Public Finance — 26 November 2020 (42nd Legislature, 1st Session)

CFP 2020-11-26

Quebec — Committees

Le Président (M.

Simard) : Bon. Alors, au moment de suspendre nos travaux, hier soir,

nous en étions rendus à l'étude de l'article 26 tel qu'amendé, et nous

poursuivions, donc, nos débats sur cet article. Vers la fin de la séance, le député de Jonquière adressait une

question à la ministre. Et, peut-être pour recadrer nos débats, je

recéderais la parole au député de Jonquière afin qu'il puisse peut-être

reformuler sa question.

Gaudreault : Oui, merci, M. le Président. Ma question est en lien avec

l'article 23, qui fait comme introduire, au fond, les articles suivants,

pour le processus, là. Et, dans le 26, on dit que la déclaration doit «attester

les renseignements additionnels suivants», bon,

1°, 2°, 3°, 4°, 5°. Dans le 3°, on dit : «Aucune activité ne sera

réalisée sur un ancien lieu d'élimination de matières résiduelles», ce qui est

conforme avec les conditions de l'autorisation qui sont énoncées à 23.

Mais, dans 23, il y a

aussi d'autres conditions d'autorisation, comme des travaux de construction

réalisés en présence d'une espèce menacée ou vulnérable ou un prélèvement

d'eau, mais, en ce qui concerne les travaux de construction réalisés en

présence d'une espèce menacée ou vulnérable et le prélèvement d'eau, 26 ne

dispose pas qu'on doit les retrouver dans les renseignements additionnels. Et,

moi, c'est là que je veux savoir de que c'est.

Le Président (M.

Simard) : Mme la ministre.

Mme LeBel :

Merci, M. le Président. Merci de votre bienveillance, parce que c'était

beaucoup pour recadrer la ministre plutôt que de recadrer le débat. Donc, merci

beaucoup.

Effectivement, là, je

me souviens de l'endroit où on s'est laissés hier, et mon collègue faisait la

comparaison. Parce que l'article 23, ce

sont les cas où... Naturellement, on a introduit 23.1, qui est une façon de, je

dirais... je ne dirais pas autoriser,

mais d'orienter les différents dossiers vers les différents chemins qui sont

créés par le projet de loi n° 66, dont le

premier, le chemin de la déclaration de projet, disons-le comme ça. Donc, pour

emprunter le chemin de la déclaration de

projet, il faut ne pas être dans les situations suivantes. On s'entend, c'est

par élimination. Donc, les projets qui ne font pas

partie du BAPE

autrement peuvent prendre le chemin de la déclaration de projet, sauf si, et ce

sont les conditions de 23 que vous venez d'énumérer.

Alors,

effectivement, à l'intérieur de la déclaration de projet, et des différents formulaires

qu'on devra acheminer, et renseignements qu'on devra acheminer auprès

des ministères, il faut prendre soin de préciser que l'on n'est pas dans une... C'est sûr qu'il y a 23.1 où

on va l'avoir préalablement vérifié,

mais comme... C'est important parce que, comme... Je pense que c'est l'article 24

qui vient le préciser, je reviens en arrière, je suis désolée, où on dit qu'à

défaut de respecter les obligations de 25 à 26 on est présumé ne pas avoir eu

l'autorisation de procéder. Donc, ça enclenche tous les pouvoirs du ministre de

l'Environnement, toutes les sanctions et tous les avis de non-conformité ou

ordonnances qui en découlent. C'est important que cette déclaration de projet

là contienne aussi les éléments qui viennent affirmer... malgré 23.1, qui

viennent affirmer que je prends le chemin de la déclaration de projet parce que

je ne suis pas dans les situations où je

suis empêché de le faire, mais... Donc, c'est vraiment pour recadrer la

situation.

Donc,

effectivement, dans l'article 26 comme tel, il y a tout ce qui est par

rapport aux milieux humides, c'est-à-dire

que je ne peux pas prendre le chemin de la déclaration de projet si je viens...

si mes travaux de construction sont dans une intervention... qui sont

réalisés dans des milieux humides et que je ne peux pas prévoir ou accomplir la

remise en état, on a déjà parlé de qu'est-ce qui était la remise en état, là,

mais la remise en état à l'intérieur d'un an. Donc, je le disais, qu'il y avait un... Le fait brut de pouvoir remettre

en état, c'est une chose, mais il y a aussi l'élément temporel d'un an,

qui sont, les deux, combinés. Si je peux remettre en état, mais ce n'est pas

dans un an, je ne peux pas prendre la déclaration de projet. Donc, je pense qu'on

le comprend bien.

Donc, ça, c'est

couvert à l'article 26, vous le voyez, effectivement, par

l'alinéa 2°, je pense, et 5°, quand on vient de... et on parle des mesures

d'évitement, etc. Donc, ce sont des mesures par rapport à la première notion. Effectivement, on couvre également

l'activité : «Aucune activité ne [devra être] réalisée sur un ancien lieu

d'élimination de matières résiduelles.»

C'est une autre situation qui écarte la possibilité d'emprunter le chemin de la

déclaration de projet.

Puis je m'excuse, je

prends peut-être plus de temps, mais je pense que c'est très important, parce

que c'est à la fois très technique et très complexe, puis je veux que les gens

comprennent bien un peu ce qu'on crée, par le biais du projet de loi

n° 66, au bénéfice des 181 projets. Donc, c'est effectivement

expressément prévu dans l'article 26, mais l'article 26, et là je

veux être sûre de bien rendre, parce que, je le dis, c'est à la fois

technique... l'article 26 vient également faire référence à la déclaration

visée au paragraphe 7° du premier alinéa de l'article 41.

Donc, ce qu'il faut

comprendre, c'est que l'article 26 vient dire : La déclaration qui

est prévue à l'article 41 du Règlement sur l'encadrement d'activités en

fonction de leur impact sur leur environnement. Donc, quand je parle de

l'article 41, je parle de l'article dudit règlement. À l'article 41,

paragraphe 7°, il y a déjà un type de déclaration qui existe. Donc, on prend cette déclaration-là, on l'amène dans le

projet de loi n° 66, mais on y ajoute les renseignements

additionnels suivants. Donc, c'est à l'intérieur, également, de cette

déclaration-là qu'on retrouvera... Donc, si les éléments faisaient déjà partie,

que vous mentionnez, dans la déclaration 41... paragraphe 7° de

l'article 41, pardon, il faut

comprendre qu'ils sont inclus dans 26, on ne les a pas énumérés à nouveau, on a

simplement énuméré les éléments qu'on ajoute à la déclaration du

paragraphe 7° de l'article 41. Oui, c'est ça.

Donc, il y a beaucoup

de choses dans ce... c'est le fameux REAFIE, pour ne pas le nommer, il y a

beaucoup de choses dans ces éléments-là, et les éléments par rapport aux

espèces... on parlait des espèces, là, hein, je pense, particulièrement dans

votre question, les espèces menacées ou vulnérables, donc elles devraient se

retrouver dans cette déclaration-là. Maintenant, on peut peut-être trouver

l'élément particulier, M. le Président.

Gaudreault : Il y avait : «Les travaux, les constructions et

toute autre intervention réalisés en présence d'une espèce menacée ou

vulnérable...»

Mme LeBel :

Oui, c'est ça, dans un habitat particulier pouvant abriter une espèce menacée

ou vulnérable au sens de la loi. Donc, ça

fait

partie de là, ce serait dans le cadre de ça qu'on vient remplir le critère

de 23, de dire : Il y a quatre éléments, je ne suis pas dans un de

ces quatre éléments-là.

Gaudreault : Même chose avec le prélèvement d'eau.

Mme LeBel :

Je pense que oui, effectivement, vous avez tout à fait raison. D'ailleurs,

c'est ce que je vous avais dit un peu en terminant hier, la clé était dans

l'article 41. Donc, la clé, elle est là.

Et c'est important

aussi de noter... puis je veux mettre l'accent là-dessus, on va le voir

peut-être un peu plus tard, là, mais il y a

des déclarations aussi à l'effet que les renseignements sont véridiques, hein,

et que les déclarations sont complètes. Et tout ça, c'est très important

parce que, comme on passe de la déclaration de projet par rapport à... en lieu et place d'une autorisation ministérielle,

il faut que l'engagement du promoteur soit très clair. Parce que, s'il

ne le respecte pas, il y a des conséquences

très sévères qui en découlent. Donc, c'est simplement pour mettre l'accent,

M. le Président, sur le fait que, en bon

français, on ne lâche pas lousse les gens dans la nature.

Malgré que c'est une

déclaration de projet, il y a un suivi serré qui est fait malgré tout.

Gaudreault : O.K. Ça veut dire que les activités réalisées sur un

ancien lieu d'élimination de matières résiduelles, donc le paragraphe 3° du

deuxième alinéa de l'article 26, il n'est pas couvert dans le paragraphe

7° du premier alinéa de 41 du REAFIE.

Mme LeBel :

Et voilà. Il est rajouté parce qu'il ne se trouvait pas spécifiquement à

l'article 41 du REAFIE.

Gaudreault : Parfait.

Mme LeBel :

Et, comme nous, on en faisait une condition d'exclusion du chemin de la

déclaration... C'est la barrière qui tombe, là. Donc, comme nous, on en

faisait, dans le cadre du projet de loi, une condition d'exclusion et qu'il ne

faisait pas

partie de l'article 41, il fallait, par le biais de 26, le

rajouter.

Gaudreault : O.K. Juste une précision, parce que... Ce n'est vraiment

pas un reproche à la ministre, là, mais

c'est parce qu'elle a dit : Je pense que la question des travaux en

présence d'espèces menacées ou vulnérables et le prélèvement d'eau est

aussi dans 41, paragraphe 7° du règlement. Est-ce qu'on peut juste le

confirmer?

Mme LeBel :

Bien, c'est une mauvaise formulation, là. C'est là, et je peux même vous

dire... je pense que c'est dans le 41, paragraphe 5°, mais ça fait

partie

de la... Attends un petit peu, je suis en train de le lire, là, parce que je

l'ai sous les yeux. Peut-être me donner deux secondes, je vais trouver dans

quel paragraphe exactement...

Le Président (M. Simard) : Très

bien. Alors, nous allons suspendre momentanément.

(Suspension de la séance à 12 h 19)

Le Président (M. Simard) : Alors,

nous sommes en mesure de reprendre nos travaux. Mme la ministre, la parole vous

appartient.

Mme LeBel : Oui. Je vais faire... Je

vais revenir avec l'article 23 pour donner un autre élément de réponse à

mon collègue. Là, je m'excuse, il fallait faire quelques petites vérifications.

Effectivement, c'est par le biais de l'article 41 du règlement qu'on appelle le

REAFIE qu'on peut avoir certaines indications, par inférence sur le fait

qu'on n'est pas en milieu... on n'est pas en présence d'espèces vulnérables,

entre autres, je l'indiquais, les obligations dans les formulaires des déclarations.

D'ailleurs, c'est le cas, actuellement, là.

Donc, ce qu'on fait, c'est qu'on dit que, si

vous êtes dans cette situation-là, comme c'est le cas actuellement, vous devez

obtenir une autorisation ministérielle. Ça, c'est l'état de la situation au

moment où on se parle, avant l'adoption du projet de loi n° 66.

Donc, pour cette situation-là, on ne permet pas de prendre le chemin de la déclaration

de projet qui est permis par 66. Donc, dans les formulaires actuels, quand on

doit fournir notre géolocalisation pour le projet, quand on doit faire

l'explication détaillée du projet et de ce qu'on entend faire, ce qui existe, actuellement, nécessairement, ça nous révèle le fait qu'on est en présence

d'une espèce menacée ou vulnérable ou

non. Parce que le Québec est cartographié pour ces espèces-là, M. le Président, donc, en fournissant la géolocalisation du projet en question, naturellement,

le ministère est à même de savoir si on est en présence ou non d'un endroit où

une espèce menacée existe, donc, mais c'est vraiment par inférence.

Pour ce qui est de la question du plan d'eau, du

prélèvement, par contre, ça aussi, c'est à l'intérieur de la situation actuelle

et des déclarations qu'on va faire dans les formulaires qui existent

précédemment. On a par contre... Donc, c'est pour ça qu'on dit : Le

prélèvement d'eau au sens des articles 31.74 et 31.75 de la

Loi sur la

qualité de l'environnement. Donc, ce qu'il faut comprendre... Présentement, ce

n'est pas tout prélèvement d'eau qui est interdit et ce n'est pas tout

prélèvement d'eau... et là je sais que je fais une

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2020-11-26
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cfp 42 1 journal debats CFP 201126.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	4d800a28e721f24b5021b0891ee7ebb298ca514d

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