Bill document — Vigie #183113

Vigie 183113

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi no 33 Loi modifiant la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions Présentation Présenté par M. Eric Girard Ministre des Finances Éditeur officiel du Québec 2022

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise à donner suite à des mesures fiscales annoncées dans divers bulletins d’information publiés en 2020, en 2021 et en 2022. Il donne également suite à des mesures annoncées dans le discours sur le budget du 22 mars 2022. Dans le but d’introduire ou de modifier des mesures propres au Québec, le projet de loi prévoit les dispositions nécessaires pour le versement en 2022 des crédits d’impôt remboursables pour pallier la hausse du coût de la vie. Il modifie également la

Loi sur l’administration fiscale et la

Loi sur les impôts afin, notamment : 1° de bonifier le crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants; 2° de bonifier le crédit d’impôt remboursable pour le soutien aux aînés; 3° d’élargir la portée du crédit d’impôt remboursable pour le traitement de l’infertilité; 4° d’assouplir les règles régissant l’interruption de la prescription d’une dette fiscale. De plus, le projet de loi modifie la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec afin de hausser le montant des exemptions servant au calcul de la prime exigible d’une personne assujettie au régime public d’assurance médicaments. Par ailleurs, le projet de loi modifie notamment la

Loi sur les impôts et la

Loi sur la taxe de vente du Québec afin d’y apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu et à la

Loi sur la taxe d’accise principalement par la Loi n o 1 d’exécution du budget de 2021 (Lois du Canada, 2021,

chapitre 23), sanctionnée le 29 juin 2021. Ces modifications concernent, entre autres : 1° le régime des options d’achat de titres; 2° la possibilité d’acquérir une rente viagère différée à un âge avancé par l’entremise d’un régime enregistré;

3° les fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés; 4° le traitement des monnaies virtuelles pour l’application de la taxe de vente du Québec; 5° les règles applicables aux sociétés en commandite de placement en matière de taxe de vente. Enfin, le projet de loi apporte des modifications à caractère technique, de concordance ou de terminologie. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002); –

Loi sur les biens non réclamés (chapitre B-5.1); –

Loi sur les centres financiers internationaux (chapitre C-8.3); –

Loi sur les impôts (chapitre I-3); – Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (chapitre P-5.1); –

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5); –

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9); –

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1). RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur les impôts (chapitre I-3, r. 1); – Règlement sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1, r. 2). 3

Projet de loi no 33 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES IMPÔTS, LA

LOI SUR LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC ET D’AUTRES DISPOSITIONS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR L’ADMINISTRATION FISCALE 1. 1. L’article 27.3 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A -6.002) est modifié : 1° par le remplacement, dans le texte anglais du premier alinéa, de « after » et de « was » par, respectivement, « from » et « is »; 2° par le remplacement, dans la

partie du troisième alinéa qui précède le paragraphe a, de « soit » par « selon le cas »; 3° par la suppression, dans le paragraphe a du troisième alinéa, de « 31, ». 2. Le sous -paragraphe 3° du paragraphe 1 s’applique à l’égard de l’affectation d’un remboursement effectuée à compter de la date déterminée par le gouvernement. 2.

L’article 59.0.2 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Quiconque omet de fournir un renseignement sur un formulaire prescrit produit conformément à une loi fiscale ou à un règlement adopté en vertu d’une telle loi encourt une pénalité de 100 $. ». 3. L’article 59.2 de cette loi est modifié par la suppression des cinquième et sixième alinéas. 4. L’article 78 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le texte anglais du deuxième alinéa et après « prescribed », de « by ». 5. L’article 93.1.8 de cette loi, modifié par l’article 14 du

chapitre 36 des lois de 2021, est de nouveau modifié, dans le premier alinéa : 1° par l’insertion, après « 21.4.14, », de « 280.1, »; 2° par la suppression de « 578.7, ».

6. L’article 93.1.12 de cette loi, modifié par l’article 15 du

chapitre 36 des lois de 2021, est de nouveau modifié, dans le premier alinéa : 1° par l’insertion, après « 21.4.14, », de « 280.1, »; 2° par la suppression de « 578.7, ».

LOI SUR LES BIENS NON RÉCLAMÉS 7. L’article 30 de la

Loi sur les biens non réclamés (chapitre B -5.1) est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du deuxième alinéa, de « prescribed 10 years after the date of delivery » par « prescribed by 10 years from the date of delivery ».

LOI SUR LES CENTRES FINANCIERS INTERNATIONAUX 8. L’article 49 de la

Loi sur les centres financiers internationaux (chapitre C-8.3) est modifié : 1° par la suppression des définitions des expressions « fiducie », « perte déterminée », « revenu brut », « revenu déterminé » et « salaire » prévues au premier alinéa; 2° par la suppression des deuxième et troisième alinéas. 9. L’article 51 de cette loi est remplacé par le suivant : « 51. Un particulier ayant droit pour une année d’imposition à une déduction dans le calcul de son revenu imposable en vertu de l’article 65 doit joindre à sa déclaration fiscale qu’il doit produire pour l’année en vertu de l’article 1000 de la

Loi sur les impôts (chapitre I -3) une copie de l’attestation qui est visée à l’article 3.5 de l’annexe E de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (chapitre P -5.1) et qui a été délivrée pour l’année à son égard. ». 10. Les articles 51.3 à 51.5 de cette loi sont abrogés. 11. L’intitulé de la

section II du

chapitre V de cette loi est remplacé par le suivant : « SOCIÉTÉS EXPLOITANT UN CENTRE FINANCIER INTERNATIONAL ». 12. La sous-section 1 de la

section II du

chapitre V de cette loi, comprenant les articles 52 à 56.2, est abrogée. 6

13. Les articles 57 à 60.1 de cette loi sont abrogés. 14. L’article 61 de cette loi est remplacé par le suivant : « 61. Une société n’est pas tenue de payer le montant minimum de taxe prévu au deuxième alinéa de l’article 1167 ou au troisième alinéa de l’article 1173.1 de la

Loi sur les impôts (chapitre I -3) lorsque ses opérations consistent uniquement à exploiter un centre financier international. ». 15. L’article 63 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 2° du premier alinéa par ce qui suit : « 63. Aucun montant n’est à déduire ou à retenir, en vertu de l’article 1015 de la

Loi sur les impôts (chapitre I -3), à l’égard de la

partie de la rémunération visée au deuxième alinéa, pour une période ou une

partie de période d’une année d’imposition, d’un employé d’une société exploitant un centre financier international, provenant de l’emploi qu’il occupe auprès de celle-ci, lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° un certificat visé à l’article 3.3 de l’annexe E de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (chapitre P-5.1) a été délivré à l’égard de l’employé relativement à cet emploi et est valide pour cette période ou

partie de période; »; 2° par la suppression du paragraphe 2° du premier alinéa; 3° par le remplacement du paragraphe 3° du premier alinéa par le paragraphe suivant : « 3° l’on peut raisonnablement considérer que les conditions relatives à cet emploi, sur lesquelles le ministre des Finances s’est basé pour délivrer le certificat visé au paragraphe 1° ou, si elles ne sont pas les mêmes, les conditions sur lesquelles il se serait basé pour délivrer ce certificat relativement à la période ou à la

partie de période, demeurent sensiblement les mêmes pour la période ou la

partie de période. »; 4° par le remplacement des deuxième et troisième alinéas par les suivants : « La

partie de la rémunération à laquelle le premier alinéa fait référence, à l’égard de l’emploi de l’employé visé à ce premier alinéa, correspond au produit obtenu en multipliant la rémunération de l’employé pour la période ou la

partie de période concernée par le pourcentage déterminé au paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 65 à l’égard de cet emploi. 7

Aux fins de déterminer, pour l’application du deuxième alinéa, le pourcentage applicable à l’égard d’un emploi, l’emploi visé à cet alinéa que l’employé occupe en vertu d’un contrat d’emploi donné est réputé, lorsque le deuxième alinéa de l’article 6 9.3 s’applique à l’employé, un emploi qu’il occupe en vertu du contrat d’emploi réputé, au sens du paragraphe 1° de ce deuxième alinéa, qui continue le contrat donné. »; 5° par la suppression des quatrième et cinquième alinéas. 16. La sous-section 5 de la

section II du

chapitre V de cette loi, comprenant les articles 64 et 64.2, est abrogée. 17. L’article 65 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède la formule prévue au premier alinéa par ce qui suit : « 65. Un particulier décrit à l’article 66 qui occupe un emploi auprès d’une société donnée qui est visée à cet

article peut déduire, dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition, un montant qui ne dépasse pas l’ensemble des montants dont chacun est établi, à l’égard d’une période déterminée de ce particulier relativement à cet emploi, selon la formule suivante : »; 2° par le remplacement du paragraphe 1° du deuxième alinéa par le paragraphe suivant : « 1° la lettre A représente l’un des pourcentages suivants : a) 100 % , si cette période déterminée du particulier est comprise dans la première ou la deuxième année de la période visée au paragraphe 4° de l’article 69; b) 75 % , si cette période déterminée du particulier est comprise dans la troisième année de la période visée à ce paragraphe 4°; c) 50 % , si cette période déterminée du particulier est comprise dans la quatrième année de la période visée à ce paragraphe 4°; d) 37,5 % , si cette période déterminée du particulier est comprise dans la cinquième année de la période visée à ce paragraphe 4°; »; 3° par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant : « La période déterminée d’un particulier relativement à un emploi qu’il occupe auprès d’une société donnée est toute

partie de sa période de référence, 8

relativement à cet emploi, établie en vertu de l’article 69, qui est comprise dans l’une des cinq années de la période visée au paragraphe 4° de cet article. ». 18. L’article 6 5.1 de cette loi est modifié par le remplacement des paragraphes 2.1° et 3° par les suivants : « 2.1° aux fins d’appliquer les paragraphes a et b de l’article 73 7.18 de la

Loi sur les impôts à l’égard du montant de l’avantage que le particulier a inclus dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition donnée, le moment ultérieur est réputé constituer une période de référence du particulier, établie en vertu de l’article 69, relativement à cet emploi; « 3° l’article 51 doit se lire en remplaçant « qui a été délivrée pour l’année à son égard » par « qui a été délivrée à son égard pour l’année d’imposition qui comprend le moment donné visé dans la

partie de l’article 6 5.1 qui précède le paragraphe 1° ». ». 19. L’article 66 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des paragraphes 1° à 4° du premier alinéa par les paragraphes suivants : « 1° à un moment donné, il est entré en fonction à

titre d’employé auprès d’une société donnée exploitant un centre financier international en vertu d’un contrat d’emploi conclu avec cette société; « 2° il ne résidait pas au Canada immédiatement avant la conclusion du contrat d’emploi ou immédiatement avant son entrée en fonction à

titre d’employé auprès de la société donnée ou, si tel n’est pas le cas, il a commencé à y résider à un moment quelconque de l’année donnée ou d’une année d’imposition antérieure pour y implanter un centre financier international et les conditions suivantes sont remplies :

a) il a travaillé exclusivement ou presque exclusivement pour une personne ou une société de personnes à compter du moment quelconque jusqu’à celui où est remplie la condition prévue au sous-paragraphe c;

b) pour toute

partie de la période à laquelle le sous -paragraphe a fait référence, il détient une attestation valide visée à l’article 3.5 de l’annexe E de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (chapitre P-5.1) qui a été délivrée à son égard relativement à cette implantation et cette attestation le reconnaît à

titre de spécialiste pour cette

partie de période;

c) il est entré en fonction, dans les 12 mois qui suivent ce moment quelconque, à

titre d’employé de la société donnée qui exploite le centre financier international qu’il a implanté; 9

« 3° il travaille exclusivement ou presque exclusivement pour la société donnée à compter du moment donné jusqu’à la fin de l’année donnée ou de la

partie de l’année donnée; « 4° pour toute

partie de la période débutant au moment donné et se terminant à la fin de l’année donnée ou de la

partie de l’année donnée, il détient une attestation valide visée à l’article 3.5 de l’annexe E de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales qui a été délivrée à son égard relativement à cet emploi et cette attestation le reconnaît à

titre de spécialiste pour cette

partie de période. »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Pour l’application du paragraphe 4° du premier alinéa, l’entreprise qui se rapporte à une attestation qui y est visée doit constituer un centre financier international de la société donnée. ». 20. L’article 67 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa par ce qui suit : « 67. Pour l’application de l’article 66 à un particulier qui réside au Canada immédiatement avant la conclusion d’un contrat d’emploi avec une société exploitant un centre financier international et immédiatement avant son entrée en fonction à

titre d’employé auprès de cette société et qui, s’il a travaillé à l’implantation au Canada de ce centre financier international immédiatement avant son entrée en fonction à

titre d’employé auprès de la société, réside au Canada immédiatement avant qu’il ne commence ainsi à travailler, la règle visée au deuxième alinéa s’applique si l’une des conditions suivantes est remplie : »; 2° par le remplacement du sous -paragraphe a du paragraphe 1° du deuxième alinéa par le sous-paragraphe suivant : «

a) il travaillait à cette implantation immédiatement avant son entrée en fonction à

titre d’employé auprès de la société; »; 3° par le remplacement du paragraphe 2° du deuxième alinéa par le paragraphe suivant : « 2° dans les autres cas, le particulier est réputé ne pas résider au Canada immédiatement avant qu’il n’entre en fonction à

titre d’employé auprès de la société. ». 21. L’article 68 de cette loi, remplacé par l’article 30 du

chapitre 36 des lois de 2021, est de nouveau remplacé par le suivant : 10

« 68. Pour l’application du paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 66, le particulier qui, à un moment quelconque, travaille exclusivement ou presque exclusivement pour un ensemble de sociétés exploitant chacune un centre financier international, y compris la société donnée visée à cet article, est réputé travailler à ce moment exclusivement ou presque exclusivement pour la société donnée si, à ce moment, la condition prévue au paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 66 est remplie auprès de chacune de ces sociétés relativement à son centre financier international. ». 22.

L’article 69 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° par ce qui suit : « 69. La période de référence d’un particulier décrit à l’article 66, relativement à un emploi qu’il occupe auprès d’une société donnée visée à cet article, est la période, à la fois : »; 2° par le remplacement du sous -paragraphe a du paragraphe 2° par le sous-paragraphe suivant : «

a) d’une part, le particulier travaille à l’implantation d’un centre financier international ou occupe un emploi auprès d’une société exploitant un tel centre; »; 3° par le remplacement du sous -paragraphe ii du sous -paragraphe b du paragraphe 2° par le sous-paragraphe suivant : « ii. celles prévues aux paragraphes 3° et 4° du premier alinéa de l’article 66, lorsque le particulier occupe un emploi auprès d’une société exploitant un centre financier international; »; 4° par le remplacement de la

partie du paragraphe 4° qui précède le sous-paragraphe a par ce qui suit : « 4° qui, lorsque le particulier a conclu son contrat d’emploi avec la société donnée après le 30 mars 2004, se termine au plus tard le dernier jour de la période de cinq ans qui débute, selon le cas : »; 5° par le remplacement du sous -paragraphe b du paragraphe 4° par le sous-paragraphe suivant : «

b) s’il a commencé à exercer les fonctions de l’emploi visé au sous-paragraphe a en vertu d’un contrat d’emploi conclu avec une société donnée exploitant un centre financier international qu’il a implanté et s’il résidait au Canada immédiatement avant la conclusion de ce contrat d’emploi et immédiatement avant cette entrée en fonction, le jour où il commence à résider au Canada pour travailler à cette implantation, déterminé sans tenir compte du paragraphe a de l’article 8 de la

Loi sur les impôts. ». 11

23. L’article 69.1.1 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Lorsque, dans une année d’imposition, un particulier est absent d’un emploi qu’il occupe auprès d’une société donnée exploitant un centre financier international et que, si ce n’était cette absence, il serait un particulier décrit à l’article 66 pour la

partie de cette année qui est incluse dans sa période d’absence, le ministre peut considérer, pour l’application de la présente sous-section, cette

partie de l’année comme comprise dans la période de référence du particulier, établie en vertu de l’article 69, relativement à cet emploi, s’il est d’avis que le particulier est temporairement absent de cet emploi pour des motifs qu’il juge raisonnables. ». 24. L’article 69.2 de cette loi est modifié : 1° par la suppression des premier et deuxième alinéas; 2° par le remplacement de la

partie du troisième alinéa qui précède le sous-paragraphe a du paragraphe 2° par ce qui suit : « Un particulier visé au troisième alinéa est réputé entrer en fonction à

titre d’employé auprès d’une société exploitant un centre financier international au moment donné qui est visé au paragraphe 2° lorsque, à la fois : 1° il conclut un contrat d’emploi avec la société; 2° à un moment donné où il travaille pour la société, il commencerait, pour la première fois depuis la conclusion du contrat visé au paragraphe 1°, à remplir les conditions prévues aux paragraphes 3° et 4° du premier alinéa de l’article 66 si, à la fois : »; 3° par le remplacement du paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 66 de cette loi, que le sous -paragraphe b du paragraphe 2° du troisième alinéa édicte, par le paragraphe suivant : « « 4° il détient une attestation valide visée à l’article 3.5 de l’annexe E de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales qui a été délivrée à son égard relativement à cet emploi et cette attestation le reconnaît à

titre de spécialiste pour l’année donnée ou la

partie de l’année donnée. ». »; 4° par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant : « Le particulier auquel s’applique le premier alinéa est également réputé commencer à exercer les fonctions de l’emploi qu’il occupe auprès de la société au moment donné visé au paragraphe 2° de cet alinéa. »; 12

5° par la suppression des cinquième et sixième alinéas; 6° par le remplacement de la

partie du septième alinéa qui précède le paragraphe 2° par ce qui suit : « Le particulier auquel le premier alinéa fait référence est celui qui remplit les conditions suivantes : 1° il n’a pas travaillé à l’implantation du centre financier international immédiatement avant son entrée en fonction à

titre d’employé auprès de la société ou, si tel n’est pas le cas, soit cette entrée en fonction est survenue plus de 12 mois après qu’il a commencé à résider au Canada pour y implanter ce centre, soit il ne remplit pas l’une des conditions prévues aux paragraphes 3° et 4° du premier alinéa de l’article 66 le jour de cette entrée en fonction; ». 25.

L’article 69.3 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Pour l’application de la présente sous -section, le contrat d’emploi qu’un particulier a conclu avec une société exploitant un centre financier international, appelé « contrat original » dans le présent article, ou un contrat réputé au sens du paragraphe 1° du deuxième alinéa, est réputé prendre fin au moment où le particulier cesse de remplir l’une des conditions prévues aux paragraphes 3° et 4° du premier alinéa de l’article 66. »; 2° par la suppression du deuxième alinéa; 3° par le remplacement des paragraphes 1° et 2° du troisième alinéa par les paragraphes suivants : « 1° le particulier est réputé conclure avec la société un nouveau contrat d’emploi, appelé « contrat réputé » dans le présent article, et ce contrat est réputé conclu au moment donné; « 2° le particulier est réputé entrer en fonction à

titre d’employé auprès de la société au moment donné et est également réputé commencer à ce moment à exercer les fonctions de ce nouvel emploi. »; 4° par la suppression du quatrième alinéa. 26. L’article 69.4 de cette loi est abrogé. 27. La sous-section 2 de la

section III du

chapitre V de cette loi, comprenant les articles 71 à 73.1, est abrogée. 13

LOI SUR LES IMPÔTS 28. 1. L’article 1 de la

Loi sur les impôts (chapitre I -3), modifié par l’article 50 du

chapitre 36 des lois de 2021, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, après la définition de l’expression « fonds enregistré de revenu de retraite », de la suivante : « « fournisseur de rentes autorisé » a le sens que lui donne l’article 965.0.1; »; 2° par l’insertion, après la définition de l’expression « rente d’étalement du revenu provenant d’activités artistiques », de la suivante : « « rente viagère différée à un âge avancé » a le sens que lui donne l’article 965.0.38; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2020. 29. 1. L’article 2.2 de cette loi est remplacé par le suivant : « 2.2.

Pour l’application des définitions des expressions « fiducie mixte au bénéfice des conjoints » et « fiducie au bénéfice du conjoint postérieure à 1971 » prévues à l’article 1, des articles 2.1, 31 2.3, 31 2.4, 313 à 31 3.0.5, 336.0.2, 33 6.0.3, 33 6.0.6 à 33 6.4, 440 à 44 1.2, 454, 45 4.1, 45 6.1, 46 2.0.1, 462.0.2 et 651, de la définition de l’expression « fiducie au bénéfice du conjoint antérieure à 1972 » prévue à l’article 65 2.1, des articles 653, 65 6.3, 656.3.1, 657, 660, 89 0.0.1 et 913, du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 961.17, des articles 96 5.0.9 et 96 5.0.11, des titres V I.0.2 et V I.0.3 du livre VII, des articles 97 1.2 et 971.3 et de la

section I I.11.7.2 du

chapitre II I.1 du

titre III du livre IX, les expressions « conjoint » et « ex-conjoint » d’un particulier donné comprennent un particulier qui est partie, avec le particulier donné, à un mariage annulable ou annulé, selon le cas. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2020. 30. L’article 8.1 de cette loi est modifié par la suppression de « 737.18.29, ». 31. L’article 25 de cette loi est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « , 737.14 », de « , 737.16.1 » et de « , 737.18.34 ». 32. 1. L’article 312 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du paragraphe c, du sous-paragraphe suivant : « iv. d’un montant visé à l’article 96 5.0.40 qui, en vertu de cet article, n’a pas à être inclus dans le calcul du revenu du contribuable; ». 14

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2020. 33. L’article 313.10 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a, de « 737.16, 737.18.10 et 737.18.34 » par « 737.16 et 737.18.10 »; 2° par la suppression du paragraphe c. 34. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 31 3.14, du suivant : « 313.15. Un contribuable doit également inclure tout montant qui doit être inclus dans le calcul de son revenu pour l’année en vertu du

titre V I.0.3 du livre VII. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2020. 35. L’article 339 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe i.1, de « , 737.18.34 ». 36. L’article 600.0.3 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans ce qui précède la formule prévue au premier alinéa, de « , 231.2 »; 2° par le remplacement des paragraphes b et c du deuxième alinéa par les paragraphes suivants : «

b) la lettre B représente la fraction applicable pour l’année donnée à l’égard du contribuable en vertu de l’article 231; «

c) la lettre C représente la fraction qui est utilisée en vertu de l’article 231 pour l’exercice financier de la société de personnes. ». 37. L’article 61 3.2 de cette loi est modifié par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe a et après « 600, », de « 600.0.3, 600.0.4, 602.1, ». 38. L’article 61 3.6 de cette loi est modifié par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe a et après « 600, », de « 600.0.3, 600.0.4, 602.1, ». 39. L’article 693 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa : 15

1° par le remplacement de « 737.14 à 737.16.1, » par « 737.16, »; 2° par la suppression de « 737.18.26, 737.18.34, ». 40. 1. L’article 725.1.3 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, avant la définition de l’expression « personne admissible », des suivantes : « « année de dévolution » à l’égard d’un

titre à acquérir en vertu d’une convention désigne, selon le cas :

a) lorsque la convention prévoit l’année civile durant laquelle le droit d’un contribuable d’acquérir le

titre peut être exercé pour la première fois, autrement qu’en raison d’un événement qui n’est pas raisonnablement prévisible au moment où la convention est conclue, cette année civile;

b) dans les autres cas, l’année civile durant laquelle le droit d’acquérir le

titre pourrait être exercé si la convention avait prévu que tous les droits identiques d’acquérir des titres pouvaient être exercés au prorata au cours de la période qui, à la fois : i. commence le jour où la convention a été conclue; ii. se termine le jour qui suit de 60 mois le jour où la convention a été conclue ou, s’il est antérieur, le dernier jour où le droit d’acquérir le

titre peut être exercé en vertu de la convention; « « états financiers consolidés » a le sens que lui donne le paragraphe 1 de l’article 23 3.8 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément); »; 2° par l’insertion, après la définition de l’expression « personne admissible », de la suivante : « « personne déterminée » à un moment donné désigne une personne admissible qui remplit les conditions suivantes :

a) elle n’est pas une société privée sous contrôle canadien;

b) lorsqu’elle est membre d’un groupe qui prépare annuellement des états financiers consolidés, le revenu consolidé total du groupe — tel qu’il est indiqué dans les derniers états financiers consolidés du groupe présentés aux actionnaires ou aux détenteurs d’unité du membre du groupe qui serait l’entité mère ultime, au sens du paragraphe 1 de l’article 233.8 de la Loi de l’impôt sur le revenu, du groupe si le groupe était un groupe d’entreprises multinationales au sens de ce paragraphe — avant ce moment excède 500 000 000 $; 16

c) lorsque le paragraphe b ne s’applique pas, elle a un revenu brut qui excède 500 000 000 $, déterminé, selon le cas : i. selon les montants indiqués dans ses états financiers présentés à ses actionnaires ou à ses détenteurs d’unité pour son dernier exercice financier qui s’est terminé avant ce moment; ii. lorsque le sous -paragraphe i ne s’applique pas, selon les montants indiqués dans ses états financiers présentés à ses actionnaires ou à ses détenteurs d’unité pour son dernier exercice financier qui s’est terminé avant la fin de l’exercice financier visé au sous-paragraphe i; iii. lorsque le sous -paragraphe i ne s’applique pas et en l’absence de présentation d’états financiers tel que prévu au sous -paragraphe ii, selon les montants tels qu’ils auraient été indiqués dans ses états financiers pour son dernier exercice financier qui s’est terminé avant ce moment, si ces états financiers avaient été préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er juillet 2021. 41. 1. L’article 725.2 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « 725.2. Un particulier peut déduire un montant égal à 25 % du montant de l’avantage qu’il est réputé recevoir dans une année d’imposition, en vertu de l’article 49 ou de l’un des articles 50 à 5 2.1, soit à l’égard d’un titre, autre qu’un

titre non admissible, qu’une personne admissible donnée a convenu de vendre ou d’émettre en vertu d’une convention visée à l’article 48, soit à l’égard de la cession ou de toute autre aliénation de droits prévus par cette convention, soit par suite de son décès en raison du fait qu’il était propriétaire, immédiatement avant son décès, d’un droit d’acquérir le

titre en vertu de cette convention, si les conditions suivantes sont remplies : ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er juillet 2021. 42. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 72 5.5, des suivants : « 725.5.1. Un contribuable peut déduire un montant égal au montant de l’avantage qu’un particulier est réputé avoir reçu au cours de l’année, relativement à un emploi qu’il occupe auprès du contribuable, en vertu de l’article 49 ou de l’un des articles 50 à 5 2.1, à l’égard d’un

titre non admissible que le contribuable, ou une personne admissible avec laquelle le contribuable a un lien de dépendance, a convenu de vendre ou d’émettre en vertu d’une convention avec le particulier, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

a) le contribuable est une personne admissible; 17

b) au moment de la conclusion de la convention, le particulier était un employé du contribuable;

c) le montant n’est pas déduit dans le calcul du revenu imposable d’une autre personne admissible;

d) un montant pourrait être déduit dans le calcul du revenu imposable du particulier en vertu de l’article 72 5.2 si le

titre était un

titre autre qu’un

titre non admissible;

e) dans le cas d’un particulier qui ne réside pas au Canada tout au long de l’année, l’avantage que le particulier est réputé avoir reçu en vertu de l’article 49 ou de l’un des articles 50 à 5 2.1 est inclus dans le calcul de son revenu imposable gagné au Canada pour l’année;

f) les exigences relatives aux avis prévues à l’article 725.5.9 sont remplies à l’égard du titre. « 725.5.2. L’article 725.5.3 s’applique à un contribuable relativement à une convention lorsque les conditions suivantes sont remplies :

a) une personne admissible donnée a convenu de vendre ou d’émettre de ses titres, ou des titres d’une autre personne admissible avec laquelle la personne admissible donnée a un lien de dépendance, au contribuable en vertu de la convention;

b) au moment où la convention est conclue, appelé « moment déterminé » au présent

article et à l’article 72 5.5.3, le contribuable est un employé de la personne admissible donnée ou d’une autre personne admissible qui a un lien de dépendance avec cette personne admissible donnée;

c) au moment déterminé, l’une des personnes suivantes est une personne déterminée : i. la personne admissible donnée; ii. l’autre personne admissible visée au paragraphe a; iii. l’autre personne admissible visée au paragraphe b. « 725.5.3. Lorsque, en raison de l’article 72 5.5.2, le présent

article s’applique à un contribuable relativement à une convention, les titres à vendre ou à émettre en vertu de la convention donnée, pour chaque année de dévolution de ces titres, sont réputés des titres non admissibles pour l’application du présent

titre dans la proportion déterminée selon la formule suivante : A / B. 18

Dans la formule prévue au premier alinéa :

a) la lettre A représente le montant déterminé selon la formule suivante : C + D − 200 000 $;

b) la lettre B représente l’ensemble des montants dont chacun représente la juste valeur marchande au moment déterminé de chaque

titre assujetti à la convention pour cette même année de dévolution. Dans la formule prévue au paragraphe a du deuxième alinéa :

a) la lettre C représente la valeur de la lettre B de la formule prévue au premier alinéa;

b) la lettre D représente le moindre des montants suivants : i. 200 000 $; ii. l’ensemble des montants dont chacun est un montant représenté par la lettre B de la formule prévue au premier alinéa relativement aux titres qui ont la même année de dévolution en vertu de conventions, autres que la convention donnée, conclues, au moment déterminé ou avant, avec la personne admissible donnée visée à l’article 725.5.2, ou une autre personne admissible avec laquelle la personne admissible donnée a un lien de dépendance, à l’exception des titres suivants : 1° les titres désignés visés à l’article 725.5.4; 2° les anciens titres au sens de l’article 49.4; 3° les titres dont le droit d’acquisition est un ancien droit au sens de l’article 725.2.4; 4° les titres dont le droit d’acquisition est expiré, ou a été annulé, avant le moment déterminé et l’égard desquels aucun montant n’est déductible en application de l’article 72 5.2 dans le calcul du revenu imposable du contribuable pour une année quelconque.

« 725.5.4. Lorsque la personne admissible donnée visée au paragraphe a de l’article 72 5.5.2 désigne, conformément au paragraphe 1.4 de l’article 110 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément), un ou plusieurs des titres à vendre ou à émettre en vertu d’une convention comme des titres non admissibles, ces titres sont réputés des titres non admissibles pour l’application du présent titre. « 725.5.5. Pour l’application du présent titre, lorsqu’un contribuable acquiert un

titre en vertu d’une convention et que le

titre pourrait être un

titre 19

autre qu’un

titre non admissible, le

titre est considéré comme un

titre autre qu’un

titre non admissible. « 725.5.6. Lorsque plusieurs conventions portant sur la vente ou l’émission de titres sont conclues au même moment et que la personne admissible donnée visée au paragraphe a de l’article 72 5.5.2 désigne, conformément au paragraphe 1.42 de l’article 110 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément), l’ordre des conventions, les conventions sont réputées avoir été conclues dans cet ordre pour l’application du sous-paragraphe ii du paragraphe b du troisième alinéa de l’article 725.5.3. « 725.5.7. L’article 72 5.5.8 s’applique relativement au droit d’un contribuable d’acquérir un

titre en vertu d’une convention lorsque les conditions suivantes sont remplies :

a) l’article 725.5.3 s’applique au contribuable relativement à la convention;

b) le

titre n’est pas un

titre non admissible;

c) un paiement est effectué à un contribuable ou pour son compte relativement au transfert ou à l’aliénation par celui-ci du droit. « 725.5.8. Lorsque, en raison de l’article 72 5.5.7, le présent

article s’applique relativement au droit d’un contribuable d’acquérir un

titre en vertu d’une convention, les règles suivantes s’appliquent :

a) aucune personne admissible ne peut déduire dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition un montant, sauf un montant désigné visé au paragraphe 1.2 de l’article 110 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément), au

titre du paiement visé au paragraphe c de l’article 725.5.7;

b) l’article 725.2 s’applique sans tenir compte de son paragraphe b.1 en ce qui concerne ce droit. « 725.5.9. Lorsqu’un

titre à vendre ou à émettre en vertu d’une convention conclue entre un employé et une personne admissible est un

titre non admissible, l’employeur de l’employé doit, à la fois :

a) aviser l’employé par écrit du fait que le

titre est un

titre non admissible au plus tard 30 jours après le jour où la convention est conclue;

b) transmettre au ministre une copie de tout document transmis au ministre du Revenu du Canada conformément à l’alinéa b du paragraphe 1.9 de l’article 110 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) au plus tard à la date d’échéance de 20

production pour l’année d’imposition de la personne admissible qui inclut la date de conclusion de la convention. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une convention de vente ou d’émission de titres conclue après le 30 juin 2021. Toutefois, les articles 725.5.1 à 725.5.9 de cette loi ne s’appliquent pas à l’égard des droits auxquels s’applique l’article 49.4 de cette loi qui sont de nouveaux droits, au sens de cet article, relativement auxquels les droits échangés, au sens de cet

article et en supposant que le paragraphe b du quatrième alinéa de cet

article 4 9.4 s’applique à ces fins, sont émis avant le 1 er juillet 2021. 43. 1. L’article 727 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe d par le suivant : «

d) malgré le paragraphe c, au cours des sept années d’imposition qui précèdent et au cours des trois années d’imposition qui suivent l’année donnée, lorsque le contribuable est une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 27 février 2018. 44. 1. L’article 728.0 .1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le sous-paragraphe ii du paragraphe a, de « 725.5 » par « 725.5.1 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er juillet 2021. 45. L’article 733.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « aux articles 56 et 70 de la

Loi sur les centres financiers internationaux (chapitre C -8.3) » par « à l’article 70 de la

Loi sur les centres financiers internationaux (chapitre C-8.3) ». 46. Les articles 733.0.6 à 733.0.8 de cette loi sont abrogés. 47. L’article 737.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 737.16, 73 7.18.10 et 73 7.18.34 » par « 737.16 et 737.18.10 ». 48. L’article 737.14 de cette loi est abrogé. 49. L’article 737.16 de cette loi est modifié par la suppression de « ou d’une société de personnes ». 50. L’article 737.16.1 de cette loi est abrogé. 21

51. Le

chapitre III du

titre VI I.2 du livre IV de la

partie I de cette loi, comprenant l’article 737.17, est abrogé. 52. L’article 737.18.0.1 de cette loi est abrogé. 53. Les titres VI I.2.4 et VI I.2.6 du livre IV de la

partie I de cette loi, comprenant respectivement les articles 73 7.18.18 à 737.18.26.1 et 737.18.29 à 737.18.35, sont abrogés. 54. 1.

L’article 737.18.44 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du sous-paragraphe iii du paragraphe f du troisième alinéa par le sous-paragraphe suivant : « iii. 50 % de l’ensemble des montants qui, pour l’année concernée, seraient visés à l’un des sous -paragraphes iii et iv du paragraphe e si l’ensemble des travaux de recherche scientifique et de développement expérimental effectués pour le compte de la société l’avaient été au Québec; »; 2° par le remplacement du cinquième alinéa par le suivant : « Pour l’application des paragraphes e et f du troisième alinéa, les règles suivantes s’appliquent :

a) l’article 1029.7 doit se lire sans tenir compte des sous -paragraphes i et ii du paragraphe b de son troisième alinéa;

b) il ne doit pas être tenu compte de l’article 230.0.0.5. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2020. 55. L’article 737.19.2 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « 737.18.29, »; 2° par la suppression, dans le troisième alinéa, de « 737.18.34, ». 56. L’article 73 7.20 de cette loi est modifié par la suppression, dans le sous-paragraphe ii du paragraphe a, de « 737.18.29, ». 57. 1. L’article 75 2.0.8 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du paragraphe a, du sous-paragraphe suivant : 22

« vii. de montant dont l’inclusion est exigée en vertu de l’article 965.0.39; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2020. 58. L’article 75 2.0.10 de cette loi est modifié par la suppression du sous-paragraphe ii du paragraphe f. 59. 1. L’article 752.0.11.1.3 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe a par le suivant : «

a) les frais reliés à un traitement de fécondation in vitro ou à un traitement d’insémination artificielle, lorsque de tels frais sont, selon le cas : i. des frais pris en considération dans le calcul du montant qu’une personne est réputée avoir payé au ministre en vertu de la

section II.12.1 du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX pour l’année d’imposition dans laquelle les frais ont été payés; ii. des frais payés à l’égard d’une activité de fécondation in vitro, ou d’une activité d’insémination artificielle, pratiquée au Québec dans un centre de procréation assistée qui n’est pas titulaire d’un permis délivré conformément à la

Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée (chapitre A-5.01); iii. des frais payés à l’égard d’un traitement de fécondation in vitro dans le cadre duquel est pratiquée une activité de fécondation in vitro qui ne remplit pas l’une des conditions mentionnées aux paragraphes a à c de la définition de l’expression « traitement de fécondation in vitro admissible » prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.66.1; »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Pour l’application du sous -paragraphe ii du paragraphe a du premier alinéa, lorsqu’une activité d’insémination artificielle est pratiquée, à un moment quelconque avant le 11 mars 2022, dans un centre de procréation assistée qui n’est pas, à ce moment, titulaire d’un permis délivré conformément à la

Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée, cette activité est réputée pratiquée dans un centre de procréation assistée titulaire d’un tel permis, si le centre était en exploitation le 11 mars 2021 et n’était pas tenu, avant cette date, d’être titulaire d’un tel permis pour exercer cette activité. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de frais payés après le 14 novembre 2021, sauf lorsqu’il remplace le sous -paragraphe iii du paragraphe a de l’article 75 2.0.11.1.3 de cette loi, auquel cas il s’applique à l’égard d’une activité pratiquée après cette date. 23

60. 1. L’article 752.0.13.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe a du deuxième alinéa par le paragraphe suivant : «

a) les frais reliés à un traitement de fécondation in vitro ou à un traitement d’insémination artificielle, lorsque de tels frais sont, selon le cas : i. des frais pris en considération dans le calcul du montant qu’une personne est réputée avoir payé au ministre en vertu de la

section II.12.1 du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX pour l’année d’imposition dans laquelle les frais ont été payés; ii. des frais payés à l’égard d’une activité de fécondation in vitro, ou d’une activité d’insémination artificielle, pratiquée au Québec dans un centre de procréation assistée qui n’est pas titulaire d’un permis délivré conformément à la

Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée (chapitre A-5.01); iii. des frais payés à l’égard d’un traitement de fécondation in vitro dans le cadre duquel est pratiquée une activité de fécondation in vitro qui ne remplit pas l’une des conditions mentionnées aux paragraphes a à c de la définition de l’expression « traitement de fécondation in vitro admissible » prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.66.1; »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Pour l’application du sous -paragraphe ii du paragraphe a du deuxième alinéa, lorsqu’une activité d’insémination artificielle est pratiquée, à un moment quelconque avant le 11 mars 2022, dans un centre de procréation assistée qui n’est pas, à ce moment, titulaire d’un permis délivré conformément à la

Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée, cette activité est réputée pratiquée dans un centre de procréation assistée titulaire d’un tel permis, si le centre était en exploitation le 11 mars 2021 et n’était pas tenu, avant cette date, d’être titulaire d’un tel permis pour exercer cette activité. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de frais payés après le 14 novembre 2021, sauf lorsqu’il remplace le sous -paragraphe iii du paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 752.0.13.1 de cette loi, auquel cas il s’applique à l’égard d’une activité pratiquée après cette date. 61. L’article 75 2.0.18.7 de cette loi est modifié par la suppression de « 737.18.34, ». 62. L’article 75 2.0.18.9 de cette loi est modifié par la suppression de « , 737.18.34 ». 24

63. L’article 767 de cette loi, modifié par l’article 85 du

chapitre 36 des lois de 2021, est de nouveau modifié par la suppression du paragraphe b du deuxième alinéa. 64. L’article 771.2.2 de cette loi est abrogé. 65. Les articles 771.2.6 et 771.2.7 de cette loi sont abrogés. 66.

L’article 772.2 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du sous -paragraphe 2° du sous -paragraphe vii du paragraphe d de la définition de l’expression « impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise »; 2° par le remplacement, dans le sous -paragraphe viii du paragraphe d de la définition de l’expression « impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise », de « l’un des articles 737.14 et 737.28 » par « l’article 737.28 »; 3° par la suppression du sous-paragraphe ii du paragraphe b de la définition de l’expression « impôt sur le revenu provenant d’une entreprise ». 67. 1.

L’article 772.7 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le sous -paragraphe ii du paragraphe a du premier alinéa, de « , 737.14 » et de « , 737.18.34 »; 2° par le remplacement du sous -paragraphe ii du paragraphe b du premier alinéa par le sous-paragraphe suivant : « ii. l’ensemble des montants dont chacun est un montant déductible en vertu de l’un des articles 725, 72 5.2 à 72 5.5.1, 72 6.26, 72 6.28, 73 7.16, 737.18.10, 73 7.21, 73 7.22.0.0.3, 73 7.22.0.0.7, 73 7.22.0.3, 73 7.22.0.4.7, 737.22.0.7, 737.22.0.10, 737.22.0.13, 737.25 et 73 7.28, ou déduit en vertu de l’un des articles 72 6.7 à 72 6.9, 72 6.20.2, 72 6.42 et 729, dans le calcul du revenu imposable du particulier pour l’année. »; 3° par la suppression du paragraphe c du deuxième alinéa. 2.

Le sous-paragraphe 2° du paragraphe 1, lorsqu’il remplace « 725.5 » par « 725.5.1 », a effet depuis le 1 er juillet 2021. 68. 1. L’article 772.9 de cette loi est modifié, dans le paragraphe a : 1° par le remplacement, dans le sous -paragraphe 1° du sous-paragraphe i, de « 737.16, 737.18.10 et 737.18.34 » par « 737.16 et 737.18.10 »; 25

2° par le remplacement du sous -paragraphe 2° du sous-paragraphe ii par le sous-paragraphe suivant : « 2° l’ensemble des montants dont chacun est un montant déductible en vertu de l’un des articles 725, 72 5.2 à 72 5.5.1, 72 6.26, 72 6.28, 73 7.16, 737.18.10, 73 7.21, 73 7.22.0.0.3, 73 7.22.0.0.7, 73 7.22.0.3, 73 7.22.0.4.7, 737.22.0.7, 737.22.0.10, 737.22.0.13, 737.25 et 73 7.28, ou déduit en vertu de l’un des articles 72 6.7 à 72 6.9, 72 6.20.2, 72 6.42 et 729, dans le calcul du revenu imposable du particulier pour l’année; ». 2.

Le sous-paragraphe 2° du paragraphe 1, lorsqu’il remplace « 725.5 » par « 725.5.1 », a effet depuis le 1 er juillet 2021. 69.

L’article 77 2.11 de cette loi est modifié par le remplacement du sous-paragraphe 2° du sous-paragraphe ii du paragraphe a du deuxième alinéa par le sous-paragraphe suivant : « 2° l’ensemble des montants dont chacun est un montant déductible en vertu de l’un des articles 725, 72 5.2 à 72 5.5, 72 6.26, 72 6.28, 73 7.16, 737.18.10, 73 7.21, 73 7.22.0.0.3, 73 7.22.0.0.7, 73 7.22.0.3, 73 7.22.0.4.7, 737.22.0.7, 73 7.22.0.10, 73 7.25 et 73 7.28, ou déduit en vertu de l’un des articles 72 6.7 à 72 6.9, 72 6.20.2, 72 6.42 et 729, dans le calcul du revenu imposable du particulier pour l’année; ». 70.

Cette loi est modifiée par la suppression, avant l’article 79 6.1, de ce qui suit : «

CHAPITRE I « INTERPRÉTATION ET RÈGLES GÉNÉRALES ». 71. 1. L’article 85 1.56 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : «

c) lorsqu’il s’agit de permettre la déduction d’un montant en vertu de l’article 725.5.1. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er juillet 2021. 72. 1. L’article 869.1 de cette loi est modifié par le remplacement de la définition de l’expression « prestation désignée » par la suivante : « « prestation désignée » désigne l’une des prestations suivantes :

a) une prestation d’un régime d’assurance collective contre la maladie ou les accidents; 26

b) une prestation d’une police d’assurance sur la vie collective temporaire;

c) une prestation d’un régime privé d’assurance maladie;

d) une prestation qui constitue un avantage provenant de services de consultation visés au paragraphe d du troisième alinéa de l’article 38;

e) une prestation qui n’est pas une prestation au décès, mais qui le serait si les montants déterminés en vertu des paragraphes a et b de l’article 4 étaient nuls. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 27 février 2018. 73. 1. L’article 869.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe a par le suivant : «

a) le seul but de la fiducie consiste à verser des prestations à des personnes décrites à l’un des sous -paragraphes i et ii du paragraphe d ou pour leur compte et la totalité ou la presque totalité du coût des prestations s’applique à des prestations désignées; »; 2° par le remplacement du paragraphe c par le suivant : «

c) la fiducie remplit l’une des conditions suivantes : i. elle doit résider au Canada autrement qu’en vertu de l’application du

chapitre VI du

titre X du livre III; ii. lorsque la condition prévue au sous -paragraphe i n’est pas remplie, les exigences suivantes sont satisfaites : 1° des prestations sont prévues pour des employés qui résident au Canada et pour des employés qui ne résident pas au Canada; 2° au moins un employeur participant réside dans un pays autre que le Canada; 3° la fiducie doit résider dans un pays dans lequel réside un employeur participant; »; 3° par l’insertion, à la fin du sous -paragraphe i du paragraphe d, de « ou d’un ancien employeur participant »; 4° par le remplacement de la

partie du sous -paragraphe ii du paragraphe d qui précède le sous-paragraphe 1° par ce qui suit : 27

« ii. un particulier qui, à l’égard d’un employé d’un employeur participant ou d’un ancien employeur participant, est, ou si l’employé est décédé, était, au moment de son décès : »; 5° par le remplacement du paragraphe e par le suivant : «

e) la fiducie remplit l’une des conditions suivantes : i. elle compte au moins une catégorie de bénéficiaires dont les membres représentent au moins 25 % de l’ensemble des bénéficiaires de la fiducie qui sont des employés des employeurs participants, relativement à la fiducie, et l’une des exigences suivantes est satisfaite : 1° au moins 75 % des membres de la catégorie ne sont des employés clés d’aucun des employeurs participants, relativement à la fiducie; 2° les cotisations versées à la fiducie à l’égard des employés clés qui n’ont pas de lien de dépendance avec leur employeur sont déterminées dans le cadre d’une convention collective; ii. en ce qui concerne le régime privé d’assurance maladie en vertu de la fiducie, le coût total des prestations prévues pour chaque employé clé, et pour les personnes visées au sous -paragraphe ii du paragraphe d à l’égard de l’employé clé, pour l’année n’excède pas le montant déterminé selon la formule suivante : 2 500 $ × A × (B / C); »; 6° par la suppression du paragraphe h; 7° par le remplacement du paragraphe i par le suivant : «

i) les fiduciaires qui ont un lien de dépendance avec un ou plusieurs employeurs participants ne doivent pas représenter la majorité des fiduciaires de la fiducie. »; 8° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Dans la formule prévue au sous -paragraphe ii du paragraphe e du premier alinéa :

a) la lettre A représente l’ensemble des personnes dont chacune est, à la fois : i. une personne en faveur de laquelle des prestations désignées sont prévues en vertu du régime; ii. l’employé clé ou une personne visée au sous -paragraphe ii du paragraphe d du premier alinéa à l’égard de l’employé clé; 28

b) la lettre B représente le nombre de jours dans l’année où l’employé clé occupe un emploi à temps plein auprès d’un employeur qui participe au régime;

c) la lettre C représente le nombre de jours dans l’année. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 27 février 2018. De plus, à compter de cette date, le

titre I.1 du livre VII de la

partie I de cette loi s’applique à l’égard d’une fiducie quelle que soit la date à laquelle elle a été créée. 74. 1. L’article 86 9.3 de cette loi est modifié par le remplacement des paragraphes a et b par les suivants : «

a) soit n’est pas administrée dans l’année en conformité avec les conditions prévues à l’article 86 9.2, sauf s’il est raisonnable de conclure que ses fiduciaires ne savaient pas, ni n’auraient dû savoir, que des prestations désignées sont prévues pour des bénéficiaires autres que ceux visés aux sous-paragraphes i et ii du paragraphe d du premier alinéa de l’article 869.2, ou que des cotisations sont faites à leur nom; «

b) soit verse des prestations dont les cotisations ou les primes ne seraient pas déductibles dans le calcul du revenu d’un employeur relativement à une année d’imposition si ces prestations étaient versées directement à l’employé et ne provenaient pas de la fiducie. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 27 février 2018. 75. 1.

L’article 869.4 de cette loi est modifié, dans le paragraphe a : 1° par le remplacement du sous-paragraphe i par le suivant : « i. soit de payer des primes à une société d’assurance autorisée à offrir de l’assurance par les lois du Canada ou d’une province pour une couverture d’assurance relative à l’année ou à une année d’imposition antérieure, à l’égard de prestations désignées pour des bénéficiaires visés à l’un des sous-paragraphes i et ii du paragraphe d du premier alinéa de l’article 869.2; »; 2° par le remplacement du sous -paragraphe 2° du sous-paragraphe ii par le suivant : « 2° des prestations désignées à payer dans l’année ou dans une année d’imposition antérieure à des bénéficiaires visés à l’un des sous -paragraphes i et ii du paragraphe d du premier alinéa de l’article 86 9.2 ou pour leur compte; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 27 février 2018. 29

76. 1. L’article 86 9.5 de cette loi est modifié par le remplacement de « décrits à l’un des sous-paragraphes i et ii du paragraphe d » par « visés à l’un des sous-paragraphes i et ii du paragraphe d du premier alinéa ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 27 février 2018. 77. 1. L’article 869.6 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du paragraphe a du premier alinéa; 2° par le remplacement du paragraphe b du premier alinéa par le paragraphe suivant : «

b) l’employeur cotise à la fiducie conformément à une formule qui ne prévoit pas de variation des cotisations en fonction des résultats financiers de la fiducie et l’une des conditions suivantes est remplie : i. s’il y a une convention collective, la fiducie prévoit des prestations aux termes de l’une des ententes suivantes : 1° la convention collective; 2° un accord de participation qui prévoit essentiellement les mêmes prestations que celles prévues aux termes de la convention collective; ii. s’il n’y a pas de convention collective, la fiducie verse des prestations conformément à un accord qui remplit les conditions suivantes : 1° l’accord prévoit une obligation légale pour chaque employeur de participer selon les modalités qui régissent la fiducie; 2° dans le cadre de cet accord, la fiducie compte un minimum de 50 bénéficiaires qui sont des employés des employeurs participants relativement à la fiducie; 3° dans le cadre de cet accord, aucun employé qui est bénéficiaire de la fiducie n’a de lien de dépendance avec un employeur participant relativement à la fiducie; »; 3° par la suppression du deuxième alinéa.

Le paragraphe 1 a effet depuis le 27 février 2018. 78. 1. L’article 869.1 2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa, de « décrits à l’un des sous-paragraphes i et ii du paragraphe d » par « visés à l’un des sous-paragraphes i et ii du paragraphe d du premier alinéa ». 30

Le paragraphe 1 a effet depuis le 27 février 2018. 79. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 86 9.13, des suivants : « 869.14. L’article 869.15 s’applique à l’égard d’une fiducie qui a fait un choix valide en vertu de l’alinéa d du paragraphe 14 de l’article 14 4.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément). Le

chapitre V .2 du

titre II du livre I s’applique relativement à un choix auquel le premier alinéa fait référence. « 869.15. Lorsque la condition prévue à l’article 86 9.14 est remplie à l’égard d’une fiducie, les règles suivantes s’appliquent :

a) la fiducie est réputée, pour l’application de la présente partie, une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés à compter de la date visée à l’alinéa d du paragraphe 14 de l’article 14 4.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) jusqu’à celui des moments suivants qui survient le premier : i. la fin de l’année 2022; ii. le jour où la fiducie remplit les conditions énoncées à l’article 869.2; iii. tout jour où la totalité ou la presque totalité des prestations qui sont prévues par la fiducie ne sont pas des prestations désignées;

b) à tout moment où la fiducie est une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés par l’effet du paragraphe a, les règles suivantes s’appliquent à son égard : i. l’article 727.1 doit se lire en insérant, dans le paragraphe b et avant « de l’article 869.3 », « du paragraphe b »; ii. l’article 869.3 doit se lire sans tenir compte de son paragraphe a. « 869.16.

Si un bien est transféré d’une fiducie, appelée « fiducie cédante » dans le présent article, à une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés, appelée « fiducie cessionnaire » dans le présent article, et si un avis a été transmis, à cet égard, au ministre du Revenu du Canada conformément au paragraphe 16 de l’article 14 4.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément), les règles suivantes s’appliquent : 31

a) le bien transféré est réputé avoir été aliéné par la fiducie cédante, et avoir été acquis par la fiducie cessionnaire, pour un montant égal au coût indiqué du bien pour la fiducie cédante immédiatement avant l’aliénation;

b) l’article 690.2 ne s’applique pas à l’égard du transfert. Le

chapitre V .2 du

titre II du livre I s’applique relativement à un avis transmis conformément au paragraphe 16 de l’article 14 4.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu comme si cet avis constituait un choix fait en vertu de ce paragraphe 16. « 869.17. Lorsque l’article 869.16 s’applique à l’égard du transfert d’un bien à une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés, ce transfert n’est pas considéré comme une cotisation à la fiducie pour l’application des articles 869.4 et 869.6. « 869.18.

Une fiducie est tenue, au plus tard à la première date d’échéance de production qui lui est applicable après le 31 décembre 2021, d’aviser le ministre au moyen du formulaire prescrit qu’elle est une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés si les conditions suivantes sont réunies :

a) avant le 27 février 2018, elle a versé des prestations dont la totalité ou la presque totalité sont des prestations désignées;

b) après le 26 février 2018, elle devient une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés du fait qu’elle remplit les conditions énoncées à l’article 869.2;

c) les articles 86 9.15 et 86 9.16 ne s’appliquent pas à l’égard de la fiducie. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 27 février 2018. 80. 1. L’article 890.0.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de la

partie du paragraphe d du premier alinéa qui précède le sous-paragraphe i par ce qui suit : «

d) le montant est transféré en faveur du particulier directement à un régime, à un fonds ou à un fournisseur qui est l’un des suivants : »; 2° par l’ajout, à la fin du paragraphe d du premier alinéa, du sous-paragraphe suivant : « v. un fournisseur de rentes autorisé afin d’acquérir une rente viagère différée à un âge avancé, si le particulier est un employé ou un ex -employé d’un employeur qui participait au régime pour le compte de l’employé. »; 32

3° par le remplacement de la

partie du paragraphe b du deuxième alinéa qui précède le sous-paragraphe ii par ce qui suit : «

b) soit est le conjoint ou l’ex -conjoint d’un employé ou d’un ex -employé visé au paragraphe a et a droit au montant visé au paragraphe b de ce premier alinéa : i. soit en raison du décès de l’employé ou de l’ex-employé; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2020. 81. 1. L’article 913 de cette loi est remplacé par le suivant : « 913.

Lorsqu’un régime enregistré d’épargne -retraite est, à un moment quelconque, révisé ou modifié de façon à prévoir le paiement ou le transfert, avant la date prévue pour le premier versement de prestation, de biens du régime par l’émetteur pour le compte du rentier en vertu du régime, appelé « cédant » dans le présent article, soit à un régime de pension agréé en faveur du cédant, à un régime enregistré d’épargne-retraite ou à un fonds enregistré de revenu de retraite en vertu duquel le cédant est rentier ou à un fournisseur de rentes autorisé afin d’acquérir une rente viagère différée à un âge avancé au bénéfice du cédant, soit à un régime enregistré d’épargne-retraite ou à un fonds enregistré de revenu de retraite en vertu duquel le conjoint ou l’ex -conjoint du cédant est rentier, lorsque le cédant et son conjoint ou son ex -conjoint vivent séparés et que le paiement ou le transfert est effectué en vertu d’une ordonnance ou d’un jugement d’un tribunal compétent ou en vertu d’une entente écrite de séparation, concernant un partage de biens entre le cédant et son conjoint ou son ex -conjoint en règlement des droits découlant de leur mariage ou de l’échec de leur mariage, le montant payé ou transféré pour le compte du cédant ne doit pas, du seul fait d’un tel paiement ou d’un tel transfert, être inclus dans le calcul du revenu du cédant, de son conjoint ou de son ex-conjoint et aucun montant ne peut être déduit dans le calcul du revenu de tout particulier, en vertu du

chapitre III du

titre II du livre III, à l’égard du montant ainsi payé ou transféré. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2020. 82. 1. L’article 96 1.17 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : «

d) soit transféré, selon les instructions du rentier, directement à un fournisseur de rentes autorisé afin d’acquérir une rente viagère différée à un âge avancé au bénéfice du rentier. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2020. 33

83. 1. L’article 961.21.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « a à c » par « a à d ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2020. 84. 1. L’article 96 5.0.5 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du paragraphe c, du sous-paragraphe suivant : « iv. soit à un fournisseur de rentes autorisé afin d’acquérir une rente viagère différée à un âge avancé au bénéfice du participant. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2020. 85. 1. L’article 965.0.17.2 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa par ce qui suit : « 965.0.17.2. Pour l’application de la présente partie, les règles prévues au deuxième alinéa s’appliquent lorsqu’un particulier acquiert, à un moment quelconque, en règlement total ou partiel de son droit à des prestations en vertu d’un régime de pension agréé, un droit dans un contrat de rente, autre qu’une rente viagère différée à un âge avancé, acheté auprès d’un fournisseur de rentes autorisé et que les conditions suivantes sont remplies : ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2020. 86. 1. L’article 965.0.19 de cette loi est modifié par le remplacement de la

partie de la définition de l’expression « rente admissible » prévue au premier alinéa qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « « rente admissible » pour un particulier désigne une rente viagère, autre qu’une rente viagère différée à un âge avancé, qui, à la fois : ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2020. 87. 1. L’article 965.0.35 de cette loi est modifié, dans le paragraphe c : 1° par le remplacement du sous-paragraphe v par le suivant : « v. soit à un fournisseur de rentes autorisé aux fins d’acquérir une rente admissible pour le particulier; »; 2° par l’ajout, à la fin, du sous-paragraphe suivant : « vi. soit à un fournisseur de rentes autorisé afin d’acquérir une rente viagère différée à un âge avancé au bénéfice du participant. ». 34

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2020. 88. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 96 5.0.37, du

titre suivant : «

TITRE VI.0.3 « RENTE VIAGÈRE DIFFÉRÉE À UN ÂGE A V ANCÉ «

CHAPITRE I « DÉFINITIONS « 965.0.38. Dans le présent titre, l’expression : « bénéficiaire », en vertu d’un contrat constitutif de rente, désigne un particulier qui a, en vertu du contrat, le droit de recevoir un paiement après le décès du rentier ou du conjoint de ce dernier; « rente viagère différée à un âge avancé » désigne un contrat constitutif de rente à l’égard duquel les conditions suivantes sont remplies :

a) il est établi par un fournisseur de rentes autorisé;

b) il précise qu’il est établi dans l’intention de valoir comme rente viagère différée à un âge avancé pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément);

c) il prévoit des paiements périodiques de rente qui, à la fois : i. commencent à être versés au plus tard à la fin de l’année civile au cours de laquelle le rentier atteint l’âge de 85 ans; ii. sont payables soit pour la durée de la vie du rentier, soit, lorsque la rente est constituée conjointement au profit du rentier et de son conjoint, pour la durée de la vie du rentier et, à son décès, pour la durée de la vie du conjoint;

d) il prévoit que les paiements périodiques de rente sont payables soit sous forme de versements égaux, soit sous forme de versements qui ne sont pas égaux en raison uniquement de l’un des motifs suivants : i. les paiements sont rajustés en tout ou en

partie pour tenir compte : 1° soit des augmentations de l’indice des prix à la consommation publié par Statistique Canada en vertu de la

Loi sur la statistique (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre S-19); 2° soit des augmentations à un taux prévu par le contrat, mais ne dépassant pas 2 % par année; 35

ii. les paiements sont réduits au moment du décès du rentier ou de son conjoint;

e) lorsque la rente est constituée conjointement au profit du rentier et de son conjoint et que le rentier décède avant que des paiements commencent à être versés, il prévoit que les paiements au conjoint doivent, à la fois : i. commencer à être versés au plus tard à la date où ils auraient commencé à être versés si le rentier était vivant; ii. être rajustés conformément aux principes actuariels généralement reconnus s’ils commencent à être versés avant la date où ils auraient commencé à être versés si le rentier était vivant;

f) il prévoit que le montant à payer, s’il en est, à un ou plusieurs bénéficiaires en vertu du contrat après le décès du rentier ou, si la rente est constituée conjointement au profit du rentier et de son conjoint et que le conjoint survit au rentier, après le décès du conjoint, doit, à la fois : i. être versé le plus tôt possible après le décès du rentier ou, selon le cas, après le décès de son conjoint; ii. être égal ou inférieur au montant correspondant à l’excédent, s’il en est, du montant total transféré pour acquérir la rente sur l’ensemble des montants dont chacun est un paiement de rente versé en vertu du contrat;

g) il prévoit qu’un montant transféré pour acquérir la rente peut être remboursé, en tout ou en partie, pourvu que le remboursement soit fait afin de réduire le montant de l’impôt qui serait autrement à payer par le rentier en vertu de la

partie XI de la Loi de l’impôt sur le revenu et que l’une des conditions suivantes soit remplie : i. le remboursement est versé au rentier; ii. le remboursement est transféré directement à l’une des entités suivantes : 1° l’émetteur, au sens du paragraphe c de l’article 90 5.1, d’un régime enregistré d’épargne-retraite du rentier; 2° l’émetteur, au sens du paragraphe b de l’article 96 1.1.5, d’un fonds enregistré de revenu de retraite du rentier; 3° l’administrateur, au sens de l’article 96 5.0.19, d’un régime de pension agréé collectif dont le rentier est un participant au sens de cet article; 4° l’administrateur d’une disposition à cotisations déterminées, au sens de l’article 965.0.1, d’un régime de pension agréé dont le rentier est un participant au sens de cet article; 36

h) s’il prévoit que le conjoint peut demander le versement d’un montant unique en règlement total ou partiel de son droit aux paiements visés au sous-paragraphe ii du paragraphe c par suite du décès du rentier, le montant unique ne doit pas excéder la valeur actualisée, au moment où il est versé, des autres paiements qui, en raison de ce versement, cessent d’être accordés;

i) il prévoit qu’aucun droit en vertu du contrat ne peut faire l’objet d’une renonciation ou être cédé, grevé, assorti d’un exercice anticipé ou donné en garantie;

j) il ne prévoit le versement d’aucun paiement, à l’exception de ce qui est prévu à la présente définition; « rentier » désigne un particulier qui a acquis un contrat constitutif de rente d’un fournisseur de rentes autorisé. «

CHAPITRE II « MONTANTS À INCLURE « 965.0.39. Il doit être inclus, dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition, l’ensemble des montants dont chacun est un montant que le contribuable a reçu, ou qu’il est réputé avoir reçu en vertu du paragraphe a de l’article 96 5.0.44, dans l’année en vertu d’une rente viagère différée à un âge avancé, autre qu’un montant visé à l’un des paragraphes f et g de la définition de cette expression prévue à l’article 965.0.38. « 965.0.40.

Lorsque, en raison du décès d’un particulier, un montant est reçu par un contribuable au cours d’une année d’imposition en vertu d’une rente viagère différée à un âge avancé et que ce montant est visé au paragraphe f de la définition de cette expression prévue à l’article 96 5.0.38, les règles suivantes s’appliquent :

a) si le contribuable est soit le conjoint du particulier, soit un enfant, un petit-fils ou une petite -fille du particulier qui était, immédiatement avant le décès de ce dernier, financièrement à sa charge, ce montant doit être inclus dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année;

b) si le contribuable n’est pas une personne visée au paragraphe a, ce montant doit être inclus dans le calcul du revenu du particulier pour l’année d’imposition de son décès. « 965.0.41. Le montant d’un remboursement visé au paragraphe g de la définition de l’expression « rente viagère différée à un âge avancé » prévue à l’article 965.0.38 qu’un rentier a reçu conformément au sous -paragraphe i de ce paragraphe g au cours d’une année d’imposition doit être inclus dans le calcul de son revenu pour cette année. 37

«

CHAPITRE III « DISPOSITIONS PARTICULIÈRES « 965.0.42. Lorsqu’un montant est versé à

titre de remboursement dans les circonstances visées au sous -paragraphe ii du paragraphe g de la définition de l’expression « rente viagère différée à un âge avancé » prévue à l’article 965.0.38, les règles suivantes s’appliquent :

a) le montant ne doit pas, en raison du seul fait de ce versement, être inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable en vertu de l’article 313.15;

b) aucune déduction ne peut être faite en vertu d’une disposition de la présente loi dans le calcul du revenu d’un contribuable à l’égard de ce montant. « 965.0.43. Un montant est réputé avoir été reçu à un moment donné par un bénéficiaire, au sens du deuxième alinéa de l’article 646, de la succession d’un rentier décédé et non par le représentant légal de ce dernier, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

a) le montant est visé au paragraphe f de la définition de l’expression « rente viagère différée à un âge avancé » prévue à l’article 965.0.38;

b) le montant est versé au représentant légal;

c) le bénéficiaire est une personne visée au paragraphe a de l’article 965.0.40;

d) le bénéficiaire a droit au montant en règlement total ou partiel de ses droits à

titre bénéficiaire dans la succession du rentier décédé;

e) le montant est désigné conjointement par le représentant légal et le bénéficiaire au moyen du formulaire prescrit présenté au ministre. « 965.0.44. Lorsqu’une modification est apportée à un moment quelconque à un contrat et que cette modification a pour effet que les conditions mentionnées à la définition de l’expression « rente viagère différée à un âge avancé » prévue à l’article 96 5.0.38 ne sont plus remplies à son égard, les règles suivantes s’appliquent :

a) le rentier visé par le contrat immédiatement avant ce moment est réputé avoir reçu, à ce moment, un montant en vertu d’une rente viagère différée à un âge avancé égal à la juste valeur marchande de son droit dans le contrat à ce moment;

b) ce rentier est réputé avoir acquis, à ce moment, son droit dans le contrat à un coût égal à sa juste valeur marchande à ce moment. ». 38

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2020. 89. 1. L’article 1015 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : «

v) un paiement provenant d’une rente viagère différée à un âge avancé. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2020. 90. L’article 1015.0.1 de cette loi est modifié par la suppression, dans ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa, de « 737.18.34, ». 91. 1. L’article 1029.6.0.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : «

Sous réserve des paragraphes c à f du deuxième alinéa, une aide gouvernementale comprend le montant de toute contribution financière à l’égard d’un bien qui est une production cinématographique québécoise, au sens du premier alinéa de l’article 102 9.8.34, une production admissible, au sens du premier alinéa de l’un des articles 102 9.8.36.0.0.1 et 102 9.8.36.0.0.4, une production admissible à petit budget, au sens du premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.0.4, un bien admissible, au sens du premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.0.7, un spectacle admissible, au sens du premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.0.10, une production admissible, au sens du premier alinéa de l’article 102 9.8.36.0.0.12.1, un ouvrage admissible ou un groupe admissible d’ouvrages, au sens du premier alinéa de l’article 102 9.8.36.0.0.13, qu’une société a reçue, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir soit d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’une autre administration, soit d’une personne ou d’une société de personnes qui paie cette contribution dans des circonstances telles que l’on peut raisonnablement conclure qu’elle n’aurait pas payé cette contribution n’eût été le montant que celle-ci ou une autre personne ou société de personnes a reçu d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’une autre administration. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une contribution financière qu’une société reçoit, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir après le 17 décembre 2021, à l’exception d’une contribution financière ayant fait l’objet d’une entente conclue avec la société avant le 18 décembre 2021. 92. L’article 102 9.6.0.1 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe c du premier alinéa. 93. 1. L’article 1029.6.0.1.7.1 de cette loi est abrogé. 39

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 26 mars 2015 et dans laquelle se termine un exercice financier d’une société de personnes. 94. 1. L’article 1029.6.0.1 .8 de cette loi est modifié par le remplacement de « II.6.0.2 » par « II.6.0.3 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 4 juin 2021. 95. 1. L’article 102 9.6.0.6 de cette loi, modifié par l’article 101 du

chapitre 36 des lois de 2021, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement des paragraphes b.5.0.3 et b.5.0.4 du quatrième alinéa par les paragraphes suivants : « b.5.0.3) le montant de 411 $ mentionné aux sous -paragraphes i et ii du paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 1029.8.61.104; « b.5.0.4) les montants de 24 195 $ et de 39 350 $ mentionnés aux sous-paragraphes i et ii du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 1029.8.61.104; »; 2° par le remplacement des paragraphes c à d du quatrième alinéa par les paragraphes suivants : «

c) le montant de 11 081 $ mentionné à la définition de l’expression « enfant admissible » prévue à l’article 1029.8.67; « c.1) les montants de 5 375 $, de 10 675 $ et de 14 605 $ mentionnés à la définition de l’expression « frais de garde admissibles » prévue à l’article 1029.8.67; «

d) les montants variant de 21 555 $ à 104 170 $ mentionnés à l’article 1029.8.80; »; 3° par la suppression du paragraphe e du quatrième alinéa; 4° par l’insertion, dans le cinquième alinéa et après « du quatrième alinéa », de « , tels qu’ils se lisaient pour cette année d’imposition, ». 2. Les sous-paragraphes 1° et 2° du paragraphe 1 s’appliquent à compter de l’année d’imposition 2023. De plus, l’article 102 9.6.0.6 de cette loi doit se lire : 1° sans tenir compte des paragraphes b.5.0.3, b.5.0.4, c.1 et d de son quatrième alinéa, lorsqu’il s’applique à l’année d’imposition 2021; 40

2° sans tenir compte des paragraphes b.5.0.3, b.5.0.4 et c à d de son quatrième alinéa, lorsqu’il s’applique à l’année d’imposition 2022. 3. Le sous-paragraphe 3° du paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2022. 96. 1. L’article 102 9.6.0.7 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « c.1 à e » par « c.1, d ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2022. 97. L’article 1029.8.21.17 de cette loi est modifié par le remplacement de la définition de l’expression « service de liaison et de transfert admissible » prévue au premier alinéa par la définition suivante : « « service de liaison et de transfert admissible » désigne un produit ou un service de liaison et de transfert prescrit offert dans le cadre d’un transfert technologique ou d’un transfert de connaissances; ». 98. 1.

L’article 1029.8.36.10 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède la formule prévue au premier alinéa par ce qui suit : « 1029.8.36.10.

Lorsque l’actif d’une société visée à l’un des articles 1029.8.36.5 et 102 9.8.36.7 ou d’une société de personnes visée à l’un des articles 1029.8.36.6 et 1029.8.36.7.1 qui est montré aux états financiers soumis aux actionnaires de la société ou aux membres de la société de personnes, selon le cas, ou, lorsque de tels états financiers soit n’ont pas été préparés, soit n’ont pas été préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus, qui y serait montré si de tels états financiers avaient été préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus, pour son année d’imposition précédente ou son exercice financier précédent, selon le cas, ou, lorsque la société ou la société de personnes en est à son premier exercice financier, au début de son premier exercice financier, est inférieur à 75 000 000 $, le taux de « 12 % » mentionné à l’un de ces articles 1029.8.36.5 à 102 9.8.36.7.1 doit être remplacé par le taux déterminé selon la formule suivante : »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Dans la formule prévue au premier alinéa, la lettre A représente le plus élevé de 50 000 000 $ et de l’un des montants suivants :

a) lorsqu’il s’agit de déterminer le taux pour l’application de l’un des articles 1029.8.36.5 et 1029.8.36.7, le montant représentant l’actif de la société déterminé de la manière prévue à la présente sous-section; 41

b) lorsqu’il s’agit de déterminer le taux pour l’application de l’un des articles 102 9.8.36.6 et 102 9.8.36.7.1, le montant représentant l’actif de la société de personnes déterminé de la manière prévue à la présente sous-section. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 26 mars 2015. 99. 1. L’article 1029.8.36.11 de cette loi est remplacé par le suivant : « 1029.8.36.11. Pour l’application de l’article 102 9.8.36.10, lors du calcul de l’actif d’une société ou d’une société de personnes au moment qui y est visé, il doit être soustrait le montant représentant le surplus de réévaluation de ses biens ainsi que le montant représentant les éléments incorporels de son actif dans la mesure où le montant indiqué à leur égard excède la dépense effectuée à leur égard. Pour l’application du premier alinéa, la totalité ou une

partie d’une dépense effectuée à l’égard d’un élément incorporel de l’actif d’une société ou d’une société de personnes est réputée nulle si cette totalité ou cette

partie est constituée, selon le cas :

a) dans le cas d’une société, d’une action de son capital -actions ou, dans le cas où la société est une coopérative, d’une part de son capital social;

b) dans le cas d’une société de personnes, d’un intérêt dans cette société de personnes. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 26 mars 2015. 100. 1. L’article 1029.8.36.12 de cette loi est remplacé par le suivant : « 1029.8.36.12.

Pour l’application de l’article 102 9.8.36.10, l’actif d’une société ou d’une société de personnes qui, dans une année d’imposition ou un exercice financier, selon le cas, est associée à une ou plusieurs autres sociétés ou sociétés de personnes est égal à l’excédent de l’ensemble de l’actif de la société ou de la société de personnes, selon le cas, et de l’actif de chaque société ou société de personnes à laquelle elle est associée, déterminés conformément aux articles 102 9.8.36.10 et 102 9.8.36.11, sur l’ensemble du montant des placements que les sociétés et les sociétés de personnes possèdent les unes dans les autres et du solde des comptes intersociétés. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 26 mars 2015. 42

101. 1. L’article 1029.8.36.15 de cette loi est remplacé par le suivant : « 1029.8.36.15.

Pour l’application des articles 102 9.8.36.10 à 1029.8.36.12, lorsque, dans une année d’imposition ou un exercice financier, une société donnée qui est visée à l’un des articles 102 9.8.36.5 et 102 9.8.36.7 ou une société de personnes donnée qui est visée à l’un des articles 1029.8.36.6 et 102 9.8.36.7.1, selon le cas, ou une société ou une société de personnes à laquelle elle est associée, réduit, par une opération quelconque, son actif et que, sans cette réduction, cette société donnée ou cette société de personnes donnée ne serait pas visée à l’article 102 9.8.36.10, cet actif est réputé ne pas avoir été ainsi réduit, sauf si le ministre en décide autrement. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 26 mars 2015. 102. L’article 1029.8.36.59.49 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la définition de l’expression « société admissible », de « 737.18.24 » par « 1029.8.36.59.49.1 »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe a de la définition de l’expression « société de personnes admissible », de « 737.18.24 » par « 1029.8.36.59.49.1 ». 103. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 102 9.8.36.59.49, des suivants : « 1029.8.36.59.49.1. Le capital versé attribué à une société pour une année d’imposition donnée de la société est égal à l’un des montants suivants :

a) lorsque la société n’est pas membre d’un groupe associé, au sens de l’article 1029.8.36.59.49.3, dans l’année donnée, son capital versé, déterminé conformément à l’article 102 9.8.36.59.49.2, pour l’année d’imposition qui précède l’année donnée;

b) lorsque la société est membre d’un groupe associé dans l’année donnée, l’ensemble des montants dont chacun représente son capital versé, déterminé conformément à l’article 102 9.8.36.59.49.2, pour l’année d’imposition qui précède l’année donnée, et le capital versé de chaque autre membre de ce groupe, déterminé conformément à cet

article 102 9.8.36.59.49.2, pour sa dernière année d’imposition terminée avant le début de l’année donnée. Pour l’application du paragraphe a du premier alinéa, lorsque l’année donnée est le premier exercice financier de la société, son capital versé est déterminé, conformément à l’article 102 9.8.36.59.49.2, sur la base de ses états financiers préparés au début de cet exercice financier conformément aux principes comptables généralement reconnus, ou, lorsque de tels états 43

financiers soit n’ont pas été préparés, soit n’ont pas été préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus, sur la base de tels états financiers qui seraient préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus.

Pour l’application du paragraphe b du premier alinéa, lorsqu’un membre du groupe associé, autre que la société, n’a pas d’année d’imposition qui se termine avant le début de l’année donnée, son capital versé est déterminé, conformément à l’article 102 9.8.36.59.49.2, sur la base de ses états financiers préparés au début de son premier exercice financier conformément aux principes comptables généralement reconnus, ou, lorsque de tels états financiers soit n’ont pas été préparés, soit n’ont pas été préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus, sur la base de tels états financiers qui seraient préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus.

« 1029.8.36.59.49.2. Pour l’application du présent

article et de l’article 1029.8.36.59.49.1, les règles suivantes s’appliquent :

a) le capital versé d’une société pour une année d’imposition est égal à l’un des montants suivants : i. à l’égard d’une société, sauf une société qui est un assureur au sens que donne à cette expression la

Loi sur les assureurs (chapitre A -32.1), son capital versé qui serait établi pour cette année conformément au livre III de la

partie IV si l’on ne tenait pas compte de l’article 1138.2.6; ii. à l’égard d’une société qui est un assureur, au sens que donne à cette expression la

Loi sur les assureurs, son capital versé qui serait établi pour cette année conformément au

titre II du livre III de la

partie IV si elle était une banque et si le paragraphe a de l’article 1140 était remplacé par le sous-paragraphe a du paragraphe 1 de l’article 1136;

b) une entreprise exploitée par un particulier membre d’un groupe associé, au sens de l’article 102 9.8.36.59.49.3, dans une année d’imposition est réputée exploitée par une société visée au sous -paragraphe i du paragraphe a et une société de personnes ou une fiducie membre d’un groupe associé dans une année d’imposition est réputée une société visée au sous -paragraphe i du paragraphe a, dont le capital versé est déterminé conformément au

titre I du livre III de la

partie IV mais sans tenir compte du paragraphe b.1.2 de l’article 1137 et dont tout intérêt de participation de la nature du capital-actions ou de surplus est réputé visé à l’un des sous-paragraphes a et b du paragraphe 1 de l’article 1136;

c) l’intérêt d’un membre d’un groupe associé dans une année d’imposition dans un autre membre de ce groupe est réputé un placement dans les actions et obligations d’une autre société. 44

« 1029.8.36.59.49.3. Pour l’application des articles 1029.8.36.59.49.1 et 1029.8.36.59.49.2, un groupe associé, dans une année d’imposition, désigne l’ensemble des sociétés qui sont associées entre elles à un moment de l’année. Pour l’application du premier alinéa, les règles suivantes s’appliquent :

a) une entreprise exploitée par un particulier, autre qu’une fiducie, est réputée exploitée par une société dont l’ensemble des actions du capital-actions comportant un droit de vote appartiennent au particulier à ce moment;

b) une société de personnes est réputée une société dont l’ensemble des actions du capital -actions comportant un droit de vote appartiennent à chaque membre de la société de personnes, à ce moment, dans une proportion égale à la proportion convenue à l’égard du membre pour l’exercice financier de la société de personnes qui comprend ce moment;

c) une fiducie est réputée une société dont l’ensemble des actions du capital-actions comportant un droit de vote : i. dans le cas d’une fiducie testamentaire en vertu de laquelle un ou plusieurs bénéficiaires sont en droit de recevoir la totalité du revenu qui provient de la fiducie avant la date du décès de l’un d’entre eux ou du dernier survivant de ceux -ci, appelée « date de l’attribution » dans le présent paragraphe, et en vertu de laquelle aucune autre personne ne peut, avant la date de l’attribution, recevoir ou autrement obtenir la jouissance du revenu ou du capital de la fiducie : 1° sont la propriété d’un tel bénéficiaire à ce moment, lorsque sa part dans le revenu ou le capital de la fiducie dépend de l’exercice par toute personne, ou de l’absence d’exercice par toute personne, d’une faculté d’élire et que ce moment survient avant la date de l’attribution; 2° sont la propriété d’un tel bénéficiaire à ce moment dans une proportion représentée par le rapport entre la juste valeur marchande du droit à

titre bénéficiaire de ce bénéficiaire dans la fiducie et la juste valeur marchande des droits à

titre bénéficiaire de tous les bénéficiaires dans la fiducie, lorsque le sous-paragraphe 1° ne s’applique pas et que ce moment survient avant la date de l’attribution; ii. dans le cas où la part d’un bénéficiaire dans le revenu accumulé ou dans le capital de la fiducie dépend de l’exercice par toute personne, ou de l’absence d’exercice par toute personne, d’une faculté d’élire, sont la propriété du bénéficiaire à ce moment, sauf si le sous -paragraphe i s’applique et que ce moment survient avant la date de l’attribution; iii. dans tous les cas où le sous -paragraphe ii ne s’applique pas, sont la propriété du bénéficiaire à ce moment dans une proportion représentée par le rapport entre la juste valeur marchande de son droit à

titre bénéficiaire dans la fiducie et la juste valeur marchande de tous les droits à

titre bénéficiaire dans la 45

fiducie, sauf si le sous-paragraphe i s’applique et que ce moment survient avant la date de l’attribution; iv. dans le cas d’une fiducie visée à l’article 467, sont la propriété, à ce moment, de la personne visée à cet

article de qui un bien de la fiducie ou un bien pour lequel il a été substitué a été reçu, directement ou indirectement. ». 104. L’article 1029.8.36.59.58 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la définition de l’expression « société admissible », de « 737.18.24 » par « 1029.8.36.59.49.1 »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe a de la définition de l’expression « société de personnes admissible », de « 737.18.24 » par « 1029.8.36.59.49.1 ». 105. L’article 1029.8.36.72.82.13 de cette loi, modifié par l’article 121 du

chapitre 36 des lois de 2021, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le paragraphe c de la définition de l’expression « traitement ou salaire » prévue au premier alinéa, de « septième » par « sixième ». 106. L’article 1029.8.36.166.40 de cette loi est modifié par la suppression de la définition de l’expression « groupe associé » prévue au premier alinéa. 107. L’article 1029.8.36.166.41 de cette loi est abrogé. 108. L’article 1029.8.36.166.42 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la

partie de la définition de l’expression «

partie inutilisée du crédit d’impôt » prévue au deuxième alinéa qui précède le paragraphe a, de « 737.18.24 » par « 1029.8.36.59.49.1 »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe b du quatrième alinéa, de « 737.18.24 » par « 1029.8.36.59.49.1 ». 109. L’article 1029.8.36.166.43 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la

partie du paragraphe a du premier alinéa qui précède le sous-paragraphe i, de « 737.18.24 » par « 1029.8.36.59.49.1 ». 110. 1. L’article 1029.8.36.166.44 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement de la

partie du paragraphe a qui précède le sous-paragraphe i par ce qui suit : 46

«

a) si le capital versé attribué à la société de personnes admissible pour l’exercice financier donné, déterminé conformément à l’article 1029.8.36.59.49.1 comme si la société de personnes était une société dont l’année d’imposition correspondait à son exercice financier, est inférieur à 500 000 000 $, le total des montants suivants : »; 2° par le remplacement de « sa part » par « la part de la société », partout où cela se trouve dans les paragraphes a et b.

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 26 mars 2015. Toutefois, lorsque l’article 1029.8.36.166.44 de cette loi s’applique avant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), il doit se lire en remplaçant, dans la

partie du paragraphe a du premier alinéa qui précède le sous-paragraphe i, « 1029.8.36.59.49.1 » par « 737.18.24 ». 111. 1. L’article 102 9.8.36.166.45 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe b du deuxième alinéa par le paragraphe suivant : «

b) le moins élevé de 500 000 000 $ et de l’un des montants suivants : i. lorsqu’il s’agit de déterminer le taux relativement à la

partie des frais admissibles de la société, à l’égard du bien, le capital versé attribué à la société pour l’année, déterminé conformément à l’article 1029.8.36.59.49.1; ii. lorsqu’il s’agit de déterminer le taux relativement à la part de la société de la

partie des frais admissibles de la société de personnes, à l’égard du bien, le capital versé attribué à la société de personnes pour l’exercice financier qui se termine dans l’année, déterminé conformément à l’article 102 9.8.36.59.49.1 comme si la société de personnes était une société dont l’année d’imposition correspondait à son exercice financier. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 26 mars 2015. Toutefois, lorsque l’article 1029.8.36.166.45 de cette loi s’applique avant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), il doit se lire en remplaçant, dans les sous -paragraphes i et ii du paragraphe b du deuxième alinéa, « 1029.8.36.59.49.1 » par « 737.18.24 ». 112. 1. L’article 102 9.8.36.166.45.1 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe b du deuxième alinéa par le paragraphe suivant : «

b) le moins élevé de 20 000 000 $ et de l’un des montants suivants : i. lorsqu’il s’agit de déterminer le taux relativement à la

partie des frais admissibles de la société, à l’égard du bien, le capital versé attribué à la société pour l’année, déterminé conformément à l’article 73 7.18.24, tel qu’il se lisait avant son abrogation; 47

ii. lorsqu’il s’agit de déterminer le taux relativement à la part de la société de la

partie des frais admissibles de la société de personnes, à l’égard du bien, le capital versé attribué à la société de personnes pour l’exercice financier qui se termine dans l’année, déterminé conformément à l’article 73 7.18.24, tel qu’il se lisait avant son abrogation, comme si la société de personnes était une société dont l’année d’imposition correspondait à son exercice financier. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 26 mars 2015 à l’égard de frais engagés avant le 1 er juillet 2015. 113. 1. L’article 102 9.8.36.166.45.2 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe b du deuxième alinéa par le paragraphe suivant : «

b) le moins élevé de 500 000 000 $ et de l’un des montants suivants : i. lorsqu’il s’agit de déterminer le taux relativement à la

partie des frais admissibles de la société, à l’égard du bien, le capital versé attribué à la société pour l’année, déterminé conformément à l’article 73 7.18.24, tel qu’il se lisait avant son abrogation; ii. lorsqu’il s’agit de déterminer le taux relativement à la part de la société de la

partie des frais admissibles de la société de personnes, à l’égard du bien, le capital versé attribué à la société de personnes pour l’exercice financier qui se termine dans l’année, déterminé conformément à l’article 73 7.18.24, tel qu’il se lisait avant son abrogation, comme si la société de personnes était une société dont l’année d’imposition correspondait à son exercice financier. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 16 août 2018 à l’égard de frais engagés avant le 1 er janvier 2020. 114. 1. L’article 1029.8.36.166.60.29 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe b du deuxième alinéa par le paragraphe suivant : «

b) le moins élevé de 20 000 000 $ et de l’un des montants suivants : i. lorsqu’il s’agit de déterminer le taux pour l’application du premier alinéa de l’article 102 9.8.36.166.60.27, le capital versé de la société pour l’année, déterminé conformément à l’article 1029.8.36.166.60.23; ii. lorsqu’il s’agit de déterminer le taux pour l’application du premier alinéa de l’article 102 9.8.36.166.60.28, le capital versé de la société de personnes dont la société est membre pour son exercice financier qui se termine dans l’année, déterminé conformément à l’article 102 9.8.36.166.60.23 comme si la société de personnes était une société dont l’année d’imposition correspondait à son exercice financier. »; 48

2° par le remplacement du paragraphe b du troisième alinéa par le paragraphe suivant : «

b) le moins élevé de 50 000 000 $ et de l’un des montants suivants : i. lorsqu’il s’agit de déterminer le taux pour l’application du premier alinéa de l’article 102 9.8.36.166.60.27, le capital versé de la société pour l’année, déterminé conformément à l’article 1029.8.36.166.60.23; ii. lorsqu’il s’agit de déterminer le taux pour l’application du premier alinéa de l’article 102 9.8.36.166.60.28, le capital versé de la société de personnes dont la société est membre pour son exercice financier qui se termine dans l’année, déterminé conformément à l’article 102 9.8.36.166.60.23 comme si la société de personnes était une société dont l’année d’imposition correspondait à son exercice financier. ». 2.

Le sous -paragraphe 1° du paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 26 mars 2015. 3. Le sous -paragraphe 2° du paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 17 mars 2016. 115. L’article 1029.8.36.166.62 de cette loi est modifié par la suppression des quatrième et cinquième alinéas. 116. 1.

L’article 1029.8.61.104 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par le remplacement, dans les sous -paragraphes i et ii du paragraphe a, de « 203 $ » par « 411 $ »; 2° par le remplacement, dans le sous -paragraphe i du paragraphe b, de « 22 885 $ » par « 24 195 $ »; 3° par le remplacement, dans le sous -paragraphe ii du paragraphe b, de « 37 225 $ » par « 39 350 $ ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2021. Toutefois, lorsque l’article 102 9.8.61.104 de cette loi s’applique à l’année d’imposition 2021, le deuxième alinéa de cet

article doit se lire en remplaçant : 1° dans les sous-paragraphes i et ii du paragraphe a, « 411 $ » par « 400 $ »; 2° dans le sous-paragraphe i du paragraphe b, « 24 195 $ » par « 23 575 $ »; 3° dans le sous -paragraphe ii du paragraphe b, « 39 350 $ » par « 38 340 $ ». 49

117. 1. L’article 1029.8.66.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de la

partie de la définition de l’expression « frais admissibles » prévue au premier alinéa qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « « frais admissibles » d’un particulier désigne les frais payés par lui soit après le 31 décembre 2014 à l’égard d’un traitement de fécondation in vitro admissible, soit après le 14 novembre 2021 à l’égard d’un traitement d’insémination artificielle admissible, si les conditions suivantes sont remplies : »; 2° par le remplacement de la

partie du paragraphe b de la définition de l’expression « frais admissibles » prévue au premier alinéa qui précède le sous-paragraphe i par ce qui suit : «

b) lorsque les frais sont engagés après le 10 novembre 2015 et sont payés avant le 15 novembre 2021 à l’égard d’un traitement de fécondation in vitro, les conditions suivantes sont remplies : »; 3° par le remplacement des sous -paragraphes i et ii du paragraphe c de la définition de l’expression « frais admissibles » prévue au premier alinéa par les sous-paragraphes suivants : « i. soit pour une activité de fécondation in vitro , ou pour une activité d’insémination artificielle, pratiquée dans un centre de procréation assistée titulaire d’un permis délivré conformément à la

Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée (chapitre A-5.01); « ii. soit pour une activité de fécondation in vitro , ou pour une activité d’insémination artificielle, pratiquée dans un établissement situé à l’extérieur du Québec, sauf si, dans le cas où le particulier ou la personne avec laquelle il forme le projet parental a commencé des activités de fécondation in vitro à l’égard de ce traitement après le 31 décembre 2014 ou des activités d’insémination artificielle à l’égard de ce traitement après le 14 novembre 2021, la personne ayant commencé de telles activités était domiciliée au Québec au moment où les frais ont été engagés; »; 4° par le remplacement de la

partie du sous -paragraphe iii du paragraphe c de la définition de l’expression « frais admissibles » prévue au premier alinéa qui précède le sous-paragraphe 1° par ce qui suit : « iii. soit pour des médicaments liés à une activité de fécondation in vitro ou à une activité d’insémination artificielle qui remplissent les conditions suivantes : »; 5° par le remplacement du sous -paragraphe iv du paragraphe c de la définition de l’expression « frais admissibles » prévue au premier alinéa par le sous-paragraphe suivant : 50

« iv. soit à

titre de frais liés à une évaluation visée à l’article 1 0.2 de la

Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée du particulier ou de la personne avec laquelle il forme le projet parental, si une telle évaluation a permis d’entreprendre ou de poursuivre le traitement de fécondation in vitro ou le traitement d’insémination artificielle, selon le cas; »; 6° par le remplacement du sous -paragraphe vi du paragraphe c de la définition de l’expression « frais admissibles » prévue au premier alinéa par le sous-paragraphe suivant : « vi. soit à

titre de frais raisonnables de déplacement et de logement d’une personne donnée et de la personne qui l’accompagne, si elle ne peut voyager sans aide, pour participer à un traitement de fécondation in vitro ou à un traitement d’insémination artificielle, selon le cas, dans un centre de procréation assistée visé au sous -paragraphe i qui est situé au Québec, si un médecin atteste qu’il n’existe aucun tel centre de procréation assistée au Québec à moins de 200 kilomètres de la localité, au Québec, où habite la personne donnée et, le cas échéant, que cette personne est incapable de voyager sans aide; »; 7° par le remplacement du paragraphe b de la définition de l’expression « traitement de fécondation in vitro admissible » prévue au premier alinéa par le paragraphe suivant : «

b) est transféré chez une femme, après le 10 novembre 2015 et avant le 15 novembre 2021, un seul embryon ou, conformément à la décision d’un médecin ayant considéré la qualité des embryons, un maximum de deux, si la femme est âgée de 37 ans ou plus; »; 8° par l’ajout, à la fin de la définition de l’expression « traitement de fécondation in vitro admissible » prévue au premier alinéa, du paragraphe suivant : «

c) est transféré chez une femme, après le 14 novembre 2021, un seul embryon ou, conformément à la décision d’un médecin qui agit en conformité avec les lignes directrices prévues à l’article 10 de la

Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée, un maximum de deux; »; 9° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la définition suivante : « « traitement d’insémination artificielle admissible » désigne un traitement d’insémination artificielle à l’égard duquel aucun coût pour des activités d’insémination artificielle n’est assumé, pour le compte d’une personne participant au traitement, par l’administrateur d’un régime universel d’assurance maladie, ou ne peut lui être remboursé par celui-ci. »; 10° par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : 51

« Pour l’application des sous -paragraphes i et vi du paragraphe c de la définition de l’expression « frais admissibles » prévue au premier alinéa, lorsqu’une activité d’insémination artificielle est pratiquée au Québec, à un moment quelconque avant le 11 mars 2022, dans un centre de procréation assistée qui n’est pas, à ce moment, titulaire d’un permis délivré conformément à la

Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée, cette activité est réputée pratiquée dans un centre de procréation assistée titulaire d’un tel permis, si le centre était en exploitation le 11 mars 2021 et n’était pas tenu, avant cette date, d’être titulaire d’un tel permis pour exercer cette activité. »; 11° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Pour l’application du sous -paragraphe ii du paragraphe c de la définition de l’expression « frais admissibles » prévue au premier alinéa, les règles suivantes s’appliquent :

a) une personne est considérée comme ayant commencé des activités de fécondation in vitro si, selon le cas : i. elle a elle -même reçu des services requis à des fins de prélèvement d’ovules ou de tissus ovariens; ii. la personne qui participe avec elle à la procréation assistée a reçu, selon le cas, des services requis à des fins de prélèvement de sperme au moyen d’une intervention médicale ou des services requis à des fins de prélèvement d’ovules ou de tissus ovariens;

b) une personne est considérée comme ayant commencé des activités d’insémination artificielle si elle-même, ou la personne qui participe avec elle à l’insémination artificielle, a reçu des services requis à des fins d’insémination intra-utérine. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2021. 118. 1. L’article 1029.8.67 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la définition de l’expression « enfant admissible », de « 10 482 $ » par « 11 081 $ »; 2° par le remplacement du paragraphe b de la définition de l’expression « frais de garde admissibles » par le paragraphe suivant : «

b) le total de 14 605 $ par enfant admissible du particulier pour l’année qui est une personne visée à l’article 102 9.8.76 et qui fait l’objet de frais de garde d’enfants visés au paragraphe a, de 10 675 $ par enfant admissible du particulier pour l’année qui est âgé de moins de sept ans le 31 décembre de cette année, ou l’aurait été s’il avait alors été vivant, et qui fait l’objet de tels 52

frais, et de 5 375 $ pour tout autre enfant admissible du particulier pour l’année qui fait l’objet de tels frais; ». 2. Le sous-paragraphe 1° du paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2022. 3. Le sous-paragraphe 2° du paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2021. Toutefois, lorsque l’article 1029.8.67 de cette loi s’applique à l’année d’imposition 2021, le paragraphe b de la définition de l’expression « frais de garde admissibles » doit se lire en y remplaçant « 14 605 $ », « 10 675 $ » et « 5 375 $ » par, respectivement, « 14 230 $ », « 10 400 $ » et « 5 235 $ ». 119. 1.

L’article 1029.8.80 de cette loi est remplacé par le suivant : « 1029.8.80.

Le pourcentage auquel le premier alinéa de chacun des articles 1029.8.79 et 102 9.8.80.2 fait référence à l’égard d’un particulier pour une année d’imposition est l’un des suivants : a) 78 % , lorsque le revenu familial du particulier pour l’année n’excède pas 21 555 $; b) 75 % , lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 21 555 $ mais n’excède pas 38 010 $; c) 74 % , lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 38 010 $ mais n’excède pas 39 415 $; d) 73 % , lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 39 415 $ mais n’excède pas 40 830 $; e) 72 % , lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 40 830 $ mais n’excède pas 42 220 $; f) 71 % , lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 42 220 $ mais n’excède pas 43 635 $; g) 70 % , lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 43 635 $ mais n’excède pas 104 170 $; h) 67 % , lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 104 170 $. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2021, sauf lorsqu’il remplace la

partie de l’article 102 9.8.80 de cette loi qui précède le paragraphe a, auquel cas il s’applique à compter de l’année d’imposition 2022. 53

Toutefois, lorsque cet

article 1029.8.80 s’applique à l’année d’imposition 2021, les paragraphes a à h doivent se lire comme suit : « a) 78 % , lorsque le revenu familial du particulier pour l’année n’excède pas 21 000 $; « b) 75 % , lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 21 000 $ mais n’excède pas 37 030 $; « c) 74 % , lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 37 030 $ mais n’excède pas 38 400 $; « d) 73 % , lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 38 400 $ mais n’excède pas 39 780 $; « e) 72 % , lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 39 780 $ mais n’excède pas 41 135 $; « f) 71 % , lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 41 135 $ mais n’excède pas 42 515 $; « g) 70 % , lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 42 515 $ mais n’excède pas 101 490 $; « h) 67 % , lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 101 490 $. ». 120. 1.

L’article 1029.8.80.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa, de « 1029.8.80.3 » par « 1029.8.80 ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2022. 121. 1. L’article 1029.8.80.3 de cette loi est abrogé.

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2022. 122. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 102 9.8.116.40, de la

section suivante : «

SECTION II.17.4 « CRÉDIT ATTRIBUANT UN MONTANT PONCTUEL POUR PALLIER LA HAUSSE DU COÛT DE LA VIE « 1029.8.116.41. Dans la présente section, l’expression : 54

« particulier admissible » désigne un particulier, autre qu’un particulier exclu, qui, à la fin du 31 décembre 2021, remplit les conditions suivantes :

a) il est soit âgé de 18 ans ou plus, soit un mineur émancipé ou un mineur qui est le père ou la mère d’un enfant avec lequel il réside;

b) il est, selon le cas : i. un citoyen canadien; ii. un résident permanent au sens du paragraphe 1 de l’article 2 de la

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Lois du Canada, 2001,

chapitre 27); iii. un résident temporaire ou le titulaire d’un permis de séjour temporaire, au sens de la

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui a résidé au Canada pendant la période de 18 mois qui précède ce moment; iv. une personne protégée au sens de la

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; « particulier exclu » désigne l’une des personnes suivantes :

a) une personne qui est exonérée d’impôt pour l’année d’imposition 2021 en vertu de l’un des articles 982 et 983 ou de l’un des paragraphes a à d et f du premier alinéa de l’article 96 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002);

b) une personne qui, à la fin de l’année d’imposition 2021, est détenue dans une prison ou un établissement semblable et qui a été ainsi détenue au cours de cette année pendant une ou plusieurs périodes totalisant plus de 183 jours.

Pour l’application du paragraphe b de la définition de l’expression « particulier exclu » prévue au premier alinéa, une personne qui bénéficie, au cours de l’année d’imposition 2021, d’une permission d’absence temporaire d’une prison ou d’un établissement semblable dans lequel elle est incarcérée est réputée détenue dans cette prison ou cet établissement semblable pendant chaque jour de l’année au cours duquel elle bénéficie d’une telle permission. « 1029.8.116.42.

Un particulier admissible qui réside au Québec à la fin du 31 décembre de l’année d’imposition 2021 et qui produit pour cette année une déclaration fiscale visée à l’article 1000 est réputé avoir payé au ministre, à la date d’échéance du solde qui lui est applicable pour cette année, en acompte sur son impôt à payer en vertu de la présente

partie pour cette année, un montant égal au montant déterminé selon la formule suivante : A − B. 55

Dans la formule prévue au premier alinéa :

a) la lettre A représente un montant de 500 $;

b) la lettre B représente 10 % de l’excédent du revenu du particulier pour l’année sur 100 000 $. « 1029.8.116.43.

Malgré l’article 1052, aucun intérêt n’est payable à un particulier sur un montant qui lui est remboursé ou qui est affecté à l’une de ses obligations et qui découle de l’application de l’article 1029.8.116.42. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’année d’imposition 2021. 123. L’article 1038 de cette loi est modifié par la suppression des cinquième et sixième alinéas. 124. L’article 1050 de cette loi, modifié par l’article 139 du

chapitre 36 des lois de 2021, est remplacé par le suivant : « 1050. Lorsqu’une contestation est déposée ou qu’un appel est introduit en vertu de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A ‑6.002) et que la contestation ou l’appel porte sur une pénalité, le fardeau de prouver les faits visés aux articles 1049 à 1049.34 incombe au ministre. ». 125. 1. L’article 1079.8.1 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par l’insertion, avant le paragraphe b, du suivant : « a.1) toute demande relative au versement à un contribuable d’un montant qu’il est réputé avoir payé au ministre en acompte sur son impôt à payer en vertu de la présente

partie pour une année d’imposition; »; 2° par le remplacement du paragraphe c par le suivant : «

c) toute demande relative à la révision d’une déclaration fiscale d’un contribuable pour une année d’imposition à la suite de sa production en vertu de la présente loi; ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une demande pour laquelle le délai imparti pour présenter la déclaration de renseignements au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, relativement au montant réputé payé, expire après le 17 décembre 2021. 126. L’article 1079.8.37 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le texte anglais et après « prescribed », de « by ». 56

127. L’article 1089 de cette loi, modifié par l’article 148 du

chapitre 36 des lois de 2021, est de nouveau modifié : 1° dans les paragraphes a et g du premier alinéa :

a) par la suppression de « un particulier visé à l’article 737.16.1, »;

b) par le remplacement de « articles 737.16.1, » par « articles »; 2° par le remplacement de la

partie du deuxième alinéa qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « Toutefois, le revenu gagné au Québec, pour une année d’imposition, d’un particulier qui est un spécialiste étranger, au sens de l’article 73 7.18.6, qui est un particulier admissible, au sens de l’article 73 7.22.0.9, ou qui est décrit à l’article 66 de la

Loi sur les centres financiers internationaux (chapitre C -8.3) correspond à l’excédent du montant donné qui est déterminé à son égard pour l’année en vertu du premier alinéa sur l’ensemble des montants suivants : »; 3° par la suppression du paragraphe c du deuxième alinéa; 4° par la suppression du troisième alinéa. 128. L’article 1090 de cette loi, modifié par l’article 149 du

chapitre 36 des lois de 2021, est de nouveau modifié : 1° dans les paragraphes a et g du premier alinéa :

a) par la suppression de « un particulier visé à l’article 737.16.1, »;

b) par le remplacement de « articles 737.16.1, » par « articles »; 2° par le remplacement de la

partie du deuxième alinéa qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « Toutefois, le revenu gagné au Canada, pour une année d’imposition, d’un particulier qui est un spécialiste étranger, au sens de l’article 73 7.18.6, qui est un particulier admissible, au sens de l’article 73 7.22.0.9, ou qui est décrit à l’article 66 de la

Loi sur les centres financiers internationaux (chapitre C -8.3) correspond à l’excédent du montant donné qui est déterminé à son égard pour l’année en vertu du premier alinéa sur l’ensemble des montants suivants : »; 3° par la suppression du paragraphe c du deuxième alinéa; 4° par la suppression du troisième alinéa. 129. L’article 1091 de cette loi est modifié : 57

1° par le remplacement du paragraphe c du premier alinéa par le paragraphe suivant : «

c) si la totalité ou la quasi -totalité du revenu du particulier pour l’année, tel que déterminé en vertu de l’article 28, est incluse dans le calcul de son revenu imposable gagné au Canada pour l’année, déterminé en tenant compte du deuxième alinéa, les autres déductions, à l’exception de celles prévues aux articles 73 7.16, 73 7.18.10, 73 7.21, 73 7.22.0.0.3, 73 7.22.0.0.7, 73 7.22.0.3, 737.22.0.4.7, 73 7.22.0.7, 73 7.22.0.10 et 73 7.22.0.13, permises dans le calcul de son revenu imposable qui peuvent raisonnablement être considérées comme y étant entièrement attribuables. »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « deuxième, troisième et quatrième » par « deuxième et troisième ». 130. 1.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 1120, du suivant : « 1120.0.0.1.

Lorsqu’un montant, appelé « montant attribué » dans le présent article, est payé ou est devenu à payer à un bénéficiaire, au cours d’une année d’imposition, par une fiducie qui est une fiducie de fonds commun de placements tout au long de cette année, pour le rachat d’une unité de la fiducie dont le bénéficiaire est propriétaire et que le produit de l’aliénation de l’unité pour le bénéficiaire n’inclut pas le montant attribué, aucune déduction ne peut être faite dans le calcul du revenu de la fiducie pour l’année à l’égard des montants suivants :

a) la

partie du montant attribué qui serait, en l’absence du paragraphe a de l’article 657, un montant payé sur le revenu de la fiducie, autre que ses gains en capital imposables;

b) la

partie du montant attribué déterminée selon la formule suivante : A − 0,5 (B + C − D). Dans la formule prévue au paragraphe

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 183113
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