Bill 24 — The Energy Savings Act (40th Legislature, 1st Session)

Bill 24 (40-1)

Manitoba — Bills

Bill 24 Government Bill Projet de loi 24 Projet de loi du gouve rnement 1st Session, 40 th Legislature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 1re session, 40 e législature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 BILL 24 PROJET DE LOI 24 THE ENERGY SAVINGS ACT

LOI SUR LES ÉCONOMIES D'ÉNERG IE Honourable Mr. Chomiak M. le ministre Chomiak First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill contains provisions respecting the Afford able Energy Fund, an energy efficiency plan and an on-me ter efficiency improvements program. Le présent projet de loi contient des dispositions concernant le Fonds de limitation du prix de l'énergie, un plan d'efficacité énergétique et un programme d'amélioration de l'eff icacité énergétique. AFFORDABLE ENERGY FUND The Affordable Energy Fund, which was previously established by Manitoba Hydro under The Winter Heating Cost Control Act , is continued under this Bill. FONDS DE LIMITATION DU PRIX DE L 'ÉNERGIE Le Fonds de limitation du prix de l'énergie, établi par Hydro- Manitoba en application de la

Loi sur la limitation des frais de chauffage en hiver , est maintenu. The fund may be used to support activities that wil l improve energy efficiency and conservation and reduce green house gas emissions or have the potential to do so. The f und may also be used to support social enterprises and comm unity organizations in assisting people or neighbourhoods to participate in such activities. Le Fonds peut soutenir les activités qui accroissent l'efficacité et la conservation énergétiques et réduisent les ém issions de gaz à effet de serre ou peuvent permettre la réalis ation de ces objectifs.

Il peut également appuyer les entreprise s sociales et les organisations communautaires qui aident des gens ou des quartiers à participer à ces activités. ENERGY EFFICIENCY PLAN Manitoba Hydro is required to prepare an energy eff iciency plan before April 2013 in consultation with the min ister, and to prepare an annual update to the plan for each fi scal year after that. PLAN D 'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE De concert avec le ministre, Hydro-Manitoba établit un programme d'efficacité énergétique avant avril 2013 et procède à une mise à jour annuelle à l'égard de cha que exercice par la suite.

The plan is to set out energy efficiency targets re lating to projected demand for power and natural gas in Manit oba and strategies for achieving the targets. The plan must also identify the estimated costs and funding for the pr ograms, services and projects that Manitoba Hydro will supp ort in implementing the strategies. Le plan fixe des cibles d'efficacité énergétique en ce qui a trait à la demande d'énergie et de gaz naturel proj etée au Manitoba et établit une stratégie pour que ces cibl es soient atteintes.

De plus, il contient une estimation du c oût des programmes, des services et des projets qu'Hydro-Ma nitoba soutiendra à l'occasion de la mise en œuvre de sa s tratégie et indique leur mode de financement. ON-M ETER EFFICIENCY IMPROVEMENTS PROGRAM The Bill also authorizes Manitoba Hydro to establis h an on-meter efficiency improvements program. Under suc h a program, the corporation agrees to pay some or all of the costs of improving the efficiency of a person's bui lding and then recovers the amount that the person is to repa y the corporation by levying a monthly charge on the powe r account for the building.

PROGRAMME D 'AMÉLIORATION DE L 'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE Le projet de loi autorise Hydro-Manitoba à établir un programme d'amélioration de l'efficacité énergétiqu e. En vertu d'un tel programme, la Régie accepte de payer la totalité ou une

partie des frais d'amélioration de l'efficac ité énergétique d'un bâtiment puis recouvre le montant auprès du propriétaire en portant des frais mensuels au débit du compte d'énergie du bâtiment. The monthly charge may continue to be levied on the account for power for the entire term of the agreement, eve n if the person who originally enters into the agreement wit h Manitoba Hydro sells the building to someone else. Les frais mensuels peuvent être exigés pendant tout e la durée de l'accord même si la personne qui l'a initialemen t conclu vend le bâtiment.

Related amendments are made to The Residential Tenancies Act to enable the monthly surcharge to be taken into a ccount under that Act. Des modifications connexes sont apportées à la

Loi sur la location à usage d'habitation afin de permettre la prise en compte des frais mensuels sous le régime de cette l oi. Consequential amendments are made to The Manitoba Hydro Act and The Real Property Act . Des modifications corrélatives sont aussi apportées à la

Loi sur l'Hydro-Manitoba et à la

Loi sur les biens réels .

THE ENERGY SAVINGS ACT

LOI SUR LES ÉCONOMIES D'ÉNERGIE TABLE OF CONTENTS

Section TABLE DES MATIÈRES

Article 1

Definitions 2 Powers to carry out Act 3 Actions of the corporation under the Act 4 Fund continued 5 Purposes of the fund 6 Efficiency and conservation programs, services and projects 7 Energy efficiency plan 8 Annual reporting 9 On-meter efficiency improvements program 10 Agreement respecting monthly charges 11 Who pays the monthly charge 12 Notice of agreement to be registered in L.T.O. 13 Monthly charge is not a price for power 14 Regulations 15-16 Consequential amendments 17 C.C.S.M. c.

R119 amended 18 Repeal 19 C.C.S.M. reference 20 Coming into force 1 Définitions 2 Pouvoirs de la Régie 3 Mesures prises par la Régie 4 Maintien du Fonds 5 Objets du Fonds 6 Programmes, services et projets visant à accroître l'efficacité et la conservation énergétiques 7 Plan d'efficacité énergétique 8 Rapport annuel 9 Programme d'amélioration de l'efficacité énergétique 10 Accord concernant les frais mensuels 11 Paiement des frais mensuels 12 Enregistrement d'un avis concernant l'accord au bureau des titres fonciers 13 Non-assimilation au prix demandé pour la fourniture d'énergie 14 Règlements 15-16 Modifications corrélatives 17 Modification du c.

R119 de la C.P.L.M. 18 Abrogation 19 Codification permanente 20 Entrée en vigueur i

BILL 24 PROJET DE LOI 24 THE ENERGY SAVINGS ACT

LOI SUR LES ÉCONOMIES D'ÉNERG IE (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : INTRODUCTORY PROVISIONS DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

Definitions 1(1) The following

definitions apply in this Act. "account for power" , in relation to a building, means the account established by the corporation for the customer who is responsible for paying for the supply of power to the building. (« compte d'énergie ») "board" means the board of the corporation. (« conseil ») "corporation" means Manitoba Hydro. (« Régie ») "energy efficiency plan" means the energy efficiency plan prepared under subsection 7(1). (« plan d'efficacité énergétique ») Définitions 1(1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. « compte d'énergie »

Le compte établi par la Régie au nom du client qui est responsable du paiement de l'énergie alimentant un bâtiment. ("account for power") « conseil » Le conseil de la Régie. ("board") « énergie » S'entend au sens de la

Loi sur l'Hydro-Manitoba . ("power") « exercice » La période qui commence le 1 er avril et se termine le 31 mars de l'année suivante. ("fiscal year") 1

"fiscal year" means the period beginning on April 1 in one year and ending on March 31 in the next year. (« exercice ») "fund" means the Affordable Energy Fund continued under subsection 4(1). (« Fonds ») "minister" means the minister appointed by the Lieutenant Governor in Council to administer this Act. (« ministre ») "monthly charge" means the monthly charge levied on the account for power for a building under clause 9(1)(b). (« frais mensuels ») "on-meter efficiency improvements program" means the program established under

section 9. (« programme d'amélioration de l'efficacité énergétique ») "power" means power as defined in The Manitoba Hydro Act , except in

section 2 (powers to carry out Act). (« énergie ») « Fonds » Le Fonds de limitation du prix de l'énergie maintenu par le paragraphe 4(1). ("fund") « frais mensuels » Les frais mensuels portés au débit du compte d'énergie d'un bâtiment en vertu de l'alinéa 9(1)b). ("monthly charge") « ministre » Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister") « plan d'efficacité énergétique » Le plan d'efficacité énergétique établi en application du paragraphe 7(1). ("energy efficiency plan") « programme d'amélioration de l'efficacité énergétique »

Le programme établi en vertu de l'article 9. ("on-meter efficiency improvements program") « Régie » Hydro-Manitoba. ("corporation") Expanded meaning: "account for power" 1(2) If there is a separate account for a part of a building, "account for power" means the account established by the corporation for the customer who is responsible for paying for the supply of power to t hat part of the building. Élargissement du sens de « compte d'énergie » 1(2) S'il existe un compte distinct relativement à une

partie d'un bâtiment, « compte d'énergie » s'entend du compte établi par la Régie au nom du client qui est responsable du paiement de l'énergie alimentant cet te

partie du bâtiment. Powers to carry out Act 2 In addition to the powers given to the corporation under The Manitoba Hydro Act , the corporation has the capacity, rights, powers and privileges of a natural person for carrying out the powers, duties and functions given to it under this Act and for carrying out the purposes of the fund. Pouvoirs de la Régie 2 En plus des pouvoirs qui lui sont attribués en vertu de la

Loi sur l'Hydro-Manitoba , la Régie a la capacité, les droits, les pouvoirs et les privilèges d' une personne physique en vue de l'exercice des attributi ons que lui confère la présente loi et de la réalisatio n des objets du Fonds. Actions of the corporation under the Act 3 The management of the fund, the implementation of the energy efficiency plan and the operation of the on-meter efficiency improvements program are deemed to be within the purposes and objects of the corporation.

Mesures prises par la Régie 3 La gestion du Fonds, la mise en œuvre du plan d'efficacité énergétique et l'administration d u programme d'amélioration de l'efficacité énergétiqu e sont réputées relever de la compétence de la Régie. 2

AFFORDABLE ENERGY FUND FONDS DE LIMITATION DU PRIX DE L'ÉNERGIE Fund continued 4(1) The Affordable Energy Fund established by the corporation under The Winter Heating Cost Control Act is continued under this Act. Maintien du Fonds 4(1) Le Fonds de limitation du prix de l'énergie établi par la Régie en application de la

Loi sur la limitation des frais de chauffage en hiver est maintenu sous le régime de la présente loi. Management of fund 4(2) The corporation is responsible for managing the fund, and may make or authorize payments from the fund only for the purposes of the fund. Gestion du Fonds 4(2) La Régie est chargée de la gestion du Fonds et ne peut faire ou autoriser des paiements sur le Fonds que pour la réalisation des objets de celui-ci.

Manitoba Hydro to contribute to fund 4(3) The corporation is to contribute to the fund from time to time the proportion of its gross revenu e from the sale of power to customers outside Manitob a that the corporation, in consultation with the mini ster, considers necessary to carry out the purposes of th e fund. Cotisations au Fonds 4(3) La Régie verse au Fonds le pourcentage de ses recettes brutes provenant de la vente d'énergie à ses clients de l'extérieur du Manitoba qui, selon ce qu 'elle estime de concert avec le ministre, est nécessaire à la réalisation des objets du Fonds.

Purposes of the fund 5(1) The purposes of the fund are to provide support for (

a) programs, services and projects (

i) that encourage and realize efficiency improvements and conservation in the use of power, natural gas, other home heating fuels and, subject to subsection (3), water, (ii) that encourage and realize the use of renewable energy sources, including earth energy, and (iii) that are designed to reduce greenhouse gas emissions that result from the use of home heating fuels other than natural gas in Manitoba; (

b) research and development of renewable energy sources and innovative energy technologies; and (

c) social enterprises, community organizations and other business who assist people or neighborhoods to realize efficiency improvements and conservation in the use of power, natural gas, other home heating fuels and, subject to subsection (3), water. Objets du Fonds 5(1) Le Fonds a pour objets de soutenir :

a) les programmes, les services et les projets : (

i) qui visent à encourager ainsi qu'à accroître l'efficacité et la conservation en ce qui a trait à l'utilisation d'énergie, de gaz naturel, d'autres combustibles servant au chauffage domestique et, sous réserve du paragraphe (3), d'eau, (ii) qui visent à encourager et à permettre l'utilisation de sources d'énergie renouvelables, y compris l'énergie du sol, (iii) qui sont destinés à réduire les émissions de gaz à effet de serre qui découlent de l'utilisation de combustibles servant au chauffage domestique au Manitoba, à l'exclusion du gaz naturel;

b) la recherche et le développement de sources d'énergie renouvelables et de technologies innovatrices dans le domaine énergétique;

c) les entreprises sociales, les organisations communautaires et les autres entreprises qui aident des gens ou des quartiers à accroître l'efficacité et la conservation en ce qui a trait à l'utilisation d'énergie, de gaz naturel, d'autres combustibles servant au chauffage domestique et, sous réserve du paragraphe (3), d'eau. 3

Eligibility of social enterprises, etc. 5(2) To be eligible to receive support from the fund, the corporation must be satisfied that a soci al enterprise, community organization or other busines s will use the support to train and employ persons fa cing barriers to employment in order that they may acqui re the skills needed to be employed in activities that realize efficiency improvements and conservation in the use of power, natural gas, other home heating fuels and, subject to subsection (3), water.

Admissibilité des entreprises 5(2) Pour qu'une entreprise sociale, une organisation communautaire ou une autre entreprise puisse recevoir un soutien financier du Fonds, la Ré gie doit être convaincue que le soutien sera affecté à l a formation et à l'embauche de personnes faisant face à des obstacles à l'emploi afin qu'elles puissent acq uérir les compétences nécessaires pour travailler dans des secteurs visant à accroître l'efficacité et la conservation en ce qui a trait à l'utilisation d'énergie, de gaz nat urel, d'autres combustibles servant au chauffage domestiqu e et, sous réserve du paragraphe (3), d'eau.

Water conservation measures may be supported 5(3) Efficiency improvement and conservation in the use of water may be supported under the fund, bu t only if the changes that do so are made in conjunct ion with other changes made under a program, service or project supported by the fund that encourages and realizes efficiency improvements and conservation in the use of power, natural gas and other home heatin g fuels.

Soutien des mesures ayant trait à la conservation de l'eau 5(3) Le Fonds ne peut soutenir l'accroissement de l'efficacité et de la conservation relativement à l'utilisation de l'eau que si les modifications visant un tel accroissement sont apportées conjointement avec d'autres modifications effectuées dans le cadre d'u n programme, d'un service ou d'un projet qu'il appuie et qui visent à encourager ainsi qu'à accroître l'efficacité et la conservation en ce qui a trait à l'utilisation d'énergie, de gaz naturel et d'autres combustibles servant au chauffage domestique.

Efficiency and conservation programs and services 6 The programs and services for efficiency improvements and conservation referred to in subclause 5(1)(a)(i) (

a) must be generally designed and delivered to ensure (

i) that people living in rural or northern Manitoba, seniors and people with low incomes have access to those programs, services and projects, and (ii) that the corporation's residential customers, regardless of the energy source they use to heat their homes, have access to comparable programs, services and projects; and (

b) may specifically (

i) target particular locations or areas of Manitoba, (ii) encourage the use of particular types of renewable energy sources, and (iii) assist seniors, those with low incomes, tenants or other specified groups. Programmes et services visant à accroître l'efficacité et la conservation énergétiques 6 Les programmes et les services mentionnés au sous-alinéa 5(1)a)(i) :

a) sont, d'une façon générale, conçus et offerts afin : (

i) que la population des régions rurales ou du nord du Manitoba, les aînés et les personnes à faibles revenus puissent y avoir accès, (ii) que les clients résidentiels de la Régie aient accès à des programmes, à des services et à des projets comparables, peu importe la source d'énergie qu'ils utilisent pour chauffer leur habitation;

b) peuvent expressément : (

i) cibler des régions ou des endroits déterminés de la province, (ii) favoriser l'utilisation de types particuliers de sources d'énergie renouvelables, (iii) aider les aînés, les personnes à faibles revenus, les locataires ou d'autres groupes déterminés. 4

ENERGY EFFICIENCY PLAN PLAN D'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE Energy efficiency plan 7(1) The board must, in consultation with the minister, (

a) prepare an energy efficiency plan by March 31, 2013; and (

b) prepare an update to the plan annually after that. Plan d'efficacité énergétique 7(1) De concert avec le ministre, le conseil :

a) établit un plan d'efficacité énergétique au plus tard le 31 mars 2013;

b) procède à une mise à jour annuelle par la suite. Content of plan 7(2) The energy efficiency plan must set out (

a) energy efficiency targets in relation to the projected use of power and natural gas by the corporation's customers in Manitoba; (

b) a strategy for achieving the energy efficiency targets; (

c) the programs, services and projects that the corporation will support to implement the strategy, which may include programs, services and projects that (

i) replace or improve equipment and materials related to the use of power and natural gas and the production of greenhouse gas emissions, (ii) enhance space heat retention and heating efficiency, and (iii) change customer behaviour relating to the use of power and natural gas and the production of greenhouse gas emissions; and (

d) the estimated annual cost of implementing the strategy and indicate how the costs will be funded. Contenu du plan 7(2) Le plan d'efficacité énergétique :

a) fixe des cibles d'efficacité énergétique en ce qu i a trait à l'utilisation d'énergie et de gaz naturel projetée des clients de la Régie au Manitoba;

b) établit une stratégie pour que ces cibles soient atteintes;

c) indique les programmes, les services et les projets que la Régie soutiendra afin de mettre en œuvre la stratégie, y compris ceux qui ont pour but : (

i) de remplacer ou d'améliorer les appareils et les matériaux liés à l'utilisation d'énergie et de gaz naturel ainsi qu'à la production d'émissions de gaz à effet de serre, (ii) de réduire les déperditions thermiques et d'accroître l'efficacité en matière de chauffage, (iii) de modifier le comportement des clients en ce qui a trait à l'utilisation d'énergie et de gaz naturel et à la production d'émissions de gaz à effet de serre;

d) contient une estimation du coût annuel lié à la mise en œuvre de la stratégie et indique son mode de financement. Annual reporting 8(1) For each fiscal year beginning after March 31, 2013, the board must report, in writing, on the outcomes achieved under the energy efficiency plan during the fiscal year. The report must be given to the minister within 12 months of the end of the fiscal year. Rapport annuel 8(1) Le conseil établit, à l'égard de chaque exercice commençant après le 31 mars 2013, un rapport concernant les résultats obtenus au cours de l'exer cice dans le cadre du plan d'efficacité énergétique. Le rapport est remis au ministre dans les 12 mois suivant la fin de cet exercice. 5

Tabling of report 8(2) The minister must table a copy of the corporation's report in the Assembly within 15 days after receiving it if the Assembly is sitting or, if it is not, within 15 days after the next sitting begins. Dépôt du rapport 8(2) Le ministre dépose un exemplaire du rapport de la Régie devant l'Assemblée dans les 15 jours suivant sa réception ou, si l'Assemblée ne siège pas, au pl us tard 15 jours après la reprise de ses travaux.

ON-METER EFFICIENCY IMPROVEMENTS PROGRAM PROGRAMME D'AMÉLIORATION DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE On-meter efficiency improvements program 9(1) The corporation may establish and maintain an on-meter efficiency improvements program under which the corporation (

a) pays on behalf of a person — pursuant to an agreement with the person — some or all of the costs incurred by the person in relation to changes made to improve the efficiency of a building; and (

b) recovers the costs that are to be repaid to it by or on behalf of the person by levying a monthly charge on the account for power for the building. Programme d'amélioration de l'efficacité énergétique 9(1) La Régie peut établir et offrir un programme d'amélioration de l'efficacité énergétique en vertu duquel :

a) elle paie au nom d'une personne — conformément à un accord conclu avec elle — une

partie ou l'ensemble des frais que celle-ci engage en raison de modifications visant l'amélioration de l'efficacité énergétique d'un bâtiment;

b) elle recouvre les frais qui doivent lui être remboursés par ou pour la personne en portant des frais mensuels au débit du compte d'énergie du bâtiment. Improving the efficiency of a building 9(2) For the purpose of clause (1)(a), the changes made to improve the efficiency of a building are capital improvements or fixture installations that the corporation reasonably expects will (

a) improve the energy efficiency of the building or a structure related to the building; or (

b) reduce the production of greenhouse gas emissions that result from the use of home heating fuels other than natural gas in the building or in a structure related to the building. Amélioration de l'efficacité énergétique d'un bâtiment 9(2) Pour l'application de l'alinéa (1)a), les modifications visant l'amélioration de l'efficacité énergétique d'un bâtiment s'entendent des améliorations d'immobilisations ou de l'installation d'accessoires fixes qui, selon la Régie, permettront vraisemblablement :

a) soit d'améliorer l'efficacité énergétique du bâtiment ou d'un ouvrage connexe;

b) soit de réduire la production d'émissions de gaz à effet de serre découlant de l'utilisation de combustibles servant au chauffage domestique, à l'exclusion du gaz naturel, dans le bâtiment ou dan s un ouvrage connexe. 6

Water efficiency and conservation measures may be included 9(3) Changes that improve efficiency and conservation in the use of water within the building or a structure related to the building are also considered to improve efficiency, but only if the changes that do so are made in conjunction with other changes made under the program to improve energy efficiency or reduce the production of greenhouse gas emissions.

Inclusion des mesures ayant trait à la conservation de l'eau 9(3) Les modifications permettant d'accroître l'efficacité et la conservation en ce qui a trait à l'utilisation de l'eau à l'intérieur du bâtiment ou dans un ouvrage connexe sont également réputées améliorer l'efficacité énergétique mais seulement si elles so nt apportées conjointement avec d'autres modifications effectuées en vertu du programme et visant l'amélioration de l'efficacité énergétique ou la réduction de la production d'émissions de gaz à effet de serr e.

Program criteria, terms and conditions 9(4) Subject to this Act, the corporation may establish the criteria and terms and conditions of the on-meter efficiency improvements program. Critères et conditions du programme 9(4)

Sous réserve des autres dispositions de la présent loi, la Régie peut fixer les critères et le s conditions du programme d'amélioration de l'efficac ité énergétique. Agreement respecting monthly charges 10(1) An agreement entered into by the corporation and a person under clause 9(1)(

a) must (

a) set out (

i) the term of the agreement, which must not exceed the useful lifespan of the longest lasting change made to improve efficiency, (ii) the amount of the monthly charge to be levied on the account for power for the building, which, subject to adjustments in the interest rate under subsection (3), must be the same throughout the entire term of the agreement, and (iii) consistent with subsection (3), the times and manner in which the amount of the monthly charge may be adjusted by the corporation in order to reflect adjustments in the interest rate charged by the corporation under the agreement; and (

b) include the following provision: "If a building that is subject to the on-meter efficiency improvements program is occupied by one or more tenants who are responsible for paying the account for power for the building, the registered owner must provide each tenant the program-related information that Manitoba Hydro gives to the registered owner to give to the tenants." The agreement may contain other terms and conditions. Accord concernant les frais mensuels 10(1) L'accord visé à l'alinéa 9(1)a) :

a) indique : (

i) sa durée, laquelle ne peut excéder la vie utile de la modification visant l'amélioration de l'efficacité énergétique qui dure le plus longtemps, (ii) le montant des frais mensuels devant être portés au débit du compte d'énergie du bâtiment, lequel montant doit, sous réserve des rajustements du taux d'intérêt visés au paragraphe (3), être le même pendant toute la durée de l'accord, (iii) conformément au paragraphe (3), les modalités de temps et autres s'appliquant au rajustement des frais mensuels par la Régie afin que soient reflétés les rajustements du taux d'intérêt qu'elle demande au

titre de l'accord;

b) contient la clause suivante : « Si un bâtiment visé par le programme d'amélioration de l'efficacité énergétique est occupé par un ou des locataires qui sont responsables du paiement du compte d'énergie du bâtiment, le propriétaire inscrit leur remet les renseignements ayant trait au programme qu'Hydro-Manitoba lui communique à l'intention des locataires. » L'accord peut contenir d'autres conditions. 7

Projected savings to pay monthly charge 10(2) The amount of the monthly charge for the first five years of the agreement must be less than the projected average monthly cost savings that the corporation reasonably expects will be realized during the first 12 months of the agreement because of the changes.

Économies projetées — paiement des frais mensuels 10(2) Le montant des frais mensuels des cinq premières années de l'accord doit être inférieur au x économies de coût mensuelles moyennes qui sont projetées et qui, selon la Régie, seront normalemen t réalisées au cours des 12 premiers mois de l'accord en raison des modifications. Adjustment in monthly charge 10(3) The corporation may, at the end of the first five years of the agreement and once every five years after that, adjust the amount of a monthly charge t o reflect adjustments in the interest rate it charges u nder the agreement.

Rajustement des frais mensuels 10(3) La Régie peut, à la fin des cinq premières années de l'accord et une fois tous les cinq ans pa r la suite, rajuster le montant des frais mensuels afin que soient reflétés les rajustements du taux d'intérêt qu'elle demande au

titre de l'accord. Monthly charge to be displayed separately 10(4) The corporation must ensure that the monthly charge is shown as a separate line item on the monthly statement for the account for power. Ligne distincte 10(4) La Régie fait en sorte que les frais mensuels soient indiqués sur une ligne distincte sur le rele vé mensuel du compte d'énergie. Monthly charge continues for term of agreement 10(5) The corporation may continue to levy the monthly charge for the term set out in the agreemen t, including on an account for power that replaces an account for power for that building.

Maintien des frais mensuels pendant la durée de l'accord 10(5) La Régie peut continuer à exiger les frais mensuels pendant la durée indiquée dans l'accord, notamment à l'égard d'un compte d'énergie remplaçant le compte d'énergie du bâtiment. Who pays the monthly charge 11(1) The person who is responsible for paying an account for power for a building for any period mus t pay each monthly charge levied for that period under the on-meter efficiency improvements program, even if that person is not a party to the agreement under which the corporation first levied the monthly charge.

Paiement des frais mensuels 11(1) La personne qui est responsable du paiement du compte d'énergie d'un bâtiment au cours d'une période paie les frais mensuels exigés pour cette période au

titre d'un programme d'amélioration de l'efficac ité énergétique, même si elle n'est pas

partie à l'acco rd en vertu duquel la Régie a exigé en premier lieu les fr ais mensuels. Collection of monthly charge 11(2) The corporation may collect the monthly charge in the same manner, and with the same priori ty, as it collects charges for power supplied by it under The Manitoba Hydro Act , and for that purpose, the provisions of The Manitoba Hydro Act that apply to the collection of accounts apply with necessary changes to the collection of a monthly charge. Perception des frais mensuels 11(2) La Régie peut percevoir les frais mensuels au même

titre que les frais d'énergie qu'elle perço it en vertu de la

Loi sur l'Hydro-Manitoba à l'égard de la fourniture d'énergie. À cette fin, les dispositions de cette loi qui s'appliquent à la perception des somm es dues s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la perception des frais mensuels. Notice of agreement to be registered in L.T.O. 12 After entering into an agreement referred to in clause 9(1)(

a) in respect of a building, the corporation must, if there is a title, register a n otice of the agreement against the applicable title in the appropriate land titles office. The notice must be in the form approved by the Registrar-General. Enregistrement d'un avis concernant l'accord au bureau des titres fonciers 12 Après avoir conclu l'accord visé à l'alinéa 9(1)

a) à l'égard d'un bâtiment, la Régie enregistre, le cas échéant, un avis concernant l'accord à l'égard du

titre de propriété approprié au bureau d es titres fonciers compétent. L'avis revêt la forme qu'approuve le registraire général. 8

Monthly charge is not a price for power 13 For the purposes of this and any other Act, a monthly charge is not a price charged by Manitoba Hydro with respect to the provision of power. Non-assimilation au prix demandé pour la fourniture d'énergie 13 Pour l'application de la présente loi et de toute autre loi, les frais mensuels ne sont pas assimilés au prix demandé par la Régie pour la fourniture d'énergie. Regulations 14 The Lieutenant Governor in Council may make regulations that are considered necessary or advisable respecting the on-meter efficiency improvements program.

Règlements 14 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure qu'il estime nécessaire ou utile concernant le programme d'amélioration de l'efficacité énergétique. CONSEQUENTIAL AND RELATED AMENDMENTS MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET CONNEXES Consequential amendment, C.C.S.M. c. H190 15 Clause 52(

d) of The Manitoba Hydro Act is amended by adding " or any monthly charge levied under the on-meter efficiency improvements program under The Energy Savings Act" after " account for power ". Modification du c. H190 de la C.P.L.M. 15

L'alinéa 52d) de la

Loi sur l'Hydro-Manitoba est modifié par adjonction, après « compte d'énergie », de « ou des frais mensuels exigés en vertu du programme d'amélioration de l'efficacité énergétique visé par la

Loi sur les économies d'énergie ». Consequential amendment, C.C.S.M. c. R30 16 Subsection 45(5) of The Real Property Act is amended by adding the following after clause (h) : (h.1) a notice registered under

section 12 of The Energy Savings Act ; Modification du c. R30 de la C.P.L.M. 16 Le paragraphe 45(5) de la

Loi sur les biens réels est modifié par adjonction, après l'alinéa h), de ce qui suit : h.1) des avis enregistrés en application de l'article 12 de la

Loi sur les économies d'énergie ; C.C.S.M. c. R119 amended 17(1) The Residential Tenancies Act is amended by this section. Modification du c. R119 de la C.P.L.M. 17(1) Le présent

article modifie la

Loi sur la location à usage d'habitation . 17(2) Subsection 1(1) is amended by adding the following

definitions: "account for power" has the same meaning as in

section 1 of The Energy Savings Act ; (« compte d'énergie ») "monthly charge" has the same meaning as in subsection 1(1) of The Energy Savings Act ; (« frais mensuels ») 17(2) Le paragraphe 1(1) est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, des définitions suivantes : « compte d'énergie » S'entend au sens de l'article 1 de la

Loi sur les économies d'énergie . ("account for power") « frais mensuels » S'entend au sens du paragraphe 1(1) de la

Loi sur les économies d'énergie . ("monthly charge") 9

"on-meter efficiency improvements program" has the same meaning as in subsection 1(1) of The Energy Savings Act ; (« programme d'amélioration de l'efficacité énergétique ») « programme d'amélioration de l'efficacité énergétique » S'entend au sens du paragraphe 1(1) de la

Loi sur les économies d'énergie . ("on-meter efficiency improvements program") 17(3) The following is added after subsection 1(1.7): 17(3) Il est ajouté, après le paragraphe 1(1.7), ce qui suit : Monthly charge for improved efficiency charge not rent 1(1.8) In this Act, "rent" does not include the amount of a monthly charge that is levied and collected on the account for power for a rental unit under th e on-meter efficiency improvements program, if the director is satisfied that (

a) the tenant is responsible for paying the account for power for the rental unit; and (

b) the tenant who occupied the rental unit when the agreement under the on-meter efficiency improvements program was entered into in respect of the residential complex in which the rental unit is located agreed to a monthly charge being levied on the account for power for the rental unit. Non-assimilation à un loyer 1(1.8) Dans la présente loi, n'est pas assimilé à un loyer le montant des frais mensuels qui sont exigés et portés au débit du compte d'énergie d'une unité locative en vertu du programme d'amélioration de l'efficacité énergétique, si le directeur est convaincu :

a) d'une part, que le locataire est responsable du paiement de ce compte;

b) d'autre part, que le locataire qui occupait l'uni té locative au moment où l'accord prévu par le programme a été conclu à l'égard de l'ensemble résidentiel dans lequel se trouve l'unité locative a accepté que ces frais mensuels soient portés au débit de ce compte. Director may require information from Manitoba Hydro 1(1.9) To assist the director in administering and enforcing this Act, the director may request in wri ting that Manitoba Hydro provide information collected or obtained under the on-meter efficiency improvements program, including (

a) the address of a building that is subject to the on-meter efficiency improvements program; (

b) the name and address of the person or persons who are or were responsible for paying the account for power for the building; and (

c) the costs of the changes that were made to the building under the program and the amount of the monthly charge levied on the account for power for the building. Renseignements demandés par écrit à Hydro-Manitoba 1(1.9) Afin de pouvoir appliquer la présente loi, le directeur peut demander par écrit à Hydro-Manitoba de lui communiquer les renseignements recueillis ou obtenus en vertu du programme d'amélioration de l'efficacité énergétique, y compris :

a) l'adresse d'un bâtiment visé par le programme;

b) le nom et l'adresse de la ou des personnes qui sont ou étaient responsables du paiement du compte d'énergie du bâtiment;

c) les coûts des modifications apportées au bâtiment en vertu du programme et le montant des frais mensuels portés au débit du compte d'énergie du bâtiment. Manitoba Hydro to provide information 1(1.10) Manitoba Hydro must provide the director with the information, including personal information as defined in The Freedom of Information and Protection of Privacy Act , requested under subsection (1.9) in the form and within the time period specified by the director.

Obligation de communiquer les renseignements demandés 1(1.10) Hydro-Manitoba est tenue de communiquer au directeur, selon les modalités de temps et autres qu'il précise, les renseignements demandés, y compris des renseignements personnels au sens de la

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée . 10

17(4) Subsection 122(4) is amended by striking out " Subsections 125(2) to (4) " and substituting "Subsections 125(2) to (5) ". 17(4) Le paragraphe 122(4) est modifié par substitution, à « paragraphes 125(2) à (4) », de « paragraphes 125(2) à (5) ». 17(5) The following is added after subsection 125(4): 17(5) Il est ajouté, après le paragraphe 125(4), ce qui suit : Costs recovered by Manitoba Hydro not to be considered 125(5) The director must not consider the cost of capital improvements and fixtures made to or installed in the residential complex, or the portion of the cost of them, that Manitoba Hydro is to recover by levying a monthly charge on the account for power for the building, if the tenant of each rental unit in the residential complex is responsible for paying the account for power for their rental unit.

Interdiction de considérer le coût recouvré par Hydro-Manitoba 125(5) Si le locataire de chaque unité locative de l'ensemble résidentiel est responsable du paiement du compte d'énergie de son unité locative, le directeur ne peut considérer le coût des améliorations d'immobilisations qui ont été apportées à l'ensembl e résidentiel et des accessoires fixes qui y ont été installés que si ce coût n'est pas recouvré en tout ou en

partie par Hydro-Manitoba au moyen de frais mensuels qu'elle porte au débit du compte d'énergie du bâtiment. REPEAL, C.C.S.M. REFERENCE AND COMING INTO FORCE ABROGATION, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR Repeal 18 The Winter Heating Cost Control Act , S.M. 2006, c. 5, is repealed. Abrogation 18 La

Loi sur la limitation des frais de chauffage en hiver ,

chapitre 5 des L.M. 2006 , est abrogée. C.C.S.M. reference 19 This Act may be referred to as

chapter E115.5 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba . Codification permanente 19 La présente loi constitue le

chapitre E115.5 de la Codification permanente des lois du Manitoba . Coming into force 20 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 20 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 11

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 24 (40-1)
Type	bill
Volume / chapter	b024
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	4d8cbd69c3d1991ef600246b506c66e370c58c51

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