Bills Presented — Sitting of 15 June 2005 (37th Legislature, 1st Session)

2005-06-15

Quebec — Debates (Hansard)

Projets de loi présentés le mercredi 15 juin 2005 - Assemblée nationale du Québec

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Date de la dernière modification : 3 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Debates (Hansard)
Citation	2005-06-15
Type	hansard
Volume / chapter	fr travaux parlementaires assemblee nationale 37 1 journal debats 20050615so projet loi presentes.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	4d9b21166de30a9d4e485951af83d9966030354b

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