Bill document — Vigie #9745

Vigie 9745

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Richard Legendre Député de Blainville PREMIÈRE SESSION TRENTE- SEPTIÈME LÉGISLA TURE Projet de loi n o 207 (Privé) Loi concernant la Ville de Blainville Éditeur officiel du Québec 2004 Projet de loi n o 207 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE BLAINVILLE ATTENDU que la Ville de Blainville a intérêt à ce que certains pouvoirs additionnels lui soient accordés ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La Ville peut acquérir, de gré à gré ou par expropriation, tout immeuble situé dans la

partie de son territoire décrite en

annexe en vue de l’aliéner pour la réalisation d’un projet de développement conforme aux règlements d’urbanisme. 2. La Ville peut, avant d’acquérir un immeuble visé à l’article 1, conclure une entente avec une personne intéressée à réaliser un projet de développement, notamment aux fins de prévoir les modalités de réalisation du projet. 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 4

ANNEXE Un territoire situé dans la Ville de Blainville, Municipalité régionale de comté de Thérèse-De Blainville, comprenant, en référence au cadastre du Québec, les lots ou parties de lots et leurs lots successeurs, le tout renfermé dans les limites ci-après décrites, à savoir : partant du sommet de l’angle ouest du lot 2 656 204, de là, successivement, les lignes et les démarcations suivantes : vers le nord-est, la ligne nord-ouest des lots 2 656 204, 2 743 394, 2 656 en rétrogradant à 2 656 190, 2 743 355, 2 656 en rétrogradant à 2 656 169, 2 743 348, 2 656 en rétrogradant à 2 656 149, 2 743 et 2 656 077 ; vers le sud-est, la ligne nord-est des lots 2 656 077, 2 656 076, 2 743 609, 2 656 075, 2 656 et 2 656 022 ; vers le nord-est,

partie de la ligne nord-ouest du lot 2 656 jusqu’au sommet de l’angle nord dudit lot ; vers le sud-est, la ligne nord-est des lots 2 656 021, 2 655 967, 2 743 et 2 655 909 ; vers le sud-ouest,

partie de la ligne sud-est du lot 2 655 jusqu’au sommet de l’angle nord du lot 2 655 757 ; vers le sud-est, la ligne nord-est des lots 2 655 757, 2 655 et 2 655 755, une ligne droite à travers le lot 2 743 jusqu’au sommet de l’angle nord du lot 2 655 puis la ligne nord-est dudit lot ; successivement vers le sud-est, le sud-ouest et de nouveau le sud-est, la ligne brisée nord-est du lot 2 655 puis la ligne nord-est du lot 2 655 711 ; vers le sud, une ligne droite à travers le lot 2 743 jusqu’au sommet de l’angle nord du lot 2 655 660 ; vers le sud-est, la ligne nord-est de ce dernier lot ; vers le sud-ouest, la ligne sud-est des lots 2 655 660, 2 743 607, 2 655 661, 2 655 663, 2 655 665 à 2 655 677, 2 743 393, 2 655 678 à 2 655 693, 2 743 390, 2 655 694 à 2 655 699, 2 743 819, 2 743 806, 2 655 700 à 2 655 702 ; vers l’ouest, successivement, la ligne sud des lots 2 655 702, 2 655 703, 2 743 361, 2 655 753, une ligne droite à travers les lots 2 655 et 2 743 jusqu’au sommet de l’angle est du lot 2 743 811, la ligne sud dudit lot, une ligne droite à travers le lot 2 655 jusqu’au sommet de l’angle sud-est du lot 2 743 542, la ligne sud dudit lot puis le prolongement de cette dernière ligne dans le lot 2 655 jusqu’à la ligne sud-ouest dudit lot ; enfin, vers le nord-ouest, successivement,

partie de la ligne sud-ouest du lot 2 655 puis la ligne sud-ouest des lots 2 656 007, 2 743 548, 2 656 073, 2 656 137, 2 743 549, 2 656 139, 2 656 203, 2 743 et 2 656 jusqu’au point de départ.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9745
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9745 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	4da5c2dcc1981a26f507091319b5c60b534ae5ac

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