Agriculture, Fisheries, Energy and Natural Resources — 28 November 2019 (42nd Legislature, 1st Session)

CAPERN 2019-11-28

Quebec — Committees

Polo : Merci beaucoup, M. le Président. La nuit porte conseil, et on a eu une autre idée afin de vouloir

bonifier l'article 2. Donc, si vous le permettez, on va vous

envoyer à l'instant une proposition d'amendement à l'article 2.

Président (M. Lemay) : Oui.

Il est rédigé? Très bien. Nous allons suspendre quelques instants pour en

permettre la distribution.

(Suspension de la séance à

11 h 36)

Le Président (M.

Lemay) : Alors, nous reprenons nos travaux. Et, lors de la suspension,

nous avons distribué un amendement présenté par le député de Laval-des-Rapides.

M. le député, à la lecture, s'il vous plaît.

Polo : Merci beaucoup,

M. le Président. Donc, la proposition d'amendement

vise à modifier l'article 22.0.1.1 de la

Loi sur Hydro-Québec tel que proposée par l'article 2 du

projet de loi par l'ajout, suite aux mots «la formule A x (1+B).» de «La régie doit donner annuellement un avis au

ministre concernant l'indexation annuelle prévue au 1er avril

de chaque année en tenant compte du

respect de la conciliation entre l'intérêt public, la protection des

consommateurs et un traitement équitable du transporteur d'électricité

et des distributeurs.» Voilà.

Le Président (M.

Lemay) : Très bien. Donc, pour vos commentaires.

Polo : Oui. M. le Président, c'est très simple... Et je vois arriver notre collègue de Lac-Saint-Jean, et, à chaque fois que je suis en sa présence, je tiens toujours

à souligner la pertinence de nos propos et de nos amendements. Ceci dit, la base même de cet amendement cherche à

préciser... parce qu'il faut, dans le principe même de proposer un amendement...

un amendement est jugé recevable lorsqu'il sert à préciser, M. le député de Lac-Saint-Jean,

à préciser un élément qui est primordial.

Aujourd'hui, le ministre s'est levé en Chambre pour reconnaître, effectivement, qu'à l'article 2... Avec sa

collaboration, nous avons pu adopter un amendement qui permettait,

justement, d'aller chercher l'avis de la Régie de l'énergie afin de déterminer le taux — l'avis de la Régie de l'énergie afin de

déterminer le taux. Dans le cas présent, on est dans la même... dans la suite de cet amendement qui a été adopté

plus tôt, on est dans l'affirmation d'une des missions ou d'une de ses

fonctions, de la régie. Et ici je

fais référence à la

Loi sur la Régie de l'énergie,

chapitre II,

article 5, qui dit la chose suivante, M. le Président : «Dans

l'exercice de ses fonctions, la régie assure la conciliation entre l'intérêt

public, la protection des consommateurs et

un traitement équitable du transporteur d'électricité et des distributeurs.

Elle favorise la satisfaction des besoins énergétiques dans le respect des objectifs des politiques

énergétiques du gouvernement et dans une perspective de développement durable

et d'équité au plan individuel comme au plan collectif.»

Alors, c'est le

fondement même de... c'est le justificatif de l'amendement, M. le Président.

Nous considérons qu'il est important

d'amener cette précision à l'article 2 afin de poursuivre dans la même

lignée qui nous a permis d'adopter l'amendement précédent, de continuer à consolider

et à valoriser le travail de l'énergie et même à lui permettre de contribuer...

notamment à l'article 2 qui touche le tarif L mais qui sert de base

pour les discussions futures que nous aurons pour les autres articles, donc, les autres types de tarifs, afin,

justement, et ça, en toute cohérence de tous les échanges que nous avons eus de ce côté-ci, parce que j'inclus également mes

collègues des autres oppositions, de défendre et de valoriser le rôle de la

Régie de l'énergie, la mission, son

mandat, le travail qu'elle effectue et surtout essayer de rescaper, si on peut

dire, ou de pouvoir défendre et conserver le plus, dans la mesure du

possible, la majorité de l'intégralité de ses pouvoirs et de ses fonctions.

Alors,

voilà, c'est l'explicatif de... l'explication que je peux donner à la proposition

d'amendement, M. le Président.

Le Président

(M. Lemay) : Très bien. M. le ministre.

M. Julien :

Oui, merci, M. le Président. D'entrée de jeu, on va voter contre l'amendement,

je tiens à le mentionner. Ici, c'est de retourner, en réalité, à la

régie sur base annuelle, et le seul moyen, en fin de compte, d'être en mesure,

pour la régie, d'émettre un avis sur le taux applicable, c'est-à-dire le taux

qui est prévu par une indexation à l'inflation, ce sera de faire une cause tarifaire. Alors, ça va à l'encontre du

principe même du projet de loi. Alors, ça sera aux cinq ans, qu'il y

aura des causes tarifaires, et c'est pour ça qu'on va voter contre.

Le Président (M.

Lemay) : M. le député de Laval-des-Rapides.

Polo : M. le Président, vous ne serez pas surpris de me... d'exprimer

ma déception, compte tenu que je croyais bien... Et le ministre en a fait référence aujourd'hui à la période de

questions, en effet, nous nous sommes mis d'accord pour donner un rôle à la Régie de l'énergie dans

l'établissement du tarif... du taux qui servira à déterminer le tarif L,

l'augmentation du tarif L sur une

base de cinq ans. Ici, nous demandions... et c'est aussi en cohérence avec tous

les échanges que nous avons eus dans les précédents amendements et

sous-amendements dans lesquels nous cherchions, justement, à encadrer cette

cible d'inflation ou l'utilisation de l'inflation comme étant la base de

l'indexation annuelle. Et donc, là, nous nous basons sur la

Loi sur la

Régie de l'énergie, sur le mandat de la Régie de l'énergie, également, et je

vous en ai fait la lecture, là, qui cherche à concilier l'intérêt public, la

protection des consommateurs.

Vous ne serez pas

surpris, M. le Président, d'entendre... nous avons répété, mon collègue de

Robert-Baldwin, ma collègue de Maurice-Richard, mes autres collègues qui m'ont épaulé dans ce

projet de loi au cours des dernières semaines, nous avons toujours réitéré l'importance de mettre des balises,

d'encadrer les différents facteurs qui sont utilisés pour déterminer les

hausses des tarifs dans l'intérêt d'éviter des chocs tarifaires, donc dans

l'intérêt de pouvoir assurer cette protection des

consommateurs. Et là aujourd'hui, alors qu'on fait clairement référence,

notamment, dans la bonne entente que nous avons eue dans l'adoption d'un amendement précédent, le ministre, dès ses

premières paroles, sa première interprétation, ne cherche même pas à regarder est-ce qu'il y a peut-être une

façon d'arriver à une entente, il annonce très clairement qu'il est contre

l'amendement. Et je vous réitère ma

déception, parce que je trouve que nos échanges se déroulent de façon très

respectueuse, avancent, soi-disant, de façon rondement.

Mais,

je vais revenir aux paroles qu'il a utilisées en Chambre il y a quelques

instants, lorsque, bon, il a essayé de définir pourquoi nous essayions de tout

définir ou de tout établir dans l'article 2, alors qu'il y a 20 autres

articles, là, qui sont en attente d'être

étudiés. Nous jugeons qu'il est fondamental, parce que l'article 2 traite

d'un des tarifs parmi les autres différents tarifs — d'un des tarifs — qu'en toute cohérence il faut être capable

de s'entendre sur un cadre où chacun sera à l'aise sur la façon comment nous

déterminerons la formule pour assurer la hausse, ou la progression, ou

l'évolution des tarifs pour, par la suite... ça

va faciliter les échanges que nous aurons dans les prochains articles, notamment

l'article 8 et les autres articles auxquels il a fait référence.

Mais

le ministre, malheureusement, s'objecte, s'objecte dès le début, sans même

considérer, sans même nous ouvrir la

porte à, peut-être, considérer des améliorations, soit à cet amendement-là,

soit à l'article comme tel en général, soit, même, comme nous l'avons fait lorsque nous avons adopté

un amendement précédent, où il a reçu l'amendement puis il a dit : Écoutez, il n'est peut-être pas à mon goût, mais

il y a moyen de l'améliorer. Et depuis, bien, c'est la stratégie de la porte

fermée. On cogne, on cogne, on cogne, il dit : Oui, je suis là, mais il

n'ouvre pas la porte. Donc là, comment voulez-vous qu'on puisse avancer ou travailler ensemble si, finalement,

bien, il se fait un plaisir, si on peut dire, de dire : Bien, ce n'est pas

le temps? Ce n'est pas le temps, bien, alors que nous, on considère que

c'est la base même de toute l'évolution ou la progression qu'on peut faire pour

les articles suivants.

ce moment-là, moi, je lui redemande, je dis : En quoi cet amendement-là

est contradictoire face aux autres articles à venir? En quoi cet amendement-là

vient contredire le principe même du projet de loi? On parle d'un avis, on ne

parle pas d'une cause tarifaire, on ne parle pas d'un dossier tarifaire,

on ne parle pas d'étude, etc.

Vous

analysez et vous interprétez l'amendement à votre convenance, M. le ministre.

Et je ne veux pas lui prêter des

intentions, c'est juste qu'il l'analyse... selon la réponse qu'il vient de nous

donner, il l'analyse d'une façon tellement étroite que, pour lui, lorsqu'on parle de «donner annuellement un avis»,

l'interprétation qu'il en fait, et il l'a clairement énoncé tantôt... l'interprétation qu'il en fait, c'est

qu'automatiquement ça veut dire une cause tarifaire. Automatiquement, pour lui,

ça veut dire, comme il nous l'a expliqué à

de multiples reprises, 10, 15 millions de dollars en frais, six à

huit mois d'études, et de présentations, et de mémoires, et de

différents échanges, des centaines d'heures monopolisées ou utilisées à même les ressources humaines que ce soit d'Hydro-Québec

ou d'autres intervenants, alors qu'on n'a même pas l'occasion d'échanger sur

qu'est-ce que ça veut dire, pour lui, un avis.

régie rend des avis... Je veux dire, on s'est entendus sur la question du taux.

La question du taux, M. le Président, la question du taux sur lequel on s'était entendus, sur lequel on a, je

dirais même, corédigé cet amendement-là ensemble, avec l'aide de son équipe, on parlait d'un avis,

un avis, M. le Président. Et là on parle ici, également, d'un avis, donner

annuellement un avis au ministre. Et

le ministre se... Je ne veux pas utiliser le mot non... Est-ce que «borné» est

non parlementaire, M. le Président?

Président (M. Lemay) : Je peux vérifier...

Polo : Le ministre s'objecte, le ministre... Attendez, je vais sortir

d'autres synonymes, là, en même temps, attendez un instant, je vais vous sortir ça, on va voir qui est le plus rapide

entre vous et moi, M. le Président... Allez-y. «Borné» est à l'index?

Le Président (M.

Lemay) : Bien, en fait, n'est pas spécifiquement à l'index. Cependant,

puisque vous posez des questions sur si

c'est prudent d'utiliser ce terme-là ou pas, je vous dirais que vous devriez

faire preuve d'une plus grande prudence et choisir un autre terme.

M. Polo :

Bon, le ministre s'objecte, s'objecte sans considération, sans même nous

relancer la balle en disant : Mais

qu'est-ce que vous voulez dire par «avis»? À vrai dire, je vais lui

demander : En quoi c'est différent, demander un avis annuellement,

concernant l'indexation annuelle, versus l'avis qu'on demande à la régie pour

déterminer le taux? Selon lui, quelle est la différence? Il y a une

différence?

Le Président (M.

Lemay) : ...votre question?

M. Polo :

Est-ce qu'il y a une différence?

Le Président (M.

Lemay) : M. le ministre.

Julien : Oui, merci, M. le Président. L'avis qui a été, en réalité, introduit à l'article

2 est très spécifique au taux applicable

sur le tarif L, tandis que ce qui est proposé ici par mon collègue de Laval-des-Rapides, en réalité, équivaudrait à

une cause tarifaire annuelle, ce qui n'est pas l'objet du projet de loi, bien au contraire. Donc, c'est pour ça qu'on va voter contre.

Le Président (M.

Lemay) : M. le député.

M. Polo :

Est-ce qu'un avis égale cause tarifaire?

Le Président (M.

Lemay) : M. le ministre.

Julien : Alors, j'ai fait

mon commentaire sur l'élément,

l'amendement, et il n'y a pas de commentaire supplé

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAPERN 2019-11-28
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions capern 42 1 journal debats CAPERN 191128.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	4db329fa87f0a7b34d00d9c968a9b0a0944b7af3

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