Bill document — Vigie #151679

Vigie 151679

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 493

Loi sur l’interculturalisme Présentation Présenté par Madame Catherine Fournier Députée de Marie-Victorin Éditeur officiel du Québec 2019

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise à affirmer l’interculturalisme comme modèle d’intégration et de gestion de la diversité au Québec. Pour ce faire, le projet de loi établit une politique édictant les principes de l’interculturalisme. Cette politique reconnaît notamment le fait que le français est la langue commune du Québec et que son apprentissage favorise l’intégration des individus issus de la diversité ethnoculturelle.

Elle promeut également les interactions interculturelles et la participation des individus issus de la diversité ethnoculturelle à l’évolution de la société québécoise afin de contribuer à l’enrichissement culturel de la société et au développement d’une culture commune en harmonie avec les valeurs démocratiques et les valeurs québécoises exprimées par la Charte des droits et libertés de la personne. Le projet de loi accorde au ministre chargé de son application le pouvoir de prendre les mesures qu’il estime indiquées pour mettre en œuvre la politique québécoise sur l’interculturalisme.

Le projet de loi donne au ministre le pouvoir de mettre sur pied un comité consultatif pour l’assister dans l’application de la loi. Par ailleurs, le projet de loi modifie la Charte des droits et libertés de la personne afin d’y ajouter l’interculturalisme comme principe interprétatif des différentes dispositions de la Charte. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – C harte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12).

Projet de loi n o 493

LOI SUR L’INTERCULTURALISME CONSIDÉRANT que le Québec est une société démocratique, pluraliste et inclusive qui favorise des relations interculturelles harmonieuses; CONSIDÉRANT que la société québécoise est le reflet du parcours historique du Québec; CONSIDÉRANT que la Charte de la langue française reconnaît que le Québec est un peuple majoritairement francophone et qu’il importe d’assurer la vitalité et la pérennité du français; CONSIDÉRANT que les droits prévus à la Charte des droits et libertés de la personne doivent être respectés en tenant compte de la réalité du Québec en matière d’intégration des individus issus de la diversité ethnoculturelle; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I OBJET 1. La présente loi a pour objet d’établir l’interculturalisme comme modèle d’intégration et de gestion de la diversité ethnoculturelle au Québec.

CHAPITRE II POLITIQUE QUÉBÉCOISE SUR L’INTERCULTURALISME 2. La politique du gouvernement du Québec en matière d’interculturalisme consiste à : 1° reconnaître que l’intégration résulte d’une collaboration mutuelle où il appartient à la société québécoise de favoriser l’adaptation des individus issus de la diversité ethnoculturelle et à chacun des individus issus de cette diversité d’accepter l’ordre juridique, les institutions et la culture en place; 2° reconnaître le fait que l’intégration des individus issus de la diversité ethnoculturelle requiert leur participation à la société québécoise;

4 3° reconnaître et promouvoir le fait que le français est la langue commune du Québec et que l’apprentissage de cette langue favorise l’intégration des individus issus de la diversité ethnoculturelle; 4° favoriser et promouvoir le rapprochement et les interactions interculturelles pour faciliter l’intégration et contribuer à l’enrichissement culturel de la société québécoise; 5° promouvoir la compréhension entre les individus et la créativité qui résulte des échanges entre eux; 6° promouvoir la participation entière et équitable des individus issus de la diversité ethnoculturelle à l’évolution de la société québécoise et au façonnement de tous les secteurs de la société afin de favoriser le développement d’une culture commune en harmonie avec les valeurs démocratiques et les valeurs québécoises exprimées par la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12), et à les aider à éliminer tout obstacle à une telle participation; 7° encourager et aider la mise en place de mesures nécessaires et raisonnables pour faciliter l’intégration sociale et culturelle des individus issus de la diversité ethnoculturelle; 8° favoriser le développement d’un sentiment d’appartenance des individus issus de la diversité ethnoculturelle au territoire qu’ils habitent; 9° faire en sorte que les lois s’appliquent également et procurent à tous la même protection. 3.

En outre, cette politique impose à tout organisme l’obligation de : 1° faire en sorte que tous aient des chances égales d’emploi et d’avancement; 2° promouvoir des politiques, des programmes et des actions favorisant la contribution des individus issus de la diversité ethnoculturelle à l’évolution de la société québécoise et au développement d’une culture commune; 3° promouvoir des politiques, des programmes et des actions permettant aux individus issus de la diversité ethnoculturelle de s’intégrer à la société québécoise en favorisant l’apprentissage du français, des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises exprimées par la Charte des droits et libertés de la personne; 4° recueillir des données statistiques permettant l’élaboration de politiques, de programmes et d’actions répondant à la politique québécoise sur l’interculturalisme; 5° conduire ses activités en tenant compte de l’interculturalisme québécois.

5 Pour l’application de la présente loi, on entend par « organisme » un organisme public au sens de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1).

CHAPITRE III MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE QUÉBÉCOISE SUR L’INTERCULTURALISME 4. Le ministre suscite et encourage la mise en œuvre de la politique québécoise sur l’interculturalisme, et peut fournir conseils et assistance pour l’élaboration et la réalisation de programmes et actions utiles à cette fin. 5.

Le ministre prend les mesures qu’il estime indiquées pour mettre en œuvre la politique québécoise sur l’interculturalisme et, à cette fin, il peut notamment : 1° encourager et aider les individus et les organismes à refléter, valoriser et promouvoir l’interculturalisme dans leurs activités au Québec et à l’étranger; 2° effectuer ou appuyer des recherches sur l’interculturalisme et stimuler l’amélioration des connaissances dans le domaine; 3° encourager et promouvoir le rapprochement et les interactions interculturelles; 4° encourager et aider les entreprises, les organisations patronales et syndicales, les organismes bénévoles et autres organismes privés à assurer la pleine participation des individus issus de la diversité ethnoculturelle à la société québécoise, notamment à la vie sociale et économique, et à promouvoir à la fois le respect et une meilleure connaissance de la réalité interculturelle du Québec; 5° encourager le maintien, la valorisation, le partage et l’expression dynamique du patrimoine interculturel du Québec; 6° faciliter l’apprentissage de la langue française, des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises exprimées par la Charte des droits et libertés de la personne pour l’ensemble des individus; 7° aider les individus issus de la diversité ethnoculturelle à lutter contre toute discrimination. 6.

Le ministre peut, avec l’approbation du gouvernement, conclure avec un gouvernement autre que celui du Québec ou avec l’un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation des accords ou arrangements de nature à promouvoir le caractère interculturel du Québec.

6 7. Les autres ministres prennent, dans le cadre de leur mandat respectif, les mesures qu’ils estiment indiquées pour appliquer la politique québécoise sur l’interculturalisme.

CHAPITRE IV COMITÉ QUÉBÉCOIS SUR L’INTERCULTURALISME 8. Le ministre peut constituer un comité consultatif chargé de l’assister dans l’application de la présente loi ou pour l’assister sur toute question sur l’interculturalisme. Il peut, en consultation avec les organismes de son choix parmi ceux qui représentent les intérêts de l’interculturalisme, en nommer les membres et en désigner le président. 9. Le ministre détermine la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres du comité. 10.

Le comité constitué conformément à l’article 8 transmet au ministre, au plus tard le 31 juillet de chaque année, un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent. 11. Le ministre dépose ce rapport à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise des travaux. La commission compétente de l’Assemblée nationale examine ce rapport.

CHAPITRE V DISPOSITION MODIFICATIVE CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE 12. La Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) est modifiée par l’insertion, après l’article 50.1, du suivant : « 50.2. La Charte doit être interprétée de manière à promouvoir le maintien et la valorisation de l’interculturalisme. ».

CHAPITRE VI DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 13. Le ministre désigné par le gouvernement est responsable de l’application de la présente loi. 14. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 151679
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 151679 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	4dbd0e287cd792a26351638c66bdb3636c6b20b5

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