Transportation and the Environment — 26 October 2023 (43rd Legislature, 1st Session)

CTE 2023-10-26

Quebec — Committees

(Onze heures vingt minutes)

La Présidente (Mme Maccarone) :

À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance

de la Commission des transports et de l'environnement ouverte.

La commission

est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 22, Loi concernant l'expropriation.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, Mme la

Présidente. Mme Blouin (Bonaventure) est remplacée par Mme Bourassa (Charlevoix—Côte-de-Beaupré); Mme Bogemans (Iberville), par M. Bussière (Gatineau); Mme

Grondin (Argenteuil), par M. Tremblay (Dubuc); et M. Lemay

(Masson), par M. Lemieux (Saint-Jean).

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci

beaucoup. Je vous rappelle que l'étude de plusieurs articles est suspendue, soit celle de l'article 5, de

l'amendement proposé par M. le député de l'Acadie et cet article, de l'amendement

visant à introduire l'article 14.1 proposé par M. le député de l'Acadie,

de l'article 30 et de l'amendement proposé par M. le député de l'Acadie à

cet

article ainsi que des articles 35, 59 et 60.

Lors de la suspension de nos travaux, hier, nous

venions d'adopter l'article 87 tel qu'amendé. Je cède donc la parole à Mme

la ministre pour la lecture de l'article 88, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Oui. Merci, Mme la Présidente.

Article 88 :

«Lorsque la valeur marchande d'un droit est établie sur la base d'un usage de

l'immeuble autre que celui fait à la date de l'expropriation, elle doit être ajustée

en y déduisant, le cas échéant :

«1° les coûts de démolition des

constructions existantes;

«2° les coûts des travaux relatifs à la

décontamination des sols de cet immeuble lorsque le titulaire d'un droit portant sur cet immeuble a l'obligation de

décontaminer cet immeuble en vertu d'une loi du Québec ou du Canada ou

d'un contrat ou afin de le rendre conforme à l'usage projeté.»

En commentaire :

L'article 88 du

projet de loi prévoit que, lorsque la valeur marchande d'un droit est établie sur la base d'un usage de l'immeuble autre que

celui fait à la date de l'expropriation, cette valeur marchande devrait être

ajustée en y déduisant, le cas échéant, les coûts de démolition des

constructions existantes et, dans certaines circonstances, les coûts des travaux relatifs à la

décontamination des sols de cet immeuble. Cette disposition reflète la pratique

actuelle.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci

beaucoup. Y a-t-il des interventions? M. le député de l'Acadie.

Morin : Merci. Bonjour, Mme la Présidente. Merci. Est-ce

que vous avez un exemple particulier de ce à quoi ça peut correspondre

puis ce à quoi ça peut correspondre comme coûts?

Mme Guilbault : Oui, alors, si tout le monde est d'accord, j'introduirais à

nouveau notre collègue, M. Jobin, maintenant un habitué de la commission, pour

donner un exemple.

La Présidente (Mme Maccarone) : Est-ce

qu'il y a consentement de céder...

M. Morin : Il y a consentement.

Merci.

Présidente (Mme Maccarone) :

Oui. Alors, M. Jobin, avant de prendre la parole, s'il vous plaît,

voulez-vous présenter votre nom et votre titre, s'il vous plaît?

M. Jobin

(Jean-Marc) : Oui, merci. Bonjour. Alors, Jean-Marc Jobin,

comptable professionnel agréé et aussi évaluateur agréé.

La Présidente (Mme Maccarone) : Allez-y,

la parole est à vous.

M. Jobin

(Jean-Marc) : Donc, O.K., le principe de déduire de la valeur

marchande les coûts de démolition et de décontamination, c'est dans le

but de rendre les immeubles comparables. Je vais prendre un exemple. Supposons

deux terrains identiques, un à côté de l'autre : un terrain est vacant et

propre, et la valeur marchande, exemple, est de 2 millions de

dollars; l'autre immeuble à côté, il y a une station-service dessus, puis le

terrain est contaminé. Donc, c'est sûr

que... Puis l'usage optimal de ces deux terrains-là, exemple, c'est

résidentiel, pour faire des tours à condos. Donc, c'est sûr que

l'acheteur, normalement, va déduire du prix qu'il est prêt à payer les coûts

pour démolir puis les coûts pour décontaminer le terrain.

Exemple, supposons que ces coûts-là sont estimés à 500 000 $, donc,

il va payer, le promoteur va payer le terrain 1,5 million, plus il va

ajouter les coûts de décontamination puis des coûts de démolition qui vont

ramener à la même valeur que le terrain qui est propre, qui n'est pas

construit. Ça fait que c'est vraiment un principe d'évaluation, là, qui...

toujours dans le but de ramener sur la base de l'usage optimal, l'UMEPP.

M. Morin : Merci.

Donc, je comprends que, si l'expropriant doit exproprier un tel terrain, ils

vont déduire, dans l'indemnité, le coût pour la décontamination du sol?

M. Jobin

(Jean-Marc) : ...conforme à l'usage optimal. Donc, c'est ça, si

l'usage optimal... si l'usage permet, exemple, le résidentiel, là, il y a une

station-service qui est... puis qui fait que ça a contaminé... Puis les lois...

il y a des lois qui existent qui viennent

dire que, pour pouvoir construire du résidentiel, il faut que tu sois... il

faut être décontaminé à tel niveau, donc les coûts pour décontaminer

pour ramener au niveau de l'utilisable pour l'usage optimal vont être déduits.

M. Morin : Et

donc qui va informer l'exproprié de ça? C'est l'expropriant? Puis comment vous

faites pour évaluer le montant? Puis comment

vous faites... Vous faites des analyses pour savoir jusqu'à quel point ou quel

pourcentage le sol est contaminé? Comment ça fonctionne en pratique?

M. Jobin (Jean-Marc) : Bien,

en pratique, c'est ça, il y a des sondages, il y a des tests qui sont faits

pour déterminer le niveau de

contamination en fonction de l'usage optimal qui est établi, quel niveau il

faut atteindre, puis, avec des firmes d'experts, là, par soumissions, on

va demander combien ça peut coûter pour décontaminer.

M. Morin : J'imagine que l'exproprié peut aussi embaucher des

experts pour contester les études ou les analyses de l'expropriante?

M. Jobin (Jean-Marc) : L'exproprié a toujours

droit à se prendre des experts qu'il sent qu'il a besoin pour monter son

dossier, là.

M. Morin : Parce qu'on s'entend que, dans le scénario que

vous énoncez, puis je vous en remercie, tout dépendant de la

contamination du sol, ça peut valoir un montant important.

M. Jobin

(Jean-Marc) : Oui.

M. Morin : Donc, compte tenu de la procédure qu'on est en

train d'adopter, en quoi ça va accélérer le processus?

M. Jobin

(Jean-Marc) : Bien, ça ne vient pas accélérer le processus comme tel,

mais ça vient préciser la façon dont ça doit être fait, que ça doit être fait,

là. C'est juste ça, là, c'est...

M. Morin : Mais je comprends que c'est la pratique actuelle,

de toute façon, donc on ne change rien? Tu sais, c'est ça que j'essaie

de voir.

M. Jobin (Jean-Marc) : Bien, c'est la pratique

actuelle, mais c'est s'assurer que tout le monde le fait de la bonne façon,

là, pour éviter des litiges, là.

M. Morin : D'accord,

je vous remercie.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.

Y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous

allons passer à la mise aux voix. Est-ce que l'article 88 est adopté?

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci

beaucoup. Mme la Ministre, pour la lecture de l'article 89, s'il vous

plaît.

Mme Guilbault : Merci, Mme la Présidente. «89. L'indemnité de réaménagement correspond

aux coûts défrayés pour réaménager l'immeuble ou, selon le cas, la

partie louée ou occupée de l'immeuble, notamment en restructurant et en

modifiant sa configuration ou en déplaçant certaines de ses composantes.»

commentaire :

L'article 89 du projet de loi prévoit que l'indemnité

de réaménagement correspondrait aux coûts défrayés pour réaménager

l'immeuble ou, selon le cas, la

partie louée ou occupée de l'immeuble.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.

Y a-t-il des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons

procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 89 est adopté?

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.

Mme la ministre, l'article 90.

Mme Guilbault : Merci.

Article 90 : «L'indemnité de déplacement correspond notamment aux

coûts défrayés pour déplacer une construction, la réinstaller et la

raccorder aux réseaux des services publics.»

commentaire :

L'article 90 du projet de loi prévoit que l'indemnité

de déplacement correspondrait notamment aux coûts défrayés pour déplacer

une construction, la réinstaller et la raccorder aux réseaux des services

publics.

Présidente (Mme Maccarone) : Merci. Y a-t-il des interventions? S'il n'y a pas

d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que

l'article 90 est adopté?

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.

Mme la ministre,

article 91 et son amendement, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Oui.

Article 91 : «L'indemnité de fermeture d'une

entreprise correspond à la somme :

«1° du coût des inventaires déterminé selon

les principes comptables généralement reconnus;

«2° de la valeur marchande des actifs

corporels;

«3° de la valeur marchande des actifs

incorporels, notamment l'achalandage.

«Malgré le premier alinéa, lorsque la

partie

dessaisie conserve des actifs ou des inventaires, la valeur marchande ou le

coût de ceux-ci, selon le cas, est déduit de la somme.»

commentaire :

L'article 91 du projet de loi prévoit que l'indemnité

de fermeture d'une entreprise se calculerait en additionnant le coût des

inventaires, la valeur marchande des actifs corporels et celles des actifs

incorporels, tout en excluant le coût des inventaires et la valeur

marchande des actifs conservés par la

partie dessaisie.

Et l'amendement à l'article 91 : À

l'article 91 du projet de loi :

1° remplacer, dans le paragraphe 1° du

premier alinéa, «du coût des inventaires déterminé» par «de la valeur des

stocks déterminée»;

2° remplacer, dans le deuxième alinéa,

«inventaires, la valeur marchande ou le coût de ceux-ci, selon le cas, est

déduit» par «stocks, la valeur ou la valeur marchande de ceux-ci est déduite».

En commentaire : Il est proposé de

remplacer, au paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 91 du projet de

loi, l'expression «coût des inventaires» par

celle de «valeur des stocks», qui est un terme plus approprié sur le plan de la

langue française et qu'il l'est également en

raison de... que ce n'est pas le coût des stocks qui est indemnisé, mais plutôt

sa valeur à la date de l'expropriation. Cette valeur doit être évaluée selon

les principes comptables généralement reconnus.

Des ajustements en concordance avec ce

remplacement sont apportés au deuxième alinéa de cet article.

Présidente (Mme Maccarone) : Merci beaucoup. Y a-t-il des interventions sur

l'amendement? Oui, M. le député de Taschereau.

M. Grandmont : Oui. Bien, d'abord,

peut-être juste m'expliquer un peu la notion, là, d'achalandage, ce que ça peut

représenter, en fait, là, pour bien comprendre. Merci.

La Présidente (Mme Maccarone) : Mme

la ministre.

Mme Guilbault : Oui. Bien, c'est dans les actifs incorporels, mais

peut-être que mon collègue...

La Présidente (Mme Maccarone) : Voilà.

M. Jobin.

Mme Guilbault : ...qui fait des cas, pourra donner des exemples.

La Présidente (Mme Maccarone) : M. Jobin,

s'il vous plaît.

M. Jobin (Jean-Marc) : Donc, en fin

de compte, l'achalandage, ça représente la différence entre la valeur totale de l'entreprise et les actifs corporels,

les actifs tangibles, là. Donc, en fin de compte, ça se trouve être une

différence. Ça fait qu'on évalue l'entreprise, selon les méthodes, les

approches que j'ai expliquées hier, exemple, on arrive à 1,5 million, puis

on évalue chacun des actifs corporels, les actifs tangibles, qui donnent,

exemple, 1 million, donc la différence, c'est de l'achalandage. Puis

l'achalandage peut être occasionné par plusieurs choses, exemple, une bonne

situation géographique, marque de commerce, qualités des dirigeants. Donc, il y

a plusieurs choses qui vont créer de l'achalandage.

Grandmont : Est-ce que ça va jusqu'aux brevets, par exemple,

d'u

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CTE 2023-10-26
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cte 43 1 journal debats CTE 231026.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	4dc0fa3b7a5d3ccd7a64c38a457fbff268e062d9

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