Bill document — Vigie #206581

Vigie 206581

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 895 Loi établissant un réseau scolaire commun afin de garantir l’égalité des chances Présentation Présenté par Madame Ruba Ghazal Députée de Mercier Éditeur officiel du Québec 2025

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise à ce que l’école québécoise assure l’égalité des chances de ses élèves, et ce, peu importe leur origine socio-économique. Le projet de loi crée un réseau scolaire commun afin de rendre le système d’éducation du Québec plus équitable. Ainsi, le projet de loi modifie la

Loi sur l’instruction publique et la

Loi sur l’enseignement privé afin de : 1° regrouper au sein d’un réseau scolaire commun les écoles publiques de niveaux préscolaire, primaire et secondaire ainsi que les écoles privées de ces niveaux qui le souhaiteront; 2° mettre fin au financement public des écoles privées de niveaux préscolaire, primaire et secondaire ayant choisi de ne pas intégrer le réseau commun; 3° interdire tout processus de sélection des élèves au sein du réseau commun; 4° prévoir les mêmes conditions de gratuité et de financement au sein de l’ensemble des écoles de ce réseau; 5° prévoir des mesures de compensation visant à réduire les inégalités entre les écoles.

Enfin, le projet de loi contient des dispositions diverses, transitoires et finales. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1); –

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3).

Projet de loi n o 895 LOI ÉTABLISSANT UN RÉSEAU SCOLAIRE COMMUN AFIN DE GARANTIR L’ÉGALITÉ DES CHANCES CONSIDÉRANT que les pratiques de sélection et de concurrence entre les écoles sont susceptibles d’accentuer les inégalités; CONSIDÉRANT que la création d’un réseau scolaire commun, comprenant les écoles publiques et les écoles conventionnées, est de nature à garantir à tous les mêmes occasions d’apprentissage et de développement, conformément au principe de l’égalité des chances; CONSIDÉRANT l’importance d’assurer à tous un accès gratuit et universel à leur école de proximité au sein du réseau commun; CONSIDÉRANT que la proximité géographique entre l’école et le domicile des élèves facilite les déplacements quotidiens, encourage la mobilité active et permet une meilleure conciliation entre vie familiale et vie scolaire; CONSIDÉRANT que la fréquentation par tous des écoles de proximité est de nature à renforcer le sentiment d’appartenance à la communauté locale et la cohésion sociale; CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en place des cartes scolaires équitables réduisant les disparités entre les écoles; CONSIDÉRANT que la mixité socio-économique au sein des écoles favorise l’apprentissage du vivre-ensemble, la compréhension mutuelle, le respect des différences et l’entraide ainsi que la pleine appartenance à la culture québécoise; CONSIDÉRANT la recommandation de l’UNESCO voulant que les gouvernements doivent partir du principe que les établissements scolaires, les élèves et les enseignants font

partie d’un seul système;

4 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE 1. La

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) est modifiée par l’insertion, avant le

chapitre I, du suivant : «

CHAPITRE 0.1 « RÉSEAU SCOLAIRE COMMUN «

SECTION I « DISPOSITIONS GÉNÉRALES « 0.1. Le réseau scolaire commun comprend les écoles publiques et les écoles conventionnées de niveaux préscolaire, primaire et secondaire. Pour l’application de la présente loi, on entend par « école conventionnée » ou « établissement conventionné » l’établissement scolaire qui a conclu avec le ministre une convention en application de l’article 94.1 de la

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1). « 0.2. Les écoles du réseau scolaire commun sont mixtes et laïques. « 0.3. Aucun processus de sélection des élèves n’est pratiqué à l’entrée des écoles du réseau scolaire commun. « 0.4. Les écoles du réseau scolaire commun ne peuvent percevoir de droits de scolarité ni de frais autres que ceux autorisés par la loi. « 0.5. Chaque école secondaire du réseau scolaire commun offre à tous ses élèves un choix de projets pédagogiques particuliers. Ces derniers sont accessibles à tous et l’admission à ceux-ci est effectuée sans considération des dossiers académiques ou disciplinaires et sans frais. «

SECTION II « CARTES SCOLAIRES « 0.6. Le territoire de chaque centre de services scolaire et de chaque commission scolaire est divisé en bassins scolaires. On entend par « bassin scolaire » la zone de desserte d’une école. « 0.7. Chaque école d’un centre de services scolaire ou d’une commission scolaire se voit attribuer un territoire exclusif de façon à ce qu’une adresse soit associée à une seule école, ou à deux écoles liées, pour chacun des niveaux préscolaire, primaire et secondaire. Le gouvernement détermine par règlement les cas et les conditions où deux écoles rapprochées peuvent être liées pour desservir un même bassin.

Malgré le premier alinéa, les écoles spécialisées pour les élèves handicapés et les élèves en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage peuvent avoir une desserte élargie pour répondre à des besoins particuliers. Des critères d’admission peuvent encadrer l’accès à ces écoles. « 0.8. Les cartes scolaires sont établies par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport.

Le ministre doit favoriser la création de bassins aussi similaires que possible entre eux d’un point de vue socio-économique au sein d’un même territoire, tout en optimisant la proximité entre les écoles et les résidences des élèves ainsi que la capacité d’accueil des écoles. Aux niveaux préscolaire et primaire, le ministre doit prioritairement minimiser la distance devant être parcourue par les élèves et maximiser la sécurité des déplacements.

Un règlement du ministre prévoit l’ensemble des éléments devant être pris en compte lors de l’établissement des cartes scolaires ainsi que les situations exceptionnelles dans lesquelles l’inscription d’un élève dans une autre école que son école de bassin peut être autorisée. Les cartes sont révisées au moins une fois par année. Elles le sont également, lorsque les circonstances le justifient, sur demande d’un centre de services scolaire ou d’une commission scolaire. «

SECTION III « MESURES DE COMPENSATION VISANT À PALLIER LES INÉGALITÉS « 0.9. Des mesures de compensation doivent être mises en place afin d’atténuer l’impact de la défavorisation lorsque, malgré les efforts déployés pour favoriser la création de bassins scolaires aussi similaires que possible entre eux d’un point de vue socio-économique, un bassin scolaire présente des disparités significatives à l’échelle du territoire d’un centre de services scolaire ou d’une commission scolaire.

Dans le cas où un bassin scolaire ne présente pas de disparité significative à l’échelle de ce territoire, mais que ce bassin présente tout de même une disparité significative à l’échelle du Québec, des mesures de compensation doivent également être mises en place. ». 2. L’article 1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « offerts par », de « le réseau scolaire commun ou ». 3. L’article 3 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « par la présente loi », de « , y compris ceux dispensés dans le cadre de projets pédagogiques particuliers, »;

6 2° par la suppression, dans le quatrième alinéa, de « aux services dispensés dans le cadre de projets pédagogiques particuliers et »; 3° par la suppression du cinquième alinéa. 4. L’article 4 de cette loi est abrogé. 5. L’article 15 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les deuxième et troisième alinéas, de « l’école publique » par « une école du réseau scolaire commun »; 2° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « un de ses élèves » par « un élève du réseau scolaire commun ». 6.

L’article 18.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « centre de services scolaire », de « ou de l’école conventionnée qu’il fréquente ». 7. L’article 18.2 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « centre de services scolaire », de « ou l’école conventionnée qu’il fréquente ». 8. L’article 29 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « centre de services scolaire », de « ou à l’école conventionnée ». 9.

L’article 33 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « centre de services scolaire », de « ou à l’école conventionnée ». 10. L’intitulé du

chapitre III de cette loi est remplacé par le suivant : « ÉCOLE PUBLIQUE ». 11. L’article 143.1 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Pour l’application du présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par « école » et par « établissement » une école ou un établissement public. ». 12. L’article 193 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par la suppression du paragraphe 6°;

b) par la suppression, dans le paragraphe 6.1°, de « , et les critères d’inscription des élèves dans cette école »;

7 2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « , 6° ». 13. Les articles 208 et 209 de cette loi sont remplacés par le suivant : « 208. Sauf dispense exceptionnelle du ministre, le centre de services scolaire s’assure que les personnes relevant de sa compétence reçoivent les services éducatifs auxquels elles ont droit en vertu de la présente loi, notamment au sein du réseau scolaire commun.

À cette fin, il doit notamment : 1° admettre aux services éducatifs les personnes relevant de sa compétence; 2° superviser l’inscription des élèves auprès de leur école de bassin afin de veiller au respect des cartes scolaires au sein du réseau scolaire commun; 3° organiser les services éducatifs, sous réserve de ceux dispensés par les écoles conventionnées, ou déléguer cette organisation à un tiers, conformément à la présente loi, en cas de manque de ressources ou à la demande des parents; 4° réorienter les personnes vers un autre centre de services scolaire pour les spécialités professionnelles ou les services éducatifs pour les adultes pour lesquels il ne reçoit pas de subventions.

Un règlement du ministre peut préciser de quelle façon le centre de services scolaire s’acquitte de ces fonctions. ». 14. L’article 211 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Ce plan contient également les renseignements relatifs aux écoles conventionnées. ». 15. L’article 216 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « élève », de « du réseau scolaire commun ». 16. L’article 239 de cette loi est abrogé. 17. L’article 240 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 18.

L’article 242 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Le centre de services scolaire peut, à la demande du directeur d’une école du réseau scolaire commun, pour une cause juste et suffisante et après avoir donné à l’élève et à ses parents l’occasion d’être entendus, inscrire un élève dans une autre école du réseau scolaire commun ou l’expulser de ce réseau; dans ce dernier cas, il le signale au directeur de la protection de la jeunesse. ».

LOI SUR L’ENSEIGNEMENT PRIVÉ 19. L’article 12 de la

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1) est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 5° du premier alinéa et après « d’un établissement », de « conventionné ou ». 20. L’article 62 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : « L’établissement peut aussi, avec l’autorisation du ministre, organiser lui-même, en tout ou en partie, le transport des élèves visés au premier alinéa et conclure un contrat à cette fin. Les articles 297 et 298 de la

Loi sur l’instruction publique et les règlements pris en vertu de l’article 453 de cette loi s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’établissement qui organise lui-même le transport des élèves. Le transport des élèves organisé par un établissement conventionné est soumis aux mêmes conditions de gratuité que celles s’appliquant aux centres de services scolaires, conformément aux articles 292 et 293 de la

Loi sur l’instruction publique. Les autres établissements privés peuvent en réclamer le coût à ceux qui en bénéficient, déduction faite des subventions accordées à cette fin, le cas échéant. ». 21. L’article 66 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « un établissement d’enseignement privé », de « , autre qu’un établissement conventionné visé au

chapitre V .1, ». 22. L’article 77 de cette loi est modifié par la suppression de « 1° à ». 23. L’article 84 de cette loi est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « 1° à ». 24. L’article 86 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « les paragraphes 2° à 4° » par « le paragraphe 4° ». 25. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 94, du

chapitre suivant : «

CHAPITRE V .1 « ÉTABLISSEMENTS CONVENTIONNÉS « 94.1. Le ministre conclut une convention avec tout établissement à but non lucratif dispensant des services éducatifs appartenant aux catégories visées aux paragraphes 1° à 3° de l’article 1 qui souhaite intégrer le réseau commun.

Malgré le premier alinéa, seuls les établissements privés qui existaient le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) peuvent conclure une telle convention.

9 « 94.2. Le ministre détermine, avec l’approbation du Conseil du trésor, les modalités relatives au financement des établissements conventionnés. Ces modalités sont applicables, sous réserve d’exceptions prévues par le ministre, à l’ensemble des conventions conclues en application de l’article 94.1. Dans une optique d’équité entre tous les élèves du réseau scolaire commun, les modalités de calcul du financement doivent être identiques à celles des établissements publics. « 94.3. L’exercice financier d’un établissement conventionné se termine le 30 juin de chaque année. « 94.4.

Pour chaque exercice financier, l’établissement conventionné nomme un vérificateur externe qui produit un rapport de vérification sur les opérations financières de l’établissement et de sa fondation. Le ministre peut préciser le mandat applicable à l’ensemble des vérificateurs externes des établissements conventionnés. « 94.5. L’établissement conventionné transmet annuellement au ministre : 1° ses états financiers, y compris, le cas échéant, ceux de sa fondation; 2° le rapport du vérificateur externe prévu à l’article 94.4; 3° un rapport annuel, dont le ministre détermine la forme et la teneur. « 94.6.

Les états financiers annuels des établissements conventionnés sont rendus disponibles sur le site Internet du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport. « 94.7. Le ministre peut assujettir les établissements conventionnés à l’application de toute directive s’appliquant aux établissements publics, dans les cas et aux conditions qu’il détermine. ». 26. L’article 111 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 4° et après « d’un établissement », de « conventionné ou ». 27.

L’article 112 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, des paragraphes suivants : « 8° déterminer les cas où un enfant peut, sur avis du directeur de la protection de la jeunesse, fréquenter gratuitement un établissement d’enseignement privé non conventionné ainsi que les règles entourant l’allocation d’une subvention à cet établissement; « 9° établir les modalités et les conditions d’intégration des établissements conventionnés au réseau scolaire commun;

10 « 10° préciser les obligations financières et administratives des établissements conventionnés, notamment en matière de rapports financiers, de vérification externe et de transparence; « 11° assujettir les établissements conventionnés à l’application de toute disposition de la

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) ou de ses règlements, ou les exempter de l’application de toute disposition de la présente loi ou de ses règlements, dans les cas et aux conditions qu’il détermine. ». 28. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 118.1, édicté par l’article 37 du

chapitre 9 des lois de 2024, des suivants : « 118.2. Les mesures de surveillance prévues au présent

chapitre s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux établissements conventionnés pour assurer le respect de la présente loi et des dispositions pertinentes de la

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) et de leurs textes d’application. « 118.3. Le ministre peut, pendant ou après la tenue d’une vérification ou d’une enquête, ordonner que tout ou

partie des fonctions ou pouvoirs d’un établissement conventionné soient suspendus pour une période d’au plus six mois et nommer un administrateur provisoire pour les exercer en lieu et place de l’administrateur de l’établissement ou de son conseil d’administration, selon le cas. L’administrateur provisoire peut, sous réserve des droits des tiers de bonne foi, annuler une décision prise par l’établissement conventionné en vertu des pouvoirs qui ont été suspendus. L’administrateur provisoire ne peut être poursuivi en justice pour les actes qu’il accomplit de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.

L’administrateur provisoire doit, avant la date prévue pour l’expiration de son mandat et de toute prolongation, soumettre au ministre, dans le délai que ce dernier détermine, un rapport de ses constatations, accompagné de ses recommandations. Ce rapport doit contenir tout renseignement que le ministre requiert. Le ministre peut, après avoir pris connaissance du rapport de l’administrateur provisoire, prolonger la période prévue au premier alinéa pour une ou des périodes maximales de 120 jours. ». DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES 29.

La première année scolaire du réseau scolaire commun est celle qui débute le 1er juillet précédant la deuxième rentrée scolaire suivant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

11 Tous les établissements privés doivent, au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi), informer le ministre de leur intention d’intégrer ou non le réseau scolaire commun. Au-delà de cette date, pour les établissements qui n’auraient pas initialement choisi d’intégrer le réseau scolaire commun mais décideraient par la suite de le faire, il revient au ministre de fixer, au cas par cas, le moment où l’intégration d’un établissement nouvellement conventionné au réseau scolaire commun sera en vigueur.

Malgré la loi nouvelle, un élève peut continuer de fréquenter un établissement public ou nouvellement conventionné qu’il fréquentait avant la première année scolaire du réseau scolaire commun, et ce, jusqu’à la fin du niveau en cours, soit le préscolaire, le primaire ou le secondaire. De plus, un élève peut être inscrit dans un établissement autre que son école de bassin lorsqu’un membre de sa fratrie y est déjà inscrit et que cela leur permet de fréquenter ensemble le même établissement.

L’élève peut y demeurer tant qu’un membre de sa fratrie fréquente l’établissement et, par la suite, jusqu’à la fin du niveau en cours. 31. Dès la première année d’intégration d’un établissement nouvellement conventionné au réseau scolaire commun : 1° tous les élèves fréquentant cet établissement bénéficient des mêmes conditions de gratuité que celles s’appliquant dans les établissements publics du réseau; 2° l’admission des nouveaux élèves relève du centre de services scolaire. 32.

Les établissements agréés aux fins de subventions dispensant des services éducatifs appartenant aux catégories visées aux paragraphes 1° à 3° de l’article 1 de la

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1) qui choisissent de ne pas intégrer le réseau scolaire commun perdront progressivement leurs subventions suivant les modalités suivantes : 1° à compter de la première année scolaire du réseau, aucune subvention ne sera accordée pour un élève nouvellement admis, sauf si un membre de sa fratrie fréquente déjà l’établissement; 2° les subventions seront maintenues pour les élèves qui fréquentaient déjà l’établissement, et ce, jusqu’à la fin du niveau en cours, soit le préscolaire, le primaire ou le secondaire.

Malgré la loi nouvelle, un agrément accordé à un établissement visé à l’article 32 de la présente loi demeure valide et peut être modifié ou renouvelé, et ce, tant et aussi longtemps que l’établissement a droit à des subventions conformément au régime transitoire prévu par la présente loi.

12 34. Le gouvernement peut, par règlement pris avant le ( indiquer ici la date qui suit de trois ans celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ), édicter toute autre disposition transitoire permettant de suppléer à toute omission pour assurer l’application de la présente loi. Un règlement pris en vertu du présent

article n’est pas soumis à l’obligation de publication prévue à l’article 8 de la

Loi sur les règlements (chapitre R-18.1). Un tel règlement entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée, malgré l’article 17 de cette loi. 35. À moins que le contexte ne s’y oppose et avec les adaptations nécessaires, dans toute autre loi et dans tout règlement, l’expression « établissement agréé aux fins de subventions » ainsi que toute autre expression équivalente sont remplacées par l’expression « établissement agréé aux fins de subventions ou conventionné » ou l’expression équivalente. DISPOSITIONS FINALES 36.

Le ministre doit, au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de sept ans celle de l’entrée en vigueur de la présente loi), faire au gouvernement un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi. Ce rapport est déposé à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa production au gouvernement ou, si l’Assemblée ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. 37. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 206581
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 206581 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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