4th Session, 57th Legislature New Brunswick 62-63 Elizabeth II, 2013-2014 4e session, 57e législature Nouveau-Brunswick 62-63 Elizabeth II, 2013-2014 BILL PROJET DE LOI 11 11

An Act Respecting Pensions under the Public Service Superannuation Act Loi concernant la pension de retraite au

titre de la

Loi sur la pension de retraite dans les services publics Read first time: November 19, 2013 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 19 novembre 2013 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. BLAINE HIGGS L’HON. BLAINE HIGGS

2013 BILL 11 PROJET DE LOI 11

An Act Respecting Pensions under the Public Service Superannuation Act Loi concernant la pension de retraite au

titre de la

Loi sur la pension de retraite dans les services publics Table of Contents Table des matières 1

Short title 1

Titre abrégé 2 Repeal of Public Service Superannuation Act 2 Abrogation de la

Loi sur la pension de retraite dans les services publics 3 Repeal of regulations under the Public Service Superannuation Act 3 Abrogation des règlements pris en vertu de la

Loi sur la pension de retraite dans les services publics 4 Repeal of Special Retirement Program Act 4 Abrogation de la

Loi sur le régime spécial de retraite TRANSITIONAL PROVISIONS DISPOSITIONS TRANSITOIRES 5

Definitions converted plan — régime converti escalated adjustment — rajustement actualisé 5 Définitions régime converti — converted plan rajustement actualisé — escalated adjustment 6 Conversion of pension plan 6 Conversion du régime de pension 7 Benefits under the Public Service Superannuation Act contributor — cotisant survivor’s pension — pension de survivant 7 Prestations prévues par la

Loi sur la pension de retraite dans les services publics cotisant — contributor pension de survivant — survivor’s pension 8 Other vested or accrued benefits and amounts 8 Autres prestations et montants dévolus ou accumulés 9 Immunity 9 Immunité 10 Pension Board 10 Commission des pensions 11 University of New Brunswick 11 Université du Nouveau-Brunswick CONSEQUENTIAL AMENDMENTS MODIFICATIONS CORRÉLATIVES 12 Auditor General Act 12

Loi sur le vérificateur général 13 Child and Youth Advocate Act 13

Loi sur le défenseur des enfants et de la jeunesse 14 Consumer Advocate for Insurance Act 14

Loi sur le défenseur du consommateur en matière d’assurances 15 Economic and Social Inclusion Act 15

Loi sur l’inclusion économique et sociale 16 Elections Act 16 Loi électorale 17 Energy and Utilities Board Act 17

Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics 18 Energy Efficiency and Conservation Agency of New Brunswick Act 18

Loi sur l’Agence de l’efficacité et de la conservation énergétiques du Nouveau-Brunswick 19 Expropriation Act 19

Loi sur l’expropriation 20 Financial and Consumer Services Commission Act 20

Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs 21 Invest New Brunswick Act 21 Loi constituant Investir Nouveau-Brunswick 22 Kings Landing Corporation Act 22

Loi sur la Société de Kings Landing 1

23 Land Titles Act 23

Loi sur l’enregistrement foncier 24 Legal Aid Act 24

Loi sur l’aide juridique 25 Legislative Assembly Act 25

Loi sur l’Assemblée législative 26 Members’ Pension Act 26

Loi sur la pension des députés 27 Members Superannuation Act 27

Loi sur la pension de retraite des députés 28 New Brunswick Community Colleges Act 28

Loi sur les collèges communautaires du Nouveau-Brunswick 29 New Brunswick Highway Corporation Act 29

Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick 30 New Brunswick Housing Act 30

Loi sur l’habitation au Nouveau-Brunswick 31 New Brunswick Internal Services Agency Act 31 Loi de l’Agence des services internes du Nouveau-Brunswick 32 New Brunswick Investment Management Corporation Act 32

Loi sur la Société de gestion des placements du Nouveau- Brunswick 33 New Brunswick Liquor Corporation Act 33

Loi sur la Société des alcools du Nouveau-Brunswick 34 Official Languages Act 34

Loi sur les langues officielles 35 Ombudsman Act 35

Loi sur l’Ombudsman 36 Personal Health Information Privacy and Access Act 36

Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé 37 Provincial Court Act 37

Loi sur la Cour provinciale 38 Provincial Court Judges’ Pension Act 38

Loi sur la pension des juges de la Cour provinciale 39 Public Service Labour Relations Act 39 Loi relative aux relations de travail dans les services publics 40 Public Trustee Act 40

Loi sur le curateur public 41 Research and Productivity Council Act 41

Loi sur le Conseil de la recherche et de la productivité 42 Right to Information and Protection of Privacy Act 42

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée 43 Seafood Processing Act 43

Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer 44 Regulation under the Seafood Processing Act 44 Règlement pris en vertu de la

Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer 45 Service New Brunswick Act 45 Loi portant sur Services Nouveau-Brunswick 46 Teachers’ Pension Act 46

Loi sur la pension de retraite des enseignants 47 Regulation under the Teachers’ Pension Act 47 Règlement pris en vertu de la

Loi sur la pension de retraite des enseignants COMMENCEMENT ENTRÉE EN VIGUEUR 48 Commencement 48 Entrée en vigueur

SCHEDULE A

ANNEXE A Projet de loi 11 Loi concernant la pension de retraite au

titre de la

Loi sur la pension de retraite dans les services publics 2

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

Short title

Titre abrégé 1 This Act may be cited as

An Act Respecting Public Service Pensions. 1 Loi concernant la pension de retraite dans les services publics. Repeal of Public Service Superannuation Act Abrogation de la

Loi sur la pension de retraite dans les services publics 2 The Public Service Superannuation Act,

chapter P-26 of the Revised Statutes, 1973, is repealed. 2 La

Loi sur la pension de retraite dans les services publics,

chapitre P-26 des Lois révisées de 1973, est abro- gée. Repeal of regulations under the Public Service Superannuation Act Abrogation des règlements pris en vertu de la

Loi sur la pension de retraite dans les services publics 3(1) New Brunswick Regulation 84-105 under the Public Service Superannuation Act is repealed. 3(1) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 84-105 pris en vertu de la

Loi sur la pension de retraite dans les ser- vices publics est abrogé. 3(2) New Brunswick Regulation 92-152 under the Public Service Superannuation Act is repealed. 3(2) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 92-152 pris en vertu de la

Loi sur la pension de retraite dans les ser- vices publics est abrogé. 3(3) New Brunswick Regulation 98-8 under the Public Service Superannuation Act is repealed. 3(3) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 98-8 pris en vertu de la

Loi sur la pension de retraite dans les ser- vices publics est abrogé. Repeal of Special Retirement Program Act Abrogation de la

Loi sur le régime spécial de retraite 4(1) The Special Retirement Program Act,

chapter S-12.11 of the Acts of New Brunswick, 1985, is repealed. 4(1) La

Loi sur le régime spécial de retraite,

chapitre S-12.11 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1985, est abrogée. 4(2) Despite subsection (1), on the commencement of this section, the Special Retirement Program Act contin- ues to apply to a contributor as defined in paragraph (

b) of the definition of “contributor” in

section 1 of that Act as if the Act were not repealed, and sections 7 and 8 of this Act do not apply to the pension received by such a contributor under the Special Retirement Program Act. 4(2) Par dérogation au paragraphe (1), à l’entrée en vigueur du présent article, la

Loi sur le régime spécial de retraite continue de s’appliquer au cotisant, selon la dé- finition que donne de ce mot l’article 1 de cette loi à l’alinéa b) de cette définition, comme si elle n’avait pas été abrogée, et les articles 7 et 8 de la présente loi ne s’appliquent pas à la pension qu’il reçoit en vertu de cette loi. TRANSITIONAL PROVISIONS DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Definitions Définitions 5 The following

definitions apply in sections 6 to 9. 5 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 6 à 9. “converted plan” means the pension plan converted to a shared risk plan in accordance with subsection 6(1). (régime converti) « régime converti » S’entend du régime de pension qui est converti en régime à risques partagés conformément au paragraphe 6(1). (converted plan)

An Act Respecting Pensions under the Public Service Superannuation Act Bill 11 3

“escalated adjustment” means an escalated adjust- ment as defined in New Brunswick Regulation 91-195 under the Pension Benefits Act and includes an adjust- ment to a benefit under the Public Service Superannua- tion Act made in accordance with

section 8 or 8.1 of the Public Service Superannuation Act and a similar adjust- ment to a benefit or amount referred to in

section 8 of this Act. (rajustement actualisé) « rajustement actualisé » S’entend de la définition que donne de ce terme le Règlement du Nouveau-Brunswick 91-195 pris en vertu de la

Loi sur les prestations de pen- sion. Sont compris dans ce rajustement actualisé le ra- justement qui est apporté à une prestation en conformité avec l’article 8 ou 8.1 de la

Loi sur la pension de retraite dans les services publics et le rajustement similaire ap- porté à une prestation ou à un montant visé à l’article 8 de la présente loi. (escalated adjustment) Conversion of pension plan Conversion du régime de pension 6(1) On the commencement of this section, the pension plan under the Public Service Superannuation Act shall be converted to a shared risk plan in accordance with

Part 2 of the Pension Benefits Act, and that Part applies to the converted plan. 6(1) À l’entrée en vigueur du présent article, le régime de pension que prévoit la

Loi sur la pension de retraite dans les services publics est converti en régime à risques partagés conformément à la

partie 2 de la

Loi sur les prestations de pension et cette

partie s’applique au ré- gime converti. 6(2) For greater certainty, on the commencement of this section, a benefit earned, accrued or vested under the Public Service Superannuation Act before the com- mencement of this

section becomes a base benefit of the converted plan, and the

definitions of “base benefit” and “vested base benefit” in

section 100.2 of the Pension Benefits Act apply to those benefits. 6(2) Il est entendu que, à l’entrée en vigueur du présent article, toute prestation acquise, accumulée ou dévolue sous le régime de la

Loi sur la pension de retraite dans les services publics avant l’entrée en vigueur du présent

article devient une prestation de base du régime converti et que s’y appliquent les définitions « prestation de base » et « prestation de base dévolue » figurant à l’article 100.2 de la

Loi sur les prestations de pension. 6(3) For the purposes of subsection 10 (1) of the Pen- sion Benefits Act, the converted plan shall be deemed to have been established on the date of the coming into force of this section. 6(3) Aux fins d’application du paragraphe 10(1) de la

Loi sur les prestations de pension, le régime converti est réputé avoir été établi à la date d’entrée en vigueur du présent article. Benefits under the Public Service Superannuation Act Prestations prévues par la

Loi sur la pension de retraite dans les services publics 7(1) The following

definitions apply in this section. 7(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au pré- sent article. “contributor” means a contributor as it was defined in the Public Service Superannuation Act immediately before the commencement of this section, but does not include a person referred to in subsection (3). (cotisant) “survivor’s pension” means a joint and survivor pen- sion, a surviving spouse’s pension, a surviving common- law partner’s pension, a child’s pension or other depen- dant’s pension. ( pension de survivant) « cotisant » S’entend selon la définition que donnait de ce mot la

Loi sur la pension de retraite dans les ser- vices publics immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article, à l’exclusion des personnes visées au paragraphe (3). (contributor) « pension de survivant »

S’entend de la pension com- mune et de survivant, de la pension de conjoint survivant, de la pension de conjoint de fait survivant, de la pension d’enfants ou de la pension aux autres personnes à charge. (survivor’s pension) 7(2) On the commencement of this section, all benefits as defined under the Public Service Superannuation Act, including adjustments made to those benefits in ac- 7(2) À l’entrée en vigueur du présent article, peuvent être révoquées, suspendues, augmentées ou réduites en conformité avec le régime converti enregistré sous le ré- Projet de loi 11 Loi concernant la pension de retraite au

titre de la

Loi sur la pension de retraite dans les services publics 4

cordance with

section 8 or 8.1 of the Public Service Su- perannuation Act, earned, accrued or vested before the commencement of this

section may be revoked, sus- pended, increased or reduced in accordance with the converted plan registered under

Part 2 of the Pension Benefits Act. gime de la

partie 2 de la

Loi sur les prestations de pension toutes les prestations, selon la définition que donne de ce mot la

Loi sur la pension de retraite dans les services publics, y compris les rajustements qui y sont apportés en conformité avec l’article 8 ou 8.1 de cette loi, qu’elles soient acquises, accumulées ou dévolues avant l’entrée en vigueur du présent article. 7(3) Despite subsection (2) and

Part 2 of the Pension Benefits Act and subject to subsection (8), on and after the commencement of this section, a person in receipt of a benefit under the Public Service Superannuation Act immediately before the commencement of this

section is entitled to a base benefit under the converted plan that is no less than the benefit he or she was receiving under the Public Service Superannuation Act, exclusive of any es- calated adjustments not granted before the commence- ment of this section. 7(3)

Malgré ce que prévoient le paragraphe (2) et la

partie 2 de la

Loi sur les prestations de pension et sous réserve du paragraphe (8), dès l’entrée en vigueur du présent article, la personne qui reçoit une prestation en vertu de la

Loi sur la pension de retraite dans les services publics immédiatement avant l’entrée en vigueur du pré- sent

article a droit à une prestation de base au

titre du régime converti qui ne peut être inférieure à la prestation qu’elle recevait en vertu de cette loi, exclusion faite de tous rajustements actualisés qui ne lui ont pas été accor- dés avant l’entrée en vigueur du présent article. 7(4) Despite subsection (2) and

Part 2 of the Pension Benefits Act and subject to subsection (8), on and after the commencement of this section, a contributor is enti- tled to a base benefit under the converted plan that is no less than the value of his or her benefit under the Public Service Superannuation Act immediately before the plan’s conversion, exclusive of any escalated adjust- ments not granted before the commencement of this sec- tion. 7(4)

Malgré ce que prévoient le paragraphe (2) et la

partie 2 de la

Loi sur les prestations de pension et sous réserve du paragraphe (8), dès l’entrée en vigueur du présent article, le cotisant a droit à une prestation de base au

titre du régime converti qui ne peut être inférieure à la valeur de sa prestation au

titre de la

Loi sur la pension de retraite dans les services publics immédiatement avant la conversion du régime, exclusion faite de tous rajuste- ments actualisés qui ne lui ont pas été accordés avant l’entrée en vigueur du présent article. 7(5) For the purposes of subsection (4), a base benefit includes an ancillary benefit provided for in subsection 7(3) of the Public Service Superannuation Act before the commencement of this section. 7(5) Aux fins d’application du paragraphe (4), la pres- tation de base comprend la prestation accessoire prévue au paragraphe 7(3) de la

Loi sur la pension de retraite dans les services publics avant l’entrée en vigueur du présent article. 7(6) Despite subsection (2) and

Part 2 of the Pension Benefits Act, when a person referred to in subsection (3) or (4) dies after the commencement of this section, a per- son entitled to a survivor’s pension as a result of that death is entitled to an amount under the converted plan that is no less than the benefit the survivor would have been entitled to under the Public Service Superannua- tion Act if the deceased had died immediately before the plan’s conversion, exclusive of any escalated adjust- ments not granted before the commencement of this sec- tion. 7(6)

Malgré ce que prévoient le paragraphe (2) et la

partie 2 de la

Loi sur les prestations de pension, lorsque la personne visée au paragraphe (3) ou (4) décède après l’entrée en vigueur du présent article, la personne qui a droit à une pension de survivant en raison de ce décès a droit à un montant au

titre du régime converti qui ne peut être inférieur à la prestation à laquelle cette dernière au- rait eu droit en vertu de la

Loi sur la pension de retraite dans les services publics si le défunt était décédé immé- diatement avant la conversion du régime, exclusion faite de tous rajustements actualisés qui ne lui ont pas été ac- cordés avant l’entrée en vigueur du présent article. 7(7) If the converted plan would require that a base benefit be reduced below the amount referred to in sub- section (3), (4) or (6), the amount payable under subsec- 7(7) Si le régime converti devait exiger la réduction de la prestation de base à un montant inférieur à celui qui est prévu au paragraphe (3), (4) ou (6), le montant exi-

An Act Respecting Pensions under the Public Service Superannuation Act Bill 11 5

tion (3), (4) or (6) that exceeds the base benefit under the converted plan shall be paid from the Consolidated Fund. gible en vertu de l’un de ces paragraphes qui excède la prestation de base prévue dans le cadre du régime con- verti sera prélevé sur le Fonds consolidé. 7(8) When a person referred to in subsection (3) or (4) attains the age at which he or she is eligible for an un- adjusted retirement pension under the Canada Pension Plan (Canada), his or her base benefit under the con- verted plan may be reduced in accordance with the con- verted plan’s provisions for bridging with the pension plan under the Canada Pension Plan (Canada). 7(8) Lorsque la personne visée au paragraphe (3) ou (4) atteint l’âge auquel elle est admissible à une pension de retraite non rajustée dans le cadre du Régime de pen- sions du Canada (Canada), sa prestation de base établie au

titre du régime converti peut être réduite en confor- mité avec les dispositions du régime converti à l’égard du raccordement au Régime de pensions du Canada (Canada).

Other vested or accrued benefits and amounts Autres prestations et montants dévolus ou accumulés 8(1) Despite sections 2 and 4 and subject to subsection (4), on the commencement of this section, entitlement to the following benefits or amounts continues, and the benefit or amount shall be paid from the Consolidated Fund: 8(1) Par dérogation aux articles 2 et 4 et sous réserve du paragraphe (4), à l’entrée en vigueur du présent ar- ticle, le droit aux prestations ou aux montants ci-dessous indiqués est maintenu, lesquels sont prélevés sur le Fonds consolidé : (

a) an amount that was being paid from the Con- solidated Fund under subsection 7(3.3) of the Public Service Superannuation Act immediately before the commencement of this section;

a) le montant qui était prélevé sur ce fonds en ap- plication du paragraphe 7(3.3) de la

Loi sur la pension de retraite dans les services publics immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article; (

b) a pension benefit or a portion of a pension ben- efit to which a deputy head or former deputy head was entitled under subsection 10 (4) of the Public Service Superannuation Act immediately before the com- mencement of this section;

b) tout ou

partie de la prestation de pension à la- quelle l’administrateur général ou l’ancien adminis- trateur général avait droit immédiatement avant l’en- trée en vigueur du présent

article en vertu du paragraphe 10(4) de la

Loi sur la pension de retraite dans les services publics; (

c) a pension benefit to which a contributor was en- titled under

section 3 of the Special Retirement Pro- gram Act immediately before the commencement of this section;

c) la prestation de pension à laquelle le cotisant avait droit immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent

article en vertu de l’article 3 de la

Loi sur le régime spécial de retraite; (

d) an amount or benefit to which a person, imme- diately before the commencement of this section, was entitled in accordance with any of the following:

d) le montant ou la prestation auquel une personne avait droit immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent

article conformément : (

i) Special Retirement for Deputy Ministers pro- gram approved by Board of Management on May 15, 1985, and any amendments made to that pro- gram by Board of Management; (

i) au programme spécial de retraite pour les ad- ministrateurs généraux approuvé le 15 mai 1985 par le Conseil de gestion, ensemble les modifica- tions qu’il y a apportées, (ii) Pension/Termination Benefits - Active Deputy Ministers program approved by Board of Management on February 10, 1993, and any amendments made to that program by Board of Management; and (ii) au programme pour les administrateurs gé- néraux en exercice – prestations de pension ou de cessation d’emploi approuvé le 10 février 1993 par le Conseil de gestion, ensemble les modifications qu’il y a apportées, Projet de loi 11 Loi concernant la pension de retraite au

titre de la

Loi sur la pension de retraite dans les services publics 6

(iii) approval of supplemental pensionable ser- vice for Acting Deputy Ministers by Board of Man- agement on September 14, 2011, and any amend- ments made to that approval by Board of Management; (iii) à l’approbation qu’a donnée le Conseil de gestion le 14 septembre 2011 au service supplé- mentaire ouvrant droit à pension des administra- teurs généraux intérimaires, ensemble les modifi- cations qu’il y a apportées; (

e) an amount or benefit to which a person, imme- diately before the commencement of this section, was entitled in accordance with any of the following pro- grams or policies approved by Board of Management and any amendments made to them by Board of Man- agement:

e) le montant ou la prestation auquel une personne avait droit immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent

article en conformité avec l’un quelconque des programmes ou des politiques ci-dessous énumé- rés et que le Conseil de gestion a approuvés, ensemble les modifications qu’il y a apportées : (

i) Early Retirement Outplacement, approved on February 21, 1990; (

i) le programme de mobilité externe et retraite anticipée approuvé le 21 février 1990, (ii) Early Retirement Program, approved on Oc- tober 30, 1991; (ii) le programme de retraite anticipée approuvé le 30 octobre 1991, (iii) Early Retirement Program for

Part II, ap- proved by Board of Management Minute 92-0155, only with respect to contributors under the Public Service Superannuation Act; (iii) le programme de retraite anticipée pour les employés de la

partie 2, dont l’approbation du Con- seil de gestion est consignée au procès-verbal no 92-0155, mais seulement à l’égard des cotisants tel que le prévoit la

Loi sur la pension de retraite dans les services publics, (iv) Early Retirement Program for

Part III, ap- proved on April 8, 1992; (iv) le programme de retraite anticipée pour les employés de la

partie 3 approuvé le 8 avril 1992, (

v) Early Retirement Program for

Part I, ap- proved on November 25, 1992; (

v) le programme de retraite anticipée pour les employés de la

partie 1 approuvé le 25 novembre 1992, (vi) Business Case Early Retirement Policy, ap- proved on December 15, 1993; (vi) la politique sur l’analyse de la rentabilité de la retraite anticipée approuvée le 15 décembre 1993, (vii) Workforce Adjustment Program, approved on February 7, 1996; (vii) le programme de réaménagement des effec- tifs approuvé le 7 février 1996, (viii) Workforce Adjustment Program, approved on March 27, 1996; (viii) le programme de réaménagement des effec- tifs approuvé le 27 mars 1996, (ix) Voluntary Early Retirement Window, ap- proved on January 19, 2000; (ix) le programme de retraite anticipée volontaire approuvé le 19 janvier 2000, (

x) Exit Strategy 2004, approved on March 24, 2004, including the Temporary Early Retirement Program and a Bridge to Age 55 Program; and (

x) le programme de la stratégie de sortie 2004 approuvé le 24 mars 2004, y compris le programme temporaire de retraite anticipée et le programme de raccordement jusqu’à l’âge de 55 ans,

An Act Respecting Pensions under the Public Service Superannuation Act Bill 11 7

(xi)

Part III Exit Strategy, approved on July 10, 2008, including the Early Retirement Program and the Bridge to Age 55 Program; and (xi) le programme de la stratégie de sortie pour les employés de la

partie 3 approuvé le 10 juillet 2008, y compris les programmes de retraite antici- pée et de raccordement jusqu’à l’âge de 55 ans; (

f) an amount or benefit to which a person, imme- diately before the commencement of this section, was entitled in accordance with a Board of Management Minute listed in

Schedule A and any amendments made to that minute by Board of Management.

f) le montant ou la prestation auquel une personne avait droit immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent

article en conformité avec la décision du Conseil de gestion consignée dans l’un des procès- verbaux figurant à l’annexe A, ensemble les modifi- cations qu’il y a apportées. 8(2) Despite sections 2 and 4 and subject to subsections (4) and (5), on the commencement of this section, enti- tlement to the following benefits or amounts continues, and the benefit or amount shall continue to be paid by the employer: 8(2) Par dérogation aux articles 2 et 4 et sous réserve des paragraphes (4) et (5), à l’entrée en vigueur du pré- sent article, le droit aux prestations ou aux montants ci- dessous indiqués est maintenu, lesquels continuent d’être versés par l’employeur : (

a) an amount or benefit to which a person, imme- diately before the commencement of this section, was entitled under any of the following programs offered by the New Brunswick Power Corporation or a pre- decessor corporation or its subsidiaries:

a) le montant ou la prestation auquel une personne avait droit immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent

article en vertu de l’un des programmes ci- dessous énumérés qu’a offerts soit la Société d’éner- gie du Nouveau-Brunswick, soit l’une de ses prédé- cesseures ou de ses filiales : (

i) the 1993-1994 Early Retirement Program, presented to the board of directors of the Corpora- tion on July 28, 1993, and offered to employees un- til October 15, 1993; (

i) le programme de retraite anticipée 1993-1994 présenté au conseil d’administration de la Société le 28 juillet 1993 et offert aux employés jusqu’au 15 octobre 1993, (ii) the NB Power Selective Early Retirement Program (1995-1996), presented to the board of di- rectors of the Corporation by memorandum dated February 1, 1995, and offered to employees until April 30, 1995; (ii) le programme sélectif de retraite anticipée d’Énergie NB (1995-1996) présenté au conseil d’administration de la Société dans un mémoire daté du 1 er février 1995 et offert aux employés jusqu’au 30 avril 1995, (iii) the Genco Staffing Strategy Program, of- fered to employees of the Corporation in 2000, and that required employees to retire no later than July 1, 2000, which date was extended for select employ- ees to April 30, 2002; (iii) le programme portant sur la stratégie de do- tation de Production Énergie NB offert aux em- ployés de la Société en 2000, lequel exigeait leur départ à la retraite au plus tard le 1 er juillet 2000, cet échéancier ayant été prolongé jusqu’au 30 avril 2002 pour certains employés, (iv) the Selective Voluntary Severance/Retire- ment Program (2003-2004 Nuclear Integrated Business Plan), approved by the human resources committee of the board of directors of the Corpo- ration on September 19, 2002; (iv) le programme sélectif de départ volontaire / retraite (plan d’activités intégré de 2003-2004, volet énergie nucléaire), approuvé par le comité des res- sources humaines du conseil d’administration de la Société le 19 septembre 2002, (

v) the Human Resources Restructuring Pro- gram, based on the 2003-2004 Nuclear Integrated Business Plan, offered to employees of the Corpo- ration in 2004, and that required employees to retire (

v) le programme de restructuration des res- sources humaines basé sur le plan d’activités inté- gré de 2003-2004, volet énergie nucléaire, et offert aux employés de la Société en 2004, lequel exigeait Projet de loi 11 Loi concernant la pension de retraite au

titre de la

Loi sur la pension de retraite dans les services publics 8

between the dates of April 1, 2004, and June 30, 2004, inclusive of both dates; leur départ à la retraite entre le 1 er avril 2004 et le 30 juin 2004, les deux dates étant inclusives, (vi) the Staff Reduction Plan, approved by the board of directors of the Corporation on September 14, 2004; (vi) le plan de rationalisation approuvé par le conseil d’administration de la Société le 14 septem- bre 2004, (vii) the Staff Reduction Program, authorized for development by the board of directors of the Cor- poration on August 5, 2009; and (vii) le programme de rationalisation dont l’éla- boration a été autorisée par le conseil d’adminis- tration de la Société le 5 août 2009, (viii) the Staff Reduction Program, approved by the board of directors of the Corporation on April 6, 2010; (viii) le programme de rationalisation approuvé par le conseil d’administration de la Société le 6 avril 2010; (

b) a supplemental retirement benefit provided un- der an executive employment contract, and any amendments to the contract, approved by the board of directors of the New Brunswick Power Corporation, or a predecessor corporation or its subsidiaries, and to which the following former employees of the Cor- poration or their survivors were entitled immediately before the commencement of this section:

b) la prestation de retraite supplémentaire offerte en vertu d’un contrat de travail des cadres, ensemble les modifications y apportées, approuvé par le conseil d’administration soit de la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick, soit de l’une de ses prédéces- seures ou de ses filiales, et à laquelle avaient droit im- médiatement avant l’entrée en vigueur du présent ar- ticle les anciens employés de la Société ci-dessous mentionnés, ou leurs survivants : (

i) the former employee whose employment with the Corporation terminated on March 31, 1995; (

i) l’ancien employé dont l’emploi auprès de la Société a pris fin le 31 mars 1995, (ii) the former employee whose employment with the Corporation terminated on August 31, 1996; (ii) l’ancien employé dont l’emploi auprès de la Société a pris fin le 31 août 1996, (iii) the former employee whose employment with the Corporation terminated on September 30, 1996; (iii) l’ancien employé dont l’emploi auprès de la Société a pris fin le 30 septembre 1996, (iv) the former employee whose employment with the Corporation terminated on June 30, 1998; (iv) l’ancien employé dont l’emploi auprès de la Société a pris fin le 30 juin 1998, (

v) the former employee whose employment with the Corporation terminated on July 31, 2000; (

v) l’ancien employé dont l’emploi auprès de la Société a pris fin le 31 juillet 2000, (vi) the former employee whose employment with the Corporation terminated on December 31, 2001; (vi) l’ancien employé dont l’emploi auprès de la Société a pris fin le 31 décembre 2001, (vii) the former employee whose employment with the Corporation terminated on March 31, 2002; (vii) l’ancien employé dont l’emploi auprès de la Société a pris fin le 31 mars 2002, (viii) the former employees whose employment with the Corporation terminated on March 31, 2004; (viii) l’ancien employé dont l’emploi auprès de la Société a pris fin le 31 mars 2004, (ix) the former employee whose employment with the Corporation terminated on October 31, 2004; (ix) l’ancien employé dont l’emploi auprès de la Société a pris fin le 31 octobre 2004,

An Act Respecting Pensions under the Public Service Superannuation Act Bill 11 9

(

x) the former employee whose employment with the Corporation terminated on May 31, 2005; (

x) l’ancien employé dont l’emploi auprès de la Société a pris fin le 31 mai 2005, (xi) the former employee whose employment with the Corporation terminated on January 31, 2008; (xi) l’ancien employé dont l’emploi auprès de la Société a pris fin le 31 janvier 2008, (xii) the former employee whose employment with the Corporation terminated on June 30, 2008; (xii) l’ancien employé dont l’emploi auprès de la Société a pris fin le 30 juin 2008, (xiii) the former employee whose employment with the Corporation terminated on January 29, 2010; (xiii) l’ancien employé dont l’emploi auprès de la Société a pris fin le 29 janvier 2010, (xiv) the former employee whose employment with the Corporation terminated on January 31, 2010; (xiv) l’ancien employé dont l’emploi auprès de la Société a pris fin le 31 janvier 2010, (xv) the former employee whose employment with the Corporation terminated on May 28, 2010; (xv) l’ancien employé dont l’emploi auprès de la Société a pris fin le 28 mai 2010, (xvi) the former employee whose employment with the Corporation terminated on June 30, 2010; (xvi) l’ancien employé dont l’emploi auprès de la Société a pris fin le 30 juin 2010, (xvii) the former employee whose employment with the Corporation terminated on February 28, 2011; (xvii) l’ancien employé dont l’emploi auprès de la Société a pris fin le 28 février 2011, (xviii) the former employee whose employment with the Corporation terminated on February 29, 2012; and (xviii) l’ancien employé dont l’emploi auprès de la Société a pris fin le 29 février 2012, (xix) the former employee whose employment with the Corporation terminated on December 31, 2012; (xix) l’ancien employé dont l’emploi auprès de la Société a pris fin le 31 décembre 2012; (

c) an amount or benefit to which a person, imme- diately before the commencement of this section, was entitled under any of the following:

c) le montant ou la prestation auquel une personne avait droit immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent

article en vertu : (

i) the early retirement program approved by the board of directors of the New Brunswick Liquor Corporation that adopted the provisions of the Business Case Early Retirement Policy approved by Board of Management on December 15, 1993; (

i) soit du programme de retraite anticipée que le conseil d’administration de la Société des alcools du Nouveau-Brunswick a approuvé et qui a adopté les dispositions de l’analyse de la rentabilité de la politique sur la retraite anticipée approuvée par le Conseil de gestion le 15 décembre 1993, (ii) the early retirement program approved by the board of directors of the New Brunswick Liquor Corporation that adopted the provisions of the Workforce Adjustment Program approved by Board of Management on February 7, 1996; (ii) soit du programme de retraite anticipée que le conseil d’administration de la Société des alcools du Nouveau-Brunswick a approuvé et qui a adopté les dispositions du programme de réaménagement des effectifs approuvé par le Conseil de gestion le 7 février 1996, Projet de loi 11 Loi concernant la pension de retraite au

titre de la

Loi sur la pension de retraite dans les services publics 10

(iii) the early retirement program approved by the board of directors of the New Brunswick Liquor Corporation that adopted the provisions of the Workforce Adjustment Program approved by Board of Management on March 27, 1996; and (iii) soit du programme de retraite anticipée que le conseil d’administration de la Société des alcools du Nouveau-Brunswick a approuvé et qui a adopté les dispositions du programme de réaménagement des effectifs approuvé par le Conseil de gestion le 27 mars 1996, (iv) a retirement benefit package granted under Bylaw #4 of the New Brunswick Liquor Corpora- tion and of which the board of directors of the Cor- poration were advised on the following dates: (iv) soit du plan de départ à la retraite offert par la Société des alcools du Nouveau-Brunswick en vertu du règlement administratif no 4 et dont le con- seil d’administration a été informé aux dates sui- vantes : (

A) August 25, 2005; (

A) le 25 août 2005, (

B) August 30, 2006; (

B) le 30 août 2006, (

C) November 29, 2007; (

C) le 29 novembre 2007, (

D) January 31, 2008; and (

D) le 31 janvier 2008, (

E) May 1, 2008; (

E) le 1 er mai 2008; (

d) a supplemental retirement benefit to which a person, immediately before the commencement of this section, was entitled in accordance with a motion ap- proved by the board of directors of the New Brunswick Liquor Corporation on September 27, 2001;

d) la prestation de retraite supplémentaire à laquelle une personne avait droit immédiatement avant l’en- trée en vigueur du présent

article en conformité avec une motion que le conseil d’administration de la So- ciété des alcools du Nouveau-Brunswick a approuvée le 27 septembre 2001; (

e) an amount or benefit to which a person, imme- diately before the commencement of this section, was entitled under the following:

e) le montant ou la prestation auquel une personne avait droit immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent

article en vertu : (

i) the Job Elimination/Redundancy Policy im- plemented in April 1995 by the Workplace Health, Safety and Compensation Commission; and (

i) soit de la politique sur la suppression de postes et la redondance, laquelle a été mise en oeuvre en avril 1995 par la Commission de la santé, de la sé- curité et de l’indemnisation des accidents au tra- vail, (ii) an agreement executed on March 19, 2003, that amended

Article 10 of an employment contract entered into with the Workplace Health, Safety and Compensation Commission on or about October 27, 2000; (ii) soit d’une entente passée le 19 mars 2003, la- quelle a modifié l’article 10 du contrat d’emploi conclu avec la Commission de la santé, de la sécu- rité et de l’indemnisation des accidents au travail le ou vers le 27 octobre 2000; (

f) a supplemental retirement benefit to which the following former employees of the Workplace Health, Safety and Compensation Commission or their survi- vors were entitled immediately before the commence- ment of this section:

f) la prestation de retraite supplémentaire à laquelle avaient droit immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent

article les anciens employés ci-dessous mentionnés de la Commission de la santé, de la sécu- rité et de l’indemnisation des accidents au travail, ou leurs survivants :

An Act Respecting Pensions under the Public Service Superannuation Act Bill 11 11

(

i) the former employee who agreed in writing to an early retirement arrangement on May 15, 2002, and who retired from his or her employment with the Commission on October 31, 2002; (

i) l’ancien employé qui a accepté par écrit un régime de retraite anticipée le 15 mai 2002 et qui a pris sa retraite de la Commission le 31 octobre 2002, (ii) the former employee who was offered an early retirement arrangement in writing on May 5, 2003, and who retired from his or her employment with the Commission on August 31, 2003; and (ii) l’ancien employé à qui a été offert par écrit un régime de retraite anticipée le 5 mai 2003 et qui a pris sa retraite de la Commission le 31 août 2003, (iii) the former employee who was offered an early retirement arrangement in writing on July 14, 2003, and who retired from his or her employment with the Commission on December 31, 2003; (iii) l’ancien employé à qui a été offert par écrit un régime de retraite anticipée le 14 juillet 2003 et qui a pris sa retraite de la Commission le 31 dé- cembre 2003; (

g) an amount or benefit to which a person, imme- diately before the commencement of this section, was entitled under an early retirement program approved by the board of directors of Service New Brunswick, or a predecessor corporation, that adopted the provi- sions of the Workforce Adjustment Program approved by Board of Management on February 7, 1996;

g) le montant ou la prestation auquel une personne avait droit immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent

article en vertu d’un programme de retraite anticipée que le conseil d’administration soit de Ser- vices Nouveau-Brunswick, soit de l’une de ses prédé- cesseures, a approuvé et qui a adopté les dispositions du programme de réaménagement des effectifs ap- prouvé par le Conseil de gestion le 7 février 1996; (

h) a supplemental retirement benefit to which a person, immediately before the commencement of this section, was entitled in accordance with a motion ap- proved by the New Brunswick Securities Commission on March 19, 2007; and

h) la prestation de retraite supplémentaire à la- quelle une personne avait droit immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent

article en conformité avec une motion que la Commission des valeurs mo- bilières du Nouveau-Brunswick a approuvée le 19 mars 2007; (

i) a supplemental retirement benefit to which the following former employees of the New Brunswick Healthcare Association or their survivors were enti- tled immediately before the commencement of this section:

i) une prestation de retraite supplémentaire à la- quelle avaient droit immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent

article les anciens employés ci- dessous mentionnés de l’Association des soins de san- té du Nouveau-Brunswick, ou leurs survivants : (

i) the former employee whose employment with the Association terminated on April 30, 1996; and (

i) l’ancien employé dont l’emploi auprès de l’As- sociation a pris fin le 30 avril 1996, (ii) the former employee whose employment with the Association terminated on May 31, 2001. (ii) l’ancien employé dont l’emploi auprès de l’Association a pris fin le 31 mai 2001. 8(3) Despite

section 6 and the

definitions of “base ben- efit” and “vested base benefit” in

section 100.2 of the Pension Benefits Act, a benefit or amount referred to in subsection (1) or (2) shall not be included in the base benefit or the vested base benefit of the converted plan. 8(3)

Malgré ce que prévoient l’article 6 et les défini- tions « prestation de base » et « prestation de base dévo- lue » figurant à l’article 100.2 de la

Loi sur les prestations de pension, la prestation ou le montant prévu au para- graphe (1) ou (2) est exclu de la prestation de base ou de la prestation de base dévolue du plan converti. 8(4) A benefit or amount referred to in subsection (1) or paragraph (2)(

i) that was earned, accrued or vested before the commencement of this

section may be revoked, 8(4) Le Conseil de gestion peut révoquer, suspendre, augmenter ou réduire la prestation ou le montant prévu au paragraphe (1) ou à l’alinéa (2)(

i) qui a été acquis, Projet de loi 11 Loi concernant la pension de retraite au

titre de la

Loi sur la pension de retraite dans les services publics 12

suspended, increased or reduced by Board of Manage- ment. accumulé ou dévolu avant l’entrée en vigueur du présent article. 8(5) A benefit or amount referred to in subsection (2) that was earned, accrued or vested before the commence- ment of this

section shall be revoked, suspended, in- creased or reduced by an employer referred to in that subsection when directed to do so by Board of Manage- ment, and the employer shall revoke, suspend, increase or reduce the benefit or amount in the manner and in the amount directed by Board of Management. 8(5) L’employeur visé au paragraphe (2) révoque, sus- pend, augmente ou réduit la prestation ou le montant qui est prévu à ce paragraphe et qui a été acquis, accumulé ou dévolu avant l’entrée en vigueur du présent

article selon les directives du Conseil de gestion et suivant les modalités qu’il précise et les montants qu’il fixe. 8(6) Despite subsections (4) and (5) and subject to sub- section (8), a person in receipt of a benefit or amount referred to in subsection (1) or (2) immediately before the commencement of this

section is entitled to, on and after the commencement of this section, a benefit or amount under subsection (1) or (2), as the case may be, that is no less than what he or she was receiving immediately be- fore the commencement of this section, exclusive of any escalated adjustments not granted before the commence- ment of this section. 8(6)

Malgré ce que prévoient les paragraphes (4) et (5) et sous réserve du paragraphe (8), la personne qui reçoit une prestation ou un montant prévu au paragraphe (1) ou (2) immédiatement avant l’entrée en vigueur du pré- sent article, a droit, dès l’entrée en vigueur du présent article, à une prestation ou à un montant en vertu du paragraphe (1) ou (2), le cas échéant, qui ne peut être inférieur à ce qu’elle recevait immédiatement avant l’en- trée en vigueur du présent article, exclusion faite de tous rajustements actualisés qui ne lui ont pas été accordés avant l’entrée en vigueur du présent article. 8(7) Despite subsection (4) and subject to subsection (8), a person entitled to, but not in receipt of, an amount referred to in paragraph (1)(

a) immediately before the commencement of this

section is entitled to, on and after the commencement of this section, an amount that would have been payable under subsection 7(3.3) of the Public Service Superannuation Act that is no less than what he or she was entitled to immediately before the commence- ment of this section, exclusive of any escalated adjust- ments not granted before the commencement of this sec- tion. 8(7)

Malgré ce que prévoit le paragraphe (4) et sous réserve du paragraphe (8), la personne qui avait droit au montant prévu à l’alinéa

(1) a) immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article, mais qui ne le re- cevait pas à ce moment, a droit, dès l’entrée en vigueur du présent article, à un montant qui aurait été exigible en vertu du paragraphe 7(3.3) de la

Loi sur la pension de retraite dans les services publics et qui ne peut être infé- rieur à celui auquel elle avait droit immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article, exclusion faite de tous rajustements actualisés qui ne lui ont pas été accor- dés avant l’entrée en vigueur du présent article. 8(8) When a person referred to in subsection (6) or (7) attains the age at which he or she is eligible for an un- adjusted retirement pension under the Canada Pension Plan (Canada), the benefit or amount referred to in sub- section (6) or (7) may be reduced to provide for bridging with the pension plan under the Canada Pension Plan (Canada), if bridging was provided for when the benefit or amount was granted to that person. 8(8) Lorsque la personne visée au paragraphe (6) ou (7) atteint l’âge auquel elle est admissible à une pension de retraite non rajustée dans le cadre du Régime de pen- sions du Canada (Canada), la prestation ou le montant prévu à l’un ou l’autre de ces paragraphes peut être ré- duit aux fins de raccordement au Régime de pensions du Canada (Canada), si ce raccordement était prévu lorsque cette prestation ou ce montant lui a été accordé.

Immunity Immunité 9(1) The Crown in right of the Province, a Minister of the Crown, a person designated to act on behalf of a Minister, the Financial and Consumer Services Com- mission, the Superintendent of Pensions or an adminis- trator or any of their officers, directors, employees or 9(1) La responsabilité de la Couronne du chef de la province, d’un ministre, de tout représentant désigné d’un ministre, de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs, du surintendant des pensions ou d’un administrateur ou de l’un de leurs di-

An Act Respecting Pensions under the Public Service Superannuation Act Bill 11 13

members is not liable under this Act, the Pension Bene- fits Act or the regulations under that Act if the Minister, person designated to act on behalf of a Minister, Finan- cial and Consumer Services Commission, Superinten- dent of Pensions or administrator or any of their officers, directors, employees or members exercised the care, dil- igence and skill that a reasonably prudent person would have exercised in comparable circumstances, including reliance in good faith on a report of a person whose pro- fession lends credibility to a statement made by that per- son. rigeants, cadres, employés ou membres n’est aucune- ment engagée en vertu de la présente loi ou de la

Loi sur les prestations de pension ou de ses règlements, s’il a agi avec le soin, la diligence et la compétence dont aurait fait preuve en pareilles circonstances toute personne d’une prudence raisonnable, notamment en s’appuyant de bonne foi sur le rapport d’une personne dont la profes- sion permet d’ajouter foi à ses déclarations. 9(2) Despite

section 12 of the Pension Benefits Act, the Public Service Superannuation Act and the regulations under that Act, the Special Retirement Program Act and any contract or trust, including a document that creates or supports a pension plan or pension fund, no cause of action, claim or demand arises and no action for dam- ages or other proceeding shall be instituted against the Crown in right of the Province, a Minister of the Crown, a person designated to act on behalf of a Minister, the Financial and Consumer Services Commission, the Su- perintendent of Pensions, an administrator, a trustee, a board of trustees, an employer, a trade union that repre- sents the members, an employee organization that is the bargaining agent of the members or any other person, board or committee with the right to amend a pension plan or any of their officers, directors, employees, mem- bers, agents or advisers in relation to any of the follow- ing: 9(2) Par dérogation à l’article 12 de la

Loi sur les pres- tations de pension, à la

Loi sur la pension de retraite dans les services publics et ses règlements, à la

Loi sur le ré- gime spécial de retraite et à tout contrat ou à toute fiducie, y compris le document qui crée ou qui soutient un régime de pension ou un fonds de pension, ne donnent lieu à aucune cause d’action, réclamation ou mise en demeure les moyens ci-dessous énoncés et sont irrecevables les actions en dommages-intérêts ou autres instances intro- duites sur pareil fondement contre la Couronne du chef de la province, un ministre, tout représentant désigné d’un ministre, la Commission des services financiers et des services aux consommateurs, le surintendant des pensions, un administrateur, un fiduciaire, un conseil de fiduciaires, un employeur, un syndicat qui représente les participants ou une organisation de salariés qui est l’agent négociateur des participants ou toute autre per- sonne, commission ou comité ayant le droit de modifier un régime de pension ou l’un quelconque de leurs diri- geants, cadres, employés, membres, mandataires ou con- seillers : (

a) the enactment of, or the exercise of authority under, this Act or the repeal of the Public Service Su- perannuation Act or the Special Retirement Program Act;

a) soit l’édiction de la présente loi ou l’exercice de l’autorité qu’elle confère, soit l’abrogation de la

Loi sur la pension de retraite dans les services publics ou de la

Loi sur le régime spécial de retraite; (

b) a breach of any contract or trust, including a document that creates or supports a pension plan or pension fund, arising out of the enactment of, or the exercise of authority under, this Act;

b) une rupture de contrat ou une violation de fidu- cie, y compris le document qui crée ou qui soutient un régime de pension ou un fonds de pension, découlant de l’édiction de la présente loi ou de l’exercice de l’au- torité qu’elle confère; (

c) a breach of any legal duty or obligation arising out of the enactment of, or the exercise of authority under, this Act;

c) un manquement à tout devoir ou à toute obliga- tion juridiques découlant de l’édiction de la présente loi ou de l’exercice de l’autorité qu’elle confère; (

d) a breach of any contract or trust, including a document that creates or supports a pension plan or pension fund, with respect to any matter referred to in subsections 100.52(1) to (4) of the Pension Benefits

d) une rupture de contrat ou une violation de fidu- cie, y compris le document qui crée ou qui soutient un régime de pension ou un fonds de pension, se rappor- tant à quelque question que ce soit visée aux paragra- Projet de loi 11 Loi concernant la pension de retraite au

titre de la

Loi sur la pension de retraite dans les services publics 14

Act as they apply to the conversion under this Act of the converted plan; or phes 100.52(1) à (4) de la

Loi sur les prestations de pension dans la mesure où ils s’appliquent en vertu de la présente loi à la conversion du régime converti; (

e) a breach of any legal duty or obligation with re- spect to any matter referred to in subsections 100.52(1) to (4) of the Pension Benefits Act as they apply to the conversion under this Act of the converted plan.

e) un manquement à tout devoir ou à toute obliga- tion juridiques se rapportant à quelque question que ce soit visée aux paragraphes 100.52(1) à (4) de la

Loi sur les prestations de pension dans la mesure où ils s’appliquent en vertu de la présente loi à la conversion du régime converti. Pension Board Commission des pensions 10(1) In this section, “Pension Board” means the Pen- sion Board appointed under subsection 23(1) of the Pub- lic Service Superannuation Act. 10(1) Dans le présent article, « commission des pen- sions » s’entend de celle qui a été constituée en vertu du paragraphe 23(1) de la

Loi sur la pension de retraite dans les services publics. 10(2) The Pension Board appointed under subsection 23(1) of the Public Service Superannuation Act is abol- ished. 10(2) Est abolie la commission des pensions constituée en vertu du paragraphe 23(1) de la

Loi sur la pension de retraite dans les services publics. 10(3) All appointments of members of the Pension Board are revoked. 10(3) Sont révoquées toutes les nominations des mem- bres de la commission des pensions. 10(4) All contracts, agreements or orders relating to the allowance or expenses to be paid to members of the Pension Board are null and void. 10(4) Sont nuls et non avenus les contrats, les ententes ou les ordonnances portant sur les allocations ou les remboursements de dépenses qui doivent être versés aux membres de la commission des pensions. 10(5) Despite the provisions of any contract, agree- ment or order, no allowance or expenses shall be paid to a member of the Pension Board. 10(5) Par dérogation aux dispositions de tout contrat, de toute entente ou de toute ordonnance, aucune alloca- tion ni aucun remboursement de dépenses ne peuvent être versés à un membre de la commission des pensions. 10(6) No cause of action, claim or demand arises and no action for damages or other proceeding shall be in- stituted against the Minister of Finance or the Crown in right of the Province as a result of the abolition of the Pension Board or the revocation of the appointments of its members. 10(6) Ne donnent lieu à aucune cause d’action, récla- mation ou mise en demeure aussi bien l’abolition de la commission des pensions que la révocation des nomina- tions de ses membres et sont irrecevables les actions en dommages-intérêts ou autres instances introduites sur pareil fondement contre le ministre des Finances ou la Couronne du chef de la province.

University of New Brunswick Université du Nouveau-Brunswick 11 This Act applies in relation to the academic em- ployees of the University of New Brunswick who have to their credit pensionable service under the Public Service Superannuation Act before January 1, 1993, and to the University of New Brunswick in respect of those employ- ees. 11 La présente loi s’applique tant à l’égard des em- ployés du corps universitaire de l’Université du Nouveau-Brunswick qui comptent à leur crédit du ser- vice ouvrant droit à pension en vertu de la

Loi sur la pension de retraite dans les services publics avant le 1er janvier 1993 qu’à l’égard de l’Université du Nouveau- Brunswick relativement à ces employés.

An Act Respecting Pensions under the Public Service Superannuation Act Bill 11 15

CONSEQUENTIAL AMENDMENTS MODIFICATIONS CORRÉLATIVES Auditor General Act

Loi sur le vérificateur général 12(1) Subsection 3 (7) of the Auditor General Act,

chapter 118 of the Revised Statutes, 2011, is repealed and the following is substituted: 12(1) Le paragraphe 3(7) de la

Loi sur le vérificateur général,

chapitre 118 des Lois révisées de 2011, est abro- gé et remplacé par ce qui suit : 3(7) The pension plan converted to a shared risk plan in accordance with

An Act Respecting Public Service Pen- sions applies to the Auditor General. 3(7) Le régime de pension converti en régime à risques partagés conformément à la Loi concernant la pension de retraite dans les services publics s’applique au vérificateur général. 12(2) Subsection 4(6) of the Act is repealed and the following is substituted: 12(2) Le paragraphe 4(6) de la Loi est abrogé et rem- placé par ce qui suit : 4(6) The pension plan converted to a shared risk plan in accordance with

An Act Respecting Public Service Pen- sions applies to all persons employed in the Office of the Auditor General. 4(6) Le régime de pension converti en régime à risques partagés conformément à la Loi concernant la pension de retraite dans les services publics s’applique aux employés du Bureau du vérificateur général. Child and Youth Advocate Act

Loi sur le défenseur des enfants et de la jeunesse 13(1) Subsection 4(2) of the Child and Youth Advocate Act,

chapter C-2.7 of the Acts of New Brunswick, 2007, is repealed and the following is substituted: 13(1) Le paragraphe 4(2) de la

Loi sur le défenseur des enfants et de la jeunesse,

chapitre C- 2.7 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2007, est abrogé et remplacé par ce qui suit : 4(2) The pension plan converted to a shared risk plan in accordance with

An Act Respecting Public Service Pen- sions applies to the Advocate. 4(2) Le régime de pension converti en régime à risques partagés conformément à la Loi concernant la pension de retraite dans les services publics s’applique au défenseur. 13(2) Subsection 11(3) of the Act is repealed and the following is substituted: 13(2) Le paragraphe 11(3) de la Loi est abrogé et rem- placé par ce qui suit : 11(3) The pension plan converted to a shared risk plan in accordance with

An Act Respecting Public Service Pen- sions applies to all persons employed in the Office of the Child and Youth Advocate. 11(3) Le régime de pension converti en régime à risques partagés conformément à la Loi concernant la pension de retraite dans les services publics s’applique aux employés du Bureau du défenseur des enfants et de la jeunesse. Consumer Advocate for Insurance Act

Loi sur le défenseur du consommateur en matière d’assurances 14(1) Subsection 3(2) of the Consumer Advocate for Insurance Act,

chapter C-17.5 of the Acts of New Bruns- wick, 2004, is repealed and the following is substituted: 14(1) Le paragraphe 3(2) de la

Loi sur le défenseur du consommateur en matière d’assurances,

chapitre C-17.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2004, est abrogé et remplacé par ce qui suit : 3(2) The pension plan converted to a shared risk plan in accordance with

An Act Respecting Public Service Pen- sions applies to the Consumer Advocate. 3(2) Le régime de pension converti en régime à risques partagés conformément à la Loi concernant la pension de retraite dans les services publics s’applique au défenseur. 14(2) Subsection 6(2) of the Act is repealed and the following is substituted: 14(2) Le paragraphe 6(2) de la Loi est abrogé et rem- placé par ce qui suit : Projet de loi 11 Loi concernant la pension de retraite au

titre de la

Loi sur la pension de retraite dans les services publics 16

6(2) The pension plan converted to a shared risk plan in accordance with

An Act Respecting Public Service Pen- sions applies to the employees of the Office of the Con- sumer Advocate. 6(2) Le régime de pension converti en régime à risques partagés conformément à la Loi concernant la pension de retraite dans les services publics s’applique aux employés du bureau du défenseur. Economic and Social Inclusion Act

Loi sur l’inclusion économique et sociale 15(1)

Section 1 of the Economic and Social Inclusion Act,

chapter E-1.105 of the Acts of New Brunswick, 2010, is amended by adding the following definition in alpha- betical order: 15(1) L’article 1 de la

Loi sur l’inclusion économique et sociale,

chapitre E- 1.105 des Lois du Nouveau- Brunswick de 2010, est modifié par l’adjonction de la définition qui suit dans son ordre alphabétique : “public service” means the departments, boards, com- missions, corporations, agencies and educational institu- tions whose employees are members of the pension plan converted to a shared risk plan in accordance with

An Act Respecting Public Service Pensions. (services publics) « services publics » S’entend des ministères, conseils, commissions, personnes morales, agences ou établisse- ments d’enseignement dont les employés participent au régime de pension converti en régime à risques partagés conformément à la Loi concernant la pension de retraite dans les services publics. (public service) 15(2)

Section 19 of the Act is amended 15(2) L’article 19 de la Loi est modifié (

a) in subsection (5) by striking out “the public ser- vice as defined in the Public Service Superannuation Act” and substituting “the public service”;

a) au paragraphe (5), par la suppression de « ser- vices publics selon la définition que donne de ce terme la

Loi sur la pension de retraite dans les services pu- blics » et son remplacement par « services publics »; (

b) by repealing subsection (6) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (6) et son rem- placement par ce qui suit : 19(6) The pension plan converted to a shared risk plan in accordance with

An Act Respecting Public Service Pen- sions applies to the President. 19(6) Le régime de pension converti en régime à risques partagés conformément à la Loi concernant la pension de retraite dans les services publics s’applique au président. 15(3) Subsection 20(4) of the Act is repealed and the following is substituted: 15(3) Le paragraphe 20(4) de la Loi est abrogé et rem- placé par ce qui suit : 20(4) The pension plan converted to a shared risk plan in accordance with

An Act Respecting Public Service Pen- sions applies to the employees of the Corporation. 20(4) Le régime de pension converti en régime à risques partagés conformément à la Loi concernant la pension de retraite dans les services publics s’applique aux employés de la Société. 15(4) Subsection 21(1) of the Act is amended by strik- ing out “the public service as defined in the Public Ser- vice Superannuation Act” and substituting “the public service”. 15(4) Le paragraphe 21(1) de la Loi est modifié par la suppression de « services publics selon la définition que donne de ce terme la

Loi sur la pension de retraite dans les services publics » et son remplacement par « services publics ». Elections Act Loi électorale 16 Subsection 5(1.5) of the Elections Act,

chapter E-3 of the Revised Statutes, 1973, is repealed and the follow- ing is substituted: 16 Le paragraphe 5(1.5) de la Loi électorale,

chapitre E-3 des Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

An Act Respecting Pensions under the Public Service Superannuation Act Bill 11 17

5(1.5) The pension plan converted to a shared risk plan in accordance with

An Act Respecting Public Service Pen- sions applies to the Chief Electoral Officer. 5(1.5) Le régime de pension converti en régime à risques partagés conformément à la Loi concernant la pension de retraite dans les services publics s’applique au directeur général des élections. Energy and Utilities Board Act

Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics 17 Subsection 14(1) of the Energy and Utilities Board Act,

chapter E-9.18 of the Acts of New Brunswick, 2006, is repealed and the following is substituted: 17 Le paragraphe 14(1) de la

Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics,

chapitre E- 9.18 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2006, est abrogé et rem- placé par ce qui suit : 14(1) The pension plan converted to a shared risk plan in accordance with

An Act Respecting Public Service Pen- sions applies to the members and employees of the Board. 14(1) Le régime de pension converti en régime à risques partagés conformément à la Loi concernant la pension de retraite dans les services publics s’applique aux membres et aux employés de la Commission. Energy Efficiency and Conservation Agency of New Brunswick Act

Loi sur l’Agence de l’efficacité et de la conservation énergétiques du Nouveau-Brunswick 18(1) Subsection 14(5) of the Energy Efficiency and Conservation Agency of New Brunswick Act,

chapter 103 of the Revised Statutes, 2012, is repealed and the following is substituted: 18(1) Le paragraphe 14 (5) de la

Loi sur l’Agence de l’efficacité et de la conservation énergétiques du Nouveau-Brunswick,

chapitre 103 des Lois révisées de 2012, est abrogé et remplacé par ce qui suit : 14(5) The pension plan converted to a shared risk plan in accordance with

An Act Respecting Public Service Pen- sions applies to the President. 14(5) Le régime de pension converti en régime à risques partagés conformément à la Loi concernant la pension de retraite dans les services publics s’applique au président. 18(2) Subsection 17(3) of the Act is repealed and the following is substituted: 18(2) Le paragraphe 17(3) de la Loi est abrogé et rem- placé par ce qui suit : 17(3) The pension plan converted to a shared risk plan in accordance with

An Act Respecting Public Service Pen- sions applies to employees of the Agency. 17(3) Le régime de pension converti en régime à risques partagés conformément à la Loi concernant la pension de retraite dans les services publics s’applique aux employés de l’Agence. Expropriation Act

Loi sur l’expropriation 19

Section 3 of the Expropriation Act,

chapter E-14 of the Revised Statutes, 1973, is amended 19 L’article 3 de la

Loi sur l’expropriation, chapi- tre E-14 des Lois révisées de 1973, est modifié (

a) by repealing subsection (2.5);

a) par l’abrogation du paragraphe (2.5); (

b) by repealing subsection (2.7);

b) par l’abrogation du paragraphe (2.7); (

c) by repealing subsection (2.8);

c) par l’abrogation du paragraphe (2.8); (

d) by repealing subsection (2.9);

d) par l’abrogation du paragraphe (2.9); (

e) by repealing subsection (2.91);

e) par l’abrogation du paragraphe (2.91); (

f) by repealing subsection (2.92).

f) par l’abrogation du paragraphe (2.92). Projet de loi 11 Loi concernant la pension de retraite au

titre de la

Loi sur la pension de retraite dans les services publics 18

Financial and Consumer Services Commission Act

Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs 20(1) Subsection 7(2) of the Financial and Consumer Services Commission Act,

chapter 30 of the Acts of New Brunswick, 2013, is repealed and the following is sub- stituted: 20(1) Le paragraphe 7(2) de la

Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consomma- teurs,

chapitre 30 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2013, est abrogé et remplacé par ce qui suit : 7(2) The pension plan converted to a shared risk plan in accordance with

An Act Respecting Public Service Pen- sions applies to the chair of the Commission. 7(2) Le régime de pension converti en régime à risques partagés conformément à la Loi concernant la pension de retraite dans les services publics s’applique au président de la Commission. 20(2) Subsection 18(6) of the Act is repealed and the following is substituted: 20(2) Le paragraphe 18(6) de la Loi est abrogé et rem- placé par ce qui suit : 18(6) The pension plan converted to a shared risk plan in accordance with

An Act Respecting Public Service Pen- sions applies to employees of the Commission. 18(6) Le régime de pension converti en régime à risques partagés conformément à la Loi concernant la pension de retraite dans les services publics s’applique aux employés de la Commission. Invest New Brunswick Act Loi constituant Investir Nouveau-Brunswick 21 Subsection 15(2) of the Invest New Brunswick Act,

chapter 24 of the Acts of New Brunswick, 2011, is re- pealed and the following is substituted: 21 Le paragraphe 15(2) de la Loi constituant Investir Nouveau-Brunswick,

chapitre 24 des Lois du Nouveau- Brunswick de 2011, est abrogé et remplacé par ce qui suit : 15(2) The pension plan converted to a shared risk plan in accordance with

An Act Respecting Public Service Pen- sions applies to the Chief Executive Officer and all other employees of Invest NB. 15(2) Le régime de pension converti en régime à risques partagés conformément à la Loi concernant la pension de retraite dans les services publics s’applique au directeur général et aux autres employés d’Investir N.-B. Kings Landing Corporation Act

Loi sur la Société de Kings Landing 22 Subsection 4(3) of the Kings Landing Corporation Act,

chapter K-1 of the Revised Statutes, 1973, is repealed and the following is substituted: 22 Le paragraphe 4(3) de la

Loi sur la Société de Kings Landing,

chapitre K-1 des Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit : 4(3) The pension plan converted to a shared risk plan in accordance with

An Act Respecting Public Service Pen- sions applies to the general manager and to the staff of the Corporation. 4(3) Le régime de pension converti en régime à risques partagés conformément à la Loi concernant la pension de retraite dans les services publics s’applique au directeur général et au personnel de la Société. Land Titles Act

Loi sur l’enregistrement foncier 23 Subsection 5 (6) of the Land Titles Act,

chapter L-1.1 of the Acts of New Brunswick, 1981, is repealed and the following is substituted: 23 Le paragraphe 5(6) de la

Loi sur l’enregistrement foncier,

chapitre L-1.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1981, est abrogé et remplacé par ce qui suit : 5(6) The pension plan converted to a shared risk plan in accordance with

An Act Respecting Public Service Pen- sions applies to the Registrar General and to a registrar and to the deputies of either of them. 5(6) Le régime de pension converti en régime à risques partagés conformément à la Loi concernant la pension de retraite dans les services publics s’applique au registrateur général et aux registrateurs de même qu’à leurs adjoints.

An Act Respecting Pensions under the Public Service Superannuation Act Bill 11 19

Legal Aid Act

Loi sur l’aide juridique 24 Subsection 40(3) of the Legal Aid Act,

chapter L-2 of the Revised Statutes, 1973, is repealed and the follow- ing is substituted: 24 Le paragraphe 40(3) de la

Loi sur l’aide juridique,

chapitre L-2 des Lois révisées de 1973, est abrogé et rem- placé par ce qui suit : 40(3) The pension plan converted to a shared risk plan in accordance with

An Act Respecting Public Service Pen- sions applies to the employees of the Commission. 40(3) Le régime de pension converti en régime à risques partagés conformément à la Loi concernant la pension de retraite dans les services publics s’applique aux employés de la Commission. Legislative Assembly Act

Loi sur l’Assemblée législative 25(1) Subsection 32.2(1) of the Legislative Assembly Act,

chapter L-3 of the Revised Statutes, 1973, is amended 25(1)

Le paragraphe 32.2(1) de la

Loi sur l’Assemblée législative,

chapitre L-3 des Lois révisées de 1973, est modifié (

a) by repealing the definition “full time employ- ment” and substituting the following:

a) par l’abrogation de la définition « emploi à plein temps » et son remplacement par ce qui suit : “full time employment” means employment in the Pub- lic Service requiring continuous service in an office or po- sition and that the employee work at least 29 hours per week; (emploi à plein temps ) « emploi à plein temps » s’entend de l’emploi dans les services publics qui exige de l’employé qu’il assure un service continu dans une charge ou un poste et qu’il y tra- vaille pendant au moins 29 heures par semaine; (full time employment) (

b) by repealing the definition “Public Service” and substituting the following:

b) par l’abrogation de la définition « services pu- blics » et son remplacement par ce qui suit : “Public Service” means the departments, boards, com- missions, corporations, agencies and educational institu- tions whose employees are members of the pension plan converted to a shared risk plan in accordance with

An Act Respecting Public Service Pensions; (services publics ) « services publics » s’entend des ministères, conseils, commissions, personnes morales, agences ou établisse- ments d’enseignement dont les employés participent au régime de pension converti en régime à risques partagés conformément à la Loi concernant la pension de retraite dans les services publics; (Public Service) 25(2) Subsection 34(7) of the Act is repealed and the following is substituted: 25(2) Le paragraphe 34(7) de la Loi est abrogé et rem- placé par ce qui suit : 34(7) The pension plan converted to a shared risk plan in accordance with

An Act Respecting Public Service Pen- sions applies to all officers and employees in the Office of the Legislative Assembly, other than the Speaker and the Deputy Speakers. 34(7) Le régime de pension converti en régime à risques partagés conformément à la Loi concernant la pension de retraite dans les services publics s’applique à tous les fonctionnaires et employés de l’Assemblée législative, à l’exception du président et des vice-présidents de l’As- semblée législative. Members’ Pension Act

Loi sur la pension des députés 26 Subsection 18 (1) of the Members’ Pension Act,

chapter M-7.1 of the Acts of New Brunswick, 1993, is amended 26 Le paragraphe 18 (1) de la

Loi sur la pension des députés,

chapitre M-7.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1993, est modifié (

a) by repealing the definition “full time employ- ment” and substituting the following:

a) par l’abrogation de la définition « emploi à plein temps » et son remplacement par ce qui suit : Projet de loi 11 Loi concernant la pension de retraite au

titre de la

Loi sur la pension de retraite dans les services publics 20

“full time employment” means employment in the Pub- lic Service requiring continuous service in an office or po- sition and that the employee work at least 29 hours per week; (emploi à plein temps ) « emploi à plein temps » s’entend de l’emploi dans les services publics qui exige de l’employé qu’il assure un service continu dans une charge ou un poste et qu’il y tra- vaille pendant au moins 29 heures par semaine; (full time employment) (

b) by repealing the definition “Public Service” and substituting the following:

b) par l’abrogation de la définition « services pu- blics » et son remplacement par ce qui suit : “Public Service” means the departments, boards, com- missions, corporations, agencies and educational institu- tions whose employees are members of the pension plan converted to a shared risk plan in accordance with

An Act Respecting Public Service Pensions. (services publics ) « services publics » s’entend des ministères, conseils, commissions, personnes morales, agences ou établisse- ments d’enseignement dont les employés participent au régime de pension converti en régime à risques partagés conformément à la Loi concernant la pension de retraite dans les services publics. (Public Service) Members Superannuation Act

Loi sur la pension de retraite des députés 27(1) Subsection 1(1) of the Members Superannuation Act,

chapter M-8 of the Revised Statutes, 1973, is amended by adding the following

definitions in alpha- betical order: 27(1) Le paragraphe 1(1) de la

Loi sur la pension de retraite des députés,

chapitre M-8 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’adjonction des définitions qui suivent dans l’ordre alphabétique : “Consumer Price Index” means the Consumer Price In- dex for Canada published under the authority of the Sta- tistics Act (Canada); (indice des prix à la consommation) “pension index” means (

a) for the year 1972, the average of the Consumer Price Index for the twelve month period ending June 30, 1971, and (

b) for each year following 1972, the average of the Consumer Price Index for the twelve month period end- ing June 30 in the year preceding that year unless the average is less than 1.01 times the pension index for the preceding year, in which case the pension index for the year is the pension index for the preceding year; (indice de pension) « indice de pension » s’entend :

a) s’agissant de l’année 1972, de la moyenne de l’in- dice des prix à la consommation pour la période de douze mois se terminant le 30 juin 1971;

b) s’agissant de chaque année après 1972, de la moyenne de l’indice des prix à la consommation pour la période de douze mois se terminant le 30 juin de l’année précédente, à moins qu’elle ne soit inférieure à 1,01 fois l’indice de pension de l’année précédente, au- quel cas l’indice de pension de l’année est celui de l’an- née précédente; (pension index) « indice des prix à la consommation » s’entend de l’in- dice des prix à la consommation au Canada publié en ap- plication de la

Loi sur la statistique (Canada); (Consumer Price Index) 27(2) Subsection 10.1(1) of the Act is repealed. 27(2)

Le paragraphe 10.1(1) de la Loi est abrogé. 27(3) Subsection 10.2(3) of the Act is repealed. 27(3)

Le paragraphe 10.2(3) de la Loi est abrogé. 27(4) Subsection 10.3(3) of the Act is repealed. 27(4)

Le paragraphe 10.3(3) de la Loi est abrogé. 27(5) Subsection 10.4(3) of the Act is repealed. 27(5)

Le paragraphe 10.4(3) de la Loi est abrogé. 27(6) Subsection 10.5(4) of the Act is repealed. 27(6)

Le paragraphe 10.5(4) de la Loi est abrogé. 27(7) Subsection 18(1) of the Act is amended 27(7) Le paragraphe 18(1) de la Loi est modifié

An Act Respecting Pensions under the Public Service Superannuation Act Bill 11 21

(

a) by repealing the definition “full time employ- ment” and substituting the following:

a) par l’abrogation de la définition « emploi à plein temps » et son remplacement par ce qui suit : “full time employment” means employment in the Pub- lic Service requiring continuous service in an office or po- sition and that the employee work at least 29 hours per week; (emploi à plein temps ) « emploi à plein temps » s’entend de l’emploi dans les services publics qui exige de l’employé qu’il assure un service continu dans une charge ou un poste et qu’il y tra- vaille pendant au moins 29 heures par semaine; (full time employment) (

b) by repealing the definition “Public Service” and substituting the following:

b) par l’abrogation de la définition « services pu- blics » et son remplacement par ce qui suit : “Public Service” means the departments, boards, com- missions, corporations, agencies and educational institu- tions whose employees are members of the pension plan converted to a shared risk plan in accordance with

An Act Respecting Public Service Pensions. (services publics ) « services publics » s’entend des ministères, conseils, commissions, personnes morales, agences ou établisse- ments d’enseignement dont les employés participent au régime de pension converti en régime à risques partagés conformément à la Loi concernant la pension de retraite dans les services publics. (Public Service) 27(8) Subsection 22.2(3) of the Act is repealed. 27(8)

Le paragraphe 22.2(3) de la Loi est abrogé. New Brunswick Community Colleges Act

Loi sur les collèges communautaires du Nouveau- Brunswick 28(1) Subsection 15 (5) of the New Brunswick Com- munity Colleges Act,

chapter N-4.05 of the Acts of New Brunswick, 2010, is repealed and the following is sub- stituted: 28(1) Le paragraphe 15 (5) de la

Loi sur les collèges communautaires du Nouveau-Brunswick, chapi- tre N-4.05 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2010, est abrogé et remplacé par ce qui suit : 15(5) The pension plan converted to a shared risk plan in accordance with

An Act Respecting Public Service Pen- sions applies to each president and chief executive officer. 15(5) Le régime de pension converti en régime à risques partagés conformément à la Loi concernant la pension de retraite dans les services publics s’applique à chaque président-directeur général. 28(2) Subsection 39(2) of the Act is repealed and the following is substituted: 28(2) Le paragraphe 39(2) de la Loi est abrogé et rem- placé par ce qui suit : 39(2) The pension plan converted to a shared risk plan in accordance with

An Act Respecting Public Service Pen- sions applies to an employee of a corporation. 39(2) Le régime de pension converti en régime à risques partagés conformément à la Loi concernant la pension de retraite dans les services publics s’applique aux employés de la société. New Brunswick Highway Corporation Act

Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick 29(1) Subsection 20(5) of the New Brunswick High- way Corporation Act,

chapter N-5.11 of the Acts of New Brunswick, 1995, is repealed and the following is sub- stituted: 29(1) Le paragraphe 20(5) de la

Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick,

chapitre N-5.11 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1995, est abrogé et remplacé par ce qui suit : 20(5) The pension plan converted to a shared risk plan in accordance with

An Act Respecting Public Service Pen- sions applies to the President. 20(5) Le régime de pension converti en régime à risques partagés conformément à la Loi concernant la pension de retraite dans les services publics s’applique au Président. Projet de loi 11 Loi concernant la pension de retraite au

titre de la

Loi sur la pension de retraite dans les services publics 22

29(2) Subsection 21(3) of the Act is repealed and the following is substituted: 29(2) Le paragraphe 21(3) de la Loi est abrogé et rem- placé par ce qui suit : 21(3) The pension plan converted to a shared risk plan in accordance with

An Act Respecting Public Service Pen- sions applies to the employees of the Corporation. 21(3) Le régime de pension converti en régime à risques partagés conformément à la Loi concernant la pension de retraite dans les services publics s’applique aux employés de la Société. New Brunswick Housing Act

Loi sur l’habitation au Nouveau-Brunswick 30 Subsection 7(3) of the New Brunswick Housing Act,

chapter N-6 of the Revised Statutes, 1973, is repealed and the following is substituted: 30 Le paragraphe 7 (3) de la

Loi sur l’habitation au Nouveau-Brunswick,

chapitre N-6 des Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit : 7(3) The pension plan converted to a shared risk plan in accordance with

An Act Respecting Public Service Pen- sions applies to the President, vice-president and to the staff of the Corporation except when the Corporation di- rects otherwise. 7(3) Le régime de pension converti en régime à risques partagés conformément à la Loi concernant la pension de retraite dans les services publics s’applique au président, au vice-président et au personnel de la Société, sauf quand la Société en décide autrement. New Brunswick Internal Services Agency Act Loi de l’Agence des services internes du Nouveau- Brunswick 31(1) Subsection 17(5) of the New Brunswick Internal Services Agency Act,

chapter N-6.005 of the Acts of New Brunswick, 2010, is repealed and the following is sub- stituted: 31(1) Le paragraphe 17 (5) de la Loi de l’Agence des services internes du Nouveau-Brunswick,

chapitre N-6.005 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2010, est abrogé et remplacé par ce qui suit : 17(5) The pension plan converted to a shared risk plan in accordance with

An Act Respecting Public Service Pen- sions applies to the President. 17(5) Le régime de pension converti en régime à risques partagés conformément à la Loi concernant la pension de retraite dans les services publics s’applique à la personne qui assure la présidence de l’agence. 31(2) Subsection 20(3) of the Act is repealed and the following is substituted: 31(2) Le paragraphe 20(3) de la Loi est abrogé et rem- placé par ce qui suit : 20(3) The pension plan converted to a shared risk plan in accordance with

An Act Respecting Public Service Pen- sions applies to the employees of the Agency. 20(3) Le régime de pension converti en régime à risques partagés conformément à la Loi concernant la pension de retraite dans les services publics s’applique aux employés de l’agence. New Brunswick Investment Management Corporation Act

Loi sur la Société de gestion des placements du Nouveau- Brunswick 32(1) Subparagraph 6(d)(ii) of the New Brunswick In- vestment Management Corporation Act,

chapter N-6.01 of the Acts of New Brunswick, 1994, is repealed and the following is substituted: 32(1) Le sous-alinéa 6d)(ii) de la

Loi sur la Société de gestion des placements du Nouveau-Brunswick,

chapitre N-6.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1994, est abrogé et remplacé par ce qui suit : (ii) one of whom shall be a member of the pension plan converted to a shared risk plan in accordance with

An Act Respecting Public Service Pensions, (ii) l’un est un participant au régime de pension converti en régime à risques partagés conformément à la Loi concernant la pension de retraite dans les services publics,

An Act Respecting Pensions under the Public Service Superannuation Act Bill 11 23

32(2) Subsection 12(5) of the Act is repealed and the following is substituted: 32(2) Le paragraphe 12(5) de la Loi est abrogé et rem- placé par ce qui suit : 12(5) The pension plan converted to a shared risk plan in accordance with

An Act Respecting Public Service Pen- sions applies to the President. 12(5) Le régime de pension converti en régime à risques partagés conformément à la Loi concernant la pension de retraite dans les services publics s’applique au Président. 32(3) Subsection 13(3) of the Act is repealed and the following is substituted: 32(3) Le paragraphe 13(3) de la Loi est abrogé et rem- placé par ce qui suit : 13(3) The pension plan converted to a shared risk plan in accordance with

An Act Respecting Public Service Pen- sions applies to the employees of the Corporation 13(3) Le régime de pension converti en régime à risques partagés conformément à la Loi concernant la pension de retraite dans les services publics s’applique aux employés de la Société. 32(4) Paragraph 14(1)(

a) of the Act is repealed. 32(4) L’alinéa 14(1)

a) de la Loi est abrogé. New Brunswick Liquor Corporation Act

Loi sur la Société des alcools du Nouveau-Brunswick 33 Subsection 10 (3) of the New Brunswick Liquor Corporation Act,

chapter N-6.1 of the Revised Statutes, 1973, is repealed and the following is substituted: 33 Le paragraphe 10 (3) de la

Loi sur la Société des alcools du Nouveau-Brunswick,

chapitre N-6.1 des Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit : 10(3) The pension plan converted to a shared risk plan in accordance with

An Act Respecting Public Service Pen- sions applies to the President and the employees of the Corporation. 10(3) Le régime de pension converti en régime à risques partagés conformément à la Loi concernant la pension de retraite dans les services publics s’applique au président et à tous les employés de la Société. Official Languages Act

Loi sur les langues officielles 34 Subsection 43 (7) of the Official Languages Act,

chapter O-0.5 of the Acts of New Brunswick, 2002, is repealed and the following is substituted: 34 Le paragraphe 43(7) de la

Loi sur les langues offi- cielles,

chapitre O-0.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2002, est abrogé et remplacé par ce qui suit : 43(7) The pension plan converted to a shared risk plan in accordance with

An Act Respecting Public Service Pen- sions applies to the Commissioner and the employees of the Office of the Commissioner. 43(7) Le régime de pension converti en régime à risques partagés conformément à la Loi concernant la pension de retraite dans les services publics s’applique au commis- saire et aux employés du commissariat. Ombudsman Act

Loi sur l’Ombudsman 35(1) Subsection 2.1(2) of the Ombudsman Act, chap- ter O-5 of the Revised Statutes, 1973, is repealed and the following is substituted: 35(1)

Le paragraphe 2.1(2) de la

Loi sur l’Ombuds- man,

chapitre O-5 des Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit : 2.1(2) The pension plan converted to a shared risk plan in accordance with

An Act Respecting Public Service Pen- sions applies to the Ombudsman. 2.1(2) Le régime de pension converti en régime à risques partagés conformément à la Loi concernant la pension de retraite dans les services publics s’applique à l’Ombuds- man. 35(2)

Section 8 of the Act is amended by adding after subsection (3) the following: 35(2) L’article 8 de la Loi est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (3) : Projet de loi 11 Loi concernant la pension de retraite au

titre de la

Loi sur la pension de retraite dans les services publics 24

8(4) The pension plan converted to a shared risk plan in accordance with

An Act Respecting Public Service Pen- sions applies to the employees of the Office of the Om- budsman. 8(4) Le régime de pension converti en régime à risques partagés conformément à la Loi concernant la pension de retraite dans les services publics s’applique aux employés du Bureau de l’Ombudsman. Personal Health Information Privacy and Access Act

Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé 36 Subsection 59(3) of the Personal Health Informa- tion Privacy and Access Act,

chapter P- 7.05 of the Acts of New Brunswick, 2009, is repealed and the following is substituted: 36 Le paragraphe 59(3) de la

Loi sur l’accès et la pro- tection en matière de renseignements personnels sur la santé,

chapitre P-7.05 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2009, est abrogé et remplacé par ce qui suit : 59(3) The pension plan converted to a shared risk plan in accordance with

An Act Respecting Public Service Pen- sions applies to all persons appointed by the Commis- sioner under subsection (1). 59(3) Le régime de pension converti en régime à risques partagés conformément à la Loi concernant la pension de retraite dans les services publics s’applique à toutes les personnes que nomme le commissaire en vertu du para- graphe (1). Provincial Court Act

Loi sur la Cour provinciale 37

Section 15.1 of the Provincial Court Act,

chapter P-21 of the Revised Statutes, 1973, is repealed. 37 L’article 15.1 de la

Loi sur la Cour provinciale,

chapitre P-21 des Lois révisées de 1973, est abrogé. Provincial Court Judges’ Pension Act

Loi sur la pension des juges de la Cour provinciale 38 Subsection 29(1) of the Provincial Court Judges’ Pension Act,

chapter P- 21.1 of the Acts of New Bruns- wick, 2000, is amended 38 Le paragraphe 29 (1) de la

Loi sur la pension des juges de la Cour provinciale,

chapitre P-21.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2000, est modifié (

a) by repealing the definition “full time employ- ment” and substituting the following:

a) par l’abrogation de la définition « emploi à plein temps » et son remplacement par ce qui suit : “full time employment” means employment in the Pub- lic Service requiring continuous service in an office or po- sition and that the employee work at least 29 hours per week; (emploi à plein temps ) « emploi à plein temps » s’entend de l’emploi dans les services publics qui exige de l’employé qu’il assure un service continu dans une charge ou un poste et qu’il y tra- vaille pendant au moins 29 heures par semaine; (full time employment) (

b) by repealing the definition “Public Service” and substituting the following:

b) par l’abrogation de la définition « services pu- blics » et son remplacement par ce qui suit : “Public Service” means the departments, boards, com- missions, corporations, agencies and educational institu- tions whose employees are members of the pension plan converted to a shared risk plan in accordance with

An Act Respecting Public Service Pensions. (services publics ) « services publics » s’entend des ministères, conseils, commissions, personnes morales, agences ou établisse- ments d’enseignement dont les employés participent au régime de pension converti en régime à risques partagés conformément à la Loi concernant la pension de retraite dans les services publics. (Public Service) Public Service Labour Relations Act Loi relative aux relations de travail dans les services publics 39(1) Subsection 63(2) of the Public Service Labour Relations Act,

chapter P-25 of the Revised Statutes, 1973, is amended 39(1) Le paragraphe 63(2) de la Loi relative aux rela- tions de travail dans les services publics,

chapitre P-25 des Lois révisées de 1973, est modifié

An Act Respecting Pensions under the Public Service Superannuation Act Bill 11 25

(

a) in paragraph (

a) by striking out “or” at the end of the paragraph;

a) à l’alinéa a), par la suppression de « , ou » et son remplacement par un point-virgule; (

b) by adding after paragraph (

a) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa a) : (a.1) that has been or may be established by the pen- sion plan converted to a shared risk plan in accordance with

An Act Respecting Public Service Pensions, or a.1) qui a été ou qui peut être introduite par le régime de pension converti en régime à risques partagés con- formément à la Loi concernant la pension de retraite dans les services publics; 39(2)

Section 112 of the Act is repealed. 39(2) L’article 112 de la Loi est abrogé. 39(3) The Second

Schedule of the Act is amended by striking out “Public Service Superannuation Act”. 39(3) L’annexe II de la Loi est modifiée par la sup- pression de «

Loi sur la pension de retraite dans les ser- vices publics ». Public Trustee Act

Loi sur le curateur public 40(1)

Section 4 of the Public Trustee Act,

chapter P-26.5 of the Acts of New Brunswick, 2005, is amended 40(1) L’article 4 de la

Loi sur le curateur public, cha- pitre P-26.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2005, est modifié (

a) by adding before subsection (1) the following:

a) par l’adjonction de ce qui suit avant le paragra- phe (1) : 4(0.1) In this section,“public service” means the depart- ments, boards, commissions, corporations, agencies and educational institutions whose employees are members of the pension plan converted to a shared risk plan in accor- dance with

An Act Respecting Public Service Pensions. 4(0.1) Dans le présent article, « services publics » s’en- tend des ministères, conseils, commissions, personnes mo- rales, agences ou établissements d’enseignement dont les employés participent au régime de pension converti en ré- gime à risques partagés conformément à la Loi concernant la pension de retraite dans les services publics. (

b) in subsection (2) by striking out “Public Service as defined in the Public Service Superannuation Act” and substituting “public service”.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « ser- vices publics selon la définition que donne de ce terme la

Loi sur la pension de retraite dans les services pu- blics » et son remplacement par « services publics ». 40(2) Subsection 4.1(3) of the Act is repealed and the following is substituted: 40(2)

Le paragraphe 4.1(3) de la Loi est abrogé et rem- placé par ce qui suit : 4.1(3) The pension plan converted to a shared risk plan in accordance with

An Act Respecting Public Service Pen- sions applies to the employees in the office of the Public Trustee. 4.1(3) Le régime de pension converti en régime à risques partagés conformément à la Loi concernant la pension de retraite dans les services publics s’applique aux employés du bureau du curateur public. Research and Productivity Council Act

Loi sur le Conseil de la recherche et de la productivité 41

Section 12 of the Research and Productivity Coun- cil Act,

chapter R-8 of the Revised Statutes, 1973, is re- pealed and the following is substituted: 41 L’article 12 de la

Loi sur le Conseil de la recherche et de la productivité,

chapitre R-8 des Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit : 12 The pension plan converted to a shared risk plan in accordance with

An Act Respecting Public Service Pen- 12 Le régime de pension converti en régime à risques partagés conformément à la Loi concernant la pension de Projet de loi 11 Loi concernant la pension de retraite au

titre de la

Loi sur la pension de retraite dans les services publics 26

sions applies to the Executive Director and the staff of the Council. retraite dans les services publics s’applique au directeur général et au personnel du Conseil. Right to Information and Protection of Privacy Act

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée 42(1) Subsection 51(2) of the Right to Information and Protection of Privacy Act,

chapter R-10.6 of the Acts of New Brunswick, 2009, is repealed and the following is substituted: 42(1) Le paragraphe 51(2) de la

Loi sur le droit à l’in- formation et la protection de la vie privée,

chapitre R-10.6 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2009, est abrogé et remplacé par ce qui suit : 51(2) The pension plan converted to a shared risk plan in accordance with

An Act Respecting Public Service Pen- sions applies to the Commissioner. 51(2) Le régime de pension converti en régime à risques partagés conformément à la Loi concernant la pension de retraite dans les services publics s’applique au commis- saire. 42(2) Subsection 58(3) of the Act is repealed and the following is substituted: 42(2) Le paragraphe 58(3) de la Loi est abrogé et rem- placé par ce qui suit : 58(3) The pension plan converted to a shared risk plan in accordance with

An Act Respecting Public Service Pen- sions applies to all persons employed in the Office of the Access to Information and Privacy Commissioner. 58(3) Le régime de pension converti en régime à risques partagés conformément à la Loi concernant la pension de retraite dans les services publics s’applique à tous les membres du personnel du bureau du commissaire à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée. Seafood Processing Act

Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer 43(1)

Section 1 of the Seafood Processing Act,

chapter S-5.3 of the Acts of New Brunswick, 2006, is amended by adding the following definition in alphabetical order: 43(1) L’article 1 de la

Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer,

chapitre S- 5.3 des Lois du Nouveau- Brunswick de 2006, est modifié par l’adjonction de la définition qui suit dans son ordre alphabétique : “public service” means the departments, boards, com- missions, corporations, agencies and educational institu- tions whose employees are members of the pension plan converted to a shared risk plan in accordance with

An Act Respecting Public Service Pensions. (services publics ) « services publics » S’entend des ministères, conseils, commissions, personnes morales, agences ou établisse- ments d’enseignement dont les employés participent au régime de pension converti en régime à risques partagés conformément à la Loi concernant la pension de retraite dans les services publics. (public service) 43(2) Subsection 64(1) of the Act is amended by strik- ing out “as defined in the Public Service Superannuation Act”. 43(2) Le paragraphe 64(1) de la Loi est modifié par la suppression de « selon la définition qu’en donne la

Loi sur la pension de retraite dans les services publics ». Regulation under the Seafood Processing Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer 44 Subsection 24 (1) of New Brunswick Regulation 2009-20 under the Seafood Processing Act is amended by striking out “as defined in the Public Service Super- annuation Act”. 44 Le paragraphe 24 (1) du Règlement du Nouveau- Brunswick 2009-20 pris en vertu de la

Loi sur le traite- ment des poissons et fruits de mer est modifié par la sup- pression de « selon la définition que donne de ce terme la

Loi sur la pension de retraite dans les services pu- blics ».

An Act Respecting Pensions under the Public Service Superannuation Act Bill 11 27

Service New Brunswick Act Loi portant sur Services Nouveau-Brunswick 45 Subsection 13(3) of the Service New Brunswick Act,

chapter S-6.2 of the Acts of New Brunswick, 1989, is re- pealed and the following is substituted: 45 Le paragraphe 13(3) de la Loi portant sur Services Nouveau-Brunswick,

chapitre S- 6.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1989, est abrogé et remplacé par ce qui suit : 13(3) The pension plan converted to a shared risk plan in accordance with

An Act Respecting Public Service Pen- sions applies to the President and all employees of the Corporation. 13(3) Le régime de pension converti en régime à risques partagés conformément à la Loi concernant la pension de retraite dans les services publics s’applique au président et à tous les employés de la Corporation. Teachers’ Pension Act

Loi sur la pension de retraite des enseignants 46(1) Subsection 1 (1) of the Teachers’ Pension Act,

chapter T-1 of the Revised Statutes, 1973, is amended 46(1) Le paragraphe 1(1) de la

Loi sur la pension de retraite des enseignants,

chapitre T-1 des Lois révisées de 1973, est modifié (

a) by repealing the definition “Public Service” and substituting the following:

a) par l’abrogation de la définition « services pu- blics » et son remplacement par ce qui suit : “Public Service” means the departments, boards, com- missions, corporations, agencies and educational institu- tions whose employees are members of the pension plan converted to a shared risk plan in accordance with

An Act Respecting Public Service Pensions; (services publics) « services publics » s’entend des ministères, conseils, commissions, personnes morales, agences ou établisse- ments d’enseignement dont les employés participent au régime de pension converti en régime à risques partagés conformément à la Loi concernant la pension de retraite dans les services publics; (Public Service) (

b) in paragraph (a.1) of the definition “teacher” by striking out “deputy head as defined under the Public Service Superannuation Act” and substituting “deputy head”;

b) à l’alinéa a.1) de la définition « enseignant », par la suppression de « un administrateur général au sens de la définition à la

Loi sur la pension de retraite dans les services publics » et son remplacement par « un administrateur général ». (

c) by adding the following definition in alphabeti- cal order:

c) par l’adjonction de la définition qui suit dans son ordre alphabétique : “deputy head” means deputy head as defined in the Civil Service Act and includes the chief executive officer or head of a board, commission, corporation, agency or educa- tional institution whose employees are members of the pension plan converted to a shared risk plan in accordance with

An Act Respecting Public Service Pensions; (admin- istrateur général) « administrateur général » s’entend selon la définition que donne de ce terme la

Loi sur la Fonction publique et s’entend également du premier dirigeant ou du chef d’un conseil, d’une commission, d’une personne morale, d’une agence ou d’un établissement d’enseignement dont les employés participent au régime de pension converti en ré- gime à risques partagés conformément à la Loi concernant la pension de retraite dans les services publics ; (deputy head) 46(2) Clause 4(1)(b)(ii)(A.1) of the Act is amended by striking out “the Public Service Superannuation Act” and substituting “the pension plan converted to a shared risk plan in accordance with

An Act Respecting Public Service Pensions”. 46(2) La division 4(1)b)(ii)(A.1) de la Loi est modifiée par la suppression de « de la

Loi sur la pension de retraite dans les services publics » et son remplacement par « du régime de pension converti en régime à risques partagés conformément à la Loi concernant la pension de retraite dans les services publics ». Projet de loi 11 Loi concernant la pension de retraite au

titre de la

Loi sur la pension de retraite dans les services publics 28

46(3) Subsection 5(1) of the Act is amended by striking out “, as defined in the Public Service Superannuation Act,”. 46(3) Le paragraphe 5(1) de la Loi est modifié par la suppression de « au sens de la définition à la

Loi sur la pension de retraite dans les services publics ». 46(4) Paragraph 6(2)(

a) of the Act is amended by strik- ing out “the Public Service Superannuation Act” and substituting “the pension plan converted to a shared risk plan in accordance with

An Act Respecting Public Service Pensions”. 46(4) L’alinéa 6(2)

a) de la Loi est modifié par la sup- pression de « de la

Loi sur la pension de retraite dans les services publics » et son remplacement par « du régime de pension converti en régime à risques partagés confor- mément à la Loi concernant la pension de retraite dans les services publics ». 46(5) Subsection 18(1) of the Act is amended by strik- ing out “the Public Service Superannuation Act” and substituting “the pension plan converted to a shared risk plan in accordance with

An Act Respecting Public Service Pensions”. 46(5) Le paragraphe 18(1) de la Loi est modifié par la suppression de « de la

Loi sur la pension de retraite dans les services publics » et son remplacement par « du ré- gime de pension converti en régime à risques partagés conformément à la Loi concernant la pension de retraite dans les services publics ». Regulation under the Teachers’ Pension Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur la pension de retraite des enseignants 47 Subsection 8 (2) of New Brunswick Regulation 84-106 under the Teachers’ Pension Act is amended by striking out “the Public Service Superannuation Act” and substituting “the pension plan converted to a shared risk plan in accordance with

An Act Respecting Public Service Pensions”. 47 Le paragraphe 8 (2) du Règlement du Nouveau- Brunswick 84-106 pris en vertu de la

Loi sur la pension de retraite des enseignants est modifié par la suppression de « de la

Loi sur la pension de retraite dans les services publics » et son remplacement par « du régime de pension converti en régime à risques partagés conformément à la Loi concernant la pension de retraite dans les services publics ». COMMENCEMENT ENTRÉE EN VIGUEUR Commencement Entrée en vigueur 48 This Act comes into force on January 1, 2014. 48 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2014.

An Act Respecting Pensions under the Public Service Superannuation Act Bill 11 29

SCHEDULE A /

ANNEXE A 72-480 85-0947 88-0649 88-0650 88-0651 88-0653 88-0654 88-0655 88-0868 88-1159 89-0547 89-0949 90-0037 90-0038 90-0039 90-0061 90-0062 90-0401 90-0789 91-0022 91-0261 91-0262 91-0329 91-0343 91-0771 91-0772 92-0076 92-0407 92-0893 93-0790 94-0208 94-0333 94-0415 94-0512 96-0798 97-0618 98-0092 98-0114 98-0565 98-0567 99-0324 99-0325 00-0303 01-0131 01-0132 01–0315 03-0049 03-0270A 04-0007A 04-0329 06-00233 06-0057 06-0065 06-0107A 06-0198 06-0233 06-0283 06-0284 06-0286 06-0287 06-0288 06-0341 07-0012A 07-1003 08-0099 08-0203 08-0236A 09-0345A 10-1005 10-1006 10-1007 10-1008 10-1009 10-1010 10-1011 10-1013 10-1014 Projet de loi 11 Loi concernant la pension de retraite au

titre de la

Loi sur la pension de retraite dans les services publics 30