Bill document — Vigie #15731

Vigie 15731

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Paul Bégin Ministre du Revenu PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 97 Loi modifiant la

Loi sur les impôts et d’autres dispositions législatives d’ordre fiscal Éditeur officiel du Québec 1999

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie diverses lois afin de donner suite principalement au discours sur le budget du ministre des Finances du 9 mars 1999 et au bulletin d’information 99-1 émis par le ministère des Finances le 30 juin 1999. De manière accessoire, il donne suite à certaines mesures prévues essentiellement au discours sur le budget du ministre des Finances du 31 mars 1998 ainsi qu’aux bulletins d’information 98-3, 98-4, 98-5, 98-7 et 98-8 émis par le ministère des Finances respectivement les 23 juin 1998, 31 juillet 1998, 17 septembre 1998, 6 novembre 1998 et 22 décembre 1998. Il modifie en premier lieu la

Loi sur les impôts principalement afin d’y introduire plusieurs mesures fiscales propres au Québec et de modifier certaines mesures existantes.

Ces mesures concernent notamment : 1 ° l’optimisation des avantages fiscaux relatifs à la recherche scientifique et au développement expérimental par l’ajout de superdéductions ; 2° l’introduction d’un crédit d’impôt remboursable basé sur l’accroissement des dépenses liées à la recherche scientifique et au développement expérimental ; 3 ° la création de nouveaux incitatifs fiscaux pour les sociétés exploitant leur entreprise dans la zone de commerce international à Mirabel, comprenant un congé fiscal et de nouveaux crédits d’impôt; 4 ° l’amélioration des incitatifs fiscaux relatifs à l’innovation technologique, à l’adaptation technologique et à l’économie du savoir, particulièrement, la possibilité pour les entreprises oeuvrant dans des locaux désignés à Québec de bénéficier d’avantages fiscaux semblables à ceux dont bénéficient les entreprises qui opèrent dans la Cité du multimédia à Montréal, l’extension des incitatifs fiscaux mis en place pour favoriser le développement des technologies de l’information aux régions, et l’introduction d’un nouveau crédit d’impôt remboursable pour faciliter l’adaptation technologique;

3 5° la mise en oeuvre de crédits d’impôt remboursables pour la production d’enregistrements sonores et pour la production de spectacles musicaux en vue de soutenir le développement des industries culturelles ; 6 ° la réforme de la fiscalité des entreprises, visant notamment l’allégement du fardeau fiscal des entreprises et une réduction importante des charges fiscales ; 7 ° le report d’impôt à l’endroit des propriétaires de boisés privés victimes du verglas de janvier 1998; 8° l’instauration d’un crédit d’impôt remboursable pour le maintien à domicile d’une personne âgée ; 9° l’amélioration de l’aide fiscale pour les personnes atteintes d’une déficience physique ou mentale grave ou prolongée, particulièrement par la bonification du crédit d’impôt existant et la possibilité accrue de bénéficier du régime d’imposition simplifié; 10 ° la bonification des mesures d’aide fiscale aux familles concernant les crédits d’impôt pour adoption et pour frais de garde d’enfants ; 11 ° la simplification des modalités de calcul du crédit d’impôt relatif à la déclaration des pourboires.

Il modifie en deuxième lieu la

Loi sur la taxe de vente du Québec afin d’y insérer des mesures concernant : 1° l’instauration d’un droit spécifique sur les pneus neufs; 2° le remboursement de la taxe sur les intrants à l’égard de l’extension du service téléphonique 1-877 et à l’égard des services d’Internet ; 3 ° les restrictions à l’obtention d’un remboursement de la taxe sur les intrants par les grandes entreprises; 4° le remboursement de la taxe payée à l’égard d’un ouvre- porte automatique pour l’usage d’une personne handicapée; 5° le remplacement des volumes de référence utilisés pour la détermination de la valeur marchande des véhicules automobiles usagés.

4 Il modifie en troisième lieu la Loi concernant la taxe sur les carburants afin de prévoir une mesure relative au remboursement de la taxe payée à l’égard du carburant servant à alimenter un moteur propulsif utilisé à d’autres fins que la propulsion ainsi qu’une mesure concernant l’émission d’un permis de coloration de mazout à l’égard de tout établissement effectuant cette activité. Enfin, plusieurs lois font l’objet de diverses modifications à caractère technique, de concordance ou de terminologie. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3); –

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31); –

Loi sur la Régie de l’assurance-maladie du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-5); –

Loi sur le remboursement d’impôts fonciers (L.R.Q.,

chapitre R-20.1) ; –

Loi sur les sociétés de placements dans l’entreprise québécoise (L.R.Q.,

chapitre S-29.1); –

Loi sur la taxe de vente du Québec (L.R.Q.,

chapitre T-0.1) ; – Loi concernant la taxe sur les carburants (L.R.Q.,

chapitre T-1); – Loi modifiant la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives (1995,

chapitre 63); – Loi modifiant la

Loi sur les impôts et d’autres dispositions législatives d’ordre fiscal (1998,

chapitre 16) ; – Loi modifiant la

Loi sur les impôts et d’autres dispositions législatives (( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n ° 3),

chapitre ( indiquer ici le numéro du

chapitre du projet de loi n° 3)).

5 Projet de loi n o 97 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES IMPÔTS ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES D’ORDRE FISCAL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LES IMPÔTS 1. 1. L’article 13 de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3) est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, du premier alinéa par le suivant : «13. Where a taxpayer carries on business through an employee, agent or mandatary, established in a particular place, who has general authority to contract for the employer or mandator or who has a stock of merchandise owned by such employer or mandator from which the employee, agent or mandatary regularly fills orders which the employee, agent or mandatary receives, the taxpayer is deemed to have an establishment in that place. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 12 juin 1998. 2. 1. L’article 21.21 de cette loi est remplacé par le suivant : «21.21. Deux sociétés qui sont associées, ou réputées associées en vertu du présent article, à une même société à un moment quelconque et qui, en l’absence du présent article, ne seraient pas associées entre elles à ce moment, sont réputées, pour l’application de la présente partie, associées entre elles à ce moment. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 30 juin 1999. De plus, lorsque l’article 21.21 de cette loi, que le paragraphe 1 remplace, s’applique à compter du ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), il doit se lire en y supprimant « 771.0.2, » et en y remplaçant « 771.1.5.2 » par « 771.1.5.1 ». 3. 1. L’article 39.5 de cette loi est remplacé par le suivant : «39.5.

Un particulier qui est employé à temps partiel par un employeur avec lequel il n’a pas de lien de dépendance n’est pas tenu d’inclure, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, un montant, n’excédant pas un montant raisonnable, qu’il reçoit dans l’année de cet employeur à

titre

6 d’allocation pour frais de voyage ou de remboursement de tels frais, autres que ceux qu’il engage dans l’accomplissement de ses fonctions relatives à cet emploi à temps partiel, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

a) le particulier occupe cet emploi à temps partiel : i. soit au cours d’une période pendant la totalité de laquelle il occupe un autre emploi ou exerce une entreprise; ii. soit à

titre d’enseignant dans une maison d’enseignement visée au paragraphe a de l’article 752.0.18.10 ;

b) le particulier doit remplir les fonctions relatives à cet emploi à temps partiel en un endroit qui est éloigné d’au moins 80 kilomètres du lieu ordinaire de sa résidence et, lorsque la condition prévue au sous-paragraphe ii du paragraphe a n’est pas remplie, du lieu principal de son autre emploi ou de l’endroit principal où il exerce son entreprise. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1999. De plus, il s’applique à toute année d’imposition d’un particulier à l’égard de laquelle les délais prévus au sous-paragraphe a du paragraphe 2 de l’article 1010 de cette loi n’étaient pas expirés le 9 mars 1999. 4. 1. L’article 42.15 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : «Le ministre peut déterminer, pour une période comprise dans une année civile, le pourcentage qu’il juge approprié eu égard aux circonstances.».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de la première période de paie d’un employeur qui débute après le 31 décembre 1997. 5. L’article 77 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte français, du mot « verse » par le mot « paie ». 6. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 85.3, du suivant : «85.3.1. Sans restreindre la portée du présent titre, aux fins de calculer le revenu d’un contribuable provenant pour une année d’imposition d’une entreprise de recyclage de métaux, le coût d’un bien dont il est propriétaire et qui est décrit dans l’inventaire relié à cette entreprise est réputé nul, sauf si le contribuable :

a) soit, dans le cas où il acquiert le bien d’une personne ou d’une société de personnes qui est inscrite pour l’application de la taxe de vente du Québec, obtient, au moment de l’acquisition, de celle-ci le numéro d’inscription qui lui est attribué conformément à la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1) ;

b) soit, dans les autres cas, complète, au moment de l’acquisition du bien, un document signé par le particulier qui a livré ce bien au contribuable et dans lequel sont consignés les renseignements prescrits relativement à cette acquisition. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de l’acquisition d’un bien qui survient après le 9 mars 1999. 7. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 92.22, du suivant : «92.23. Lorsqu’un contribuable a déduit un montant en vertu du premier alinéa de l’article 154.2 dans le calcul de son revenu provenant d’une entreprise pour une année d’imposition donnée, il doit inclure, dans le calcul de son revenu pour l’une des quatre années d’imposition qui suit l’année donnée, le montant ou une

partie du montant ainsi déduit, dans la mesure où ce montant est inclus en totalité dans le calcul du revenu du contribuable au plus tard la quatrième année qui suit l’année donnée. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1999. 8. 1. L’article 96.2 de cette loi est modifié par l’insertion, après le mot « scientifique », de « , compte tenu des adaptations nécessaires, ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 22 février 1994. 9. 1. L’article 99 de cette loi, modifié par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 29 qui modifie l’article 99 de la

Loi sur les impôts) du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 29) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 29), est de nouveau modifié par l’addition, après le paragraphe e, du paragraphe suivant : «

f) lorsqu’une

partie d’un établissement domestique autonome, appelée «

partie admissible » dans le présent paragraphe, dans lequel habite un particulier, est soit le principal lieu d’affaires du particulier ou d’une société de personnes dont le particulier est membre, soit utilisée, à la fois, exclusivement pour gagner un revenu provenant d’une entreprise et de façon régulière et continue pour rencontrer, dans le cadre de l’entreprise, les clients ou les patients du particulier ou de la société de personnes, selon le cas, à l’exclusion d’une

partie admissible qui est afférente à l’exploitation d’un établissement d’hébergement qui constitue une résidence de tourisme, un gîte touristique ou un établissement participant d’un village d’accueil, au sens des règlements édictés en vertu de la

Loi sur les établissements touristiques (chapitre E-15.1), lorsque le particulier ou la société de personnes est titulaire d’un permis de la sous-catégorie appropriée, à laquelle appartient l’établissement d’hébergement, délivré en vertu de cette loi ou est un participant d’un village d’accueil visé par un tel permis, les règles suivantes s’appliquent : i. le coût en capital à un moment quelconque de la

partie admissible pour le particulier ou la société de personnes est réputé égal à l’ensemble des montants suivants :

8 1° 50 % de la

partie du coût en capital de la

partie admissible pour le particulier ou la société de personnes, déterminé sans tenir compte du présent sous-paragraphe i, que l’on ne peut raisonnablement considérer comme étant attribuable au montant d’une dépense en capital se rapportant uniquement à cette

partie admissible que le particulier ou la société de personnes a faite avant ce moment ; 2° la

partie du coût en capital de la

partie admissible pour le particulier ou la société de personnes, déterminé sans tenir compte du présent sous- paragraphe i, que l’on peut raisonnablement considérer comme étant attribuable au montant d’une dépense en capital se rapportant uniquement à cette

partie admissible que le particulier ou la société de personnes a faite avant ce moment ; ii. le produit de l’aliénation pour le particulier ou la société de personnes de la

partie admissible, diminué de toutes les dépenses faites ou encourues par le particulier ou la société de personnes en vue de cette aliénation, est réputé égal à l’ensemble des montants suivants : 1° 50 % de la proportion de ce produit de l’aliénation de la

partie admissible pour le particulier ou la société de personnes ainsi diminué, déterminé sans tenir compte du présent sous-paragraphe ii, que représente le rapport entre la

partie du coût en capital de la

partie admissible pour le particulier ou la société de personnes immédiatement avant l’aliénation, déterminé sans tenir compte du présent paragraphe, que l’on ne peut raisonnablement considérer comme étant attribuable au montant d’une dépense en capital se rapportant uniquement à cette

partie admissible que le particulier ou la société de personnes a faite et le coût en capital de la

partie admissible pour le particulier ou la société de personnes immédiatement avant l’aliénation, déterminé sans tenir compte du présent paragraphe ; 2° la proportion de ce produit de l’aliénation de la

partie admissible pour le particulier ou la société de personnes ainsi diminué, déterminé sans tenir compte du présent sous-paragraphe ii, que représente le rapport entre la

partie du coût en capital de la

partie admissible pour le particulier ou la société de personnes immédiatement avant l’aliénation, déterminé sans tenir compte du présent paragraphe, que l’on peut raisonnablement considérer comme étant attribuable au montant d’une dépense en capital se rapportant uniquement à cette

partie admissible que le particulier ou la société de personnes a faite et le coût en capital de la

partie admissible pour le particulier ou la société de personnes immédiatement avant l’aliénation, déterminé sans tenir compte du présent paragraphe ; iii. chacun des montants qui a soit augmenté, soit réduit la

partie non amortie du coût en capital de la catégorie qui comprend la

partie admissible, d’un particulier ou d’une société de personnes pour une année d’imposition ou un exercice financier, selon le cas, qui commence avant le 10 mai 1996, autrement que par l’effet de l’un des sous-paragraphes i et iv du paragraphe e de l’article 93, dans la mesure où l’on peut raisonnablement considérer que ce

9 montant est attribuable à une dépense en capital ne se rapportant pas uniquement à cette

partie admissible que le particulier ou la société de personnes a faite, est réputé, pour une année d’imposition ou un exercice financier, selon le cas, qui commence après le 9 mai 1996, égal à 50 % de ce montant. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition ou à un exercice financier qui commence après le 9 mai 1996. 10. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 104.3, de ce qui suit : «

SECTION II.2 « MONTANT À INCLURE À L’ÉGARD DE LA DÉDUCTION SUPPLÉMENTAIRE POUR CERTAINS INVESTISSEMENTS «104.4. Un contribuable, qui est un particulier ou une société, doit inclure dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition provenant d’une entreprise le montant visé au deuxième alinéa, si les conditions suivantes sont remplies :

a) un montant a été déduit, à l’égard d’un bien amortissable d’une catégorie prescrite, dans le calcul du revenu du contribuable provenant d’une entreprise pour une année d’imposition antérieure en vertu de l’article 156.5 ;

b) un montant à l’égard du bien amortissable, appelé « montant donné » dans le présent article, qui est le montant d’une aide décrite à l’article 101 ou qui est un montant que le contribuable a déduit à l’égard du bien en vertu de l’un des paragraphes 5 et 6 de l’article 127 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément), est pris en compte pour la première fois aux fins d’établir, à un moment quelconque de l’année, le coût en capital du bien pour le contribuable ou de la

partie non amortie du coût en capital du bien de la catégorie du contribuable. Le montant que le contribuable doit inclure dans le calcul de son revenu pour l’année auquel réfère le premier alinéa est égal à 25 % du montant déterminé selon la formule suivante : A × B/C. Dans la formule prévue au deuxième alinéa :

a) la lettre A représente le moindre des montants suivants : i. l’ensemble des montants dont chacun est, pour le contribuable, un montant donné à l’égard du bien amortissable pour l’année ; ii. le montant inclus dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année en vertu de l’article 94 à l’égard du bien amortissable ;

b) la lettre B représente, selon le cas : i. lorsque le contribuable est un particulier, l’ensemble du revenu gagné au Québec et ailleurs du particulier pour l’année ; ii. lorsque le contribuable est une société, l’ensemble des affaires faites au Canada ou au Québec et ailleurs par la société dans l’année ;

c) la lettre C représente, selon le cas : i. lorsque le contribuable est un particulier, le revenu gagné au Québec du particulier pour l’année ; ii. lorsque le contribuable est une société, les affaires faites au Québec par la société dans l’année. «104.5.

Un contribuable, qui est un particulier ou une société, que l’on peut raisonnablement considérer comme ayant droit pour une année d’imposition à une part du revenu d’une société de personnes, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une autre société de personnes, pour un exercice financier de la société de personnes, appelé «exercice donné » dans le présent article, ou, le cas échéant, que l’on pourrait raisonnablement considérer comme ayant ainsi droit pour l’année à une part du revenu de la société de personnes pour l’exercice donné si celle-ci avait un revenu pour cet exercice, doit inclure dans le calcul de son revenu pour l’année provenant d’une entreprise le montant visé au deuxième alinéa, si les conditions suivantes sont remplies :

a) un montant a été déduit, à l’égard d’un bien amortissable d’une catégorie prescrite, dans le calcul du revenu de la société de personnes provenant d’une entreprise pour un exercice financier antérieur en vertu de l’article 156.5.1 ;

b) un montant à l’égard du bien amortissable, appelé « montant donné » dans le présent article, qui est le montant d’une aide décrite à l’article 101 ou qui est réputé un tel montant d’aide conformément à l’article 101.3, est pris en compte pour la première fois aux fins d’établir, à un moment quelconque de l’exercice donné, le coût en capital du bien pour la société de personnes ou la

partie non amortie du coût en capital du bien de la catégorie de la société de personnes. Le montant que le contribuable doit inclure dans le calcul de son revenu pour l’année auquel réfère le premier alinéa est égal à 25 % du montant déterminé selon la formule suivante : A × B/C. Dans la formule prévue au deuxième alinéa :

a) la lettre A représente le montant que l’on peut raisonnablement considérer comme étant la part du contribuable dans le moindre des montants suivants :

11 i. l’ensemble des montants dont chacun est, pour la société de personnes, un montant donné à l’égard du bien amortissable pour l’exercice donné ; ii. le montant inclus dans le calcul du revenu de la société de personnes pour l’exercice donné en vertu de l’article 94 à l’égard du bien amortissable ;

b) la lettre B représente, selon le cas: i. lorsque le contribuable est un particulier, l’ensemble du revenu gagné au Québec et ailleurs du particulier pour l’année ; ii. lorsque le contribuable est une société, l’ensemble des affaires faites au Canada ou au Québec et ailleurs par la société dans l’année ;

c) la lettre C représente, selon le cas: i. lorsque le contribuable est un particulier, le revenu gagné au Québec du particulier pour l’année ; ii. lorsque le contribuable est une société, les affaires faites au Québec par la société dans l’année. «104.6. Pour l’application des articles 104.4 et 104.5, les règles suivantes s’appliquent :

a) le calcul du revenu gagné au Québec et du revenu gagné au Québec et ailleurs s’effectue de la façon prévue aux règlements édictés en vertu de l’article 22, compte tenu des adaptations nécessaires ;

b) le calcul des affaires faites au Canada, des affaires faites au Québec et des affaires faites au Québec et ailleurs s’effectue de la façon prévue aux règlements édictés en vertu de l’article 771, compte tenu des adaptations nécessaires. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un bien acquis par un contribuable ou une société de personnes après le 25 mars 1997, à l’exclusion d’un bien qu’il a acquis conformément à une entente écrite conclue avant le 26 mars 1997 ou dont la construction, par lui ou pour son compte, était commencée le 25 mars 1997. 11. 1. L’article 119.5 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la

partie qui précède le paragraphe a, de « sauf pour l’application du sous- paragraphe i des sous-paragraphes c, d et d.1 du paragraphe 1 de l’article 771, du sous-paragraphe ii du sous-paragraphe e de ce paragraphe 1, du paragraphe b des articles 771.0.2 et 771.0.2.1 et du paragraphe b des articles 771.8 à 771.8.5 » par « sauf pour l’application des articles 771.8.3 et 771.8.5».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 30 juin 1999. De plus, lorsque l’article 119.5 de cette loi, que le paragraphe 1 modifie, s’applique, à compter du ( indiquer ici la date de la

12 sanction de la présente loi ), à une année d’imposition qui commence avant le 1er juillet 1999, il doit se lire en y remplaçant, dans la

partie qui précède le paragraphe a, « sauf pour l’application du sous-paragraphe i des sous- paragraphes c, d et d.1 du paragraphe 1 de l’article 771, du sous-paragraphe ii du sous-paragraphe e de ce paragraphe 1, du paragraphe b des articles 771.0.2 et 771.0.2.1 et du paragraphe b des articles 771.8 à 771.8.5» par « sauf pour l’application des articles 771.0.2.1 et 771.8.1 à 771.8.5 ». 12. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 133.4, du suivant : «133.5.

Un particulier, autre qu’un artiste interprète, ne peut déduire aucun montant dans le calcul de son revenu provenant d’une entreprise ou de biens, à l’égard d’un débours qu’il a fait ou d’une dépense qu’il a engagée relativement à un vêtement devant être porté par lui, sauf si l’on peut raisonnablement considérer que le particulier ne peut porter ce vêtement autrement que dans le but de gagner soit un revenu provenant d’une entreprise ou de biens, soit, à la fois, un revenu provenant d’une entreprise ou de biens et un revenu provenant d’une autre source.

Pour l’application du premier alinéa, l’expression « artiste interprète» désigne un particulier qui oeuvre à

titre d’animateur de variétés ou d’interprète dans le domaine du théâtre, du cinéma, de la musique, de la danse, des variétés, du doublage ou de la publicité. ».

Le paragraphe 1 est déclaratoire, sauf à l’égard des causes pendantes le 6 novembre 1998 et des avis d’opposition signifiés au ministre du Revenu au plus tard à cette date, dont l’un des objets de la contestation a pour motif, expressément invoqué au plus tard à cette date soit dans la requête en appel ou l’avis d’opposition antérieurement signifié au ministre du Revenu, soit dans l’avis d’opposition, selon le cas, qu’un débours fait ou une dépense engagée relativement à un vêtement est déductible dans le calcul du revenu provenant d’une entreprise ou de biens. 13. 1.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 154.1, du suivant : «154.2. Un contribuable visé au deuxième alinéa peut déduire dans le calcul de son revenu provenant d’une entreprise se rapportant à l’exploitation d’un boisé, pour une année d’imposition visée au troisième alinéa, un montant n’excédant pas 40 % de ce revenu déterminé par ailleurs pour cette année d’imposition.

Le contribuable auquel réfère le premier alinéa est un propriétaire de boisé privé qui bénéficie de l’un des programmes d’assistance technique et financière, mis en oeuvre par le ministère des Ressources naturelles ou le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation conformément à l’un des décrets numéros 1440-98, 1464-98 et 1465-98 du 27 novembre 1998. L’année d’imposition à laquelle réfère le premier alinéa est l’une des années d’imposition 1999 à 2002. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1999. 14. 1. L’article 156.6 de cette loi, modifié par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 3 qui modifie l’article 156.6 de la

Loi sur les impôts) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi no 3) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 3), est de nouveau modifié par le remplacement, partout où cela se trouve, de «1 er janvier 1999 » par « 1er avril 2000 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 1999. 15. 1. L’article 175.5 de cette loi, modifié par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi no 3 qui modifie l’article 175.5 de la

Loi sur les impôts) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi no 3) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 3) et par l’article (indiquer ici le numéro de l’article omnibus du projet de loi n o 29 qui modifie l’article 175.5 de la

Loi sur les impôts ) du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 29) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 29), est de nouveau modifié : 1° par le remplacement des sous-paragraphes i et ii du paragraphe a du premier alinéa par les suivants : « i. dans le cas où le particulier ou la société de personnes a fait une dépense, autre qu’une dépense en capital, que l’on peut raisonnablement considérer comme se rapportant : 1° soit à la fois à la

partie de l’établissement autre que la

partie admissible et à la

partie admissible, le produit obtenu en multipliant par 50 % le montant qui serait, en l’absence du présent article, déductible dans le calcul du revenu du particulier ou de la société de personnes provenant de l’entreprise pour l’année d’imposition ou l’exercice financier, selon le cas, à l’égard de cette dépense ; 2° soit uniquement à la

partie admissible, le montant qui serait, en l’absence du présent article, déductible dans le calcul du revenu du particulier ou de la société de personnes provenant de l’entreprise pour l’année d’imposition ou l’exercice financier, selon le cas, à l’égard de cette dépense ; « ii. le montant déduit par le particulier ou la société de personnes dans le calcul de son revenu provenant de l’entreprise pour l’année d’imposition ou l’exercice financier, selon le cas, en vertu du paragraphe a de l’article 130 à l’égard de la

partie admissible ; »; 2° par le remplacement du paragraphe b du premier alinéa par le suivant :

14 «

b) le revenu du particulier ou de la société de personnes provenant de l’entreprise pour l’année d’imposition ou l’exercice financier, selon le cas, calculé avant toute déduction des montants visés aux sous-paragraphes i et ii du paragraphe a et sans tenir compte des articles 217.2 à 217.17. » ; 3° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Pour l’application du sous-paragraphe i du paragraphe a du premier alinéa :

a) un montant payé ou à payer par le particulier ou la société de personnes au

titre d’un loyer afférent à la

partie admissible est réputé une dépense que l’on peut raisonnablement considérer comme se rapportant à la fois à la

partie de l’établissement autre que la

partie admissible et à la

partie admissible ;

b) une dépense, autre qu’une dépense en capital, faite par le particulier ou la société de personnes, que l’on peut raisonnablement considérer comme se rapportant à la fois à la

partie admissible afférente à l’exploitation d’un établissement d’hébergement qui constitue une résidence de tourisme, un gîte touristique ou un établissement participant d’un village d’accueil, au sens des règlements édictés en vertu de la

Loi sur les établissements touristiques (chapitre E-15.1), et à la

partie autre que la

partie admissible, est réputée une dépense qui se rapporte uniquement à la

partie admissible lorsque le particulier ou la société de personnes est titulaire d’un permis de la sous-catégorie appropriée, à laquelle appartient l’établissement d’hébergement, délivré en vertu de cette loi ou est un participant d’un village d’accueil visé par un tel permis.» ; 4° par la suppression du troisième alinéa.

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition ou à un exercice financier qui commence après le 9 mai 1996. 16. 1. L’article 175.6 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe b par le suivant : «

b) pour l’application de l’article 175.5, cet excédent est réputé une dépense, autre qu’une dépense en capital, que l’on peut raisonnablement considérer comme se rapportant uniquement à la

partie admissible et qui est déductible dans le calcul du revenu du particulier ou de la société de personnes provenant de l’entreprise pour l’année d’imposition donnée ou l’exercice financier donné, selon le cas. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition ou à un exercice financier qui commence après le 9 mai 1996. Toutefois, lorsque le paragraphe b de l’article 175.6 de cette loi, que le paragraphe 1 édicte, s’applique à la première année d’imposition d’un particulier qui commence après cette date, il doit se lire comme suit :

15 «

b) pour l’application de l’article 175.5, cet excédent est réputé, pour cette première année d’imposition, un montant visé au sous-paragraphe ii du paragraphe a du premier alinéa de cet article. ». 17. L’article 223.1 de cette loi est remplacé par le suivant : «223.1.

Lorsqu’un contribuable exploite une entreprise au Canada dans une année d’imposition en raison d’un arrangement, d’une opération ou d’un événement ou d’une série d’arrangements, d’opérations ou d’événements et que l’on peut raisonnablement considérer que l’un des buts de cet arrangement, de cette opération ou de cet événement ou de cette série d’arrangements, d’opérations ou d’événements est de faire en sorte que ce contribuable exploite cette entreprise aux fins de lui permettre de déduire un montant, dans le calcul de son revenu qui provient de cette entreprise pour cette année d’imposition, en vertu des articles 222 à 226, ce contribuable est réputé, pour l’application de ces articles, ne pas exploiter cette entreprise dans cette année en raison de cet arrangement, de cette opération ou de cet événement ou de cette série d’arrangements, d’opérations ou d’événements, sauf si ce contribuable est, en raison de cet arrangement, de cette opération ou de cet événement ou de cette série d’arrangements, d’opérations ou d’événements, un membre d’une société de personnes qui n’est pas un associé déterminé de celle-ci. ». 18. 1.

Cette loi est modifiée par l’insertion, avant le

titre IV du livre III de la

partie I, de ce qui suit : «

SECTION XIII « SUPERDÉDUCTION À L’ÉGARD DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DU DÉVELOPPEMENT EXPÉRIMENTAL «230.12. Dans la présente section, l’expression « société exclue » désigne :

a) soit une société qui est exonérée d’impôt en vertu du livre VIII, autre qu’un assureur visé au paragraphe k de l’article 998 qui n’est pas ainsi exonéré d’impôt sur la totalité de son revenu imposable en raison de l’article 999.0.1 ;

b) soit une société qui serait exonérée d’impôt en vertu de l’article 985 si ce n’était de l’article 192. «230.13. Une société qui n’est pas une société exclue et qui exploite une entreprise au Canada ou qui est membre d’une société de personnes qui exploite une entreprise au Canada, peut choisir, de manière irrévocable, de déduire pour une année d’imposition la proportion visée au deuxième alinéa d’un montant égal au moindre du revenu de la société pour l’année provenant d’une entreprise admissible, calculé sans tenir compte du présent article, et de l’ensemble des montants suivants :

a) un montant n’excédant pas 230 % de l’ensemble des montants dont chacun est soit un salaire ou une

partie d’une contrepartie, soit sa part d’un tel montant, à l’égard duquel la société serait, en l’absence de la présente

section et de l’article 1029.8.21.3, réputée avoir payé un montant au ministre, en acompte sur son impôt à payer pour l’année, en vertu de la

section II du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX ;

b) un montant n’excédant pas 460 % de l’ensemble des montants dont chacun est soit une dépense admissible, soit une cotisation admissible, soit sa part d’un tel montant, à l’égard de laquelle la société serait, en l’absence de la présente

section et de l’article 1029.8.21.3, réputée avoir payé un montant au ministre, en acompte sur son impôt à payer pour l’année, en vertu de l’une des sections II.1 à II.3 du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX, selon le cas ;

c) un montant n’excédant pas 190 % de l’ensemble des montants dont chacun est un montant à l’égard duquel la société serait, en l’absence de la présente

section et de l’article 1029.8.21.3, réputée avoir payé un montant au ministre, en acompte sur son impôt à payer pour l’année, en vertu de la

section II.3.1 du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX. La proportion à laquelle réfère le premier alinéa est celle que représente le rapport entre l’ensemble des affaires faites au Canada ou au Québec et ailleurs par la société dans l’année et les affaires faites au Québec par la société dans l’année. «230.14.

Lorsque la société visée à l’article 230.13 n’a pas été, pendant toute l’année d’imposition, contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une ou plusieurs personnes ne résidant pas au Canada et que son actif montré à ses états financiers soumis aux actionnaires ou, lorsque de tels états financiers soit n’ont pas été préparés, soit n’ont pas été préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus, qui y serait montré si de tels états financiers avaient été préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus, pour son année d’imposition précédente ou, lorsque la société en est à son premier exercice financier, au début de son premier exercice financier, était inférieur à 50 000 000 $, le taux de « 230 % » mentionné au paragraphe a du premier alinéa de cet

article doit être remplacé par le taux déterminé selon la formule suivante, s’il est appliqué à l’ensemble visé à ce paragraphe a et si cet ensemble n’excède pas la limite de dépense de la société pour l’année : 460 % - [(A - 25 000 000 $) × 230 %]. 5 000 000 $ Dans la formule prévue au premier alinéa, la lettre A représente le plus élevé de 25 000 000 $ et de l’actif de la société déterminé de la manière prévue à la présente section.

17 Lorsque la société visée au premier alinéa est une coopérative, ce premier alinéa doit se lire en y remplaçant les mots « soumis aux actionnaires » par les mots « soumis aux membres ». «230.15. Pour l’application de l’article 230.14, lors du calcul de l’actif d’une société au moment visé, il doit être soustrait le montant représentant le surplus de réévaluation de ses biens ainsi que le montant représentant les éléments intangibles de son actif dans la mesure où le montant indiqué à leur égard excède la dépense effectuée à leur égard. Pour l’application du premier alinéa, lorsque la totalité ou une

partie d’une dépense effectuée à l’égard d’un élément intangible de l’actif est constituée d’une action du capital-actions de la société, ou, dans le cas d’une coopérative, d’une part de son capital social, la totalité ou la

partie de cette dépense, selon le cas, est réputée nulle. «230.16. Pour l’application de l’article 230.14, l’actif d’une société qui, dans une année d’imposition, est associée à une ou plusieurs autres sociétés est égal à l’excédent de l’ensemble de l’actif de la société et de celui de chaque société à laquelle elle est associée, déterminés conformément aux articles 230.14 et 230.15, sur l’ensemble du montant des placements que les sociétés possèdent les unes dans les autres et du solde des comptes intersociétés. «230.17.

Pour l’application des articles 230.14 à 230.16, lorsque, dans une année d’imposition, une société ou une société à laquelle elle est associée, réduit, par une opération quelconque, son actif et que, sans cette réduction, la société ne serait pas visée à l’article 230.14, cet actif est réputé ne pas avoir été ainsi réduit, sauf si le ministre en décide autrement. «230.18.

Pour l’application de l’article 230.14, la limite de dépense d’une société pour une année d’imposition est égale à 2 000 000 $, sauf lorsque la société est associée dans l’année à une ou plusieurs autres sociétés qui ne sont pas contrôlées, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une ou plusieurs personnes ne résidant pas au Canada, auquel cas, sous réserve des articles 230.19 à 230.21, la limite de dépense pour l’année est nulle. «230.19.

Malgré l’article 230.18, lorsque toutes les sociétés qui ne sont pas contrôlées, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une ou plusieurs personnes ne résidant pas au Canada et qui sont associées entre elles dans une année d’imposition ont présenté au ministre, sur un formulaire prescrit, une entente dans laquelle elles attribuent, pour l’application de l’article 230.14, un montant à l’une ou plusieurs d’entre elles pour l’année d’imposition et que le montant ou l’ensemble des montants ainsi attribués, selon le cas, est égal à 2 000 000 $, la limite de dépense pour l’année de chacune d’entre elles est égale au montant qui lui a ainsi été attribué.

«230.20. Lorsque l’une des sociétés qui ne sont pas contrôlées, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une ou

18 plusieurs personnes ne résidant pas au Canada et qui sont associées entre elles dans une année d’imposition fait défaut de présenter au ministre l’entente visée à l’article 230.19 dans les 30 jours suivant l’envoi d’un avis écrit du ministre à l’une d’elles à l’effet qu’une telle entente est nécessaire à l’établissement d’une cotisation d’impôt en vertu de la présente partie, le ministre doit, pour l’application de l’article 230.13, attribuer un montant à l’une ou plusieurs de ces sociétés pour l’année d’imposition, ce montant ou l’ensemble de ces montants, selon le cas, devant être égal à 2 000 000 $, et en pareil cas, malgré l’article 230.18, la limite de dépense pour l’année de chacune des sociétés est égale au montant qui lui a ainsi été attribué.

«230.21.

Malgré toute autre disposition de la présente section, les règles suivantes s’appliquent :

a) lorsqu’une société qui n’est pas contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une ou plusieurs personnes ne résidant pas au Canada, appelée « la première société » dans le présent article, a plus d’une année d’imposition qui se termine dans la même année civile et qu’elle est associée dans deux de ces années d’imposition ou plus à une autre telle société qui a une année d’imposition qui se termine dans cette année civile, la limite de dépense de la première société pour chaque année d’imposition dans laquelle elle est associée à l’autre société et qui se termine dans cette année civile est, sous réserve du paragraphe b, un montant égal à sa limite de dépense pour la première de ces années d’imposition déterminée sans tenir compte du paragraphe b ;

b) lorsqu’une société qui n’est pas contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une ou plusieurs personnes ne résidant pas au Canada a une année d’imposition de moins de 51 semaines, sa limite de dépense pour l’année est égale à sa limite de dépense pour l’année, déterminée sans tenir compte du présent paragraphe, multipliée par le rapport qui existe entre le nombre de jours dans l’année et 365. «230.22. Une société exerce le choix prévu à la présente

section pour une année d’imposition en présentant au ministre le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits au plus tard 12 mois après la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 30 juin 1999. 19. 1. L’article 311.1 de cette loi, modifié par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 29 qui modifie l’article 311.1 de la

Loi sur les impôts) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi no 29) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi no 29), est de nouveau modifié par l’addition de l’alinéa suivant : «Toutefois, un paiement d’assistance sociale visé au premier alinéa ne comprend pas la

partie d’un montant reçu en vertu de la

Loi sur le soutien du

19 revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale (1998,

chapitre 36) au

titre d’une prestation d’aide financière de dernier recours attribuable à une période postérieure au 30 septembre 1999 qui se rapporte à l’un des montants suivants :

a) un montant qui correspond au montant d’ajustement pour tenir lieu de versement anticipé du crédit d’impôt pour taxe de vente du Québec prévu à l’un des articles 24 et 25 du Règlement sur le soutien du revenu édicté par le décret n° 1011-99 du 1 er septembre 1999 ;

b) un montant qui correspond au montant d’ajustement pour enfants à charge prévu à l’un des articles 34 à 41, 43, 200, 201 et 204 du Règlement sur le soutien du revenu ;

c) un montant reçu à

titre de prestation spéciale visée à la sous-section 2 de la

section III du

chapitre III du Règlement sur le soutien du revenu. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une prestation d’aide financière de dernier recours reçue après le 30 septembre 1999 qui est attribuable à une période postérieure à cette date. 20. 1. L’article 336 de cette loi, modifié par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 29 qui modifie l’article 336 de la

Loi sur les impôts ) du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi no 29) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi no 29), est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe d.2 par le suivant : « d.2) un montant qu’il rembourse dans l’année conformément à l’article 102 de la

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale (1998,

chapitre 36), à l’article 35 de la

Loi sur la sécurité du revenu (chapitre S-3.1.1) ou à une disposition semblable d’une loi d’une province, dans la mesure où ce montant a été inclus dans le calcul de son revenu en vertu de l’article 311.1 pour l’année ou une année d’imposition antérieure ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un montant remboursé après le 30 septembre 1999. 21. 1. L’article 336.0.8 de cette loi est remplacé par le suivant : «336.0.8. Pour l’application des articles 336.0.2 et 336.0.3, lorsqu’une ordonnance ou une entente, ou une modification s’y rapportant, prévoit le paiement d’un montant par un contribuable à une personne ou pour le bénéfice de cette personne, celui d’un enfant sous sa garde ou à la fois pour le bénéfice de cette personne et celui d’un tel enfant, qu’une prestation est versée par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité en vertu du

chapitre I du

titre II de la

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale (1998,

chapitre 36) ou du

chapitre II de la

Loi sur la sécurité du revenu (chapitre S-3.1.1) en raison du fait que le contribuable omet de verser la totalité ou une

partie du montant qu’il doit payer, et qu’au cours d’une année

20 d’imposition le contribuable rembourse au ministre de l’Emploi et de la Solidarité la totalité ou une

partie de la prestation ainsi versée par ce dernier, le montant ainsi remboursé est réputé avoir été à payer dans cette année en vertu de l’ordonnance ou de l’entente et avoir été payé dans cette année à cette personne et reçu par elle. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une prestation d’aide financière de dernier recours versée après le 30 septembre 1999 qui est attribuable à une période postérieure à cette date. 22. 1. L’article 363 de cette loi est modifié par le remplacement des paragraphes h et i du premier alinéa par les suivants : «

h) la production d’énergie au moyen de biens visés à la catégorie 43.1 de l’annexe B du Règlement sur les impôts (R.R.Q., 1981,

chapitre I-3, r.1) ; «

i) l’élaboration de projets dans le cadre desquels l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’au moins 50 % du coût en capital des biens amortissables devant être utilisés dans chaque projet soit le coût en capital de biens visés à la catégorie 43.1 de l’annexe B du Règlement sur les impôts. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 6 décembre 1996. 23. 1. L’article 421.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de la

partie du paragraphe f du premier alinéa qui précède le sous-paragraphe i par ce qui suit : «

f) soit un montant qui représente le coût d’un abonnement à des événements culturels qui sont : »; 2° par la suppression du sous-paragraphe v du paragraphe f du premier alinéa ; 3° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : «Pour l’application du paragraphe f du premier alinéa et du présent alinéa, l’expression : «abonnement » désigne une entente entre un diffuseur de spectacles et un client en vertu de laquelle le client acquiert une enveloppe qui est constituée par le diffuseur de spectacles et qui comprend un nombre déterminé de billets donnant le droit d’assister à au moins trois représentations différentes d’événements visés aux sous-paragraphes i à iv de ce paragraphe f qui ont lieu au Québec ; «diffuseur de spectacles » désigne soit une personne ou un organisme dont la mission est la diffusion des arts de la scène et qui assume la responsabilité d’une programmation de spectacles professionnels générant des revenus de

21 guichet ou d’abonnement, soit un gestionnaire ou un locataire d’un lieu de présentation d’événements culturels. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’achat d’un abonnement effectué après le 9 mars 1999. 24. 1. L’article 518 de cette loi est modifié par le remplacement de «un bien dont il est propriétaire et qui est un bien admissible, » par les mots « l’un de ses biens ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de l’aliénation d’un bien qui survient après le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 25. 1. L’article 518.1 de cette loi est abrogé.

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de l’aliénation d’un bien qui survient après le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 26. L’article 520.1 de cette loi, modifié par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article omnibus du projet de loi n o 29 qui modifie la

Loi sur les impôts) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 29) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 29 ), est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans la

partie du troisième alinéa qui précède le paragraphe a et partout où il se trouve dans le quatrième alinéa, du mot « conjointement » par le mot « solidairement » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe a du troisième alinéa, des mots « est transmis au ministre après » par les mots « n’est pas transmis au ministre au plus tard à ». 27. 1. L’article 524 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la

partie du paragraphe c qui précède le sous-paragraphe i, de « un bien admissible, au sens de l’article 518.1, en raison de l’un des paragraphes g et g.1 de cet article, » par « visé à l’un des alinéas g et g.1 du paragraphe 1.1 de l’article 85 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément), ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de l’aliénation d’un bien qui survient après le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 28. 1. L’intitulé de la

section IV.2 du

chapitre IV du

titre IX du livre III de la

partie I de cette loi est remplacé par le suivant : « MISE EN LIQUIDATION DES AFFAIRES DE LA SOCIÉTÉ DE PERSONNES DANS LES 60 JOURS ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 19 décembre 1997.

22 29. L’article 533 de cette loi est remplacé, dans le texte anglais, par le suivant : «533. The proceeds of disposition of the partnership interest of any member of a partnership on its winding-up is deemed to be the cost, to the member, of the property and shares received or receivable by the member as consideration for the disposition of the interest plus the amount of any money received by the member as consideration for the disposition.». 30. 1.

L’article 545 de cette loi est modifié: 1° par le remplacement, dans le texte français du paragraphe 2, des mots « admissibles en déduction » par le mot « déductibles » ; 2° par la suppression du paragraphe 3 ; 3° par le remplacement du paragraphe 4 par le suivant : «4. La nouvelle société est réputée, pour l’application de l’un des articles 104.1 et 104.4, avoir déduit dans le calcul de son revenu l’ensemble des montants déduits dans le calcul du revenu des sociétés remplacées en vertu de l’article 156.1 ou 156.5, selon le cas. » ; 4° par le remplacement, dans le texte français de la

partie du paragraphe 5 qui précède le sous-paragraphe a, des mots « Aux fins » par les mots « Pour l’application » ; 5° par le remplacement, partout où ils se trouvent dans le texte français du sous-paragraphe a du paragraphe 5, des mots « admissible en déduction » par le mot «déductible ». 2. Le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 1 er juillet 1999. 3.

Le sous-paragraphe 3 ° du paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un bien acquis par une société après le 25 mars 1997, à l’exclusion d’un bien qu’elle a acquis conformément à une entente écrite conclue avant le 26 mars 1997 ou dont la construction, par elle ou pour son compte, était commencée le 25 mars 1997. 31. 1. L’article 547.2 de cette loi est abrogé.

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 1 er juillet 1999. 32. 1. L’article 564 de cette loi est modifié par la suppression de «et le paragraphe 3 de cet

article ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 1er juillet 1999.

23 33. 1. L’article 564.5 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : «564.5. Pour l’application des articles 563, 564.2 à 564.4.2, 710 à 712, 727, 728.1, 729, 731 et 734 à 735.1, lorsqu’une société mère a été constituée en société ou autrement créée après la fin d’une année d’imposition au cours de laquelle une de ses filiales a subi une perte ou a fait un don, elle est réputée, aux fins de calculer son revenu imposable pour toute année d’imposition : ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 1 er juillet 1999. 34. 1. L’article 564.7 de cette loi est abrogé.

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 1er juillet 1999. 35. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 598, du suivant : «598.1. Pour l’application de la présente partie, un particulier qui réside au Québec et qui est un actionnaire d’une société décrite au deuxième alinéa peut, avec l’approbation écrite du ministre et sous réserve des modalités et conditions décrites dans cette approbation, convenir d’appliquer les règles suivantes pour la période durant laquelle cette entente est en vigueur :

a) la société est réputée une filiale étrangère contrôlée du particulier ;

b) le revenu de la société est réputé le revenu étranger accumulé provenant de biens d’une filiale étrangère du particulier ;

c) pour l’application de l’article 146, la

partie du revenu qui est incluse dans le calcul du revenu du particulier pour une année d’imposition est réputée ne pas être du revenu provenant d’un bien ;

d) le particulier ne doit inclure aucun montant dans le calcul de son revenu à l’égard d’un dividende qui lui est payé sur une action du capital-actions de la société et doit déduire dans le calcul du prix de base rajusté de cette action pour lui le montant de ce dividende.

La société à laquelle réfère le premier alinéa est une « S corporation » au sens du Internal Revenue Code of 1986 des États-Unis. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 1995. 36. L’article 620.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la

partie du deuxième alinéa qui précède le paragraphe a, des mots « est transmis au ministre après » par les mots « n’est pas transmis au ministre au plus tard à ».

24 37. 1. L’article 693 de cette loi, modifié par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi no 3 qui modifie l’article 693 de la

Loi sur les impôts) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi no 3) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 3 ), est de nouveau modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Toutefois, le contribuable doit appliquer les dispositions du présent livre dans l’ordre suivant : les articles 694.0.1, 694.0.2, 737.17 et 737.18.12, les titres V, VI.8, V.1, VI.0.1, VI.1, VI.2, VI.3, VI.3.1, V.1.1, VI.3.2, VI.3.2.1, VI.3.2.2, VI.3.2.3, VII, VI.5, VI.5.1 et VI.6 et les articles 725.1.2, 737.14 à 737.16.1, 737.18.3, 737.18.10, 737.18.11, 737.21, 737.22.0.0.3, 737.22.0.0.7, 737.22.0.3, 737.25 et 737.28. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1999. 38. 1. L’article 725 de cette loi, modifié par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 3 qui modifie l’article 725 de la

Loi sur les impôts ) du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi no 3) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 3), est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe c par le suivant : «

c) un paiement d’assistance sociale basé sur un examen des ressources, des besoins ou du revenu, autre qu’un paiement reçu en vertu de la

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale (1998,

chapitre 36), un paiement reçu en vertu de la

Loi sur la sécurité du revenu (chapitre S-3.1.1) ou un paiement semblable fait en vertu d’une loi d’une province, qui est inclus dans le calcul de son revenu soit en raison de l’article 311.1, soit en raison de l’article 317 à

titre de supplément ou d’allocation au conjoint reçu en vertu de la

Loi sur la sécurité de la vieillesse (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre O-9) ou de paiement semblable fait en vertu d’une loi d’une province ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une prestation d’aide financière de dernier recours reçue après le 30 septembre 1999 qui est attribuable à une période postérieure à cette date. 39. 1. L’article 725.6 de cette loi, modifié par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 3 qui modifie l’article 725.6 de la

Loi sur les impôts) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi no 3) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 3), est de nouveau modifié, dans ce qui précède le paragraphe a, par l’insertion, après « 737.18, », de « du paragraphe g de l’article 737.18.13, » et par le remplacement de « et 737.22.0.0.4 » par «, 737.22.0.0.4 et 737.22.0.0.8 ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1999. 40. 1. L’article 726.22 de cette loi, modifié par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n ° 3 qui modifie l’article 726.22 de la

Loi sur les impôts) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi

25 n° 3) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n ° 3), est de nouveau modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : «726.22.

Sous réserve du paragraphe f de l’article 737.22 et du paragraphe h des articles 737.22.0.0.4, 737.22.0.0.8 et 737.22.0.4, les montants auxquels l’article 726.21 réfère sont les suivants :».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1999. 41. 1. L’article 730 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le texte anglais, de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : «730. In this Title, the net capital loss of a taxpayer for a taxation year means the amount by which the aggregate of the following amounts exceeds the aggregate of all amounts by which the net capital loss of the taxpayer for the year is required to be reduced because of sections 485 to 485.18 : »; 2° par le remplacement, dans le texte anglais, de la

partie du paragraphe b qui précède le sous-paragraphe ii par ce qui suit : «(

b) the least of i. the amount of the allowable business investment losses of the taxpayer for the taxpayer’s seventh preceding taxation year, » ; 3° par le remplacement du sous-paragraphe ii du paragraphe b par le suivant : « ii. l’excédent de sa perte autre qu’une perte en capital pour sa septième année d’imposition précédente sur l’ensemble des montants relatifs à cette perte autre qu’une perte en capital qu’il a déduits dans le calcul de son revenu imposable pour l’année d’imposition ou pour une année d’imposition précédente ou à l’égard desquels il a fait un choix en vertu de l’article 1029.1, tel qu’il se lisait pour l’année d’imposition dans laquelle cette perte autre qu’une perte en capital a été subie ; » ; 4° par le remplacement, dans le texte anglais du sous-paragraphe iii du paragraphe b, du mot « nil » par le mot « zero ». 2.

Le sous-paragraphe 3 ° du paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 30 juin 1999. 42. L’article 733 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte français, du mot « disposé » et des mots « la disposition » par, respectivement, le mot « aliéné » et les mots « l’aliénation ».

26 43. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 733.0.2, édicté par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 3 qui édicte l’article 733.0.2 de la

Loi sur les impôts ) du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 3 ) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 3), des suivants : «733.0.3.

Aux fins de déterminer le montant de la perte autre qu’une perte en capital, de la perte agricole, de la perte nette en capital, de la perte agricole restreinte et de la perte comme membre à responsabilité limitée à l’égard d’une société de personnes, pour une année d’imposition, d’un particulier qui, pour cette année, bénéficie de la déduction prévue à l’article 737.18.10, tout revenu qu’il a réalisé au cours de la période d’exonération, au sens de l’article 737.18.6, établie à son égard, ainsi que toute perte qu’il a subie au cours de cette période, sont réputés nuls. «733.0.4.

Aux fins de déterminer le montant de la perte autre qu’une perte en capital, de la perte agricole, de la perte nette en capital et de la perte comme membre à responsabilité limitée à l’égard d’une société de personnes, pour une année d’imposition, d’une société qui, dans cette année, soit exploite une entreprise reconnue, au sens du premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.38, soit est membre d’une société de personnes qui, dans un exercice financier de celle-ci qui se termine dans cette année, exploite une telle entreprise, le montant déterminé en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l’article 737.18.11 à l’égard de la société pour l’année et celui déterminé à son égard pour l’année en vertu du paragraphe b de cet alinéa sont réputés nuls. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1999. 44. 1. L’article 735.1 de cette loi est remplacé par le suivant : «735.1.

Malgré les articles 727 et 728.1, une société ne peut déduire aucun montant dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition à l’égard d’une perte autre qu’une perte en capital ou d’une perte agricole, selon le cas, subie dans une année d’imposition antérieure, lorsqu’un choix a été fait à l’égard de cette perte en vertu de l’article 1029.1, tel qu’il se lisait pour cette année d’imposition antérieure.».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 30 juin 1999. 45. 1. L’article 737.18.1 de cette loi, édicté par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 3 qui édicte l’article 737.18.1 de la

Loi sur les impôts) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi no 3) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi no 3) est modifié, dans le texte français : 1° par l’insertion, avant la définition de l’expression « date de référence », des définitions suivantes :

27 « « certificat d’admissibilité » a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.89 ; « « certificat provisoire » a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.89 ; » ; 2° par la suppression de la définition de chacune des expressions « visa d’admissibilité » et « visa provisoire ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 10 mars 1999. 46. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 737.18.3, édicté par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 3 qui édicte l’article 737.18.3 de la

Loi sur les impôts ) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 3 ) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 3), du suivant : «737.18.3.1.

Aux fins de calculer le montant qu’une société admissible peut déduire dans le calcul de son revenu imposable en vertu de l’article 737.18.3, pour une année d’imposition pour laquelle le ministre des Finances lui a délivré une attestation valide à l’égard d’un fonds d’investissement admissible dont la date de référence est antérieure au 10 mars 1999, mais à l’égard duquel le premier certificat délivré à la société admissible porte une date à la fois postérieure au 9 mars 1999 et à la date d’échéance de production qui est applicable à cette société pour l’année, l’un des paragraphes suivants s’applique, selon le cas :

a) si ce premier certificat est un certificat provisoire, sa date est réputée ne pas être postérieure à la date d’échéance de production qui est applicable à la société admissible pour l’année ;

b) si ce premier certificat est un certificat d’admissibilité, les règles suivantes s’appliquent : i. un certificat provisoire dont la date n’est pas postérieure à la date d’échéance de production qui est applicable à la société admissible pour l’année est réputé lui avoir été délivré ; ii. le troisième alinéa de l’article 737.18.3 doit, à l’égard du fonds d’investissement admissible, se lire en y remplaçant «ou du certificat provisoire valide, selon le cas, mentionné au paragraphe a du deuxième alinéa » par « que le ministre des Finances a délivré à la société admissible ».».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 10 mars 1999. 47. 1. L’article 737.18.5 de cette loi, édicté par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 3 qui édicte l’article 737.18.5 de la

Loi sur les impôts ) du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi no 3) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 3), est remplacé par le suivant :

28 «737.18.5. Pour l’application de l’article 737.18.4, lorsqu’un certificat provisoire délivré à une société admissible à l’égard d’un fonds d’investissement admissible de celle-ci n’est pas remplacé par un certificat d’admissibilité, au plus tard à la date d’échéance de production qui est applicable à la société admissible pour son année d’imposition qui comprend le dernier jour de la période de deux ans qui commence à la date de référence applicable à ce fonds, ce certificat provisoire est réputé révoqué par le ministre des Finances dans cette année d’imposition. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 10 mars 1999. 48. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 737.18.5, édicté par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 3 qui édicte l’article 737.18.5 de la

Loi sur les impôts ) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 3 ) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 3), de ce qui suit : «

TITRE VII.2.2 « DÉDUCTIONS RELATIVES À LA CRÉATION DE LA ZONE DE COMMERCE INTERNATIONAL À MIRABEL «

CHAPITRE I « INTERPRÉTATION ET GÉNÉRALITÉS «737.18.6.

Dans le présent titre, l’expression : «activités admissibles » d’une entreprise reconnue exploitée par une société dans une année d’imposition, ou par une société de personnes dans un exercice financier, désigne les activités indiquées sur l’attestation délivrée à la société ou à la société de personnes à l’égard de l’entreprise reconnue et exercées dans la zone de commerce international par la société dans l’année ou par la société de personnes dans l’exercice financier ; «entreprise reconnue » a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.38 ; «période d’exonération » à l’égard d’un particulier qui est un spécialiste étranger désigne la période qui commence le jour donné où, pour la première fois après le 9 mars 1999, il remplit les conditions mentionnées aux paragraphes a, b, d et e de la définition de l’expression «spécialiste étranger » et qui se termine au premier en date des jours suivants :

a) le jour où il cesse de remplir l’une de ces conditions ;

b) le jour qui survient cinq ans après le jour donné ; « période de référence » applicable à une société ou à une société de personnes à l’égard d’activités admissibles d’une entreprise reconnue exploitée par la

29 société dans une année d’imposition, ou par la société de personnes dans un exercice financier, désigne la période qui commence le jour qui suit la date de prise d’effet de l’attestation délivrée à la société ou à la société de personnes à l’égard de l’entreprise reconnue et qui se termine au premier en date des jours suivants :

a) le jour qui précède celui où la société ou la société de personnes cesse d’exercer ces activités admissibles ;

b) le 31 décembre 2009 ; « spécialiste étranger » pour une année d’imposition désigne un particulier qui remplit les conditions suivantes :

a) il occupe un emploi, à un moment donné après le 9 mars 1999 jusqu’à un moment quelconque de l’année d’imposition, auprès d’une société ou d’une société de personnes qui exploite une entreprise reconnue ;

b) il exerce, à compter du moment donné jusqu’à un moment quelconque de l’année d’imposition, les fonctions de son emploi auprès de la société ou de la société de personnes exclusivement ou presque exclusivement dans la zone de commerce international ;

c) il ne réside pas au Canada immédiatement avant le moment donné;

d) il travaille, à compter du moment donné jusqu’à un moment quelconque de l’année d’imposition, exclusivement ou presque exclusivement pour la société ou la société de personnes de façon continue ;

e) les fonctions de son emploi auprès de la société ou de la société de personnes consistent, à compter du moment donné jusqu’à un moment quelconque de l’année d’imposition, exclusivement ou presque exclusivement à effectuer des travaux se rapportant aux activités indiquées sur l’attestation délivrée à la société ou à la société de personnes à l’égard de l’entreprise reconnue et exercées dans la zone de commerce international par la société ou la société de personnes ;

f) il détient, par suite d’une demande écrite faite au ministre des Finances par la société ou la société de personnes au plus tard le dernier jour de février de l’année civile suivante, une attestation valide délivrée par ce ministre, pour l’année d’imposition, certifiant que le particulier est employé par la société ou la société de personnes, dans le cadre de l’exploitation par celle-ci de l’entreprise reconnue, à

titre de gestionnaire ou de professionnel dont l’expertise est largement reconnue dans son milieu ; « zone de commerce international» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.38.

30 «737.18.7.

Pour l’application de la définition de l’expression « spécialiste étranger» prévue à l’article 737.18.6, lorsque le particulier réside au Canada, d’une part, immédiatement après le moment où il a cessé d’occuper un emploi auprès d’une société ou société de personnes donnée qui exploite une entreprise reconnue et à l’égard duquel il remplissait les conditions mentionnées aux paragraphes a à e de cette définition et, d’autre part, immédiatement avant qu’il ne commence à occuper, après ce moment, un emploi auprès d’une autre société ou société de personnes qui exploite une entreprise reconnue, l’autre société ou société de personnes est réputée ne pas être une société ou société de personnes distincte de la société ou société de personnes donnée.

«737.18.8. Aux fins de déterminer, pour l’application du présent titre, le revenu ou la perte d’une société pour une année d’imposition, ou d’une société de personnes pour un exercice financier, provenant des activités admissibles d’une entreprise reconnue que la société ou la société de personnes, selon le cas, exploite, ce revenu ou cette perte doit être calculé comme si ces activités constituaient l’exploitation d’une entreprise distincte par la société ou la société de personnes. «737.18.9.

Pour l’application du présent titre, lorsque le ministre des Finances remplace ou révoque une attestation qu’il a délivrée à une société ou à une société de personnes à l’égard d’une entreprise reconnue, les règles prévues à l’article 1029.8.36.0.48 s’appliquent. «

CHAPITRE II « DÉDUCTIONS «737.18.10.

Sous réserve du troisième alinéa, un particulier qui, pour une année d’imposition, est un spécialiste étranger peut déduire, dans le calcul de son revenu imposable pour l’année, un montant n’excédant pas la

partie de son revenu pour l’année que l’on peut raisonnablement considérer comme réalisée durant la partie, comprise dans l’année, de la période d’exonération établie à son égard. Lorsque, dans une année d’imposition, le particulier est membre d’une société de personnes, sa part du revenu ou de la perte de cette dernière pour un exercice financier terminé dans l’année doit, pour l’application du premier alinéa, être considérée comme réalisée durant la

partie y visée de l’année si cet exercice financier se termine au cours de cette

partie de l’année, et comme réalisée durant l’autre

partie de l’année si cet exercice financier se termine au cours de cette autre

partie de l’année. Un particulier ne peut déduire, en vertu du premier alinéa, un montant dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition que s’il joint, à sa déclaration fiscale qu’il doit produire pour l’année en vertu de l’article 1000, une copie de l’attestation valide délivrée à son égard pour l’année et qui est visée au paragraphe f de la définition de l’expression « spécialiste étranger » prévue à l’article 737.18.6.

31 «737.18.11.

Sous réserve du deuxième alinéa, une société qui, dans une année d’imposition, soit exploite une entreprise reconnue, soit est membre d’une société de personnes qui, dans un exercice financier de celle-ci qui se termine dans cette année, exploite une entreprise reconnue, peut déduire, dans le calcul de son revenu imposable pour l’année, un montant ne dépassant pas la

partie de son revenu pour l’année que l’on peut raisonnablement considérer comme l’excédent :

a) de l’ensemble des montants dont chacun représente : i. soit le montant obtenu en multipliant son revenu pour l’année provenant des activités admissibles d’une entreprise reconnue qu’elle exploite, par le rapport entre, d’une part, le nombre de jours de l’année qui sont compris dans la période de référence applicable à la société à l’égard de ces activités admissibles et, d’autre part, le nombre de jours de l’année où elle exerce ces activités admissibles ; ii. soit le montant obtenu en multipliant sa part du revenu de la société de personnes pour l’exercice financier provenant des activités admissibles d’une entreprise reconnue que la société de personnes exploite, par le rapport entre, d’une part, le nombre de jours de l’exercice financier qui sont compris dans la période de référence qui est applicable à la société de personnes à l’égard de ces activités admissibles et, d’autre part, le nombre de jours de l’exercice financier où la société de personnes exerce ces activités admissibles ; sur

b) l’ensemble des montants dont chacun représente: i. soit le montant obtenu en multipliant sa perte pour l’année provenant des activités admissibles d’une entreprise reconnue qu’elle exploite, par le rapport entre, d’une part, le nombre de jours de l’année qui sont compris dans la période de référence applicable à la société à l’égard de ces activités admissibles et, d’autre part, le nombre de jours de l’année où elle exerce ces activités admissibles ; ii. soit le montant obtenu en multipliant sa part de la perte de la société de personnes pour l’exercice financier provenant des activités admissibles d’une entreprise reconnue que la société de personnes exploite, par le rapport entre, d’une part, le nombre de jours de l’exercice financier qui sont compris dans la période de référence qui est applicable à la société de personnes à l’égard de ces activités admissibles et, d’autre part, le nombre de jours de l’exercice financier où la société de personnes exerce ces activités admissibles.

Une société ne peut déduire, en vertu du premier alinéa, un montant dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition que si elle joint, à sa déclaration fiscale qu’elle doit produire pour l’année en vertu de l’article 1000, le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits et, relativement à chaque entreprise reconnue exploitée par celle-ci ou par la société de personnes, une copie de l’attestation délivrée à la société ou à la société de personnes à l’égard de l’entreprise reconnue.

32 «

CHAPITRE III « INCLUSION «737.18.12. Une société qui, dans une année d’imposition, soit exploite une entreprise reconnue, soit est membre d’une société de personnes qui, dans un exercice financier de celle-ci qui se termine dans cette année, exploite une entreprise reconnue, doit inclure, dans le calcul de son revenu imposable pour l’année, un montant égal au moindre des montants suivants:

a) l’excédent du montant déterminé à son égard pour l’année en vertu du paragraphe b du premier alinéa de l’article 737.18.11, sur celui déterminé à son égard pour l’année en vertu du paragraphe a de cet alinéa ;

b) son revenu pour l’année, calculé comme si le montant déterminé à son égard pour l’année en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l’article 737.18.11 et celui déterminé à son égard pour l’année en vertu du paragraphe b de cet alinéa étaient nuls. «

CHAPITRE IV « CALCUL DU REVENU IMPOSABLE «737.18.13. Aux fins de calculer le revenu imposable d’un spécialiste étranger visé à l’article 737.18.10 pour une année d’imposition, les règles suivantes s’appliquent :

a) aux fins de calculer la déduction prévue à l’article 725.2, le montant représentant l’avantage qu’il est réputé recevoir dans l’année, en vertu de l’un des articles 49 et 50 à 52, à l’égard soit de l’action, soit de la cession ou de toute autre aliénation des droits prévus par la convention visée à l’article 48 et qu’il a inclus dans le calcul de son revenu pour l’année, ne comprend pas la

partie d’un tel montant comprise dans la partie, visée au premier alinéa de l’article 737.18.10, de son revenu pour l’année ;

b) aux fins de calculer la déduction prévue à l’article 725.3, le montant représentant l’avantage qu’il est réputé recevoir dans l’année en vertu de l’article 49, par suite de l’application de l’article 49.2, à l’égard d’une action acquise par lui après le 22 mai 1985 et qu’il a inclus dans le calcul de son revenu pour l’année, ne comprend pas la

partie d’un tel montant comprise dans la partie, visée au premier alinéa de l’article 737.18.10, de son revenu pour l’année ;

c) aux fins de calculer la déduction prévue à l’article 725.4, le montant qu’il a inclus en vertu du paragraphe b de l’article 218 dans le calcul de son revenu pour l’année à l’égard d’une action qu’il a reçue après le 22 mai 1985, ne comprend pas la

partie d’un tel montant comprise dans la partie, visée au premier alinéa de l’article 737.18.10, de son revenu pour l’année ;

d) aux fins de calculer la déduction prévue à l’article 725.5, le montant qu’il a inclus en vertu de l’article 888.1 dans le calcul de son revenu pour l’année, ne comprend pas la

partie d’un tel montant comprise dans la partie, visée au premier alinéa de l’article 737.18.10, de son revenu pour l’année ;

e) aux fins de calculer la déduction prévue à l’article 725, le montant qu’il a inclus dans le calcul de son revenu pour l’année et qui est visé à l’un des paragraphes a à e de cet article, ne comprend pas la

partie d’un tel montant comprise dans la partie, visée au premier alinéa de l’article 737.18.10, de son revenu pour l’année ;

f) aux fins de calculer la déduction prévue à l’article 725.1.2, le montant qu’il a inclus dans le calcul de son revenu pour l’année et qui est visé au deuxième alinéa de cet article, ne comprend pas la

partie d’un tel montant comprise dans la partie, visée au premier alinéa de l’article 737.18.10, de son revenu pour l’année ;

g) le paragraphe a, la

partie du paragraphe b qui précède le sous-paragraphe i et le paragraphe c de l’article 725.6 doivent se lire comme suit : «

a) la

partie de l’avantage qui serait réputé avoir été reçu par le particulier dans l’année en vertu des articles 487.1 à 487.6 si ces articles ne s’appliquaient qu’à l’égard du prêt à la réinstallation, que l’on peut raisonnablement attribuer à la

partie de l’année non comprise dans la partie, comprise dans l’année, de la période d’exonération, au sens de l’article 737.18.6, établie à l’égard du particulier ; » ; «

b) l’intérêt pour la

partie de l’année non comprise dans la partie, comprise dans l’année, de la période d’exonération, au sens de l’article 737.18.6, établie à l’égard du particulier, qui serait calculé selon le taux prescrit visé à l’article 487.2 à l’égard du prêt à la réinstallation du particulier s’il s’agissait d’un prêt de 25 000 $ échéant au premier en date des jours suivants : » ; «

c) la

partie du montant de l’avantage qu’il est réputé avoir reçu dans l’année, en vertu des articles 487.1 à 487.6, au

titre du prêt, que l’on peut raisonnablement considérer comme ayant été reçue dans la

partie de l’année non comprise dans la partie, comprise dans l’année, de la période d’exonération, au sens de l’article 737.18.6, établie à l’égard du particulier. » ;

h) aux fins de calculer la déduction prévue à l’article 725.9, le montant qu’il a reçu dans l’année en vertu d’un régime enregistré d’intéressement dans un contexte de qualité, au sens de l’article 725.8, d’une société et qu’il a inclus dans le calcul de son revenu pour l’année, ne comprend pas la

partie d’un tel montant comprise dans la partie, visée au premier alinéa de l’article 737.18.10, de son revenu pour l’année ;

i) tout gain en capital qu’il a réalisé au cours de la période d’exonération établie à son égard et toute perte en capital, y compris toute perte admissible à l’égard d’un placement dans une entreprise, qu’il a subie au cours de cette période sont, pour l’application des titres VI.5 et VI.5.1, réputés nuls. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1999. 49. 1. L’article 737.19 de cette loi, modifié par l’article 25 du

chapitre 8 des lois de 1999, par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 3 qui modifie l’article 737.19 de la

Loi sur les impôts ) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 3) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 3), par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 29 qui modifie l’article 737.19 de la

Loi sur les impôts) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi no 29) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 29) et par l’article (indiquer ici le numéro de l’article omnibus du projet de loi no 77 qui modifie la

Loi sur les impôts ) du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 77) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 77), est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans le texte anglais, du paragraphe a et de la

partie du paragraphe b qui précède le sous-paragraphe ii, par ce qui suit : «( a) “foreign researcher” means an individual who, at a particular time after 30 April 1987, takes up employment, as an employee, with an eligible employer pursuant to an employment contract entered into after 30 April 1987 with the eligible employer, in respect of whom the eligible employer obtained, not later than 30 days after the later of the date the employment contract was entered into and the individual’s employment starting date, a certificate issued by the Minister of Research, Science and Technology, that has not been revoked, certifying that the foreign researcher is specialized in the field of pure or applied science or a related field and holds a Master’s degree recognized by a Québec university, or its equivalent, and who i. is not resident in Canada immediately before entering into the employment contract or immediately before taking up employment, as an employee, with the eligible employer, ii. from the particular time and without interruption, works almost exclusively as an employee of the eligible employer, and iii. performs duties as an employee of the eligible employer that consist almost exclusively in carrying on scientific research and experimental development and that cannot reasonably be considered to be scientific research and experimental development activities carried on in an eligible university entity within the meaning of paragraph f of

section 1029.8.1 or an eligible public research centre within the meaning of paragraph a.1 of that

section ; «( b) “eligible employer” means a person or a partnership who or which carries on a business in Canada and undertakes or causes to be undertaken, on the person’s or the partnership’s behalf in Québec, scientific research and experimental development related to a business of the person or partnership, other than

35 i. a person exempt from tax under

section 984 or 985 or that would be exempt from tax under

section 985 but for

section 192, and » ; 2° par le remplacement, dans le texte anglais, de la

partie du paragraphe c qui précède le sous-paragraphe ii, par ce qui suit : «( c) “research activity period” of a foreign researcher means only the period beginning on the day when, for the first time after 30 April 1987, the foreign researcher takes up employment, as an employee, with an eligible employer and ending on the earlier of i. the day on which the foreign researcher ceases to satisfy a condition set out in subparagraph ii or iii of paragraph a, and » ; 3° par le remplacement du sous-paragraphe ii du paragraphe c par le suivant : « ii. le dernier jour de la période de cinq ans qui commence le jour de cette entrée en fonction ; »; 4° par le remplacement, dans le texte anglais, des paragraphes e et f par les suivants : «( e) “eligible income” of a foreign researcher for a taxation year means the aggregate of all such amounts paid to the foreign researcher as wages in the year by the researcher’s eligible employer as may reasonably be considered to be attributable to the researcher’s research activity period and that constitute, for the eligible employer, an expenditure of a current nature referred to in

section 222 in respect of scientific research and experimental development undertaken in Québec ; «( f) “wages” means the income computed under Chapters I and II of Title II of Book III of this Part. ». 2. Le sous-paragraphe 3 ° du paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un employé qui entre en fonction après le 9 mars 1999 auprès d’un employeur en vertu d’un contrat d’emploi conclu après cette date. 50. L’article 737.20 de cette loi est modifié, dans le texte anglais: 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, du mot « defined » par les mots « referred to » ; 2° par le remplacement de la

partie du deuxième alinéa qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « The same rule applies where a new employment contract is entered into with another eligible employer if the other eligible employer is one of the following persons, in which case that other eligible employer is deemed not to

36 be other than the eligible employer who entered into the employment contract referred to in paragraph a of

section 737.19 : » ; 3° par le remplacement du paragraphe b du deuxième alinéa par le suivant : «(

b) a corporation that, as a result of a transaction referred to in

section 518 or 566, continues to carry on the business of the eligible employer in respect of which the foreign researcher who entered into the employment contract was carrying on scientific research and experimental development; ». 51. 1. L’article 737.22.0.0.1 de cette loi, édicté par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 3 qui édicte l’article 737.22.0.0.1 de la

Loi sur les impôts) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi no 3) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi no 3), est modifié par le remplacement du paragraphe b de la définition de l’expression « période d’activités de recherche» par le suivant : «

b) le dernier jour de la période de cinq ans qui commence le jour de cette entrée en fonction ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un employé qui entre en fonction après le 9 mars 1999 auprès d’un employeur en vertu d’un contrat d’emploi conclu après cette date. 52. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 737.22.0.0.4, édicté par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 3 qui édicte l’article 737.22.0.0.4 de la

Loi sur les impôts ) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 3) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 3), de ce qui suit : «

TITRE VII.3.0.2 « DÉDUCTION RELATIVE À UN EXPERT ÉTRANGER «

CHAPITRE I « DÉFINITIONS «737.22.0.0.5. Dans le présent titre, l’expression : «expert étranger » désigne un particulier qui, à un moment donné après le 9 mars 1999, entre en fonction à

titre d’employé auprès d’un employeur admissible en vertu d’un contrat d’emploi conclu après le 9 mars 1999 avec l’employeur admissible, à l’égard duquel cet employeur a obtenu, au plus tard 30 jours après le dernier en date du jour de la conclusion du contrat d’emploi et du jour de son entrée en fonction, un certificat délivré par le ministre de la Recherche, de la Science et de la Technologie, qui n’a pas été révoqué, attestant qu’il est spécialisé soit dans le domaine de la gestion ou du financement

37 des activités d’innovation, soit dans la commercialisation à l’étranger ou le transfert de technologies de pointe et qui remplit les conditions suivantes :

a) il ne réside pas au Canada immédiatement avant la conclusion du contrat d’emploi ou immédiatement avant son entrée en fonction à

titre d’employé auprès de l’employeur admissible ;

b) il travaille, à compter du moment donné, exclusivement ou presque exclusivement pour l’employeur admissible de façon continue ;

c) ses fonctions auprès de l’employeur admissible sont exercées, exclusivement ou presque exclusivement, à

titre d’employé, dans le cadre d’un projet de recherches scientifiques et de développement expérimental ; « employeur admissible» désigne une personne ou société de personnes qui exploite une entreprise au Canada et qui effectue ou fait effectuer pour son compte au Québec des recherches scientifiques et du développement expérimental concernant une entreprise de la personne ou société de personnes, autre qu’une personne mentionnée à l’un des articles 984 et 985 ou qu’une entité universitaire admissible au sens du paragraphe f de l’article 1029.8.1 ; « période d’activités admissible » d’un expert étranger désigne la période qui commence le jour où, pour la première fois après le 9 mars 1999, il entre en fonction à

titre d’employé auprès d’un employeur admissible et qui se termine au premier en date des jours suivants :

a) le jour où il cesse de remplir l’une des conditions mentionnées aux sous- paragraphes b et c de la définition de l’expression « expert étranger » ;

b) le dernier jour de la période de cinq ans qui commence le jour de cette entrée en fonction ; « revenu admissible » d’un expert étranger pour une année d’imposition désigne l’ensemble des montants qui lui sont versés à

titre de salaire pendant l’année par son employeur admissible et que l’on peut raisonnablement attribuer à sa période d’activités admissible ; « salaire » désigne le revenu calculé en vertu des chapitres I et II du

titre II du livre III. «737.22.0.0.6. Pour l’application du présent titre, lorsqu’il y a renouvellement d’un contrat d’emploi visé à la définition de l’expression « expert étranger » prévue à l’article 737.22.0.0.5, le contrat d’emploi ainsi renouvelé est réputé ne pas être un contrat d’emploi distinct de celui visé à cette définition. Il en est de même lorsqu’un nouveau contrat d’emploi est conclu avec un autre employeur admissible qui est l’une des personnes suivantes, auquel cas cet autre employeur admissible est réputé ne pas être un employeur distinct de

38 l’employeur admissible qui a conclu le contrat d’emploi visé à la définition de l’expression « expert étranger» prévue à l’article 737.22.0.0.5 :

a) une filiale contrôlée de l’employeur admissible ;

b) une société qui, par suite d’une opération visée à l’un des articles 518 et 566, continue d’exploiter l’entreprise de l’employeur admissible à l’égard de laquelle l’expert étranger qui a conclu le contrat d’emploi exerçait ses fonctions dans le cadre d’un projet de recherches scientifiques et de développement expérimental ;

c) une société qui contrôle l’employeur admissible. «

CHAPITRE II « DÉDUCTION «737.22.0.0.7. Un expert étranger peut déduire, dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition, un montant qui ne dépasse pas l’excédent de son revenu admissible pour l’année que son employeur admissible atteste de la manière prescrite sur l’ensemble des montants qu’il peut déduire dans le calcul de son revenu pour l’année en vertu du

chapitre III du

titre II du livre III et qui peuvent raisonnablement être attribués à l’emploi qu’il occupe à

titre d’expert étranger pendant sa période d’activités admissible. «

CHAPITRE III « CALCUL DU REVENU IMPOSABLE «737.22.0.0.8. Aux fins de calculer le revenu imposable d’un expert étranger visé à l’article 737.22.0.0.7 pour une année d’imposition, les règles suivantes s’appliquent :

a) lorsqu’il a inclus dans le calcul de son revenu pour l’année un montant représentant l’avantage qu’il est réputé recevoir dans l’année, en vertu de l’un des articles 49 et 50 à 52, à l’égard soit de l’action, soit de la cession ou de toute autre aliénation des droits prévus par la convention et que le montant de cet avantage est compris dans son revenu admissible pour l’année, le montant de cet avantage est, aux fins de calculer la déduction prévue à l’article 725.2, réputé nul ;

b) lorsqu’il a inclus dans le calcul de son revenu pour l’année un montant représentant l’avantage qu’il est réputé recevoir en vertu de l’article 49, par suite de l’application de l’article 49.2 à l’égard d’une action acquise par lui après le 22 mai 1985, et que le montant de cet avantage est compris dans son revenu admissible pour l’année, le montant de cet avantage est, aux fins de calculer la déduction prévue à l’article 725.3, réputé nul ;

c) lorsqu’il a inclus dans le calcul de son revenu pour l’année un montant visé à l’un des paragraphes a et e de l’article 725 et que ce montant est compris dans son revenu admissible pour l’année, ce montant est, aux fins de calculer la déduction prévue à l’un de ces paragraphes, réputé nul ;

d) lorsqu’il a inclus dans le calcul de son revenu pour l’année un montant visé au paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 725.1.2 et que ce montant est compris dans son revenu admissible pour l’année, ce montant est, aux fins de calculer la déduction prévue au premier alinéa de cet article, réputé nul ;

e) le paragraphe a, la

partie du paragraphe b qui précède le sous-paragraphe i et le paragraphe c de l’article 725.6 doivent se lire comme suit : «

a) la

partie de l’avantage qui serait réputé avoir été reçu par le particulier dans l’année en vertu des articles 487.1 à 487.6 si ces articles ne s’appliquaient qu’à l’égard du prêt à la réinstallation, que l’on peut raisonnablement attribuer à la

partie de l’année non comprise dans sa période d’activités admissible, au sens de l’article 737.22.0.0.5 ; »; «

b) l’intérêt pour la

partie de l’année, non comprise dans sa période d’activités admissible, au sens de l’article 737.22.0.0.5, qui serait calculé selon le taux prescrit visé à l’article 487.2 à l’égard du prêt à la réinstallation du particulier s’il s’agissait d’un prêt de 25 000 $ échéant au premier en date des jours suivants : » ; «

c) la

partie du montant de l’avantage qu’il est réputé avoir reçu dans l’année, en vertu des articles 487.1 à 487.6, au

titre du prêt, que l’on peut raisonnablement considérer comme ayant été reçue dans la

partie de l’année non comprise dans sa période d’activités admissible, au sens de l’article 737.22.0.0.5. » ;

f) lorsqu’il a inclus dans le calcul de son revenu pour l’année un montant qu’il a reçu en vertu d’un régime enregistré d’intéressement dans un contexte de qualité, au sens de l’article 725.8, d’une société et que ce montant est compris dans son revenu admissible pour l’année, ce montant est, aux fins de calculer la déduction prévue à l’article 725.9, réputé nul ;

g) lorsqu’il a inclus dans le calcul de son revenu pour l’année un montant qu’il a reçu ou la valeur d’un avantage qu’il a reçu ou dont il a bénéficié et que ce montant ou cette valeur est à la fois décrit au paragraphe a du premier alinéa de l’article 726.22 et compris dans son revenu admissible pour l’année, ce montant ou cette valeur, selon le cas, est, aux fins de calculer la déduction prévue à l’article 726.21, réputé nul ;

h) les sous-paragraphes 1 ° et 2° du sous-paragraphe ii du paragraphe b du premier alinéa de l’article 726.22 doivent se lire comme suit : «1 ° le produit de la multiplication de 7,50 $ par le nombre de jours dans l’année compris dans la période admissible au cours de laquelle le contribuable habite dans la région donnée, sauf un jour compris dans sa période d’activités admissible, au sens de l’article 737.22.0.0.5 ;

40 «2 ° le produit de la multiplication de 7,50 $ par le nombre de jours dans l’année compris dans la

partie de la période admissible tout au long de laquelle le contribuable maintient et habite un établissement domestique autonome dans la région donnée, sauf un jour qui est soit un jour compris dans sa période d’activités admissible, au sens de l’article 737.22.0.0.5, soit un jour déjà compté dans le calcul d’un montant déduit en vertu du présent paragraphe par une autre personne qui habite également cet établissement ce même jour. ». ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1999. Toutefois, lorsque la définition de l’expression «expert étranger » prévue à l’article 737.22.0.0.5 de cette loi, que le paragraphe 1 édicte, s’applique avant le 8 juin 1999, elle doit se lire en y remplaçant les mots « de la Recherche, de la Science et de la Technologie » par les mots « de l’Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie ». 53. 1. L’intitulé du

titre VII.3.1 du livre IV de la

partie I de cette loi est modifié par le remplacement du mot «FORMATEUR » par le mot « SPÉCIALISTE ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1997. 54. 1. L’article 737.22.0.1 de cette loi, modifié par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article omnibus du projet de loi n o 77 qui modifie la

Loi sur les impôts) du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 77) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 77), est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, avant la définition de l’expression « employeur admissible », de la définition suivante : «« date d’admissibilité » d’un spécialiste étranger désigne l’une des dates suivantes :

a) s’il est employé par un employeur admissible qui est une société visée au sous-paragraphe i du paragraphe a de l’article 771.12, le 25 mars 1997 ;

b) s’il est employé par un employeur admissible qui est une société visée au sous-paragraphe ii du paragraphe a de l’article 771.12, le 9 mars 1999 ; » ; 2° par la suppression de la définition de l’expression « formateur étranger » ; 3° par le remplacement de la définition de l’expression « période d’activités de formation » par la suivante : «« période d’activités spécialisées » d’un spécialiste étranger désigne la période qui commence le jour où, pour la première fois après sa date d’admissibilité, il entre en fonction à

titre d’employé auprès d’un employeur admissible et qui se termine au premier en date des jours suivants :

a) le jour où soit il cesse de remplir la condition mentionnée au paragraphe c de la définition de l’expression « spécialiste étranger », soit prend effet la révocation d’une attestation visée au paragraphe d de cette définition ;

b) le dernier jour de la période de cinq ans qui commence le jour de cette entrée en fonction ; »; 4° par le remplacement de la définition de l’expression « revenu admissible » par la suivante : « « revenu admissible » d’un spécialiste étranger pour une année d’imposition désigne l’ensemble des montants qui lui sont versés à

titre de salaire pendant l’année par son employeur admissible et que l’on peut raisonnablement attribuer à sa période d’activités spécialisées ; » ; 5° par l’addition, après la définition de l’expression « salaire », de la définition suivante : « « spécialiste étranger » à un moment quelconque d’une année d’imposition désigne un particulier à l’égard duquel les conditions suivantes sont remplies :

a) à un moment donné après sa date d’admissibilité, il entre en fonction à

titre d’employé auprès d’un employeur admissible en vertu d’un contrat d’emploi qu’ils ont conclu après cette date ;

b) il ne réside pas au Canada immédiatement avant la conclusion du contrat d’emploi ou immédiatement avant son entrée en fonction à

titre d’employé auprès de l’employeur admissible ;

c) il travaille, à compter du moment donné, presque exclusivement pour l’employeur admissible de façon continue ;

d) l’employeur admissible a obtenu à son égard une attestation délivrée par le ministre des Finances pour l’année d’imposition, après lui en avoir fait la demande par écrit au plus tard au dernier en date du dernier jour de février de l’année civile suivante et du 29 février 2000, et cette attestation qui n’est pas révoquée à ce moment quelconque certifie que les fonctions du particulier auprès de l’employeur admissible consistent presque exclusivement à effectuer à

titre d’employé : i. soit de la formation ; ii. soit de la recherche et du développement ; iii. soit des tâches spécialisées sur le plan de la gestion de l’innovation, de la commercialisation, du transfert des technologies ou du financement de l’innovation ; iv. soit une combinaison des activités visées aux sous-paragraphes i à iii.».

42 2. Le sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 1 a effet depuis le 10 mars 1999. 3. Les sous-paragraphes 2 ° à 5° du paragraphe 1 s’appliquent à compter de l’année d’imposition 1997. Toutefois, lorsque la

partie de la définition de l’expression « période d’activités spécialisées » prévue à l’article 737.22.0.1 de cette loi qui précède le paragraphe a, que ce sous-paragraphe 3° édicte, et le paragraphe a de la définition de l’expression « spécialiste étranger » prévue à cet article, que ce sous-paragraphe 5 ° édicte, s’appliquent avant le 10 mars 1999, ils doivent se lire en y remplaçant les mots « sa date d’admissibilité » par « le 25 mars 1997 ». 55. 1. L’article 737.22.0.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa et dans la

partie du deuxième alinéa qui précède le paragraphe a, du mot « formateur » par le mot « spécialiste» ; 2° par le remplacement du paragraphe b du deuxième alinéa par le suivant : «

b) une société qui, par suite d’une opération visée à l’un des articles 518 et 566, continue d’exploiter l’entreprise de l’employeur admissible à l’égard de laquelle le spécialiste étranger qui a conclu le contrat d’emploi effectuait des activités mentionnées aux sous-paragraphes i à iv du paragraphe d de cette définition ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1997. 56. 1. L’article 737.22.0.3 de cette loi est remplacé par le suivant : «737.22.0.3. Un spécialiste étranger peut déduire, dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition, un montant qui ne dépasse pas l’excédent de son revenu admissible pour l’année que son employeur admissible atteste de la manière prescrite sur l’ensemble des montants qu’il peut déduire dans le calcul de son revenu pour l’année en vertu du

chapitre III du

titre II du livre III et qui peuvent raisonnablement être attribués à l’emploi qu’il occupe à

titre de spécialiste étranger pendant sa période d’activités spécialisées. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1997. 57. 1. L’article 737.22.0.4 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : «737.22.0.4. Aux fins de calculer le revenu imposable d’un spécialiste étranger visé à l’article 737.22.0.3 pour une année d’imposition, les règles suivantes s’appliquent : » ;

43 2° par le remplacement, partout où ils se trouvent dans le texte anglais des paragraphes a à d, f et g, du mot « instructor » par le mot « specialist » et du mot « instructor’s » par le mot « specialist’s » ; 3° par le remplacement des mots «de formation » par le mot « spécialisées », dans les dispositions suivantes : — le paragraphe a de l’article 725.6 de cette loi que le paragraphe e édicte ; — la

partie du paragraphe b de l’article 725.6 de cette loi qui précède le sous-paragraphe i que le paragraphe e édicte ; — le paragraphe c de l’article 725.6 de cette loi que le paragraphe e édicte ; — les sous-paragraphes 1 ° et 2° du sous-paragraphe ii du paragraphe b du premier alinéa de l’article 726.22 de cette loi que le paragraphe h édicte.

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1997. 58. 1. L’article 752.0.10 de cette loi, modifié par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 3 qui modifie l’article 752.0.10 de la

Loi sur les impôts) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi no 3) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 3) et par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article omnibus du projet de loi n o 77 qui modifie la

Loi sur les impôts ) du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 77) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 77 ), est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe f par le suivant : «

f) un montant compris dans la partie, visée au premier alinéa de l’article 737.18.10 ou de l’article 65 de la

Loi sur les centres financiers internationaux (( indiquer ici l’année de la sanction de cette loi ),

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre de cette loi)), du revenu du particulier pour l’année. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1999. Toutefois, lorsque le paragraphe f de l’article 752.0.10 de cette loi, qu’il édicte, s’applique à une année d’imposition qui commence au plus tard le (indiquer ici la date de la sanction du projet de loi n o 77), il doit se lire en y remplaçant « de l’article 737.18.10 ou de l’article 65 de la

Loi sur les centres financiers internationaux (( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi no 77),

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 77)) » par « de l’un des articles 737.16 et 737.18.10 ». 59. 1. L’article 752.0.11.1 de cette loi, modifié par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 29 qui modifie l’article 752.0.11.1 de la

Loi sur les impôts) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi no 29) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi no 29), est de nouveau modifié :

44 1° par le remplacement du paragraphe m par le suivant : «

m) à

titre de rémunération d’un préposé à plein temps aux soins d’une personne à l’égard de laquelle un montant serait, en l’absence du paragraphe d de l’article 752.0.14, déductible en vertu de l’un des articles 752.0.14 et 752.0.15 dans le calcul de l’impôt à payer d’un particulier en vertu de la présente

partie pour l’année d’imposition au cours de laquelle les frais sont engagés si, au moment où la rémunération est versée, le préposé n’est ni le particulier visé à l’article 752.0.11, ni le conjoint de ce particulier, ni âgé de moins de 18 ans, ou à

titre de frais de séjour à plein temps dans une maison de santé à l’égard d’une telle personne ; » ; 2° par le remplacement de la

partie du paragraphe m.1 qui précède le sous- paragraphe i par ce qui suit : « m.1) à

titre de rémunération d’un préposé pour des soins fournis au Canada à une personne à l’égard de laquelle un montant est déductible en vertu de l’un des articles 752.0.14 et 752.0.15 dans le calcul de l’impôt à payer d’un particulier en vertu de la présente

partie pour l’année d’imposition au cours de laquelle les frais sont engagés, dans la mesure où le total des montants ainsi versés n’excède pas 10 000 $, ou 20 000 $ dans le cas où le particulier visé à l’article 752.0.11 décède dans l’année, lorsque les conditions suivantes sont remplies : » ; 3° par le remplacement du sous-paragraphe ii du paragraphe m.1 par le suivant : «ii. au moment où la rémunération est versée, le préposé n’est ni le particulier visé à l’article 752.0.11, ni le conjoint de ce particulier, ni âgé de moins de 18 ans; ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1998. 60. 1. Les articles 752.0.11.1.1 et 752.0.11.1.2 de cette loi sont abrogés.

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1998. 61. 1. L’article 752.0.12.1 de cette loi est remplacé par le suivant : «752.0.12.1.

Pour l’application du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 752.0.11, ne sont pas considérés, pour une année d’imposition, comme des frais médicaux d’un particulier, les frais ou la dépense, selon le cas, dont le montant a été pris en considération dans le calcul d’un montant que le particulier ou son conjoint est réputé avoir payé au ministre en vertu de l’un des articles 1029.8.61.5 et 1029.8.63 pour une année d’imposition antérieure, ou a déduit en vertu de l’article 118.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) dans le calcul de son impôt à payer en vertu de cette loi pour une année d’imposition antérieure à l’égard de laquelle il n’était pas assujetti à l’impôt prévu par la présente partie. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2000. 62. 1. L’article 752.0.15 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : «752.0.15. Un particulier peut déduire de son impôt autrement à payer pour une année d’imposition en vertu de la présente

partie l’excédent de 23 % d’un montant de 2 200 $ sur l’impôt à payer pour l’année en vertu de la présente partie, calculé en tenant compte des règles prévues à l’article 752.0.15.1, par une personne, autre qu’une personne exclue visée au deuxième alinéa, qui réside au Canada à un moment quelconque de l’année et à l’égard de laquelle le particulier a réclamé pour l’année une déduction en vertu de l’article 752.0.1, par suite de l’application des paragraphes b à g de cet article, ou aurait pu réclamer une telle déduction si cette personne n’avait eu aucun revenu pour l’année, si les conditions suivantes sont remplies : »; 2° par l’addition de l’alinéa suivant : « Pour l’application du premier alinéa, une personne exclue est:

a) soit une personne à l’égard de laquelle son conjoint déduit pour l’année un montant en vertu du

chapitre I.0.1 ;

b) soit une personne dont le conjoint déduit pour l’année un montant en vertu de l’article 752.0.19 en raison du fait qu’elle a droit de déduire pour l’année un montant en vertu de l’article 752.0.14 ;

c) soit une personne à laquelle les règles prévues au

titre V.2.1 s’appliquent pour l’année et dont le conjoint déduit pour l’année un montant en vertu de l’article 776.78. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1998. 63. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 752.0.15, du suivant : «752.0.15.1. Pour l’application de l’article 752.0.15, l’impôt à payer pour une année d’imposition en vertu de la présente

partie d’une personne y visée, doit être calculé selon les règles suivantes :

a) lorsque les règles prévues au livre V.2.1 s’appliquent à cette personne pour l’année d’imposition, sans tenir compte des déductions prévues au présent livre, autres que celles prévues à l’un des paragraphes b à g de l’article 752.0.1 et à l’article 752.0.7.4, et en tenant compte de la déduction prévue à l’article 776.77 ;

b) dans les autres cas, sans tenir compte des déductions prévues au présent livre, autres que celles prévues aux articles 752.0.1, 752.0.7.4, 752.0.13.4, 752.0.18.1, 752.0.18.3 et 752.0.18.8. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1998. 64. 1. L’article 752.0.17 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement du paragraphe b par le suivant : «

b) la capacité d’un particulier d’accomplir une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon marquée seulement dans les cas suivants : i. même avec des soins thérapeutiques et l’aide des appareils et des médicaments indiqués, il est toujours ou presque toujours aveugle ou incapable d’accomplir une activité courante de la vie quotidienne sans y consacrer un temps excessif ; ii. en raison d’une maladie chronique, il doit consacrer plusieurs fois par semaine une

partie importante de son temps à des soins thérapeutiques, prescrits par un médecin, qui sont essentiels au maintien de ses fonctions vitales ; » ; 2° par le remplacement du sous-paragraphe iii du paragraphe c par le suivant : «iii. le fait de parler de façon à se faire comprendre dans un environnement calme ;» ; 3° par le remplacement du sous-paragraphe iv du paragraphe c par le suivant : «iv. le fait d’entendre de façon à comprendre dans un environnement calme ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1999. 65. 1. L’article 752.0.19 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe b par le suivant : «

b) le montant de l’impôt à payer par son conjoint pour l’année en vertu de la présente partie, calculé sans tenir compte des déductions prévues au présent livre, autres que : i. lorsque les règles prévues au livre V.2.1 s’appliquent pour l’année au conjoint, celle prévue à l’article 776.77 ; ii. dans les autres cas, celles prévues en premier lieu à la

partie de l’article 752.0.1 qui précède le paragraphe a et aux articles 752.0.13.4, 752.0.18.1, 752.0.18.3 et 752.0.18.8. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1998.

47 66. L’article 752.5 de cette loi est remplacé par le suivant : «752.5. Le présent

chapitre ne s’applique pas à un particulier visé dans le paragraphe b du premier alinéa de l’article 752.2 qui n’a pas résidé au Québec pendant la totalité de chacune des années d’imposition visées dans ce paragraphe que si ses représentants légaux présentent au ministre une déclaration fiscale en vertu de la présente

partie pour chacune de ces années d’imposition. Ces déclarations fiscales doivent être dans la même forme et contenir les mêmes renseignements que celles que le particulier ou ses représentants légaux auraient dû produire en vertu de la présente

partie si le particulier avait résidé au Québec pendant la totalité de chacune de ces années et avaient eu un impôt à payer en vertu de la présente

partie pour chacune de ces années. Ces déclarations fiscales doivent être présentées au ministre au plus tard à la date d’échéance de production qui est applicable au particulier pour l’année de son décès. ». 67. 1. L’article 767 de cette loi, modifié par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article omnibus du projet de loi n o 77 qui modifie la

Loi sur les impôts) du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 77) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 77), est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 44 1/3 % » par « 54,15 % » ; 2° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Le premier alinéa ne s’applique pas à l’égard d’un montant déduit en vertu du paragraphe e de l’article 725 dans le calcul de son revenu imposable pour l’année ou compris dans la partie, visée au premier alinéa de l’article 737.18.10 ou de l’article 65 de la

Loi sur les centres financiers internationaux ((indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 77),

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 77 )), de son revenu pour l’année. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1999. Toutefois : 1° lorsque le premier alinéa de l’article 767 de cette loi, tel que modifié par le sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 1, s’applique à l’année d’imposition 1999, il doit se lire en y remplaçant « 54,15 % » par « 49,25 % » ; 2° lorsque le troisième alinéa de l’article 767 de cette loi, que le sous-paragraphe 2° du paragraphe 1 édicte, s’applique à une année d’imposition qui commence au plus tard le (indiquer ici la date de la sanction du projet de loi no 77), il doit se lire en y remplaçant « de l’article 737.18.10 ou de l’article 65 de la

Loi sur les

48 centres financiers internationaux (( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 77),

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi no 77)) » par « de l’un des articles 737.16 et 737.18.10 ». 68. 1. L’article 771 de cette loi, modifié par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi no 3 qui modifie l’article 771 de la

Loi sur les impôts) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi no 3) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 3 ), est de nouveau modifié, dans le paragraphe 1 : 1° par la suppression des sous-paragraphes b à d.1 ; 2° par le remplacement du sous-paragraphe d.2 par le suivant : « d.2) dans le cas d’une société autre qu’une société visée au sous- paragraphe a, à l’excédent de 16,25 % de son revenu imposable pour l’année sur l’ensemble des montants suivants : i. 7,35 % du moindre des montants suivants : 1° l’excédent de son revenu imposable pour l’année sur l’ensemble du montant établi à son égard pour l’année en vertu de l’article 771.0.2.2 et de la

partie de ce revenu qui n’est pas assujettie à l’impôt de la présente

partie en raison d’une loi du Québec ; 2° lorsque la société n’est pas une société qui était tout au long de l’année une caisse d’épargne et de crédit, l’excédent de son revenu pour l’année provenant d’une entreprise admissible qu’elle exploite sur sa perte pour l’année provenant d’une telle entreprise ; 3° lorsque la société était tout au long de l’année une caisse d’épargne et de crédit, le plus élevé de l’excédent décrit au sous-paragraphe 2 ° et du montant donné déterminé à son égard pour l’année en vertu de l’article 771.0.3.1 ; ii. lorsque la société était tout au long de l’année une caisse d’épargne et de crédit, 3,15 % du montant donné déterminé à son égard pour l’année en vertu de l’article 771.0.3.1 ; » ; 3° par la suppression des sous-paragraphes e à g ; 4° par le remplacement de la

partie du sous-paragraphe h qui précède le sous-paragraphe i par ce qui suit : «

h) malgré le sous-paragraphe d.2, dans le cas d’une société autre qu’une société visée au sous-paragraphe a, pour une année d’imposition pour laquelle elle est une société admissible, à l’excédent de 16,25 % de son revenu imposable pour l’année sur l’ensemble des montants suivants : » ;

49 5° par le remplacement des sous-paragraphes ii et iii du sous-paragraphe h par les suivants : « ii. 7,35 % de l’excédent, sur le montant établi à son égard pour l’année en vertu de l’article 771.8.3, du moindre des montants suivants : 1° le montant déterminé à son égard pour l’année en vertu du paragraphe b du premier alinéa de cet

article 771.8.3 ; 2° lorsque la société n’est pas une société qui était tout au long de l’année une caisse d’épargne et de crédit, l’excédent de son revenu pour l’année provenant d’une entreprise admissible qu’elle exploite sur sa perte pour l’année provenant d’une telle entreprise ; 3° lorsque la société était tout au long de l’année une caisse d’épargne et de crédit, le plus élevé de l’excédent décrit au sous-paragraphe 2 ° et du montant donné déterminé à son égard pour l’année en vertu de l’article 771.0.3.1 ; « iii. lorsque la société était tout au long de l’année une caisse d’épargne et de crédit, 3,15 % de l’excédent, sur le montant établi à son égard pour l’année en vertu de l’article 771.8.3, du montant donné déterminé à son égard pour l’année en vertu de l’article 771.0.3.1 ; » ; 6° par la suppression du sous-paragraphe i ; 7° par le remplacement du sous-paragraphe j par le suivant : «

j) malgré le sous-paragraphe d.2, dans le cas d’une société autre qu’une société visée au sous-paragraphe a, pour une année d’imposition pour laquelle elle est une société exemptée, à l’excédent de 16,25 % de son revenu imposable pour l’année sur l’ensemble des montants suivants : i. 16,25 % du montant établi à son égard pour l’année en vertu de l’article 771.8.5 ; ii. 7,35 % de l’excédent, sur le montant établi à son égard pour l’année en vertu de l’article 771.8.5, du moindre des montants suivants : 1° le montant déterminé à son

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15731
Type	bill
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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