REPORT STAGE ÉTAPE DU RAPPORT AMENDMENT TO BILL AMENDEMENT AU PROJET DE LOI THE FREEDOM OF INFORMATION AND PROTECTION OF PRIVACY AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE Moved by the Honourable Mr. Robinson Seconded by Motion de M. le ministre Robinson Second proposeur : THAT Bill be amended in Clause by replacing the proposed clause 19(2)(

b) with the following: (

b) consent to disclosure is given (

i) in the case of a record prepared for or in respect of the current government, by the Executive Council, and (ii) in the case of a record prepared for or in respect of a previous government, by the President of the Executive Council of that government or, if he or she is absent or unable to act, by the next senior member of that government's Executive Council who is present and able to act. Il est proposé que le projet de loi soit amendé par substitution, à l'alinéa 19(2)

b) figurant à l'article 6, de ce qui suit :

b) le consentement à la communication des documents est donné : (

i) s'il s'agit de documents préparés pour le gouvernement actuel ou à son égard, par le Conseil exécutif, (ii) s'il s'agit de documents préparés pour un gouvernement antérieur ou à son égard, par le président du Conseil exécutif de ce gouvernement ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le membre du Conseil exécutif du même gouvernement qui avait préséance et qui était présent et en mesure d'agir. REPORT STAGE ÉTAPE DU RAPPORT AMENDMENT TO BILL AMENDEMENT AU PROJET DE LOI THE FREEDOM OF INFORMATION AND PROTECTION OF PRIVACY AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE Moved by the Honourable Mr. Robinson Seconded by Motion de M. le ministre Robinson Second proposeur THAT Bill be amended in Clause by striking out the proposed clause 20(1)(c.1) and substituting the following: (c.1) the council of a band as defined in the Indian Act (Canada), or an organization performing government functions on behalf of one or more bands; Il est proposé que le projet de loi soit amendé par substitution, à l'alinéa 20(1)c.1) figurant à l'article 7, de ce qui suit : c.1) le conseil d'une bande, selon le sens que la

Loi sur les Indiens (Canada) attribue au terme « conseil de la bande », ou toute organisation exerçant des fonctions gouvernementales pour une ou plusieurs bandes; Insert Date REPORT STAGE ÉTAPE DU RAPPORT AMENDMENT TO BILL AMENDEMENT AU PROJET DE LOI THE FREEDOM OF INFORMATION AND PROTECTION OF PRIVACY AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE Moved by the Honourable Mr. Robinson Seconded by Motion de M. le ministre Robinson Second proposeur THAT Bill be amended in Clause by striking out the proposed clause 21(1)(c.1) and substituting the following: (c.1) the council of a band as defined in the Indian Act (Canada), or an organization performing government functions on behalf of one or more bands; Il est proposé que le projet de loi soit amendé par substitution, à l'alinéa 21(1)c.1) figurant à l'article 8, de ce qui suit : c.1) le conseil d'une bande, selon le sens que la

Loi sur les Indiens (Canada) attribue au terme « conseil de la bande », ou toute organisation exerçant des fonctions gouvernementales pour une ou plusieurs bandes;