Bill document — Vigie #90743

Vigie 90743

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi no 13 Loi donnant suite au discours sur le budget du 4 juin 2014 et à certaines autres mesures fiscales Présentation Présenté par M. Carlos Leitão Ministre des Finances Éditeur officiel du Québec 2014

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi prévoit la modification de diverses lois afin de donner suite principalement à des mesures annoncées dans le discours sur le budget du 4 juin 2014 et dans des bulletins d’information publiés en 2014. Il modifie ainsi la

Loi sur l’administration fiscale afin d’uniformiser les règles concernant la durée de conservation des pièces justificatives appuyant une demande d’allégement fiscal. Il modifie la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins, la Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi et la Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) afin d’apporter divers ajustements aux normes d’investissement et à la limite de capitalisation de ces sociétés d’investissement.

Il modifie la Loi concernant l’impôt sur le tabac afin d’augmenter les taux de la taxe spécifique sur les produits du tabac et la

Loi sur la taxe de vente du Québec afin d’uniformiser les taux de la taxe spécifique sur les boissons alcooliques. Il modifie la

Loi sur les impôts afin d’introduire, de modifier ou d’abolir des mesures fiscales propres au Québec. Ces modifications concernent notamment : 1° la bonification du crédit d’impôt pour les travailleurs d’expérience; 2° l’instauration d’un crédit d’impôt pour les activités des aînés; 3° la mise en place d’un crédit d’impôt pour la rénovation résidentielle; 4° le mécanisme de fractionnement des revenus de retraite entre conjoints;

5° la réduction du taux du crédit d’impôt relatif à l’acquisition d’actions émises par la société Capital régional et coopératif Desjardins; 6° le crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental relativement aux activités biopharmaceutiques; 7° la déduction additionnelle pour les frais de transport des PME manufacturières éloignées; 8° la mise en place de nouveaux incitatifs fiscaux visant à favoriser l’industrie maritime; 9° le remplacement du seuil de dépenses annuel de 50 000 $ par un seuil unique pour l’application du crédit d’impôt favorisant la modernisation de l’offre d’hébergement touristique; 10° la réduction du taux d’imposition pour les PME manufacturières; 11° la réduction de 20 % de l’aide fiscale destinée aux entreprises.

Ce projet de loi prévoit également la modification de diverses lois afin de donner suite à des mesures annoncées dans le discours sur le budget du 20 novembre 2012 et dans des bulletins d’information publiés en 2012 et en 2013. Il modifie ainsi la

Loi sur l’assurance parentale et la

Loi sur le régime de rentes du Québec pour prévoir des règles particulières servant à déterminer le revenu cotisable des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires. De plus, des modifications sont également apportées à la

Loi sur le régime de rentes du Québec pour ajuster les règles de calcul de la cotisation au régime de rentes du Québec en raison de la différence entre le taux de cotisation à ce régime et le taux de cotisation au régime de pensions du Canada. Il modifie la

Loi sur l’impôt minier en instaurant un nouveau mode de calcul de cet impôt qui prévoit notamment la mise en place d’un impôt minier minimum dont l’assiette est basée sur la valeur de la production à la tête du puits et le remplacement du taux unique d’imposition de 16 % servant à déterminer l’impôt minier sur le profit dont est redevable un exploitant par des taux d’imposition progressifs allant de 16 % à 28 % basés sur la marge bénéficiaire de l’exploitant. 3

Il modifie la

Loi sur les impôts afin d’introduire, de modifier ou d’abolir des mesures fiscales propres au Québec.

Ces modifications concernent notamment : 1° l’ajout d’un palier d’imposition pour les particuliers à haut revenu; 2° la réduction du taux du crédit d’impôt pour frais de scolarité et d’examen; 3° l’instauration d’un crédit d’impôt pour les activités des jeunes; 4° la mise en place d’un crédit d’impôt pour la rénovation écoresponsable; 5° la mise en place de mesures pour encourager la philanthropie culturelle dont un crédit d’impôt additionnel de 25 % pour un premier don important en culture et un crédit d’impôt de 30 % pour le mécénat culturel des particuliers; 6° la mise en place d’un congé fiscal pour les grands projets d’investissement; 7° la contribution des institutions financières et l’instauration d’un crédit d’impôt temporaire pour les cabinets en assurance de dommages.

Ce projet de loi modifie également la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec afin, notamment : 1° de prévoir la modulation de la contribution santé en fonction du revenu; 2° de hausser le montant des exemptions servant au calcul de la prime exigible d’une personne assujettie au régime public d’assurance médicaments; 3° d’introduire une exonération des cotisations d’employeur au Fonds des services de santé relativement à la réalisation d’un grand projet d’investissement. De plus, ce projet de loi modifie la

Loi sur la taxe de vente du Québec afin, notamment, d’instaurer un nouveau remboursement partiel de la taxe de vente du Québec accordé aux entités municipales sur leurs acquisitions de biens et de services. 4

En outre, ce projet de loi modifie la Loi concernant la taxe sur les carburants afin de prévoir un remboursement applicable à l’égard de l’essence utilisée dans les bateaux commerciaux. De plus, il modifie la

Loi sur l’administration fiscale et la

Loi sur les impôts afin d’y apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu par des projets de loi fédéraux sanctionnés en 2012 et en 2013. À cet effet, il donne suite principalement à des mesures d’harmonisation annoncées dans divers bulletins d’information publiés en 2012 et en 2013.

Ces modifications concernent notamment : 1° la transmission électronique des déclarations de revenus établies par des préparateurs de déclarations; 2° la transmission électronique par une personne qui produit plus de 50 déclarations de renseignements; 3° le traitement fiscal des paiements accordés par le gouvernement fédéral aux parents d’une victime d’un acte criminel; 4° des assouplissements à l’égard des régimes enregistrés d’épargne-invalidité; 5° les régimes de pension agréés collectifs; 6° le traitement fiscal des dividendes; 7° l’abolition du crédit d’impôt pour emploi à l’étranger; 8° divers ajustements aux règles de capitalisation restreinte; 9° l’évitement fiscal par le recours à des sociétés de personnes; 10° l’imposition des sociétés multinationales canadiennes ayant des filiales étrangères; 11° l’instauration d’une pénalité se rapportant aux renseignements manquants, incomplets ou inexacts relatifs aux préparateurs de déclarations de recherche scientifique et de développement expérimental.

Il modifie également la

Loi sur la taxe de vente du Québec afin d’y apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées à la

Loi sur la taxe d’accise et aux dispositions réglementaires fédérales par des projets de loi fédéraux sanctionnés en 2012, en 2013 et en 2014 et par divers règlements relatifs à la TPS/TVH adoptés en 2013. À cet effet, il donne suite principalement 5

à des mesures d’harmonisation annoncées dans divers bulletins d’information publiés en 2012 et en 2013.

Ces modifications concernent notamment : 1° la méthode d’attribution spéciale adaptée applicable aux régimes de placement qui sont des institutions financières désignées particulières; 2° les règles en matière d’autocotisation et de remboursement applicables à certains régimes de placement; 3° les fournitures de stationnement payant par l’intermédiaire des organismes de bienfaisance et du secteur public; 4° l’exonération visant les services de soins de santé et la détaxation de certaines fournitures liées à la santé.

Enfin, ce projet de loi apporte des modifications à caractère technique, de concordance ou de terminologie à diverses lois. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002); –

Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture (chapitre A-23.001); –

Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011); –

Loi sur les biens non réclamés (chapitre B-5.1); – Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins (chapitre C-6.1); –

Loi sur les centres financiers internationaux (chapitre C-8.3); – Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi (chapitre F-3.1.2); – Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) (chapitre F-3.2.1); 6

–

Loi sur l’impôt minier (chapitre I-0.4); – Loi concernant l’impôt sur le tabac (chapitre I-2); –

Loi sur les impôts (chapitre I-3); –

Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux (chapitre M-19.2); –

Loi sur le ministère des Finances (chapitre M-24.01); – Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (chapitre P-2.2); – Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (chapitre P-5.1); –

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5); –

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9); –

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1); – Loi concernant la taxe sur les carburants (chapitre T-1); – Loi donnant suite au discours sur le budget du 24 mai 2007, à la déclaration ministérielle du 1 er juin 2007 concernant la politique budgétaire 2007-2008 du gouvernement et à certains autres énoncés budgétaires (2009,

chapitre 5). 7

Projet de loi no 13 LOI DONNANT SUITE AU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 4 JUIN 2014 ET À CERTAINES AUTRES MESURES FISCALES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR L’ADMINISTRATION FISCALE 1. 1. L’article 1.5 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) est remplacé par le suivant : « 1.5. La présente loi, à l’exception de la

section VIII du

chapitre III, ne s’applique pas au gouvernement ou à l’un de ses ministères ou de ses mandataires relativement à un montant qu’il a payé ou qu’il a à payer en vertu du

titre I de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1) et pour lequel il a droit au remboursement prévu à l’article 399.1 de cette loi, ainsi qu’à l’égard d’un tel remboursement. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er avril 2013. 2. L’article 12.0.3 de cette loi est modifié par la suppression, dans le texte anglais de la

partie du premier alinéa qui précède le paragraphe a, des mots « making an objection or ». 3. 1. L’article 23 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Pour l’application du premier alinéa, une personne est réputée résider au Canada si elle est réputée résider au Québec par l’application des paragraphes b à g de l’article 8 de la

Loi sur les impôts. »; 2° par l’addition, après le quatrième alinéa, du suivant : « Pour l’application du présent article, la retenue qu’une personne doit effectuer en raison de l’article 37.21 de la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5) est réputée une retenue prévue à l’article 1015 de la

Loi sur les impôts. ». 2. Le sous-paragraphe 2° du paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2013. 4. 1. L’article 24.0.3 de cette loi est remplacé par le suivant :

« 24.0.3. Quiconque a le pouvoir d’autoriser, pour une personne, le paiement d’un montant assujetti à une retenue à la source prévue à l’article 1015 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3) ou de faire en sorte qu’il soit effectué et qui consent ou fait en sorte que ce montant soit versé, alloué, conféré ou payé par cette personne ou pour son compte, est tenu, solidairement avec cette dernière, aux mêmes obligations que celle-ci relativement aux sommes devant être déduites ou retenues de ce montant en vertu de la

Loi sur les impôts, de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9), de la

Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011) et de la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5). ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2013. 5. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 35.2, du suivant : « 35.2.1. Quiconque obtient un allégement en vertu d’une loi fiscale doit conserver les pièces relatives à cet allégement pendant six ans après la dernière année à laquelle elles se rapportent. Quiconque conserve les pièces visées au premier alinéa sur support électronique ou informatique doit les conserver de façon intelligible sur ce même support pendant la période de conservation prévue à cet alinéa. Le premier alinéa ne s’applique pas dans les cas suivants :

a) la pièce doit être conservée en vertu de l’article 35.1;

b) l’allégement est obtenu en vertu de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1), sauf s’il est obtenu par suite d’une demande de remboursement. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2014, sauf à l’égard d’une demande de remboursement en vertu de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1), auquel cas il s’applique à compter du 1 er janvier 2015. 6. L’article 35.3 de cette loi est modifié par le remplacement des paragraphes a et b par les suivants : «

a) conserver les registres ou les pièces relatifs à cette année; «

b) si elle conserve ses registres ou ses pièces sur support électronique ou informatique, conserver de façon intelligible les registres ou les pièces sur ce même support. ». 10

7. L’article 35.4 de cette loi est modifié par le remplacement des paragraphes a et b par les suivants : «

a) conserver les registres ou les pièces nécessaires à l’examen de l’opposition ou de l’appel; «

b) si elle conserve ses registres ou ses pièces sur support électronique ou informatique, conserver de façon intelligible les registres ou les pièces sur ce même support. ». 8. 1. L’article 37.1.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 37.1.1. Une personne qui, pour une année civile, doit produire en vertu d’une loi fiscale ou d’un règlement édicté en vertu d’une telle loi plus de 50 déclarations de renseignements d’un type prescrit doit transmettre ces déclarations au ministre par voie télématique, suivant les conditions et les modalités que le ministre indique. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une déclaration de renseignements produite après le 31 décembre 2010. 9. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 37.1.3, du suivant : « 37.1.4. Un préparateur de déclarations doit transmettre au ministre par voie télématique, suivant les conditions et les modalités que le ministre indique, les déclarations fiscales qu’il produit, moyennant contrepartie, pour le compte d’une ou plusieurs personnes conformément à l’article 1000 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), à l’exception de 10 de ces déclarations qu’il produit pour le compte d’une ou plusieurs sociétés et de 10 de ces déclarations qu’il produit pour le compte d’un ou plusieurs particuliers, lesquelles peuvent être transmises autrement que par voie télématique. Le premier alinéa ne s’applique pas à un préparateur de déclarations pour une année civile à l’égard des déclarations fiscales suivantes :

a) un type de déclaration pour lequel le préparateur a demandé l’autorisation de transmettre par voie télématique pour l’année et pour lequel l’autorisation n’a pas été accordée en raison du fait que le préparateur ne remplissait pas les critères visés à l’article 37.1;

b) une déclaration produite pour le compte d’une société visée à l’un des paragraphes a à c du premier alinéa de l’article 37.1.2R1 du Règlement sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002, r. 1);

c) un type de déclaration dont le ministre n’accepte pas la transmission par voie télématique. 11

Pour l’application du présent

article et de l’article 59.0.0.2, l’expression « préparateur de déclarations », pour une année civile, désigne une personne ou une société de personnes qui, au cours de l’année, produit, moyennant contrepartie, conformément à l’article 1000 de la

Loi sur les impôts plus de 10 déclarations fiscales pour le compte d’une ou plusieurs sociétés ou plus de 10 déclarations fiscales pour le compte d’un ou plusieurs particuliers, autres qu’une fiducie, mais ne comprend pas un employé qui produit une déclaration fiscale dans l’exercice des fonctions afférentes à son emploi. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une déclaration produite après le 31 décembre 2012 relativement à une année d’imposition postérieure à l’année d’imposition 2011. 10. 1. L’article 39 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Le ministre peut également demander à un juge de la Cour du Québec, exerçant en son bureau, l’autorisation de transmettre à une personne une telle demande péremptoire, aux conditions que le juge estime raisonnables dans les circonstances, concernant une ou plusieurs personnes non désignées nommément. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une demande d’autorisation présentée après le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi). 11. 1. L’article 39.0.1 de cette loi est abrogé.

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une autorisation obtenue à la suite d’une demande présentée après le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi). 12. L’article 59 de cette loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Toutefois, lorsqu’un membre d’une société de personnes omet de produire, conformément à l’article 1086R78 du Règlement sur les impôts (chapitre I-3, r. 1), une déclaration de renseignements en la manière et à l’époque prescrites, la société de personnes encourt la pénalité prévue au premier alinéa. ». 13. 1.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 59.0.0.1, des suivants : « 59.0.0.2. Quiconque omet de transmettre une déclaration fiscale en la manière prévue à l’article 37.1.4 encourt une pénalité égale à : 12

a) 25 $ pour chaque omission de transmettre ainsi une déclaration produite pour le compte d’un particulier; b) 100 $ pour chaque omission de transmettre ainsi une déclaration produite pour le compte d’une société. « 59.0.0.3. Quiconque omet de transmettre, en la manière prévue à l’article 37.1.1, une déclaration de renseignements visée à cet

article encourt une pénalité égale à : a) 250 $, lorsque le nombre de déclarations de renseignements d’un même type est supérieur à 50 mais inférieur à 251; b) 500 $, lorsque le nombre de déclarations de renseignements d’un même type est supérieur à 250 mais inférieur à 501; c) 1 500 $, lorsque le nombre de déclarations de renseignements d’un même type est supérieur à 500 mais inférieur à 2 501; d) 2 500 $, lorsque le nombre de déclarations de renseignements d’un même type est supérieur à 2 500. « 59.0.0.4.

Quiconque omet de transmettre une déclaration de renseignements d’un type prescrit dans les délais prévus par une loi fiscale ou par un règlement édicté en vertu d’une telle loi encourt une pénalité égale au plus élevé de 100 $ et de l’un des montants suivants : a) 10 $ pour chaque jour que dure l’omission, sans excéder 100, lorsque le nombre de déclarations de renseignements d’un même type est inférieur à 51; b) 15 $ pour chaque jour que dure l’omission, sans excéder 100, lorsque le nombre de déclarations de renseignements d’un même type est supérieur à 50 mais inférieur à 501; c) 25 $ pour chaque jour que dure l’omission, sans excéder 100, lorsque le nombre de déclarations de renseignements d’un même type est supérieur à 500 mais inférieur à 2 501; d) 50 $ pour chaque jour que dure l’omission, sans excéder 100, lorsque le nombre de déclarations de renseignements d’un même type est supérieur à 2 500 mais inférieur à 10 001; e) 75 $ pour chaque jour que dure l’omission, sans excéder 100, lorsque le nombre de déclarations de renseignements d’un même type est supérieur à 10 000. ». 13

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte l’article 59.0.0.2 de cette loi, a effet depuis le 1 er janvier 2013. 14. L’article 59.6 de cette loi est modifié par le remplacement de « celle prévue à l’article 59.0.0.1 » par « celle prévue à l’un des articles 59.0.0.1, 59.0.0.3 et 59.0.0.4 ». 15. L’article 61 de cette loi est modifié par l’addition de l’alinéa suivant : « Pour l’application du premier alinéa, quiconque fait défaut de retenir ou de payer au ministre un montant à valoir sur le montant qu’une personne doit payer pour une année en vertu de l’article 37.17 de la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5) est réputé avoir contrevenu à l’article 1015 de la

Loi sur les impôts. ». 16. L’article 61.0.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « 35 à 35.5 » par « 35 à 35.2 et 35.3 à 35.5, dans la mesure où les articles 35.3 et 35.4 s’appliquent à une personne visée à l’article 35.1, ». 17. L’article 69.1 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe a du deuxième alinéa par le suivant : «

a) le contrôleur des finances, à l’égard de l’exercice des responsabilités, pouvoirs et fonctions prévus aux articles 18, 19 et 22 de la

Loi sur le ministère des Finances (chapitre M-24.01), ainsi que dans le cadre d’un mandat confié par le gouvernement conformément à l’article 20 de cette loi; ». 18. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 69.5.1, du suivant : « 69.5.2. Le contrôleur des finances peut communiquer, sans le consentement de la personne concernée, à une personne désignée dans une entente visée à l’article 19 de la

Loi sur le ministère des Finances (chapitre M-24.01) aux fins du règlement d’un différend découlant d’une demande ou du paiement d’un remboursement gouvernemental ou d’une vérification effectué dans le cadre d’une telle entente, un renseignement obtenu en vertu du paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 69.1. ». 19. 1. L’article 91.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « , 37.1.2 et 37.1.3 » par « à 37.1.4 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2013. De plus, lorsque le premier alinéa de l’article 91.1 de cette loi s’applique après le 31 décembre 2011 et avant le 1 er janvier 2013, il doit se lire en insérant, après « 37.1, », « 37.1.1, ». 14

20. 1. L’article 93.1.8 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 93.1.8.

Malgré l’article 93.1.1, une personne ne peut notifier au ministre un avis d’opposition à l’encontre d’une nouvelle cotisation ou d’une détermination faite en vertu de l’un des articles 21.4.14, 421.8, 442, 444, 450, 455.0.1, 498.1, 520.2, 578.7, 620.1, 659.1, 710.3, 716.0.1, 736.3, 736.4, 737.18.4, 752.0.10.4.1, 752.0.10.15 et 979.34, du sous-paragraphe i du sous-paragraphe a.1 du paragraphe 2 de l’article 1010 ou de l’un des articles 1010.0.0.1 à 1010.0.4, 1012, 1029.8.36.91, 1044.8, 1056.8, 1079.8.15, 1079.13.2, 1079.15.1 et 1079.16 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), sauf à l’égard des seuls montants visés par ces dispositions. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 5 juin 2014. 21. 1. L’article 93.1.12 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 93.1.12.

Malgré l’article 93.1.10, une personne ne peut interjeter appel à l’encontre d’une nouvelle cotisation ou d’une détermination faite en vertu de l’un des articles 21.4.14, 421.8, 442, 444, 450, 455.0.1, 498.1, 520.2, 578.7, 620.1, 659.1, 710.3, 716.0.1, 736.3, 736.4, 737.18.4, 752.0.10.4.1, 752.0.10.15 et 979.34, du sous-paragraphe i du sous-paragraphe a.1 du paragraphe 2 de l’article 1010 ou de l’un des articles 1010.0.0.1 à 1010.0.4, 1012, 1029.8.36.91, 1044.8, 1056.8, 1079.8.15, 1079.13.2, 1079.15.1 et 1079.16 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), sauf à l’égard des seuls montants visés par ces dispositions. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 5 juin 2014. 22. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 93.1.15.2, du suivant : « 93.1.15.3. Il peut être appelé à la Cour du Québec de la détermination de la juste valeur marchande d’un bien qu’un contribuable a aliéné, lorsque cette juste valeur marchande a été confirmée ou fixée de nouveau par le ministre de la Culture et des Communications en vertu de l’un des articles 710.2.8 et 752.0.10.4.0.8 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3). Cet appel doit être intenté dans les 90 jours qui suivent le jour où le ministre de la Culture et des Communications a délivré, en vertu de l’un des articles 710.2.9 et 752.0.10.4.0.9 de la

Loi sur les impôts, l’attestation confirmant ou fixant de nouveau la juste valeur marchande du bien. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 4 juillet 2013. 15

23. 1. L’article 93.1.21.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 93.1.21.1. Dans le cadre d’un appel interjeté en vertu de l’un des articles 93.1.15.2 et 93.1.15.3, la Cour peut confirmer ou modifier le montant représentant la juste valeur marchande d’un bien. Le montant fixé par la Cour est réputé la juste valeur marchande du bien fixée soit par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, soit par le ministre de la Culture et des Communications, selon le cas. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 4 juillet 2013.

LOI SUR LES ARRANGEMENTS PRÉALABLES DE SERVICES FUNÉRAIRES ET DE SÉPULTURE 24. 1. L’article 21 de la

Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture (chapitre A-23.001) est remplacé par le suivant : « 21. Le vendeur doit, dans les 45 jours de la perception, déposer en fidéicommis au Québec auprès du dépositaire toute somme qu’il perçoit en vertu d’un contrat d’arrangements préalables de services funéraires. Le vendeur n’est cependant pas tenu de déposer en fidéicommis : 1° une somme représentant au plus 10 % du montant perçu à l’égard des biens et des services prévus au contrat qui n’ont pas été fournis; 2° la somme représentant le montant perçu à l’égard des biens et des services déjà fournis. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un contrat d’arrangements préalables de services funéraires conclu après le 31 décembre 2012. 25. 1.

L’article 31 de cette loi est modifié par le remplacement des paragraphes 2° et 5° par les suivants : « 2° lorsqu’un bien ou un service prévu à un contrat d’arrangements préalables de services funéraires est fourni après le premier dépôt en fidéicommis par suite du contrat et avant le décès de la personne à qui le bien ou le service doit être fourni, une somme égale au montant indiqué au contrat à l’égard du bien ou du service peut être retirée sur production de l’accusé de réception prévu au paragraphe 1° de l’article 37 ou d’une copie de l’avis prévu au paragraphe 2° de l’article 37 et d’une preuve de sa réception par l’acheteur; »; « 5° lorsque la modification apportée à un contrat entraîne une diminution du montant total d’abord prévu au contrat à l’égard des biens et des services, 16

une somme égale à la diminution peut être retirée sur production d’une copie du contrat et de l’écrit le modifiant, ainsi que d’un reçu signé par l’acheteur attestant qu’une somme égale à celle réclamée lui a été versée; ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un contrat d’arrangements préalables de services funéraires conclu après le 31 décembre 2012.

LOI SUR L’ASSURANCE PARENTALE 26. 1. L’article 43.0.1 de la

Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011) est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Aux fins de déterminer la rétribution d’une personne pour une année pour des services rendus à

titre de responsable d’une ressource de type familial ou d’une ressource intermédiaire donnée, les règles suivantes s’appliquent : 1° un montant reçu par la ressource donnée au cours de l’année 2013 au

titre d’une rétribution visée au paragraphe 1° ou 2° du troisième alinéa de l’article 303 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux attribuable à l’année 2012 est réputé avoir été reçu dans cette année et non dans l’année 2013; 2° un montant reçu par la ressource donnée au cours d’un mois donné qui commence après le 31 janvier 2013 au

titre d’une rétribution visée au paragraphe 1° ou 2° du troisième alinéa de l’article 303 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux, autre qu’un montant visé au paragraphe 1°, est réputé avoir été reçu au cours du mois précédant le mois donné. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2012. Toutefois, un montant visé au paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 43.0.1 de cette loi n’a pas pour effet de réduire des prestations reçues au cours de l’année 2012.

LOI SUR LES BIENS NON RÉCLAMÉS 27. 1. L’article 36 de la

Loi sur les biens non réclamés (chapitre B-5.1) est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 36. La personne autorisée prévue à l’article 35 peut demander à un juge de la Cour du Québec, exerçant en son bureau, l’autorisation de transmettre à une personne la demande péremptoire prévue à l’article 35, aux conditions que le juge estime raisonnables dans les circonstances, concernant une ou plusieurs personnes non désignées nommément. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une demande d’autorisation présentée après le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi). 17

28. 1. L’article 37 de cette loi est abrogé.

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une autorisation obtenue à la suite d’une demande présentée après le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi). LOI CONSTITUANT CAPITAL RÉGIONAL ET COOPÉRATIF DESJARDINS 29. 1. L’article 10 de la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins (chapitre C-6.1) est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par le remplacement de la

partie du paragraphe 2° qui précède le sous-paragraphe a par ce qui suit : « 2° sous réserve du paragraphe 3°, l’un des montants suivants, lorsque la période de capitalisation commence après le 29 février 2008 : »; 2° par l’addition, après le paragraphe 2°, du paragraphe suivant : « 3° 150 000 000 $, lorsque la période de capitalisation est celle qui se termine le 29 février 2016. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er mars 2015. 30. 1.

L’article 19 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 9° du cinquième alinéa, de « s.e.c. » par « S.E.C. »; 2° par le remplacement du paragraphe 10° du cinquième alinéa par le suivant : « 10° des investissements effectués par la Société après le 10 novembre 2011 dans Fonds Relève Québec, s.e.c.; »; 3° par l’addition, après le paragraphe 10° du cinquième alinéa, des paragraphes suivants : « 11° des investissements effectués par la Société dans Société en commandite Essor et Coopération; « 12° des investissements effectués par la Société dans Capital Croissance PME II S.E.C. »; 4° par le remplacement, dans le huitième alinéa, de « 10° » par « 12° »; 18

5° par l’insertion, avant le paragraphe 1° du dixième alinéa, du suivant : « 0.1° les investissements visés au paragraphe 1° de cet alinéa qui sont effectués, après le 31 décembre 2013 et avant le 1 er janvier 2018, dans une entité admissible située dans un territoire mentionné à l’annexe 3 sont, jusqu’à concurrence de 500 000 $ par investissement, réputés majorés de 100 %; »; 6° par l’insertion, après le paragraphe 2° du dixième alinéa, des paragraphes suivants : « 2.1° la part de la Société dans un investissement visé au paragraphe 5° de cet alinéa qui est effectué, après le 31 décembre 2013 et avant le 1 er janvier 2018, dans une entité admissible située dans un territoire mentionné à l’annexe 3 est, jusqu’à concurrence de 500 000 $, réputée majorée de 100 %; « 2.2° le montant des investissements visés à cet alinéa, autres que ceux visés au paragraphe 5° de cet alinéa, faits par la Société dans une société en commandite est réputé majoré de la part de la Société dans tout investissement de la société en commandite ne comportant aucun cautionnement ni aucune hypothèque effectué, après le 31 décembre 2013 et avant le 1 er janvier 2018, dans une entité admissible située dans un territoire mentionné à l’annexe 3, jusqu’à concurrence de 500 000 $ par investissement; »; 7° par le remplacement du paragraphe 3° du dixième alinéa par le suivant : « 3° l’ensemble des investissements visés au paragraphe 6° de cet alinéa ne peut excéder 10 % de l’actif net de la Société à la fin de l’année financière précédente; »; 8° par l’addition, après le paragraphe 7° du dixième alinéa, du paragraphe suivant : « 8° l’ensemble des investissements visés au paragraphe 11° du cinquième alinéa ne peut excéder 40 000 000 $. »; 9° par l’addition, après le paragraphe 5° du onzième alinéa, des paragraphes suivants : « 6° une

partie représentant 35 % des investissements admissibles visés au paragraphe 10° du cinquième alinéa est considérée comme ayant été effectuée dans des entités situées dans les régions ressources du Québec mentionnées à l’annexe 2; « 7° les investissements admissibles visés au paragraphe 11° du cinquième alinéa sont considérés comme ayant été effectués dans des coopératives admissibles; 19

« 8° une

partie représentant 35 % des investissements admissibles visés au paragraphe 12° du cinquième alinéa est considérée comme ayant été effectuée dans des entités situées dans les régions ressources du Québec mentionnées à l’annexe 2; « 9° les investissements admissibles effectués, après le 31 décembre 2013 et avant le 1 er janvier 2018, dans une entité située dans une municipalité régionale de comté mentionnée à l’annexe 4 sont considérés comme ayant été effectués dans des entités situées dans les régions ressources du Québec mentionnées à l’annexe 2. ». 2.

Le sous-paragraphe 2° du paragraphe 1 a effet depuis le 11 novembre 2011. 3. Les sous-paragraphes 3°, 4°, 7° et 8° du paragraphe 1 et le sous-paragraphe 9° de ce paragraphe 1, lorsqu’il édicte les paragraphes 7° et 8° du onzième alinéa de l’article 19 de cette loi, s’appliquent à une année financière qui commence après le 31 décembre 2012. 4. Les sous-paragraphes 5° et 6° du paragraphe 1 et le sous-paragraphe 9° de ce paragraphe 1, lorsqu’il édicte le paragraphe 9° du onzième alinéa de l’article 19 de cette loi, s’appliquent à l’égard d’un investissement effectué après le 31 décembre 2013. 5.

Le sous-paragraphe 9° du paragraphe 1, lorsqu’il édicte le paragraphe 6° du onzième alinéa de l’article 19 de cette loi, s’applique à une année financière qui commence après le 31 décembre 2011. 31. 1. Cette loi est modifiée par l’addition, après l’annexe 2, de ce qui suit : «

ANNEXE 3 (Article 19) TERRITOIRES IDENTIFIÉS COMME ÉTANT CONFRONTÉS À DES DIFFICULTÉS ÉCONOMIQUES Les territoires des entités suivantes : Administration régionale Kativik, constituée par la

Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (chapitre V-6.1); Agglomération de La Tuque, telle que décrite à l’article 8 de la

Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (chapitre E-20.001); Agglomération des Îles-de-la-Madeleine, telle que décrite à l’article 9 de la

Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations; 20

Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie- James, institué par la Loi instituant le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James (chapitre G-1.04); Municipalité régionale de comté d’Abitibi-Ouest; Municipalité régionale de comté d’Acton; Municipalité régionale de comté d’Antoine-Labelle; Municipalité régionale de comté d’Argenteuil; Municipalité régionale de comté d’Avignon; Municipalité régionale de comté de Bonaventure; Municipalité régionale de comté de Coaticook; Municipalité régionale de comté de Kamouraska; Municipalité régionale de comté de La Côte-de-Gaspé; Municipalité régionale de comté de La Haute-Côte-Nord; Municipalité régionale de comté de La Haute-Gaspésie; Municipalité régionale de comté de La Matanie; Municipalité régionale de comté de La Matapédia; Municipalité régionale de comté de La Mitis; Municipalité régionale de comté de La Vallée-de-la-Gatineau; Municipalité régionale de comté de L’Islet; Municipalité régionale de comté Maria-Chapdelaine; Municipalité régionale de comté de Maskinongé; Municipalité régionale de comté de la Matawinie; Municipalité régionale de comté de Mékinac; Municipalité régionale de comté de Montmagny; Municipalité régionale de comté de Papineau; Municipalité régionale de comté de Pontiac; Municipalité régionale de comté des Appalaches; 21

Municipalité régionale de comté des Basques; Municipalité régionale de comté des Etchemins; Municipalité régionale de comté des Sources; Municipalité régionale de comté de Témiscamingue; Municipalité régionale de comté de Témiscouata; Municipalité régionale de comté du Domaine-du-Roy; Municipalité régionale de comté du Golfe-du-Saint-Laurent; Municipalité régionale de comté du Granit; Municipalité régionale de comté du Haut-Saint-François; Municipalité régionale de comté du Haut-Saint-Laurent; Municipalité régionale de comté du Rocher-Percé; Ville de Shawinigan. «

ANNEXE 4 (Article 19) MUNICIPALITÉS RÉGIONALES DE COMTÉ HORS RÉGIONS RESSOURCES CONFRONTÉES À DES DIFFICULTÉS ÉCONOMIQUES Municipalité régionale de comté d’Acton; Municipalité régionale de comté d’Antoine-Labelle; Municipalité régionale de comté d’Argenteuil; Municipalité régionale de comté de Coaticook; Municipalité régionale de comté de La Vallée-de-la-Gatineau; Municipalité régionale de comté de L’Islet; Municipalité régionale de comté de Matawinie; Municipalité régionale de comté de Montmagny; Municipalité régionale de comté de Papineau; Municipalité régionale de comté de Pontiac; Municipalité régionale de comté des Appalaches; 22

Municipalité régionale de comté des Etchemins; Municipalité régionale de comté des Sources; Municipalité régionale de comté du Granit; Municipalité régionale de comté du Haut-Saint-François; Municipalité régionale de comté du Haut-Saint-Laurent. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2014.

LOI SUR LES CENTRES FINANCIERS INTERNATIONAUX 32. 1. L’article 7 de la

Loi sur les centres financiers internationaux (chapitre C-8.3) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 6°, de « International Financial Business (Tax Refund) Act (Revised Statutes of British Columbia, 1996,

chapter 235) » par « International Business Activity Act (S.B.C. 2004, c. 49) ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er septembre 2004. 33. 1. L’article 53 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° par ce qui suit : « 53. Lorsque la personne visée au premier alinéa de l’article 52 a désigné pour une année d’imposition un bureau ou une succursale situé dans l’agglomération de Montréal comme lieu d’exploitation d’un centre bancaire international conformément au paragraphe 3 de l’article 33.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément), tel qu’il se lisait avant son abrogation, et que ce bureau ou cette succursale est, sauf en ce qui a trait à la conduite de transactions autres que des transactions financières internationales admissibles, situé dans le lieu visé au paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 6, à l’égard d’un centre financier international que la personne exploite, les ensembles visés au premier alinéa de l’article 52 doivent être établis comme si : ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 20 mars 2013. LOI CONSTITUANT FONDACTION, LE FONDS DE DÉVELOPPEMENT DE LA CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS NATIONAUX POUR LA COOPÉRATION ET L’EMPLOI 34. 1. L’article 11.1 de la Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi (chapitre F-3.1.2) est modifié : 23

1° par le remplacement du paragraphe 3° par le suivant : « 3° elle a atteint l’âge de 50 ans et soit elle a cessé de travailler, soit elle a conclu une entente avec son employeur pour réduire d’au moins 20 % son temps de travail régulier jusqu’à sa retraite; »; 2° par l’addition de l’alinéa suivant : « Pour l’application du paragraphe 3° du premier alinéa, une personne est réputée avoir cessé de travailler lorsque son revenu de travail estimé pour les 12 mois suivant le jour de la demande de rachat visée à cet alinéa n’excède pas 25 % du maximum des gains admissibles établi pour l’année de la demande en vertu de la

Loi sur le régime de rentes du Québec. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une demande de rachat présentée après le 20 décembre 2013. De plus, il s’applique à l’égard d’une demande de rachat présentée avant le 21 décembre 2013 par une personne qui a atteint l’âge de 50 ans, si la demande est fondée sur le motif que la personne pourrait recevoir, si ce n’était son âge, une rente de retraite en vertu de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) qui deviendrait payable après le 31 décembre 2013. 35. 1. L’article 19 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 10° du cinquième alinéa par le suivant : « 10° des investissements effectués par le Fonds après le 10 novembre 2011 dans Fonds Relève Québec, s.e.c.; »; 2° par l’addition, après le paragraphe 10° du cinquième alinéa, du paragraphe suivant : « 11° des investissements effectués par le Fonds dans Fonds Biomasse Énergie I, S.E.C. »; 3° par l’insertion, dans le septième alinéa et après « 7° », de « et 10° ». 2.

Le sous-paragraphe 1° du paragraphe 1 a effet depuis le 11 novembre 2011. 3. Les sous-paragraphes 2° et 3° du paragraphe 1 ont effet depuis le 4 juin 2014. 24

LOI CONSTITUANT LE FONDS DE SOLIDARITÉ DES TRAVAILLEURS DU QUÉBEC (F.T.Q.) 36. 1.

L’article 10.0.1 de la Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) (chapitre F-3.2.1) est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 3° par le suivant : « 3° elle a atteint l’âge de 50 ans et soit elle a cessé de travailler, soit elle a conclu une entente avec son employeur pour réduire d’au moins 20 % son temps de travail régulier jusqu’à sa retraite; »; 2° par l’addition de l’alinéa suivant : « Pour l’application du paragraphe 3° du premier alinéa, une personne est réputée avoir cessé de travailler lorsque son revenu de travail estimé pour les 12 mois suivant le jour de la demande de rachat visée à cet alinéa n’excède pas 25 % du maximum des gains admissibles établi pour l’année de la demande en vertu de la

Loi sur le régime de rentes du Québec. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une demande de rachat présentée après le 20 décembre 2013. De plus, il s’applique à l’égard d’une demande de rachat présentée avant le 21 décembre 2013 par une personne qui a atteint l’âge de 50 ans, si la demande est fondée sur le motif que la personne pourrait recevoir, si ce n’était son âge, une rente de retraite en vertu de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) qui deviendrait payable après le 31 décembre 2013. 37. 1. L’article 15 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 13° du sixième alinéa par le suivant : « 13° des investissements effectués par le Fonds après le 10 novembre 2011 dans Fonds Relève Québec, s.e.c.; »; 2° par l’addition, après le paragraphe 14° du sixième alinéa, du paragraphe suivant : « 15° des investissements effectués par le Fonds dans Teralys Capital Fonds d’Innovation, S.E.C. »; 3° par le remplacement, dans le neuvième alinéa, de « 12° et 13° » par « 12°, 13° et 15° ». 2. Le sous-paragraphe 1° du paragraphe 1 a effet depuis le 11 novembre 2011. 25

3. Les sous-paragraphes 2° et 3° du paragraphe 1 ont effet depuis le 4 juin 2014.

LOI SUR L’IMPÔT MINIER 38. 1. L’article 1 de la

Loi sur l’impôt minier (chapitre I-0.4) est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement de la

partie de la définition de l’expression « élément d’actif utilisé dans le traitement » qui précède le paragraphe 1° par ce qui suit : « « élément d’actif utilisé dans le traitement » : un bien auquel s’applique l’un des articles 10, 10.1.1, 10.9 et 10.11, situé au Québec, qui est : »; 2° par le remplacement de la définition de l’expression « fiducie pour l’environnement » par la suivante : « « fiducie pour l’environnement » : une fiducie pour l’environnement, au sens de l’article 1129.51 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), qui, pour l’application de la

partie III.12 de cette loi, réside au Québec; »; 3° par l’insertion, après la définition de l’expression « Grand Nord », de la définition suivante : « « hydrométallurgie » : tout traitement d’un minerai ou d’un concentré permettant de produire un métal, un sel métallique ou un composé métallique en effectuant une réaction chimique dans une solution aqueuse ou organique; »; 4° par le remplacement de la définition de l’expression « Moyen Nord » par la suivante : « « Moyen Nord » : le territoire du Québec qui est compris entre 50°30′ de latitude nord et 55° de latitude nord et limité à l’est par le front de Grenville ainsi que la

partie du territoire de la région administrative 09 Côte-Nord, décrite dans le Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec (chapitre D-11, r. 1), située entre 59° de longitude ouest et 66° de longitude ouest; »; 5° par le remplacement de la

partie de la définition de l’expression « taux d’imposition » qui précède la formule par ce qui suit : « « taux d’imposition » applicable à un exploitant pour un exercice financier qui commence avant le 1 er janvier 2014 : le taux déterminé selon la formule suivante pour l’exercice financier : »; 6° par le remplacement de la définition de l’expression « traitement » par la suivante : 26

« « traitement » : toute activité de concentration, de fonte ou d’affinage d’une substance minérale, toute activité d’hydrométallurgie, y compris toute activité de bouletage, de production de poudre ou de production de billettes d’acier ou toute autre activité prescrite par règlement; ». 2. Les sous-paragraphes 1° et 5° du paragraphe 1 ont effet depuis le 1 er janvier 2014. De plus, lorsque la

partie de la définition de l’expression « élément d’actif utilisé dans le traitement » prévue au premier alinéa de l’article 1 de cette loi qui précède le paragraphe 1° s’applique après le 30 mars 2010 et avant le 1 er janvier 2014, elle doit se lire comme suit : « « élément d’actif utilisé dans le traitement » : un bien auquel s’applique l’un des articles 10 et 10.1.1, situé au Québec, qui est : ». 3. Le sous-paragraphe 2° du paragraphe 1 s’applique à un exercice financier qui se termine après le 31 décembre 2011. 4.

Les sous-paragraphes 3° et 6° du paragraphe 1 s’appliquent à un exercice financier qui commence après le 31 décembre 2013. 5. Le sous-paragraphe 4° du paragraphe 1 a effet depuis le 14 septembre 2010. 39. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 4.2, des suivants : « 4.2.1. Pour l’application de la présente loi, à l’exception des articles 35.3 à 35.5, un débours ou une dépense découlant d’une opération avec une personne liée, au sens du

chapitre IV du

titre II du livre I de la

partie I de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), à l’exploitant est réputé ne pas excéder la juste valeur marchande d’un bien ou d’un service fourni lorsque ce débours ou cette dépense est supérieur à cette valeur; par ailleurs, un exploitant qui a fourni un bien ou un service par suite d’une opération avec une personne liée, au sens de ce

chapitre IV, est réputé avoir reçu un montant au moins égal à la juste valeur marchande de ce bien ou de ce service lorsque la contrepartie reçue pour ce bien ou ce service est inférieure à cette valeur ou lorsqu’il n’y a pas de contrepartie pour ce bien ou pour ce service. « 4.2.2. Un montant qui est déductible en vertu de la présente loi relativement à un débours ou à une dépense ne peut être déduit que dans la mesure où ce débours ou cette dépense est raisonnable dans les circonstances. « 4.2.3.

L’exploitant qui, dans le calcul de son profit annuel ou dans le calcul de la valeur de la production à la tête du puits à l’égard d’une mine qu’il exploite, pour un exercice financier, a déjà inclus ou déduit, directement ou indirectement, un montant, n’est pas tenu d’inclure de nouveau ce montant ni autorisé à le déduire de nouveau, selon le cas, directement ou indirectement, à 27

moins qu’il ne soit obligé ou autorisé par la présente loi expressément ou dans des termes dont s’infère nécessairement cette obligation ou autorisation. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2014. 40. 1. L’article 4.4 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 1° de la définition de l’expression « résultats miniers québécois », du suivant : « 1.1° la valeur de la production à la tête du puits de l’exploitant pour l’exercice financier, en vertu de la présente loi, à l’égard de l’ensemble des mines qu’il exploite au cours de cet exercice financier; ».

Le paragraphe 1 s’applique à un exercice financier qui commence après le 31 décembre 2013. 41. 1. L’article 5 de cette loi est remplacé par le suivant : « 5. Pour un exercice financier qui commence après le 31 décembre 2013, un exploitant doit payer des droits qui correspondent au plus élevé des montants suivants : 1° l’impôt minier de l’exploitant sur son profit annuel pour cet exercice financier déterminé en vertu de l’article 29.1; 2° l’impôt minier minimum de l’exploitant pour cet exercice financier déterminé en vertu de l’article 30.1.

Pour un exercice financier qui commence avant le 1 er janvier 2014, un exploitant doit payer les droits sur son profit annuel pour cet exercice financier déterminés en vertu de l’article 30. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2014. 42. 1. L’intitulé du

chapitre III de cette loi est remplacé par le suivant : « CALCUL DU PROFIT ANNUEL ET DE LA VALEUR DE LA PRODUCTION À LA TÊTE DU PUITS ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2014. 43. 1. L’intitulé de la

section I du

chapitre III de cette loi est remplacé par le suivant : 28

« RÈGLES RELATIVES AU CALCUL DE LA VALEUR BRUTE DE LA PRODUCTION ANNUELLE ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2014. 44. 1. L’article 6.2 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 1° du premier alinéa par le suivant : « 1° la détermination de la valeur brute de la production annuelle de ces pierres précieuses est faite sur le site de la mine, ou à l’extérieur de celui-ci si le ministre l’autorise, aux conditions qu’il détermine, par suite d’une demande écrite faite par l’exploitant, en fonction de leur valeur avant leur taille et leur polissage et, à cette fin, l’exploitant doit les trier et les nettoyer pour en faciliter l’évaluation; ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une demande faite après le 4 juin 2014. 45. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 8, de ce qui suit : «

SECTION I.1 « RÈGLES RELATIVES AU CALCUL DU PROFIT ANNUEL ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2014. 46. 1. L’article 8 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du sous-paragraphe b du paragraphe 2° du deuxième alinéa par le suivant : «

b) l’ensemble des montants dont chacun est le montant admissible d’un don, au sens de l’article 7.21 de la

Loi sur les impôts, fait par l’exploitant au cours de l’exercice financier, si les conditions suivantes sont remplies : i. ce don serait visé à l’un des articles 710 et 752.0.10.1 de cette loi, selon le cas, si le paragraphe a de l’article 999.2 de cette loi se lisait en y remplaçant « i à v » par « i à iii » et si cet

article 999.2 se lisait sans ses paragraphes i et j; ii. l’ensemble de ces montants n’excède pas 10 % de l’ensemble visé au sous-paragraphe a du paragraphe 1°; »; 2° par le remplacement du sous-paragraphe e du paragraphe 1° du quatrième alinéa par le suivant : «

e) le montant déterminé conformément à l’un des articles 10.2, 10.3, 10.12 et 10.13 pour l’exercice financier qui est raisonnablement attribuable à l’exploitation de la mine; »; 29

3° par le remplacement du sous-paragraphe b du paragraphe 2° du quatrième alinéa par le suivant : «

b) sous réserve des articles 10, 10.1.1 et 10.17, le montant déduit par l’exploitant, pour l’exercice financier, à

titre d’allocation pour amortissement qui est raisonnablement attribuable à l’exploitation de la mine; »; 4° par le remplacement du sous-paragraphe d du paragraphe 2° du quatrième alinéa par le suivant : «

d) sous réserve des articles 20.1 et 21, le montant déduit par l’exploitant, pour l’exercice financier, à l’égard de la mine à

titre d’allocation pour traitement; »; 5° par le remplacement du sous-paragraphe f du paragraphe 2° du quatrième alinéa par le suivant : «

f) le montant déterminé conformément à l’un des articles 10.4, 10.5, 10.15 et 10.16, pour l’exercice financier, qui est raisonnablement attribuable à l’exploitation de la mine; ». 2. Le sous-paragraphe 1° du paragraphe 1 a effet depuis le 31 mars 2010. Toutefois, lorsque l’article 8 de cette loi s’applique avant le 1 er janvier 2012, le sous-paragraphe b du paragraphe 2° du deuxième alinéa de cet

article 8 doit se lire comme suit : «

b) l’ensemble des montants dont chacun est le montant admissible d’un don, au sens de l’article 7.21 de la

Loi sur les impôts, fait par l’exploitant au cours de l’exercice financier, dans la mesure où ce don serait visé à l’article 710 de cette loi si cet

article se lisait sans tenir compte des sous-paragraphes vi à viii du paragraphe a, ou à l’article 752.0.10.1 de cette loi si la définition de l’expression « total des dons de bienfaisance » prévue au premier alinéa de cet

article se lisait sans tenir compte des paragraphes f à h, selon le cas, et sous réserve que l’ensemble de ces montants n’excède pas 10 % de l’ensemble visé au sous-paragraphe a du paragraphe 1°; ». 3. Les sous-paragraphes 2° à 5° du paragraphe 1 ont effet depuis le 1 er janvier 2014. 47. 1. L’article 8.0 .1 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 4° par le suivant : « 4° une perte en capital ou un remplacement de capital, un paiement ou un montant déboursé à

titre de capital ou une allocation pour amortissement, désuétude ou épuisement, sauf dans la mesure permise par les articles 10, 10.1.1, 10.17, 20.1, 21 et 26.0.1; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2014. 30

48. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 8.0.1, du suivant : « 8.0.2. Un montant visé à l’un des sous-paragraphes a et e du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 8 ou au sous-paragraphe a du paragraphe 2° du quatrième alinéa de cet

article ne comprend pas un montant qui est pris en compte dans le calcul d’une allocation visée aux sous-paragraphes c, d, f et g du paragraphe 2° du deuxième alinéa de cet

article ou aux sous-paragraphes b et c du paragraphe 2° du quatrième alinéa de cet article. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2014. 49. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 8.1, de ce qui suit : «

SECTION I.2 « RÈGLES RELATIVES AU CALCUL DE LA VALEUR DE LA PRODUCTION À LA TÊTE DU PUITS « 8.1.1.

Sous réserve du troisième alinéa, la valeur de la production à la tête du puits d’un exploitant pour un exercice financier qui commence après le 31 décembre 2013 à l’égard d’une mine qu’il exploite au cours de cet exercice financier est égale au montant déterminé selon la formule suivante : A − B. Dans la formule prévue au premier alinéa : 1° la lettre A représente l’ensemble des montants suivants :

a) la

partie de la valeur brute de la production annuelle de l’exploitant pour l’exercice financier qui est raisonnablement attribuable à l’exploitation de la mine;

b) lorsque, aux fins de déterminer la valeur brute de la production annuelle de l’exploitant pour l’exercice financier, le ministre autorise, en vertu de l’article 6.1, l’utilisation d’une méthode pour l’exercice financier différente de la méthode utilisée par l’exploitant pour l’exercice financier précédent, et que cet exercice financier précédent a commencé après le 31 décembre 2013, le montant inclus dans le calcul du bénéfice annuel provenant de la mine pour l’exercice financier en vertu du sous-paragraphe b du paragraphe 1° du quatrième alinéa de l’article 8;

c) lorsque des pierres précieuses données provenant de la mine n’ont pas été mélangées à d’autres pierres précieuses, que l’exploitant aliène ces pierres précieuses données, au cours de l’exercice financier, en faveur d’une personne à laquelle il n’est pas lié, au sens du

chapitre IV du

titre II du livre I de la

partie I de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), au moment de l’aliénation et que 31

la valeur de ces pierres précieuses données a été prise en considération dans la détermination de la valeur brute de la production annuelle de l’exploitant pour un exercice financier antérieur qui a commencé après le 31 décembre 2013, le montant inclus dans le calcul du bénéfice annuel provenant de la mine pour l’exercice financier en vertu du sous-paragraphe c du paragraphe 1° du quatrième alinéa de l’article 8;

d) un montant, autre qu’une aide gouvernementale, reçu ou à recevoir par l’exploitant, au cours de l’exercice financier, d’une personne ou d’une société, en raison d’une dépense engagée par l’exploitant à l’égard de la mine pour un exercice financier donné qui a commencé après le 31 décembre 2013 et qui est une dépense déduite dans le calcul de la valeur de la production à la tête du puits de l’exploitant à l’égard de la mine pour l’exercice financier donné;

e) le montant déterminé conformément à l’un des articles 10.12 et 10.13 pour l’exercice financier qui est raisonnablement attribuable à l’exploitation de la mine; 2° la lettre B représente l’ensemble des montants suivants :

a) l’ensemble des dépenses dont chacune est une dépense engagée par l’exploitant à l’égard de la mine, pour l’exercice financier, qui est déductible dans le calcul du bénéfice annuel de l’exploitant provenant de la mine pour l’exercice financier et qui est raisonnablement attribuable aux activités de concassage, de broyage, de tamisage, de traitement, de manutention, de transport ou d’entreposage de la substance minérale à partir de son premier site d’accumulation après sa sortie de la mine et, le cas échéant, des produits de traitement obtenus, et aux activités de commercialisation de la substance minérale et, le cas échéant, des produits de traitement obtenus, incluant les dépenses générales et administratives que l’exploitant engage au cours de l’exercice financier et qui se rapportent à ces activités de concassage, de broyage, de tamisage, de traitement, de manutention, de transport, d’entreposage et de commercialisation;

b) sous réserve des articles 10.9 et 10.11, le montant déduit par l’exploitant, pour l’exercice financier, à

titre d’allocation pour amortissement qui est raisonnablement attribuable à l’exploitation de la mine;

c) le montant d’ajustement déterminé conformément à l’article 10.14, pour l’exercice financier, qui est raisonnablement attribuable à l’exploitation de la mine;

d) sous réserve de l’article 20.1, le montant déduit par l’exploitant, pour l’exercice financier, à l’égard de la mine à

titre d’allocation pour traitement;

e) le montant déterminé conformément à l’un des articles 10.15 et 10.16, pour l’exercice financier, qui est raisonnablement attribuable à l’exploitation de la mine;

f) lorsque, aux fins de déterminer la valeur brute de la production annuelle de l’exploitant pour l’exercice financier, le ministre autorise, en vertu de 32

l’article 6.1, l’utilisation d’une méthode pour l’exercice financier différente de la méthode utilisée par l’exploitant pour l’exercice financier précédent et que cet exercice financier précédent a commencé après le 31 décembre 2013, le montant déduit dans le calcul du bénéfice annuel provenant de la mine pour l’exercice financier en vertu du sous-paragraphe j du paragraphe 2° du quatrième alinéa de l’article 8;

g) lorsque des pierres précieuses données provenant de la mine n’ont pas été mélangées à d’autres pierres précieuses, que l’exploitant aliène ces pierres précieuses données, au cours de l’exercice financier, en faveur d’une personne à laquelle il n’est pas lié, au sens du

chapitre IV du

titre II du livre I de la

partie I de la

Loi sur les impôts, au moment de l’aliénation et que la valeur de ces pierres précieuses données a été prise en considération dans la détermination de la valeur brute de la production annuelle de l’exploitant pour un exercice financier antérieur qui a commencé après le 31 décembre 2013, le montant déduit dans le calcul du bénéfice annuel provenant de la mine pour l’exercice financier en vertu du sous-paragraphe k du paragraphe 2° du quatrième alinéa de l’article 8. Lorsque la valeur de la production à la tête du puits de l’exploitant pour l’exercice financier à l’égard d’une mine qu’il exploite au cours de l’exercice financier est inférieure à 10 % de la

partie de la valeur brute de la production annuelle de l’exploitant pour l’exercice financier qui est raisonnablement attribuable à l’exploitation de la mine, la valeur de la production à la tête du puits de l’exploitant à l’égard de la mine pour l’exercice financier est réputée égale à 10 % de cette partie. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2014. 50. 1. Les articles 8.2 à 8.5 de cette loi sont abrogés.

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2014. 51. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 9, de ce qui suit : « §1. — Interprétation et règles générales ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2014. 52. 1. L’article 9 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après la définition de l’expression « biens de la catégorie 1 », de la définition suivante : « « biens de la catégorie 1A » : un bien utilisé dans les activités d’exploitation minière à partir du premier site d’accumulation de la substance minérale après sa sortie de la mine, dont l’exploitant est propriétaire au 33

moment du transfert et qui fait

partie à ce moment des biens de la catégorie 1; »; 2° par l’insertion, après la définition de l’expression « biens de la catégorie 2 », de la définition suivante : « « biens de la catégorie 2A » : un bien utilisé dans les activités d’exploitation minière à partir du premier site d’accumulation de la substance minérale après sa sortie de la mine, dont l’exploitant est propriétaire au moment du transfert et qui fait

partie à ce moment des biens de la catégorie 2; »; 3° par l’insertion, après la définition de l’expression « biens de la catégorie 3 », de la définition suivante : « « biens de la catégorie 3A » : un bien utilisé dans les activités d’exploitation minière à partir du premier site d’accumulation de la substance minérale après sa sortie de la mine, dont l’exploitant est propriétaire au moment du transfert et qui fait

partie à ce moment des biens de la catégorie 3; »; 4° par le remplacement de la définition de l’expression « biens de la catégorie 4 » par la suivante : « « biens de la catégorie 4 » : un chemin, un bâtiment, du matériel ou un bien de service acquis après le 30 mars 2010, qui n’est ni un bien de la catégorie 3 ni un bien de la catégorie 4A et qui est régulièrement utilisé dans l’exploitation minière; »; 5° par l’insertion, après la définition de l’expression « biens de la catégorie 4 », des définitions suivantes : « « biens de la catégorie 4A » : les biens suivants : 1° un bien utilisé dans les activités d’exploitation minière à partir du premier site d’accumulation de la substance minérale après sa sortie de la mine, dont l’exploitant est propriétaire au moment du transfert et qui fait

partie à ce moment des biens de la catégorie 4; 2° un bien utilisé dans les activités d’exploitation minière à partir du premier site d’accumulation de la substance minérale après sa sortie de la mine, qui est acquis par l’exploitant après le moment du transfert, qui est un chemin, un bâtiment, du matériel ou un bien de service et qui est régulièrement utilisé dans l’exploitation minière; « « bien utilisé dans les activités d’exploitation minière à partir du premier site d’accumulation de la substance minérale après sa sortie de la mine » : sous réserve du deuxième alinéa, soit un élément d’actif utilisé dans le traitement, soit un bien utilisé en totalité ou presque pour le concassage, le broyage, le 34

tamisage, la manutention, le transport ou l’entreposage de la substance minérale à partir de son premier site d’accumulation après sa sortie de la mine et, le cas échéant, des produits de traitement obtenus; « « moment du transfert » : le moment qui correspond au début du premier exercice financier d’un exploitant commençant après le 31 décembre 2013; »; 6° par le remplacement des sous-paragraphes b et c du paragraphe 1° de la définition de l’expression «

partie non amortie du coût en capital » par les suivants : «

b) l’ensemble des montants dont chacun est un montant déterminé conformément au deuxième alinéa de l’un des articles 10.2 et 10.12, à l’égard de cette catégorie, pour un exercice financier se terminant avant ce moment; «

c) l’ensemble des montants dont chacun est un montant déterminé conformément à l’un des articles 10.3 et 10.13, à l’égard de cette catégorie, pour un exercice financier se terminant avant ce moment; »; 7° par le remplacement des sous-paragraphes c et d du paragraphe 2° de la définition de l’expression «

partie non amortie du coût en capital » par les suivants : «

c) l’ensemble des montants dont chacun est un montant déterminé conformément au deuxième alinéa de l’un des articles 10.4 et 10.15, à l’égard de cette catégorie, pour un exercice financier se terminant avant ce moment; «

d) l’ensemble des montants dont chacun est un montant déterminé conformément à l’un des articles 10.5 et 10.16, à l’égard de cette catégorie, pour un exercice financier se terminant avant ce moment; »; 8° par le remplacement de la

partie de la définition de l’expression « produit de l’aliénation » qui précède le paragraphe 1° par ce qui suit : « « produit de l’aliénation » d’un bien : sous réserve de la sous-section 5 : »; 9° par l’addition de l’alinéa suivant : « Un bien utilisé dans le cadre des activités de commercialisation ou des activités administratives de l’exploitant ne constitue pas un bien utilisé dans les activités d’exploitation minière à partir du premier site d’accumulation de la substance minérale après sa sortie de la mine. ». 2.

Les sous-paragraphes 1° à 7° et 9° du paragraphe 1 s’appliquent à un exercice financier qui commence après le 31 décembre 2013. De plus, lorsque l’article 9 de cette loi s’applique après le 30 mars 2010 et avant le 1 er janvier 2014, la définition de l’expression « biens de la catégorie 4 » prévue à cet

article doit se lire comme suit : 35

« « biens de la catégorie 4 » : un chemin, un bâtiment, du matériel ou un bien de service acquis après le 30 mars 2010, qui n’est pas un bien de la catégorie 3 et qui est régulièrement utilisé dans l’exploitation minière; ». 3. Le sous-paragraphe 8° du paragraphe 1 a effet depuis le 6 mai 2013. 53. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 9.1, du suivant : « 9.1.1. Lorsque l’exercice financier d’un exploitant comprend moins de 12 mois, l’allocation pour amortissement ne peut excéder la proportion du montant maximal admissible en vertu de l’un des articles 10, 10.1.1, 10.9 et 10.11 que représente, par rapport à 365, le nombre de jours de cet exercice financier. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2014. 54. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 10, de l’intitulé suivant : « §2. — Règles relatives aux catégories 1, 2, 3 et 4 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2014. 55. 1. L’article 10 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « l’article 14 » par « l’article 9.1.1 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2014. 56. 1. L’article 10.1.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de « l’article 14 » par « l’article 9.1.1 »; 2° par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 1° du premier alinéa, des mots « undepreciated portion of the capital cost » par les mots « undepreciated capital cost »; 3° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «

Malgré le premier alinéa, un exploitant ne peut déduire un montant à

titre d’allocation pour amortissement à l’égard de biens de la catégorie 4 dans le calcul de son bénéfice annuel provenant d’une mine qu’il exploite pour un exercice financier, que s’il déduit, dans le calcul de son bénéfice annuel provenant de cette mine pour cet exercice financier, le montant maximal à

titre d’allocation pour amortissement à l’égard de biens de la catégorie 1, de biens de la catégorie 2 et de biens de la catégorie 3. ». 36

2. Le sous-paragraphe 1° du paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2014. 3. Le sous-paragraphe 3° du paragraphe 1 s’applique à un exercice financier qui se termine après le 30 mars 2010. Toutefois, lorsque l’article 10.1.1 de cette loi s’applique à un exercice financier qui se termine après le 30 mars 2010 et qui comprend cette date, le deuxième alinéa de cet

article doit se lire en y remplaçant les mots « bénéfice annuel provenant d’une mine qu’il exploite » et les mots « bénéfice annuel provenant de cette mine » par les mots « profit annuel ». 57. 1. L’article 10.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « à l’article 9 » par « au premier alinéa de l’article 9 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2014. 58. 1. L’article 10.3 de cette loi est modifié par le remplacement de « à l’article 9 » par « au premier alinéa de l’article 9 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2014. 59. 1. L’article 10.4 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « à l’article 9 » par « au premier alinéa de l’article 9 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2014. 60. 1. L’article 10.5 de cette loi est modifié par le remplacement de « à l’article 9 » par « au premier alinéa de l’article 9 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2014. 61. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 10.5, de ce qui suit : « §3. — Règles relatives aux transferts de catégories « 10.6.

Les biens utilisés dans les activités d’exploitation minière à partir du premier site d’accumulation de la substance minérale après sa sortie de la mine, dont un exploitant est propriétaire au moment du transfert et qui constituent à ce moment des biens de la catégorie 1, des biens de la catégorie 2, des biens de la catégorie 3 ou des biens de la catégorie 4 de l’exploitant, sont réputés constituer respectivement, immédiatement après ce moment, des biens de la catégorie 1A, des biens de la catégorie 2A, des biens de la catégorie 3A ou des biens de la catégorie 4A de l’exploitant. 37

« 10.7. La

partie non amortie du coût en capital des biens de la catégorie 1A de l’exploitant, immédiatement après le moment du transfert, est réputée égale à la proportion de la

partie non amortie du coût en capital des biens de la catégorie 1 de l’exploitant au moment du transfert, que représente, sur le coût en capital de l’ensemble des biens de la catégorie 1 dont l’exploitant est propriétaire au moment du transfert, le coût en capital pour lui de l’ensemble des biens de la catégorie 1A visés à l’article 10.6. La

partie non amortie du coût en capital des biens de la catégorie 1 de l’exploitant, immédiatement après le moment du transfert, est réputée égale à l’excédent de la

partie non amortie du coût en capital des biens de la catégorie 1 de l’exploitant au moment du transfert sur la

partie non amortie du coût en capital des biens de la catégorie 1A de l’exploitant immédiatement après le moment du transfert. La

partie non amortie du coût en capital des biens de la catégorie 2A de l’exploitant, immédiatement après le moment du transfert, est réputée égale à la proportion de la

partie non amortie du coût en capital des biens de la catégorie 2 de l’exploitant au moment du transfert, que représente, sur le coût en capital de l’ensemble des biens de la catégorie 2 dont l’exploitant est propriétaire au moment du transfert, le coût en capital pour lui de l’ensemble des biens de la catégorie 2A visés à l’article 10.6. La

partie non amortie du coût en capital des biens de la catégorie 2 de l’exploitant, immédiatement après le moment du transfert, est réputée égale à l’excédent de la

partie non amortie du coût en capital des biens de la catégorie 2 de l’exploitant au moment du transfert sur la

partie non amortie du coût en capital des biens de la catégorie 2A de l’exploitant immédiatement après le moment du transfert. La

partie non amortie du coût en capital des biens de la catégorie 3A de l’exploitant, immédiatement après le moment du transfert, est réputée égale à la proportion de la

partie non amortie du coût en capital des biens de la catégorie 3 de l’exploitant au moment du transfert, que représente, sur le coût en capital de l’ensemble des biens de la catégorie 3 dont l’exploitant est propriétaire au moment du transfert, le coût en capital pour lui de l’ensemble des biens de la catégorie 3A visés à l’article 10.6. La

partie non amortie du coût en capital des biens de la catégorie 3 de l’exploitant, immédiatement après le moment du transfert, est réputée égale à l’excédent de la

partie non amortie du coût en capital des biens de la catégorie 3 de l’exploitant au moment du transfert sur la

partie non amortie du coût en capital des biens de la catégorie 3A de l’exploitant immédiatement après le moment du transfert. La

partie non amortie du coût en capital des biens de la catégorie 4A de l’exploitant, immédiatement après le moment du transfert, est réputée égale à la proportion de la

partie non amortie du coût en capital des biens de la catégorie 4 de l’exploitant au moment du transfert, que représente, sur le coût 38

en capital de l’ensemble des biens de la catégorie 4 dont l’exploitant est propriétaire au moment du transfert, le coût en capital pour lui de l’ensemble des biens de la catégorie 4A visés à l’article 10.6. La

partie non amortie du coût en capital des biens de la catégorie 4 de l’exploitant, immédiatement après le moment du transfert, est réputée égale à l’excédent de la

partie non amortie du coût en capital des biens de la catégorie 4 de l’exploitant au moment du transfert sur la

partie non amortie du coût en capital des biens de la catégorie 4A de l’exploitant immédiatement après le moment du transfert. « 10.8. Lorsque, en raison de l’article 10.6, un ou plusieurs biens donnés d’une catégorie d’un exploitant, appelée « ancienne catégorie » dans le présent article, sont réputés constituer des biens d’une autre catégorie, appelée « nouvelle catégorie » dans le présent article, les règles suivantes s’appliquent aux fins de déterminer, à un moment quelconque qui est postérieur au moment du transfert, la

partie non amortie du coût en capital des biens de l’ancienne catégorie et de la nouvelle catégorie de l’exploitant : 1° pour l’application du sous-paragraphe a du paragraphe 1° de la définition de l’expression «

partie non amortie du coût en capital » prévue au premier alinéa de l’article 9, chacun des biens donnés est réputé un bien de la nouvelle catégorie acquis avant ce moment quelconque et n’avoir jamais été compris dans l’ancienne catégorie; 2° le montant par lequel l’ensemble des montants dont chacun représente le coût en capital, pour l’exploitant, de chacun des biens donnés excède la

partie non amortie du coût en capital des biens de la nouvelle catégorie immédiatement après le moment du transfert est réputé un montant d’allocation pour dépréciation ou amortissement accordé à l’exploitant à l’égard des biens de la nouvelle catégorie et ne plus être un montant d’allocation pour dépréciation ou amortissement accordé à l’exploitant à l’égard des biens de l’ancienne catégorie. « §4. — Règles relatives aux catégories 1A, 2A, 3A et 4A « 10.9.

Sous réserve de l’article 9.1.1, le montant qu’un exploitant peut déduire à

titre d’allocation pour amortissement dans le calcul de la valeur de la production à la tête du puits à l’égard d’une mine qu’il exploite, pour un exercice financier, en vertu du sous-paragraphe b du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 8.1.1, à l’égard de biens de la catégorie 1A, de biens de la catégorie 2A ou de biens de la catégorie 3A, ne doit pas excéder la partie, qui est raisonnablement attribuable à l’exploitation de la mine, du moindre des montants suivants : 1° la

partie du coût en capital des biens de cette catégorie, pour cet exercice financier; 39

2° la

partie non amortie du coût en capital des biens de cette catégorie, avant toute déduction en vertu de ce sous-paragraphe b, à la fin de l’exercice financier; 3° lorsque l’exploitant n’est plus propriétaire de biens de cette catégorie à la fin de l’exercice financier, zéro. « 10.10. La

partie du coût en capital visée au paragraphe 1° de l’article 10.9, pour un exercice financier, est égale au montant obtenu en appliquant à l’égard des biens d’une catégorie, acquis avant la fin de l’exercice financier, le pourcentage suivant : 1° 15 % de l’ensemble des montants dont chacun représente le coût en capital de chacun des biens de la catégorie 1A; 2° 30 % de l’ensemble des montants dont chacun représente le coût en capital de chacun des biens de la catégorie 2A; 3° 100 % de l’ensemble des montants dont chacun représente le coût en capital de chacun des biens de la catégorie 3A. « 10.11.

Sous réserve de l’article 9.1.1, le montant qu’un exploitant peut déduire à

titre d’allocation pour amortissement dans le calcul de la valeur de la production à la tête du puits à l’égard d’une mine qu’il exploite, pour un exercice financier, en vertu du sous-paragraphe b du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 8.1.1, à l’égard de biens de la catégorie 4A, ne doit pas excéder la partie, qui est raisonnablement attribuable à l’exploitation de la mine, du moindre des montants suivants : 1° le montant obtenu en multipliant par 30 % la

partie non amortie du coût en capital des biens de cette catégorie à la fin de cet exercice financier, avant toute déduction en vertu de ce sous-paragraphe b à la fin de cet exercice financier; 2° lorsque l’exploitant n’est plus propriétaire de biens de cette catégorie à la fin de l’exercice financier, zéro.

Malgré le premier alinéa, un exploitant ne peut déduire un montant à

titre d’allocation pour amortissement à l’égard de biens de la catégorie 4A dans le calcul de la valeur de la production à la tête du puits à l’égard d’une mine qu’il exploite, pour un exercice financier, que s’il déduit, dans le calcul de la valeur de la production à la tête du puits à l’égard de cette mine, pour cet exercice financier, le montant maximal à

titre d’allocation pour amortissement à l’égard de biens de la catégorie 1A, de biens de la catégorie 2A et de biens de la catégorie 3A. « 10.12. Le montant que doit inclure un exploitant dans le calcul de son bénéfice annuel pour un exercice financier provenant d’une mine, en vertu du 40

sous-paragraphe e du paragraphe 1° du quatrième alinéa de l’article 8, et dans le calcul de la valeur de la production à la tête du puits à l’égard de cette mine qu’il exploite, pour cet exercice financier, en vertu du sous-paragraphe e du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 8.1.1, à l’égard de biens de la catégorie 1A ou de biens de la catégorie 2A, est égal à la proportion du montant déterminé au deuxième alinéa que représente, par rapport à l’usage total dans l’exercice financier donné des biens de la catégorie, l’usage de ces biens qui est raisonnablement attribuable à l’exploitation de la mine pour cet exercice financier.

Le montant auquel le premier alinéa fait référence est égal à l’excédent de l’ensemble des montants visés aux sous-paragraphes a à h du paragraphe 2° de la définition de l’expression «

partie non amortie du coût en capital » prévue au premier alinéa de l’article 9, à l’égard de la catégorie, sur l’ensemble des montants visés aux sous-paragraphes a à d du paragraphe 1° de la définition de cette expression. « 10.13.

Le montant que doit inclure un exploitant dans le calcul de son bénéfice annuel pour un exercice financier provenant d’une mine, en vertu du sous-paragraphe e du paragraphe 1° du quatrième alinéa de l’article 8, et dans le calcul de la valeur de la production à la tête du puits à l’égard de cette mine qu’il exploite, pour cet exercice financier, en vertu du sous-paragraphe e du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 8.1.1, à l’égard de biens de la catégorie 3A ou de biens de la catégorie 4A, est égal à l’excédent de l’ensemble des montants visés aux sous-paragraphes a à h du paragraphe 2° de la définition de l’expression «

partie non amortie du coût en capital » prévue au premier alinéa de l’article 9, à l’égard de cette catégorie, sur l’ensemble des montants visés aux sous-paragraphes a à d du paragraphe 1° de la définition de cette expression, jusqu’à concurrence de la

partie de cet excédent qui est raisonnablement attribuable à l’exploitation de cette mine. « 10.14.

Lorsque, en raison de l’article 10.6, un ou plusieurs biens d’un exploitant, compris dans l’une des catégories 1, 2, 3 et 4, sont réputés, immédiatement après le moment du transfert, constituer des biens de l’une des catégories 1A, 2A, 3A et 4A de l’exploitant, appelée « nouvelle catégorie » dans le présent article, le montant d’ajustement que l’exploitant peut déduire dans le calcul de la valeur de la production à la tête du puits à l’égard d’une mine qu’il exploite, pour un exercice financier donné, relativement à la nouvelle catégorie, en vertu du sous-paragraphe c du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 8.1.1, est égal à l’un des montants suivants : 1° relativement à l’une des catégories 1A, 2A et 3A, la proportion du montant qui doit être inclus dans le calcul de la valeur de la production à la tête du puits à l’égard de cette mine, pour l’exercice financier donné, relativement à la nouvelle catégorie, en vertu du sous-paragraphe e du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 8.1.1, représentée par le rapport entre le montant déterminé en vertu du paragraphe 2° de l’article 10.8 relativement à la nouvelle catégorie et le total du montant déterminé en vertu de ce paragraphe 2° et de tout montant d’allocation pour dépréciation ou amortissement accordé à 41

l’exploitant à l’égard des biens de la nouvelle catégorie en vertu du sous-paragraphe b du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 8.1.1; 2° relativement à la catégorie 4A, le moindre des montants suivants :

a) la proportion du montant qui doit être inclus dans le calcul de la valeur de la production à la tête du puits à l’égard de cette mine, pour l’exercice financier donné, relativement à la nouvelle catégorie, en vertu du sous-paragraphe e du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 8.1.1, représentée par le rapport entre le montant déterminé en vertu du paragraphe 2° de l’article 10.8 relativement à la nouvelle catégorie et le total du montant déterminé en vertu de ce paragraphe 2° et de tout montant d’allocation pour dépréciation ou amortissement accordé à l’exploitant à l’égard des biens de la nouvelle catégorie en vertu du sous-paragraphe b du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 8.1.1;

b) l’excédent du montant déterminé en vertu du paragraphe 2° de l’article 10.8 relativement à la nouvelle catégorie sur l’ensemble des montants dont chacun est un montant d’ajustement que l’exploitant a déduit, relativement à la nouvelle catégorie, en vertu du sous-paragraphe c du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 8.1.1 soit, pour un exercice financier antérieur à l’exercice financier donné, à l’égard de cette mine ou de toute autre mine qu’il exploitait au cours de cet exercice financier antérieur, soit, pour l’exercice financier donné, à l’égard d’une autre mine qu’il exploite au cours de l’exercice financier donné.

« 10.15.

Pour l’application du sous-paragraphe f du paragraphe 2° du quatrième alinéa de l’article 8 et du sous-paragraphe e du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 8.1.1, lorsqu’un exploitant n’est plus, à la fin d’un exercice financier, propriétaire de biens de la catégorie 1A ou de biens de la catégorie 2A, le montant qu’il doit déduire, dans le calcul de son bénéfice annuel pour cet exercice financier provenant d’une mine, et dans le calcul de la valeur de la production à la tête du puits à l’égard de cette mine, pour cet exercice financier, à l’égard de biens de la catégorie, est égal à la proportion du montant déterminé au deuxième alinéa que représente, par rapport à l’usage total des biens de la catégorie dans l’exercice financier, l’usage de ces biens qui est raisonnablement attribuable à l’exploitation de la mine pour cet exercice financier.

Le montant auquel le premier alinéa fait référence est égal à l’excédent de l’ensemble des montants visés aux sous-paragraphes a à d du paragraphe 1° de la définition de l’expression «

partie non amortie du coût en capital » prévue au premier alinéa de l’article 9, à l’égard de la catégorie, sur l’ensemble des montants visés aux sous-paragraphes a à h du paragraphe 2° de la définition de cette expression. « 10.16. Pour l’application du sous-paragraphe f du paragraphe 2° du quatrième alinéa de l’article 8 et du sous-paragraphe e du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 8.1.1, lorsqu’un exploitant n’est plus, à la fin d’un 42

exercice financier, propriétaire de biens de la catégorie 3A ou de biens de la catégorie 4A, le montant qu’il doit déduire, dans le calcul de son bénéfice annuel pour cet exercice financier provenant d’une mine, et dans le calcul de la valeur de la production à la tête du puits à l’égard de cette mine, pour cet exercice financier, à l’égard de biens de la catégorie, est égal à l’excédent de l’ensemble des montants visés aux sous-paragraphes a à d du paragraphe 1° de la définition de l’expression «

partie non amortie du coût en capital » prévue au premier alinéa de l’article 9, à l’égard des biens de la catégorie, sur l’ensemble des montants visés aux sous-paragraphes a à h du paragraphe 2° de la définition de cette expression, jusqu’à concurrence de la

partie de cet excédent qui est raisonnablement attribuable à l’exploitation de cette mine. « 10.17. Un exploitant doit déduire pour un exercice financier dans le calcul du bénéfice annuel provenant d’une mine qu’il exploite pour l’exercice financier, à

titre d’allocation pour amortissement à l’égard des biens de la catégorie 1A, des biens de la catégorie 2A, des biens de la catégorie 3A et des biens de la catégorie 4A, en vertu du sous-paragraphe b du paragraphe 2° du quatrième alinéa de l’article 8, un montant égal à celui qu’il déduit à ce

titre pour l’exercice financier dans le calcul de la valeur de la production à la tête du puits à l’égard de la mine en vertu du sous-paragraphe b du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 8.1.1. « §5. — Aliénation réputée de biens « 10.18.

Une personne ou une société qui cesse pour une période indéterminée toutes les activités qui se rapportent à son exploitation minière est réputée aliéner, au moment, appelé « moment de l’aliénation » dans le présent alinéa, qui survient immédiatement avant le moment où, conformément à l’article 2.1, se termine l’exercice financier au cours duquel cessent ces activités, chacun de ses biens d’une catégorie pour un produit de l’aliénation égal au moindre de la juste valeur marchande de ce bien au moment de l’aliénation et du coût en capital de ce bien à ce moment.

La personne ou société qui reprend, à un moment quelconque, ses activités se rapportant à l’exploitation minière visée au premier alinéa est réputée acquérir de nouveau à ce moment chacun des biens visés au premier alinéa dont elle est propriétaire à ce moment pour un coût en capital égal au moindre de la juste valeur marchande de ce bien à ce moment et du produit de l’aliénation de ce bien déterminé conformément à ce premier alinéa. « 10.19.

Un exploitant qui, à un moment quelconque, cesse, autrement que dans les circonstances décrites à l’article 10.18, d’utiliser effectivement dans son exploitation minière un bien de la catégorie 1, un bien de la catégorie 1A, un bien de la catégorie 2 ou un bien de la catégorie 2A, ou d’utiliser régulièrement dans son exploitation minière un bien de la catégorie 3, un bien de la catégorie 3A, un bien de la catégorie 4 ou un bien de la catégorie 4A, est réputé aliéner ce bien à ce moment pour un produit de l’aliénation égal au moindre de la juste valeur marchande de ce bien à ce 43

moment et de son coût en capital à ce moment et l’acquérir de nouveau après ce moment pour un coût en capital égal à ce produit de l’aliénation. ».

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte les articles 10.6 à 10.17 de cette loi, s’applique à un exercice financier qui commence après le 31 décembre 2013.

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte l’article 10.18 de cette loi, s’applique à une personne ou à une société qui cesse toutes les activités qui se rapportent à son exploitation minière à un moment qui survient après le 5 mai 2013.

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte l’article 10.19 de cette loi, s’applique à une personne ou à une société qui cesse l’utilisation d’un bien dans son exploitation minière à un moment qui survient après le 5 mai 2013. 62. 1. L’article 14 de cette loi est abrogé.

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2014. De plus, lorsque l’article 14 de cette loi s’applique après le 30 mars 2010, il doit se lire en y remplaçant « l’article 10 » par « l’un des articles 10 et 10.1.1 ». 63. 1. L’article 16.3 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « à l’article 9 » par « au premier alinéa de l’article 9 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2014. 64. 1. L’article 16.15 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « de l’article 9 » par « du premier alinéa de l’article 9 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2014. 65. 1. L’article 19.4 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « à l’article 9 » par « au premier alinéa de l’article 9 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2014. 66. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 21, du suivant : « 20.1.

Sous réserve de l’article 25, le montant qu’un exploitant peut déduire à

titre d’allocation pour traitement dans le calcul de son bénéfice annuel provenant d’une mine pour un exercice financier qui commence après le 31 décembre 2013, en vertu du sous-paragraphe d du paragraphe 2° du quatrième alinéa de l’article 8, et dans le calcul de la valeur de la production à la tête du puits à l’égard d’une mine qu’il exploite, pour un tel exercice financier, en vertu du sous-paragraphe d du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 8.1.1, ne doit pas excéder le moindre des montants suivants : 44

1° l’ensemble des montants déterminés selon la formule suivante à l’égard de chaque bien de l’exploitant, appelé « bien donné » dans le présent article, qui est un élément d’actif utilisé dans le traitement du minerai provenant de cette mine au cours de l’exercice financier et qui est en sa possession à la fin de l’exercice financier : A × B; 2° un montant correspondant au plus élevé des montants suivants : a) 75 % du bénéfice annuel de l’exploitant provenant de la mine, pour cet exercice financier, déterminé sans tenir compte des sous-paragraphes d, e, g et h du paragraphe 2° du quatrième alinéa de l’article 8; b) 30 % de la valeur de la production à la tête du puits de l’exploitant à l’égard de la mine, pour cet exercice financier, déterminée sans tenir compte du sous-paragraphe d du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 8.1.1.

Dans la formule prévue au paragraphe 1° du premier alinéa : 1° la lettre A représente le rapport entre l’usage du bien donné dans le traitement de minerai provenant de cette mine et l’usage total du bien donné aux fins du traitement de minerai provenant de cette mine et à une autre fin au cours de l’exercice financier; 2° la lettre B représente un montant égal à :

a) si l’exploitant ne fait ni fonte, ni affinage, ni hydrométallurgie, 10 % du coût en capital pour lui du bien donné;

b) si l’exploitant fait de la fonte, de l’affinage ou de l’hydrométallurgie exclusivement hors du Québec, l’un des montants suivants : i. 10 % du coût en capital du bien donné, lorsque ce bien est utilisé uniquement dans le traitement du minerai provenant d’une mine d’or ou d’argent; ii. l’excédent de 13 % du coût en capital du bien donné, lorsque ce bien est utilisé dans le traitement de minerai autre que celui provenant d’une mine d’or ou d’argent, sur 3 % de la proportion du coût en capital du bien donné, lorsqu’il est utilisé aux fins de la concentration, que représente, par rapport à la quantité totale de minerai dont le traitement a nécessité l’utilisation du bien donné, la quantité de minerai concentré par l’exploitant qui n’est pas fondu ou affiné par lui, ou qui ne fait pas l’objet d’une activité d’hydrométallurgie exercée par lui, et dont le traitement a nécessité l’utilisation du bien donné;

c) si l’exploitant fait de la fonte, de l’affinage ou de l’hydrométallurgie au Québec, l’un des montants suivants : 45

i. 10 % du coût en capital du bien donné, lorsque ce bien est utilisé uniquement dans le traitement du minerai provenant d’une mine d’or ou d’argent; ii. l’excédent de 20 % du coût en capital du bien donné, lorsque ce bien est utilisé dans le traitement de minerai autre que celui provenant d’une mine d’or ou d’argent, sur l’ensemble, d’une part, de 7 % de la proportion du coût en capital du bien donné que représente, par rapport à la quantité totale de minerai dont le traitement a nécessité l’utilisation du bien donné, la quantité de minerai qui soit est fondu ou affiné par l’exploitant hors du Québec, soit fait l’objet d’une activité d’hydrométallurgie exercée par lui hors du Québec, et dont le traitement a nécessité l’utilisation du bien donné et, d’autre part, de 10 % de la proportion du coût en capital du bien donné, lorsqu’il est utilisé aux fins de la concentration, que représente, par rapport à la quantité totale de minerai dont le traitement a nécessité l’utilisation du bien donné, la quantité de minerai concentré par l’exploitant qui n’est pas fondu ou affiné par lui, ou qui ne fait pas l’objet d’une activité d’hydrométallurgie exercée par lui, et dont le traitement a nécessité l’utilisation du bien donné. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2014. 67. 1. L’article 21 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa par ce qui suit : «

Sous réserve de l’article 25, le montant qu’un exploitant peut déduire à

titre d’allocation pour traitement dans le calcul de son bénéfice annuel provenant d’une mine pour un exercice financier qui commence après le 30 mars 2010 mais avant le 1 er janvier 2014, en vertu du sous-paragraphe d du paragraphe 2° du quatrième alinéa de l’article 8, ne doit pas excéder le moindre des montants suivants : »; 2° par le remplacement du texte anglais du paragraphe 1° du premier alinéa par le suivant : « (1) the aggregate of the amounts determined by the following formula in respect of each property of the operator (in this

section referred to as the “particular property”) that is a processing asset used in processing ore from the mine in the fiscal year and that is in the operator’s possession at the end of the fiscal year: A × B; and »; 3° par le remplacement du paragraphe 1° du deuxième alinéa par le suivant : « 1° la lettre A représente le rapport entre l’usage du bien donné dans le traitement de minerai provenant de cette mine et l’usage total du bien donné 46

aux fins du traitement de minerai provenant de cette mine et à une autre fin au cours de l’exercice financier; ». 2. Le sous-paragraphe 1° du paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2014. 68. 1. L’article 25 de cette loi est remplacé par le suivant : « 25. Lorsque l’exercice financier d’un exploitant comprend moins de 12 mois, le montant déterminé en vertu du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’un des articles 20.1 et 21 est réduit de la proportion de ce montant que représente, par rapport à 365, l’excédent de 365 sur le nombre de jours de cet exercice financier. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2014. 69. 1. L’article 26.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la

partie des deuxième et troisième alinéas qui précède le paragraphe 1°, de « l’article 9 » par « le premier alinéa de l’article 9 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2014. 70. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 30, de ce qui suit : «

SECTION I « IMPÔT MINIER SUR LE PROFIT ANNUEL « 29.1. L’impôt minier d’un exploitant sur son profit annuel pour un exercice financier qui commence après le 31 décembre 2013 est égal à l’ensemble des montants suivants : 1° le montant déterminé selon la formule suivante : 16 % (A × B / C); 2° le montant déterminé selon la formule suivante : 22 % (A × D / C); 3° le montant déterminé selon la formule suivante : 28 % (A × E / C). Dans les formules prévues au premier alinéa : 47

1° la lettre A représente le profit annuel de l’exploitant pour l’exercice financier; 2° la lettre B représente 35 % ou, si elle est moins élevée, la marge bénéficiaire de l’exploitant pour l’exercice financier; 3° la lettre C représente la marge bénéficiaire de l’exploitant pour l’exercice financier; 4° la lettre D représente 15 % ou, s’il est moins élevé, l’excédent de la marge bénéficiaire de l’exploitant pour l’exercice financier sur 35 %; 5° la lettre E représente l’excédent de la marge bénéficiaire de l’exploitant pour l’exercice financier sur 50 %.

Pour l’application du deuxième alinéa, la marge bénéficiaire d’un exploitant pour un exercice financier désigne la proportion que représente le profit annuel de l’exploitant pour l’exercice financier sur l’ensemble des montants dont chacun est la valeur brute de la production annuelle de l’exploitant, pour l’exercice financier, provenant d’une mine qu’il exploite au cours de cet exercice financier.

Aux fins de déterminer la marge bénéficiaire d’un exploitant pour un exercice financier, les règles suivantes s’appliquent : 1° lorsque le profit annuel de l’exploitant pour l’exercice financier est supérieur à l’ensemble visé au troisième alinéa pour l’exercice financier, la marge bénéficiaire de l’exploitant pour l’exercice financier est réputée égale à 100 %; 2° lorsque l’ensemble visé au troisième alinéa pour l’exercice financier est égal à zéro, cet ensemble est réputé égal à 1 $. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2014. 71. 1. L’article 30 de cette loi est remplacé par le suivant : « 30. Le montant qu’un exploitant doit payer, en vertu du deuxième alinéa de l’article 5, à

titre de droits pour un exercice financier qui commence avant le 1 er janvier 2014 est égal au montant obtenu en multipliant son profit annuel pour cet exercice financier par le taux d’imposition qui lui est applicable pour cet exercice financier. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2014. 48

72. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 30, de ce qui suit : «

SECTION II « IMPÔT MINIER MINIMUM « 30.1. L’impôt minier minimum d’un exploitant pour un exercice financier qui commence après le 31 décembre 2013 est égal à l’ensemble des montants suivants : 1° le montant obtenu en multipliant 1 % par le moindre des montants suivants :

a) l’ensemble des montants dont chacun est la valeur de la production à la tête du puits de l’exploitant, pour l’exercice financier, à l’égard d’une mine qu’il exploite au cours de cet exercice financier;

b) le montant imposable à taux réduit de l’exploitant pour l’exercice financier; 2° le montant obtenu en multipliant 4 % par l’excédent de l’ensemble des montants dont chacun est la valeur de la production à la tête du puits de l’exploitant, pour l’exercice financier, à l’égard d’une mine qu’il exploite au cours de cet exercice financier sur le montant imposable à taux réduit de l’exploitant pour l’exercice financier. « 30.2.

Pour l’application de l’article 30.1, le montant imposable à taux réduit d’un exploitant pour un exercice financier est égal : 1° lorsque l’exploitant n’est pas membre d’un groupe associé dans l’exercice financier, à 80 000 000 $; 2° lorsque l’exploitant est membre d’un groupe associé dans l’exercice financier, soit au montant attribué pour l’exercice financier à l’exploitant conformément à l’entente visée au deuxième alinéa et présentée au ministre au moyen du formulaire prescrit par le ministre, soit, lorsqu’aucun montant n’est attribué à l’exploitant en vertu de cette entente ou en l’absence d’une telle entente, à zéro.

L’entente à laquelle le paragraphe 2° du premier alinéa fait référence est celle en vertu de laquelle tous les exploitants qui sont membres du groupe associé dans l’exercice financier attribuent pour l’exercice financier à l’un ou plusieurs d’entre eux, pour l’application du présent article, un ou plusieurs montants dont le total n’est pas supérieur à 80 000 000 $. Lorsque l’ensemble des montants attribués, pour un exercice financier, dans une entente visée au deuxième alinéa à laquelle sont parties les exploitants membres d’un groupe associé dans l’exercice financier est supérieur 49

à 80 000 000 $, le montant déterminé en vertu du paragraphe 2° du premier alinéa à l’égard de chacun de ces exploitants pour cet exercice financier est réputé, pour l’application du présent article, égal à la proportion de 80 000 000 $ représentée par le rapport entre ce montant et l’ensemble des montants attribués pour cet exercice financier dans l’entente. Pour l’application du présent article, un groupe associé dans un exercice financier désigne l’ensemble des exploitants qui sont associés entre eux à un moment quelconque de l’exercice financier. « 30.3.

Lorsqu’un exploitant membre d’un groupe associé, au sens du quatrième alinéa de l’article 30.2, fait défaut de présenter au ministre l’entente visée au deuxième alinéa de cet

article dans les 30 jours suivant l’envoi d’un avis écrit du ministre à l’un des exploitants membres de ce groupe l’informant qu’une telle entente est nécessaire à l’établissement d’une cotisation en vertu de la présente loi, le ministre peut, pour l’application du sous-paragraphe b du paragraphe 1° de l’article 30.1 et du paragraphe 2° de cet article, attribuer un montant à l’un ou plusieurs de ces exploitants pour l’exercice financier, ce montant ou l’ensemble de ces montants, selon le cas, devant être égal à 80 000 000 $, et, dans un tel cas, malgré le paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 30.2, le montant imposable à taux réduit de chacun des exploitants est égal au montant qui lui a ainsi été attribué.

« 30.4. Lorsque l’exercice financier d’un exploitant comprend moins de 12 mois, le montant imposable à taux réduit de l’exploitant pour l’exercice financier est égal à la proportion de ce montant, déterminé conformément aux articles 30.2 et 30.3, que représente, par rapport à 365, le nombre de jours de cet exercice financier. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2014. 73. L’intitulé du

chapitre V de cette loi est remplacé, dans le texte anglais, par le suivant : « DUTIES CREDIT ». 74. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant la

section II du

chapitre V, de ce qui suit : «

SECTION I.1 « CRÉDIT DE DROITS NON REMBOURSABLE AU

TITRE DE L’IMPÔT MINIER MINIMUM « 31.3. Un exploitant peut déduire de ses droits autrement à payer en vertu de l’article 5 pour un exercice financier donné qui commence après le 31 décembre 2013 un montant égal au moindre des montants suivants : 50

1° l’excédent de l’impôt minier de l’exploitant sur son profit annuel pour l’exercice financier donné, déterminé en vertu de l’article 29.1, sur son impôt minier minimum pour cet exercice financier, déterminé en vertu de l’article 30.1; 2° le solde cumulatif au

titre de l’impôt minier minimum de l’exploitant à la fin de l’exercice financier donné. Le solde cumulatif au

titre de l’impôt minier minimum d’un exploitant à la fin d’un exercice financier donné est égal à l’ensemble du solde cumulatif au

titre de l’impôt minier minimum de l’exploitant, tel que déterminé, avant ce moment, en vertu du paragraphe 8.1° de l’article 35.3, le cas échéant, et de l’excédent, sur l’ensemble des montants dont chacun est un montant déduit par l’exploitant, conformément à la présente section, pour un exercice financier antérieur à l’exercice financier donné, de l’ensemble des montants dont chacun est un montant déterminé, pour un exercice financier antérieur à l’exercice financier donné, selon la formule suivante : A − B.

Dans la formule prévue au deuxième alinéa : 1° la lettre A représente l’impôt minier minimum de l’exploitant pour l’exercice financier antérieur, déterminé en vertu de l’article 30.1; 2° la lettre B représente l’impôt minier de l’exploitant sur son profit annuel pour l’exercice financier antérieur, déterminé en vertu de l’article 29.1. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2014. 75. L’intitulé de la

section II du

chapitre V de cette loi est remplacé, dans le texte anglais, par le suivant : « REFUNDABLE DUTIES CREDIT FOR LOSSES ». 76. 1. L’article 32 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement, dans le texte anglais de ce qui précède le paragraphe 1°, des mots « credit on duties refundable for losses » par les mots « refundable duties credit for losses »; 2° par le remplacement de la

partie du paragraphe 4° qui précède le sous-paragraphe a par ce qui suit : « 4° lorsque l’exploitant est un exploitant admissible, le montant obtenu en multipliant, pour un exercice financier qui commence après le 30 mars 2010 mais avant le 1 er janvier 2014, le taux d’imposition qui lui est applicable pour 51

cet exercice financier et, pour un exercice financier qui commence après le 31 décembre 2013, 16 % par le moindre des montants suivants : »; 3° par le remplacement de la

partie du paragraphe 5° qui précède le sous-paragraphe a par ce qui suit : « 5° lorsque l’exploitant n’est pas un exploitant admissible, le montant obtenu en multipliant, pour un exercice financier qui commence après le 30 mars 2010 mais avant le 1 er janvier 2014, le taux d’imposition qui lui est applicable pour cet exercice financier et, pour un exercice financier qui commence après le 31 décembre 2013, 16 % par le moindre des montants suivants : ». 2. Les sous-paragraphes 2° et 3° du paragraphe 1 ont effet depuis le 1 er janvier 2014. 77. 1.

L’article 32.0.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant : « 1° le montant déterminé en vertu de l’un des articles 20.1 et 21, pour cet exercice financier, comme si cet

article se lisait sans tenir compte du paragraphe 2° de son premier alinéa; »; 2° par le remplacement du sous-paragraphe c du paragraphe 2° par le sous-paragraphe suivant : «

c) lorsque cet exercice financier commence après le 30 mars 2010 mais avant le 1 er janvier 2014, 55 %; »; 3° par l’addition, après le sous-paragraphe c du paragraphe 2°, du sous-paragraphe suivant : «

d) lorsque cet exercice financier commence après le 31 décembre 2013, 75 %. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2014. De plus, lorsque le paragraphe 1° de l’article 32.0.1 de cette loi s’applique après le 30 mars 2010 et avant le 1 er janvier 2014, il doit se lire comme suit : « 1° le montant déterminé en vertu de l’article 21, pour cet exercice financier, comme si cet

article se lisait sans tenir compte du paragraphe 2° de son premier alinéa; ». 78. 1. L’article 35.3 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du paragraphe 7°; 52

2° par l’insertion, après le paragraphe 8°, du suivant : « 8.1° pour l’application de la

section I.1 du

chapitre V, le solde cumulatif au

titre de l’impôt minier minimum d’une personne morale remplacée, déterminé immédiatement avant la fusion, est réputé, immédiatement après la fusion, le solde cumulatif au

titre de l’impôt minier minimum de la nouvelle personne morale; ». 2. Le sous-paragraphe 2° du paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2014. 79. 1. L’article 35.4 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 3° par le suivant : « 3° pour l’application des articles 20.1 et 21, le bien est réputé avoir un coût en capital pour l’acquéreur égal au coût en capital de ce bien pour l’ancien propriétaire; »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 5°, de « à l’article 9 » par « au premier alinéa de l’article 9 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2014. 80. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 35.5, de ce qui suit : «

CHAPITRE V.2 « ANTIÉVITEMENT « 35.6. Pour l’application de la présente loi, lorsqu’un exploitant aliène, au cours d’un exercice financier, directement ou indirectement, en faveur d’une entité à laquelle il est associé dans cet exercice financier, la totalité ou une

partie des substances minérales et, le cas échéant, des produits de traitement provenant de l’exploitation d’une mine, que l’entité associée serait considérée comme ayant effectué des travaux d’exploitation minière à l’égard de ces substances minérales et, le cas échéant, de ces produits de traitement si elle avait elle-même extrait ces substances minérales et que, de l’avis du ministre, l’on peut raisonnablement considérer que l’une des principales raisons de l’existence distincte de l’exploitant et de l’entité associée, au cours de cet exercice financier, est de réduire le montant des droits qui seraient autrement à payer en vertu de la présente loi ou d’augmenter le crédit de droits non remboursable au

titre de l’impôt minier minimum ou le crédit de droits remboursable pour perte, qui peut être demandé pour cet exercice financier, l’exploitant est réputé, pour cet exercice financier et à l’égard de ces substances minérales, la même personne que l’entité associée et avoir effectué la totalité des travaux d’exploitation minière à l’égard de ces substances minérales et, le cas échéant, de ces produits de traitement que l’entité associée serait ainsi considérée avoir effectués. ». 53

Le paragraphe 1 s’applique à un exercice financier d’un exploitant qui commence après le 5 mai 2013. 81. 1. L’article 36 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa par ce qui suit : « 36. Tout exploitant doit, dans les six mois qui suivent la fin de son exercice financier, transmettre au ministre une déclaration de droits miniers, au moyen du formulaire prescrit par le ministre, accompagné des documents suivants : ».

Le paragraphe 1 s’applique à un exercice financier qui commence après le 31 décembre 2013. 82. 1. L’article 39 de cette loi est remplacé par le suivant : « 39. Le ministre doit examiner la déclaration d’un exploitant qui lui est transmise pour un exercice financier et déterminer, d’une part, ses droits à payer pour l’exercice financier, les intérêts et les pénalités, le cas échéant, et, d’autre part, le crédit de droits remboursable pour perte de l’exploitant pour l’exercice financier. ».

Le paragraphe 1 s’applique à un exercice financier qui commence après le 31 décembre 2013. 83. 1. L’article 43 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° par ce qui suit : « 43. Le ministre peut déterminer de nouveau, d’une part, les droits, les intérêts et les pénalités en vertu de la présente loi et, d’autre part, le crédit de droits remboursable pour perte, le cas échéant, et faire une nouvelle cotisation ou établir une cotisation supplémentaire, selon le cas : ».

Le paragraphe 1 s’applique à un exercice financier qui commence après le 31 décembre 2013. 84. 1. L’article 46.0.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « 30 mars 2010 », de « et qui commence avant le 1 er janvier 2014 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2014. 85. 1. L’article 46.0.2 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « 30 mars 2010 », de « et qui commence avant le 1 er janvier 2014 ». 54

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2014. 86. L’article 46.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, des mots « credit on duties refundable for losses » par les mots « refundable duties credit for losses ». 87. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 48, du suivant : « 48.1. Lorsque l’article 35.6 s’applique, pour un exercice financier, à un exploitant et à une entité associée à cet exploitant, relativement à la totalité ou à une

partie des substances minérales et, le cas échéant, des produits de traitement provenant de l’exploitation d’une mine, l’exploitant et l’entité associée sont solidairement responsables du paiement des droits exigibles, pour cet exercice financier, qui sont raisonnablement attribuables aux travaux d’exploitation minière relatifs à ces substances minérales et, le cas échéant, à ces produits de traitement. ».

Le paragraphe 1 s’applique à un exercice financier qui commence après le 5 mai 2013. 88. L’article 59.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, des mots « refundable credit on duties » par les mots « refundable duties credit ». 89. L’article 60 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du deuxième alinéa, des mots « credit on duties refundable for losses » par les mots « refundable duties credit for losses ». LOI CONCERNANT L’IMPÔT SUR LE TABAC 90. L’article 3 de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (chapitre I-2) est remplacé par le suivant : « 3.

Nul ne peut effectuer la vente au détail de tabac dans un établissement au Québec à moins qu’un certificat d’inscription ne lui ait été délivré en vertu du

titre I de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1) et ne soit en vigueur à ce moment à l’égard de la vente en détail de tabac dans cet établissement. ». 91. 1. L’article 8 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des paragraphes a à b.1 par les suivants : « a) 0,149 $ par cigarette; 55

« b) 0,149 $ par gramme de tout tabac en vrac; « b.1) 0,149 $ par gramme de tout tabac en feuilles; »; 2° par le remplacement du paragraphe d par le suivant : « d) 0,2292 $ par gramme de tout tabac autre que des cigarettes, du tabac en vrac, du tabac en feuilles et des cigares.

Toutefois, lorsque la quantité de tabac contenue dans un bâtonnet de tabac, un rouleau de tabac ou un autre produit du tabac préformé destiné à être fumé fait en sorte que l’impôt de consommation payable en vertu du présent paragraphe est inférieur à 0,149 $ par bâtonnet de tabac, rouleau de tabac ou autre produit du tabac préformé, l’impôt de consommation est de 0,149 $ par bâtonnet de tabac, rouleau de tabac ou autre produit du tabac préformé destiné à être fumé. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 5 juin 2014. De plus, lorsque l’article 8 de cette loi s’applique après le 20 novembre 2012 et avant le 5 juin 2014, les paragraphes a à b.1 de cet

article doivent se lire en y remplaçant « 0,149 » par « 0,129 » et le paragraphe d de cet

article doit se lire en y remplaçant « 0,2292 » par « 0,1985 » et, partout où cela se trouve, « 0,149 » par « 0,129 ». 3.

De plus, au plus tard le 5 juillet 2014, les personnes suivantes doivent faire rapport au ministre du Revenu, au moyen du formulaire prescrit, de l’inventaire des produits du tabac qui sont mentionnés au paragraphe 1 et qu’elles ont en stock à vingt-quatre heures, le 4 juin 2014, et en même temps lui remettre le montant égal à l’impôt sur le tabac, calculé au taux en vigueur le 5 juin 2014 à l’égard de ces produits du tabac, déduction faite du montant égal à l’impôt sur le tabac calculé au taux en vigueur le 4 juin 2014, si elles n’en ont pas autrement fait la remise au ministre du Revenu : 1° une personne n’ayant pas conclu d’entente en vertu de l’article 17 de cette loi qui, au Québec, vend des produits du tabac à l’égard desquels le montant égal à l’impôt sur le tabac a été perçu d’avance ou aurait dû l’être; 2° un agent-percepteur ayant conclu une entente en vertu de l’article 17 de cette loi qui, au Québec, vend des produits du tabac à l’égard desquels le montant égal à l’impôt sur le tabac a été versé d’avance ou doit être versé. 4.

Les personnes visées aux sous-paragraphes 1° et 2° du paragraphe 3 doivent également, au plus tard le 21 décembre 2012, faire rapport au ministre du Revenu, au moyen du formulaire prescrit, de l’inventaire des produits du tabac qui sont mentionnés au paragraphe 1 et qu’elles ont en stock à vingt-quatre heures, le 20 novembre 2012, et en même temps lui remettre le montant égal à l’impôt sur le tabac, calculé au taux en vigueur le 21 novembre 2012 à l’égard de ces produits du tabac, déduction faite du montant égal à l’impôt sur le tabac calculé au taux en vigueur le 20 novembre 2012, si elles n’en ont pas autrement fait la remise au ministre du Revenu. 56

5. Pour l’application des paragraphes 3 et 4, les produits du tabac qu’une personne a en stock à vingt-quatre heures, le 4 juin 2014 ou le 20 novembre 2012, comprennent les produits du tabac qu’elle a acquis mais qui ne lui ont pas été livrés à ce moment. 92. L’article 9 de cette loi est modifié par le remplacement du texte anglais du premier alinéa par le suivant : « 9.

Every person ordinarily residing or carrying on business in Québec who, personally or through the intermediary of any other person, brings into Québec or causes to be brought into or delivered in Québec any tobacco for consumption by the person or at the person’s expense by any other person, must immediately report the matter to the Minister and forward or produce to the Minister the invoice, if any, and any other information the Minister may require and, at the same time, pay the same tobacco consumer tax that would have been payable had the tobacco been purchased at a retail sale in Québec. ».

LOI SUR LES IMPÔTS 93. 1. L’article 1 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3) est modifié : 1° par le remplacement de la

partie de la définition de l’expression « allocation de retraite » qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « « allocation de retraite » signifie un montant qui n’est pas reçu en raison du décès d’un employé, qui n’est ni une prestation de retraite ni un avantage visé au paragraphe d du troisième alinéa de l’article 38, et qui est reçu par un contribuable ou, après son décès, par une personne qui était à sa charge ou par un représentant légal ou un parent du contribuable : »; 2° par le remplacement, dans les définitions des expressions « particulier spécifié » et « revenu fractionné », de « 766.5 » par « 766.3.3 »; 3° par le remplacement de la définition de l’expression « prestation de retraite » par la suivante : « « prestation de retraite » comprend un montant reçu en vertu d’un régime de retraite, y compris, sauf pour l’application de l’article 317, un montant reçu en vertu d’un régime de pension agréé collectif, et comprend également un versement fait à un bénéficiaire en vertu du régime ou à un employeur ou ex-employeur du bénéficiaire conformément aux conditions du régime, par suite d’une modification apportée à ce dernier, ou par suite de sa liquidation; »; 4° par l’insertion, après la définition de l’expression « régime de pension agréé », de la définition suivante : « « régime de pension agréé collectif » signifie un régime accepté pour l

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 90743
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 90743 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	4df0c1656745c6f13fe3d9ff8e8b79888e077811

Source file is stored in the law ingest library (pdf).