Bill document — Vigie #211129

Vigie 211129

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 995 Loi visant à établir un cadre de surveillance et de régulation des polluants éternels Présentation Présenté par Madame Virginie Dufour Députée des Mille-Îles Éditeur officiel du Québec 2025

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise ultimement la mise en place d’un cadre réglementaire pour la détection, la surveillance et le contrôle des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, communément appelées « polluants éternels ».

À cette fin, le projet de loi confie au ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs la responsabilité de procéder à une évaluation préalable de la situation afin d’obtenir un portrait global de la présence des polluants éternels dans l’eau potable, les boues provenant de l’assainissement des eaux usées et les lixiviats provenant des lieux d’enfouissement technique.

Le projet de loi prévoit que toute personne, notamment les municipalités et les exploitants d’un réseau d’eau potable ou d’un lieu d’enfouissement technique, est tenue de prendre part à cette évaluation, entre autres en faisant tester des échantillons dans un laboratoire accrédité. Enfin, le projet de loi prévoit l’obligation pour le gouvernement, à la suite de cette évaluation, d’établir des normes réglementaires afin notamment de fixer les seuils maximaux de concentration de polluants éternels, d’imposer des tests périodiques de suivi et de déterminer les sanctions applicables.

Projet de loi n o 995 LOI VISANT À ÉTABLIR UN CADRE DE SURVEILLANCE ET DE RÉGULATION DES POLLUANTS ÉTERNELS CONSIDÉRANT que la présence persistante de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, communément appelées « p olluants éternels » , menace les écosystèmes, la qualité de l’eau potable et la santé publique; CONSIDÉRANT que l’adoption d’un cadre réglementaire est nécessaire pour pallier les risques liés aux polluants éternels; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I OBJET 1. La présente loi a pour objet de guider le gouvernement dans la planification et la réalisation d’actions visant à documenter la présence des polluants éternels dans l’eau potable, les boues provenant de l’assainissement des eaux usées et les lixiviats provenant des lieux d’enfouissement technique au Québec ainsi qu’à encadrer leur détection, leur surveillance et leur contrôle. À cette fin, elle prévoit notamment que le ministre doit procéder à une évaluation préalable de la situation et que le gouvernement doit adopter des normes réglementaires.

Pour l’application de la présente loi, on entend par « p olluants éternels » les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées reconnues pour leur persistance et les risques qu’elles présentent pour la santé.

CHAPITRE II ÉV ALUATION PRÉALABLE DE LA SITUATION 2. Le ministre met en œuvre des mesures visant à obtenir un portrait global et actualisé de la présence des polluants éternels sur l’ensemble du territoire québécois, notamment dans les réseaux d’eau potable, les boues provenant de l’assainissement des eaux usées et les lixiviats provenant des lieux d’enfouissement technique.

4 Ces mesures sont menées en collaboration avec les ministères et les organismes concernés, notamment le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, le ministère de la Santé et des Services sociaux et l’Institut national de santé publique du Québec. Le ministre peut confier à un organisme public le mandat de colliger et d’analyser les données recueillies. 3.

Toute personne, notamment toute municipalité et tout exploitant d’un réseau d’eau potable ou d’un lieu d’enfouissement technique, est tenue de prendre part à l’évaluation préalable, notamment en faisant tester des échantillons des sources d’eau potable, des boues provenant de l’assainissement des eaux usées et des lixiviats provenant des lieux d’enfouissement technique dans un laboratoire accrédité par le ministre en vertu de l’article 118.6 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2). 4. À l’issue de la démarche d’évaluation prévue au présent chapitre, un rapport faisant état de la situation de la présence des polluants éternels au Québec est transmis au gouvernement par le ministre. Ce rapport présente notamment les données recueillies, les constats tirés de l’analyse ainsi que toute recommandation jugée pertinente pour l’adoption de normes réglementaires. Ce rapport est déposé dans les 30 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. Ce rapport est mis à jour au moins tous les cinq ans.

CHAPITRE III MISE EN PLACE D’UN CADRE RÉGLEMENTAIRE 5. À la suite de l’évaluation préalable, le gouvernement doit réglementer, notamment en vertu des articles 45.5.2, 46 et 95.1 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) et des articles 30 et 45 de la

Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages (chapitre M-11.6), pour encadrer la détection, la surveillance et le contrôle des polluants éternels. 6. Les normes réglementaires doivent notamment : 1° fixer les seuils maximaux de concentration de polluants éternels dans l’eau potable, les boues provenant de l’assainissement des eaux usées et les lixiviats provenant des lieux d’enfouissement technique; 2° imposer des tests périodiques de suivi à l’ensemble des municipalités et des exploitants d’un réseau d’eau potable ou d’un lieu d’enfouissement technique;

5 3° prévoir des mesures de remédiation en cas de dépassement des seuils établis; 4° déterminer les sanctions applicables. 7. En outre des pouvoirs réglementaires déjà prévus par une loi et sous réserve de ceux conférés à d’autres autorités réglementaires, le gouvernement peut prévoir, par règlement, toute autre mesure utile ou nécessaire à l’application de la présente loi. 8. Les normes réglementaires doivent faire l’objet d’une révision aux cinq ans, en tenant compte de l’évolution des connaissances scientifiques et des recommandations des organismes reconnus, notamment Santé Canada.

CHAPITRE IV DISPOSITIONS DIVERSE ET FINALE 9. Le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs est responsable de l’application de la présente loi. 10. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 211129
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 211129 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	4df145a954ac4fee83e9eb217d4523db172ffad4

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