Bill document — Vigie #220021

Vigie 220021

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QUARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Commission de la santé et des services sociaux Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 15, Loi modifiant le Code des professions et d ’autres dispositions principalement afin d ’alléger les processus réglementaires du système professionnel et d ’élargir certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 25 et 26 mars 2026 2026 Dépôt à l'Assemblée nationale: n° 700-20260331

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MERCREDI 25 MARS 2026 ................................................. 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 1 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE JEUDI 26 MARS 2026 ........................................................ 10 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 10 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 16 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements non adoptés III. Documents déposés

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Première séance, le mercredi 25 mars 2026 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 15, Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions principalement afin d’alléger les processus réglementaires du système professionnel et d ’élargir certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux (Ordre de l ’Assemblée le 19 février 2026) Membres présents : M.

Provençal (Beauce-Nord), président Mme Caron (La Pinière), vice-présidente Mme Blouin (Bonaventure) Mme Bogemans (Iberville) en remplacement de Mme Picard (Soulanges) M. Boulet (Trois-Rivières), ministre du Travail M. Bussière (Gatineau) Mme Lachance (Bellechasse) M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de travail, en remplacement de M. Cliche-Rivard (Saint-Henri–Sainte-Anne) Mme Mallette (Huntingdon) en remplacement de M.

Bernard (Rouyn-Noranda– Témiscamingue) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 11 h 24, M. Provençal (Beauce-Nord) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. M. le président dépose les documents cotés CSSS-073 à CSSS-084 (annexe III). REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Caron (La Pinière) et M. Leduc (Hochelaga- Maisonneuve) font des remarques préliminaires.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE Une discussion s’engage. Il est convenu d’étudier les articles du projet de loi par sujet. Sujet 1 : Allègement réglementaire et administratif (articles 18, 17, 10, 11, 19, 16, 40, 44, 48, 50, 51, 53, 54, 58, 67, 70, 7, 3, 15, 38, 23, 1, 6, 8, 9, 13, 41 et 14)

Article 18 : Un débat s’engage. À 12 h 08, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 17 : L’article 17 est adopté. À 12 h 12, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de reprendre l’étude de l ’article 18 suspendue précédemment.

Article 18 (suite) : M. Boulet (Trois -Rivières) propose l ’amendement coté Am 1 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 18, amendé, est adopté.

Article 10 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 10, amendé, est adopté.

Article 11 : Après débat, l’article 11 est adopté.

Article 13.1 : Avec le consentement de la Commission, M. Boulet (Trois -Rivières) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 13.1 est donc adopté.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 3

Article 19 : Après débat, l’article 19 est adopté.

Article 16 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). À 12 h 39, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Après débat, l’amendement est adopté. L’article 16, amendé, est adopté.

Article 40 : L’article 40 est adopté.

Article 44 : L’article 44 est adopté.

Article 48 : L’article 48 est adopté.

Article 50 : L’article 50 est adopté.

Article 51 : L’article 51 est adopté. Articles 53 et 54 : Les articles 53 et 54 sont adoptés.

Article 58 : L’article 58 est adopté.

Article 67 : L’article 67 est adopté.

Article 70 : L’article 70 est adopté.

Article 7 : Un débat s’engage. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 05, la Commission reprend ses travaux. M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). L’amendement est adopté.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 4 L’article 7, amendé, est adopté.

Article 3 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 3, amendé, est adopté.

Article 15 : L’article 15 est adopté.

Article 38 : L’article 38 est adopté.

Article 23 : L’article 23 est adopté. À 15 h 39, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Une discussion s’engage. À 15 h 45, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 1 : Après débat, l’article 1 est adopté.

Article 6 : L’article 6 est adopté.

Article 8 : L’article 8 est adopté.

Article 9 : L’article 9 est adopté.

Article 13 : L’article 13 est adopté.

Article 41 : Après débat, l’article 41 est adopté.

Article 14 : Après débat, l’article 14 est adopté.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 5 Sujet 2 : Éthique et gouvernance (articles 2, 12, 20, 39, 47 et 46)

Article 2 : Après débat, l’article 2 est adopté.

Article 12 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I). L’amendement est adopté. Après débat, l’article 12, amendé, est adopté.

Article 20 : Après débat, l’article 20 est adopté.

Article 39 : Après débat, l’article 39 est adopté.

Article 47 : Après débat, l’article 47 est adopté.

Article 46 : Après débat, l’article 46 est adopté. Sujet 3 : Discipline (articles 21, 22 et 32)

Article 21 : Après débat, l’article 21 est adopté.

Article 22 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 9 (annexe I). L’amendement est adopté et l’article 22 est donc retiré.

Article 32 : Après débat, l’article 32 est adopté. Sujet 4 :

Loi sur les agronomes (articles 34 à 37)

Article 34 : Après débat, l’article 34 est adopté.

Article 35 : Après débat, l’article 35 est adopté.

Article 36 : Après débat, l’article 36 est adopté.

Article 37 : Un débat s’engage. À 16 h 40, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 6 Après débat, l’article 37 est adopté.

Article 43.1 : Avec le consentement de la Commission, M. Boulet (Trois -Rivières) propose l’amendement coté Am 10 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 43.1 est donc adopté.

Article 43. 2 : Avec le consentement de la Commission, M. Boulet (Trois -Rivières) propose l’amendement coté Am 11 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 43.2 est donc adopté.

Article 43. 3 : Avec le consentement de la Commission, M. Boulet (Trois -Rivières) propose l’amendement coté Am 12 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 43.3 est donc adopté.

Article 43. 4 : Avec le consentement de la Commission, M. Boulet (Trois -Rivières) propose l’amendement coté Am 13 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 43.4 est donc adopté.

Article 43.5 : Avec le consentement de la Commission, M. Boulet (Trois -Rivières) propose l’amendement coté Am 14 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 43.5 est donc adopté.

Article 43. 6 : Avec le consentement de la Commission, M. Boulet (Trois -Rivières) propose l’amendement coté Am 15 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 43.6 est donc adopté.

Article 43. 7 : Avec le consentement de la Commission, M. Boulet (Trois -Rivières) propose l’amendement coté Am 16 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 43.7 est donc adopté.

Article 43. 8 : Avec le consentement de la Commission, M. Boulet (Trois -Rivières) propose l’amendement coté Am 17 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 43.8 est donc adopté.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 7

Article 43. 9 : Avec le consentement de la Commission, M. Boulet (Trois -Rivières) propose l’amendement coté Am 18 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 43.9 est donc adopté.

Article 43. 10 : Avec le consentement de la Commission, M. Boulet (Trois -Rivières) propose l’amendement coté Am 19 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 43.10 est donc adopté. À 17 h 02, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Sujet 6 : Élargissement des pratiques, santé et services sociaux (articles 45, 49, 71, 68, 69, 56, 57, 72 à 75, 4, 5, 24 à 31, 42, 43, 62 à 66 et 52)

Article 45 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 20 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 49 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 21 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 49, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l ’article 45 suspendue précédemment.

Article 45 (suite) : Il est convenu d ’étudier de nouveau l'amendement coté Am 20 (annexe 1) adopté précédemment. Avec le consentement de la Commission, M. Boulet (Trois -Rivières) retire l’amendement. Par conséquent, l’amendement coté Am 20 porte maintenant la cote Am a (annexe II). À 17 h 30, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 22 (annexe I).

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 8 Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 45, amendé, est adopté.

Article 71 : Après débat, l’article 71 est adopté.

Article 68 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 23 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 68, amendé, est adopté.

Article 69 : Après débat, l’article 69 est adopté.

Article 69.1 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 24 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 69.1 est donc adopté.

Article 69.2 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 25 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 69.2 est donc adopté.

Article 69.3 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 26 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 69.3 est donc adopté.

Article 56 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 27 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 56, amendé, est adopté.

Article 57 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 28 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 57, amendé, est adopté.

Article 57.1 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 29 (annexe I).

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 9 Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 57.1 est donc adopté.

Article 60.1 : Avec le consentement de la Commission, M. Boulet (Trois -Rivières) propose l’amendement coté Am 30 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 60.1 est donc adopté. Articles 72 à 74 : Les articles 72 à 74 sont adoptés.

Article 75 : Après débat, l’article 75 est adopté.

Article 4 : Après débat, l’article 4 est adopté.

Article 5 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 31 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 5, amendé, est adopté.

Article 3.1 : Avec le consentement de la Commission , M. Boulet (Trois -Rivières) propose l’amendement coté Am 32 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 3.1 est donc adopté. À 18 h 27, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ _________________________ Vicky Boucher Luc Provençal VB/cv Québec, le 25 mars 2026

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Deuxième séance, le jeudi 26 mars 2026 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 15, Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions principalement afin d’alléger les processus réglementaires du système professionnel et d ’élargir certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux (Ordre de l ’Assemblée le 19 février 2026) Membres présents : M. Provençal (Beauce-Nord), président Mme Caron (La Pinière), vice-présidente Mme Blouin (Bonaventure) M.

Boulet (Trois-Rivières), ministre du Travail Mme Lachance (Bellechasse) M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de travail, en remplacement de M. Cliche-Rivard (Saint-Henri–Sainte-Anne) M. Lemieux (Saint-Jean) en remplacement M. Bussière (Gatineau) Mme Mallette (Huntingdon) en remplacement de M. Bernard (Rouyn-Noranda– Témiscamingue) Autre participant : Me Alexandre Guyon Martin, Office des professions du Québec ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 11 h 32, M.

Provençal (Beauce-Nord) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 6 : Élargissement des pratiques, santé et services sociaux (articles 45, 49, 71, 68, 69, 56, 57, 72 à 75, 4, 5, 24 à 31, 42, 43, 62 à 66 et 52) (suite)

Article 24 : Après débat, l’article 24 est adopté.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 11

Article 25 : Après débat, l’article 25 est adopté.

Article 26 : L’article 26 est adopté.

Article 27 : Après débat, l’article 27 est adopté.

Article 28 : Après débat, l’article 28 est adopté.

Article 29 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 33 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et l’article 29 est donc retiré.

Article 30 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 34 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 30, amendé, est adopté.

Article 31 : Après débat, l’article 31 est adopté.

Article 42 : Après débat, l’article 42 est adopté.

Article 43 : L’article 43 est adopté. Articles 62 à 65 : Après débat, les articles 62 à 65 sont adoptés.

Article 66 : Après débat, l’article 66 est adopté.

Article 71.1 : Avec le consentement de la Commission, M. Boulet (Trois -Rivières) propose l’amendement coté Am 35 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 71.1 est donc adopté.

Article 71.2 : Avec le consentement de la Commission, M. Boulet (Trois -Rivières) propose l’amendement coté Am 36 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 71.2 est donc adopté.

Article 75.1 : Avec le consentement de la Commission, M. Boulet (Trois -Rivières) propose l’amendement coté Am 37 (annexe I).

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 12 L’amendement est adopté et le nouvel

article 75.1 est donc adopté.

Article 75.2 : Avec le consentement de la Commission, M. Boulet (Trois -Rivières) propose l’amendement coté Am 38 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 75.2 est donc adopté.

Article 75.3 : Avec le consentement de la Commission, M. Boulet (Trois -Rivières) propose l’amendement coté Am 39 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 75.3 est donc adopté.

Article 52 : L’article 52 est adopté.

Article 55.1 : Avec le consentement de la Commission, M. Boulet (Trois -Rivières) propose l’amendement coté Am 40 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 55.1 est donc adopté. À 12 h 49, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 25 minutes. À 12 h 49, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 07, la Commission reprend ses travaux.

Article 44.1 : Avec le consentement de la Commission, M. Boulet (Trois -Rivières) propose l’amendement coté Am 41 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 44.1 est donc adopté.

Article 44.2 : Avec le consentement de la Commission, M. Boulet (Trois -Rivières) propose l’amendement coté Am 42 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 44.2 est donc adopté. Il est convenu d ’étudier de nouveau l ’article 45 et l ’amendement coté Am 22 (annexe

I) adoptés précédemment.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 13 À 14 h 13, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 45 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M. Boulet (Trois -Rivières) retire l’amendement coté Am 22. Par conséquent, l’amendement coté Am 22 porte maintenant la cote Am b (annexe II). M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 43 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 45, amendé, est adopté. Il est convenu d’étudier de nouveau l’article 46 adopté précédemment.

Article 46 (suite) : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l ’amendement coté Am 44 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 46, amendé, est adopté. Il est convenu d’étudier de nouveau l’article 48 adopté précédemment.

Article 48 (suite) : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l ’amendement coté Am 4 5 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 48, amendé, est adopté. Articles 87.2 et 87.3 : Avec le consentement de la Commission, M. Boulet (Trois - Rivières) propose l’amendement coté Am 46 (annexe I). L’amendement est adopté et les nouveaux articles 87.2 et 87.3 sont donc adoptés. Sujet 6 : Pharmacie (articles 55 et 59 à 61)

Article 39.1 : Avec le consentement de la Commission, M. Boulet (Trois -Rivières) propose l’amendement coté Am 47 (annexe I).

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 14 Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 39.1 est donc adopté.

Article 39.2 : Avec le consentement de la Commission, M. Boulet (Trois -Rivières) propose l’amendement coté Am 48 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 39.2 est donc adopté.

Article 39.3 : Avec le consentement de la Commission, M. Boulet (Trois -Rivières) propose l’amendement coté Am 49 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 39.3 est donc adopté. À 14 h 31, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes.

Article 39.1.1 : Avec le consentement de la Commission, M. Boulet (Trois -Rivières) propose l’amendement coté Am 50 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 39.1.1 est donc adopté.

Article 55 : Après débat, l’article 55 est adopté.

Article 59 : Après débat, l’article 59 est adopté.

Article 60 : Après débat, l’article 60 est adopté.

Article 61 : L’article 61 est adopté. Sujet 7 : Autres mesures et mesures transitoires et finales (articles 33 et 76 à 91)

Article 33 : L’article 33 est adopté. Articles 76 à 78 : Les articles 76 à 78 sont adoptés.

Article 79 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Guyon Martin de prendre la parole. Après débat, l’article 79 est adopté.

Article 79.1 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 51 (annexe I).

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 15 Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 79.1 est donc adopté.

Article 80 : L’article 80 est adopté.

Article 81 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 52 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 81, amendé, est adopté.

Article 82 : L’article 82 est adopté.

Article 83 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 53 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 83, amendé, est adopté.

Article 84 : L’article 84 est adopté.

Article 85 : L’article 85 est adopté.

Article 86 : Après débat, l’article 86 est adopté.

Article 87 : L’article 87 est adopté.

Article 87.1 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 54 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 87.1 est donc adopté.

Article 88 : Après débat, l’article 88 est adopté.

Article 89 : Après débat, l’article 89 est adopté.

Article 90 : L’article 90 est adopté.

Article 91 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 55 (annexe I). M. le président y apporte une correction de forme.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 16 Après débat, l’amendement est adopté. L’article 91, amendé, est adopté.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M. Provençal (Beauce -Nord), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. M. Provençal (Beauce-Nord) propose : QUE la Commission procède à l’ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES M. Leduc (Hochelaga -Maisonneuve), M me Caron (La Pinière) et M. Boulet (Trois - Rivières) font des remarques finales. À 15 h 57, M. le président lève la séance et la Commission , ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ _________________________ Vicky Boucher Luc Provençal VB/cv Québec, le 26 mars 2026

Commission de la santé et des services sociaux

ANNEXE I Amendements adoptés

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 Pm _J_ )q i,./_ e (tfs_

i) LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLARGIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 18 (article 95.1 du Code des professions) Remplacer, dans le premier alinéa de l'article 95.1 du Code des professions, proposé par l'article 18 du projet de loi, « après consultation des ordres professionnels» par« en collaboration avec le Conseil interprofessionn i lf . ki ,. \ 1-0of1-~un

Article 18 du proJ t de loi tel que modifié 18. Ce code est mo~ par l'insertion , après l'article 95.0.1, du suivant: « 95.1. Un rè~~ent adopté par le Conseil d'administration en vertu des articles 63.1, 65 ou 90,~es paragraphes a, b, e ou f de l'article 93 ou des paragraphes a, j ou o du pre ier alinéa de l'article 94 tient compte des lignes directrices établies par l'Office • • • en collaboration avec le Conseil I ter rofessionnel. Il est transmis à l'Office et publié sur le site Internet de l'ordre.

Il entre en vigueur le quinzième jour qui sui~ date de sa publication ou à une date ultérieure qu'indique le règlement. ~ Les règlements adoptés conformément au premi~alinéa sont considérés comme des lois publiques et il n'est pas nécessaire de les aider spécialement. ».

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLARGIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 10 (article 62.0.1.1 du Code des professions) Remplacer l'article 10 du projet de loi par le suivant : «

L'article 62.0.1.1 de cette loi est modifié: 1 ° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « après consultation du » par« en collaboration avec le »; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « s'inspire » par « tient compte ». ». Commentaires Cet amendement propos de remplacer la consultation du Conseil interprofessionnel dans l'établis ement par l'Office des lignes directrices visant à encadrer les normes relatives au an, au contenu minimal et à la mise à jour du site Internet d'un ordre par une colla oration.

Article 62.0.1.1 du Code des profession tel que modifié 62.0.1.1. Le site Internet d'un ordre con ·ent notamment de l'information concernant l'organisation de l'ordre, l'admissio à la profession, le tableau de l'ordre, les mécanismes de protection du public t les lois et règlements qui régissent l'ordre et ses membres. L'Office établit, après consultation du en collab ation avec le Conseil interprofessionnel, des lignes directrices visant à encadrer les normes relatives au plan, au contenu minimal et à la mise à jour du site Internet è~ ordre. Le Conseil d'administration s'inspire tient compte de ces) ~nes directrices dans l'administration du site Internet de l'ordre. \

Arn 3 AMENDEMENT . /lJ f3. l (8G.o

J) Projet de loi n° 15 LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLARGIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 13.1 (article 86.0.2 du Code des professions) Insérer, après l'article 13 du projet de loi, le ·suivant : « 13.1.

L'article 86.0.2 de cette loi est modifié : 1 ° . par le remplacement, dans le premier alinéa, de « approuvé conformément à l'article 95.2 ou pour expérimenter ou innover en celles-ci, à l'exception d'un règlement pris en vertu du paragraphe d de l'article 93 ou du paragraphe p du premier alinéa de l'article 94 en ce qui concerne l'assurance de la responsabilité professionnelle » par « auquel s'applique l'article 95.1 ou pour expérimenter ou innover en celles-ci»; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « approuvés conformément à l'article 95.2 » par« auxquels s'applique l'article 95.1 ». ». • \ . ~flticpf { • Commentaires _J (J Cet amendement propo e des modifications de concordance avec l'introduction du nouveau processus ré lementaire de. l'article 95.1 du Code des professions, soit l'adoption d'un règle nt par l'ordre sans approbation de l'Office ou du gouvernement.

L'essentiel . s habilitations réglementaires pouvant faire l'objet d'un projet pilote seront visée ar ce nouveau processus.

Article 86.0.2 du Code des profe~ons tel ·que modifié 86.0.2. Le Conseil d'administratron peut élaborer et mettre en œuvre, après consultation de l'Office, un projet pilote ans le but d'améliorer les matières visées par un règlement - - • ' • expérimenter ou innover en celles ci, à{exception d'un règlement pris en ::rt~:::rza::e ::~~~=== =::':: :u =====~~:: \

11 - -3 ,1-ff,î _ ' professionnelle auquèl s'applique l'article 95.1 ou Arf.13J(&coi) pour expérimenter ou innover en celles-ci. \ Un projet pilote doit s'ii:,scrire dans les objectifs poursuivis par le présent code ou par la loi constituant ù9 ordre. \ Le Conseil d'administratio\ détermine, par règlement, les normes et les obligations applicables dan~ le _cad'r:t ~·~n projet pilote, les9uelles peuvent différ~r des normes et des obligations 't'revues par les reglements approuves conformément à l'article 95.2 auxquels s'applique l'article 95.1.

Un projet pilote est établi pour ~~e durée maximale de deux ans, que le Conseil d'administration peut prolonger d'au plus un an, après consultation de l'Office. \ • Le Conseil d'administration fait rapp~ annuellement sur la mise en œuvre d'un projet pilote à l'Office et, s'il y a lieu, sur d\ ande de celui-ci. Dans les six mois suivant la fin du projet pJlote, le Conseil d'administration en fait l'évaluation et transmet à l'Office son rapport et, le cas échéant, ses recommandations. Ce rapport est rendu public, dàfls le . même délai, sur le site Internet de l'ordre. \ \ \

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 AMl:J_ .1-J-rt. leo (q4) LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLARGIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 16 (article 94 du Code des professions) Remplacer l'article 16 du projet de loi par le suivant : «

L'article 94 de ce code est modifié: 1 ° dans le premier alinéa :

a) dans le paragraphe h: i. par l'insertion, après« membres d'un ordre; »,de« il peut également autoriser le Conseil d'administration à établir par résolution des conditions et modalités suivant lesquelles les activités qui y sont visées peuvent être exercées; »; ii. par l'insertion , après« un règlement», de« ou une résolution »;

b) par l'insertion, après le paragraphe o, du-suivant: « o.1) déterminer les activités de formation donnant ouverture à une attestation de formation délivrée par un ordre et requise par le présent code, une loi constituant un ordre ou un règlement pris pour son application aux fins d'exercer une activité réservée, le contenu de ces activités de formation de même que les conditions donnant ouverture à une telle attestation; ce règlement doit alors contenir les sanctions découlant du défaut de s'y conformer et, le cas échéant, les cas de dispense de s'y conformer; ». 2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant: « Une résolution prise en vertu du paragraphe h du premier alinéa est transmise à l'Office et publiée sur le site Internet de l'ordre. ». ».

'"'-.._ . Commentaires · Ce~endement propose d'ajouter aux modifications déjà proposées à l'article 94 du.Cod\ des professions l'obligation de publier, sur le site Internet des ordres, les résolutio~ prévoyant les conditions et modalités suivant lesquelles l'exercice d'activités \ des non-membres est autorisé.

Article 94 du tode des professions tel que modifié (extrait) 94. Le Conseil 'administration peut, par règlement : [ ... ]

h) détermine ~ parmi les activités professionnelles que peuvent exercer les membres de l'ordre, ~elles qui peuvent être exercées par les personnes ou les catégories de personnes que le règlement indique, notamment les personnes effectuant un stage de fo ation professionnelle déterminé en application du paragraphe i, ainsi que les CO{lditions et modalités suivant lesquelles elles peuvent les exercer; ce règlement peut déterminer parmi les normes réglementaires \ applicables aux membres, ce~s applicables aux personnes qui ne sont pas membres d'un ordre; il peut également autoriser le Conseil d'administration à établir par résolution des conèiitions et modalités suivant lesquelles les activités gui y sont visées peuvè.nt être exercées; sauf s'il s'agit d'autoriser l'exercice d'une activité professionnel.le aux personnes inscrites à un programme donnant ouverture au permis de l'o~dre ou effectuant un stage· de formation professionnelle, le Conseil d'administra fi~~ doit, avant d'adopter un règlement ou une résolution en vertu du présent pa,, graphe, consulter tout ordre dont les membres exercent une activité professionsle qui y est visée; . [ ... ] o.1) déterminer les activités de form tion donnant ouverture à une attestation de formation délivrée par un ordre ~t requise par le présent code, une loi constituant un ordre ou un règlement p'rtis pour son application aux fins d'exercer une activité réservée, le contenu dè ces activités de formation de même que les conditions donnant ouverture à une telle attestation; ce règlement doit alors contenir les sanctions découlant du défaut de s'y conformer et, le cas échéant, les cas de dispense de\s'y conformer: [ ... ] \ Une résolution rise en vertu du ara ra he h du • remier alinéa est transmise à l'Office et publiée sur le site Internet de l'ordre 1,.,

AMENDEMENT Projet de loi n°·15 ArhQ__ Art7 (40.

i) LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS . RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLARGIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 7 (article 46.1 du Code des professions) Insérer, dans le texte anglais du paragraphe 2° du troisième alinéa de l'article 46.1 du Code des professions, proposé par le paragraphe 2° de l'article 7 du projet de loi, et après« the permit is », « suspended ». ~~0'i)\-i ~ ~ 'Y , )~ . Commentai~es v 1 .J Cet amendeme ~ ropose une modification au texte anglais de l'article 46.1 du Code des professi<¼s proposé par l'article 7 du projet de loi afin de tenir compte du fait que les informations concernant la personne dont le permis d'exercice est révoqué n'apparaisse' t plus au tableau d'un ordre. Texte anglais de l'article\7 du projet de loi tel que modifié (extrait)

Section 46.1 of the ~ de is amended [ ... ] \ (2) by adding the following paragraphs at the end: "The roll of the professiona~ rders mentioned in the first paragraph of

section 187 .1 shall conta in, with res~ct to each of their members who hold a psychotherapist's permit, the following i~ ormation: (1) the date of issue of the permit, (2) a note to the effect that the p rmit is suspended or has been suspended or revoked in the pas!; or \ • • (3) a note to the effect that the right of th~ holder of the permit to practise psychotherapy is restricted or suspended, or has been restricted or suspended in the past.

.1-lm.2 Ar+ '10-tf>. 1) For the purposes of this section, "se tor of practice" means a sector of activity or the area of practice, or a combination f the two."

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 flm _6___ A~13 (Id ,◊ . f .

d) LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLARGIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 3 (article 12.0.1.2 du Code des professions) Remplacer, dans le sixième alinéa de l'article 12.0.1.2 du Code des professions, proposé par l'article 3 du projet de loi, « indique dans le règlement » par « désigne ». • • Comm'entaires Cet ame~ent propose que la personne pouvant autoriser un membre à intenter une àction sur compte d'honoraires avant l'expiration du délai accordé pour faire un" demande de conciliation soit désignée par le Conseil d'administration n ordre plutôt que déterminée par règlement. L'amendement propose ainsi de co riger une incohérence du fait que le Conseil d'administration ne sera plus l'autorité abilitée à prendre ce règlement.

Article 12.0.1.2 du Code ~rofessions tel.que modifié (extrait) 12.0.1.2. L'Office doit déter-Q1iner, par règlement et après consultation des ordres, une procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes que peuvent utiliser les personnes qui les acqui nt ou doivent les acquitter. Ce règlement doit contenir, entre utres: [ ... ] Ce règlement peut prévoir les frais exigi es par l'ordre lors d'une demande d'arbitrage. Dans un tel cas, le conseil d'arb1 age doit se prononcer sur le remboursement de ces frais. Ce règlement peut également prévoir des ·spositions permettant au conseil d'arbitrage , lorsque le compte en litige est mainte u en totalité ou en

partie ou lorsqu'un remboursement est accordé, d'y ajouter l'i\ et une indemnité

{/'()') ià_ flt-f'_ 3 (è~ D -i . JJ calculés selon les articles 1 8 et 1619 du Code civil, à compter de la demande de conciliation. Le conseil d'arbitrage peut notamment considérer la qualité des services rendus eu égard aux honoraires récla és. Le membre ne peut intenter une action sur compte d'honoraires avant l'expiration du délai accordé pour faire une demande de conciliation. Toutefois, le membre peut intenter cette action avant l'ex ·ration de ce délai, avec l'autorisation de la personne que le Conseil d'administr1ion indique dans le règlem·ent désigne, s'il est à craindre que sans l'introducticsm de cette action le recouvrement de ses honoraires ne soit mis en péril.

AMENDEMENT Projet de loin° 15 LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLARGIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 3 (article 12.0.1.3 du Code des professions) Remplacer le premier alinéa de l'article 12.0.1.3 du Code des professions, proposé par l'article 3 du projet de loi, par le suivant: « Sur la recommandation du Conseil interprofessionnel, l'Office peut, dans toute matière pouvant faire l'objet d'un règlement d'un ordre en vertu du présent code ou d'une loi constituant un ordre professionnel, adopter un règlement liant, selon le cas, un ou plusieurs ordres professionnels ou leurs membres. ».

Commentaires ~ vr:i Cet amendemà~ropose de faire précéder l'exercice du pouvoir de l'Office des professions à prentl[e un règlement dans une matière pouvant faire l'objet d'un règlement d'un ordre"à une recommandation du Conseil interprofessionnel plutôt qu'à une consultation cf s ordres professionnels.

Article 12.0.1.3 du Code de~ ofessions tel que modifié 12.0.1.3. Sur la recommandation du Conseil inter rofessionnel, l'Office peut, dans toute matière pouvant t: \e l'objet d'un règlement d'un ordre en vertu du présent code ou d'une loi con~ituant un ordre professionnel et après consultation des ordres intéressés, a"oopter un règlement liant, selon le cas, .un ou plusieurs ordres professionnels ou leu~embres. L'Office peut, dans un tel règlement, p évoir l'abrogation de tout règlement d'un ordre visé au premier alinéa ou de toute ·sposition d'un tel règlement.

L'Office doit, avant d'adopter un règleme t dans une matière visée au paragraphe c.2 de l'article 93, au paragraphe h du p mier alinéa de l'article 94 ou au deuxième alinéa de l'article 95.0.1, procéder aux onsultations prévues à ces dispositions.

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLARGIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 12 (article 79.1 du Code des professions) Supprimer, dans le texte anglais du paragraphe 2° de l'article 12, « ensure public access to ». Commentaire Le texte anglais de l'article 12 du projet de loi supprime des mots qui n'auraient pas dû l'être, ce qui rend le texte illogique. Cet amendement propose donc de retirer les mots « ens e public access to » du texte à remplacer. Texte anglais de l'a.rticle 12 dU projet de loi tel que modifié

Section 79.1 of the C \ e is amended (1) by striking out "and t0 those in the code of ethics and professional conduct established by the boafa of directors under subparagraph 4 of the second paragraph of that section~ the first paragraph; (2) by replacing "ensure pub~ access to the code, including on its website, and publish it in its annual rSrt" in the second paragraph by "those standards, in particular on its website" , (3) by striking out the third paragra h. Texte anglais de l'article 79.1 du Code ~ professions tel que modifié 79.1.

The directors of the board of direct) of a professional order shall be subject to the standards of ethics and profes ·onal conduct determined by the Office under

section 12.0.1 • • • conduct established by the board of directors \under subparagraph 4 of the second paragrapR mi lhat section. \

_,qYY\__a Ar+ r~x1,q ., ) Each professio~ der must ensure public access to the code, including on its website, and puli~ish it in its annual report those standards, in particu lar on ils website . ~ Each professional ~r•s annual report must, in addition, give an :::!:::e.::~=;:::~::i :::=.~r:::: = during the year, and the decision ,s rendered and penalties imposed . . \

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 .Hrr-)_î /Jrf. dc)((4·oC) LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLARGIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 22 (article 149 du Code des professions) Retirer l'article 22 du projet de loi. AJdpk Commentaires ~ J Ô Cet amendement pro ose de ne pas interdire à un témoin ou à un professionnel appelé à témoigner de . n.t un conseil de discipline d'invoquer le privilège relatif au litige par pour refuser de épondre. L'objectif de la disposition ourra être atteint avec la modification proposée à l'article 192 du Code des pro essions, par l'article 32 du projet de loi, laquelle vise à interdire d'invoquer ce pr~ilège pour refuser de fournir un renseignement demandé notamment par un s ndic ou un conseil de discipline.

Des craintes ont été soulevées, notamment par e Conseil interprofessionnel, que la modification proposée par l'article 22 du projèt de loi permette que des procédures devant un conseil de discipline soient utilis'ëes afin d'accéder à des documents ou des renseignements autrement inacces\ es.

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 A rr) JC) Art.43.((rJr~) LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLARGIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA • SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 43.1 (titre de la Loi .sur les chimistes professionnels) Insérer, après l'article 43 du projet de loi, ce qui suit : «

LOI SUR LES CHIMISTES PROFESSIONNELS « 43.1. Le

titre de la

Loi sur les chimistes professionnels (

chapitre C-15) est modifié par la suppression de « professionnels ». ». . n.a. . 1:e ✓ rPtp i/P Commentaires ~ Cet amendement pr ose de retirer la qualification de « professionnel » du

titre de chimiste en cohérenc avec les modifications apportées à cette loi et visant à moderniser l'encadreme t de la pratique de la chimie. s professionnels tel que modifié

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 ~ YY) lL, Ar143 .'à C {), LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLARGIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 43.2 (article 1 de la

Loi sur les chimistes professionnels) Insérer, après l'article 43.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 43.2.

L'article 1 de cette loi est modifié : par le remplacement des paragraphes a et b par le suivant : «

a) « chimiste »ou« membre de l'Ordre » signifie toute personne qui est titulaire d'un permis délivré par !'Ordre et qui est inscrite au tableau de !'Ordre; 2° par la suppression de la lettre d'ordre de chacun de ses paragraphes et leur ordonnancement selon l'ordre alphabétique. ». Cet amendem nt vise d'abord à moderniser l'encadrement de la pratique de la chimie en déter ·nant un champ d'exercice et des activités réservées.

En ce sens, l'amendement m ifie la définition de chimiste en cohérence avec celle de « membre d'un ord . » prévue au Code des professions et supprime la définition de l'exercice de la chi ie professionnelle alors que le champ d'exercice sera plutôt détaillé à l'article 12 de loi. Cette approche s'inscrit e cohérence avec les lois professionnelles récemment actualisées (Loi sur les ar itectes,

Loi sur les ingénieurs) ainsi qu'avec celle proposée par l'article 37 du p ~jet de loi qui prévoit la süppression de la notion de rémunération comme compos~e des activités réservées à l'agronome à l'article 24 de la

Loi sur les agronomes. L'amendement propose égalemen une modification de forme à l'article afin de respecter les normes actuelles d'écri ure de dispositions contenant des définitions. \ .

Article 1 de la t.:: i sur les chimistes professionnels tel que modifié 1. Dans la prés~.i~i et dans les règlements adoptés sous son autorité, à moins que le conte~:. 5~ique autrement :

a) « membre \ de l'Ordre » « chimiste » ou « chimiste professionnel » signifient une personne inscrite comme chimiste prefessionnel en ,,.,,tu des ~ositions de la présente loi; . « chimiste » ou « membre de l'Ordre » signifie toute personne gui est titulaire d'un ermis délivré a'r !'Ordre et ui est inscrite au tableau de l'Ordre; qualité d'un produit ou de suivre un proséd! l'abrisation;

s) « Ordre » signifie !'Ordre des chimis . s du Québec constitué par la présente loi.

Arr, \ d -- AMENDEMENT Il J--/-. 43 -3 (5er;,) Projet de loi n° 15 LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLARGIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 43.3 (articles 5 et 6 de la

Loi sur les chimistes professionnels) Insérer, après l'article 43.2 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 43.3. Les articles 5 et 6 de cette loi sont abrogés. ». Commenta!Ies j),~ "~~\) Cette ~odific~Rn vise à ~upprimer des dispositions qui, d'une p·art, font double emploi avec celle~ prévues au Code des professions et qui, d'autre part, quant à la limite de la valeur d'une propriété immobilière, sont désuètes. Le contenu de l'art~1cl 5 de la

Loi sur les chimistes professionnels est couvert par . l'article 23 du Code de professions, qui énonce la fonction principale d'un ordre professionnel, soit d'ass rer la protection du public, lequel doit notamment, pour ce faire, contrôler _l'exerci~e de la profession par ses membres. Le contenu du paragraphe ~ e l'article 6 de la

Loi sur les chimistes professionnels est couvert par l'article 29 du ~ode des professions. Articles 5 et 6 de la

Loi sur les c ·mistes professionnels tels que modifiés 5. Les fins de l'Ordre sont: professionnelle; \

b) déterminer les qualités requis~·s d'un chimiste professionnel et ses obligations et responsabilités envers l\~ublic;

G) maintenir et améliorer la connaissance professionnelle, l'habileté, la compétence et le bien être de ses membres, leur procurer 1 )a

l'information • 4mn .Il-,}. Lf3 3 C 5ef0 et dé·1elopper l'étude et 6 L'Ordre peut: . • • "t el posséder les biens • lque

titre que ce soi ' 1 ndre b) (paragraphe abrogé).

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLARGIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 43.4 (article 7 de la

Loi sur les chimistes professionnels) Insérer, après l'article 43.3 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 43.4.

L'article 7 de cette.loi est remplacé par le suivant: « 7. Le Conseil d'administration doit prendre un règlement en application du paragraphe h du premier alinéa de l'article 94 du Code des professions (

chapitre C-26) afin de déterminer, parmi les activités professionnelles réservées au chimiste, celles que peuvent exercer les technologues professionnels dont la compétence relève d'une technologie de la chimie.».». da~ , Commentaires~ ~ \) {_) Cet

article vise à as urer la concordance avec les autres modifications proposées à la

Loi sur les chimi es professionnels et prévoit que l'Ordre des chimistes doit adoptèr un règlement fin de déterminer, parmi les activités professionnelles réservées aux chimistes, elles que peuvent exercer les membres de l'Ordre des technologues professionn ls du Québec dont la compétence relève d'une technologie de la chimie. \ Le projet de loi, tel qu'amendé\ révoit une disposition transitoire relativement à ce pouvoir réglementaire, soit l'articie 87.1, afin d'obliger le Conseil d'admin istration de l'Ordre des chimistes à adopter un tel règlement au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la Loi. \ -- Une disposition équivalente a été int~uite dans la

Loi sur les architectes et dans la

Loi sur les ingénieurs lors de leur rée\ modernisation .

Article 7 de la

Loi sur les chimistes prof~sionnels tel que modifié 7. L'Or<lm doit, par Fèglement, déle~er parmi les aGtes visés au ===~:::::::= :~::.::::=::

JJ i3 • nYY"\ _ Art .L(3_l// C1) Le Conseil d'admini~ ~ doit, avant d'adopter un lei r<!glemenl, Gonsuller l'Office des professions dLtfluébec et les ordres professionnels auxquels appartiennent les personne ~ isées par ce règlement ou, à défaut de tels ordres, les organismes représentatifs de ces classes de personnes. 7. Le Conseil d'administrati ~ oit prendre un règlement en application du paragraphe h du premier alinéa "de l'article 94 du Code des professions (chapitre C-26) afin de déterminer, \ parmi les activités professionnelles réservées au chimiste, celles que )teuvent exercer les technologues professionnels dont la compétence relè~ d'une technologie de la chimie. \

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 ArY) 1i_ A+. Y3 .5 CiG-t h )) LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLARGIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA • SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 43.5 (articles 10 et 11 de la

Loi sur les chimistes professionnels) Insérer, après l'article 43.4 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 43.5. Les articles 10 et 11 de cette loi sont abrogés. ». \ . ]\~o~rJ Commentaires ·\ {6 Cet amendement propos\ , d'abroger les articles 10 et 11 de la

Loi sur les chimistes professionnels qui ont été adoptés en 1926 et sont aujourd'hui vétustes et inapplicables. \ • . D'abord, l'Ordre n'administre plus l'examen prévu à l'article 10 puisque tous les candidats en sont exemptés \ étant, obligatoirement, titulaires d'un diplôme universitaire en science pure ou~ ppliquée pour lequel la chimie a été un sujet d'étude principal.

De plus, les programmes universitaires en chimie intègrent maintenant toutes les connaissanc'es théoriques et les compétences pratiques requises pour l'exerci.ce de la profe~ ion, ce qui rend caduque la catégorie de « chimiste à l'entraînement». L'abrogation de l'article 11, lequel prévoit a constitution d'un comité examinateur, est une modification de concordance avec 'abolition des examens. Articles 10 et 11 de la

Loi sur les chimistes rofessionnels tels que modifiés

. A~ L ~ ~sien~elle ~o~s la direction d'un chimiste iaretessienne :;~u~ ;: (ioc+11) ::~:~!;:::; :::i::=:: ::::::,::==~==~= iaar le C~ e,I d'administration, 2- ... ~t s::~====~andidat qui détient un degré u~ive~•!a1re . ~n science pure ou appliquée reconnu par le Conseil =~~::::~t==EE-EE: laquelle, de I a.,1s ~Conseil d'admm1stration, exige pour l'admission de ses membres un deg~ ritmle équi,,alant à celui qu'e,.ige l'Ordre. 3. L~ Conseil d' ~ministration peut, conf:ormément au Code des professions (chaiaitR> ~), accorder lemperai,ement le

titre de membR> à toute personne aux con • • ons et pour la période jugées appropriées. 4. . Toute personne élig1~le comme membre, sauf en ce qui concerne les :::::;::;;:ë':::~!i::=~:c::t:!s:;!::i:~~=~: ::::s::e::1~~ : - . _4m • ~~<~èg=~:;::;~;!.:i:ao::~::::::a:~=~t::i:~:: p~r re~l~men!, sauf qu elle n a ~s le droit de voter ni d'être élue au Conseil d ah~m~nttration ~u nommée à \ n autre poste ni de prendre le

titre de «c 1m1s e professionnel». \ :- 11 :-~s com~agnies à fends seci \ t les associations ne iaeu,,ent comme e es ~ 1re

partie de l'Ordre. 1~- L~ Conseil ~'administration do•~ nommer chaque année un comité : e~a-:naleurs _et il peut remplir les ""6Ses qui s'y produisent pendant la uree es f:onctions. Le -~.omité_ doit se composer d'au 4s cinq membres dont au moins doi_.,~nt etre. nommes s~~ la ~c~man~ation .ou approbation

Arn 15 - AMENDEMENT ltr~. ~ -6 (1dtff~J Projet de loi n° 15 LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES . DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLARGIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 43.6 (articles 12 et 13 de la

Loi sur les chimistes professionnels) Insérer, après l'article 43.5 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 43.6. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 11, des suivants: « 12.

L'exercice de la chimie consiste à exercer une activité à caractère scientifique d'analyse, de conception, de détermination, de réalisation, de contrôle ou de certification de la composition, des propriétés et de la transformati_on d'une entité moléculaire, afin d'assurer l'intégrité, la sécurité, l'utilité et la fiabilité d'une telle entité. • Constitue aussi l'exercice de la chimie l'exercice des activités visées au premier alinéa à l'égard des processus qui agissent sur une entité moléculaire.

Le respect de l'environnement et de la vie, la protection des biens, la sécurité des personnes, la pérennité du patrimoine et l'efficacité économique sont compris dans le champ d'exèrcice du chimiste dans la mesure où ils sont liés à ses activités professionnelles. L'exercice de la chimie ne comprend pas la mise à l'échelle industrielle des processus visés au deuxième alinéa.

Dans la présente loi, on entend par « entité moléculaire » tout atome, toute molécule, tout ion, toute paire d'ions, tout radical, tout diradical, tout ion radical, tout complexe ou tout conformère défini chimiquement ou isotopiquement et pouvant être identifié individuellement. « 13. Dans le cadre de l'exercice de la chimie, les activités réservées au chimiste sont les suivantes : 1 ° analyser, concevoir et réaliser une instruction afférente à une entité moléculaire ; 2° analyser, concevoir et réaliser un processus;

3° exécuter, en laboratoire, les étapes des phases préanalytique, analytique et postanalytique; 4° contrôler et certifier la qualité de la composition, de la transformation et des propriétés d'une entité moléculaire, ainsi que des processus nécessaires pour réaliser une telle entité; 5° déterminer les paramètres à respecter pour le transport, l'entreposage ou l'utilisation d'une entité moléculaire afin d'en assurer la qualité ou l'intégrité, ainsi que pour l'élimination d'une telle entité; 6° dans l'exercice d'une activité prévue aux paragraphes 1 ° à 5°, donner des avis et préparer, signer et sceller des avis écrits ou des rapports. ». ». pcb}t' 'JP) Commentaires

L'article 12 pro osé par cet amendement décrit le champ d'exercice de la profession de chi • te. Cet

article vise égalem nt à rappeler l'importance des principes de développement durable auxquels le chi iste fait face dans l'exercice de sa profession et le fait qu'il doive tenir compte tamment de la protection de l'environnement dans l'exercice de ses activités pr essionnelles. En raison de la spécificité de la notion d'entité moléculaire ·et de la place fondamentale qu'elle occupe dan le champ d'exercice de la chimie, il apparaît nécessaire d'indiquer ce qu'elle cou re.

L'article 13 proposé par cet amendeme prévoit les activités dont l'exercice, dans le cadre du champ proposé par l'article 12, est réservé aux chimistes. Ces activités sont celles qui caractérisent la pratique pro ssionnelle actuelle du chimiste et lui sont réservées parce qu'elles comportent un ·sque. Cette énumération d'activités vise à remplace la notion de rémunération de l'actuel paragraphe b de l'article 1 de la

Loi sur les imistes professionnels lequel impose une obligation de rétribution pour qu'un a e constitue l'exercice de la profession de chimiste. Le risque de préjudice étan le même que l'acte soit rétribué ou non, cet aspect de la loi actuelle représente one un obstacle majeur en matière de protection du public.

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 /) fh .K_ f)rf .43 .f Ct <

o) LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLARGIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 43.7 (article 16 de la

Loi sur les chimistes professionnels) Insérer, après l'article 43.6 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 43.7.

L'article 16 de cette loi est modifié : 1 ° par l'insertion, au début du paragraphe 1, de «

Sous réserve des droits et privilèges expressément accordés par la loi à d'autres professionnels, »; 2° par la suppression, partout où ceci se trouve, de « professionnelle » et de « professionnel ». D ,J J/ \_l Q!)J,C ✓ (,J Commentaires J O · Cet amendement propose de préciser que rien dans la

Loi sur les chimistes professionnels ne doit porte atteinte aux droits reconnus par une loi à un autre professionnel. Elle complète la protection des droits des professionnels qui utilisent la chimie dans le cadre de leur propre champ.

Article 16 de la

Loi sur les chirilistes professionnels tel que modifié 16. 1 .

Sous réserve des ~ oits et privilèges expressément accordés par la loi à d'autres professiànnels, • nul ne peut exercer la chimie professionnelle ni prendre le

titre de 0:rimiste professionnel ou toute abréviation de ce titre, ni avoir droit de poursuite ef\recouvrement d'honoraires pour services rendus à ce

titre au Québec, à moins \d'être membre de !'Ordre. La présente disposition ne s'applique pas al.Îx personnes exerçant une des professions définies dans la Loi médicale (chapitre M-9), la Lo~ ur la pharmacie (chapitre P-10) ou la

Loi sur les ingénieurs (

chapitre 1-9). \ 2. Les personnes employées dans des établissements industriels ne sont pas considérées comme exerçant la chimie profes};ionnelle lorsque les exigences du travail pour lequel elles sont employées ne éclament pas les capacités et l'expérience d'un chimiste professionnel.

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLARGIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 43.8 (article 16.1 de la

Loi sur les chimistes professionn~ls) Insérer, après l'article 43.7 du projet .de loi tel qu'amendé, le suivant: « 43.8.

L'article 16.1 de cette loi est abrogé. ». . ~\d J

t) Commentaires ~ Cet amendement pro~e une modification. de concordance avec la suppression de l'article 7 de la Loi stir~ chimistes professionnels par l'article 43.4 du projet de loi. \

Article 16.1 de la

Loi sur les chi'A:listes professionnels tel que modifié 1 ê.1. RieR daRs la pFéseRte lai n:aait empêchef uRe pefSGRRe faisaRt paFtie G'1ame classe .de peFsaRRes visée d~s UR règlemeRt pFis eR applicatiaR Gu premieF aliRéa de l'aFticle 7- de paseF~es actes }Jisés au pafagFaphe b Ge l'aFticle 1, pauFVu qu'elle les pose uivant les caRditiaRs · qui y saRt prescfites. \

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 Am& llr-r. 43 _9 CH-) LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLARGIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSION .NELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 43.9 (article 17 de la

Loi sur les chimistes professionnels) Insérer, après l'article 43.8 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 43.9. alinéa. ».

L'article 17 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième Commenfe:i:r:,es Cet amendem~ropose de permettre à !'Ordre des ~himistes de déterminer, par règlement, parmi 1~ activités réservées à ses membres, celles qui pourront être exercées par des em , oyés qui ne sont pas membres de l'ordre, conformément aux dispositions du Co des professions.

Article 17 de la

Loi sur les cliimistes professionnels tel que modifié 17. Rien dans la présente lo~ doit empêcher une personne d'enseigner la chimie ou une matière connexe dans un établissement d'enseignement ou d'y poursuivre des recherches ni d'exercer a profession d'agronome ou d'ingénieur forest ier. faire pour le compte de son employeur un acte visé au paragraphe b de l'article 1, sous la direction d'un chimiste.

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES DISPOSITIONS P.RINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLARGIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 43.10 (article 18 de la

Loi sur les chimistes professionnels) Insérer, après l'article 43.9 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 43.10.

L'article 18 de cette loi est modifié par la suppression, partout où ceci se trouve dans le paragraphe a, de« professionnelle » et de « professionnel ». ». {ôap~i vô -Commentaires Cette modification c stitue une mesure de .concordance en lien avec les modifications proposée à la

Loi sur les chimistes professionnels.

Article 18 de la

Loi sur les ch' istes professionnels tel que modifié 18. Quiconque :

a) n'étant pas membre de l'Or e, exerce la chimie prof.essionnelle ou prend le

titre de chimiste professionnel ou une abréviation de ce

titre ou se désigne ou s'annonce de façon à faire croifSu'il est chimiste professionnel ou membre de l'Ordre; ou

b) se fait frauduleusement inscrire ou ente de se faire ainsi inscrire comme membre de l'Ordre, \ commet une infraction et est passible d'une peine pré~e à l'article 188 du Code des professions (

chapitre C-26).

Projet de loi n° 15 AMENDEMENT

ARTICLE LJS L'amendement coté Am3C\i été _ (,_.-e_::.._r:....:..' \(,__R_::...._·· ___ _ Par conséquent, il porte maintenant la cote Am 0

Article if J Vô

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLARGIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 49 (article 36 de la

Loi sur les infirmières et les infirmiers) Remplacer, dans le paragraphe 4° de l'article 36 de la

Loi sur les infirmières et les infirmiers, proposé par le paragraphe 1° de l'article 49 du projet de loi, « situations déterminées » par « cas déterminés » : fa J.c.Ç>\i •✓ Y!) Commentaires \ Cet amendement p_r?~e une modification de concordance découlant de l'amendement apporté à I a.__rticle. 45 du projet de loi, en ce qu'on y remplace le terme « situation » par « cas'\ .

Article 49 du projet de loi tel q\Je modifié

L'article 36 de cette loi est àdifié, dans le deuxième alinéa : 1° par le remplacement du~agraphe 4° par le suivant: . « 4° initier des examens et des 0 te~ans les situations déterminées cas déterminés par un règlement pris en applic~~- du paragraphe h de l'article 14; »; 2° par l'ajout, à la fin, des paragrap~ suivants : « 18° prescrire des médicaments, d'autreibstances, des produits et des pansements dans les cas et aux conditions déterm~ s par un règlement pris en application du paragraphe ide l'article 14; \ « 19° prescrire des examens et des tests dans les cas et aux conditions déterminés par un règlement pris en application du parag¾_phe ide l'article 14. ».

Projet de loi n° _ AMENDEMENT

ARTICLE Cf 5 L'amendement coté Am:=)~ été .-.;..Yi=fl -'--'ii..:....f -"-i _- ___ _ Par conséquent , il porte maintenant la cote Am h Amdd

Article 'Y5

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLARGIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 68 (article 10 du Règlement sur les activités professionnelles pouvant être exercées par des personnes autres que des infirmières et des infirmiers) Remplacer l'article 68 du projet de loi par le suivant : «

L'article 10 du Règlement sur · les activités professionnelles pouvant être exercées par des personnes autres que des infirmières et des infirmiers (

chapitre 1-8, r. 2) est modifié par le remplacement du paragraphe 5° du premier alinéa par le paragraphe suivant: « 5° d'initier des examens et des tests dans les cas déterminés par un règlement pris en application du paragraphe h du premier alinéa de l'article 14 de la

Loi sur les infirmières et les infirmiers (chapitre 1-8); ». ». ;i' DJC9 vD Commentaire Cet amendement opose le retrait du paragraphe 5.1 ° que le projet de loi propose d'ajouter à l'article 1 du Règlement sur les activités professionnelles pouvant être exercées par des pers nes autres que des infirmières et des infirmiers. Cet

article prévoit des exceptions a x activités que peuvent poser les candidates à l'exercice de la profession. Or, sel l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, les exigences qui seront prév s pour la nouvelle activité de prescription seront de nature à exclure, d'emblée, l~s· candidates à l'exercice de la profession. Cet ajout au règlement ne s'avère donc "P.as requis.

Article 68 du projet de loi tel que~odifié

L'article 10 du Règlement su~s activités professionnelles pouvant être exercées par des personnes autres que\jes infirmières et des infirmiers (

chapitre 1-8, r. 2) est modifié par le remplacement 'à-u paragraphe 5° du premier alinéa par le suivant les paragraphes suivanls : \

_/-/rY)·ct3- 5° . ·t· d t d t t d. 1 "l I" en . - 4,-f_ CB Cie) « ,rn 1er es exam s e es es s ans es s1 ua 1onse ermmees cas déterminés par un règlemen ris en application du paragraphe h du premier alinéa de l'article 14 de la

Loi sur infirmières et les infirmiers (chapitre 1-8); ».

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 flrY>2!:L Art bq_ J .Cd)) LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLARGIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 69.1 (article 22 du Règlement sur les infirmières praticiennes spécialisées) • Insérer, après l'article 69 du projet de loi, ce qui suit: « RÈGLEMENT SUR LES INFIRMIÈRES PRATICIENNES SPÉCIALISÉES « 69.1.

L'article 22 du Règlement sur les infirmières praticiennes spécialisées (chapitre 1-8, r. 15.1.1.1) est modifié par l'ajout à la fin, de l'alinéa suivant: « Plus particulièrement, les troubles mentaux, à l'exception de la déficience intellectuelle, qui présentent des critères diagnostiques et des manifestations cliniques reconnus peuvent être diagnostiqués par l'infirmière praticienne spécialisée en santé mentale. Ils peuvent aussi l'être par l'infirmière praticienne spécialisée qui y est autorisée en application de l'article 22.1. ». ».

Commentaires t)Joo\iv e La modification appo • e par l'amendement vise à clarifier que les troubles mentaux, à l'exception la déficience intellectuelle, qui présentent des critères diagnostiques et des anifestations cliniques reconnus peuvent être diagnostiqués par l'infirmiè . praticienne spécialisée (IPS) en santé mentale. Il précise que ces maladies J)Qurront aussi être diagnostiquées par l'infirmière praticienne spécialisée qui y e~ autorisée en application de l'article 22.1 du même règlement, tel que modifié par le amendements subséquents.

Article 22 du Règlement sur les i irmières praticiennes spécialisées tel que modifié 22. L'infirmière praticienne spéci s écialité, les activités visées au rce, en fonction de sa classe de s 1 et 4 de l'article 36.1 de la Loi

Arnd'1 ,--------______,.__ ____ ____ ___ M----, 6q_ i (~, sur les infirmières et 1 . infirmiers (chapitre 1-8) pour les maladies qui présentent J des critères diagnostiqu~t des manifestations cliniques reconnus. • Plus particulièrement, les ~ubles mentaux, à l'exception de la déficience intellectuelle, qui présen nt des critères diagnostiques et des manifestations cliniques re nnus peuvent être diagnostiqués par l'infirmière praticienne spéciali 'e en santé mentale. Ils peuvent aussi l'être par l'infirmière praticienn spécialisée qui y est autorisée en application de l'article 22.1.

AMENDEMENT Projet de loin° 15 ~ri)~ /lrf . ~-d-~.

t) LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLARGIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 69.2 (article 22.1 du Règlement sur les infirmières praticiennes spécialisées) Insérer, après l'article 69.1 du projet de loi, ce qui suit: « 69.2. Ce règlement est modifié par l'insertion, après l'intitulé de la sous-

section 2 de la

section V, de ce qui suit : « 1 _ - Conditions d'exercice d'une activité visée au paragraphe 1 ° de l'article 36. 1 de la

Loi sur les infirmières et infirmiers « 22.1. L'infirmière praticienne spécialisée en soins aux adultes, en soins pédiatriques ou en soins de première ligne qui remplit l'une des conditions suivantes peut être autorisée à diagnostiquer, en application du paragraphe 1 ° de l'article 36.1 de la

Loi sur les infirmières et les infirmiers (chapitre 1-8), des troubles mentaux, à l'exception de la déficience intellectuelle: 1 ° elle produit à l'Ordre la preuve qu'elle a complété avec succès une formation reconnue par l'Ordre qui comprend les éléments de contenu prévus à l'Annexe 1; 2° elle a obtenu de l'Ordre, conformément aux dispositions de la présente sous-section, une dispense de suivre la formation visée au paragraphe 1 °; 3° elle est titulaire des diplômes donnant ouverture à un certificat de spécialiste d'infirm!ère praticienne spécialisée en vertu du Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels (

chapitre C-26, r. 2) obtenus au terme d'un programme d'études qui comprend les éléments de contenu prévus à l'Annexe 1. Afin d'être autorisée à exercer cette activité, l'infirmière praticienne spécialisée visée aux paragraphes 1 ° et 2° du premier alinéa en fait la demande

.Aff)~ f)yt .G<'.i_,J(@:a.

i) écrite à l'Ordre. Elle paie de plus les frais exigés par l'Ordre aux fins du traitement de sa demande. « 22.2. Pour obtenir une dispense de suivre la formation prévue au paragraphe 1 ° de l'article 22.1, l'infirmière praticienne spécialisée doit démontrer qu'elle possède un niveau de connaissances et d'habiletés équivalent au niveau acquis par celle qui a complété avec succès cette formation.

Dans l'appréciation de cette demande de dispense, il est notamment tenu compte des facteurs suivants : 1 ° la nature et la durée de son expérience clinique, l'époque à laquelle elle a été acquise, ainsi que la clientèle auprès de laquelle elle a été acquise; 2° la nature et le contenu des cours suivis; 3° la nature, la durée et le contenu des stages de formation effectués ou des autres activités de développement professionnel suivies. « 22.3.

L'infirmière praticienne spécialisée qui souhaite obtenir une dispense de suivre la formation visée au paragraphe 1 ° de l'article 22.1 en fait la demande par écrit à l'Ordre et fournit les pièces justificatives au soutien de celle ci. Les pièces justificatives visées au premier alinéa sont transmises à un comité formé par le Conseil d'administration en application du paragraphe 2° de l'article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26) pour étudier les demandes de dispense. « 22.4.

Le comité visé au deuxième alinéa de l'article 22.3 informe l'infirmière praticienne spécialisée de sa décision en lui transmettant, au plus tard 30 jours suivant la date de celle-ci, un avis qui précise, selon le cas, si la dispense est accordée en tout ou en

partie ou refusée.

En cas de dispense partielle, il lui indique le complément de formation à suivre pour obtenir une dispense complète. « 22.5. L'infirmière praticienne spécialisée qui est informée de la décision du comité de refuser en tout ou en

partie sa demande de dispense peut en demander par écrit la révision à !'Ordre dans les 30 jours de la réception de l'avis prévu à l'article 22.4. Elle indique dans sa demande les motifs qui la justifient. La révision est effectuée par un comité formé par le Conseil d'administration en application du paragraphe 2° de l'article 86.0.1 du Code des professions (

chapitre C-26), composé de personnes autres que les membres du comité visé au deuxième alinéa de l'article 22.3.

La décision du comité est définitive et doit être transmise, par écrit, à l'infirmière praticienne spécialisée dans les 30 jours suivant la date à laquelle est rendue. « 2. - Clientèle auprès de laquelle une infirmière praticienne spécialisée exerce ses activités». ~oo()\i Commeniàires . - ~6 L'amendem~~ -proposé introduit une série d'articles portant sur la formation que devra suivre u e infirmière praticienne spécialisée afin d'être autorisee à poser des diagnostics e troubles mentaux, à l'exclusion de la déficience intellectuelle . Il propose aussi 1 • sertion d'intertitres afin d'assurer une structure et une lisibilité adéquates. -

Article 22.1

L'article 22.1 proposé pr~oit les conditions qu'une IPS en soins aux adultes, en soins pédiatriques ou en ins de première ligne doit remplir pour diagnostiquer des troubles mentaux, à l'e eption de la déficience intellectuelle. Ainsi , une IPS doit présenter une demande écrite à l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec (OIIQ) et démontrer qu'elle a complété avec succès une formation reconnue par l'Ordre e AUi comprend les éléments prévus à l'Annexe 1 du règlement (voir amendement .3). Il est aussi possible pour l'infirmière de demander une dispense de suivre I formation en question.

La procédure à cette fin est prévue aux articles subséquen . Enfin, le paragraphe 3° du premier aliné de l'article 22.1 proposé prévoit le cas de l'IPS titulaire des diplômes donnant ouv\ rture à un certificat de spécialiste d'IPS et dont les programmes incluent le conte1\u de formation prévu à l'annexe 1. M~ntionnons toutefois qu'à l'heure actuelle, \ cun programme ne répond à cette exigence. . , \ Notons qu'en raison de sa clientèle, l'IPS en néo talogie est exclue d'emblée de cette procédure.

Article 22.2

L'article 22.2 prévoit les critères qui seront utilisés pour , valuer une demande de dispense qui pourrait être accordée à une IPS qui démo tre qu'elle possède un niveau de connaissances et d'habiletés équivalent au riive u acquis par l'IPS qui aura complété avec succès la formation exigée par le para raphe 1 ° du premier alinéa de l'article 22.1.

Article 22.3

L'article 22.3 proposé p évoit les aspects procéduraux relatifs à la demande de dispense formulée par un IPS. Il prévoit en outre la formation d'un comité chargé de se prononcer sur une te demande . -

Article 22.4

L'article 22.4 proposé prévoit le comité chargé de se prononcer sur la demande de dispense doit informer PS dans les 30 jours de sa décision. Il prévoit aussi qu'il peut accorder une dispens « partielle». Dans ce cas, il doit indiquer à l'IPS les éléments qui doivent faire l'obJ t d'une formation complémentaire afin de lui permettre d'obtenir sa dispense. -

Article 22.5

L'article 22.5 proposé prévoit la procédure apph able lorsqu'une IPS souhaite faire réviser la décision rendue à l'égard de sa dema de de dispense.

Prt1Cib (-rr ~. (ô9, 3 (,Rnru~tj AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLARGIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 69.3 (annexe I du Règlement sur les . infirmières praticiennes spécialisées) Insérer, après l'article 69.2 du projet de loi tel qu'amendé, ce qui suit : « 69.3. «

ANNEXE 1 (Article 22.1) Ce règlement est modifié par l'ajout, à la fin, de ce qui suit: ACTIVITÉ DE FORMATION • POUR LE DIAGNOSTIC DES TROUBLES MENTAUX Description de la formation Une formation relative au diagnostic des troubles mentaux, à l'exception de la déficience intellectuelle, dont les éléments de contenu sont adaptés à la pratique de l'infirmière praticienne spécialisée et à sa classe de spécialité, et qui intègre des activités de développement professionnel permettant de mobiliser des connaissances théoriques et pratiques.

Contenu de la formation La formation est composée d'un minimum de 65 heures et comprend les éléments de contenu suivants : « 1 ° 20 heures d'activités de développement professionnel théoriques portant sur les considérations légales, déontologiques, professionnelles et éthiques propres au diagnostic et au traitement des troubles mentaux, sur les particularités d'une démarche de raisonnement diagnostic contextualisée aux troubles mentaux, incluant la prise en compte du risque suicidaire ou homicidaire, sur les particularités d'intervention et sur le traitement des troubles mentaux; 2° 25 heures d'activités de développement professionnel théoriques portant sur la psychopathologie des troubles mentaux et des troubles concomitants

A)'Y)~ Art;._ <J; . 3 (f-hp1 i&) pertinents à la classe de spécialité d'infirmière praticienne spécialisée ainsi que sur les outils psychométriques et de classification pertinents; 3° 20 heures d'activités de développement professionnel pratiques portant sur les éléments de contenu prévus aux paragraphes 1° et 2°. » . . ». 8do()tev6 Commentaires

L'article 69.3 propose l'introd~~ d~une

annexe au Règlement sur les IPS. Cette

annexe détermine le contenu d~. l~ ormation visée au nouvel

article 22.1 de ce règlement. Cette formation est d'un~ rée de 65 heures, dont 45 de formation théorique et 20 de formation pratique. \

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLARGIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 56 (article 6 de la

Loi sur les sages-femmes) Remplacer l'article 56 du projet de loi par le suivant: «

L'article 6 de la

Loi sur les sages-femmes (chapitre S-0.1) est modifié :· 1 ° par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant : « L'exercice de la profession de sage-femme se poursuit au-delà de la période visée au premier alinéa aux fins du suivi de l'allaitement , et ce, pour la durée de celui-ci.

Les soins et services professionnels consistent alors à évaluer l'état de santé de la femme et de son enfant en lien avec l'allaitement. »; 2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant : « Une sage-femme peut, par ailleurs, sans égard à la grossesse, au travail, à l'accouchement ou à la période postnatale: 1 ° pour toute femme, initier les examens et. tests et prescrire et administrer un médicament , en première ligne, aux fins du traitement d'une infection transmissible sexuellement et par le sang; 2° • pour toute personne :

a) prescrire et administrer une contraception ;

b) initier des mesures de dépistage d'une infection transmissible sexuellement et par le sang dans le cadre d'une activité découlant de l'application de la

Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2);

c) prescrire et administrer un médicament aux fins du traitement d'une infection transmissible sexuellement et par le sang dans les cas autres que ceux visés au paragraphe 1 ° déterminés dans un règlement adopté par le Conseil d'administration de l'Ordre, après consultation des ordres professionnels ('\do~\ef concernés . ». ». Ji "JB

Commentaires Cet amendement é rgit le champ d'exercice de la profession de sage-femme en matière d'allaitemen en ce qu'il vise à permettre à la sage-femme de poursuivre le suivi d'une dyade ère-enfant entamé au moment de la grossesse. Dans le cadre du suivi de l'alla·tement, la fonction de la sage-femme consistera à évaluer l'état de santé de la te me et de son enfant en lien avec l'allaitement. L'amendement vise aus • à élargir les activités des sages-femmes en matière de dépistage et de traitemen des ITSS.

Il ajoute d'abord au projet de loi la possibilité pour la sage-femme d'i itier les examens et tests auprès d'une femme symptomatique. La mentio de l'expression « en première ligne » vise quant à elle à clarifier que la prescrip~·on et l'administration d'un médicament pour une condition qui nécessite une rise en charge ou des soins plus spéciali$éS, par exemple la thérapie antirétro ·raie, sont exclues.

Il habilite ensuite le Conseil ~administration de !'Ordre des sages-femmes à prendre un règlement pour pré oir les cas dans lesquels une sage-femme peut prescrire et administrer un mé icament aux fins du traitement d'une ITSS. Un tel règlement devra être précédé 1!•une consultation auprès des ordres concernés par une telle activité (ex: Collège \ies médecins). Conformément à l'article 95 du Code des professions, un tel règle ent sera soumis, avec la recommandation de l'Office, au gouvernement qui pourr l'approuver avec ou sans modification.

Article 6 de la

Loi sur les sages-fem 6. Constitue l'exercice de la professi de sage-femme tout acte ~yant pour objet, lorsque tout se déroule normalemen de donner à une femme les soins et les services professionnels requis pen ant la grossesse, le travail et l'accouchement et de donner à une femme et ' son enfant les soins et les services professionnels requis durant les six premières 'semaines de la période postnatale.

Ces soins et services professionnels consistent 1 ° à surveiller et à évaluer la grossess le travail, l'accouchement et, durant les six premières semaines, la période p stnatale par l'application de mesures préventives et par le dépistage de conditio anormales chez la femme ou son enfant; 2° à pratiquer l'accouchement spontané; 3° à pratiquer une amniotomie, une épisiotomie t sa réparation ainsi qu'une réparation d'une lacération ou d'une déchirure du pre ier ou du deuxième degré du périnée.

A'f\1 dl /Jr+5G(0 \ 'exercice de la rofession de sa e-femme se oursuit au-delà de la ériod visée au remier alinéa aux fins du suivi de l'allaitement et ce our . la durée e celui-ci. Les soins et services professionnels consistent alors à évaluer l'~tat de santé de la femme et de son enfant en lien avec l'allaitement.

ConJ R:ue également l'exercice de la profession de sage-femme , en cas d'urgence et ~ns l'attente d'une intervention médicale requise ou en l'absence de ce~le-ci, ~e fa1\ -~'appliquer _ la ventouse'. de pratiquer l'accoucher:n~nt en presentabon du ~ege , de pratiquer l'extraction manuelle du placenta su1v1e de la révision utérine manuelle ou de procéder à la réanimation de la femme ou du nouveau-né. \ • Une sage-femme peut, par ailleurs, pour toute personne et sans égard à la grossesse, au travail, à l'accouchement ou à la période postnatale : 1° our toute\ emme initier les examens et tests et rescrire et administrer un médicame t, en première ligne, aux fins du traitement d'une infection transmissible se~ellement et ar le san • 2° pour toute perso ne: ) • t d • \ t t • t· a prescrire e a mm1s rer une con racep 10n; \

b) initier des mesures de dépistage d'une infection transmissible sexuellement et par le sang dans le cadre d'une activité découlant de l'application de la

Loi sur la santé pÙblique (chapitre S-2.2);

c) prescrire et administrer ~ médicament aux fins du traitement d'une infection transmissible sexuellemènt et par le sang dans les cas autres ue ceux visés au ara ra he 1 ° déterm'klés dans un rè lement ado té ar le Conseil d'administration de l'Ordre a rès consultation des ordres professionnels concernés. ». \ :: ====:::=:::~i9R transmissible sexuellement et par le sang dans le cadre d'~e activité découlant de l'application de la

Loi sur la santé publique (chapit~ 2.2); 3° p':"ssri_re el ~<!ministre~ u~ mé<lisamen; ~ pmmière ligne,_peur 3/3

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 fJ..r<)_~ .AJ. 57(8) LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLARGIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 57 (article 8 de la

Loi sur les sages-femmes) Remplacer l'article 57 du projet de loi par le suivant : «

L'article 8 de cette loi est remplacé par le suivant : « 8. Toute sage-femme est autorisée à utiliser les médicaments dont elle peut avoir besoin dans l'exercice de sa profession, de même qu'à administrer et prescrire des médicaments à toute personne à qui elle rend des soins et services professionnels. ». ». Commentaires Cet amendement ~e supprimer la liste des médicaments qu'une sage femme peut utiliser dans l'exe~ e de sa profession ou qu'elle peut administrer ou prescrire à ses patients. . ~ Dans sa rédaction, le nouvel

article 8~ e la Loi viendra aussi préciser que, dans le cadre de son champ d'exercice, la sag~femme pourra prescrire et administrer les médicaments à la personne à qui elle re , d des soins et services. Ces soins et services sont décrits aux premier, deuxième t troisième alinéas de l'article 6 de la

Loi sur les sages-femmes tel qu'amendé_

~&q -flr/-. '5 7- . \ (9 J AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLARGIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 57.1 (article 9 de la

Loi sur les sages-femmes) Insérer, après l'article 57 du projet de loi, le suivant: « 57.1.

L'article 9 de c~tte loi est remplacé par le suivant : « 9. Aux fins de donner les soins et les services professionnels visés à l'article 6, une sage-femme peut, dans l'exercice de sa profession, prescrire, effectuer ou interpréter un examen ou une analyse. ». Commentaires Cet amendement propose de per ttre aux sages-femmes de prescrire, d'effectuer ou d'interpréter un examen ou e analyse dans le cadre des soins qu'elle peut donner en vertu des premier, deuxi 6 de la

Loi sur les sages-femmes .

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLARGIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 60.1 (Règlement sur la prescription et l'administration de médicaments par une sage-femme) Insérer, après l'article 60 du projet de loi, ce qui suit: « RÈGLEMENT SUR LA PRESCRIPTION ET L'ADMINISTRATION DE MÉDICAMENTS PAR UNE SAGE-FEMME « 60.1. Le Règlement sur la prescription et l'administration de médicaments par une sage-femme est édicté. « RÈGLEMENT SUR LA PRESCRIPTION ET L'ADMINISTRATION DE MÉDICAMENTS PAR UNE SAGE-FEMME « 1.

Une sage-femme peut, en première ligne, prescrire et administrer un médicament pour le traitement d'une infection transmissible sexuellement et par le sang à une personne asymptomatique ayant obtenu un résultat d'analyse positif au dépistage. . « 2. Dans le cadre du programme national de santé publique pris en application de la

Loi sur la santé publique (

chapitre S-2.2), une sage-femme peut : 1 ° prescrire un médicament pour le traitement d'une infection gonococcique ou d'une infection à Chlamydia trachomatis à . une personne asymptomatique ayant obtenu un résultat d'analyse positif au dépistage et prescrire les tests de contrôle, selon le protocole national développé dans le cadre d'une activité découlant de ce programme; • 2° prescrire un médicament pour le traitement d'une infection gonococcique ou d'une infection à Chlamydia trachomatis à une personne asymptomatique identifiée comme partenaire sexuel d'une personne présentant l'une ou l'autre de ces infections et prescrire les tests de contrôle, selon le protocole national développé dans le cadre d'une activité découlant de ce programme. ».

Comm~res Cet amendeme t propose l'édiction du premier règlement pris en application du sous-paragraphe du paragraphe 2° du dernier alinéa de l'article 6 de la

Loi sur les sages-femmes t que modifié par l'article 56 du projet de loi, ce qui permettra une mise en œuvre r ide des mesures élargies de traitement des ITSS par les sages-femmes. Plus spécifiquement , il pre oit, à son

article 1, qu'une sage-femme peut, en première ligne, prescrire et a inistrer un médicament pour le traitement d'une infection • transmissible sexue ement et par le sang à une personne asymptomatique ayant obtenu résultat d'analyse positif au dépistage. La mention de l'expression « en premi e ligne » vise à clarifier que la prescription et l'administration d'un médicament po une condition qui nécessite une prise en charge ou des soins plus spécialisés , p r exemple la thérapie antirétrovirale , sont exclues.

L'article 2 du règlement permet aux sages- mmes de prescrire des traitements contre la gonorrhée et la chlamydia aux artenaires des personnes qui la consultent lorsque certaines conditions sont ré nies et, notamment, qu'il s'avère improbable que ce partenaire • consulte un pro ssionnel de la santé pour une évaluation clinique, un dépistage et un traitement. ette stratégie de traitement et de prévention de ces ITSS nommées, appelé « traitement accéléré des partenaires » est une mesure d'exception prévue au ogramme national de santé publique.

Cette stratégie est déjà mise en œuvre par le cliniciens , notamment par les infirmières en vertu du Règlement sur certaines act ~ités professionnelles qui peuvent être exercées par une infirmière et un infirmier.

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 fJtY't 3.l Arf . -5 (1""").

f) LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLÀRGIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 5 (article 37.1 du Code des professions) Insérer, après le paragraphe 1 ° de l'article 5 du projet de loi, les paragraphes suivants: « 1.1 ° par la suppression, dans le sous-paragraphe i du paragraphe 5°, de « , lorsqu'une_ attestation de formation lui est délivrée par !'Ordre dans le cadre d'un règlement pris en application du paragraphe ode l'article 94 »; « 1.2° par l'ajout, après le sous-paragraphe h du paragraphe 7°, du sous paragraphe suivant: « 1) initier des examens et des tests dans les cas et suivant les conditions et les modalités prévues dans un règlement adopté par le Conseil d'administration de !'Ordre, après consultation des ordres professionnels concernés; ». f\~c9\i ô Commentaires "" V Cet amendement prOQose d'abord de retirer l'obligation de détenir une attestation de formation pour l'ex~ cice de certaines activités réservées aux infirmières et aux infirmiers auxiliaires puisque ces activités sont intégrées au programme de formation initiale en plus! e faire l'objet d'un règle.ment sur les activités de formation continue .

L'amendement propose en ite d'ajouter aux activités réservées aux inhalothérapeutes celle d'initier drs examens et des tests dans les cas et suivant les conditions et les modalités prévues dans un règlement de !'Ordre. \

Article 5 du projet de loi tel que motlifié

L'article 37.1 de ce code est mod~ : \

A~'3+ ftrt -5[37-./) 1 ° par le· remplacement, dans le sous-paragraphe a du paragraphe 1 °, cfe « lorsqu'une ordonnance individuelle indique que la nutrition constitue un facteur déterminant du » par« dans le but de contribuer au »; \ 1.1 ° par la suppression, dans le sous-paragraphe i du paragraphe 5°, de « , lèrsgu'une attestation de formation lui est délivrée par l'Ordre dans le cadre d'\ m règlement pris en application du paragraphe o de l'article 94 »; 1.2~ par .l'insertion, après le sous~paragraphe h du paragraphe 7°, du sous-paragràphe suivant: «

i) initrer des examens et des tests dans les cas et suivant les conditions et les 'inodalités prévues dans un règlement adopté par le Conseil d'administration d'e l'Ordre a rès consultation des ordres rofessionnels concernés; »; 2° par le rem~ acement de « paragraphe o de » et de « paragraphe o du » par, respectivement, \ paragraphe o.1 du premier alinéa de »et « paragraphe o.1 du », partout où cela s\ uve. .

Article 37 .1 du Code des professions tel que modifié ( extrait) 37 .1. • Tout membre d'un des ~ res professionnels suivants peut exercer les activités professionnelles suivant~ . qui lui sont réservées dans le cadre des activités que l'article 37 lui permet d exercer : 1 ° l'Ordre professionnel de~ diététistes-nutritionnistes du Québec :

a) détermine r le plan de t~ itement nutritionnel, incluant la voie d'alimentation appropriée, lorsqu'une ordbnnance individuelle indique que la • • • ' dans le but de contribuer au [ ... ] 5 0 Québec : [ ... ] l'Ordre professionnel des infirmières et infirmiers auxiliaires du 1) introduire un instrument, selon une ordo nance, dans une veine périphérique à des fins de prélèvement , lorsqu'une atte~ation de formation lui est délivrée par l'Ordre dans le cadre d'un règlement pris en application du paragraphe ode l'article 94; \

[ ... ] 7° l'Ordre professionnel es inhalothérapeutes du Québec: [ ... ] ~ ,) initier des examens et des tests dans les cas et suivant les conditions et les modalités prévues dans un r-èglement adopté par le Conseil d'administration de l'Ordre a rès consultatiào des ordres rofessionnels concernés; \

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLARGIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 3.1 (article 36 du Code des professions) Insérer, après l'article 3 du projet de loi, le suivant : « 3.1.

L'article 36 de ce code est modifié, dans le paragraphe d du premier alinéa : 1 ° par le remplacement de « « M.T. » » par « « C.F.T. », « M.T. », « C.T. » »; 2° par le remplacement, dans le texte anglais, de « "Marriage Therapist", » par« "Couple and Family Therapist" , "Mar~iage Therapist", "Couple Therapist", ». ». Cet amendeme t propose de réserver les titres anglais de « Couple and Family Therapist » et de Couple Therapist » ainsi que les initiales « C.F.T. » et« C.T. » pour les thérapeutes onjugaux et familiaux.

Article 36 du ~es pr~~ions tel que modifié (extrait) 36. Nul ne peut de ~e façon :

d) utiliser le

titre en «travailleur social» ou de «travailleuse sociale» ni un

titre ou une abréviation po ant laisser croire qu'il l'est, ou s'attribuer des initiales pouvant laisser croire qu'il ' st ou les initiales «T.S.P.», «P.S.W.», «T.S.» ou «S.W.»' ou utiliser le

titre de «théra eute conjugal et familial» , de «thérapeute conjugale et familiale», de «thérapeute c~ugal» , de «thérapeute conjugale», de «thérapeute familial» ou de «thérapeute fa ·liale» ni un

titre ou une abréviation pouvant laisser croire qu'il l'est, ou s'attribuer s initiales pouvant laisser croire qu'il l'est ou les initiales «T.C.F.», «T.C.», «T. . }, «M.F.T.», «M.T.» «C.F.T.», « M.T. », « C.T. » ou «F.T.», s'il n'est titulaire d'un p~alide à cette fin et s'il

JJ-m~ Art :l\ (~ <;,J n'est inscrit au tableau de l'Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et fa(Tliliaux du Québec; Texte anglais de l'article 36 ~ode des professions tel que modifié (extrait) 36. No person shall in any way ~vec

d) use the title "Social Worker" or any other title or abbreviation which may lead to the belief that he is a social w6'f. er, or use initiais which may lead to the belief that he is a social worker or the initia "P.S.W.", "T.S.P.", "S_W_" or "T.S.", or use the title "Marriage and Family Therapist", "Marriage Therapist", "Couple and Famil Thera ist" "Marria e Thera ist" "Cou le Thera ist" "Family Therapist", or a title or abbreviation which may lea to the belief that he is such a therapist, or use the initiais "M.F.T.", "T.C.F.", "M.T.", \f.C.", "F.T." or "T.F.", unless he holds a valid permit for that purpose and is enter~d on the roll of the Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutei conjugaux et familiaux du Québec;

Arn33 AMENDEMENT Art . .;)q (f&J. Lf) Projet de loi n° 15 LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES .DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLARGIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 29 (article 187.4 du Code des. professions) Retirer l'article 29 du projet de loi. Commentaires Cet amendement propo de retirer l'article 29 du projet de loi afin d'éviter une interprétation non souhaité e la modification . En effet, en modifiant l'article de façon à prévoir qu'une inspe ·on particulière ou une enquête concernant un titulaire de permis de psychothéra eute doive être faite avec la participation d'un expert psychologue, cela pourrait - re interprété comme une obligation de s'adjoindre un expert même lorsque l'in ection ou l'enquête ne concerne pas la pratique de la psychothérapie, ce qui n'est s l'.objectif de la disposition.

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLARGI~ CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 30 (article 187.4.3 du Code des professions) Remplacer l'article 30 du projet de loi par le suivant : « 30. L'_article 187.4.3 de ce code est remplacé par lè suivant: « 187.4.3. Toute poursuite pénale pour exercice illégal de la psychothérapie est intentée par !'Ordre professionnel des psychologues du Québec. Lorsque l'~ctivité est exercée auprès d'un couple ou d'une famille, une telle poursuite peut également être intentée par !'Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec. Toute poursuite pénale pour usurpation du

titre de psychothérapeute est intentée par l'Ordre professionnel des psychologues du Québec. Une poursuite pénale est intentée sur résolution du Conseil d'administration ou du comité exécutif de l'ordre. ». ». Cet amendement pr ose de reformuler l'article 187.4.3 du Code des professions afin de s'assurer qu e poursuite pénale pour exerciee illégal de la psychothérapie dans un co exte conjugal ou familial puisse être intentée autant par l'Ordre professionnel de~chologues que par l'Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des théra -~jugaux et familiaux.

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU S.YSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLARGIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES· SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 71.1 {article 86 du Règlement sur les régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie .de la construction) Insérer, après l'article 71 du projet de loi, ce qui suit : « RÈGLEMENT SUR LES RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES D'AVANTAGES SOCIAUX DANS L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION « 71.1.

L'article 86 du Règlement sur les régimes complémentç:iires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction (chapitre R-20, r. 10) est modifié par l'insertion, dans le paragraphe 5° et après« travailleur social »,de« ou d'un thérapeute conjugal et familial ». ». Commentaire~\ L'amendement pro~e une modification de concordance afin d'ajouter le thérapeute conjugal et f\_milial à la liste des professionnels pouvant dispenser des soins paramédicaux et d services professionnels qui peuvent être remboursés par le régime.

Comme le thérapeute conju . 1 et familial n'est plus visé par l'expression « psychothérapeute détenteur d'u permis de psychothérapie », il doit y être référé spécifiquement.

Article 86 du Règlement sur les r imes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construc ·on {extrait) 86. Soins paramédicaux et services pr essionnels. Sont remboursables dans les cas, les limites et jusqu'à concurrence d montants prévus à l'annexe X : [ ... ] 5° les frais engagés pour les consultations 'un travailleur social ou d'un thérapeute conjugal et familial membre de l'O professionnel des

\ • ✓4rn IÎrf.1(. / (€(;) travailleurs sociaux et des th~p~utes conjugaux et familiaux du Québec, les frais engagés pour les consultatio~~ ·un psychothérapeute détenteur d'un permis de psychothérapie émis par l'Ordre s psychologues du Québec ainsi que les frais engagés pour les consultations d' psychoéducateur membre de l'Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatri s du Québec.

.Af'f).-3..G AMENDEMENT /Jr--r · +i. d (fuaj Projet de loi n° 15 LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLARGIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 71.2 (annexe X du Règlement sur les régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction) Insérer, après l'article 71.1 du projet de loi, le suivant : « 71.2. L'annexe X de ce règlement est modifiée par l'insertion, dans l'intitulé de la colonne 12 et après« d'un travailleur social, »,de« d'un thérapeute conjugal et familial, ». Commentaire L'amendement pr e une modification de concordance afin d'ajouter le thérapeute conjugal et ilial dans l'intitulé de la colonne .12 de l'Annexe X du règlement. Comme le thérapeute conjugal familial n'est plus visé par l'expression « psychothérapeute .», il doit y être réf , spécifiquement.

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 /l(Y)3:l_ Aë}:+5. l

(34) LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLARGIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 75.1 (article 34 du Règlement sur les services de santé, l'équipement adapté et les autres frais) Insérer, après l'article 75 du projet de loi, ce qui suit : « RÈGLEMENT SUR LES SERVICES DE SANTÉ, L'ÉQUIPEMENT ADAPTÉ ET LES AUTRES FRAIS « 75.1.

L'article 34 du Règlement sur les services de santé, l'équipement adapté et les autres frais, édicté par le décret n° 1357-2025 (2025, G.O. 2, 6094) est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après « psychothérapie fournjs », de « par un thérapeute conjugal et familial ·inscrit au tableau de l'Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec ou ». ». ropose une modification de concordance afin d'ajouter le thérapeute conj al et. familial au titulaire du permis de psychothérapeute au regard des service ç:iue ce dernier peut fournir.

Comme le thérapeute c njugal et familial n'est plus visé par l'expression « titulaire d'un permis de psychoth apeute », il doit y être référé spécifiquement.

Article 34 du Règlement sur I services de santé, l'équipement adapté et les autres frais tel que modifié 34. La Commission assume le coût des soins de psychologie, de psychothérap ie et de neuropsychologi fournis par un psychologue inscrit au tableau de l'Ordre professionnel des psy ologues du Québec et des soins de psychothérapie fournis par un thérapeute c ~ugal et familial inscrit au tableau de l'Ordre rofessionnel des travailleur sociaux et des théra eutes

con·u aux et familia~ Québec psychothérapeute. ou par un titulaire d'un permis 4rn 37 /-h·+, 75.1 (3Lf) de La Commission assume le co des rapports exigés dans la présente sous- section.

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 A rY1 _3-B -4rf t5. à. (3G) LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLARGIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 75.2 (article 36 du Règlement sur les services de santé, l'équipement adapté et les autres frais) Insérer, après l'article 75.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 75.2.

L'article 36 de ce règlement est modifié par l'insertion, apr.ès « psychologue », de « , par le thérapeute conjugal et familial ». ». Commentaires ~d~~() L'amendement propos une modification de concordance afin d'ajouter le thérapeute conjugal et fa ilial à la liste des professionnels pouvant signer le rapport exigé par l'article 36 u Règlement. Comme le thérapeute conjugale familial n'est plus visé par l'expression« titulaire d'un permis de psychothérapeute ~ il doit y être référé spécifiquement..

Article 36 du Règlement sur les service de santé, l'équipement adapté et les autres frais tel que modifié \ 36. Les rapports visés à l'article 35 doiven(oontenir les informations prévues à l'annexe V et être signés par le psychologue,"Par le thérapeute conjugal et familial-ou par le titulaire d'un permis de psychoth, apeute qui a fourni les soins.

ÂY\li /-}yf. ·7-5_3 (/4-'i-eyl_) AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLARGIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 75.3 (annexe V du Règlement sur les services de santé, · l'équipement adapté et les autres frais) Insérer, après l'article 75.2 du projet de loi, le suivant: « 75.3. L'annexe V de . ce règlement est modifiée par l'insertion, dans l'article 5 et après « nécessaires, » de « à un thérapeute conjugal et familial et » _R~o{)'« Commentaires '""' (j D L'amendement propi:>se une modification de concordance afin d'ajouter le thérapeute conjugal et milial à la liste des professionnels pouvant dispenser des services de santé qui pe ent être remboursés.

Comme le thérapeute conjug I et familial n'est plus visé par l'expression« titulaire d'un permis de psychothérape e », il doit y être référé spécifiquement.

Article 5 de l'annexe V du Règleme sur les services de santé, l'équipement adapté et les autres frais tel que mod é 5. Les articles 1 à 4 s'appliquent, en y f • ant les adaptations nécessaires~ un thérapeute . conjugal et familial et à un titulaire de permis de psychothérapeute, sous réserve des actes qu'il st autorisé à poser en vertu de son permis.

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLARGIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 55.1 (article 11 de la

Loi sur la podiatrie) Insérer, après l'article 55 du projet de loi, le suivant : « 55.1. Les articles 11 et 12 de la

Loi sur la podiatrie (

chapitre P-12) sont remplacés par le suivant : « 11. Tout podiatre est autorisé à utiliser les médicaments dont il peut avoir besoin dans l'exercice de sa profession, de même qu'à administrer et à prescrire des médicaments à ses patients. Il peut également délivrer des attestations relatives à la fourniture de médicaments.

Malgré le premier alinéa, un podiatre qui a obtenu son permis d'exercice avant le 1er mai 2020 doit, pour administrer ou prescrire des médicaments , avoir suivi la formation d'au moins 12 heures reconnue par l'Ordre des podiatres du Québec portant sur les bonnes pratiques en matière d'administration et de prescription de médicaments. ». ». Commentaires ~ Cet amendement propose de su rimer la liste des médicaments qu'un podiatre peut utiliser dans l'exercice de sa p fession ou qu'il peut administrer ou prescrire à ses patients.

Il propose également d'imposer à un pod1 • tre ayant obtenu son permis avant le 1er mai 2020 de suivre une formation recon e par l'·Ordre afin de s'assurer qu'il détient les compétences nécessaires aux fins e l'exercice de ces activités. •

A r1 !JQ . l~rf.55:( (\ 1j ,--- ------ --------- - -----'--- ----------, Articles 11 et 12 ~ la

Loi sur la podiatrie tels que modifiés 11.

Tout podiatre ~ autorisé à utiliser les médicaments dont il peut avoir besoin · dans l'exercice de sa ~ofession, de même qu'à administrer et prescrire des ::::;::::: :::~= 1 ~sse <le mé<lisamenls visés par Il peut également délivrer des attestations relatives à la fourniture de tels médicaments. d'exercice avant le 1er mai 2020 è:loit our administrer ou rescrire des médicaments, avoir suivi la format1 n d'au moins 12 heures reconnue par l'Ordre des podiatres du Québec portànt sur les bonnes pratiques en matière d'administration et de tion de ~édicaments. ' règlement, après consultation de l'Institut '\3tional d'excellence en santé et en services sociaux, de l'Ordre des podiat~s du Québec, de l'Ordre des médecins du Québec et de l'Ordre des phar~aciens du Québec, une liste ::;=~=:=~; ::~:::: ==~:~;~_ ~:at:==~~:,:,i~: ' prescrire de tels médicaments.

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 Am_jj__ /-t;-l-_'i4 . l ( 1) LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLARGIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 44.1 (article 1 de la

Loi sur les infirmières et les infirmiers) Insérer, avant l'article 45 du projet de loi, le suivant : « 44.1.

L'article 1 de la

Loi sur les infirmières et les infirmiers (

chapitre 1-8) est modifié : 1 ° par la suppression du paragraphe h; 2° par la suppression de la lettre d'ordre de chacun de ses paragraphes et leur ordonnancement selon l'ordre alphabétique. ». Commentaires Cet amendement propose l'abrogation de la définition du terme «

section » en concordance avec l'aboliti, des sections régionales de !'Ordre des infirmières et des infirmiers du Québec . \

Article 1 de la

Loi sur les infir \ ·ères et les infirmiers tel que modifié 1. Dans la présente loi et dans les règlements adoptés sous son autorité , à moins que le contexte n'indique uns ns différent, les termes suivants signifient : a} « Ordre » : l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec constitué par la présente loi; \

b) « Conseil d'administration » : le Conseil d'administration de l'Ordre; 6} « infirmière », « infirmier» ou <\ embre de l'Ordre » : quiconque est inscrit au tableau; G-a-1-) « infirmière praticienne spécialisée » : l'infirmière ou l'infirmier

Arr-i jL _/-} d ·. (1',/_ 1 (

l) par un règlement édicté en application du paragraphe f du premier alinéa de l'article 14; \ • dj « permis,\ un permis délivré conformément au Code des professions (chapitre C-2\ t à la présente loi; e} (paragraphe aô~ é); f} « établissemen t » ., un établissement au sens de la

Loi sur la gouvernance du système de sari~ et de services sociaux (chapitre G-1.021), de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis (chapitre S-4.2) ou de la

Loi sur les "services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chap~re S-5); \ • :fA..} « centre médical spécialis~ » .: un centre médical spécialisé au sens de l'article 555 de la

Loi sur la gouverna f\Ce du système de santé et de services sociaux ou du premier alinéa de l'article 3~~: de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les . \ kapis; g} « tableau » : la liste des memB{es en règle de l'Ordre dressée conformément au Code des professions et à la )Qrésente loi;

h) «

section » : une corporation loci visée à la

section VI.

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLARGIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 44.2 (article 11 de la

Loi sur les infirmières et les infirmiers) Insérer, après l'article 44.1 du projet de loi tel que modifié, le suivant : « 44.2.

L'article 11 de cette loi est modifié par la suppression des paragraphes f et g du premier alinéa. ». Cet amendemen propose l'abrogation des fonctions de l'Ordre des infirmières et des infirmiers du Québec relativement aux sections régionales de l'Ordre en concordance avec bolition de ces sections. les infirmières et les infirmiers tel que modifié 11. En outre des fonctio s prévues au Code des professions (chapitre C-26), le Conseil d'administration :

a) donne son avis ministre de la Santé et des Services sociaux ou à Santé Québec, selon le cas, ~ la qualité des soins infirmiers fournis dans les centres exploités par les établissements et sur les normes à suivre pour relever le niveau de la qualité de ces soins; • a.1) donne avis au ministre de la Santé et des Services sociaux ou à Santé Québec, selon le cas, de sa pro , re initiative ou sur demande de l'un d'eux, \ sur la qualité et la sécurité des soins iNfirmiers fournis dans un centre médical spécialisé de même que sur les normes suivre pour relever le niveau de qualité et de sécurité de ces soins; b) (paragraphe abrogé); c) (paragraphe abrogé);

\ d) :ragraphe abrogé);

e) or nise la tenue d'un registre des détenteurs d'un · certificat d'immatriculation \ détermine les formalités relatives à l'inscription dans ce registre; I} peut e:,c:i\ de teute sestien un rappeFt finansieF annuel; :) ::::::::d::=: ::s:::::~s suffisants peuF suesisteF ~~ qui ne fait pas un usage senvenaele et utile de ses fends, un FappeFt de l'c\ lei de ses fends; ii. eFd8RReF une en~ête suF une sestieR qui n'a pas les fends suffisants peuF suesisteF ou qui ne fait pas un usage sonvenable et utile de ses fends; _ \ iii. mettFe sgus tutelle uJe sestieR qui R'a pas les fends suffisants pC>YF subsiste, eu qui ne fait pas u~\ age Gen'lenahle el utile de ses fends; le. dél~:-fi*é ==~~'lé:~•::::~::=:.::::::'::~:: paragFaphe f du pFésent alinéa eu en 'défaut de se seumettre au désa}Jeu d'un Fèglement pFenensé en veFtu de l'a~ isle 31, eu, à l'égaFd Ei'une sestieR Etant le pFésideRt est en Eiéfaut de pFeduiFz , EiaRS le Eiélai fi*é paF le Genseil Ei'aEiministratien, un rappeFt e*igé en veFtui,su seus paragFaphe i Eiu pFésent pa,ag,aphe, la sanGlic,n sui\'ante: la mise e! telle de la seclic,n.

Dans l'exercice des fonctions qui lui sont ttribuées aux paragraphes a et a.1 du premier alinéa, le Conseil d'administration p\ ut faire effectuer des enquêtes au sujet de la qualité des soins infirmiers fournis da\ 1s les centres exploités par les établissements ou au sujet de la qualité et de la sécu~ité des soins infirmiers fournis dans les centres médicaux spécialisés et former un \;omité d'enquête à cette fin.

Le Conseil d'administration doit, au moins 30 jours av1nt de donner l'avis visé aux paragraphes a et a.1 du premier alinéa, transmettre ~u Conseil d'administration de l'Ordre professionnel des infirmières et infirmiers à~xiliaires du Québec les conclusions et les recommandations du comité d'enquête... . \

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 /J0, l\J Arr. Lf 5 c tlf) LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLARGIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 45 (article 14 de la

Loi sur les infirmières et les infirmiers) Remplacer l'article 45 du projet de loi par le suivant : «

L'article 14 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa: 1 ° par la suppression des paragraphes c à e; 2° par l'ajout, à la fin, des paragraphes suivants : «

h) déterminer les cas dans lesquels les activités visées au paragraphe 4° du deuxième alinéa de l'article 36 peuvent être exercées; « 1) déterminer les cas et les conditions suivant lesquels les activités visées aux paragraphes 18° et 19° du deuxième alinéa de l'article 36 peuvent être exercées, le contenu de la formation requise pour les exercer ainsi que les normes relatives à la forme et au contenu des ordonnances, verbales ou écrites, faites par les infirmières. ». ».

Commentaires Cet amendement pr ose l'abrogation des pouvoirs de l'Ordre des infirmières et des infirmiers du Québ relativement aux sections régionales de l'Ordre en concordance avec l'aboliti&Nle ces sections. Il propose également de remplace e mot «situations» par le mot «cas» pour arrimer le vocabulaire employé dans tte habilitation à celui que l'on retrouve dans des habilitations similaires. Il pro se également d'ajouter au pouvoir réglementaire de l'ordre celui de déterminer normes relatives à la forme et au contenu des ordonnances, verbales ou écrites, ·tes par les infirmières.

Article 14 de la

Loi sur les infirmières et les infirmiers I que modifié

~ q3 Art 45 c ( 4) 14.-~ n outre des pouvoirs prévus à l'article 94 du Code des professions (chapitr\ C-26), le Conseil d'administration peut, par règlement: a) \ (paragraphe abrogé); \ b) \ aragraphe abrogé);

c) a6plir une

section qui n'a pas les fonds suffisants pour subsister ou ql\i ne fait pas un usage con·1enable et utile de ses fonds; \ c:/} proR.oncer, à l'égard d'une

section en défaut de produire, dans le délai fix:é par re Conseil d'administration, un rapport ex:igé en vertu du paragraphe fdu ptemier alinéa de l'article 11 ou en défaut de se soumettre au désaveu d'un ràglement prononcé en vertu de l'article 31, ou, à l'égard d'une

section dont le président est en défaut de produire, dans le délai fix:é 1 par le Conseil d'administration, un rapport ex:igé en vertu du sous paragraphe i du para~raphe g du premier alinéa de l'article 11, la sanction \ suivante: l'abolition de la section; '\ e) . fix:er la répartition entre les sections du produit des cotisations;

t) régir les classes~ écialités dont doivent faire

partie les infirmières praticiennes spécialisées pour e cer les activités visées à l'article 36.1 et déterminer les conditions et les mo alités selon lesquelles ces activités sont exercées ainsi que les normes relatives à la forme et au contenu des ordonnances, verbales ou écrites, faites par les infirmiêres praticiennes spécialisées; à cette fin, il peut, dans ce règlement, constituer un \ omité consultatif;

g) déterminer le contenu de la f~rmation et de l'expérience clinique en soins infirmiers psychiatriques requises pour exercer l'activité visée au paragraphe 16° du deuxième alinéa de l'article 36. \

h) déterminer les situations c~ dans les uelles les activités visées au paragraphe 4° du deuxième ali éa de l'article 36 peuvent être exercées; \

i) déterminer les cas et les conditions suivant lesquels les activités visées aux ara ra hes 18° et 19° du dèuxième alinéa de l'article 36 peuvent être exercées, ainsi que le contenu de la ormation requise pour les exercer ainsi ue les normes relatives à la fà.rme et au contenu des ordonnances, verbales ou écrites, faites par les in mières. Le Conseil d'administration doit, avant d'adopter un \ èglement en vertu du paragraphe f du premier alinéa, consulter l'Office des pro\essions du ·auébec et les ordres professionnels intéressés. \

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 AVY', 11L .A--r-r .lf-lo C1'5) LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLARGIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 46 (article 15 de la

Loi sur les infirmières et les infirmiers) Remplacer l'article 46 du projet de loi par le suivant : «

L'article 15 de cette loi est abrogé. ». Commentatt::es L'amendement pr ose une modification de concordance en raison de l'abrogation, en 2017, l'article 7 de la

Loi sur les infirmières et les infirmiers (L.Q. 2017, c. 11, a. 115) et l'abrogation des paragraphes c, d et e de l'article 14 proposée par l'article 45 du pro~ tel qu'amendé.

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLARGIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 48 (articles 21 à 32 de la

Loi sur les infirmières et les infirmiers) Remplacer l'article 48 du projet de loi par le suivant: « 48. La

section VI de cette loi, comprenant les articles 21 à 32, est abrogée. ». Corn merîtatre.._s L'amendement propos dissolution des sections de !'Ordre des infirmières et infi

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Collection	Quebec — Bills
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