Bill document — Vigie #10083

Vigie 10083

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Guy Julien Ministre du Revenu DEUXIÈME S ESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 9 Loi modifiant la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires Éditeur officiel du Québec 2001

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires afin de solutionner différents problèmes liés à l’application et à l’interprétation de cette loi. Ces modifications visent d’abord à harmoniser les dispositions relatives à la sûreté exigée d’un débiteur alimentaire et à exempter celui-ci de fournir une telle sûreté lorsqu’il reçoit des prestations d’assurance-emploi ou des allocations d’aide à l’emploi. Ces modifications visent également à modifier certains mécanismes de recouvrement prévus par la loi ou à en établir de nouveaux.

C’est ainsi que sont précisés certains pouvoirs du ministre du Revenu en matière de détermination d’un lien d’emploi ainsi que d’obtention de renseignements. De même, l’avis transmis par le ministre à un tiers et portant sur la perception de montants dus à une personne redevable d’un montant exigible demeurera valide, non plus pour une seule année, mais jusqu’à ce que la dette à l’égard de laquelle cet avis a été transmis soit entièrement acquittée ou jusqu’à ce que le tiers ait satisfait à toutes ses obligations envers son créancier.

Enfin, le cessionnaire d’un bien cédé par le débiteur alimentaire sera, à certaines conditions, désormais solidairement redevable du montant exigible de ce dernier. Par ailleurs, les délais prévus pour exercer certains recours passent de 10 à 20 jours.

3 Projet de loi n o 9 LOI MODIFIANT LA LOI FACILITANT LE PAIEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 4 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (L.R.Q.,

chapitre P-2.2) est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le débiteur tenu de fournir une sûreté doit la maintenir. ». 2. L’article 5 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 1 ° du premier alinéa et après le mot « fournir », des mots « et maintenir ». 3. L’article 8 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après le mot « fournir », des mots « ou maintenir ». 4.

L’article 14 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de la phrase suivante : «Il en est de même lorsque le ministre a des motifs de croire qu’un débiteur est à l’emploi d’une personne qui déclare que ce n’est pas le cas. ». 5. L’article 26 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « En ces cas, le débiteur doit fournir une sûreté au ministre et la maintenir, sauf lorsqu’il reçoit des prestations d’assurance-emploi du gouvernement fédéral ou des allocations d’aide à l’emploi versées par Emploi-Québec. ». 6.

L’article 30 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, du mot « trois » par le mot « un ». 7.

L’article 48 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, de ce qui suit: « dans l’année qui suit la date de cet avis, est tenue» par ce qui suit : « en vertu d’une obligation existante, est ou sera tenue » ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Il en est de même à l’égard d’un paiement devant être fait à un créancier détenant une sûreté fournie par la personne redevable d’un montant exigible en vertu de la présente loi ou au cessionnaire d’une créance cédée par celle-ci

4 lorsque ce paiement, si ce n’était de la sûreté ou de la cession de créance, devrait être fait à cette personne. ». 8. L’article 49 de cette loi est remplacé par le suivant : « 49. Lorsqu’une personne redevable d’un montant exigible en vertu de la présente loi est débitrice d’une institution financière ou doit le devenir, qu’elle a fourni une sûreté à l’égard de sa dette et que l’institution n’a pas encore acquitté sa contrepartie à cette dette, le ministre peut, par avis écrit, exiger que cette institution lui verse la totalité ou une

partie de cette contrepartie. ». 9. L’article 50 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans la deuxième ligne du premier alinéa, de ce qui suit : « , dans l’année qui suit la date de l’avis, »; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, de ce qui suit : « , dans l’année qui suit la date de l’avis, » par ce qui suit : « ou sera ». 10. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 50, du suivant : « 50.1. Un avis du ministre transmis à une personne en vertu des articles 48, 49 ou 50 demeure valide et tenant jusqu’à ce que mainlevée en soit donnée.

Le ministre donne mainlevée de l’avis lorsque la dette à l’égard de laquelle cet avis a été transmis est entièrement acquittée ou lorsque la personne visée au premier alinéa a satisfait à toutes ses obligations envers son créancier. ». 11. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 51, des suivants : « 51.1. Lorsqu’une personne redevable d’un montant exigible en vertu de la présente loi cède un bien, directement ou indirectement, par fiducie ou autrement, à une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance au sens de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), à une personne qui est âgée de moins de 18 ans, à son conjoint ou à une personne qui, après cette cession, devient son conjoint, le cessionnaire devient solidairement débiteur avec le cédant du moindre des montants suivants :

a) l’excédent de la juste valeur marchande du bien cédé au moment de la cession sur la juste valeur marchande au même moment de la contrepartie donnée pour le bien ;

b) l’ensemble des montants dont le cédant est redevable en vertu de la présente loi et qui sont exigibles au moment de la cession ou qui le deviendront dans l’année qui suit la cession.

5 « 51.2. Un paiement fait par le cédant n’a d’effet sur la responsabilité du cessionnaire que si ce paiement réduit l’ensemble des montants visés au paragraphe b de l’article 51.1 à un montant moindre que celui à l’égard duquel le cessionnaire est solidairement débiteur aux termes de cet

article 51.1. Dans un tel cas, la responsabilité solidaire du cessionnaire est réduite à ce montant moindre. « 51.3. Aux fins de l’article 51.1, lorsque le bien est cédé à un conjoint à la suite d’une ordonnance ou d’un jugement d’un tribunal compétent ou à la suite d’une entente écrite de séparation, la juste valeur marchande du bien au moment de la cession est réputée égale à zéro si, à ce moment, le cédant et son conjoint vivent séparés en raison de l’échec de leur mariage. « 51.4. Pour l’application des articles 51.1, 51.2 et 51.3, les règles prévues à l’article 2.2.1 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires. ». 12. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 57, du suivant : « 57.1.

Pour assurer le recouvrement d’un montant dû, toute personne autorisée par le ministre peut, par une demande qu’il transmet par courrier recommandé ou certifié ou par signification à personne, exiger d’une personne, redevable ou non d’un montant exigible en vertu de la présente loi, la production, dans le délai raisonnable qu’il fixe, par courrier recommandé ou certifié ou par signification à personne, de tout renseignement ou de tout document.

La personne à qui cette demande est faite doit, dans le délai fixé, s’y conformer, qu’elle ait ou non déjà produit un tel renseignement ou un tel document, ou une réponse à une demande semblable faite en vertu de la présente loi. ». 13. L’article 60 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, du mot « dix » par le mot « vingt ». 14. L’article 61 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la cinquième ligne, du mot « dix » par le mot « vingt ». 15. L’article 68 de cette loi est modifié par le remplacement de «à l’article 57 » par « aux articles 57 ou 57.1 ». 16.

L’article 70 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après le nombre « 67 », de « ou à l’article 68». 17. L’article 6 s’applique à une sûreté relative à un ordre de paiement effectif lors de l’entrée en vigueur de la présente loi. 18. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 10083
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 10083 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	4e00bbaea90de9ba1749885daf9d84337410e335

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