Bill document — Vigie #178423

Vigie 178423

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QUA RANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 494 Loi interdisant les activités d’exploration et de production d’hydrocarbures Présentation Présenté par M. Sylvain Gaudreault Député de Jonquière Éditeur officiel du Québec 2021

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a d’abord pour objectif d’interdire la recherche et la production d’hydrocarbures, l’exploitation de saumure et la construction de nouveaux pipelines sur le territoire québécois. À cette fin, le projet de loi fait en sorte que toute licence de recherche ou de production d’hydrocarbures ainsi que toute autorisation d’exploitation de saumure soient révoquées à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi. Il fait aussi en sorte qu’une autorisation de construire un pipeline puisse être révoquée.

Le projet de loi prévoit également que, à compter de son entrée en vigueur, aucune nouvelle licence de stockage d’hydrocarbures ni aucune autorisation de construction ou d’utilisation de pipeline ne peuvent être délivrées. Enfin, le projet de loi comporte des dispositions réglementaires, pénales, modificatives et transitoires. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1); –

Loi sur les hydrocarbures (chapitre H-4.2); –

Loi sur Investissement Québec (chapitre I-16.0.1); –

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2); –

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2); –

Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec (chapitre R-13.1).

Projet de loi n o 494 LOI INTERDISANT LES ACTIVITÉS D’EXPLORATION ET DE PRODUCTION D’HYDROCARBURES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I DÉFINITIONS 1.

Dans la présente loi, on entend par : « h ydrocarbures » , le pétrole et le gaz d’origine fossile; « p étrole » , le pétrole brut, quelle que soit sa densité, qui est extrait à la tête de puits sous une forme liquide et les autres composés organiques de carbure d’hydrogène, à l’exclusion du gaz et du charbon, notamment ceux qui peuvent être extraits ou récupérés de gisements de sables pétrolifères, de bitume, de sables ou de schistes bitumineux ou autres du sous-sol; « pipeline », toute conduite ou tout réseau de conduites, incluant les installations connexes telles que les pompes, les compresseurs, les stations de pompage et les réservoirs de surface, conçu ou utilisé pour la collecte ou le transport d’hydrocarbures, à l’exception : 1° d es canalisations destinées à transporter et à distribuer du gaz ainsi que des installations d’équipements pétroliers régies par la

Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1 ); 2° des conduites, incluant les installations connexes, situées sur la propriété d’une entreprise industrielle et servant aux opérations de raffinage; « p uits » , tout trou creusé dans le sol sur un site de forage, à l’exclusion des points de tir pour les levés sismiques, en vue de la recherche, de l’obtention ou de la production d’hydrocarbures, de prélèvement d’eau pour injection dans une formation souterraine, de l’injection de substances — g az, air, eau ou autre — d ans une telle formation souterraine, ou à toute autre fin, y compris les trous en cours de creusement ou dont le creusement est prévu; « réserv oir souterrain », un en vironnement géologique présent en sous-surface contenant ou pouvant contenir notamment des hydrocarbures dans un réseau de porosité naturelle ou dans la roche-mère;

4 « saumure », toute solution aqueuse naturelle contenant plus de 4 % en poids de solides dissous.

CHAPITRE II EXPLORATION, PRODUCTION ET STOCKAGE

SECTION I INTERDICTION DE RECHERCHER OU DE PRODUIRE DES HYDROCARBURES OU D’EXPLOITER DE LA SAUMURE 2. Nul ne peut rechercher des hydrocarbures ou des réservoirs souterrains, produire des hydrocarbures ou exploiter de la saumure.

SECTION II RÉVOCATION 3. Une licence d’exploration ou de production d’hydrocarbures délivrée en vertu de la

Loi sur les hydrocarbures (chapitre H-4.2) ou réputée avoir été délivrée en vertu de cette loi est révoquée. À moins qu’il ne soit titulaire d’une licence de stockage qui y est associée, le titulaire d’une licence ainsi révoquée doit enlever du territoire qui en faisait l’objet tous ses biens dans les 30 jours de la révocation. Le ministre peut, sur demande écrite, prolonger ce délai aux conditions qu’il détermine. Une fois ce délai expiré, les biens laissés sur les terres du domaine de l’État en font

partie de plein droit et peuvent être enlevés par le ministre aux frais du titulaire de la licence révoquée. 4. Une autorisation d’exploiter de la saumure ou toute autre autorisation délivrée en vertu de la

section V et des sous-sections 1 à 6 de la

section VI du

chapitre III de la

Loi sur les hydrocarbures, ou réputée avoir été délivrée en vertu de cette loi, est révoquée. 5. Le titulaire d’une licence révoquée en vertu de la présente loi conserve tout droit d’accès au territoire qui en fait l’objet aux fins de l’exécution complète des travaux liés aux mesures de protection, de fermeture et de restauration de site.

SECTION III FERMETURE DÉFINITIVE ET REMISE EN ÉTAT 6. Le titulaire d’une licence révoquée en vertu de la présente loi doit procéder à la fermeture définitive des puits conformément aux dispositions de la

Loi sur les hydrocarbures, compte tenu des adaptations nécessaires.

5 S’il était titulaire d’une autorisation de forage, il doit procéder conformément au plan de fermeture définitive de puits ou de réservoir et de restauration de site approuvé par le ministre et inscrit au registre public des droits réels et immobiliers relatifs aux hydrocarbures. 7. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer d’autres conditions à respecter pour remettre en état le territoire faisant l’objet d’une licence ou d’une autorisation révoquée en vertu de la présente loi.

CHAPITRE III CONSTRUCTION D’UN PIPELINE 8. Nul ne peut demander une autorisation de construction d’un pipeline. 9. Le ministre peut révoquer une autorisation de construction d’un pipeline délivrée avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) en vertu de la

Loi sur les hydrocarbures dans les cas suivants : 1° lorsqu’il y a un problème environnemental ou social grave; 2° lorsque les conditions climatiques sont rigoureuses ou trop dangereuses pour la santé ou la sécurité des personnes ou la sécurité de l’équipement. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les critères dont doit tenir compte le ministre pour l’application des paragraphes 1° et 2° du premier alinéa. 10. Le titulaire d’une autorisation de construction d’un pipeline révoquée doit remettre en état les terrains ayant été affectés par des travaux de construction. Un règlement du gouvernement détermine les conditions de réalisation des travaux de remise en état.

CHAPITRE IV RESPONSABILITÉS ET MESURES DE PROTECTION

Malgré la révocation d’une licence ou d’une autorisation en application des articles 3, 4 ou 9 de la présente loi, les dispositions relatives à la responsabilité du titulaire et les mesures de protection prévues par la

Loi sur les hydrocarbures continuent de s’appliquer, avec les adaptations nécessaires. 12. Le titulaire d’une licence ou d’une autorisation révoquée en vertu de la présente loi transmet au ministre les documents qu’il avait l’obligation de lui soumettre et verse les redevances exigibles en vertu de la

Loi sur les hydrocarbures et des règlements qui en découlent.

6 13. Le titulaire d’une licence ou d’une autorisation révoquée en vertu de la présente loi transmet un rapport au ministre dans les 90 jours suivant la fin des activités. Le gouvernement détermine, par règlement, la forme du rapport ainsi que les documents qui l’accompagnent.

CHAPITRE V INSPECTION ET ENQUÊTE

SECTION I INSPECTION 14. Toute personne autorisée par le ministre à agir comme inspecteur peut : 1° avoir accès, à toute heure raisonnable, à un endroit où s’exerce une activité régie par la présente loi ou ses règlements et en faire l’inspection; 2° prendre des images des lieux et des biens qui s’y trouvent; 3° examiner et tirer copie de tout document relatif à cette activité; 4° exiger tout renseignement ou tout document relatif aux activités régies par la présente loi et ses règlements.

Toute personne qui a la garde, la possession ou le contrôle des documents visés aux paragraphes 3° et 4° du premier alinéa doit, sur demande, en donner communication à l’inspecteur et lui en faciliter l’examen. 15. Un inspecteur peut, par une demande qu’il transmet par poste recommandée ou par signification à personne, exiger de toute personne, dans le délai raisonnable qu’il fixe, qu’elle lui communique par poste recommandée ou par signification à personne tout renseignement ou tout document relatif à l’application de la présente loi ou de ses règlements. 16.

L’inspecteur peut ordonner la suspension de toute activité sur un puits lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’il y a infraction à la présente loi ou à ses règlements. L’inspecteur autorise la reprise de l’activité lorsqu’il estime que la situation a été corrigée.

SECTION II ENQUÊTE 17. Le ministre ou toute personne qu’il désigne comme enquêteur peut faire enquête sur toute matière relative à l’application de la présente loi ou de ses règlements.

7 18. Lorsque l’enquête a pour objet de permettre au ministre de prendre une décision affectant les droits du titulaire d’une licence ou d’une autorisation révoquée en vertu de la présente loi, l’enquêteur transmet au titulaire copie du rapport de ses constatations en même temps qu’il le transmet au ministre.

SECTION III IDENTIFICATION ET IMMUNITÉ 19. Sur demande, l’inspecteur ou l’enquêteur s’identifie et exhibe le certificat signé par le ministre attestant sa qualité. 20. L’inspecteur ou l’enquêteur ne peut être poursuivi en justice pour des actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.

CHAPITRE VI DISPOSITIONS PÉNALES 21. Est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 1 000 $ à 100 000 $ et, dans les autres cas, d’une amende de 3 000 $ à 600 000 $ quiconque : 1° contrevient à l’une des dispositions de l’article 2, du deuxième alinéa de l’article 3, de l’article 6 ou de l’article 10; 2° contrevient à une disposition d’un règlement dont la violation constitue une infraction en vertu du paragraphe 2° de l’article 22.

CHAPITRE VII DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES 22. En outre des pouvoirs réglementaires qui lui sont conférés par la présente loi, le gouvernement peut, par règlement : 1° déterminer les obligations que continue d’assumer le titulaire d’une licence révoquée en vertu de la présente loi; 2° déterminer, parmi les dispositions d’un règlement, celles dont la violation constitue une infraction.

CHAPITRE VIII DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME 23. L’article 6 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) est modifié par la suppression, dans le paragraphe 7° du premier alinéa, de « ou avec l’exploration, la production et le stockage d’hydrocarbures au sens de l’article 141 de la

Loi sur les hydrocarbures (chapitre H-4.2) ». 24. L’article 53.7 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « ou avec l’exploration, la production et le stockage d’hydrocarbures au sens de l’article 141 de la

Loi sur les hydrocarbures (chapitre H-4.2) ». 25. L’article 246 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « l’exploration, la production et ».

LOI SUR LES HYDROCARBURES 26. L’article 6 de la

Loi sur les hydrocarbures (chapitre H-4.2) est modifié : 1° par l’insertion, à la fin de la définition de « hydrocarbures », de « d’origine fossile »; 2° par le remplacement, dans la définition de « pipeline », de « de gaz ou de pétrole » par « d’hydrocarbures ». 27. L’intitulé du

chapitre III de cette loi est modifié par la suppression de « EXPLORATION, PRODUCTION ET ». 28. L’article 9 de cette loi est remplacé par le suivant : « 9. Nul ne peut stocker des hydrocarbures sans être titulaire d’une licence de stockage. ». 29. L’article 10 de cette loi est abrogé. 30. L’article 11 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du premier alinéa; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « Pour une licence de stockage, le territoire » par « Le territoire qui fait l’objet d’une licence de stockage ». 31.

L’article 12 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « rechercher, à produire ou à stocker des hydrocarbures ou à exploiter de la saumure » par « stocker des hydrocarbures ».

9 32. L’article 15 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Les droits de stockage conférés au moyen d’une licence constituent des droits réels immobiliers. ». 33. La

section III du

chapitre III de cette loi, comprenant les articles 16 à 40, est abrogée. 34. L’intitulé de la

section IV du

chapitre III de cette loi est modifié par la suppression de « LICENCE DE PRODUCTION ET ». 35. Les sous-sections 1 et 2 de la

section IV du

chapitre III de cette loi sont remplacées par les sous-sections suivantes : « §1. — Conservation de la licence de stockage « 41. Le titulaire d’une licence de stockage d’hydrocarbures conserve sa licence malgré la révocation de sa licence d’exploration. Toutefois, à compter du (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), aucune licence de stockage d’hydrocarbures ne peut être octroyée. « §2. — Examen d’une modification au projet de stockage d’hydrocarbures par la Régie de l’énergie « 42. Toute modification à un projet de stockage d’hydrocarbures doit être soumise à la Régie.

Si elle estime que le projet présente une modification substantielle, elle procède à son examen. « 43. La Régie peut, à tout moment, demander au titulaire de lui fournir des renseignements additionnels, d’approfondir certaines questions ou d’entreprendre certaines recherches qu’elle estime nécessaires afin de compléter son analyse de la modification au projet. « 44. Le gouvernement détermine, par règlement, les documents requis pour l’étude de la demande par la Régie ainsi que les éléments dont elle doit tenir compte et ceux sur lesquels elle doit se prononcer. « 45.

La Régie transmet sa décision au ministre qui la soumet au gouvernement afin que ce dernier puisse se prononcer sur la demande d’autorisation prévue à l’article 31.5 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2 ). « 46. Aux fins de remplir les fonctions prévues à la présente sous-section, la Régie peut exercer les pouvoirs que lui attribue la

Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01) dans la mesure où ceux-ci ne sont pas inconciliables avec la présente loi. ».

10 36. L’article 51 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du premier alinéa; 2° par la suppression, dans le troisième alinéa, de « de production ou ». 37. L’article 52 de cette loi est modifié : 1° par la suppression de « de production ou »; 2° par le remplacement de « 46 » par « 42 ». 38. Les articles 53 et 54 de cette loi sont modifiés par la suppression, partout où ceci se trouve, de « de production ou ». 39. L’article 55 de cette loi est abrogé. 40. L’article 56 de cette loi est modifié par la suppression de « de production ou » et de « de la production ou ». 41.

Les articles 57 à 60 de cette loi sont modifiés par la suppression, partout où ceci se trouve, de « de production ou ». 42. L’article 61 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « de production ou »; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 43. La sous-section 4 de la

section IV du

chapitre III de cette loi, comprenant les articles 62 à 64, est abrogée. 44. La

section V du

chapitre III de cette loi, comprenant les articles 68 à 71, est abrogée. 45. Les sous-sections 1 à 6 de la

section VI du

chapitre III de cette loi, comprenant les articles 72 à 91, sont abrogées. 46. L’article 92 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le titulaire dont la licence a été révoquée conformément à la Loi interdisant les activités d’exploration et de production des hydrocarbures ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) est réputé avoir obtenu l’autorisation du ministre. ». 47. La sous-section 8 de la

section VI du

chapitre III de cette loi, comprenant l’article 100, est abrogée.

11 48. Les articles 101 à 108 de cette loi sont abrogés. 49. L’article 109 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Le ministre peut exiger que le titulaire d’une autorisation de forage qui lui a soumis son plan de fermeture définitive de puits ou de réservoir et de restauration de site lui fournisse une garantie supplémentaire dans le délai qu’il fixe lorsqu’il juge qu’elle n’est plus suffisante en raison des coûts prévisibles de l’exécution des travaux prévus par le plan. ». 50.

L’article 112 de cette loi est modifié par le remplacement de « 101 à 105 et 108 à 110 » par « 109 et 110 ». 51. L’article 115 de cette loi est modifié par le remplacement de « 101 » par « 109 ». 52. Les sections I et II du

chapitre V de cette loi, comprenant les articles 116 à 120, sont abrogées. 53. L’intitulé de la

section III du

chapitre V de cette loi est remplacé par l’intitulé suivant : « CONSTRUCTION OU UTILISATION D’UN PIPELINE ». 54. L’article 121 de cette loi est remplacé par le suivant : « 121. À compter du (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), aucune autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline ne peut être octroyée. ». 55. L’article 125 de cette loi est modifié par le remplacement de « 46 » par « 42 ». 56. L’article 132 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « d’exploration, de production ou ». 57.

L’article 138 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « à l’exploration, à la production et ». 58. L’article 141 de cette loi est abrogé. 59. L’article 142 de cette loi est modifié par la suppression, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de « d’exploration, de production et ». 60. L’article 144 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 2°.

12 61. L’article 145 de cette loi est modifié par la suppression du cinquième alinéa. 62. L’article 150 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, de « 38, 39, 73, 76, 78, 80, 85, 88, 91, 92 et 121 » par « 92 et 122 ». 63. L’article 160 de cette loi est remplacé par le suivant : « 160. Toute décision rendue en application du deuxième alinéa de l’article 54, des articles 61, 93 et 122 et du deuxième alinéa de l’article 123 doit être écrite et motivée. Elle est transmise à l’intéressé. ». 64.

L’article 187 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant : « 2° contrevient à l’une des dispositions des articles 7 ou 57, du troisième alinéa de l’article 58 ou des articles 98 ou 146. ». 65. L’article 188 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 500 $ dans le cas d’une personne physique ou de 2 500 $ dans les autres cas peut être imposée à toute personne qui contrevient à l’une des dispositions des articles 42, 65, 67 ou 92. ». 66.

L’article 189 de cette loi est modifié par la suppression de « 108, 116, ». 67. L’article 199 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant : « 1° contrevient à l’une des dispositions des articles 7 ou 57, du troisième alinéa de l’article 58 ou des articles 98 ou 146; ». 68. L’article 200 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 28, du premier alinéa de l’article 37, des articles 38, 39, 46, 55 ou 62, du premier alinéa de l’article 64 ou des articles 65, 67, 71, 72, 75, 77, 84, 87, 90 ou 92 » par « 42, 65, 67 ou 92 ». 69.

L’article 202 de cette loi est modifié par la suppression de « , 108, 116 ».

LOI SUR INVESTISSEMENT QUÉBEC 70. L’article 35.2 de la

Loi sur Investissement Québec (chapitre I-16.0.1) est modifié, dans le paragraphe 2° : 1° par le remplacement de « ou un hydrocarbure, la production de celui-ci ou l’exploitation de celle-là » par « , la production et l’exploitation de celle-ci »;

13 2° par la suppression de « ou d’hydrocarbures ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES ET DE LA FAUNE 71. L’article 17.12.19 de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2) est modifié, dans le paragraphe 1° du premier alinéa : 1° par le remplacement de « d’exploration, de production ou de stockage ou d’une autorisation d’exploiter de la saumure » par « de stockage »; 2° par la suppression de « , des redevances versées pour la production d’hydrocarbures et de saumure ». 72. L’article 17.12.22 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant : « 1° les droits perçus pour une licence de stockage en vertu de la

Loi sur les hydrocarbures (chapitre H-4.2) qui ne sont pas portés au volet gestion des énergies fossiles du Fonds des ressources naturelles; »; 2° par la suppression, dans le paragraphe 2°, de « les redevances versées pour la production d’hydrocarbures et de saumure déterminées par le gouvernement et ».

LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT 73. L’article 31.5 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par la suppression de « à la production ou »; 2° par le remplacement de « 45 » par « 42 ».

LOI SUR LE RÉGIME DES TERRES DANS LES TERRITOIRES DE LA BAIE-JAMES ET DU NOUVEAU-QUÉBEC 74. L’article 89 de la

Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec (chapitre R-13.1) est modifié par la suppression de « ou l’exploration et la production d’hydrocarbures éventuels des terres de la catégorie II ». 75. L’article 173 de cette loi est modifié par la suppression de « ou l’exploration et la production d’hydrocarbures éventuels des terres de la catégorie II ».

14 76. L’article 191.68 de cette loi est modifié par la suppression de « ou l’exploration et la production d’hydrocarbures éventuels des terres de la catégorie II-N ».

CHAPITRE IX DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Malgré l’article 3 de la présente loi, le comité de suivi constitué conformément à la

Loi sur les hydrocarbures (chapitre H-4.2) continue d’exister jusqu’à l’exécution complète des travaux prévus par le plan de fermeture définitive de puits ou de réservoir et de restauration de site. Les modalités relatives à ce comité déterminées par règlement du gouvernement continuent de s’appliquer. 78. Le gouvernement peut, par règlement pris dans les 18 mois de l’entrée en vigueur de la présente loi, édicter toute mesure transitoire nécessaire à son application. 79. L’application des articles 3, 4 et 9 ne donne droit à aucune indemnité de l’État par suite des effets de la révocation d’une licence ou d’une autorisation délivrée en vertu de la

Loi sur les hydrocarbures.

CHAPITRE X DISPOSITIONS FINALES 80. Le ministre des Ressources naturelles et de la Faune est responsable de l’application de la présente loi. 81. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 178423
Type	bill
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