Ainsi, les efforts budgétaires de plus de 24,7 millions

de dollars seront réalisés pour le portefeuille Justice en 2014‑2015

afin de maintenir les dépenses à un niveau permettant d'assurer une gestion

plus rigoureuse et plus responsable des dépenses publiques. Pour 2014‑2015,

les crédits budgétaires sont augmentés à 16,2 millions de dollars, soit

1,93 % de plus par rapport aux crédits initiaux de l'an dernier. Les

crédits du portefeuille Justice totalisent donc maintenant 856 millions de

dollars, et le gouvernement s'est engagé à administrer avec rigueur les sommes

allouées à la justice. C'est

pourquoi nous entendons revoir certaines dépenses à la baisse afin de répondre

aux impératifs d'une saine gestion

des fonds publics. Nous voulons préserver au maximum les services que nous

rendons à la population. Ainsi, pour respecter le cadre budgétaire, j'ai

identifié des mesures administratives additionnelles pour l'année financière 2014‑2015. Par exemple, les subventions annoncées

aux organismes en 2013‑2014 seront versées, mais le nombre d'appels de

projets auprès d'organismes pourrait diminuer au cours de la prochaine année.

Il est important, M. le Président, de vous

préciser que les organismes qui dépendent du ministère pour leur financement, tels que les centres d'aide aux

victimes d'actes criminels ou les centres de justice de proximité,

conserveront le même niveau de subvention.

D'autres mesures administratives de réduction des dépenses seront mises en

oeuvre, entre autres, par

l'utilisation de surplus accumulés par certains organismes relevant du

ministère de la Justice. Il y aura également une réduction des frais

d'entretien mineur des infrastructures, mais aucun des projets annoncés ne sera

reporté. De plus, certaines initiatives de

dépenses prises dans un contexte budgétaire qui ne s'y prêtait pas seront

remises en question, dont, par

exemple, des campagnes publicitaires ou certaines remises de prix. L'étude

des crédits me permet de tracer le bilan des actions qui ont été réalisées en 2013‑2014 au ministère, et là vous

serez peut-être surpris, mais je tiens à souligner les initiatives de mon prédécesseur, monsieur...

Bertrand St-Arnaud, pardon, qui visait à rendre la justice plus

accessible. Plusieurs de ses initiatives

tirent d'ailleurs leurs origines d'action des actions initiées par son

prédécesseur, le député de Saint-Laurent,

maintenant ministre des Affaires intergouvernementales, et parfois même de

ministres qui l'ont précédé.

En matière

d'accès à la justice, M. le Président, ce sont les intérêts de nos concitoyens

qui priment, et, parmi les réalisations de la dernière année qui préparent

la voie à une justice qui est plus accessible, je retiens principalement

l'adoption du projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile,

auquel, je sais, vous avez contribué, M. le Président,

de façon intensive, en collaboration, entre autres, avec la députée de

Bourassa-Sauvé. Et je tiens à vous saluer pour le travail que vous avez

accompli et les nombreux amendements que vous avez permis d'apporter à ce

projet de loi. Ce projet de loi permet de

rendre le système de justice civile plus accessible, plus rapide, moins lourd,

moins coûteux, et il y a plusieurs nouvelles dispositions qui entreront

en vigueur en 2016, certaines en 2015.

Je souligne également la modification au

règlement sur l'aide juridique qui permet à 200 000 personnes de plus d'avoir accès à l'aide juridique gratuite, et

ce, depuis le 1er janvier dernier. On pense aux personnes âgées qui

vivent seules et qui bénéficient majoritairement du supplément de revenu

garanti. Je tiens à vous rassurer, M. le Président, et je tiens à assurer les collègues de cette commission, les efforts

budgétaires demandés en 2014‑2015 ne remettent pas en question cette

hausse.

En 2013‑2014, le ministère a aussi contribué aux

travaux entourant la mise en oeuvre de deux nouveaux services gérés par la Commission des services juridiques pour réduire

les délais et les frais juridiques de parents séparés. Ces services permettent de sortir des voies

judiciaires traditionnelles et de sortir de ces voies judiciaires ce qui peut

se régler autrement. Avec ses partenaires, le ministère explore,

d'ailleurs depuis plusieurs années, des façons d'innover pour réduire les délais et les coûts de notre système

de justice. Ce sont là des avenues prometteuses, et il faut poursuivre

dans le même sens.

Le ministère a aussi appuyé l'implantation

prochaine de trois nouveaux centres de justice de proximité dans les régions de

la Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine,

du Saguenay—Lac-Saint-Jean — et je

souligne la présence du porte-parole de l'opposition — et de

l'Outaouais pour offrir des services de renseignements et d'orientation

juridique à la population.

Bien informer

les citoyens sur notre système de justice et sur les

façons d'exercer leurs droits, c'est la clé pour l'accès à la justice. Nous devons poursuivre le travail, avec nos

partenaires, sur les façons de rapprocher la justice de nos concitoyens.

Pour assurer le fonctionnement optimal du système de justice, plusieurs juges

ont aussi été nommés en 2014... 2013‑2014, pardon, dont plusieurs femmes, pour

permettre aux tribunaux judiciaires de disposer du nombre de juges permis par

les lois.

Toujours

en matière d'accès à la justice, des

modifications législatives ont notamment accru de façon importante le

temps alloué aux victimes d'actes criminels pour poursuivre au civil leurs

agresseurs. Il s'agit d'une avancée pour aider

les victimes dans la défense de leurs droits. Depuis plus de 40 ans, les

gouvernements qui se sont succédé ont témoigné de leur solidarité envers les victimes d'actes criminels. De plus, pour

lutter contre l'homophobie, le ministère a également poursuivi la mise en oeuvre du plan d'action

gouvernemental 2011‑2016. Ce plan d'action a été lancé par mon collègue

et député de Saint-Laurent, que je ne peux nommer, malheureusement, par son

nom, et les interventions qu'il prévoit, portées par plusieurs ministères et

organismes, font chaque jour du Québec une société toujours plus ouverte et

plus inclusive. De plus, le ministère a

poursuivi ses actions pour mieux servir les citoyens et rendre la justice plus

accessible, que ce soit dans l'amélioration

de ses services de renseignements téléphoniques, le développement des services

en ligne ou l'utilisation accrue de la visioconférence. En 2013‑2014,

les travaux de planification des installations requises pour la tenue de mégaprocès se sont également

poursuivis. Cinq palais de justice déposent de ces installations, notamment

ceux de Montréal et Québec, et, en tout, les

projets d'aménagement de salles d'audience pour la tenue de mégaprocès

toucheront 13 autres palais de justice.

Tout mettre

en oeuvre pour assurer l'offre de services judiciaires au meilleur coût et dans

les meilleurs délais, ça fait également

partie des actions amorcées que

nous devons poursuivre.

Alors, en

2014‑2015, quelles sont les priorités, M. le Président? Rapidement, je tiens à

rassurer les Québécois et les Québécoises que les priorités au coeur de

nos choix en 2014‑2015 continueront à aller dans le sens de l'accès à la justice. Le premier ministre l'a mentionné

d'entrée de jeu lors de l'assermentation des membres du Conseil des

ministres, il importe pour notre

gouvernement de maintenir et de continuer d'améliorer l'accès à la

justice. C'est ma priorité. Alors, nous allons opter pour des

mesures qui assureront l'augmentation et la capacité de traitement des dossiers

judiciaires. Nous

voulons poursuivre les efforts pour réduire les délais de justice, pour

préserver les sommes allouées au programme d'aide juridique, et ce, à

l'intérieur de notre capacité financière.

Vous le savez

tous, la mise en oeuvre du nouveau Code de procédure civile compte aussi parmi

les mandats que m'a confiés le

premier ministre. Pour les citoyens, ça peut sembler une mesure abstraite, à

l'usage du milieu juridique. Pourtant, cette

modernisation de notre système de justice changera la relation qu'ont nos

concitoyens avec la justice civile, et c'est pour le mieux. Je pourrais

vous entretenir de tout l'historique derrière le Code de procédure civile, je

sais que le temps manquera.

Donc, en

conclusion, M. le Président, le ministère de la Justice sera appelé à

poursuivre les actions qui visent à accroître

l'accès à la justice. Nos efforts de rigueur budgétaire seront principalement

d'ordre administratif en 2014‑2015. Nous

voulons faire mieux et être encore plus efficaces pour améliorer les services à

la population. Je sais que le temps nous manque. Alors, je suis confiante que nous saurons ensemble relever le

défi et les défis qui nous attendent tout en conservant l'accès à la

justice, qui est au coeur de nos priorités.

Alors, je

vous remercie. Je remercie à l'avance les membres de mon cabinet qui

m'accompagnent, dont ma chef de

cabinet, Chantal Tremblay, et Me Jad Barsoum, qui est à ma droite, et Me

Marjorie Théberge et Jolyane Pronovost. Alors, je vous remercie.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Merci, Mme la ministre. Je cède maintenant la parole au député de

Lac-Saint-Jean et porte-parole de l'opposition officielle en matière de

justice. M. le député, vous disposez d'un bloc de sept minutes pour vos

remarques préliminaires.

Cloutier : Je vous remercie, M. le Président, et je vous

indique d'ores et déjà que je prendrai seulement que quelques minutes en

guise d'introduction simplement pour garder le temps qui m'est alloué pour

aborder le plus de sujets possible.

Alors, Mme la

ministre, permettez-moi de vous féliciter pour votre nomination à

titre de

ministre de la Justice et vous souhaiter

mes meilleurs voeux dans vos fonctions importantes pour le Québec. Et je pense

que vous avez identifié la bonne priorité, celle de l'accès à la

justice, et nous aurons la chance, sans doute, dans ces crédits d'aborder plus

en profondeur les différents programmes qui sont mis en oeuvre par votre

ministère.

Je tiens

aussi à saluer toute votre équipe, votre

cabinet. Je sais, pour avoir vécu ces moments, que c'est un exercice de préparation qui a dû vous tenir assez occupés

en cette fête nationale. Alors, je tiens à féliciter votre cabinet de

même que tous, évidemment, les gens du ministère de la

Justice qui sont nombreux avec nous

ce matin, qui ont contribué en profondeur

pour répondre aux questions qui seront posées aujourd'hui, et saluer également

tous les gens des différents organismes,

là, qui sont présents dans la salle et vous remercier de votre collaboration,

mais surtout de l'apport que vous faites

à la communauté juridique pour

offrir, dans le fond, un meilleur service de justice, et enfin aussi saluer mes

collègues les députés de l'Assemblée

nationale qui, je le sais, ont travaillé très fort pour cette préparation, et,

moi, remercier mon équipe de

recherchistes qui... sans eux, comme vous le savez, notre travail serait d'une

complexité nettement plus importante.

Permettez-moi d'utiliser quelques secondes ou

quelques minutes pour faire mention, je pense, du travail exceptionnel qui a été fait par mon collègue

ministre de la Justice. Mme la ministre, vous avez fait allusion au travail

qui a été fait par votre prédécesseur, et je

salue, justement, cette ouverture. Je pense que c'est nécessaire de le faire

parce que, sincèrement, on a eu vraiment un ministre hyperactif durant

les 18 mois qu'il a été au gouvernement, un ministre qui a déposé et

défendu de nombreux projets de loi à l'Assemblée nationale, dont un qui avait

été entamé sous l'ancien gouvernement, qui

est le Code de procédure civile, qui est vraiment une pièce législative

majeure. S'il y en a un qui avait à

coeur l'accès à la justice, c'était certainement le ministre St-Arnaud. Je

pense que Bertrand a réussi à convaincre ses collègues de la nécessité d'accroître les sommes supplémentaires pour,

justement, faire en sorte que les Québécois aient confiance en leur système de justice, parce que,

d'abord et avant tout, si le monde pense que c'est deux poids, deux

mesures, puis qu'il y a une justice des riches, puis qu'il y a une justice des

pauvres, bien c'est là que le monde décroche. Puis, quand arrivent des enjeux aussi importants que l'accès à la justice,

bien, inévitablement, les gouvernements doivent tendre l'oreille, puis la bonification qui avait été

apportée sous l'ancien gouvernement nous apparaissait être fort

importante. Je ne veux pas passer en revue

toutes les lois qui ont été déposées par mon collègue, mais je tiens à saluer

son travail, puis je pense que c'est nécessaire. Puis, honnêtement,

quand on lui parle, je pense qu'il est content du travail qu'il a fait. Et

maintenant, bien, on va essayer, pour la suite des choses, de se projeter dans

l'avenir. Puis je comprends que l'accès à la justice est une priorité pour la

nouvelle ministre, alors je m'en réjouis.

Maintenant,

l'opposition officielle a l'intention de travailler en collaboration pour

trouver des mesures novatrices, mais, inévitablement, les questions

financières sont des enjeux importants. Aujourd'hui, on est en étude de

crédits, c'est donc les dépenses qu'on

regarde. Alors, j'ai l'intention de poser des questions plutôt directes à la

ministre et utiliser le moins de

temps possible pour de longs préambules et espérer un échange, là, le plus

rapide et le plus direct possible. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Merci, M. le député de Lac-Saint-Jean. Vous avez utilisé la moitié de votre bloc, donc vous pourrez reporter ces minutes

plus tard dans nos échanges. Les calculs seront faits en conséquence.

Je cède maintenant la parole à la députée de

Montarville, porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de justice. Mme la députée, la parole est

à vous. Pour vos remarques préliminaires, vous disposez d'un bloc de

cinq minutes.

Mme Roy

(Montarville) : Merci beaucoup, M. le Président. Bien, avant

de débuter notre étude de ces crédits, j'aimerais

d'abord saluer la ministre, députée de Gatineau, et la remercier d'avance pour

sa collaboration, tout comme lundi,

d'ailleurs, et sa transparence aussi devant ces travaux que nous allons

amorcer. J'aimerais également saluer son équipe ministérielle, les collègues

de l'aile parlementaire gouvernementale qui l'accompagnent, ainsi que le député

du Lac-Saint-Jean, et surtout, également, il

ne faut pas oublier quelqu'un de très important, la secrétaire,

Mme Plante, et toute l'équipe du secrétariat pour son excellent travail.

Nous sommes

ici aujourd'hui pour effectuer une tâche centrale à notre responsabilité

parlementaire : l'étude des crédits

budgétaires. C'est un exercice démocratique et c'est un exercice qui est

essentiel, auquel doit se livrer le gouvernement en toute transparence

pour que tous les Québécois, ceux qui nous écoutent à la maison puissent savoir

comment et pourquoi les sommes qui sont

retenues de leurs salaires ou qui sont chargées sur les achats qui sont faits,

les taxes, tout ce que vous voulez...

comment ces sommes sont dépensées. Mais c'est aussi un processus nécessaire de

reddition de comptes qui vise à s'assurer de

la gestion responsable des fonds publics, surtout dans le contexte actuel où

les déficits se succèdent année après

année, et aussi de la pertinence des objectifs fixés, de leur adéquation avec

les attentes des citoyens, et surtout de leur atteinte, l'atteinte des

objectifs.

Plus

spécifiquement, je suis ici aujourd'hui au nom de ma formation politique mais

aussi de tous les citoyens du Québec

pour m'assurer de la bonne gouvernance dont la ministre et ses gestionnaires

sont responsables. Ils sont responsables

de la gestion des services de justice, l'amélioration de l'accessibilité du

système — on vient

d'en discuter, c'est une de vos priorités, c'est un des problèmes du

système — la

gestion des différents registres et certifications, l'administration des dossiers d'infraction pénale, la gestion des

amendes, et j'en passe. C'est tout un monde, le monde de la justice.

Alors, pour

ce faire, j'ai l'intention de poser des questions courtes, claires pour

lesquelles je m'attends à recevoir des réponses concises qui vont

directement au but, comme vous l'avez fait lundi. Je suis certaine que la

ministre en conviendra, l'objectif de ce processus

parlementaire est d'obtenir le plus d'informations possible au nom de l'intérêt

public. C'est ce qui compte ici.

Cela étant

dit, M. le Président, comme notre temps de parole est limité, j'aimerais

profiter du temps qu'il me reste pour le reporter pour poser des

questions ultérieurement.

Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la députée. Ce sera

2 min 30 s environ qui seront reportées au bloc

d'échange. Alors, ça complète les remarques préliminaires.

Je salue la

députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques

qui se joint à nous aujourd'hui. Vous n'avez pas de remarques

préliminaires, mais vous aurez un bloc d'une vingtaine de minutes, là, plus

tard, en alternance. À mon tour, je vais saluer

les gens présents, les organismes, les membres du personnel du ministère. On

apprécie énormément que vous vous intéressiez à nos travaux, que vous y

participiez activement.

Et, sur ce,

sans plus tarder, nous allons entreprendre le premier bloc d'échange. M. le

député de Lac-Saint-Jean, vous disposez de 19 minutes pour ce

premier bloc d'échange.

Cloutier : Je vous remercie, M. le Président. Alors, le premier

bloc que je souhaite aborder avec la ministre, c'est tous les aspects ou

les différents programmes qui concernent l'accès à la justice. Ça tombe bien,

ça semble être la priorité de la nouvelle

ministre de la Justice, mais c'est à la fois une priorité gouvernementale.

Mais, du même souffle, lorsqu'on

analyse les crédits qui sont octroyés aux sommes liées à l'accès à la justice,

ce qu'on réalise, c'est qu'il y a eu des

coupes importantes. On parle de coupures budgétaires de l'ordre de

3,1 millions de dollars. Alors, inévitablement, on est conscients de la nécessité, justement, de tout

mettre en oeuvre pour qu'il y ait le plus de gens possible qui puissent

avoir tous les moyens nécessaires pour se défendre, mais, du même souffle, on

constate des coupures.

S'il y a une

fierté, je dirais, qui ressort du lot du travail qui a été apporté sous

l'ancien gouvernement, particulièrement

du ministre de la Justice, c'est certainement tout ce qui a trait au seuil

d'admissibilité à l'aide juridique qui est le premier volet que je veux

aborder avec vous. Vous nous avez rassurés, vous avez dit : Le

règlement... ou, plutôt, la hausse qui était

prévue par règlement dès l'hiver 2014 évidemment était entrée en vigueur, comme

prévu, sous l'ancien gouvernement. Maintenant, il y a une autre hausse

importante qui est prévue le 1er juin 2015.

Donc, je pense que la question que tout le monde

veut savoir, là, c'est : Est-ce que la hausse qui est prévue au 1er juin

2015 est maintenue ou non par votre gouvernement?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Merci, M. le député. Mme la ministre.

Mme Vallée :

M. le Président, pour ce qui est de la question de mon collègue, à savoir si la

hausse est maintenue, évidemment vous comprendrez que le budget qui a

été déposé est un budget qui sera en vigueur pour les sept prochains mois.

Alors, nous entendons

et j'entends défendre le maintien de cette hausse au sein du prochain budget.

Ça, c'est clair. Le premier ministre a

clairement dit que les mesures d'économie ne devaient pas se faire au détriment

des clientèles vulnérables. Nous voulons protéger les clientèles vulnérables.

Évidemment, nous souhaitons être en mesure d'offrir cette

hausse-là en janvier 2015, mais évidemment nous allons continuer, poursuivre le

travail dans ce sens. Il y a des mesures

qui... bien, le programme d'aide juridique, les mesures qui avaient été

annoncées pour 2014 sont maintenues. Ça, c'est certain. Les mesures d'économie faites ne touchent pas la question

d'aide juridique. Notre objectif, c'est de pouvoir maintenir la hausse des seuils d'admissibilité à

l'aide juridique, tel que prévu, à l'intérieur du cadre financier

évidemment, parce que tout ça nous

demande... La question des finances publiques commande bien assurément

d'assurer une gestion rigoureuse, et c'est ce que nous faisons.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier :

Je vous remercie. Je vous remercie, M. le Président. Les propos de la ministre

sont rassurants.

Alors,

je comprends que la ministre a l'intention de faire son point de vue auprès de

son collègue au Conseil du trésor et

que, pour la ministre, ça semble être une priorité, c'est du moins ce que je

comprends des propos qu'elle dit, ce qui m'apparaît être une très bonne

nouvelle et aller dans la bonne direction.

Je veux quand même

rappeler aux Québécois que quelqu'un qui travaille au salaire minimum à temps

plein, 35 heures-semaine, à l'heure

actuelle, ne se qualifie pas à l'aide juridique. Alors, je pense qu'on est tous

d'accord pour dire que c'est plus que

le minimum. Dans le fond, ce qu'on essaie de faire, c'est un peu du rattrapage.

Et, au règlement actuel, ce que je

comprends aussi, c'est que l'indexation est déjà prévue, ce qui fait en sorte

que le retard que nous comblerons en juin 2015,

si on réussit à trouver les crédits budgétaires, fait en sorte que ce retard sera

comblé pour la suite des choses, puisque l'indexation est prévue au

règlement.

Alors,

je veux passer tout de suite, donc, au Fonds Accès Justice. Ce qu'on comprend

aussi des crédits 2014, c'est qu'il y

a une coupe de l'ordre de 27 %. Alors, on veut savoir quel programme sera

affecté puis qui, plus directement, là, sera affecté par ces coupures de

27 % pour le budget 2014.

Vallée : Pour ce qui est du Fonds Accès Justice, pour 2013‑2014,

il y avait un crédit de 2,7 millions qui avait été alloué au Fonds

Accès Justice. Le crédit est effectivement passé à 1 870 000 $

pour la période 2014‑2015. Puis on ne change

pas, dans le sens que c'est un fonds qui est un outil précieux pour favoriser

l'accessibilité à la justice, M. le

Président, et ça, au bénéfice de bon nombre de citoyens. Ce fonds-là est

financé par une contribution obligatoire sur les constats d'infraction

aux lois et règlements du Québec.

Donc,

évidemment, là, les sommes... On a prévu, pour aider le Fonds Accès Justice...

et là il sera à déterminer de hausser

la contribution demandée à toute personne qui devra acquitter des amendes.

Alors, ça fait

partie de notre réflexion pour permettre de financer davantage le Fonds Accès Justice. Alors,

évidemment, l'aide aux victimes d'aide criminelle est maintenue actuellement, et il y a également des

sommes qui sont versées pour différents projets. Mais je tiens à

rassurer mon collègue que le Fonds d'aide

aux victimes d'actes criminels est maintenu, le financement au fonds d'aide est

maintenu.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. M. le député de

Lac-Saint-Jean.

Cloutier : Dans les revenus auxquels vous faites mention, vous

souhaitez bonifier, là, la contribution pénale de 4 $, mais, si vous l'augmentez,

inévitablement ce sont des sommes qui sont puisées à même les infractions

pénales. Mais ce qu'on constate

également, c'est que les revenus en provenance de l'entente Canada-Québec,

elle, prennent fin. Ce qu'on comprend, c'est que l'entente prend fin en

2014‑2015, en mars, de mémoire, 2014. Ça, c'est 2,6 millions de moins dans

le fonds.

Est-ce

que je comprends que la hausse de la contribution est une façon, dans le fond,

de combler la réduction de l'aide du gouvernement fédéral pour le Fonds

Accès Justice?

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

Mme Vallée :

La hausse vise à assurer une meilleure contribution à l'intérieur, la pérennité

du fonds. Je tiens à revenir à la question

précédente de mon collègue, à savoir : Qu'est-ce qui sera affecté, là, au

niveau du financement des organismes? Un des choix que nous avons faits

cette année, c'était de reporter certains projets de déploiement des centres de justice de proximité. Le contexte

budgétaire ne se prêtait pas à un développement additionnel. Donc, ceux

qui ont été annoncés en février dernier par mon prédécesseur, les centres de

justice de proximité, seront réalisés, mais les nouveaux projets, pour cette année, il n'y en aura pas compte tenu que

nous n'avons pas la... il y a des choix qui doivent être faits,

malheureusement.

Évidemment, il y a

une rigueur budgétaire qui s'imposait, mais on a quand même tenu à poursuivre l'implantation des projets qui avaient été

annoncés. Il n'y aura pas de nouveaux projets cette année, par contre. Ça,

ça fait

partie des changements. Donc, je

tenais à informer le collègue de ce fait-là, puisque ma réponse n'avait

peut-être pas été assez élaborée à cet effet.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. M. le député de

Lac-Saint-Jean.

Cloutier : Oui. Mais je vais quand même revenir à l'entente, là. Ce que je constate, c'est que c'est quand même 2,6 millions de moins du gouvernement fédéral suite à

une entente. Puis, ce que je

comprends aussi, quand on a lu le

rapport du ministre de la Justice fédéral, ça semble être une priorité

fédérale. En fait, ce qu'on dit, c'est que ce n'est plus une priorité pour le gouvernement fédéral. Donc, en

gros, c'est : on pellette ça, entre guillemets, dans la cour du gouvernement

du Québec.

Est-ce que vous êtes

en négociation pour un renouvellement d'entente? Oui, c'est ce que je...

Mme Vallée :

L'entente...

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

Mme Vallée :

M. le Président, l'entente vient d'être renouvelée, pour une période de trois

ans, au même montant. Mais elle a été renouvelée.

M. Cloutier :

Donc, l'entente qui prenait fin en mars 2014...

Mme Vallée :

A été renouvelée.

M. Cloutier :

...elle a été renouvelée.

Cloutier : Par

contre, dans les prévisions budgétaires, on ne les retrouve pas dans vos tableaux. C'est

donc parce qu'entre le moment où ça a été renouvelé

puis la production des documents on n'a pas fait les modifications dans

les délais de temps requis, c'est ça?

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

Vallée : Dans les tableaux, nous répondons pour l'exercice

financier 2013‑2014, et l'entente a été renouvelée pour 2014‑2015, et

ainsi de suite, pour trois ans.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier :

Je comprends donc que le fonds ne sera pas affecté par une diminution de la contribution

du gouvernement fédéral, mais, bizarrement,

dans les priorités puis dans le rapport qu'on avait lu du ministre de la

Justice d'Ottawa, ça ne semblait plus être une priorité. Par contre, vous me

donnez la garantie que l'entente a été renouvelée, c'est ça? Bon.

Mme Vallée :

Ce fut long, mais ce fut fructueux.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Ce fut long, mais ce fut bon.

Des voix :

Ha, ha, ha!

M. Cloutier :

Les difficultés de négociation avec le gouvernement fédéral me rappellent

quelques souvenirs, Mme la ministre.

Je veux parler

maintenant du Fonds d'aide aux recours collectifs. Les coupures semblent être

vraiment substantielles, on parle de

réduction de l'ordre de 40 % au fonds, alors que, bien évidemment, s'il y

a un fonds, justement, qui vient aider à la fois pour organiser,

orienter, documenter, soutenir des gens qui autrement peut-être n'auraient pas

eux-mêmes entamé des procédures judiciaires... le fonds sert, entre autres, à

Alors,

ce qu'on comprend, c'est qu'il y aurait une coupure, là, de 260... en fait, de

l'ordre de 40 %. Est-ce que la ministre,

là, peut nous donner davantage de détails puis nous donner des exemples de

recours qui pourraient éventuellement ne pas obtenir de l'aide du

gouvernement?

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Merci, M. le député. Mme la ministre.

Vallée : L'objectif est l'utilisation des surplus accumulés par

le fonds. Et donc c'est l'effort qui est demandé, donc, que le fonds utilise les surplus accumulés.

Et cette mesure-là ne devrait pas avoir d'impact sur les services

offerts.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : M. le député.

M. Cloutier :

Oui. Je ne suis pas certain d'avoir bien saisi. Vous me dites que, malgré la

réduction, l'aide octroyée aux particuliers ou à des organismes ne sera pas

affectée, c'est ça?

Vallée : En effet, la réduction de 273 000 $ est

prise à même le surplus accumulé par le fonds, et donc il ne devrait pas y avoir d'impact sur les services

offerts par le fonds d'aide aux clientèles vulnérables que vous avez

énumérées.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Merci, Mme la ministre. M. le député de Lac-Saint-Jean.

Cloutier : Oui. Pour poursuivre dans le même ordre d'idées en

matière d'accès à la justice, il y a l'assurance pour les frais juridiques qui est dans l'air en fait depuis de

nombreuses années, comme vous le savez. C'est une des façons de venir compléter l'offre d'accessibilité à la

justice pour la population québécoise et une des façons aussi de combler

les lacunes de l'aide juridique ou les

seuils d'admissibilité à l'aide juridique. Il y a de nombreuses réflexions à ce

sujet. Il y a un rapport qui a été rendu public, là, il y a maintenant

quelques mois... plutôt, quelques années. Je voulais savoir si la ministre avait l'intention de légiférer ou

de mettre des projets pilotes en oeuvre pour avancer dans cette voie-là

de l'assurance juridique.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Mme la ministre.

Mme Vallée : Il est certain

que le rapport qui a été déposé, qui s'intitule L'assurance juridique, une

solution pour l'accès à la justice , qui a été déposé à l'Assemblée nationale fait

état que l'assurance frais juridiques est au nombre, là, des solutions

qui pourraient être envisagées pour accroître l'accès à la justice.

Évidemment,

l'intervention qui serait la plus significative, là, à la suite du rapport, ce

serait la recommandation n° 5,

donc permettre l'assurance juridique via le

réseau des assureurs de personnes. Et il

y a actuellement des travaux qui

doivent se faire en collaboration notamment avec l'AMF et le ministère des Finances. Il y a

des réflexions qui ont lieu sur toute la question, à savoir : Est-ce que

les assureurs seraient disposés à offrir... et quel type d'assurance pourrait

être offert aux contribuables? On

s'entend, l'assurance juridique en

matière de droit familial, par exemple, pourrait être très difficile à offrir.

Donc, il y a

toute une réflexion qui se fait actuellement avec le ministère

des Finances et l'AMF. C'est

certain qu'on regarde cette avenue-là parce qu'il y a des pistes intéressantes.

Il s'agit maintenant de voir dans quelle mesure les recommandations du rapport pourraient être mises en oeuvre et à

quel coût, parce que, dans toute notre réflexion, vous comprendrez qu'il y a la question

des coûts pour le gouvernement, pour les contribuables. Alors, il faut évaluer

les mesures, le coût pour le gouvernement et aussi, ultimement, est-ce

que le service offert sera réellement

une bonification du service pour le contribuable ou est-ce que ça

touchera une petite fraction de la population. Parce que, dans la question des services

d'assurance juridique, là, comme je vous mentionnais, toute la question des

dossiers matrimoniaux, dossiers familiaux, dossiers plus personnels, ça peut

être très compliqué, puis on s'entend qu'il s'agit du bassin de dossiers qui touche majoritairement le contribuable. Alors, si toute cette question-là est

exclue et qu'on retient seulement un petit nombre de dossiers

assurables, il faudra voir si ça en vaut la peine. Mais, chose certaine, on ne

ferme pas du tout la porte sur la réflexion, on est à travailler sur cette

question-là, bien évidemment.

Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. M. le

député de Lac-Saint-Jean, en vous soulignant qu'il reste un peu plus de

trois minutes à votre bloc d'intervention.

M. Cloutier : Très bien. Je

vous remercie. Il y avait, à l'époque, dans l'air un projet pilote en matière

de copropriété. Est-ce que c'est toujours le cas? Et est-ce qu'on peut penser

qu'on verra le jour de ce projet pilote dans les prochains mois, voire

prochaines années?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Mme la ministre.

Mme Vallée :

Il y a effectivement eu dans l'air cette question de projet pilote. Il faut

voir toujours, comme je le mentionnais,

M. le Président, l'opportunité de déposer un tel projet de loi... ou un tel

projet à court terme dans le contexte budgétaire que nous connaissons,

mais les travaux et l'évaluation de l'opportunité d'aller de l'avant avec ces

projets sont en cours.

M. Cloutier : Très bien; qui

est certainement une des façons d'améliorer l'accès à la justice, je pense que

la ministre en est consciente. Alors, dans l'établissement de ses priorités...

ou la mise en oeuvre, plutôt, de ses priorités, c'est certainement une des avenues qui est fort intéressante. Peut-être

qu'on en reparlera en crédits l'année prochaine.

Puisqu'on a

abordé le sujet de la copropriété, une petite question rapide : Avez-vous

l'intention de légiférer et de donner suite, là, aux recommandations, du

moins à la réflexion qui a eu cours jusqu'à maintenant pour accroître la

protection à la fois des propriétaires mais aussi de tous ceux et celles qui

sont... pas des victimes, mais des usagers collatéraux de cette réalité des

copropriétés?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Mme la ministre, en moins de deux minutes.

Mme Vallée :

La réponse à mon collègue : Oui, nous entendons apporter une réponse

législative à toute la question. Vous

savez, je pense, lorsque nous étions dans l'opposition, nous avions soulevé

justement cet enjeu-là. Et évidemment il y aura... Lorsqu'on parle de travaux et de réponse législative, on parle

aussi de consultations auprès des groupes touchés. Donc, lorsqu'un

projet de loi sera déposé, assurément que les intéressés, les groupes

intéressés auront l'opportunité aussi de le commenter et parfois d'apporter des

bonifications, le cas échéant.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

M. le député, une minute.

Cloutier : Oui. Peut-être juste sur le plan des échéanciers...

En fait, je veux aborder d'autres projets de loi tout à l'heure avec vous, Mme la ministre. Puis je

comprends, là, que c'est une négociation avec la leader, mais pouvez-vous

nous indiquer, là,

est-ce que c'est un projet de loi que vous entendez déposer, là, au cours de

l'année? Juste nous indiquer un peu les échéanciers.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Mme la ministre, 45 secondes.

Mme Vallée : En fait d'échéancier, vous l'avez bien souligné,

le leader nous indiquera... mais, j'ai l'impression, en fonction des différents projets que nous avons

à coeur, il y de grandes chances qu'on se revoie à maintes reprises au

cours des prochains mois.

M. Cloutier : ...en septembre

puis pas à partir de la mi-août, mais ça, c'est...

Des voix : Ha, ha, ha!

Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, M. le député. Merci, Mme

la ministre. Nous allons maintenant

passer au député de Sherbrooke

pour un premier bloc du côté ministériel. Vous disposez de 17 minutes pour ce

premier bloc.

M. Fortin

(Sherbrooke) : Bien, merci

beaucoup, M. le Président. À mon tour, je voudrais saluer la ministre,

les gens qui l'accompagnent et évidemment les collègues du parti ministériel,

des oppositions.

J'aimerais entretenir la ministre, ce matin, sur

toute la question de la modernisation des infrastructures immobilières et technologiques qu'il y a dans nos

palais de justice au Québec. Je pense que le gouvernement a justement la

volonté ferme d'aller de l'avant dans cette

modernisation-là et je crois que c'est une excellente nouvelle, d'une part,

pour faciliter l'accès à la justice mais également rendre notre justice plus

efficace, je devrais dire.

gouvernement avait l'intention de brancher l'ensemble des palais de justice au

Québec sur l'Internet sans fil. Je pense

que c'est une excellente nouvelle. Je pense qu'on est rendus là, en 2014, de

faire rentrer nos palais de justice dans la modernité. Alors, je

voudrais savoir de la ministre quels sont ses projets en ce sens-là, dans un

premier temps. Et, d'autre part, je reviendrai par la suite concernant la

modernisation des immobilisations.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Merci, M. le député. Mme la ministre.

Mme Vallée : Eh bien, M.

le Président, je remercie le collègue

pour sa question qui me permet de souligner une annonce que nous avons

faite par voie de communiqué ce matin même.

Et donc nous

avons annoncé un projet pilote d'installation de réseau wifi dans les palais de

justice du Québec. Et donc c'est une

demande de longue date du milieu juridique, de la magistrature, et je suis bien

heureuse de pouvoir y répondre positivement. Alors, il y a déjà, au

moment où on se parle, des bornes qui ont été installées et qui sont

fonctionnelles dans les palais de justice de Montréal et de Québec. Et donc

elles ont été installées le 18 juin et elles sont opérationnelles aujourd'hui. Nous allons poursuivre l'installation,

en tout et partout, de 200 bornes dans les différents palais de justice du Québec. Donc, le déploiement

va s'effectuer au cours des prochains mois pour permettre idéalement de brancher et de rendre le wifi disponible non

seulement à Montréal et Québec, mais sur l'ensemble du territoire,

parce que vous comprendrez que, pour moi,

l'accès à la justice, c'est aussi ça : c'est de rejoindre le contribuable

là où il est. Donc, que ce soit dans

les communautés rurales du Québec, les régions plus éloignées, il est important

que le contribuable puisse avoir accès. Et donc, ce matin, nous avons annoncé

cette bonne nouvelle là, je pense, pour l'ensemble des contribuables, pour les

avocats, les avocates qui pratiquent dans ces palais de justice là, pour la

magistrature. Ça va permettre une meilleure efficacité. On va pouvoir se

transmettre des documents, consulter la preuve qui est souvent, maintenant, disponible par voie de média

électronique... par voie de support électronique, pardon. Ça va permettre

aussi, dans certains cas, de rédiger les

ententes, de faire les modifications sur les ententes qui interviendront entre

les parties.

Donc, je suis très heureuse de pouvoir annoncer,

là, le déploiement des bornes sur le territoire québécois.

M. Fortin

(Sherbrooke) : Alors, je

remercie beaucoup la ministre de sa réponse et je suis surtout heureux de

voir que ça sera éventuellement déployé dans

l'ensemble du Québec. Donc, j'imagine qu'on va recevoir éventuellement

des bonnes nouvelles pour le palais de justice de Sherbrooke aussi. Donc, on

pourra, nous aussi, faire notre entrée dans la modernité, à Sherbrooke.

Et maintenant je voudrais parler à la ministre

des améliorations immobilières. Il y a quelques palais de justice au Québec qui en ont besoin. On sait qu'il y a des

travaux qui sont en cours dans les palais de justice de Valleyfield et

de Montmagny. Alors, je voudrais tout

simplement que la ministre nous informe un petit peu sur la nature des travaux

qui sont en cours là-bas, sur les coûts et aussi sur les échéanciers de ces

travaux-là.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Merci, M. le député. Mme la ministre.

Mme Vallée :

Merci beaucoup. Alors, vous savez, les projets immobiliers, c'est aussi une

façon de régler certaines problématiques d'accès à la justice.

Alors, lorsqu'on parle de projets immobiliers

dans les palais de justice, on parle d'ajout de salles d'audience, on parle d'ajout de salles d'entrevue, parce

qu'encore faut-il parfois que les avocats puissent s'entretenir avec leur

client lorsque vont survenir un élément additionnel, parfois des petits

règlements de dernière minute. Ça prend des salles adaptées pour ce faire. Ça

prend aussi parfois... les palais de justice ont besoin d'être mieux encadrés,

qu'on puisse assurer

une sécurité aussi autant pour la magistrature, pour les avocats, pour les

procureurs qui oeuvrent dans les palais de justice un petit peu partout au Québec. Alors, tous les projets

d'envergure qui sont prévus sont réalisés évidemment en tenant compte du

contexte budgétaire et tiennent aussi compte des normes de sécurité, donc, qui

ont été renforcées et aussi de l'utilisation

des nouvelles technologies. On parlait de l'installation des bornes. Alors, les

nouveaux palais, les nouvelles constructions, lorsque des rénovations

sont faites, on s'assure que le filage soit en place, entre autres.

Pour ce qui

est du projet de Valleyfield, donc, c'est un projet quand même qui a été

annoncé le 30 novembre 2009 par la

ministre de la Justice de l'époque qui est maintenant ministre de l'Immigration

et députée de Notre-Dame-de-Grâce. Elle

avait inauguré... en fait, procédé au lancement des appels d'offres. C'est un

projet qui est en deux phases. Donc, dans un premier temps, on construisait un agrandissement au palais de justice de

Valleyfield et on procédait aussi à la rénovation complète du bâtiment qui était en place, de sorte

qu'on puisse répondre aux normes de sécurité. On aura, dans ce palais de

justice là, trois nouvelles salles

d'audience et deux salles de médiation, ce qui est aussi très important.

Lorsqu'on pense à l'entrée en vigueur

du nouveau Code de procédure civile, il est important de permettre que nos

installations, nos palais de justice puissent pouvoir répondre aussi aux

besoins des justiciables en matière de médiation. Donc, la superficie du palais

de justice de Valleyfield a été doublée. Le projet est réalisé à l'intérieur de

l'échéancier prévu, alors ça, je pense,

c'est une très bonne nouvelle. Et c'est aussi un projet qui respecte les coûts

budgétaires annoncés. Ça aussi, c'est une bonne nouvelle. C'est un

projet quand même non négligeable, de 59,2 millions de dollars. Alors,

c'est un gros projet pour la région de Valleyfield et pour la communauté

juridique de ce secteur.

Il y a

également le palais de justice de Montmagny — alors, on fait un clin d'oeil à notre

collègue le député de Côte-du-Sud qui

tient beaucoup, beaucoup à ce palais de justice — qui avait été annoncé le 7 novembre 2011 par

notre collègue ministre des Affaires intergouvernementales, député de

Saint-Laurent. Et c'est un projet aussi qui comporte la rénovation du bâtiment existant, qui est un... En passant, M. le

Président, j'imagine que vous connaissez le palais de justice de

Montmagny, mais c'est un palais de justice qui est magnifique, où j'ai eu la

chance d'aller au début de ma carrière. La

superficie du bâtiment va être doublée, et le caractère architectural va être

conservé. Alors, ça, c'est important, parce

que je pense qu'il y a une

partie de notre patrimoine qui doit être préservée

et qui mérite d'être préservée. Les travaux ont débuté en novembre 2012,

et, en principe, là, la livraison finale du projet devrait pouvoir se faire et

s'effectuer à l'automne 2014, donc, autour du mois d'octobre. Alors, à date,

tout va comme prévu. Les coûts du projet sont de 30,5 millions de dollars.

Encore un projet quand même important pour la région de Montmagny, et c'est un

projet qui, à ce jour, respecte le budget qui est alloué.

Alors, il y a

deux autres projets majeurs sur lesquels le ministère travaille. Il y a le palais

de justice de Rimouski. Alors, c'est

un projet de rénovation et de construction également à Rimouski qui a été

approuvé en mars 2013, et nous avons

maintenu ce projet dans le cadre de notre programme québécois des

infrastructures, un projet qui était important pour la communauté juridique de ce secteur. Et nous

sommes à compléter le dossier d'affaires du projet du palais de justice

de Rimouski. On espère être en mesure de

livrer le produit final pour l'automne 2015, donc c'est quand même assez

rapide.

Et il y a également des installations pour les

grands procès, pour les mégaprocès, comme on les appelle. Donc, il y a 13 palais de justice au Québec qui

seront touchés par ces projets-là. Donc, encore là, l'objectif visé par

ces travaux d'envergure, c'est de sécuriser

le banc des accusés, augmenter l'espace occupé par les avocats, ajouter de

l'équipement technologique, parce que, vous

savez, de plus en plus, comme je le mentionnais, la preuve est

administrée sur support électronique, et on

peut également assurer le support de la visioconférence. Et je vois notre

collègue d'Ungava qui est présent et

je tiens à le rassurer qu'un des objectifs aussi, par les travaux

d'infrastructures, c'est de rendre l'utilisation de la visioconférence

quand même plus accessible pour les procédures urgentes dans le Nord-du-Québec

parce qu'il y a des besoins aussi dans le

Nord-du-Québec en matière d'accès à la justice, en matière d'infrastructures,

et ça fait

partie des projets sur lesquels le ministère travaille et qui

font

partie de notre planification.

Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. Avant de

céder la parole à la députée de Bourassa-Sauvé... Vous mentionnez les infrastructures. J'ai eu effectivement

l'occasion de visiter quelques palais de justice dans ma carrière et j'ai été à même de constater les

efforts qui avaient été faits par le ministère pour mettre en valeur le

patrimoine architectural de ces palais de justice. Et c'est assez formidable,

le travail qui a été fait, alors vous faites bien de le souligner, Mme la

ministre.

Mme la députée de Bourassa-Sauvé, je vous cède

la parole. Il reste un peu moins de six minutes à ce bloc.

Mme de Santis :

Merci, M. le Président. À mon tour, j'aimerais saluer la ministre, le

président, mes collègues députés, l'équipe ministérielle et toutes les

personnes qui nous accompagnent. Je vais maintenant poser une question

concernant le Code de procédure civile. Très sexy, le Code de procédure civile.

Des voix : Ha, ha, ha!

Mme de Santis :

Ce code, le Code de procédure civile qu'on connaît, a été adopté en 1965.

Au fil des années, il

y a eu trois réformes partielles. En septembre 2011, un avant-projet de loi a

été déposé à l'Assemblée nationale par le ministre de la Justice à l'époque, le

ministre actuel qui est responsable des Affaires intergouvernementales. Le 30 avril 2013, c'est le ministre de la

Justice, M. Bertrand St-Arnaud, qui a déposé le projet de loi n° 28. Il s'agissait essentiellement de

l'avant-projet de loi, revu, augmenté et bonifié, de son prédécesseur.

L'étude détaillée du projet de loi a débuté en commission parlementaire le 8

octobre 2013 et s'est échelonnée sur 30 séances totalisant plus de 106 heures de travail. En tout, quelque 330

amendements et cinq sous-amendements ont été adoptés. Et, à mon tour, je veux saluer M. St-Arnaud, le

président, Mme Michelyne St-Laurent, l'ancienne députée de Montmorency. On a travaillé en équipe,

ce n'était pas un travail partisan, et on a, tout le monde ensemble, essayé de

produire le meilleur qu'on pouvait,

le Code de procédure qui sera mis en vigueur. Le projet de loi tenant compte

des amendements a été adopté le 20 février 2014. On ne peut pas affirmer

qu'on vit dans une société véritablement démocratique si la justice n'est pas

accessible à son peuple et si le peuple perd confiance envers leur système de

justice.

nouveau Code de procédure civile privilégie la médiation, la conciliation, la

négociation et l'arbitrage pour régler

des différends avant qu'ils ne se retrouvent devant un juge. Ces modes

alternatifs de prévention et de résolution de conflits permettront de

désengorger nos tribunaux; le rehaussement des seuils de compétence, d'une

part, de la Cour du Québec, qui va de

75 000 $ à 85 000 $ et qui sera rajusté périodiquement, et,

d'autre part, de la Cour des petites créances, de 7 000 $ à 15 000 $; et permettre à des personnes

morales, sociétés et autres regroupements ayant jusqu'à 10 employés d'agir... devant la Cour des petites créances;

jumelée à des mesures de conciliation et de médiation, la simplification

des demandes en cour d'instance; l'obligation de coopérer et de s'informer; la

participation accrue des tribunaux dans la gestion

de l'instance; favoriser le recours à l'expertise commune entre les parties

plutôt que la multiplication des expertises pour limiter les coûts et les délais; permettre la présentation de

demandes ou de contestations orales au lieu de procédures écrites plus coûteuses pour des dossiers ne

présentant pas de complexité particulière; encourager le recours aux

technologies de l'information pour limiter

les déplacements, par exemple, en acceptant de faire des interrogatoires grâce

à la vidéoconférence. Tout ça devrait contribuer à augmenter l'accès à

la justice en matière civile.

Les textes de loi ne

vont tout seuls suffire à transformer les comportements et les habitudes des

avocats et des citoyens. Il faut prévoir la

formation, l'éducation, l'information des étudiants en droit, des membres du

Barreau et des citoyens. La formation, l'éducation, l'information sont

indispensables à tout changement culturel durable.

Dans son discours

d'ouverture, la ministre nous a fait mention d'une de ses priorités en tant que

ministre de la Justice : l'accessibilité à la justice. Elle a parlé, entre

autres, des travaux pour la mise en place du nouveau Code de procédure civile.

Est-ce qu'elle peut nous parler des modifications apportées par cette réforme

et la date de mise en vigueur de cette loi?

Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la députée.

Malheureusement, il ne reste que 45 secondes. C'est un sujet superimportant, alors je vais vous

proposer... Dans un prochain bloc d'intervention, la ministre pourra

aborder cette question-là. Mais, je pense,

vous savez l'intérêt que je porte à cette question. Et je tenais à souligner

votre travail absolument remarquable, Mme la députée de Bourassa-Sauvé,

dans le cadre de ce projet de loi.

vous propose que nous reportions la réponse de la ministre sur cette importante

question au prochain bloc et je céderais la parole à la députée de

Montarville pour un premier bloc d'intervention d'environ 16 minutes.

(Montarville) : Merci, M. le Président. Alors,

puisque nous sommes en étude de crédits, je vais y aller d'une première

question qui est une question très, très comptable. En vertu de la

Loi sur l'administration

publique, votre ministère doit établir des objectifs dans son plan stratégique

et mesurer sa performance à partir d'indicateurs et de cibles de résultats

précis.

Alors, très

brièvement, quels sont vos trois principaux objectifs, mais surtout comment

mesurez-vous votre performance par rapport à

ces objectifs, et quels résultats concrets visez-vous pour les années 2014‑2015

et 2015‑2016? Alors, comment mesurez-vous votre performance à partir

d'indicateurs et quels sont ces indicateurs et ces cibles?

Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la députée de

Montarville. Mme la ministre, la parole est à vous.

Vallée : Pour ce qui est de la question des indicateurs, si

vous permettez, je demanderais à Me Drouin qui est la sous-ministre et sous-procureur de pouvoir

répondre de façon... parce que la question est très administrative. Me

Drouin pourrait, avec le consentement de la commission, répondre à la question.

Président (M. Ouimet, Fabre) : Y a-t-il consentement de la part

des parlementaires? Il y a consentement. Alors, Mme la sous-ministre, je

vais vous demander de vous identifier avant de répondre à la question.

Drouin (Nathalie G.) : Merci, M. le Président. Nathalie Drouin, sous-ministre à la Justice. Peut-être,

là, faire une mise en contexte, là. Je ne

l'ai pas sous les yeux, mais c'est quelque chose de public, et je pourrais facilement

vous le rendre accessible. Au ministère de la Justice, on a un plan stratégique, un plan stratégique

qui va finir en mars 2015, alors on est

en train justement de faire l'exercice de la nouvelle planification

stratégique. Il y a plusieurs enjeux dans la planification

stratégique, dont un enjeu important qui est celui de l'accès à la justice.

Pour

chacun des enjeux, il y a eu des indicateurs de performance qui ont été

développés, mais je tiens quand

même à dire que le ministère de la Justice est à faire des efforts présentement pour se doter d'indicateurs. D'ailleurs, ça aussi, là, c'est du

domaine public. Le Vérificateur général nous recommandait, là, d'adopter plus

d'indicateurs pour mesurer notre

performance. C'est quand même un défi, hein? C'est un défi qui est commun à

toutes les administrations de la justice, là, à travers le monde, principalement

aussi au Canada et aux États-Unis, de trouver des indicateurs qui sont parlants

en matière d'accès à la justice.

Donc, on est en train

de travailler à développer ces indicateurs-là. Il faudra également que nos

systèmes informatiques puissent nous

supporter, là, à travailler les indicateurs. Mais ce qu'on pourrait faire, je

pourrais vous déposer le rapport...

pas le rapport, mais la planification stratégique qu'on a ainsi que toute la

liste des indicateurs, là, qui sont présentement disponibles, là, qu'on

retrouve année après année dans notre rapport annuel.

Mme Roy

(Montarville) :

Je vous remercie infiniment.

Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre. Non? Ça va?

Mme Vallée :

Alors, M. le Président, tout simplement réitérer que nous nous engageons à

faire parvenir au secrétariat de la commission le plan stratégique ainsi que la

liste des indicateurs.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Merci. Mme la députée de Montarville.

(Montarville) : Alors là, je vais poursuivre avec

une question qui touche... ou touchait mon ancienne pratique plus précisément. Vous nous dites que le

budget, le budget actuel, là, va prévoir une augmentation de

20 millions de dollars des revenus

gouvernementaux par l'accélération du traitement des dossiers judiciaires en

matière pénale. Alors, ça, c'est très intéressant. On connaît

l'engorgement de tribunaux. Vous estimez qu'actuellement les pertes annuelles

relatives aux délais judiciaires se situent entre... quelque chose comme entre

30 et 60 millions de dollars. C'est large comme estimé.

Mais,

cela dit, vous prévoyez une augmentation de 20 millions des revenus avec

l'accélération du traitement des dossiers.

Vous proposez d'augmenter la capacité de traitement des dossiers. Moi, ce qui

m'intéresse et ce que j'aimerais savoir,

c'est concrètement, Mme la ministre, comment est-ce que le ministère peut faire

ça dans l'état actuel des choses. Y aura-t-il l'embauche de davantage de

juges, de procureurs, plus de temps de cour? Comment tout ça va s'articuler?

Parce que c'est très intrigant, surtout lorsqu'on va, par exemple, plaider à la

cour municipale de Montréal et qu'on voit le traitement des dossiers pénaux

là-bas.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

Mme Vallée :

Une très bonne question de la collègue. Et nous sommes très fiers, dans le

contexte actuel, d'avoir quand même pu ménager la mise en place de ces

initiatives-là qui vont permettre d'augmenter la capacité de traitement des dossiers judiciaires dans tout ce

qui est question de lutte à l'évasion fiscale et des crimes économiques.

Alors,

vous comprendrez, M. le Président, qu'actuellement, avec toute la mise en place

des différentes équipes d'enquête qui

se sont déployées sur le territoire du Québec au cours des dernières années, il

y a eu une augmentation significative du nombre de dossiers de nature

économique, donc, de nature pénale, de nature économique, et il est important de permettre... Et puis ça, c'est du

gros bon sens. On met en place des équipes pour débusquer les fraudeurs,

encore faut-il permettre à ces enquêtes-là d'aller au bout du processus.

Alors,

l'objectif qui est visé par la mesure prévue au budget, la mesure budgétaire,

c'est d'augmenter évidemment le nombre de procureurs et d'augmenter

aussi les ressources à l'intérieur du système judiciaire et de la magistrature,

évidemment. Vous savez, il y a

l'engorgement, là, je le mentionnais, puis ça fait suite à la mise en place,

évidemment, de l'UPAC, ça fait suite à la

mise en place de la commission Charbonneau. Il y a aussi une volonté d'encadrer

les contrevenants et de réprimer les

contrevenants qui contreviennent aux lois qui sont administrées par l'Autorité

des marchés financiers, et on sait que les délais... Parce que, si les

délais sont trop longs pour permettre l'audition de ces dossiers-là, bien on se

retrouvera dans une incapacité de récupérer

les sommes qui sont dues au gouvernement et aussi parfois à l'avortement

de tout ce processus judiciaire là en raison de délais trop longs.

Donc, ceci étant dit,

oui, on a des choix à faire, oui, on est dans une situation budgétaire qui

commande de se serrer la ceinture, mais il y

a des mesures, comme la bonification des mesures du système judiciaire et comme

l'ajout de procureurs, qui

vont permettre de mener à bout ces enquêtes-là et vont permettre à l'État de

récupérer. Donc, ce n'est pas une dépense, il faut le voir vraiment comme un investissement

pour la société québécoise, de se doter d'outils et de structures qui vont permettre de récupérer les sommes qui auraient dû...

et qui reviennent au gouvernement, donc les infractions, les contraventions mais aussi les sommes qui n'ont pas été

perçues et qui auraient dû être perçues par l'État.

Donc,

l'objectif de la mesure, c'est ça. Et le but, bien c'est d'assurer un effet

dissuasif. Parce

qu'actuellement, en sachant que les délais

sont très longs, qu'il y a engorgement, bien certains contrevenants ne

réalisent pas l'ampleur de l'infraction qui est commise, mais, en

mettant en place des structures, on pourra avoir... l'effet dissuasif escompté

est quand même substantiel.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de

Montarville.

(Montarville) : ...Mme la ministre. Donc, je

comprends qu'il y aura l'ajout de juges et de procureurs si on veut

accélérer le processus parce qu'il y a engorgement. J'aurais aimé avoir une

idée de grandeur, combien de procureurs,

combien de juges. Cela dit, on espère récupérer le 20 millions de dollars.

Mais, comme le temps qui m'est imparti est somme toute restreint,

j'aimerais passer à une autre question, si vous permettez.

Vous

nous avez parlé lundi, d'ailleurs... Pas plus tard que lundi, vous nous avez

parlé de ce mandat que le premier ministre

vous a confié, qui est de combattre l'intégrisme. Vous nous en avez parlé

brièvement. J'aimerais en savoir un petit peu plus sur la direction que

vous donnez... que vous pensez donner, plutôt, à ces travaux, à ce projet.

J'imagine qu'il y aura un projet de loi.

Quels sont vos objectifs précis dans cette lutte à l'intégrisme? Quels sont les

principes et les balises qui vont

vous guider? Serons-nous en présence d'une nouvelle charte de la laïcité,

améliorée? Alors, j'aimerais que vous me donniez un petit peu plus de

précisions, votre échéancier. À quel moment pourrait-on s'attendre à avoir une

nouvelle loi pour lutter contre l'intégrisme?

Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci. Mme la ministre,

simplement, tantôt, la sous-ministre a mentionné le plan stratégique et offrait de le produire. Je

veux souligner aux membres de la commission qu'il se retrouve sur

Internet.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : C'est ça. Alors, Mme la ministre, la parole

est à vous.

Vallée : Alors, merci, M. le Président. Vous savez, la charte

de la laïcité du gouvernement précédent, c'est un projet. En fait, la

charte des valeurs du gouvernement précédent, elle est derrière nous. Ce que

nous souhaitons, et le projet de

loi sur lequel nous travaillons, c'est un

projet de loi qui va plutôt venir rechercher le consensus.

Alors,

évidemment, M. le Président, il y aura un travail, puis je tends la main à ma

collègue puis aux collègues parce que

c'est un travail... je pense que c'est un enjeu important, c'est un dossier

important sur lequel on sera appelés à travailler

en collaboration. Et ce travail-là va s'inspirer des travaux du comité... je

l'appellerai, là, pour les fins de notre exercice aujourd'hui, le comité

du président, parce que je ne peux pas appeler le comité par son nom. Alors, ce

sera le comité du président dans la...

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Le choix du président.

Mme Vallée :

Le choix du président.

Des voix :

Ha, ha, ha!

Mme Vallée :

Dans la foulée du dépôt du projet de loi n° 60, l'an dernier, lorsque

nous étions l'opposition, M. le président a

présidé un comité de députés qui a fait quand même un travail de recherche

intensive. Et je regarde autour de la

table : je vois le député de Chomedey qui a participé à ces travaux-là, la

députée de Bourassa-Sauvé qui a participé également à ces travaux-là. J'étais du nombre également. L'objectif du

comité et des travaux du comité, c'était évidemment d'assurer et de réitérer la neutralité de l'État.

Alors, ça, c'est clair, on comprend que l'État est neutre. Les individus

qui interagissent avec l'État, eux, ont droit au respect de leurs croyances et

au respect de ce qu'ils sont. L'État en soi est neutre, et cette neutralité

religieuse là évidemment doit être affirmée et définie.

y a également cette reconnaissance que le patrimoine religieux du Québec ne remet pas en cause la neutralité de l'État. Alors, ça fait

partie des conclusions

des travaux. Et il y a cette volonté aussi de baliser les demandes

d'accommodement. Donc, dans les

conclusions des travaux du comité du président, il avait été déterminé que le

demandeur d'une demande d'accommodement

doit démontrer qu'il a fait aussi des

efforts, des efforts pour s'intégrer dans le milieu de travail, par

exemple, et donc ce sera considéré.

Évidemment,

l'égalité entre les hommes et les femmes, c'est un incontournable. Alors, ça,

il n'est pas question de mettre en place des mesures qui pourraient

tendre à exclure, par exemple, des femmes du milieu du travail. Ce n'est pas du

tout l'objectif visé par les travaux du comité et par les travaux sur lesquels

nous sommes actuellement. Donc, évidemment, personne au Québec ne devrait être

menacé de perdre son emploi en raison de ses croyances. Comme je le

mentionnais, l'État est neutre, l'individu a droit d'être ce qu'elle ou ce

qu'il est.

il y aura également, dans ce projet-là, les mesures qui visent à lutter contre

l'intégrisme. Je pense, et on en a parlé

lundi dernier, le Conseil du statut de la femme a déposé plusieurs rapports au

cours de la dernière année, mais un des rapports qui a été déposé par le

Conseil du statut de la femme et qui était très étoffé, c'était le rapport sur

les crimes d'honneur, et le rapport du Conseil du statut de la femme abordait

certaines pistes de solution qui méritent vraiment d'être étudiées. Il y avait, entre autres, des modifications qui

pouvaient être apportées à la Loi de la protection de la jeunesse pour permettre aux intervenants d'avoir des...

pour permettre de nommer certaines situations et permettre des

interventions plus claires par les

intervenants des centres jeunesse. Est-ce qu'il y aura lieu aussi d'apporter

certaines modifications? Est-ce qu'il y a lieu de revoir toute la

question du consentement donné en cas de mariage? Parce qu'on sait que les

questions de mariage forcé sont également abordées par le rapport du Conseil du

statut de la femme.

Donc,

ce sont les grandes orientations qui nous guident, et nous verrons à déposer un

projet de loi. Le collègue de Lac-Saint-Jean parlait, faisait état de

notre agenda législatif, et j'ai répondu que nous serions très occupés. Alors,

oui, je crois qu'on aura la chance de

travailler. Et puis évidemment, ce projet de loi là qui sera déposé, je

souhaite qu'on puisse l'aborder de la même façon qu'on a abordé des

grands projets de loi ici, à l'Assemblée, au cours de la dernière année. Le Code de procédure civile en est un, mais

je pense aussi au projet de

loi sur les soins de fin de vie, des enjeux

importants, des enjeux de société, et il est possible de les aborder en toute

collaboration.

Et là-dessus je tiens

tout de suite à vous assurer de mon écoute la plus totale, parce qu'évidemment

il n'y a rien de parfait, et la beauté des

travaux faits ici, en commission parlementaire, c'est le travail. Lorsqu'on met

toutes nos têtes ensemble et qu'on a

un objectif commun, il y a un travail assez extraordinaire, il y a un résultat

assez extraordinaire qui peut en découler. On l'a vu par l'adoption des

deux grands projets de loi auxquels j'ai fait référence.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée,

1 min 30 s.

(Montarville) : Ce sera amplement suffisant, je

garderai mes petites secondes restantes. Pouvez-vous nous donner une

idée de l'échéancier? Parce qu'on va y travailler. Mais, dans vos cartons,

c'est pour quand?

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

Mme Vallée :

J'aimerais pouvoir, assez rapidement, après la reprise de nos travaux

parlementaires, pouvoir déposer un projet de

loi et permettre par la suite d'y travailler. Parce qu'évidemment, ces projets

de loi là, on comprend que ça comporte des consultations, hein, et il n'y a pas de projet de

loi de cette ampleur-là qui procède sans consultation. Il y aura de la réflexion. Il y a toujours

matière, comme je le disais, à bonification, au besoin. Alors, il est de mon

intention de procéder quand même assez rapidement après la reprise de nos

travaux. Et je sais qu'en cours de journée vous me questionnerez sans doute sur

d'autres priorités législatives. Il y en a d'autres aussi. Peut-être qu'on

devra demander des heures supplémentaires

pour les travaux de la Commission des institutions auprès de notre leader. Mais

il y a quand même des projets de loi

d'importance, là, qui seront déposés au cours de cette session, de la prochaine

session parlementaire.

Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. Ça met un terme à ce bloc d'intervention. Je

peux vous assurer que tous les membres de la Commission des institutions

répondront présent aux travaux parlementaires qui sont annoncés.

Mme la députée de Bourassa-Sauvé, nous revenons à vous pour ce nouveau bloc de

18 minutes. Vous aviez posé une question très intéressante à la ministre

de la Justice.

Mme de Santis : Oui. Sans le préambule, je demande à la ministre

si elle peut nous parler des modifications au Code de procédure civile et de la date

de mise en vigueur du nouveau code.

Mme Vallée : En fait, M.

le Président, je sais que la députée de

Bourassa-Sauvé et vous-même avez consacré énormément de

temps, et je pense qu'on parle de plus de 106 heures, en commission

parlementaire. Alors, merci de votre

implication. Je me souviens des échanges que vous aviez eus, entre autres,

avec... Vous reveniez au caucus pour faire état de l'avancement des travaux. Même si nous n'étions pas de cette commission parlementaire, on pouvait suivre quand même, de façon

presque hebdomadaire, l'avancement

des travaux. Je tiens à vous féliciter, féliciter aussi les autres

collègues qui étaient des autres formations

politiques, là, et vous l'avez bien noté, qui ont contribué à cet important

projet de loi.

Évidemment,

ce projet de loi là, vous avez fait état... M. le Président, Mme la députée de

Bourassa-Sauvé a fait état des

grandes lignes. Il y a des mesures. Les mesures-phares sont nombreuses dans ce

projet de loi là, et l'objectif visé est vraiment de rendre notre

justice plus accessible. Parce que, vous vous souviendrez... Je ne sais pas si

vous vous souvenez, mais notre collègue de

Saint-Laurent, ministre des Affaires intergouvernementales, à l'époque où il

était titulaire du ministère de la

Justice, disait qu'il fallait s'attaquer au décrochage judiciaire. Alors, ça,

c'est le contribuable qui n'en peut plus, tout simplement, qui considère

que les coûts sont trop importants, que la procédure n'en vaut pas le coup

parfois. Et c'était avec cette philosophie-là qu'il avait entamé et qu'il avait

déposé son avant-projet de loi là. Il fallait combattre

le décrochage judiciaire, et les mesures qui ont été adoptées visent justement

cet objectif. Parce qu'il ne faut pas oublier,

hein, que le contribuable parfois paie deux fois. C'est le contribuable qui

finance, comme le disait si bien la députée de Montarville, par ses

impôts, par les taxes qu'il paie, notre système de justice. Les 840 ou

850 millions de dollars investis dans

le portefeuille Justice cette année, ce sont des sommes que les contribuables

du Québec ont financées. Ça, il ne faut

jamais l'oublier. Et ce contribuable-là non seulement, à toutes les semaines,

il finance une

partie de notre système de justice, mais, lorsque vient

le temps d'avoir recours au système de justice, il doit aussi assumer des

frais, il doit aussi assumer les honoraires

de son procureur, de sa procureure. Et donc il faut trouver une façon de permettre

à ce justiciable-là, au contribuable, d'avoir confiance en son système

et aussi d'en avoir pour son argent, tout simplement.

Alors, dans

les mesures-phares qui ont été adoptées, il y a des mesures quand même... Et la

députée de Bourassa-Sauvé l'a mentionné. Lorsqu'il est question de

hausser les seuils de compétence des Petites Créances, de les faire passer de 7 000 $ à 15 000 $,

ce n'est pas seulement de la théorie destinée au milieu juridique, c'est

pratico-pratique, permettre à un

justiciable qui a un litige, par exemple, en matière de consommation de pouvoir

avoir accès au système des Petites

Créances sans devoir nécessairement engager des frais substantiels pour se

représenter devant les tribunaux. Ça, c'est important, et ça, ça permet de donner un meilleur accès à la justice

pour tous les enjeux de consommation, finalement.

Les seuils de

compétence de la Cour du Québec vont aussi passer de 70 000 $ à

85 000 $. Ça aussi, ce n'est pas négligeable, et ça permet une

meilleure accessibilité. Alors, pour ce qui est des seuils de compétence, notre

objectif est évidemment de les faire entrer

en vigueur en janvier 2015, donc ce qui est quand même assez rapide. Et, pour

ce qui est des autres dispositions du nouveau Code de procédure civile,

donc, il y en a plusieurs, il y en a énormément, bien on prévoit l'entrée en

vigueur en 2016.

Une autre

mesure qui est prévue par l'entrée en vigueur du Code de procédure civile,

c'est la mise en place d'un registre

des ventes, et ça, M. le Président, c'est... et nous travaillons sur cette

question-là, c'est pour permettre aux gens chargés des ventes en justice de publier les avis de vente sur Internet.

Et l'objectif de cette mesure-là qui viendra faire, changer un petit peu...

Parce que, vous savez, les avis de vente du contrôle de justice sont faits dans

les médias, sont faits dans les petits

journaux, et le bassin de citoyens ayant accès à ces avis-là est quand même

restreint, alors qu'à partir du moment

où les avis sont disponibles sur Internet on rend le bassin plus important et

on hausse le potentiel de revenus en ayant

plus d'intéressés. Donc, nous travaillons sur cette question-là. Et ça, ça va

permettre d'accroître l'accessibilité à l'information puis, comme je le mentionnais, obtenir un meilleur produit

de vente pour les ventes du contrôle de justice. Donc, c'est quand même

des mesures importantes.

Évidemment, dans tout ça, il y a une volonté de

faire appel aux solutions alternatives de règlement des conflits. Donc, on veut vraiment mettre en valeur la médiation,

l'arbitrage, la négociation parce que régler un conflit ne passe pas

nécessairement par une journée devant le tribunal. L'objectif qui est visé,

c'est d'avoir un règlement, et il peut y

avoir de très bons règlements et d'excellents règlements, même, par la

médiation. Bon, vous me direz que je suis convertie, oui, étant médiatrice familiale, mais la médiation mérite

d'être mise en valeur, les modes alternatifs de règlement de conflit

méritent d'être mis en valeur davantage. On a un travail, on a une

responsabilité comme élus, on a une responsabilité comme

avocats, comme avocates, et la magistrature aussi. Tous, on a cette

responsabilité de mettre en valeur ces modes

alternatifs de règlement de conflit là, de faire connaître... parce que les

dispositions du Code de procédure civile

sont destinées à la population, pas seulement aux initiés du milieu juridique.

Et donc on a aussi cette responsabilité de s'assurer que la population connaît la façon et connaît la procédure

civile au Québec, de les informer et de mettre en valeur les nouvelles dispositions. Pas facile, hein?

Lorsqu'on passe d'une façon de procéder et on change en cours de route

la façon de procéder, ce n'est pas toujours facile. L'inconnu comporte parfois

des éléments... On est peut-être un petit peu hésitant

à prendre un nouveau chemin. Mais je suis persuadée que le chemin qui a été

tracé par la commission parlementaire, les membres de la CI pour le

nouveau Code de procédure civile est une voie fort intéressante.

Puis je tiens

aussi à vous rassurer parce qu'évidemment ce projet-là, là, on a plus de 800

articles, c'est quand même une grosse

pièce, c'est une immense pièce législative. Et, comme il s'agit d'un projet

d'envergure, il y a un processus, une structure de gestion de projet qui

a été mise en place à l'intérieur du ministère de la Justice et il y a un

suivi. Donc, il y a vraiment un suivi

rigoureux de chaque étape de mise en oeuvre du projet de loi, il y a des

rapports qui sont faits. Alors, on suit la mise en oeuvre du Code de

procédure civile de façon très, très rigoureuse, et une

partie de l'équipe qui

est derrière moi y voit au quotidien.

Président (M. Ouimet, Fabre) : ...Mme la ministre. En fait, vous avez souligné que le député de

Saint-Laurent alors qu'il était ministre de la Justice

utilisait l'expression «décrochage judiciaire». En toute justice, c'est le

bâtonnier Nicolas Plourde, alors qu'il était

bâtonnier de Montréal, à la rentrée judiciaire, en septembre 2008, je pense,

qui avait pour la première fois utilisé cette expression qui a été

réutilisée parce qu'elle décrit très

bien le problème qui est vécu en termes des problèmes d'accès à la justice. Alors, je voulais simplement le

souligner pour le bénéfice de tous ceux qui n'étaient pas présents, évidemment,

à la rentrée des tribunaux à Montréal à cette époque.

Je cède maintenant la parole au député

de La Prairie. Il reste un

peu moins de sept minutes à ce bloc d'intervention.

M. Merlini : Merci beaucoup, M. le

Président. J'aimerais revenir justement sur ce concept de décrochage judiciaire,

Mme la ministre, parce qu'il y a une mise en contexte qui est importante à

faire suite à vos remarques préliminaires en termes d'accessibilité à la

justice.

Il y a des sondages qui ont révélé depuis

plusieurs années que, si plus de la moitié de la population n'a pas de

connaissance approximative des lois... Je pense que, si on mettait le projet de

loi n° 28 avec ses 800 articles devant un citoyen, il perdrait son latin... il en perdrait son latin. Près des

deux tiers de la population, de ces gens-là aussi ont peu de connaissance ou pas de connaissance du système

de justice qu'ils considèrent vraiment comme un labyrinthe, voire même un cauchemar. Une forte majorité des citoyens

ne sont pas en mesure de saisir ce qui se passe devant les tribunaux exactement, et qui croient que, dans le fond, un

recours à la justice les conduirait à une perte de contrôle de leur

situation. L'autre chose qui est à

considérer dans la mise en contexte de ce décrochage judiciaire là, et ça a été

soulevé, c'est les coûts. C'est un

obstacle pour plus de 80 % des citoyens qui estiment, eux, ne pas avoir

les moyens de faire valoir leurs droits devant les tribunaux.

Alors, la

difficulté d'accès à la justice, de cette façon-là, la conséquence que ça a,

c'est qu'une grande proportion des

citoyens renoncent à l'exercice de leurs droits fondamentaux. Et ça, on n'a pas

besoin d'être avocat pour le considérer comme une situation qui est très préoccupante. Juste le fait d'être

législateurs, on se dit : Nous, ici on passe notre temps à étudier des lois, à voter des projets de loi, mais

qu'en est-il, en fin de compte, pour le citoyen, en bout de ligne?

Comment ça va s'appliquer dans sa situation

quotidienne et comment ce citoyen-là pourra recourir au système de justice pour

faire valoir ses droits dans certaines lois, évidemment?

On a fait allusion qu'en septembre 2011... Vous

y avez référé, que le député de Saint-Laurent qui a emboîté le pas à sa prédécesseure la députée de

Notre-Dame-de-Grâce, il avait entrepris un ambitieux projet au ministère de

la Justice pour donner aux citoyens du Québec un accès plus efficace, un accès

plus rapide et un accès surtout moins coûteux

et qu'il a déposé à ce moment-là ce qu'on appelle le Plan Accès Justice qui est

composé de plusieurs mesures pour

améliorer... l'accessibilité, pardon, des services de notre système judiciaire.

Et j'étais très heureux, dans vos remarques préliminaires, d'entendre

que vous maintenez ça comme étant votre priorité numéro un, l'accessibilité à la

justice. Non seulement la maintenir, mais à l'améliorer.

Parmi les

mesures qu'il y avait dans ce Plan Accès Justice, une des mesures qui permet de

démystifier le système pour l'adapter

aux besoins des citoyens, c'est évidemment les centres de justice de proximité,

vous en avez fait allusion, et ça aussi, j'étais très content d'entendre

que vous allez maintenir, dans les crédits 2014‑2015, avec l'adoption bien sûr

qui se fera, du même niveau des subventions pour les centres de justice de

proximité.

Alors, ce que j'aimerais entendre de vous, Mme

la ministre, c'est de parler de l'importance de ces centres de justice de

proximité là pas en termes autant de dollars et de sous, mais qu'est-ce que ça

représente, en tant que tel, pour rendre cette justice plus accessible aux

citoyens?

Président (M. Ouimet, Fabre) :

Merci, M. le député. Mme la ministre, vous avez un peu plus de quatre minutes

pour répondre à cette intéressante question.

Mme Vallée : Bien, je

remercie le député pour la question. Évidemment, le député a fait état de

l'historique derrière les centres de justice de proximité. Donc, il s'agit d'un

projet ou de projets de déploiement qui s'est quand même échelonné dans le temps. Et nous parlons des centres de justice de

proximité depuis déjà bon nombre d'années.

Les orientations, en fait les objectifs des

centres de justice de proximité, c'est, on l'a mentionné, promouvoir l'accès à la justice et favoriser l'implication

des citoyens. Il y a des orientations bien spécifiques. Donc, oui, promouvoir

l'accès à la justice.

Les centres de justice de proximité ont comme objectif aussi d'outiller les

citoyens pour leur permettre de

connaître et aussi de faire valoir leurs droits. Donc, c'est une mission

d'information à l'intérieur des centres de justice.

Il y a également un mandat d'orientation, donc

orienter les citoyens pour qu'ils exercent leurs droits, donc leur donner une base de compétence, les mettre en

lien avec les ressources, avec les différents outils qui sont

disponibles pour guider le citoyen dans sa

démarche vers le système judiciaire. Il y a une mission d'éducation aussi parce

qu'on veut éduquer les citoyens pour

les sensibiliser. Je parlais tout à l'heure des modes alternatifs de

«règlement» de conflit qui est un

terme bien connu dans le jargon juridique, dans le jargon judiciaire, mais je

comprends que pour le citoyen : C'est quoi, ça? Ça mange quoi en hiver? Alors, le centre de justice de proximité

vise justement à démystifier la médiation, démystifier l'arbitrage, va

permettre d'éduquer, de donner cette information-là au citoyen pour lui

permettre après d'avoir une meilleure idée,

de se faire une meilleure tête, à savoir : Quel est le recours que je vais

entreprendre? C'est-à-dire, j'y vais de

quelle... quelle voie vais-je emprunter pour régler mon litige ou régler

l'enjeu qui est devant moi? Et on veut vraiment que... L'important, c'est de permettre aux citoyens d'être outillés

adéquatement, de comprendre, de mieux apprivoiser le système judiciaire.

Et évidemment les centres de justice de

proximité sont animés par des valeurs, des valeurs importantes, des valeurs d'impartialité, d'ouverture d'esprit.

Parce qu'évidemment le citoyen qui cogne à la porte d'un centre de

justice de proximité n'a pas les connaissances

de l'avocat, de l'avocate, du notaire, n'a pas ces outils-là. Et il est

important d'être ouvert et de prendre

le citoyen, de bien l'accompagner. Il y a des valeurs de respect aussi,

d'empathie qui animent les centres de

justice de proximité parce que, le citoyen qui cogne à la porte du centre de

justice de proximité est souvent bien démuni, c'est parfois son dernier

recours. Et il y a aussi un souci de collaboration. On met l'accent sur le

travail d'équipe, on met l'accent sur le

partenariat, et ça, bien, évidemment, ça vise à assurer la qualité des services

qui vont être offerts. Donc, au

niveau des différents services, je mentionnais : Accueil, orientation. On

donne de l'information juridique à l'intérieur de ces centres-là. Il y a un accès aux lois et aux règlements qui sont à

l'intérieur des centres, la diffusion de brochures, de la diffusion d'informations, l'organisation sociale,

l'organisation juridique. On oriente aussi le contribuable, le citoyen

vers les organismes qui sont susceptibles de

fournir l'information qui est demandée. On met beaucoup, beaucoup en valeur la

justice alternative, donc la résolution de conflit, la médiation. Beaucoup

d'informations à l'intérieur de ces centres-là visent à diffuser.

Alors, ils

sont très utiles. Les centres de justice de proximité vont être des acteurs

incontournables dans la mise en oeuvre du nouveau Code de procédure

civile : services de référence juridique, soutien communautaire. Et, comme

je le mentionnais, M. le Président, les

centres de justice de proximité qui ont été annoncés en février dernier vont

ouvrir leurs portes, et ça, je tiens encore une fois à vous rassurer.

Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. Ça met

un terme à ce bloc d'intervention. Je me tourne maintenant vers le

député de Lac-Saint-Jean pour un bloc de 20 minutes. À vous la parole, M.

le député.

Cloutier : Merci, M. le Président. Alors, M. le Président,

est-ce que la ministre de la Justice a exclu signer le texte de la Constitution

dans les trois prochaines années?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Mme la ministre. Vous n'avez pas compris la question?

Mme Vallée :

Je suis désolée, le son n'était vraiment pas bon. J'ai compris «Constitution»,

là. Connaissant le député de Lac-Saint-Jean, j'ai une idée, mais je

voudrais juste...

Des voix : Ha, ha, ha!

Président (M. Ouimet, Fabre) : Je n'avais pas compris, moi non

plus, la question, alors, M. le député, vous pourriez répéter?

Cloutier : Oui. Bien, comme ministre de la Justice, dans le

cadre des fêtes du 150e anniversaire, vous savez que le premier ministre a souhaité que le Québec signe

la Constitution. Comme ministre de la Justice, vous serez la ministre

signataire. Est-ce que vous avez exclu signer la Constitution dans les trois

prochaines années?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Vallée :

M. le Président, je comprends la question de mon collègue, je comprends

l'intérêt de mon collègue face à toutes les questions constitutionnelles

et son intérêt soudain face à Ottawa.

Ceci étant

dit, vous comprendrez, M. le Président, que la priorité de notre gouvernement

pour les prochaines années est l'atteinte de l'équilibre budgétaire. Et

actuellement c'est ce qui nous anime à l'intérieur des différents ministères, atteindre cet équilibre-là tout en préservant, comme je le mentionnais dans mes

remarques introductives, les services aux plus vulnérables. Alors, en fait de priorités, je vous dirais, M. le Président, que nous sommes à la question de l'équilibre budgétaire et je pense

que le premier ministre a eu la chance de l'élaborer et d'en parler

abondamment lors de la campagne électorale et également lors de son discours

inaugural et des interventions qui en ont suivi.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Merci, Mme la ministre. M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier :

Je comprends donc que vous l'excluez, c'est ça?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

C'est votre question?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Mme la ministre.

Mme Vallée : M. le

Président, je savais... Vous savez,

en préparant les crédits, je me suis dit : Je pense que je devrais préparer les crédits du SAIC, du

Secrétariat aux affaires intergouvernementales, puisque mon porte-parole est le porte-parole de Lac-Saint-Jean. Je le dis avec un sourire. Mais actuellement, là, la priorité... et je réitère que la

priorité gouvernementale est l'atteinte de l'équilibre budgétaire. Je pense

qu'il en va de l'intérêt de nos enfants, l'intérêt des générations futures et je

pense que les collègues qui sont ici, autour de la table, ont aussi cette préoccupation.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Merci, Mme la ministre. En fait, simplement de manière préventive, simplement indiquer que ce n'est pas le rôle de la

présidence d'évaluer la justesse de la réponse. On essaie de maintenir

un équilibre relatif entre l'importance de la question et l'importance de la

réponse en termes de temps, mais ce n'est pas une règle mathématique. Alors, M.

le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier : Merci, M. le

Président. Est-ce qu'il y a des travaux préparatoires au ministère de la

Justice qui pourraient justement permettre une éventuelle signature de la

Constitution?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Mme la ministre.

Mme Vallée :

M. le Président, actuellement le ministère s'emploie à des priorités qui sont

celles de la mise en oeuvre du Code de procédure civile, qui sont celles

de la mise en oeuvre d'un certain nombre de pièces législatives d'importance qui font

partie des priorités et du

mandat qui m'a été confié par le premier ministre, et je m'emploie aussi

à travailler et à rencontrer les objectifs qui m'ont été fixés par le premier

ministre lors du discours qui a fait suite à notre assermentation.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Merci, Mme la ministre. M. le député de Lac-Saint-Jean.

Cloutier : Je vous remercie, M. le Président. Est-ce que le

ministère de la Justice pourrait financer de quelque manière que ce soit

les fêtes du 150e?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Mme la ministre.

Mme Vallée : M. le Président,

actuellement le budget ne prévoit pas... J'invite mon collègue à regarder nos crédits budgétaires. Et, pour le moment,

l'objectif visé par le ministère est de financer les projets d'accès à la

justice, de financer notre Commission

des services juridiques pour permettre de mettre en oeuvre la hausse du tarif

d'aide juridique. La priorité du ministère et les mandats qui m'ont été

confiés par le premier ministre sont assez clairs à cet effet.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Merci, Mme la ministre. M. le député de Lac-Saint-Jean.

Cloutier : Je vous remercie. Est-ce qu'on peut connaître la

position du gouvernement du Québec quant à la nomination du juge

Mainville?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Mme la ministre.

Mme Vallée :

Merci, M. le Président. Le dossier de la nomination du juge Mainville, vous le

savez bien, a été porté devant la

Cour fédérale par un avocat de Toronto. Le ministère de la Justice, le

Procureur général interviendra dans ce dossier,

évidemment. Nous sommes à évaluer différentes prises de position. Évidemment,

le dossier Nadon, les enseignements

de la Cour suprême dans le dossier de Nadon et les acquis que le Québec a

obtenus suite au dossier Nadon sont

considérés, bien évidemment. Vous comprendrez également que les questions

juridiques soulevées par la requête qui est actuellement pendante devant

la Cour fédérale... Puis il faut dépersonnaliser.

Je pense qu'il est important, dans ce

dossier-là, de dépersonnaliser la question. Ce n'est pas l'affaire d'un individu ou d'un avocat. Il faut voir si le

passage en Cour fédérale va venir affecter ou venir avoir un impact sur la

capacité ou la possibilité pour l'individu de, par la suite, être nommé à la

Cour d'appel. Et nous sommes à évaluer exactement la position juridique. Vous

comprendrez que cette requête-là... Le Procureur général ne s'est pas vu

signifier la requête comme partie. Nous

allons intervenir au dossier. Il y a des questions qui sont soulevées. Il y a

des questions qui méritent évidemment une réflexion.

Les textes de loi ne sont pas aussi clairs par contre que la

Loi sur la Cour

suprême.

Alors, la question

n'est pas aussi noire ou blanche que la question qui a fait l'objet du

dossier de l'affaire Nadon. Est-ce

que le passage en Cour fédérale

invaliderait, par exemple, la possibilité pour un juge qui aurait un passé dans une

cour supérieure ou dans une cour du Québec ou un passé de civiliste... est-ce

que ça invaliderait la possibilité pour un juge ayant ce

profil-là d'être nommé éventuellement à la Cour d'appel? Est-ce que le passage

en Cour fédérale deviendrait un...

viendrait, finalement, bousiller tout le passé civiliste d'un individu,

d'un juriste? C'est une question. C'est une question sérieuse. C'est une question

sur laquelle on doit se pencher. Et par contre, comme je le mentionnais, il est

important vraiment de dépersonnaliser cette affaire-là. Je pense que c'est

important. Il ne faut pas tomber dans la personnalisation des choses. Il y a

des questions qui seront soulevées, qui méritent d'être soulevées, et c'est pourquoi

nous allons intervenir dans le litige.

Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. Je sais que tous les parlementaires autour de la

table connaissent bien la règle, là, mais je nous invite à la prudence, dans la

mesure où nous abordons des sujets qui sont également débattus devant les tribunaux. On ne voudrait pas

nuire aux parties devant... ou intervenir devant le litige devant les

tribunaux. Simple rappel amical pour nous tous. M. le député de Lac-Saint-Jean.

Cloutier : Oui.

Alors, je comprends que le gouvernement

du Québec, donc, interviendra devant

la Cour fédérale et je comprends également que la position du gouvernement

du Québec, à ce stade-ci, n'est pas déterminée, c'est ça?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Mme la ministre.

Mme Vallée : Évidemment, nos

équipes sont à pied d'oeuvre, et nous allons réserver nos propos par la cour.

On ne politisera pas cette question-là aujourd'hui.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Merci, Mme la ministre. M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier : Et quels sont

les délais pour l'intervention, le dépôt de la position du gouvernement du

Québec devant la Cour fédérale, les délais légaux?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Mme la ministre.

Mme Vallée : L'échéancier

n'est pas encore fixé.

Mme Vallée : Il y avait la

comparution...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Mme la ministre.

Mme Vallée : Si je comprends

bien, là, la première date de comparution était ce matin.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

M. le député de Lac-Saint-Jean.

Cloutier : Très bien.

Alors, on va faire de la procédure fédérale. À partir du... Vous me dites que...

Pardon, je ne suis pas sûr que j'ai bien

saisi. Vous nous avez dit que l'audition avait commencé ce... pas l'audition,

c'est impossible. Qu'est-ce qui est... Je m'excuse, je n'ai pas compris qu'est-ce

que vous avez dit.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Mme la ministre.

Mme Vallée : Le registraire n'a pas encore communiqué avec le Procureur général pour nous informer. Donc, je n'entrerai pas plus dans les

détails, là. Vous comprendrez que c'est très, très contemporain comme dossier.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

M. le député de Lac-Saint-Jean.

Cloutier : ...je

vous remercie. Je veux passer à la question de la réforme du Sénat. Je veux connaître

quelle est la position du gouvernement du Québec et si... En fait, je veux savoir quelle est la

position que vous allez défendre devant le gouvernement fédéral quant à

tout projet de réforme du Sénat, qui... comme vous le savez, on a gagné en Cour d'appel de même qu'en Cour suprême du

Canada.

Le Président

(M. Ouimet, Fabre) :

Merci. En soulignant qu'il reste encore 10 minutes à ce bloc

d'intervention. Mme la ministre de la Justice.

Mme Vallée : Pour ce qui est de la réforme du Sénat, M. le Président, je pense que la décision de la Cour suprême qui est tombée le 25 avril dernier est quand

même assez claire.

Le Procureur général avait fait ses représentations

pour le Québec, là, dans le cadre des deux renvois. Et c'est la position

du Québec qui a été retenue par la cour. Évidemment, la cour consacre le droit

du Québec de participer aux réformes

importantes de ces institutions fédérales. Pour le moment, évidemment, si

Ottawa souhaite aller de l'avant et procéder

à une réforme du Sénat, nous participerons, évidemment, mais il n'est pas de

notre intention d'initier une démarche. Et donc nous l'avons dit, nous l'avons

mentionné, mon collègue des Affaires intergouvernementales et moi, le 25 avril dernier, lorsque nous avons été

appelés à réagir à la décision de la Cour suprême. Donc, s'il y a une volonté de la part du gouvernement fédéral

de modifier la constitution du Sénat, de faire des modifications à ce qui

prévaut, parce qu'on a cru sentir, là, que c'était une volonté du

gouvernement, bien, évidemment, nous ferons

partie des discussions, comme sans doute d'autres provinces le feront. Et

évidemment le droit du Québec de participer à ces discussions-là a été

consacré par la Cour suprême.

On a vraiment

bien fait état de notre spécificité ici. Et nous participerons, mais nous

n'avons pas à l'ordre du jour cette priorité, puisque notre priorité,

comme je vous le mentionnais précédemment, c'est l'atteinte de notre équilibre

budgétaire et de gérer sainement les finances publiques.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Merci, Mme la ministre. M. le député de Lac-Saint-Jean.

Cloutier : Avant

d'aborder la question du Sénat, est-ce

que vous allez exiger de régler les

autres demandes traditionnelles du Québec? Est-ce que vous en faites une

condition sine qua non à toute discussion sur le Sénat?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Mme la ministre.

Mme Vallée : Bien honnêtement, M. le Président, nous ne

sommes pas... comme je mentionnais tout

à l'heure, les priorités qui ont été

définies par le premier ministre à

l'égard de mon mandat à

titre de ministre de la Justice ne comprennent d'aucune façon ces enjeux, et il est très clair que nous avons comme

mandat d'assurer l'accessibilité à la justice pour le contribuable québécois, nous avons comme

mandat d'assurer la mise en place des systèmes d'aide

juridique et de gérer

sainement les finances publiques.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier : La position

traditionnelle du Québec, ça a toujours été de dire : Pas de réforme du

Sénat tant et aussi longtemps

qu'on n'aura pas réglé les autres demandes traditionnelles. Dois-je comprendre

que vous écartez cette position traditionnelle du Québec?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Mme la ministre.

Mme Vallée : Actuellement, M.

le Président, nous ne sommes pas dans ce type de discussion là, et puis j'inviterais peut-être le collègue... Il

avait eu la chance aussi de poser les questions à mon collègue ministre

des Affaires intergouvernementales. Au niveau des dossiers justice, nous n'en

sommes pas dans une question de rondes constitutionnelles. Il ne s'agit

pas des mandats qui m'ont été confiés par le premier ministre.

Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. M. le

député de Lac-Saint-Jean, en mentionnant qu'il reste un peu plus de six minutes.

M. Cloutier : Très bien. Je

vous remercie. La ministre, elle a quand même la responsabilité de la position

du Québec sur la réforme du Sénat, et, s'il devait y avoir des négociations sur

le Sénat, c'est aussi la ministre qui en est responsable,

et effectivement, dans votre point de presse, vous avez indiqué que vous participeriez au débat sur

le Sénat. La position traditionnelle du Québec, ça a toujours été de

dire : Pas de discussion sur le Sénat tant que les autres demandes

traditionnelles... Ma question, c'est : Est-ce que vous réitérez cette

position traditionnelle du Québec?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Mme la ministre.

Mme Vallée : Pour le moment, la question de la réforme du

Sénat n'est pas sur la table. Le jour, et

nous l'avons mentionné, où le gouvernement fédéral nous fera état de son

intention de revoir la composition du Sénat, bien évidemment nous serons au rendez-vous, bien évidemment nous

mentionnerons en temps et lieu les orientations. Mais, pour le moment,

la question du député de Lac-Saint-Jean, elle est purement hypothétique. Et

moi, je suis ici aujourd'hui pour parler des crédits Justice, pour parler des

priorités qui touchent les contribuables, et à court terme, là, dans la

prochaine année, là, c'est ce mandat-là qui m'interpelle et qui me préoccupe.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Merci, Mme la ministre. M. le député de Lac-Saint-Jean.

Cloutier : M. le Président, quelle garantie la ministre elle a que le prochain juge à la Cour suprême va être sur la liste du Québec?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Mme la ministre.

Mme Vallée : Vous savez, M.

le Président, nous avons, au Québec, un processus de mise en place d'un secrétariat pour la nomination des juges, qui est

très efficace, qui est rigoureux et nous avons, lors des derniers

échanges, mis à contribution le travail du secrétariat. Et je pense que les

efforts qui ont été consentis ont quand même démontré l'importance de la mise en place d'un processus qui est hautement confidentiel, un

processus qui est rigoureux, un processus qui reconnaît les acteurs du

milieu juridique et judiciaire du Québec.

Les échanges

que j'ai eus avec mon collègue... Et

j'ai eu la chance, en débat de fin de

séance, d'échanger avec le député de Lac-Saint-Jean sur la question.

Nous avons eu plusieurs échanges, plusieurs pourparlers et nous souhaitons évidemment

que le secrétariat puisse continuer d'être mis à contribution. Mais vous

comprendrez, M. le Président, que je

comprends par la question du député qu'on cherche à savoir qui est sur la

liste, qui n'est pas sur la liste, là, ou est-ce qu'on est en accord et

vous comprendrez que le caractère confidentiel de ces travaux-là est aussi très,

très important.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Merci, Mme la ministre. M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier : Je veux juste

connaître la position du gouvernement du Québec. Est-ce que la position du gouvernement du Québec, c'est que le Québec soumet des noms, et le gouvernement fédéral doit respecter ces noms-là ou vous acceptez, vous, comme

gouvernement du Québec, qu'il y ait aussi une liste du fédéral et que, dans le

fond, le gouvernement fédéral choisisse soit dans la liste du gouvernement fédéral ou dans la liste du Québec? Est-ce que votre position, c'est qu'il n'y ait qu'une seule liste, la liste du Québec,

ou la position du gouvernement du Québec, c'est que vous acceptez qu'il y ait deux

listes puis qu'en bout de course le choix se fasse à partir de deux listes?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Merci. Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Vallée : Évidemment, M. le

Président, ce que le Québec

souhaite, c'est de soumettre une liste et un bassin de candidatures de

qualité à travers lequel le premier ministre pourra exercer sa discrétion.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

M. le député de Lac-Saint-Jean.

Cloutier : Oui, juste

pour être bien clair. Donc, la position du gouvernement du Québec,

c'est qu'il n'y ait qu'une

seule liste, qui soit la liste qui soit soumise, de candidats qui aient toutes

les compétentes requises, à partir du gouvernement du Québec. C'est ça?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Mme la ministre.

Mme Vallée : Évidemment, M. le

Président, ce que nous souhaitons,

évidemment c'est de mettre à contribution, comme je le mentionnais, le

secrétariat, permettre de dresser une liste... ou, plutôt, je préfère utiliser

«un bassin de candidatures», qui

sera conforme et qui respectera les enseignements de la Cour

suprême dans l'affaire Nadon,

bassin de candidatures qui seraient soumises au premier ministre. Évidemment,

c'est une volonté de pouvoir soumettre ces noms.

Et évidemment, aussi, notre préoccupation, c'est de conserver, de

maintenir le lien de collaboration que nous avons su établir avec le gouvernement

fédéral sur cette question délicate qu'est la nomination des juges à la Cour

suprême.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier : Oui, juste pour

être bien clair. Donc, vous souhaitez que le gouvernement du Québec... qu'il n'y ait qu'une seule liste, que le choix se fasse

à partir de la liste du Québec. Mais avez-vous espoir d'y arriver à très

court terme et que le juge LeBel soit choisi uniquement à partir d'une... bien,

en fait, le successeur...

Cloutier : ...oui,

pardon... les successeurs pour la Cour suprême soient choisis dès l'automne prochain à partir de la liste du Québec?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

En 40 secondes ou moins, Mme la ministre de la Justice.

Mme Vallée : Nous sommes en discussion avec le gouvernement fédéral. Nous voulons collaborer et mettre en place... Évidemment, nous souhaitons pouvoir mettre en place un processus

qui sera porteur et qui pourra être le processus d'avenir. J'ai

mentionné les grands éléments qui pourraient s'y retrouver. Et nous espérons qu'évidemment

ce processus sera reconduit, sera suivi dans la nomination à venir pour succéder au

juge LeBel qui a déjà, lui, été nommé dans le passé.

Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. Ça complète ce bloc d'intervention. Je me

tourne maintenant vers le député de Chomedey pour un bloc de 17 minutes. À

vous la parole, M. le député.

Ouellette : Merci, M.

le Président. Autant de questions

qu'on n'aura pas à avoir de réponses ou à attendre de réponses la semaine prochaine, lors des crédits

des Affaires intergouvernementales, qui auront été effectivement répondues ce matin.

À mon tour maintenant,

Mme la ministre, de vous saluer, saluer les gens qui vous accompagnent, qu'on a

l'opportunité de voir lors de la période des crédits, des gens qui, année après

année, reviennent nous voir lors de cette période de reddition de comptes et qui

travaillent dans l'ombre, très fort, le restant de l'année, au ministère,

et dont on peut être très fiers du travail qu'ils font.

Vous avez mentionné, Mme

la ministre, depuis vos remarques préliminaires que le contribuable doit être

au centre de nos préoccupations. Je comprends qu'on a un effort gouvernemental

pour atteindre l'équilibre budgétaire 2015‑2016,

et tout l'argent qui est dépensé, c'est l'argent du contribuable. On va en

parler parce que je veux vous parler, Mme

la ministre, du Service administratif de rajustement des pensions alimentaires,

ce que nous appelons communément le SARPA, et qui va de pair avec un

autre programme qui est le Service d'aide à l'homologation, qui est le SAH. Et pourquoi? Je veux dire, pour les citoyens qui nous

regardent ce matin ça peut sembler du chinois, ces deux services-là,

mais tous ceux qui sont dans le processus de

pension alimentaire, qui ont eu des situations particulières dans leur vie ont

recours à ces services-là. Et, je veux dire, il y a une longue histoire de ce

Service administratif.

Permettez-moi,

Mme la ministre, de vous mettre un peu en contexte. Quand on parle du processus

de révision d'une pension

alimentaire, c'est un processus qui est très rigide et qui exige des nouvelles

procédures judiciaires, puis ça prend un jugement de révision pour que

Revenu Québec puisse modifier le montant de pension alimentaire à percevoir.

Pour avoir été adjoint parlementaire de mon

collègue le député de Beauce-Sud et mon ancien collègue Raymond Bachand

qui était ministre du Revenu et ministre des Finances, on a eu plusieurs

discussions, alors que mes deux collègues étaient titulaires de ces ministères-là, avec Revenu Québec parce que Revenu

Québec, c'est le percepteur des pensions alimentaires, puis, en tant que

percepteurs, ils sont liés par les jugements de cour. Et tout changement par

rapport au débiteur, là... débiteur ou

débitrice, pour n'importe quelle raison — une personne qui perd son emploi ou qu'il y

a quoi que ce soit qui change dans sa

situation familiale — ça doit

repasser à nouveau par les tribunaux pour être ensuite envoyé à Revenu Québec. S'il n'y a pas de nouveau jugement,

bien Revenu Québec va continuer de percevoir toujours le même montant. Et, je pense que je ne vous apprendrai

rien, pour toutes les personnes qui sont venues dans nos bureaux de comté,

il y a des arrérages qui s'accumulent, puis

le système fait en sorte qu'il y a une certaine insécurité du côté du

contribuable.

comme je le mentionnais, Mme la ministre, il y a beaucoup de situations qui

peuvent amener des changements, que

ça soit l'âge des enfants, les déménagements, les changements de garde, la

variation de revenus, les pertes d'emploi, puis on l'a beaucoup senti au cours des années avec la situation

économique qu'on a vécue au Québec. Normalement, ces procédures-là,

c'est très coûteux, parce que, quand on parle d'une révision avec avocat, la

moyenne, c'est environ 4 200 $ si

la révision est contestée, et, si ce n'est pas contesté, on parle de 50 %

de ce montant-là. Et Statistique Canada nous donne quand même certaines informations sur le revenu médian des

familles, et, quand il y a séparation ou quand il y a un jugement de

pension alimentaire, ça diminue drastiquement. On parlait, à une certaine

époque, d'un revenu médian de

68 000 $, 69 000 $, et, quand il y a séparation, ça

diminue, là aussi, de moitié. Ça fait que les ressources financières des

parents sont moindres et ça amène, cette

démarche judiciaire de changement dans les pensions alimentaires, ça

amène une insécurité financière des familles.

Juste

à

titre d'exemple, quand on parle d'ordonnances en matière de pensions

alimentaires, juste en 2013, vous le savez,

Mme la ministre, la Cour supérieure a rendu plus de 46 000

ordonnances, et 44 000 de ces 46 000 là, ça touchait les pensions alimentaires au bénéfice des enfants, et

on parle d'un peu plus de 12 000 sur les 46 000 qui étaient des

révisions d'ordonnances de pensions alimentaires.

Donc,

c'est un système qui est complexe. C'est un coût qui était très élevé. Ça a

amené notre collègue le député de

Saint-Laurent, en 2012, à présenter le projet de loi n° 64 qui favorisait

la justice en matière familiale, qui a été sanctionné, je pense, la dernière journée de la session ou

dans les heures terminant la session de 2012, qui comportait la mise en

place d'un nouveau service de rajustement des pensions alimentaires,

communément appelé le SARPA, et d'un service d'homologation,

d'aide pour ces ententes-là. Ça a amené que le ministère a préparé des

règlements suite à ça, suite au projet de loi de 2012. Et je pense que

ça a passé un peu en dessous du radar. Le service d'homologation est entré en

vigueur le 10 octobre 2013, et le SARPA, lui, est entré en vigueur le 1er avril

2014, en pleine campagne électorale, donc ça a peut-être passé en dessous du

radar pour plusieurs personnes.

J'ai

eu la chance d'aller sur le site Internet du SARPA, qui est très bien fait,

d'ailleurs, et qui apporte une foule de renseignements, qui est très facile d'utilisation. Et, avant de vous

entendre, Mme la ministre, je veux aussi souligner que, ce service-là, c'est la Commission des services juridiques

qui en est responsable. Puis il y a un document extraordinaire qui a été

préparé, puis je vais me permettre de le souligner ce matin, par Me Mylène

Légaré puis Me Yves Carrière, de la Commission des services juridiques, qui a

été mis à jour par Marie-Annick Gagnon, du Bureau d'aide juridique de Shawinigan, puis Nathalie Lavigne, du Bureau

d'aide juridique de Trois-Rivières, qui nous explique, de façon très

simple, ces deux services, et qui nous aide

à comprendre, et qui nous guide dans les préoccupations des familles

relativement à ce problème très

complexe qu'est le problème des pensions alimentaires. Quand ça va bien, ça va

bien, mais, quand ça va moins bien,

on a besoin d'aide. Et puis il ne faut pas se sentir démuni et il ne faut pas

justement que le contribuable qui n'a pas les ressources financières ne

puisse pas... ou endure des situations ou s'accommode de certaines situations

pour lesquelles les services juridiques devraient lui donner accès.

J'aimerais ça,

concrètement, Mme la ministre, que vous nous informiez. Ces deux services-là au

niveau du ministère de la Justice puis au niveau des contribuables, quel impact

ça va avoir sur les familles du Québec?

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Merci, M. le député. Mme la ministre de la

Justice.

Vallée : Merci, M. le Président. Alors, le député de Chomedey

connaît bien son dossier. Je dois vous avouer que le Service d'aide à l'homologation et le Service administratif de rajustement des pensions

alimentaires pour enfants, notre SARPA, sont deux projets-phares et deux

projets hyperimportants notamment dans cette préoccupation que nous avons

d'accessibilité à la justice.

Je ne pourrais passer sous silence la

présence, avec nous, ce matin, du président de la commission des

services d'aide juridique, donc Me Denis

Roy, qui est ici, parce que la Commission des services juridiques est vraiment

responsable, là, du déploiement de ces

services-là, de ces deux services qui vont permettre aux parents, aux

ex-conjoints, de pouvoir réviser les

jugements, que ce soit de pension alimentaire, de garde d'enfants, de droit

d'accès, dans un climat vraiment différent

et d'une façon plus rapide et moins coûteuse. Parce que, dans bien des cas,

et puis ça, on l'oublie souvent, dans bien

des cas, les dossiers de fixation de pension alimentaire, les dossiers de

garde, les dossiers de droit d'accès, ce sont des dossiers qui se règlent d'un commun accord puis,

bien souvent, d'un commun accord suite au passage des parents en médiation.

Bon,

il y la question des coûts, mais, au-delà de tout ça, il y a

la question aussi de l'intérêt de l'enfant, hein? Il ne faut jamais perdre de vue que l'enfant bénéficie et doit être

au coeur des préoccupations de chacun. Oui, il y a la question des coûts puis l'accessibilité, mais de pouvoir

régler ces questions-là en dehors d'un climat judiciarisé, c'est dans

l'intérêt de tous.

Donc, pour ce qui est

de l'aide à l'homologation, on pense qu'environ 4 500 dossiers, là,

seront touchés annuellement par ce service-là. Ce service-là permet aux parents

qui s'entendent, donc, soit suite à une médiation ou simplement parce qu'ils

s'entendent sur les mesures relatives à la garde des enfants, au droit d'accès

ou aux pensions alimentaires, parce qu'eux

aussi, d'ex-conjoints et d'ex-conjointes qui ont maintenu des liens et une communication

de qualité malgré la rupture... Et ce

service-là va permettre de retenir les services d'un procureur, et les

honoraires seront assumés par la Commission des services juridiques. Et ça représenterait, par parent... Pour faire

modifier, par exemple, un jugement ou pour homologuer une entente, bien il

en coûtera à peu près 265 $ par parent pour une homologation

devant le greffier spécial. Donc, évidemment,

c'est sans frais pour les parents qui sont admissibles à l'aide juridique et

évidemment, pour ce qui est des parents qui

sont admissibles moyennant une contribution, bien ce sera établi suivant la

contribution. Mais, bref, ce service-là va

permettre aussi à certains parents d'obtenir, par exemple, l'annulation

d'une pension alimentaire pour enfants majeurs, et tout. Alors, c'est un

mandat, c'est un service qui est vraiment important.

Pour ce qui est du

service administratif de révision des pensions alimentaires, ça aussi, il est

entré en vigueur le 1er avril. C'est un

service. On estime à peu près à 3 500 cas par année qui seront

appelés à recourir au service. C'est un programme évidemment qui est fort avantageux et qui va permettre la

révision administrative de la pension alimentaire en fonction des modifications. Qu'il s'agisse d'une...

bon, une perte d'emploi, une augmentation du revenu, des modifications aux revenus des parents, bien il y aura une

possibilité de passer à travers le service administratif plutôt que de

présenter une requête devant le tribunal et

d'engager un processus qui est long et qui est surtout coûteux. Alors, c'est ce

qui... brièvement, ce que visent ces deux services-là qui vont permettre

une meilleure accessibilité à la justice et aussi de combattre le décrochage

judiciaire.

Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. C'est des informations très utiles. C'est

important de le rappeler pour que la population soit bien informée de ces

services.

M. le député de Sherbrooke,

en mentionnant qu'il reste 2 min 30 s à ce bloc d'intervention.

Fortin (Sherbrooke) : On va

faire ça rapidement, M. le Président. Écoutez, très prochainement, on va célébrer un premier anniversaire, un premier anniversaire

triste qui a touché tout le Québec mais évidemment, particulièrement, la région de l'Estrie. Bien

évidemment, je parle ici de la tragédie du Lac-Mégantic qui a eu des

conséquences humaines et matérielles très

importantes et qui nécessitent maintenant beaucoup d'efforts de la part du gouvernement. Ces efforts-là sont

concertés par notre collègue député de Mégantic qui fait un travail très apprécié de ses

citoyens. Il est épaulé là-dedans par un comité interministériel sur

lequel siège la ministre de la Justice, et à juste titre, je crois, parce qu'il

y a quand même 12 greffes qui ont été

détruits dans les événements de Lac-Mégantic, et ça fait en sorte qu'il y a

plus de 100 000 actes notariés qui ont été perdus. Et évidemment

ça, ça entraîne des conséquences.

Alors, je voudrais

tout simplement savoir de la ministre ce qui a été fait dans ce dossier-là et

ce qui sera fait aussi éventuellement.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Mme la ministre, vous disposez de

1 min 20 s pour répondre.

Vallée : Bien, évidemment,

dans toute la question de la tragédie de Lac-Mégantic, le ministère de la Justice a été mis à contribution. La première... je pense, le

premier projet de loi qui a touché directement la question de la reconstruction du greffe ou des greffes, ça a été

le projet de loi n° 65 qui a été adopté ici à l'unanimité par les membres de cette

Assemblée le 6 décembre dernier.

Et c'est un projet de loi qui visait justement à remplacer et à reconstituer les actes notariés en minute qui avaient été détruits lors

du sinistre du 6 juillet 2013, et ça permettait une procédure allégée

puis une procédure déjudiciarisée, parce que

le processus pour reconstruire, reconstituer des actes authentiques est quand

même assez fastidieux et assez lourd. Et l'objectif derrière l'adoption du

projet de loi, c'était d'éviter le recours au tribunal pour remplacer ou

reconstituer chacun des actes notariés et des actes qui auraient... Et tout ça

aurait engorgé inutilement le système de justice, puis ça aurait été tout à

fait contraire à l'intérêt public que d'utiliser le processus habituellement

prévu. Alors, ce projet de loi là...

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : En conclusion.

Mme Vallée :

...prévoit des règles plus souples pour permettre de reconstituer plus

rapidement les actes qui ont été détruits.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Merci, Mme la ministre. Ça met un terme à ce bloc d'intervention. Je me tourne maintenant vers la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques et je vous cède la parole pour un

bloc d'intervention d'environ 20 minutes.

Massé : Super. Merci beaucoup, M. le Président. Mme la ministre, tout

le monde qui êtes là, je suis contente, c'est ma première intervention

en commission parlementaire. C'est le fun parce que c'est celle de la justice.

Et je me définis souvent comme une avocate populaire,

en droits collectifs, alors... en défense de droits collectifs, alors je

trouve que je suis à ma place. Mais je vais

aller directement parce que, 20 minutes sur l'ensemble du dossier, vous

comprendrez que ce n'est pas beaucoup.

Alors,

je vais, dans un premier temps, aborder une question que vous savez très bien,

Mme la ministre. Excusez, j'allais vous appeler par votre nom, mais je

le sais, qu'on n'a pas le droit de faire ça. Sur la question des droits des communautés LGBTQ à travers le Québec, en fait

peut-être pour l'intérêt collectif, on sait que, depuis décembre 2009,

il y a une politique qui est en action, que

les gens des différentes communautés gaies et lesbiennes, bisexuelles, trans à

travers le Québec ont applaudi l'arrivée

parce qu'enfin on reconnaissait... et d'ailleurs c'est même écrit noir sur

blanc dans la politique, c'est-à-dire

que notre société est une société qui prône l'hétérosexualité comme étant le

modèle dominant et donc occulte toute la question de la diversité de

genres... pardon, de la diversité des orientations et des identités sexuelles.

Alors,

M. Dorais, qui est un chercheur, Michel Dorais, nous a démontré dans la

dernière année qu'il y a matière à se préoccuper

de la réalité des jeunes des différentes communautés LGBTQ au Québec. En 2003,

pour se donner un repère, en 2003, il

y a eu des études qui démontraient qu'à peu près le tiers des Québécois et

Québécoises identifiaient qu'ils avaient déjà vu un acte homophobe autour d'eux, pas nécessairement envers eux,

mais autour d'eux. L'étude de M. Dorais, l'an dernier, nous rappelle que la moitié des jeunes de 14 à 21 ans se

disent victimes d'intimidation sur la base de leur orientation sexuelle, pas juste de l'intimidation, mais sur la

base de leur orientation sexuelle. Puis c'est encore plus dramatique en

ce qui nous concerne, tout le monde, c'est que 22 % de ces gens-là tentent

une première tentative de suicide, et on parle de 10 % de ces jeunes-là qui vont aller à plusieurs tentatives de

suicide. Et, quand j'ai appris la statistique concernant les personnes trans, vous le savez bien, on parle de

40 %. Donc, les jeunes qui ne sont soit pas nés dans le bon corps...

ou quand dans leur cheminement... se rendent

compte que leur identité sexuelle ne représente pas ce qu'ils ressentent en

dedans d'eux, 40 % ont fait une

tentative de suicide. Alors, vous comprendrez que notre préoccupation... Et, si

je me préoccupe de ça, ce n'est pas

seulement pour la réalité dans Sainte-Marie—Saint-Jacques, quoiqu'on sait que le Village gai

de Montréal est au coeur de ma circonscription, mais c'est aussi parce

que les gais et lesbiennes sont partout à travers le Québec, et les trans

aussi.

Alors,

j'aimerais savoir, Mme la ministre, parce qu'on le sait, que la loi n° 35

qui a été déposée... On a avancé sur la question de la divulgation, sur

la question des opérations, mais, malheureusement, il n'y a rien qui nous

indique les réglementations en matière des

opérations. Donc, j'aimerais savoir qu'est-ce que la ministre envisage par

rapport à ça,