2nd Session, 60th Legislature New Brunswick Charles III, 2022-2023 2e session, 60e législature Nouveau-Brunswick Charles III, 2022-2023 BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Family Services Act Loi modifiant la

Loi sur les services à la famille Read first time: November 23, 2022 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le novembre Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. DOROTHY SHEPHARD L’HON. DOROTHY SHEPHARD BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Family Services Act Loi modifiant la

Loi sur les services à la famille His Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section of the Family Services Act,

chapter F-2.2 of the Acts of New Brunswick, 1980, is amended L’article de la

Loi sur les services à la fa ‐ mille,

chapitre F-2.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est modifié (

a) by repealing subsection (3) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (3) et son rem ‐ placement par ce qui suit : 53(3) The court shall dispose of an application made under this Part within the following time limits unless the court is satisfied that exceptional circumstances re ‐ quire the disposition of the application to be delayed be ‐ yond the applicable time limit, in which case the court may so order, stating in the order the circumstances that gave rise to the order: 53(3) La cour statue sur une demande faite en vertu de la présente

partie dans les délais ci-après, sauf si elle est convaincue que des circonstances exceptionnelles exigent le report de sa décision, auquel cas elle peut ren ‐ dre une ordonnance à cet effet, y indiquant les circons ‐ tances y donnant lieu : (

a) in the case of an application for a supervisory order or a custody order made

a) dans le cas d’une demande d’ordonnance de sur ‐ veillance ou d’une demande d’ordonnance de garde : (

i) before the commencement of this subsection, within 30 days after the day the application was made, and (

i) si elle a été présentée avant l’entrée en vi ‐ gueur du présent paragraphe, dans les trente jours suivant la date de sa présentation, (ii) on or after the commencement of this subsec ‐ tion, within three months after the day the applica ‐ tion is made; (ii) si elle est présentée à l’entrée en vigueur du présent paragraphe ou par la suite, dans les trois mois suivant la date de sa présentation; 1 (

b) in the case of an application for a guardianship order made

b) dans le cas d’une demande d’ordonnance de tu ‐ telle : (

i) before the commencement of this subsection, within 30 days after the day the application was made, and (

i) si elle a été présentée avant l’entrée en vi ‐ gueur du présent paragraphe, dans les trente jours suivant la date de sa présentation, (ii) on or after the commencement of this subsec ‐ tion, within six months after the day the application is made; and (ii) si elle est présentée à l’entrée en vigueur du présent paragraphe ou par la suite, dans les six mois suivant la date de sa présentation; (

c) in the case of any other application, within 30 days after the day the application is made.

c) dans le cas de toute autre demande, dans les trente jours suivant la date de sa présentation. (

b) by adding after subsection (3) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra ‐ phe (3) : 53(3.1) A failure to comply with subsection (3) does not deprive the court of jurisdiction. 53(3.1) Le défaut de se conformer au paragraphe (3) ne prive pas la cour de sa compétence. 2 Subsection 61(3) of the Act is amended by striking out “Notwithstanding subsection 53(3)” and substitut ‐ ing “Despite paragraph 53(3)(c)”. 2 Le paragraphe 61(3) de la Loi est modifié par la suppression de « Nonobstant le paragraphe 53(3) » et son remplacement par « Par dérogation à l’ali ‐ néa 53(3)c) ». Projet de loi Loi modifiant la

Loi sur les services à la famille 2