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LOI SUR LES MUNICIPALITÉS (EXIGENCES ACCRUES À L'ÉGARD DES CODES DE CONDUITE VISANT LES CONSEILLERS) Moved by the Honourable Mr. Wharton Motion de M. le ministre Wharton THAT Clause of the Bill be amended by striking out "180 days after it receives royal assent" and substituting "on November 1, 2020". Il est proposé que l'article du projet de loi soit modifié par substitution, à « 180 jours après sa sanction », de « le er novembre 2020 ».