Manitoba Hansard — 42 2 b026

42-2 b026

Manitoba — Debates (Hansard)

Bill 26 Government Bill Projet de loi 26 Projet de loi du gouvernement 2nd Session, 42nd Legislature, Manitoba, 69 Elizabeth II, 2020 2e session, 42e législature, Manitoba, 69 Elizabeth II, 2020 BILL 26 PROJET DE LOI 26 THE CREDIT UNIONS AND CAISSES POPULAIRES AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES CAISSES POPULAIRES ET LES CREDIT UNIONS Honourable Mr. Fielding M. le ministre Fielding First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Credit Unions and Caisses Populaires Act to change the oversight and governance framework for Manitoba's credit union system. The changes are necessary because the federal Office of the Superintendent of Financial Institutions no longer oversees provincial credit union centrals. Le présent projet de loi modifie les dispositions de la

Loi sur les caisses populaires et les credit unions qui portent sur la gouvernance et la surveillance. Ces modifications découlent du fait que le Bureau du surintendant des institutions financières de l'administration fédérale n'exerce plus ses pouvoirs de surveillance sur les centrales provinciales des caisses populaires.

THE CREDIT UNION FRAMEWORK Manitoba’s credit union system consists of three tiers: h the credit unions and the caisse populaire, which are provincially regulated financial institutions; h the central, which acts as a clearing agent for credit unions and the caisse populaire and manages their liquidity; and h the guarantee corporation, which guarantees deposits in credit unions and the caisse populaire and acts as their prudential regulator.

RÉGIME DES CAISSES POPULAIRES Le régime des caisses populaires au Manitoba comporte trois niveaux : h la caisse populaire et les credit unions eux-mêmes, qui sont des institutions financières de compétence provinciale; h la centrale, laquelle sert d'agent de compensation pour la caisse populaire et les credit unions et gère leurs liquidités; h la compagnie de garantie, qui garantit les dépôts effectués auprès de la caisse populaire et des credit unions et constitue leur autorité prudentielle.

The guarantee corporation is given significantly expanded oversight powers over credit unions, the caisse populaire and the central. In turn, the provincial Registrar of Credit Unions (the "registrar") is given significantly expanded oversight powers over the guarantee corporation. Le projet de loi étend de façon importante les pouvoirs de surveillance de la compagnie de garantie sur la caisse populaire, les credit unions et la centrale. D'autre part, il augmente aussi les pouvoirs de surveillance du registraire sur la compagnie de garantie.

KEY CHANGES TO THE OVERSIGHT FRAMEWORK The board of the guarantee corporation is appointed by the Lieutenant Governor in Council on the minister's recommendation, after consultation with the central and the caisse populaire. The Deputy Minister of Finance is a non-voting member of the board. PRINCIPALES MODIFICATIONS DES POUVOIRS DE SURVEILLANCE Les membres du conseil de la compagnie de garantie sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre, après consultation avec la centrale et la caisse populaire.

Le sous-ministre des Finances siège également au conseil, mais n'a pas droit de vote. Subject to the registrar's approval, the guarantee corporation may make binding standards of sound business practice and prudential standards. Standards may address financial matters, such as capital and liquidity, as well as governance. Cabinet regulations no longer deal with those matters.

Sous réserve de l'approbation du registraire, la compagnie de garantie peut établir des normes de pratique commerciale saine et des normes prudentielles qui seront obligatoires. Ces normes peuvent traiter de questions financières comme la capitalisation, le niveau de liquidités et la gouvernance. Ces questions ne sont plus régies par des règlements du Cabinet. The guarantee corporation may issue directives and compliance orders to a credit union, the caisse populaire or the central. It may also subject any of them to a special audit or place them under supervision.

La compagnie de garantie pourra donner des directives et des ordres d'observation à la caisse populaire, aux credit unions et à la centrale. Elle pourra également les soumettre à une vérification spéciale ou les placer sous surveillance.

The central must pay an annual oversight fee to compensate the guarantee corporation for its oversight. Cabinet may cap this fee by regulation. La centrale doit verser des droits annuels de surveillance pour indemniser la compagnie de garantie pour ses services de surveillance; le Cabinet peut limiter ces droits par règlement. The central's by-laws are no longer approved by the registrar. Les règlements administratifs de la centrale ne doivent plus être approuvés par le registraire.

The registrar may issue compliance orders to the guarantee corporation and may temporarily act in place of the guarantee corporation. Le registraire pourra donner des ordres d'observation à la compagnie de garantie et pourra, d'une façon temporaire, exercer ses attributions à sa place. OTHER CHANGES Consumer protection and the management of consumer complaints may be dealt with by regulation. AUTRES MODIFICATIONS Un nouveau pouvoir réglementaire est ajouté en matière de protection des consommateurs et de gestion des plaintes des consommateurs.

The registrar may charge a fee to review an application by a credit union, a caisse populaire or the central to continue in another jurisdiction. Le registraire est autorisé à facturer ses services d'examen d'une demande d'exercice de ses activités à l'extérieur du Manitoba présentée par une caisse populaire, un credit union ou la centrale. Other amendments reflect the merger of the caisses populaires with La Fédération des Caisses Populaires du Manitoba.

Le projet de loi apporte d'autres modifications à la Loi pour refléter la fusion entre les caisses populaires et la Fédération des caisses populaires du Manitoba.

BILL 26 PROJET DE LOI 26 THE CREDIT UNIONS AND CAISSES POPULAIRES AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES CAISSES POPULAIRES ET LES CREDIT UNIONS (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. C301 amended 1 The Credit Unions and Caisses Populaires Act is amended by this Act. Modification du c. C301 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les caisses populaires et les credit unions. 2(1) Subsection 1(1) is amended (

a) by adding the following

definitions: "directive" means a directive of the guarantee corporation issued under

section 159.5 or 159.6; (« directive ») "prudential standard" means a standard issued by the guarantee corporation under

section 159.2; (« norme prudentielle ») "regulation" means a regulation made under this Act; (« règlement ») 2(1) Le paragraphe 1(1) est modifié :

a) dans les définitions d'« administrateur », de « délégué » et de « ristourne », par substitution, à « d'une centrale », de « de la centrale »;

b) dans la définition d'« affaires internes », par substitution, à « une centrale », de « la centrale »;

c) par substitution, à la définition d'« associé », de ce qui suit : « associé » Personne qui possède les droits d'un associé dans une caisse populaire en vertu des règlements administratifs de celle-ci ou en vertu de la présente loi. ("associate") 1

"standard of sound business practice" means a standard issued by the guarantee corporation under

section 159.1; (« norme de pratique commerciale saine ») (

b) by replacing the definition "associate" with the following: "associate" means a person who holds the rights of an associate in a credit union under the credit union's by-laws or under this Act; (« associé ») (

c) in the definition "affairs", by striking out "a central" and substituting "the central"; (

d) in the definition "caisse populaire", by replacing clause (

d) with the following: (

d) under the direction and democratic control primarily of French-speaking residents of Manitoba, (

e) in the definition "member", (

i) by striking out "central in" and substituting "the central in", (ii) by striking out "or central and" and substituting "or the central and", and (iii) by striking out "a central" and substituting "the central"; (

f) in the definition "officer", by striking out "central or guarantee corporation" and substituting "the central or the guarantee corporation"; (

g) in the definition "Registrar", by striking out " s e c t i o n 2 2 6 " a n d s u b s t i t u t i n g "subsection 190.2(1)"; (

h) in the definition "security interest", by striking out "property of a credit union, central or guarantee corporation" and substituting "property of a credit union, the central or the guarantee corporation";

d) par substitution, à l'alinéa d) de la définition de « caisse populaire », de ce qui suit :

d) principalement sous la direction et le contrôle démocratique de particuliers de langue française qui résident au Manitoba.

e) dans les définitions de « compte de capital », de « créancier », de « dépôt » et de « filiale », par substitution, à « une centrale », de « la centrale »;

f) par adjonction des définitions suivantes : « directive » Directive de la compagnie de garantie donnée en vertu des articles 159.5 ou 159.6. ("directive") « norme de pratique commerciale saine » Norme établie par la compagnie de garantie en vertu de l'article 159.1. ("standard of sound business practice") « norme prudentielle » Norme établie par la compagnie de garantie en vertu de l'article 159.2. ("prudential standard") « règlement » Règlement pris en vertu de la présente loi. ("regulation")

g) dans la définition de « dirigeant », par substitution à « d'une centrale ou d'une compagnie de garantie », de « de la centrale ou de la compagnie de garantie »;

h) dans la définition de « membre », par substitution : (

i) à « à une centrale », de « à la centrale », (ii) à « d'une centrale », de « de la centrale »;

i) dans la définition de « registraire », par substitution à « de l'article 226 », de « du paragraphe 190.2(1) »;

j) dans la définition de « sûreté », par substitution à « d'une centrale ou d'une compagnie de garantie », de « de la centrale ou de la compagnie de garantie »; 2

(

i) in the

definitions "capital account", "creditor", "delegate", "deposit", "director", "patronage refund" and "subsidiary", by striking out "central" wherever it occurs and substituting "the central"; and (

j) by repealing the

definitions "CCSM", "charter by-law", "Fédération" and "resident in Manitoba".

k) par abrogation des définitions de « CCSM », de « Fédération », de « règlement constitutif » et de « résident du Manitoba ». 2(2) Subsection 1(2.1) is replaced with the following: 2(2) Le paragraphe 1(2.1) est remplacé par ce qui suit : Exceptions 1(2.1) Subsection (2) does not apply to any of the following provisions: (

a) the

definitions "caisse populaire", "caisse populaire system", "credit union", "credit union system" and "other system" in subsection (1); (b) subsection 116(2); (c) subsection 119(1.1); (d) subsection 124(1.1); (

e) section 144.1; (

f) subsection 145.2(1); (

g) section 165; (

h) section 178; (

i) section 179; (

j) section 187; (k) clause 227(2)(a). Exceptions 1(2.1) Le paragraphe (2) ne s'applique pas aux dispositions qui suivent :

a) la définition d'« autre système », de « caisse populaire », de « credit union », de « système des caisses populaires » et de « système des credit unions » figurant au paragraphe (1);

b) le paragraphe 116(2);

c) le paragraphe 119(1.1);

d) le paragraphe 124(1.1);

e) l'article 144.1;

f) le paragraphe 145.2(1);

g) l'article 165;

h) l'article 178;

i) l'article 179;

j) l'article 187;

k) l'alinéa 227(2)a). 3 Subsection 2(2) is amended by striking out everything after "such services" and substituting "primarily by French-speaking residents of Manitoba.". 3 Le paragraphe 2(2) est modifié par substitution, à « par les particuliers de langue française qui, sauf disposition contraire de la présente loi, », de « principalement par des particuliers de langue française qui ». 3

4(1) Clause 3(1)(

c) is replaced with the following: (

c) the central; and 4(1) L'alinéa 3(1)

c) est remplacé par ce qui suit :

c) à la centrale; 4(2) Subsection 3(2) is amended by striking out "Part XI or XII" and substituting "Part XI, XII or XII.1". 4(2) Le paragraphe 3(2) est modifié par substitution, à « XI ou XII », de « XI, XII ou XII.1 ». 5 Clause 6(4)(

c) is replaced with the following: (

c) in respect of directors, officers and members of committees, their election or appointment, qualifications, powers and duties, terms of office, remuneration and removal and the filling of vacancies among them; (c.1) in accordance with the regulations, the procedures for electing directors, officers and members of committees in person, by mail-in ballot or by electronic voting; (c.2) the procedures and quorum at board meetings and committee meetings; 5 L'alinéa 6(4)

c) est remplacé par ce qui suit :

c) l'élection ou la nomination des administrateurs, des dirigeants et des membres des comités, la durée de leur mandat, leur révocation, leurs pouvoirs, leurs fonctions, leur rémunération, les compétences qu'ils doivent avoir ainsi que la façon de pourvoir les postes vacants; c.1) en conformité avec les règlements, la procédure applicable à l'élection des administrateurs, des dirigeants et des membres des comités, en personne, par la poste ou par vote électronique; c.2) la procédure et le quorum lors des réunions du conseil d'administration et des comités; 6 Subclause 7(a)(

i) is amended by striking out "are residents of Manitoba and". 6 Le sous-alinéa 7a)(

i) est modifié par suppression de « sont des résidents du Manitoba et qu'ils ». 7

Section 8 is amended by striking out "section 228" and substituting "section 190.9". 7

L'article 8 est modifié par substitution, à « l'article 228 », de « l'article 190.9 ». 8 Subsection 10(8) is amended by striking out "or" at the end of clause (a), striking out "and" at the end of clause (

b) and replacing clause (

c) with the following: (

c) the central; or (

d) the guarantee corporation. 8 L'alinéa 10(8)

c) est remplacé par ce qui suit :

c) à la centrale;

d) à la compagnie de garantie. 4

9 Subsections 12(3) and (5) of the English version are amended by striking out "directive" and substituting "direction". 9 La version anglaise des paragraphes 12(3) et (5) est modifiée par substitution à « directive », de « direction ». 10 Subsection 20(8) is repealed. 10 Le paragraphe 20(8) est abrogé. 11 Clause 32(1)(

c) is amended by striking out "prescribed amount" and substituting "amount required under the standards of sound business practice". 11 L'alinéa 32(1)

c) est modifié par substitution, à « prescrit », de « exigé en vertu des normes de pratique commerciale saine ». 12 Clause 37(

a) is amended by striking out "or the regulations" and substituting ", the regulations or the standards of sound business practice". 12

L'alinéa 37a) est modifié par substitution, à « ou des règlements », de « , des règlements ou des normes de pratique commerciale saine ». 13(1) Subsection 42(1) is repealed. 13(1) Le paragraphe 42(1) est abrogé. 13(2) Subsection 42(1.1) is amended, in the part before clause (a), by striking out "loan policies and the regulations" and substituting "lending policies and the standards of sound business practice". 13(2)

Le passage introductif du paragraphe 42(1.1) est modifié par substitution, à « règlements », de « normes de pratique commerciale saine ». 13(3) Subsection 42(2) is amended by striking out "Subject to

section 49, a credit union" and substituting "A credit union". 13(3) Le paragraphe 42(2) est modifié par substitution, à «

Sous réserve de l'article 49, la caisse », de « La caisse ». 14 Sections 45 to 50 are repealed. 14 Les articles 45 à 50 sont abrogés. 15 The following is added after subsection 53(2): 15 Il est ajouté, après le paragraphe 53(2), ce qui suit : Exclusion re bond of association 53(3) A credit union's bond of association does not apply to a person appointed to its board of directors under a by-law authorized by subsection 76(3). Exclusion 53(3) Le lien d'association visé au présent

article ne s'applique pas aux personnes nommées au conseil d'administration de la caisse populaire en vertu d'un règlement administratif autorisé sous le régime du paragraphe 76(3). 5

16 Clause 54(4)(

b) is amended by striking out "a director" and substituting "an elected director". 16 L'alinéa 54(4)

b) est modifié par substitution, à « administrateur », de « administrateur élu ». 17 Subsection 58(5) is amended by adding ", the standards of sound business practice" after "the regulations". 17 Le paragraphe 58(5) est remplacé par ce qui suit : Ordre du registraire concernant les règlements administratifs 58(5) Sur ordre du registraire, la caisse populaire prend des règlements administratifs compatibles avec la présente loi et les règlements, les normes de pratique commerciale saine, ses statuts et ses autres règlements administratifs, ou modifie ou abroge un règlement administratif qui est incompatible avec ces textes. 18

Section 71 is replaced with the following: 18

L'article 71 est remplacé par ce qui suit : Voting 71 In accordance with the regulations, a credit union may, by by-law, establish procedures to permit members to vote by a method other than show of hands or ballot.

Vote 71 En conformité avec les règlements, les caisses populaires peuvent, par règlement administratif, établir la procédure permettant aux membres de voter selon une autre méthode que le vote à main levée ou au scrutin secret. 19 The following is added after subsection 73(2): 19 Il est ajouté, après le paragraphe 73(2), ce qui suit : Vote other than by show of hands or ballot 73(3) A member's vote at a meeting by a method other than a show of hands or ballot, if authorized under the by-laws of a credit union, must be (

a) cast in accordance with the by-laws; and (

b) received before the close of voting on the matter at the meeting. Méthode autre que le vote à main levée ou le scrutin 73(3) Dans les cas où les règlements administratifs autorisent les membres à voter sur une question lors d'une assemblée au moyen d'une méthode autre que le vote à main levée ou au scrutin secret, un tel vote doit répondre aux critères suivants :

a) il est exercé conformément aux règlements administratifs;

b) il est reçu avant la fin de la période réservée au scrutin sur la question lors de l'assemblée. 6

20 Subsection 76(2) is replaced with the following: 20 Le paragraphe 76(2) est remplacé par ce qui suit : Number of elected directors 76(2) A credit union's by-laws must establish the fixed number, or the minimum and maximum number, of directors to be elected by the members. The fixed or minimum number of elected directors must not be less than five. Nombre d'administrateurs élus 76(2) Les règlements administratifs de la caisse populaire établissent le nombre d'administrateurs élus par les membres au moyen soit d'un nombre fixe, soit des nombres minimal et maximal.

Le nombre fixe ou minimal ne peut être inférieur à cinq. Appointed directors 76(3) A credit union's by-laws may provide for the appointment of additional directors by the board of directors. Such a by-law may be enacted, amended or repealed only by special resolution of the members. Administrateurs nommés 76(3) Les règlements administratifs de la caisse populaire peuvent prévoir la nomination d'administrateurs supplémentaires par le conseil d'administration. Toutefois, un tel règlement administratif ne peut être pris, modifié ou abrogé que par une résolution spéciale des membres.

Form and content of by-laws re appointed directors 76(4) A by-law under subsection (3) must (

a) establish the number of directors that may be appointed, which must not exceed 1/4 of the total number of directors; (

b) specify if one or more appointed directors continue in office when, as the result of the death, resignation or removal of an elected director, the number of appointed directors exceeds 1/4 of the total number of directors then in office; (

c) establish the term for which directors may be appointed, which must not exceed three years; (

d) provide that an appointed director continues in office until a successor is appointed, unless the appointment is revoked; and (

e) provide that, when appointing directors, the board must have regard to the range of knowledge and experience it needs to discharge its responsibilities effectively. Modalités du règlement administratif sur la nomination des administrateurs 76(4) Le règlement administratif pris en vertu du paragraphe (3) doit :

a) fixer le nombre d'administrateurs pouvant être nommés, sous réserve d'un plafond égal au quart de tous les administrateurs du conseil;

b) préciser si un ou plusieurs administrateurs nommés peuvent continuer à siéger si leur nombre dépasse le quart des membres du conseil d'administration en raison du décès, de la démission ou de la destitution d'un administrateur élu;

c) fixer la durée du mandat des administrateurs nommés, sous réserve d'un plafond de trois ans;

d) prévoir qu'un administrateur nommé demeure en fonction jusqu'à la nomination de son successeur, sous réserve de sa révocation;

e) prévoir que, lors de la nomination d'un administrateur, le conseil d'administration doit tenir compte de l'ensemble des connaissances et de l'expérience nécessaires à la poursuite efficace de son mandat. 7

21(1) Subsection 77(1) is replaced with the following: 21(1) Le paragraphe 77(1) est remplacé par ce qui suit : Persons who may be directors 77(1) A person may be a director of a credit union if he or she (

a) is a resident of Canada who is at least 18 years of age; (

b) is a member of the credit union or, in the case of an appointed director who is not a member, becomes a member before the second board meeting after the date of the appointment; and (

c) satisfies the requirements set out in the by-laws of the credit union. Personnes pouvant être administratrices 77(1) Peut être administrateur de la caisse populaire quiconque :

a) est résident du Canada et est âgé d'au moins 18 ans;

b) est membre de la caisse ou, dans le cas d'un administrateur nommé qui n'est pas membre, le devient avant la deuxième réunion du conseil qui suit la date de sa nomination;

c) satisfait aux exigences mentionnées dans les règlements administratifs de la caisse. 21(2) Subsection 77(2) is amended (

a) in clause (

b) of the English version, by replacing everything after "credit union" with ", the central or the guarantee corporation;"; (

b) by adding the following after clause (b): (b.1) a person who, at any time within 12 months after being elected or appointed as a director, was an employee of the central or the guarantee corporation whose responsibilities included assessing or determining whether a credit union was in compliance with this Act, the regulations or the standards of sound business practice; (

c) by replacing clause (

e) with the following: (

e) an employee of the government whose official duties are concerned with the affairs of credit unions, or a person who was such an employee at any time within 12 months after becoming a director; 21(2) Le paragraphe 77(2) est modifié :

a) dans la version anglaise de l'alinéa b), par substitution, au passage qui suit « credit union », de « , the central or the guarantee corporation; »;

b) par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit : b.1) les personnes qui, pendant quelque période que ce soit au cours des 12 mois précédant leur élection ou leur nomination, ont été des employés de la centrale ou de la compagnie de garantie dont les fonctions portaient notamment sur l'évaluation et la détermination de la conformité des opérations des caisses populaires avec la présente loi, les règlements ou les normes de pratique commerciale saine;

c) par substitution, à l'alinéa e), de ce qui suit :

e) les employés du gouvernement qui, dans l'exercice de leurs fonctions officielles, s'occupent des affaires internes des caisses populaires, ainsi que toute personne qui était un tel employé pendant quelque période que ce soit au cours des 12 mois précédant son élection ou sa nomination; 8

21(3) Subsections 77(3) to (5) are repealed. 21(3) Les paragraphes 77(3) à (5) sont abrogés. 22(1) Subsection 82(2) is repealed. 22(1) Le paragraphe 82(2) est abrogé. 22(2) Subsection 82(3) is replaced with the following: 22(2) Le paragraphe 82(3) est remplacé par ce qui suit : Failure to elect directors 82(3) If, at a meeting of members at which directors are to be elected, there is a failure to elect the directors necessary to constitute a board of the fixed or minimum number of directors, the directors must as soon as reasonably practicable call a meeting of members to fill the vacancy or vacancies.

If they fail to call a meeting or if there are no directors then in office, the meeting may be called by any member.

Défaut d'élire tous les administrateurs 82(3) Si le nombre fixe ou minimal d'administrateurs nécessaire à la constitution d'un conseil d'administration n'est pas élu lors d'une assemblée tenue en vue notamment d'une telle élection, les administrateurs en fonction convoquent, le plus rapidement possible, une assemblée en vue de pourvoir les postes qui demeurent vacants; s'ils négligent de le faire ou s'il n'y a aucun administrateur en fonction, un membre peut la convoquer. 22(3) Subsection 82(4) is amended by adding "elected" before "directors". 22(3) Le paragraphe 82(4) est modifié par substitution, à « au sein du conseil d'administration », de « parmi les administrateurs élus ». 22(4) Subsection 82(5) is amended by adding "elected" before "directors". 22(4) Le paragraphe 82(5) est remplacé par ce qui suit : Ratification 82(5) La nomination de tout administrateur élu en vue de combler une vacance en conformité avec le paragraphe (1) est ratifiée à l'assemblée suivante des membres. 23 Subsections 88(2) and (2.1) are amended by striking out "or the regulations," and substituting ", the regulations, the standards of sound business practice or a directive of the guarantee corporation,". 23 Les paragraphes 88(2) et (2.1) sont modifiés par substitution, à « ou les règlements », de « , les règlements, les normes de pratique commerciale saine ou une directive de la compagnie de garantie ». 24 Clause 91(5)(

d) is amended by striking out "and the regulations, the by-laws, and the loan policies" and substituting ", the standards of sound business practice, the by-laws and the lending policies". 24 L'alinéa 91(5)

d) est modifié par substitution, à « et les règlements », de « , les normes de pratique commerciale saine ». 9

25 Subsections 94(2) and (3) are replaced with the following: 25 Les paragraphes 94(2) et (3) sont remplacés par ce qui suit : Duty to comply 94(2) Every director and officer of a credit union must comply with (

a) this Act and the regulations; (

b) the standards of sound business practice and any directive that applies to the credit union; and (

c) the articles and by-laws of the credit union. Observation 94(2) Les administrateurs et les dirigeants doivent observer :

a) la présente loi et les règlements;

b) les normes de pratique commerciale saine et les directives applicables à la caisse populaire;

c) les statuts et les règlements administratifs de la caisse populaire. No relief from duty to comply 94(3) No provision in a contract or in the articles, the by-laws or a resolution of a credit union relieves a director or officer of a credit union from the duty to comply with, or liability for failure to comply with, (

a) this Act and the regulations; and (

b) the standards of sound business practice or any directive that applies to the credit union. Absence d'exonération 94(3) Aucune disposition d'un contrat, des statuts, des règlements administratifs ou d'une résolution d'une caisse populaire ne peut libérer ses administrateurs ou dirigeants de l'obligation — ni des responsabilités qui en découlent — d'agir conformément :

a) à la présente loi et aux règlements;

b) aux normes de pratique commerciale saine ou aux directives applicables à la caisse populaire. 26 Subsections 116(1), 118(3) and 124(1) are amended by striking out "section 228" and substituting "section 190.9". 26 Les paragraphes 116(1), 118(3) et 124(1) sont modifiés par substitution, à « l'article 228 », de « l'article 190.9 ». 27

Section 124.1 is repealed. 27

L'article 124.1 est abrogé. 28 The following provisions are amended by striking out "section 228" and substituting "section 190.9": (a) subsection 128(5); (

b) subsection 128.1(4) in the part before clause (a). 28 Le paragraphe 128(5) et le passage introductif du paragraphe 128.1(4) sont modifiés par substitution, à « l'article 228 », de « l'article 190.9 ». 10

29(1) The following is added after subsection 128.4(1): 29(1) Il est ajouté, après le paragraphe 128.4(1), ce qui suit : Costs of assessing application for approval 128.4(1.1) The Registrar and the guarantee corporation may charge a credit union that applies for approval under subsection (1) a reasonable amount to offset the costs of reviewing the application. The credit union must pay the amount charged at the time and in the manner specified by the Registrar and the guarantee corporation.

Frais d'évaluation — demande d'approbation 128.4(1.1) Le registraire et la compagnie de garantie peuvent facturer à la caisse populaire les coûts raisonnables qui découlent de leur évaluation de la demande d'approbation qu'elle leur présente en vertu du paragraphe (1); la caisse populaire est tenue de les payer avant l'expiration des délais et de la façon que fixent le registraire et la compagnie de garantie. 29(2) Subsections 128.4(7) and (8) are amended by striking out "section 228" and substituting "section 190.9". 29(2)

Les paragraphes 128.4(7) et (8) sont modifiés par substitut i on, à « l 'ar t i cl e 228 », de « l'article 190.9 ». 30 Subsections 132(6), 132(10) and 133(2) are amended by striking out "section 228" and substituting "section 190.9". 30 Les paragraphes 132(6) et 132(10) ainsi que 133(2) sont modifiés par substitution, à « l'article 228 », de « l'article 190.9 ». 31(1) Subsection 135(1) is amended (

a) in the part before clause (a), by striking out "or the Registrar" and substituting ", the Registrar or the guarantee corporation"; (

b) in subclause (b)(iii), by striking out "and the regulations, or" and substituting ", the regulations and the standards of sound business practice; or"; and (

c) in the part after clause (c), by striking out "supervisor" and substituting "liquidator". 31(1) Le paragraphe 135(1) est modifié :

a) par substitution, au passage introductif, de ce qui suit : Demande de dissolution au tribunal 135(1) À la demande d'un membre, du registraire ou de la compagnie de garantie, le tribunal peut ordonner que la caisse populaire soit placée sous la surveillance d'un liquidateur aux fins de sa liquidation et de sa dissolution dans l'un ou l'autre des cas suivants :

b) à l'alinéa b)(iii), par substitution, à « et les règlements », de « , les règlements et les normes de pratique commerciale saine ». 31(2) Clause 135(3)(

b) is amended (

a) in the part before subclause (i), by striking out "section 228" and substituting "section 190.9"; and (

b) in subclause (ii), by striking out "supervisor" and substituting "liquidator". 31(2) L'alinéa 135(3)

b) est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « l'article 228 », de « l'article 190.9 »;

b) au sous-alinéa (ii), par substitution, à « superviseur », de « liquidateur ». 11

32 Subsection 140(1) is amended by striking out "section 228" and substituting "section 190.9". 32 Le paragraphe 140(1) est modifié par substitution, à « l'article 228 », de « l'article 190.9 ». 33 Subsection 143(1) is amended by striking out "and" at the end of clause (

b) and replacing clause (

c) with the following: (

c) ensure that credit unions operate according to standards of sound business practice; (

d) ensure that the central operates according to prudential standards; and (

e) promote and otherwise contribute to the stability of and public confidence in the credit union system, the caisse populaire system and the central. 33 L'alinéa 143(1)

c) est remplacé par ce qui suit :

c) de faire en sorte que les caisses populaires exercent leurs activités en conformité avec les normes de pratique commerciale saine;

d) de veiller à ce que la centrale soit exploitée en conformité avec des normes prudentielles;

e) de promouvoir la confiance du public envers le système des caisses populaires, celui des credit unions et la centrale, ainsi que leur stabilité, et de participer à la réalisation de ces objectifs. 34

Section 144 is amended (

a) in clause (h), by striking out everything after "proper investments"; (

b) by repealing clause (i); (

c) by replacing subclause (k)(ii) with the following: (ii) by the central, (

d) in clause (m), by striking out "a credit union that" and substituting "the central or a credit union if it"; and (

e) by repealing clauses (o.1) and (o.2). 34

L'article 144 est modifié :

a) dans l'alinéa h), par suppression du passage qui suit « appropriés »;

b) par abrogation de l'alinéa i);

c) par substitution, à l'alinéa k), de ce qui suit :

k) déterminer et établir le type et la nature des renseignements que doivent fournir une caisse populaire et la centrale afin que la compagnie puisse contrôler le fonctionnement et la viabilité financière de la caisse populaire, des caisses populaires collectivement ou de la centrale;

d) par substitution, à l'alinéa m), de ce qui suit :

m) garantir ou consentir des prêts à la centrale ou à une caisse populaire, dans l'éventualité où elle éprouve des difficultés financières et a besoin d'aide afin de demeurer solvable;

e) par abrogation des alinéas o.1) et o.2). 12

Section 145 is replaced with the following: 35

L'article 145 est remplacé par ce qui suit : Board of the guarantee corporation 145(1) The affairs of the guarantee corporation must be administered by a board consisting of (

a) not less than five and not more than seven members appointed by the Lieutenant Governor in Council on the recommendation of the minister; and (

b) the Deputy Minister of Finance, or his or her designate, as a non-voting member. Conseil de la compagnie de garantie 145(1) Les affaires internes de la compagnie de garantie sont administrées par un conseil composé :

a) de cinq à sept membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre;

b) du sous-ministre des Finances, ou de son délégué, à

titre de membre sans droit de vote. Consultation regarding appointments 145(2) For the purpose of making recommendations under clause (1)(a), the minister must consult with the central and the caisse populaire. Consultation en cas de nomination 145(2) Avant de faire la recommandation prévue à l'alinéa (1)a), le ministre consulte la centrale et la caisse populaire. Board expertise 145(3) In appointing members of the board of the guarantee corporation, regard is to be had for the range of knowledge and expertise the board needs to discharge its responsibilities effectively.

Expertise au sein du conseil 145(3) Lors de la nomination des membres du conseil, il est tenu compte de la nécessité de veiller à ce qu'il possède l'ensemble des connaissances et de l'expérience nécessaires à la poursuite efficace de son mandat. Chair and vice-chair 145(4) The Lieutenant Governor in Council must designate one of the appointed members of the board as the board chair and may designate another appointee as its vice-chair. Président et vice-président 145(4) Le lieutenant-gouverneur en conseil désigne l'un des membres nommés à

titre de président du conseil et peut désigner à

titre de vice-président un autre membre nommé. Function of the vice-chair 145(5) The vice-chair has the authority of the chair when the chair is absent or unable to act, or when authorized by the chair. Fonctions du vice-président 145(5) Le vice-président assume la présidence en cas d'absence ou d'empêchement du président ou sur autorisation de ce dernier. 36

Section 145.1 is amended by adding "appointed" before "members of the board". 36

L'article 145.1 est modifié par adjonction, après « conseil », de « nommés ». 37(1) Subsection 147(2) is amended (

a) in clause (c), by striking out "the regulations" and substituting "the standards of sound business practice"; 37(1) Le paragraphe 147(2) est modifié :

a) dans l'alinéa c), par substitution, à « règlements », de « normes de pratique commerciale saine »; 13

(

b) by adding the following after clause (c): (c.1) a person who, at any time within 12 months after becoming a member of the board, was a director or officer of a credit union, the central or another entity described in clause (c); (

c) in clause (e), (

i) by striking out "reserve", and (ii) by striking out "the regulations" and substituting "the standards of sound business practice"; (

d) by replacing clause (

g) with the following: (

g) an employee of the government whose official duties are concerned with the affairs of the guarantee corporation, or a person who was such an employee at any time within 12 months after becoming a member of the board; (

e) by adding "or" at the end of clause (j), striking out "or" at the end of clause (

k) and repealing clause (l).

b) par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit : c.1) une personne qui était, pendant quelque période que ce soit au cours des 12 mois précédant sa nomination au conseil, administrateur ou dirigeant d'une caisse populaire, de la centrale ou d'une autre entité mentionnée à l'alinéa c);

c) dans l'alinéa e) : (

i) par suppression de « réserves de », (ii) par substitution, à « règlements », de « normes de pratique commerciale saine »;

d) par substitution, à l'alinéa g), de ce qui suit :

g) les employés du gouvernement qui s'occupent dans l'exercice de leurs fonctions officielles des affaires internes de la compagnie de garantie, ainsi que toute personne qui était, pendant quelque période que ce soit au cours des 12 mois précédant sa nomination, un employé chargé de telles attributions;

e) par abrogation de l'alinéa l). 37(2) The following is added after subsection 147(2): 37(2) Il ajouté, après le paragraphe 147(2), ce qui suit : Non-application to ex officio member 147(3) This

section does not apply to a non-voting member of the board who holds office under clause 145(1)(b). Non application au membre d'office 147(3) Le présent

article ne s'applique pas au membre sans droit de vote qui siège au conseil en application de l'alinéa 145(1)b). 38 Sections 148 to 150 are replaced with the following: 38 Les articles 148 à 150 sont remplacés par ce qui suit : Term of office 148(1) A member of the board of the guarantee corporation must be appointed for a term of no more than three years, and no member may serve more than 10 consecutive years. Mandat 148(1) Les membres du conseil de la compagnie de garantie sont nommés pour un mandat d'au plus trois ans; aucun ne peut siéger pendant plus de dix années consécutives. 14

Terms to be staggered 148(2) In appointing members of the board of the guarantee corporation, regard is to be had for the need to ensure that the terms of office of not more than half of the board members expire in any one year. Échelonnement des mandats 148(2) Lors de la nomination des membres du conseil de la compagnie de garantie, il est tenu compte de la nécessité de veiller à ce que les mandats d'au plus la moitié des membres expirent au cours d'une même année. Appointment continues 148(3) Subject to

section 150, a member of the board of the guarantee corporation continues to hold office until the member is re-appointed, the appointment is revoked or a successor is appointed. Maintien en poste 148(3)

Sous réserve de l'article 150, les membres du conseil de la compagnie de garantie occupent leur poste jusqu'à ce que leur mandat soit renouvelé, que leur nomination soit révoquée ou qu'un successeur leur soit nommé. Vacancies 149 If at any time the number of appointed members of the board of the guarantee corporation is less than five, the Lieutenant Governor in Council must fill the vacancy. Vacances 149 Dès que le nombre de membres nommés au conseil de la compagnie de garantie est inférieur à cinq, le lieutenant-gouverneur en conseil comble la vacance.

Disqualification 150 An appointed member of the board of the guarantee corporation ceases to hold office if the member is disqualified from holding the office under

section 147. Cessation des fonctions 150 Les membres nommés au conseil de la compagnie de garantie cessent d'occuper leurs fonctions s'ils sont inhabiles à siéger au conseil au

titre de l'article 147. 39

Section 152 is amended by adding "appointed" before "members". 39

L'article 152 est modifié par substitution, à « membres du », de « membres nommés au ». 40 Subsection 155.1(1) is amended by striking out "without delay" and substituting "within 120 days". 40

Le paragraphe 155.1(1) est modifié par substitution, à « Dès », de « Dans les 120 jours qui suivent ». 41

Section 155.2 is repealed. 41

L'article 155.2 est abrogé. 42

Section 156 is amended by renumbering it as subsection 156(2) and adding the following as subsection 156(1): 42

L'article 156 devient le paragraphe 156(2) et est modifié par adjonction, à

titre de paragraphe 156(1), de ce qui suit : 15

Auditor to be appointed annually 156(1) The guarantee corporation must appoint a person as its auditor annually. Nomination du vérificateur chaque année 156(1) La compagnie de garantie nomme chaque année une personne à

titre de vérificateur. 43 The following is added before

section 160: 43 Il est ajouté, avant l'article 160, ce qui suit : OVERSIGHT OF CREDIT UNIONS AND THE CENTRAL SURVEILLANCE DES CAISSES POPULAIRES ET DE LA CENTRALE Standards of sound business practice 159.1(1) With the approval of the Registrar, the guarantee corporation may issue standards of sound business practice that apply to credit unions. Normes de pratique commerciale saine 159.1(1) Avec l'approbation du registraire, la compagnie de garantie peut établir des normes de pratique commerciale saine applicables aux caisses populaires.

Application to credit unions 159.1(2) A standard of sound business practice may be general or specific and may apply to all credit unions or to one or more classes of credit unions. Applicabilité aux caisses populaires 159.1(2) Les normes de pratique commerciale saine peuvent être d'application générale ou particulière et peuvent viser une ou plusieurs catégories données de caisses populaires. Credit unions to comply 159.1(3) A credit union must comply with a standard of sound business practice that applies to it.

Obligation des caisses populaires 159.1(3) Les caisses populaires sont tenues de se conformer aux normes de pratique commerciale saine qui s'appliquent à elles. Prudential standards 159.2(1) With the approval of the Registrar, the guarantee corporation may issue prudential standards that apply to the central. Normes prudentielles 159.2(1) Avec l'approbation du registraire, la compagnie de garantie peut établir des normes prudentielles applicables à la centrale. Central to comply 159.2(2) The central must comply with a prudential standard.

Obligation de la centrale 159.2(2) La centrale est tenue de se conformer aux normes prudentielles. Content of standards 159.3(1) A standard of sound business practice or a prudential standard may relate to any of the following: (

a) capital reserves and the adequacy of such reserves; (

b) liquidity reserves, the adequacy of such reserves and the types of liquidity that are acceptable; Contenu des normes 159.3(1) Une norme de pratique commerciale saine ou une norme prudentielle peut porter sur l'un des sujets suivants :

a) les réserves en capital et leur caractère suffisant;

b) les réserves de liquidités, leur caractère suffisant et les types de liquidités acceptables; 16

(

c) the establishment of investment and lending policies and restrictions; (

d) pledging of securities; (

e) use of derivatives and disclosure requirements and management of risk respecting derivatives; (

f) asset liability management, including management of interest rate risk; (

g) management of operational risk; (

h) insurance and bonding requirements; (

i) management of regulatory compliance; (

j) stress-testing; (

k) corporate governance; (

l) strategic management; (

m) internal controls and internal auditing; (

n) outsourcing of business activities, functions and processes; (

o) accounting conventions with respect to financial instruments, as well as reporting and auditing standards; (

p) incorporating and investing in subsidiaries; (

q) any other matter that, in the opinion of the guarantee corporation, affects or is likely to affect (

i) the financial resilience of a credit union or the central, or (ii) the ability of a credit union or the central to manage its business risks in a sustainable manner.

c) la détermination des politiques d'investissement et de prêt, ainsi que des restrictions applicables;

d) le nantissement des valeurs mobilières;

e) le recours aux produits dérivés et les obligations de communication et de gestion du risque qui y est lié;

f) la gestion de la responsabilité liée à l'actif, notamment celle du risque lié aux taux d'intérêt;

g) la gestion des risques opérationnels;

h) les exigences en matière d'assurance et de cautionnement;

i) la gestion de la conformité réglementaire;

j) la simulation de crise;

k) la gouvernance d'entreprise;

l) la gestion stratégique;

m) les contrôles internes et la vérification interne;

n) l'externalisation des activités, des fonctions et des procédés de l'entreprise;

o) les conventions comptables liées aux instruments financiers, ainsi que les normes de présentation de l'information et les normes de vérification;

p) la constitution de filiales et les investissements dans des filiales;

q) toute autre question qui, de l'avis de la compagnie de garantie, affecte r éel lement ou vraisemblablement : (

i) soit la résilience financière d'une caisse populaire ou de la centrale, (ii) soit la capacité d'une caisse populaire ou de la centrale de gérer ses risques d'entreprise d'une façon durable. 17

Conflict between standard and Act or regulations 159.3(2) If a provision of a standard of sound business practice or a prudential standard conflicts with or is inconsistent with a provision of this Act or the regulations, the provision of this Act or the regulations prevails to the extent of the conflict or inconsistency. Incompatibilité entre une norme et la loi ou ses règlements 159.3(2) Les dispositions de la présente loi et des règlements l'emportent sur les dispositions incompatibles d'une norme de pratique commerciale saine ou d'une norme prudentielle. Application of Statutes and Regulations Act 159.4

Part 6.1 of The Statutes and Regulations Act does not apply to a standard of sound business practice or a prudential standard. Application de la

Loi sur les textes législatifs et réglementaires 159.4 La

partie 6.1 de la

Loi sur les textes législatifs et réglementaires ne s'applique pas aux normes de pratique commerciale saine ni aux normes prudentielles. Directives to credit unions 159.5(1) The guarantee corporation may issue directives to a credit union (

a) respecting the capitalization or liquidity requirements to be followed by the credit union; (

b) requiring the credit union to increase its capitalization or liquidity beyond what is required under the standards of sound business practice; (

c) respecting the lending and investment practices to be followed by the credit union; or (

d) requiring the credit union to divest itself of a deposit, loan or investment that the guarantee corporation considers to involve an undue amount of risk for the credit union. Directives aux caisses populaires 159.5(1) La compagnie de garantie peut donner des directives à une caisse populaire :

a) concernant la structure du capital et les exigences en matière de liquidités auxquelles elle doit se conformer;

b) obligeant une caisse populaire à augmenter sa capitalisation ou ses liquidités au-delà des exigences des normes de pratique commerciale saine;

c) concernant les pratiques de prêt et d'investissement qu'elle doit suivre;

d) obligeant une caisse populaire à se départir d'un dépôt, d'un prêt ou d'un investissement que la compagnie de garantie juge constituer un risque inacceptable pour la caisse. Service and filing of directive 159.5(2) When issuing a directive to a credit union, the guarantee corporation must (

a) serve the directive on the credit union; (

b) send a copy of the directive to each director of the credit union; and (

c) file a copy of the directive with the Registrar. Signification et dépôt 159.5(2) Lorsqu'elle donne une directive à une caisse populaire, la compagnie de garantie :

a) la lui signifie;

b) en fait parvenir une copie à chaque administrateur de la caisse;

c) en dépose une copie auprès du registraire. 18

Credit union to comply 159.5(3) A credit union must comply with a directive that applies to it within the time required by the guarantee corporation, even if the directive conflicts with a standard of sound business practice. Obligation de la caisse populaire 159.5(3) La caisse populaire est tenue de se conformer à la directive qui lui est donnée avant l'expiration du délai que fixe la compagnie de garantie, même si la directive est incompatible avec une norme de pratique commerciale saine.

Directives to central 159.6(1) The guarantee corporation may issue directives to the central requiring the central to increase its capitalization or liquidity beyond what is required under the prudential standards. Directives à la centrale 159.6(1) La compagnie de garantie peut donner des directives à la centrale pour l'obliger à augmenter sa capitalisation ou ses liquidités au-delà des exigences des normes prudentielles. Service and filing of directive 159.6(2) When issuing a directive to the central, the guarantee corporation must (

a) serve the directive on the central; (

b) send a copy of the directive to each director of the central; and (

c) file a copy of the directive with the Registrar. Signification et dépôt 159.6(2) Lorsqu'elle donne une directive à la centrale, la compagnie de garantie :

a) la lui signifie;

b) en fait parvenir une copie à chaque administrateur de la centrale;

c) en dépose une copie auprès du registraire. Central to comply 159.6(3) The central must comply with a directive issued to it within the time required by the guarantee corporation. Obligation de la centrale 159.6(3) La centrale est tenue de se conformer à la directive qui lui est donnée avant l'expiration du délai que fixe la compagnie de garantie. Compliance orders to credit unions 159.7(1) If the guarantee corporation is of the opinion that a credit union is not complying with this Act, the regulations, the standards of sound business practice or a directive issued under

section 159.5, the guarantee corporation may order the credit union to comply or to cease any non-compliant act. Ordre d'observation aux caisses populaires 159.7(1) La compagnie de garantie peut ordonner à la caisse populaire de se conformer à la présente loi, aux règlements, à une norme de pratique commerciale saine ou à une directive donnée en vertu de l'article 159.5 si elle est d'avis que la caisse populaire ne l'observe pas. Compliance orders to central 159.7(2) If the guarantee corporation is of the opinion that the central is not complying with this Act, the regulations, the prudential standards or a directive issued under

section 159.6, the guarantee corporation may order the central to comply or to cease any non-compliant act. Ordre d'observation à la centrale 159.7(2) La compagnie de garantie peut ordonner à la centrale de se conformer à la présente loi, aux règlements, à une norme prudentielle ou à une directive donnée en vertu de l'article 159.6 si elle est d'avis que la centrale ne l'observe pas. 19

Opportunity to be heard 159.7(3) Subject to subsection (4), the guarantee corporation must not issue an order under this

section without giving the affected credit union or the central, as the case may be, an opportunity to be heard. Droit d'être entendu 159.7(3)

Sous réserve du paragraphe (4), il est interdit à la compagnie de garantie de donner un ordre d'observation au

titre du présent

article sans accorder à la caisse populaire visée ou à la centrale, selon le cas, la possibilité d'être entendue. Interim order 159.7(4) If the guarantee corporation considers it to be in the public interest to do so, the guarantee corporation may issue an interim compliance order for a period not exceeding 15 days without giving the affected credit union or the central an opportunity to be heard.

Ordre intérimaire 159.7(4) La compagnie de garantie peut, si elle juge que l'intérêt public l'exige, donner un ordre d'observation intérimaire valable pendant une période maximale de 15 jours sans accorder à la caisse populaire visée ou à la centrale la possibilité d'être entendue. 44 The following is added after

section 161: 44 Il est ajouté, après l'article 161, ce qui suit : Cost of overseeing central 161.1(1) The guarantee corporation must, at the end of its fiscal year, determine the total costs it incurred during that fiscal year in connection with the oversight over the central provided by the guarantee corporation under this Act. The determination of the guarantee corporation is conclusive for the purpose of this section.

Coûts de surveillance 161.1(1) À la fin de chaque exercice, la compagnie de garantie calcule le coût de ses activités de surveillance de la centrale au cours de l'exercice en conformité avec la présente loi. Pour l'application du présent article, le montant calculé par la compagnie de garantie est péremptoire. Payment of cost by central 161.1(2) As compensation for the oversight provided by the guarantee corporation under this Act, the guarantee corporation may invoice the central for its costs determined under subsection (1).

But the total amount invoiced in any year must not exceed the amount prescribed under the regulations, if any. Obligation de paiement de la centrale 161.1(2) À

titre d'indemnisation pour ses activités de surveillance sous le régime de la présente loi, la compagnie de garantie peut facturer à la centrale la somme calculée en vertu du paragraphe (1). Toutefois, la somme facturée au cours d'une même année ne peut excéder tout plafond prescrit. Interim invoices 161.1(3) Instead of an annual invoice under subsection (2), the guarantee corporation may issue interim invoices to the central. Factures intérimaires 161.1(3) Au lieu d'une facture annuelle, la compagnie de garantie peut envoyer des factures intérimaires à la centrale.

Central must pay invoice 161.1(4) The central must pay an invoice of the guarantee corporation issued under subsection (2) or (3). Paiement des factures par la centrale 161.1(4) La centrale paie les factures que la compagnie de garantie lui soumet en vertu des paragraphes (2) ou (3). 20

45 Subsection 162(1.1) is amended by striking out "and" at the end of clause (

a) and replacing clause (

b) with the following: (

b) the aggregate amount of remuneration paid to all board members; (

c) the aggregate amount paid to all board members as reimbursement for expenses incurred on guarantee corporation business; and (

d) the aggregate amount the guarantee corporation paid on behalf of its board members. 45 L'alinéa 162(1.1)

b) est remplacé par ce qui suit :

b) le montant total de la rémunération versée aux membres du conseil;

c) le montant total versé aux membres du conseil à

titre d'indemnité pour les frais entraînés par l'accomplissement de leurs fonctions;

d) le montant total que la compagnie de garantie a versé en leur faveur. 46

Section 163 of the English version is amended by striking out "a guarantee corporation's" and substituting "the guarantee corporation's". 46 La version anglaise de l'article 163 est modifiée par substitution, à « a guarantee corporation's », de « the guarantee corporation's ». 47

Section 163.2 is repealed. 47

L'article 163.2 est abrogé. 48 The heading for

Part XII is replaced with "THE CENTRAL". 48 Le

titre de la

partie XII est remplacé par « LA CENTRALE ». 49 The centred heading "ROLE AND RESPONSIBILITIES" is added before

section 164. 49 L'intertitre « ATTRIBUTIONS » est ajouté avant l'article 164. 50(1) Subsection 164(1) is amended by striking out "centrals" and substituting "the central". 50(1) Le paragraphe 164(1) est modifié par substitution, à « aux centrales », de « à la centrale ». 50(2) Subsections 164(2) and (3) are repealed. 50(2) Les paragraphes 164(2) et (3) sont abrogés. 51

Section 164.1 of the English version is amended by striking out "CUCM" and substituting "The central" in the

section heading. 51 Le

titre de la version anglaise de l'article 164.1 est modifié par substitution, à « CUCM », de « The central ». 21

52(1)

Section 165 is amended (

a) in clause (b), by striking out "a central" wherever it occurs and substituting "the central"; and (

b) in clause (

e) of the English version, by striking out "caisses populaires" and substituting "the caisse populaire". 52(1)

L'article 165 est modifié :

a) dans l'alinéa b), par substitution : (

i) à « une centrale », de « la centrale », (ii) à « d'une centrale », de « de la centrale »;

b) dans la version anglaise de l'alinéa e), par substitution, à « caisses populaires », de « the caisse populaire ». 52(2)

Section 165 is further amended by renumbering it as subsection 165(1) and adding the following as subsection 165(2): 52(2)

L'article 165 devient le paragraphe 165(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit : Liquidity reserves of caisse populaire 165(2) In addition to the purposes set out in subsection (1), the central must receive and manage the liquidity reserves of the caisse populaire if requested to do so by the caisse populaire.

Réserves de liquidités des caisses populaires 165(2) En plus des objets visés au paragraphe (1), la centrale est tenue d'accepter et de gérer les réserves de liquidités des caisses populaires qui le lui demandent. 53 Subsection 166(1) of the French version is amended by striking out "est" and substituting "possède". 53 La version française du paragraphe 166(1) est modifiée par substitution, à « est », de « possède ». 54(1) Subsection 167(1) is repealed. 54(1) Le paragraphe 167(1) est abrogé. 54(2) Subsections 167(2) and (3) are amended by striking out "charter" wherever it occurs. 54(2) Les paragraphes 167(2) et (3) sont modifiés par substitution, à « constitutifs », de « administratifs ». 55

Section 168 of the English version is amended by striking out "Act" and substituting "Act,". 55

L'article 168 de la version anglaise est modifié par substitution, à « Act », de « Act, ». 56 The centred heading "FINANCIAL MATTERS" is added after

section 168. 56 L'intertitre « QUESTIONS FINANCIÈRES » est ajouté après l'article 168. 22

57 Subsection 169(2) is amended (

a) in the English version, by striking out "and associate member" in the

section heading; (

b) by striking out "and associate members"; and (

c) by striking out "charter". 57 Le paragraphe 169(2) est modifié :

a) dans le

titre de la version anglaise, par suppression de « and associate member »;

b) par suppression de « et les membres associés »;

c) par substitution, à « constitutifs », de « administratifs ». 58

Section 170 is amended by striking out "and associate members". 58

L'article 170 est modifié par suppression de « et à ses membres associés ». 59

Section 173 is amended by striking out "charter" wherever it occurs. 59

L'article 173 est modifié par substitution, à « constitutifs », à chaque occurrence, de « administratifs ». 60(1)

Section 177 is amended by striking out "and subsections 46(2) and (3)". 60(1)

L'article 177 est modifié par suppression de « ainsi que les paragraphes 46(2) et (3) ». 60(2)

Section 177 is further amended by renumbering it as subsection 177(1) and adding the following as subsection 177(2): 60(2)

L'article 177 devient le paragraphe 177(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

Interpretation 177(2) For the purpose of subsection (1), a reference to a standard of sound business practice is to be read as a reference to a prudential standard. Règle d'interprétation 177(2) Pour l'application du paragraphe (1), la mention des normes de pratique commerciale saine vaut mention des normes prudentielles. 61

Section 177.1 is repealed. 61

L'article 177.1 est abrogé. 62 The centred heading "MEMBERSHIP AND GOVERNANCE" is added before

section 178. 62 L ' i n t e r t i t r e « M E M B R E S E T GOUVERNANCE » est ajouté avant l'article 178. 63 Sections 179 and 180 are amended by striking out "charter" wherever it occurs. 63 Les articles 179 et 180 sont modifiés par substitution, à « constitutifs », à chaque occurrence, de « administratifs ». 23

Section 182 is replaced with the following: 64

L'article 182 est remplacé par ce qui suit : Power to enact by-laws 182(1) Subject to this Act and the articles of the central, the members of the central may enact, amend or repeal by-laws of the central at any annual meeting or general meeting called for that purpose. Pouvoir de prendre des règlements administratifs 182(1) À l'occasion d'une assemblée annuelle ou d'une assemblée générale convoquée à cette fin, les membres de la centrale peuvent, sous réserve de la présente loi et des statuts de la centrale, prendre, modifier ou abroger des règlements administratifs. Minimum content of by-laws 182(2) The by-laws of the central must (

a) specify the qualifications, conditions and method of applying for and terminating associate membership; (

b) specify the location of meetings, how meetings are to be held and how quorum is to be determined; (

c) establish the procedure for calling an annual meeting, general meeting or special meeting; (

d) establish the procedure for enacting, amending or repealing by-laws; (

e) specify members' voting rights, including the right to vote in person, by mail-in ballot or electronic voting, and the manner and form of such votes; (

f) subject to

section 187, (

i) establish the number of directors, which may be a fixed number or a minimum and a maximum number, (ii) establish the manner in which directors are to be elected or appointed, their qualifications, powers and duties, terms of office, remuneration and removal and the filling of vacancies among them, (iii) require any elected director to be a delegate of a credit union, (iv) if the by-laws allow for appointed directors, Contenu obligatoire des règlements administratifs 182(2) Les règlements administratifs de la centrale doivent comporter des dispositions sur les questions suivantes :

a) les qualités requises pour devenir membre associé, les conditions à remplir et la façon de faire une demande à cette fin ainsi que la façon de révoquer l'adhésion d'un membre associé;

b) le lieu des assemblées, la procédure de tenue des assemblées et la façon de déterminer le quorum;

c) la procédure de convocation d'une assemblée annuelle, générale ou extraordinaire;

d) la procédure de prise, d'abrogation ou de modification des règlements administratifs;

e) les droits de vote des membres, notamment celui de voter en personne, par la poste ou par vote électronique, ainsi que la procédure et la forme du vote;

f) sous réserve de l'article 187, à l'égard de ses administrateurs : (

i) leur nombre, lequel peut être fixe ou compris entre un maximum et un minimum, (ii) leur élection ou nomination, leurs compétences, leurs attributions, la durée de leur mandat, leur rémunération, leur révocation et la façon de pourvoir les postes vacants, (iii) l'obligation pour un administrateur élu d'être délégué d'une caisse populaire, 24

(

A) limit the number of positions that may be filled by appointed directors to 1/4 of the total number of directors, (

B) limit the term of appointed directors to three years, and (

C) require the board, in appointing directors, to have regard to the range of knowledge and experience required for the board to discharge its responsibilities effectively; (

g) establish, in respect of officers and members of committees of the central, the manner in which they are to be appointed, their qualifications, powers and duties, terms of office, remuneration and removal and the filling of vacancies among them; (

h) establish the procedure and quorum at board meetings; (

i) provide for the establishment, maintenance and relocation of a registered office of the central; (

j) establish the fiscal year of the central; and (

k) provide for all other matters required by this Act or the regulations to be dealt with in the by-laws of the central. (iv) si les règlements permettent la nomination de certains administrateurs : (

A) l'impossibilité de nommer plus du quart de tous les administrateurs, (

B) l'interdiction de leur confier un mandat d'une durée supérieure à trois ans, (

C) l'obligation, lors de la nomination des administrateurs, de tenir compte des connaissances et de l'expérience nécessaires pour permettre au conseil de s'acquitter de sa mission efficacement;

g) au sujet des dirigeants et des membres des comités, leur mode de nomination, leurs compétences, leurs attributions, la durée de leur mandat, leur rémunération, leur révocation et la façon de pourvoir les postes vacants;

h) la procédure et le quorum lors des réunions du conseil d'administration;

i) l'établissement, le maintien et la relocalisation du siège social;

j) la détermination de la date de début de son exercice;

k) les autres questions dont ils doivent traiter en application de la présente loi ou des règlements. Enactment 182(3) A by-law of the central may be enacted, amended or repealed (

a) by special resolution of the members of the central; or (

b) by a majority of the votes cast at a meeting of the members of the central, if written notice of the proposed enactment, amendment or repeal was provided to all members together with the meeting notice. Procédure d'adoption 182(3) Les règlements administratifs de la centrale peuvent être adoptés, modifiés ou abrogés :

a) soit par résolution spéciale des membres de la centrale;

b) soit par le vote de la majorité des membres tenu à l'occasion d'une assemblée à la condition que la proposition d'adoption, de modification ou d'abrogation ait été jointe à l'avis de convocation remis à tous les membres. 25

Effective date of by-laws 182(4) The enactment, amendment or repeal of a by-law is effective on the day specified in the enactment, amendment or repeal, or on the day it is approved by the members of the central, whichever is later. Date d'entrée en vigueur 182(4) L'adoption, la modification ou l'abrogation des règlements administratifs entre en vigueur le jour de son approbation par les membres ou, le cas échéant, à la date ultérieure qu'elle précise.

Copy to Registrar and guarantee corporation 182(5) The central must provide a copy of any enactment, amendment or repeal of its by-laws to the Registrar and to the guarantee corporation within 30 days after the enactment, amendment or repeal is approved by the members of the central. Copie au registraire et à la compagnie de garantie 182(5) La centrale fait parvenir une copie de l'adoption, de la modification ou de l'abrogation de ses règlements administratifs au registraire et à la compagnie de garantie dans les 30 jours qui suivent son approbation.

Conflict with Act, etc. 182(6) A by-law of the central is of no force or effect to the extent that it is inconsistent with this Act, the regulations or the prudential standards, or with a directive that applies to the central. Incompatibilité 182(6) Les règlements administratifs de la centrale sont sans effet dans la mesure de leur incompatibilité avec la présente loi, les règlements, les normes prudentielles ou une directive donnée à la centrale. 65 Sections 183 and 184 are repealed. 65 Les articles 183 et 184 sont abrogés. 66

Section 185 is amended by striking out "charter" in the

section heading and in the section. 66

L'article 185 est modifié, dans le

titre et dans le texte, par substitution, à « constitutifs », de « administratifs ». 67 Subsection 186(1) is repealed. 67 Le paragraphe 186(1) est abrogé. 68(1) Subsection 187(1) is replaced with the following: 68(1) Le paragraphe 187(1) est remplacé par ce qui suit : Who may be a director 187(1) A person may be a director of the central if they (

a) are a resident of Canada who is at least 18 years of age; and (

b) are a delegate of a credit union, unless the by-laws of the central allow for appointed directors who are not delegates of a credit union. Personnes habiles à être administratrices 187(1) Peut être administrateur de la centrale quiconque, à la fois :

a) est âgé d'au moins 18 ans et est citoyen canadien;

b) est délégué d'un credit union, sauf si les règlements administratifs de la centrale permettent la nomination d'administrateurs qui ne sont pas des délégués. 26

68(2) Subsection 187(2) is amended (

a) by replacing clause (

c) with the following: (

c) an employee of the government whose duties are concerned with the affairs of the central or of credit unions; (c.1) a person who, at any time within 12 months of being elected or appointed as a director, was an employee described in clause (

b) or an employee of the government described in clause (c); or (

b) in clause (d), by striking out "charter". 68(2) Le paragraphe 187(2) est modifié :

a) par substitution, à l'alinéa c), de ce qui suit :

c) les employés du gouvernement qui s'occupent dans l'exercice de leurs fonctions des affaires internes de la centrale ou des credit unions; c.1) toute personne qui était, pendant quelque période que ce soit au cours des 12 mois précédant sa nomination ou son élection, un employé visé aux alinéas

b) ou c);

b) dans l'alinéa d), par substitution, à « constitutifs », de « administratifs ». 69 The following is added after subsection 188(2): 69 Il est ajouté, après le paragraphe 188(2), ce qui suit :

Interpretation 188(3) For the purpose of subsection (1), a reference to a standard of sound business practice is to be read as a reference to a prudential standard. Règle d'interprétation 188(3) Pour l'application du paragraphe (1), la mention des normes de pratique commerciale saine vaut mention des normes prudentielles. 70

Section 189 is repealed. 70

L'article 189 est abrogé. 71 The centred heading "CONTINUANCE OUTSIDE MANITOBA" is added before

section 190.1. 71 L'intertitre « PROROGATION À L'EXTÉRIEUR DU MANITOBA » est ajouté avant l'article 190.1. 72(1) Subsection 190.1(1) is amended in the part before clause (

a) by striking out "Credit Union Central of Manitoba Limited" and substituting "the central". 72(1) L e p a s s a g e i n t r o d u c t i f d u paragraphe 190.1(1) est modifié par substitution, à « Credit Union Central of Manitoba Limited », de « centrale ». 72(2) Subsections 190.1(2) and (6) are amended by striking out "Credit Union Central of Manitoba Limited" and substituting "the central", with necessary grammatical changes. 72(2)

Les paragraphes 190.1(2) et (6) sont modifiés par substitution, à « Credit Union Central of Manitoba Limited », de « centrale ». 27

72(3) Subsection 190.1(7) is amended (

a) by striking out "Credit Union Central of Manitoba Limited" and substituting "the central"; and (

b) by striking out "section 228" and substituting "section 190.9". 72(3)

Le paragraphe 190.1(7) est modifié :

a) par substitution, à « Credit Union Central of Manitoba Limited », de « centrale »;

b) par substitution, à « l'article 228 », de « l'article 190.9 ». 72(4) Subsection 190.1(8) is amended by striking out "section 228" and substituting "section 190.9". 72(4)

Le paragraphe 190.1(8) est modifié par substitution, à « 228 », de « 190.9 ». 72(5) Subsections 190.1(9) to (11) are amended by striking out "Credit Union Central of Manitoba Limited" wherever it occurs and substituting "the central", with necessary grammatical changes. 72(5)

Les paragraphes 190.1(9) à (11) sont modifiés par substitution, à « Credit Union Central of Manitoba Limited », de « centrale ». 73 The following is added after

section 190.1: 73 Il est ajouté, après l'article 190.1, ce qui suit :

PART XII.1 THE REGISTRAR

PARTIE XII.1 REGISTRAIRE Appointment of Registrar 190.2(1) The minister may appoint a Registrar and one or more Deputy Registrars to carry out the duties and exercise the powers of the Registrar under this Act and the regulations. Nomination du registraire 190.2(1) Le ministre peut nommer le registraire et un ou plusieurs registraires adjoints chargés d'exercer les attributions que la présente loi et les règlements confèrent au registraire. Duties 190.2(2) The Registrar is generally responsible for overseeing compliance with this Act and the regulations so as to protect the public interest.

Attributions 190.2(2) Le registraire est responsable d'une façon générale de la surveillance de l'observation et de l'application de la présente loi et des règlements en vue de protéger l'intérêt public. Advisories on

interpretation 190.2(3) The Registrar may issue advisories setting out the Registrar's position on how a provision of this Act, the regulations, the standards of sound business practice or the prudential standards is to be interpreted. Avis d'interprétation 190.2(3) Le registraire peut donner des avis énonçant ses positions sur la façon d'interpréter une disposition de la présente loi, d'un règlement, d'une norme de pratique commerciale saine ou d'une norme prudentielle. 28

OVERSIGHT OF THE GUARANTEE CORPORATION SURVEILLANCE DE LA COMPAGNIE DE GARANTIE Compliance orders to guarantee corporation 190.3(1) If the Registrar is of the opinion that the guarantee corporation is not complying with this Act or the regulations, the Registrar may order the guarantee corporation to comply or to cease any non-compliant act. Ordre d'observation à la compagnie de garantie 190.3(1) Le registraire peut ordonner à la compagnie de garantie de se conformer à la présente loi ou aux règlements, s'il est d'avis qu'elle ne l'observe pas. Opportunity to be heard 190.3(2) Subject to subsection (3), the Registrar must not issue an order under this

section without giving the guarantee corporation an opportunity to be heard. Droit d'être entendu 190.3(2)

Sous réserve du paragraphe (3), il est interdit au registraire de donner un ordre d'observation sous le régime du présent

article sans accorder à la compagnie de garantie la possibilité d'être entendue. Interim order 190.3(3) If the Registrar considers it to be in the public interest to do so, the Registrar may issue an interim compliance order for a period not exceeding 15 days without giving the guarantee corporation an opportunity to be heard. Ordre intérimaire 190.3(3) Le registraire peut, s'il juge que l'intérêt public l'exige, donner un ordre d'observation intérimaire valable pendant une période maximale de 15 jours sans accorder à la compagnie de garantie la possibilité d'être entendue. Registrar acting in place of guarantee corporation 190.4(1) If the Registrar has made an order under

section 190.3 and is of the opinion that the guarantee corporation has failed to comply with the order, then, in addition to any other remedy under this Act, the Registrar may, with prior notice to the guarantee corporation, exercise any power or perform any duty or function of the guarantee corporation under this Act.

Pouvoir d'intervention du registraire 190.4(1) En plus de tout autre recours prévu par la présente loi, le registraire peut, à la condition d'en informer au préalable la compagnie de garantie, exercer l'une ou l'autre des attributions que la présente loi confère à la compagnie si, après lui avoir donné un ordre d'observation en vertu de l'article 190.3, il est d'avis qu'elle ne s'y est pas conformée.

Concurrent acting by guarantee corporation 190.4(2) The guarantee corporation may continue to exercise a power or perform a duty or function that the Registrar is exercising or performing under subsection (1), but it must not do so in a manner that is contrary to or inconsistent with the Registrar. Exercice conjoint 190.4(2) La compagnie de garantie peut continuer à exercer celles des attributions que le registraire exerce en vertu du paragraphe (1) à la condition de ne pas le faire d'une façon contraire ou incompatible avec les décisions du registraire.

Notice when Registrar no longer acting 190.4(3) The Registrar must notify the guarantee corporation when the Registrar ceases to exercise a power or perform a duty or function of the guarantee corporation.

Avis de cessation 190.4(3) Le registraire informe la compagnie de garantie lorsqu'il cesse d'exercer certaines de ses attributions en vertu du paragraphe (1). 29

Oversight fee 190.5 Within 90 days after the end of each fiscal year of the guarantee corporation, the guarantee corporation must pay a prescribed oversight fee to the Registrar in respect of the oversight of the guarantee corporation provided by the Registrar under this Act. Coûts de surveillance 190.5 Dans les 90 jours qui suivent la fin de son exercice, la compagnie de garantie verse au registraire les droits de surveillance prescrits liés à l'exercice par celui-ci de ses activités de surveillance de la compagnie de garantie sous le régime de la présente loi.

INFORMATION AND FILINGS RAPPORTS À DÉPOSER Submitting information to Registrar 190.6 The Registrar may direct a credit union, the central or the guarantee corporation to prepare and submit such information or returns as the Registrar considers necessary in order to carry out his or her duties. The credit union, the central or the guarantee corporation must comply with the direction within the time specified in the direction.

Déclarations au registraire 190.6 Le registraire peut demander à une caisse populaire, à la centrale ou à la compagnie de garantie de préparer et de lui faire parvenir les renseignements ou les déclarations qu'il juge nécessaires à l'exercice de ses attributions. La caisse populaire, la centrale ou la compagnie est tenue d'obtempérer avant l'expiration du délai que précise l'ordre. 74 The definition "complainant" in

section 191 is amended (

a) in clause (b), by adding "the" before "central"; and (

b) in clause (c), by striking out "central or guarantee corporation" and substituting "the central or the guarantee corporation". 74

La définition de « plaignant » figurant à l'article 191 est modifiée :

a) dans l'alinéa b), par substitution, à « d'une », de « de la »;

b) dans l'alinéa c), par substitution, à « d'une centrale ou d'une », de « de la centrale ou de la ». 75(1) Subsection 194(2) is amended, in the part before clause (a), by striking out "central or guarantee corporation" and substituting "the central or the guarantee corporation". 75(1)

Le passage introductif du paragraphe 194(2) est modifié par substitution, à « une centrale ou une », de « la centrale ou la ». 75(2) Subsection 194(3.1) is replaced with the following: 75(2) Le paragraphe 194(3.1) est remplacé par ce qui suit : Application of sections 213 to 217 to supervision order 194(3.1) If an order is made under clause (3)(b), sections 213 to 217 apply, with necessary changes, to the supervision of the credit union or the central. Application des articles 213 à 217 aux ordonnances de surveillance 194(3.1) Si l'ordonnance visée à l'alinéa

(3) b) est rendue, les articles 213 à 217 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la surveillance de la caisse populaire ou de la centrale. 30

76 Subsection 195(1) of the English version is amended by adding "the" before "central". 76 La version anglaise du paragraphe 195(1) est modifiée par adjonction, avant « central », de « the ». 77 Subsection 196(1) is amended, in the part before clause (a), by striking out "central or guarantee corporation" and substituting "the central or the guarantee corporation". 77

Le passage introductif du paragraphe 196(1) est modifié par substitution, à « d'une centrale ou d'une », de « de la centrale ou de la ». 78

Section 199 is amended (

a) in the part before clause (a), by striking out "central or guarantee corporation" and substituting "the central or the guarantee corporation"; (

b) in the English version of clauses (

a) and (b), by striking out "or"; (

c) by adding the following after clause (b): (b.1) the standards of sound business practice or the prudential standards; (b.2) a directive of the guarantee corporation; (

d) in clause (

c) of the English version, by adding "the" before "central"; (

e) in clause (d), by adding "or the guarantee corporation" after "Registrar"; and (

f) in the part after clause (

d) of the English version, by adding "standard, directive," after "provision,". 78

L'article 199 est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « une centrale ou une », de « la centrale ou la »;

b) par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit : b.1) des normes de pratique commerciale saine ou des normes prudentielles; b.2) d'une directive de la compagnie de garantie;

c) dans la version anglaise de l'alinéa c), par adjonction, avant « central », de « the »;

d) dans l'alinéa d), par adjonction, après « registraire », de « ou de la compagnie de garantie »;

e) dans la version anglaise du passage qui suit l'alinéa d), par adjonction, après « provision », de « standard, directive, ». 79

Section 200 is amended (

a) by adding "or the guarantee corporation" after "The Registrar"; and (

b) by striking out "the Registrar's duties" and substituting "their respective duties". 79

L'article 200 est modifié :

a) par adjonction, après « registraire », de « ou la compagnie de garantie »;

b) par substitution, à « fonctions que lui », de « fonctions respectives que leur ». 31

80 Sections 201 and 202 are replaced with the following: 80 Les articles 201 et 202 sont remplacés par ce qui suit : Appeal to court 201 A person directly affected by a decision of the Registrar or the guarantee corporation may appeal the decision to the court within 30 days after the decision is made. Appel au tribunal 201 Les personnes directement concernées par une décision du registraire ou de la compagnie de garantie peuvent en interjeter appel devant le tribunal dans les 30 jours qui suivent celui où elle est rendue. Grounds of appeal 202(1) An appeal under

section 201 may be made only on questions of law or jurisdiction. Motifs d'appel 202(1) L'appel interjeté en vertu de l'article 201 ne peut porter que sur une question de droit ou de compétence. Remedies on appeal 202(2) The court, after hearing an appeal under

section 201, may do any of the following: (

a) affirm or reverse the decision; (

b) direct the Registrar or the guarantee corporation to make any other decision or order they are authorized to make under this Act; (

c) substitute its decision for that of the Registrar or the guarantee corporation. Décisions du tribunal d'appel 202(2) Le tribunal, après avoir entendu l'appel visé à l'article 201, peut :

a) confirmer ou infirmer la décision;

b) ordonner au registraire ou à la compagnie de garantie de rendre toute autre décision ou ordonnance qu'ils sont autorisés à rendre sous le régime de la présente loi;

c) substituer sa décision à la leur. 81 Sections 203 and 204 are repealed. 81 Les articles 203 et 204 sont abrogés. 82 The following is added as sections 204.1 and 204.2: 82 Il est ajouté, à

titre d'articles 204.1 et 204.2, ce qui suit : Examination of credit unions or the central 204.1(1) The Registrar or the guarantee corporation, or a person designated by either of them, may (

a) inquire into and examine the business and affairs of any credit union or the central; and Examen des caisses populaires ou de la centrale 204.1(1) Le registraire ou la compagnie de garantie, ou la personne que l'un ou l'autre désigne, peuvent :

a) faire enquête sur l'entreprise et les affaires internes des caisses populaires ou de la centrale et les examiner; 32

(

b) make inquiries of any person relating to (

i) any aspect of the business and affairs of a credit union or the central, and (ii) the compliance of a credit union or the central with this Act, the regulations and any applicable standards of sound business practice, prudential standards, directives and by-laws.

b) faire enquête sur toute personne relativement : (

i) à l'entreprise et aux affaires internes d'une caisse populaire ou de la centrale, (ii) à l'observation par une caisse populaire ou la centrale de la présente loi, des règlements, des normes de pratique commerciale saine, des normes prudentielles, des directives et des règlements administratifs applicables. Examination of the guarantee corporation 204.1(2) The Registrar or a person designated by the Registrar may (

a) inquire into and examine the business and affairs of the guarantee corporation; and (

b) make inquiries of any person relating to (

i) any aspect of the business and affairs of the guarantee corporation, and (ii) the compliance of the guarantee corporation with this Act and the regulations. Examen de la compagnie de garantie 204.1(2) Le registraire ou la personne qu'il désigne peuvent :

a) faire enquête sur l'entreprise et les affaires internes de la compagnie de garantie et les examiner;

b) faire enquête sur toute personne relativement : (

i) à l'entreprise et aux affaires internes de la compagnie de garantie, (ii) à l'observation par la centrale de la présente loi et des règlements. Access to records and documents 204.1(3) A person conducting an examination under subsection (1) or (2) (

a) is entitled to access all records and documents of the entity being examined, wherever located, including information held by a provider of data processing services to the entity; and (

b) may, at any reasonable time, visit the entity's offices, inspect the premises and examine its business and affairs to determine whether it is complying with this Act, the regulations and any applicable standards of sound business practice, prudential standards, directives and by-laws. Accès aux dossiers et aux documents 204.1(3) La personne qui procède à un examen en vertu des paragraphes (1) ou (2) peut :

a) consulter tous les dossiers et les documents de l'entité visée par l'examen, indépendamment du lieu où ils se trouvent, notamment les informations que détient un fournisseur de services de traitement des données de l'entité;

b) visiter à toute heure raisonnable les bureaux de l'entité et y procéder aux inspections et examens pour déterminer si elle se conforme à la présente loi, aux règlements, aux normes de pratique commerciale saine, aux normes prudentielles, aux directives applicables et aux règlements administratifs. 33

Answering questions 204.1(4) Every current or former director, board member, officer, employee or auditor of an entity being examined must answer such questions during the course of the examination as the examiner considers necessary to determine if the entity is complying with this Act, the regulations and any applicable by-laws, standards of sound business practice, prudential standards and directives.

Obligation de répondre aux questions 204.1(4) Les administrateurs, dirigeants, employés, membres du conseil et vérificateurs — actuels ou antérieurs — d'une entité faisant l'objet d'un examen sont tenus de répondre aux questions que la personne chargée de celui-ci juge nécessaire de leur poser pour déterminer si l'entité se conforme à la présente loi, aux règlements, aux règlements administratifs, aux normes de pratique commerciale saine, aux normes prudentielles et aux directives applicables. Material to be furnished on examination 204.1(5) For the purpose of an examination, (

a) the entity being examined must prepare and submit to the examiner such statements with respect to its business, finances or other affairs as the examiner requires; and (

b) the examiner may require a current or former director, board member, officer, employee or auditor of the entity to provide — and the person must provide — information and explanations, to the extent that the person is reasonably able to do so, in respect of the condition and affairs of the entity. Documentation à fournir 204.1(5) Dans le cadre d'un examen :

a) l'entité visée prépare et remet à la personne chargée de l'examen les états portant sur ses activités, ses finances ou ses affaires internes que celle-ci exige;

b) la personne chargée de l'examen peut exiger des administrateurs, des membres du conseil, des dirigeants, des employés et des vérificateurs — actuels ou antérieurs — de l'entité qu'ils lui fournissent des renseignements et des explications, dans la mesure où ils sont raisonnablement en mesure de le faire, portant sur la situation et les affaires internes de l'entité. Copies 204.1(6) If a record or document has been examined or produced under this section, the examiner may make, or cause to be made, one or more copies of it and, if necessary, may temporarily remove it for the purpose of making a copy of it.

Copies 204.1(6) La personne chargée de l'examen peut reproduire ou faire reproduire un dossier ou un document examiné ou remis en conformité avec le présent article; si nécessaire, il peut l'emporter pour une durée limitée afin d'en faire des copies. Special audit of credit unions or the central 204.2(1) The Registrar or the guarantee corporation may, with notice to each other, appoint a special auditor to make a special audit of a credit union or the central or examine any or all of the business and affairs of a credit union or the central.

Vérification spéciale des caisses populaires ou de la centrale 204.2(1) Le registraire et la compagnie de garantie peuvent, à la condition de s'en donner mutuellement un préavis, nommer un vérificateur spécial chargé de la vérification spéciale d'une caisse populaire ou de la centrale, ou de l'examen de la totalité ou d'une

partie de leur entreprise ou de leurs affaires internes. 34

Special audit of the guarantee corporation 204.2(2) The Registrar may appoint a special auditor to make a special audit of the guarantee corporation or examine all or any of its business and affairs. Vérification spéciale de la compagnie de garantie 204.2(2) Le registraire peut nommer un vérificateur spécial chargé de vérifier la compagnie de garantie ou de l'examen de la totalité ou d'une

partie de son entreprise ou de ses affaires internes. Audited to cooperate and pay cost of audit 204.2(3) The entity being audited by a special auditor appointed under subsection (1) or (2) must cooperate with the auditor and pay for the audit. Obligation de coopérer et d'assumer les coûts de la vérification 204.2(3) L'entité visée par une vérification spéciale en assume les coûts et est tenue de collaborer avec le vérificateur. 83

Section 205 is amended, in the part before clause (a), by adding ", the guarantee corporation" after "Registrar". 83

Le passage introductif de l'article 205 est modifié par adjonction, après « registraire », de « , à la compagnie de garantie ». 84

Section 208 is amended (

a) in the part before clause (a), by striking out "a credit union or central" and substituting "a credit union or the central"; and (

b) by replacing clauses (

a) and (

b) with the following: (

a) if the action has not been brought, the Registrar or the guarantee corporation may, with notice to each other, bring and maintain the action; or (

b) if the action has been brought, the Registrar or the guarantee corporation may, with notice to each other, apply to the court to be added as a plaintiff and to be given conduct of the action; 84

L'article 208 est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « ou une centrale », de « ou la centrale »;

b) par substitution, aux alinéas

a) et b), de ce qui suit :

a) que l'action n'a pas été intentée, le registraire ou la compagnie de garantie peut, à la condition de s'en informer mutuellement, intenter et poursuivre l'action;

b) que l'action a été intentée, le registraire ou la compagnie de garantie peut, à la condition de s'en informer mutuellement, demander au tribunal d'être ajouté comme demandeur et de se voir confier la conduite de l'action. 85

Section 209 is amended (

a) in the part before clause (a), (

i) by striking out "Registrar" and substituting "guarantee corporation", and 85

L'article 209 est modifié :

a) par substitution, au passage introductif, de ce qui suit : 35

(ii) by striking out "or the regulations," and substituting ", the regulations or the standards of sound business practice,"; (

b) by striking out "or" at the end of clause (

d) and adding the following after clause (d): (d.1) a credit union fails to comply with a directive of the guarantee corporation; or (

c) by replacing the part after clause (

e) with the following: the guarantee corporation may, with prior notice to the Registrar, give notice to the credit union that it is declared to be under the supervision of the guarantee corporation or a supervisor appointed by the guarantee corporation.

Surveillance d'une caisse populaire 209 À la condition d'en informer le registraire au préalable, la compagnie de garantie peut aviser une caisse populaire qu'elle est déclarée placée sous sa surveillance — ou celle d'un superviseur que la compagnie nomme — si elle est convaincue que la caisse exerce son entreprise d'une manière qui contrevient à la présente loi, aux règlements ou aux normes de pratique commerciale saine, ou qui n'est pas saine financièrement. Elle peut notamment prendre cette mesure lorsque :

b) par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit : d.1) la caisse populaire ne se conforme pas à une directive de la compagnie de garantie; 86

Section 210 is amended (

a) in the part before clause (a), (

i) by striking out "Registrar" and substituting "guarantee corporation", and (ii) by striking out "or the regulations" and substituting ", the regulations or the prudential standards"; (

b) by replacing clause (

c) with the following: (

c) the central is unable to carry out its duties respecting the management of liquidity reserves; (c.1) the central fails to comply with a directive of the guarantee corporation; or (

c) by replacing the part after clause (

d) with the following: the guarantee corporation may, with prior notice to the Registrar, give notice to the central that it is declared to be under the supervision of the guarantee corporation or a supervisor appointed by the guarantee corporation. 86

L'article 210 est modifié :

a) par substitution, au passage introductif, de ce qui suit : Surveillance de la centrale 210 À la condition d'en informer le registraire au préalable, la compagnie de garantie peut aviser la centrale qu'elle est déclarée placée sous sa surveillance ou celle d'un superviseur que la compagnie nomme si elle est convaincue que la centrale exerce son entreprise d'une manière qui contrevient à la présente loi, aux règlements ou aux normes prudentielles, ou qui n'est pas saine financièrement. Elle peut notamment prendre cette mesure lorsque :

b) par substitution, à l'alinéa c), de ce qui suit :

c) la centrale est incapable d'exercer ses fonctions relatives à la gestion des réserves de liquidités; c.1) la centrale ne se conforme pas à une directive de la compagnie de garantie; 36

Section 212 is repealed. 87

L'article 212 est abrogé. 88

Section 213 is amended (

a) in the part before clause (

a) of the English version, by striking out "a credit union or central" and substituting "a credit union or the central"; (

b) by replacing clauses (

a) and (

b) with the following: (

a) the supervisor — if it is a person other than the guarantee corporation — applies to the guarantee corporation to have the credit union or the central released from supervision; (

b) it applies to the guarantee corporation — in writing, with reasons in support of the application and, if the supervisor is a person other than the guarantee corporation, with notice to the supervisor — to be released from supervision, and the guarantee corporation approves the application; (

c) in clause (c), by striking out "Registrar" and substituting "guarantee corporation"; and (

d) in clause (

e) of the English version, by striking out "in the case of a credit union or central which" and substituting "if the credit union or the central". 88

L'article 213 est modifié :

a) dans le passage introductif de la version anglaise, par substitution, à « a credit union or central », de « a credit union or the central »;

b) par substitution, aux alinéas

a) et b), de ce qui suit :

a) le superviseur — s'il s'agit d'une personne autre que la compagnie de garantie — demande à la compagnie de garantie la libération de la caisse populaire ou de la centrale;

b) la caisse populaire ou la centrale demande par écrit à la compagnie de garantie — avec avis au superviseur s'il s'agit d'une personne autre que la compagnie de garantie — , sa libération, en donnant les motifs à l'appui de sa demande, et que la compagnie de garantie accueille cette demande;

c) dans l'alinéa c), par substitution, à « le registraire », de « la compagnie de garantie »;

d) dans la version anglaise de l'alinéa e), par substitution, à « in the case of a credit union or central which », de « if the credit union or central ». 89(1) Subsection 214(1) is amended by replacing the part before clause (

a) with the following: 89(1)

Le passage introductif du paragraphe 214(1) est remplacé par ce qui suit : Powers of supervisor 214(1) Subject to any order of the court and, in the case of a supervisor other than the guarantee corporation, the approval of the guarantee corporation, if a credit union or the central has been placed under supervision, the supervisor may Pouvoirs du superviseur 214(1)

Sous réserve de toute ordonnance judiciaire et de l'autorisation de la compagnie de garantie dans le cas du superviseur autre que la compagnie de garantie elle-même, lorsqu'une caisse populaire ou la centrale a été placée sous surveillance, le superviseur peut : 89(2) Subsection 214(3) of the English version is amended by adding "the" before "central". 89(2) La version anglaise du paragraphe 214(3) est modifiée par adjonction, avant « central », de « the ». 37

Section 218 is repealed. 90

L'article 218 est abrogé. 91 Subsections 219(3) to (5) of the English version are amended by striking out "a credit union or central" and substituting "a credit union or the central". 91 La version anglaise des paragraphes 219(3) à (5) est modifiée par substitution, à « a credit union or central », de « a credit union or the central ». 92

Section 220 is amended (

a) in the

section heading, by striking out "a credit union" and substituting "credit union and central"; and (

b) by striking out "a credit union or central" and substituting "a credit union or the central". 92

L'article 220 est modifié :

a) dans le titre, par adjonction, après « caisse populaire », de « ou à la centrale »;

b) dans le texte, par substitution, à « une centrale », de « la centrale ». 93 Subsection 222(1) is amended by striking out "section 226" and substituting "subsection 190.2(1)". 93 Le paragraphe 222(1) est modifié par substitution, à « à l'article 226 », de « au paragraphe 190.2(1) ». 94

Section 223 is amended by striking out "a credit union or central" wherever it occurs and substituting "a credit union or the central". 94 Le paragraphe 223(1) est modifié par substitution, à « d'une centrale », de « de la centrale ». 95 The following is added as

section 223.2: 95 Il est ajouté, à

titre d'article 223.2, ce qui suit : Information is confidential 223.2 An individual or entity who, under this Act, obtains information, records or returns that are submitted in accordance with a request that is made or an obligation that is imposed under this Act must not disclose the information, records or returns to any individual or entity, unless the disclosure (

a) is made for the purpose of administering this Act, the regulations, the standards of sound business practice or the prudential standards; (

b) is made for the purpose of a prosecution; or (

c) is required by law. Caractère confidentiel 223.2 Le particulier ou l'entité qui, sous le régime de la présente loi, obtient des renseignements, des dossiers ou des rapports remis en conformité avec une demande présentée ou une obligation imposée en vertu de la présente loi ne peut les communiquer à un autre particulier ou à une autre entité que dans le cadre de l'application de la présente loi, des règlements, des normes de pratique commerciale saine ou des normes prudentielles, dans celui d'une poursuite ou dans les cas où la loi l'exige. 38

Section 224 is repealed. 96

L'article 224 est abrogé. 97

Section 225 is amended (

a) by renumbering it as

section 190.8; and (

b) in subsection (3), by striking out "or central" wherever it occurs and substituting ", the central or the guarantee corporation". 97

L'article 225 devient l'article 190.8 et est modifié, dans le paragraphe (3), par substitution, à « ou d'une centrale » et à « ou de la centrale », de « , de la centrale ou de la compagnie de garantie ». 98

Section 226 is repealed. 98

L'article 226 est abrogé. 99

Section 227 is replaced with the following: 99

L'article 227 est remplacé par ce qui suit : REGULATIONS RÈGLEMENTS Regulations — operations of credit unions 227(1) The Lieutenant Governor in Council may make regulations (

a) respecting the names of credit unions; (

b) respecting changes in the address or location of a credit union's registered office; (

c) respecting the establishment, relocation or closing of branch offices by a credit union; (

d) respecting annual and other general meetings of credit union members and special meetings of credit union members, including (

i) authorizing credit unions to hold annual or other general members' meetings or special members' meetings by holding two or more simultaneous meetings in different locations at which the members at each location are able to communicate with members at the other locations by means of electronic communication technology, (ii) prescribing the requirements for holding such meetings, Règlements — activités des caisses populaires 227(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) régir les dénominations sociales des caisses populaires;

b) régir les changements d'adresse ou de lieu du siège social des caisses populaires;

c) régir l'établissement, la relocalisation ou la fermeture de succursales par les caisses populaires;

d) régir les assemblées annuelles, les assemblées générales ainsi que les assemblées extraordinaires des membres des caisses populaires et, notamment : (

i) autoriser les caisses populaires à tenir l'une ou l'autre de ces assemblées en conduisant simultanément à des endroits différents plusieurs assemblées au cours desquelles tous les membres peuvent communiquer entre eux par voie électronique, (ii) prévoir les exigences s'appliquant à la tenue de ces assemblées, 39

(iii) governing voting at members' meetings and counting votes, and (iv) prescribing procedures to ensure that members participating in a meeting authorized under subclause (

i) are able to exercise their members' rights fully and in an informed manner; (

e) respecting the procedures for electing directors, officers or members of committees, or for voting on any other matters, in person, by mail-in ballot or electronic voting; (

f) respecting the preferences, rights, conditions, restrictions, limitations or prohibitions attaching to shares or classes of shares; (

g) prescribing restrictions on the businesses which may be carried on by a credit union; (

h) respecting the establishment of an audit committee of a credit union and prescribing its duties and governing its activities; (

i) respecting the establishment of a credit committee of a credit union and prescribing its duties and governing its activities; (

j) respecting unclaimed balances; (

k) prescribing an amount which may be paid upon the death of a member; (

l) respecting the protection of members and consumers in their dealings with credit unions, including regulating or restricting the representations that credit unions may make; (

m) establishing procedures credit unions must follow in dealing with complaints by members and consumers. (iii) régir le vote aux assemblées des membres de même que le dépouillement du scrutin, (iv) prévoir la procédure afin que les membres qui participent à une assemblée autorisée en vertu du sous-alinéa (

i) soient en mesure d'exercer leurs droits pleinement et de façon éclairée;

e) régir la procédure applicable à l'élection des administrateurs, des dirigeants et des membres des comités, et à tous les autres votes en personne, par la poste ou par vote électronique;

f) prendre des mesures concernant les privilèges, les droits, les conditions, les restrictions, les limitations ou les interdictions dont sont assorties des parts sociales ou des catégories de parts sociales;

g) prévoir les restrictions applicables à l'entreprise que les caisses populaires peuvent exploiter;

h) régir la constitution d'un comité de vérification d'une caisse populaire, déterminer ses attributions et régir ses activités;

i) régir la constitution d'un comité d'évaluation du crédit d'une caisse populaire, déterminer ses attributions et régir ses activités;

j) prendre des mesures concernant les soldes non réclamés;

k) prévoir le montant qui peut être versé au moment du décès d'un membre;

l) régir la protection des membres et des consommateurs dans leurs rapports avec les caisses populaires, notamment réglementer ou limiter les représentations qu'elles peuvent faire;

m) fixer la procédure que les caisses populaires doivent suivre à l'égard des plaintes de leurs membres et des consommateurs. 40

Regulations — central and guarantee corporation 227(2) The Lieutenant Governor in Council may make regulations (

a) for the purpose of

section 144.1, prescribing services that the guarantee corporation must provide in French to the caisses populaires; (

b) for the purpose of

section 158, respecting the guarantee of deposits in credit unions; (

c) respecting the levies and special assessments to be paid by credit unions to the guarantee corporation under

section 160 or 161; (

d) for the purpose of

section 161.1, prescribing a maximum annual amount the guarantee corporation may invoice to the central; (

e) respecting additional matters required to be dealt with in the by-laws of the central; (

f) respecting the establishment of an audit committee of the central and prescribing its duties and governing its activities; (

g) respecting the establishment of a credit committee of the central and prescribing its duties and governing its activities. Règlements — centrale et compagnie de garantie 227(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) pour l'application de l'article 144.1, prévoir les services que la compagnie de garantie doit offrir en français aux caisses populaires;

b) pour l'application de l'article 158, régir la garantie des dépôts faits dans une caisse populaire;

c) régir les prélèvements et les cotisations spéciales que doivent payer les caisses populaires en conformité avec les articles 160 ou 161;

d) pour l'application de l'article 161.1, fixer le plafond annuel des sommes que la compagnie de garantie peut facturer à la centrale;

e) prendre des mesures concernant les questions additionnelles dont doivent traiter les règlements administratifs de la centrale;

f) prendre des mesures concernant la constitution d'un comité de vérification de la centrale, déterminer ses attributions et régir ses activités;

g) prendre des mesures concernant la constitution d'un comité d'évaluation du crédit de la centrale, déterminer ses attributions et régir ses activités. Regulations — fees 227(3) The Lieutenant Governor in Council may make regulations governing fees under this Act, including (

a) requiring the payment of fees in relation to any matter under this Act, including any services provided by or through the minister's department or the Registrar; (

b) prescribing the amount of a fee or the manner of determining the amount; (

c) respecting the payment of fees; (

d) authorizing the Registrar to waive the payment of a fee and prescribing the circumstances in which a fee may be waived. Règlements — droits 227(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, régir les droits à payer sous le régime de la présente loi, notamment :

a) prévoir le paiement de droits pour toute question liée à la présente loi, notamment pour les services rendus par l'intermédiaire du ministère qui relève de l'autorité du ministre ou par le registraire;

b) fixer le montant des droits ou la façon de les calculer;

c) régir le paiement des droits;

d) autoriser le registraire à exempter une personne du paiement des droits et prévoir les circonstances pouvant donner lieu à l'exemption. 41

Regulations — general 227(4) The Lieutenant Governor in Council may make regulations (

a) prescribing the form and content of financial statements; (

b) exempting, with or without conditions, a person or credit union, or a class of persons or credit unions, from a provision of this Act; (

c) prescribing rules for any exemptions permitted by this Act; (

d) prescribing any matter required or authorized by this Act to be prescribed; (

e) respecting any matter the Lieutenant Governor in Council considers necessary or advisable to carry out the purposes of this Act. Règlements — dispositions générales 227(4) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) déterminer la forme et le contenu des états financiers;

b) soustraire, avec ou sans conditions, une personne ou une caisse populaire, ou une catégorie de personnes ou de caisses populaires, à l'application d'une disposition de la présente loi;

c) déterminer les règles applicables aux exemptions prévues par la présente loi;

d) prévoir tout ce qui doit ou peut l'être en vertu de la présente loi;

e) prendre toute autre mesure qu'il estime nécessaire ou souhaitable pour l'application de la présente loi. Application of regulations 227(5) A regulation made under this

section may be general or particular in its application and may establish classes of credit unions and provide differently for different classes. Application des règlements 227(5) Les règlements pris en vertu du présent

article peuvent être d'application générale ou particulière. De plus, ils peuvent établir des catégories de caisses populaires et s'appliquer différemment selon les diverses catégories établies. If fee not prescribed 227.1 If a fee is not otherwise prescribed, the minister may fix a fee to be paid in respect of any matter connected with the administration of this Act. Absence de droits prescrits 227.1 Le ministre peut prescrire les droits à acquitter pour toute question liée à la présente loi si ces droits n'ont pas déjà été prescrits. 100

Section 228 is renumbered as

section 190.9. 100

L'article 228 devient l'article 190.9. 101(1)

Section 228.1 is amended, in clauses (

a) and (b), by striking out "approve the form and content" and substituting "specify the form". 101(1) Les alinéas 228.1a) et

b) sont modifiés par substitution, à « approuver la forme et le contenu », de « prévoir la forme ». 101(2)

Section 228.1 is further amended by renumbering it as

section 190.7. 101(2)

L'article 228.1 devient l'article 190.7. 42

Section 229 is renumbered as

section 190.10. 102

L'article 229 devient l'article 190.10. 103

Section 230 is renumbered as

section 190.11. 103

L'article 230 devient l'article 190.11. 104(1) Subsection 231(1) is amended by striking out everything after "credit union" and substituting "or the central, the central's by-laws, or any order or declaration of the Registrar, the guarantee corporation or the court filed with the Registrar.". 104(1) Le paragraphe 231(1) est modifié par substitution, au passage qui suit « caisse populaire », de « ou de la centrale, les règlements de la centrale ou une décision ou une déclaration du registraire, de la compagnie de garantie ou du tribunal pourvu que dans ce dernier cas, la décision ou la déclaration ait été déposée auprès du registraire. ». 104(2)

Section 231 is further amended by renumbering it as

section 223.1. 104(2)

L'article 231 devient l'article 223.1. 105(1)

Section 232 is amended (

a) in clause (2)(a), by striking out "subsection 231(2)" and substituting "subsection 223.1(2)"; and (

b) in subsection (3), by striking out "section 228" and substituting "section 190.9". 105(1)

L'article 232 est modifié :

a) dans l'alinéa (2)a), par substitution, à « paragraphe 231(2) », de « paragraphe 223.1(2) »;

b) dans le paragraphe (3), par substitution, à « l'article 228 », de « l'article 190.9 ». 105(2)

Section 232 is further amended by renumbering it as

section 190.12. 105(2)

L'article 232 devient l'article 190.12. 106 The centred heading "TRANSITIONAL MATTERS" is added before

section 233. 106 L ' i n t e r t i t r e « D I S P O S I T I O N S TRANSITOIRES » est ajouté avant l'article 233. 107 The following provisions are amended by striking out "a credit union, central or guarantee corporation" and substituting "a credit union, the central or the guarantee corporation": (a) subsection 233(2) in the part before clause (a); (b) subsections 233(4) and (5). 107 Les dispositions énumérées ci-dessous sont modifiées par substitution, à « d'une centrale ou d'une », de « de la centrale ou de la » :

a) le passage introductif du paragraphe 233(2);

b) les paragraphes 233(4) et (5). 43

108 Sections 236 and 237 are repealed. 108 Les articles 236 et 237 sont abrogés. 109 The centred heading "REPEALS, C.C.S.M. REFERENCE AND COMING INTO FORCE" is added after

section 237. 109 L ' i n t e r t i t r e « A B R O G A T I O N S , CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR » est ajouté après l'article 237. TRANSITIONAL DISPOSITIONS TRANSITOIRES Directors of a credit union 110 Despite subsection 77(2) of The Credit Unions and Caisses Populaires Act as amended by subsection 21(2) of this Act, a person who is a director of a credit union on the day this

section comes into force continues to hold office until their term expires, they resign or they are removed from office. Administrateurs d'une caisse populaire 110 Par dérogation au paragraphe 77(2) de la

Loi sur les caisses populaires et les credit unions tel que modifié par le paragraphe 21(2) de la présente loi, les administrateurs d'une caisse populaire en poste à l'entrée en vigueur du présent

article le demeurent jusqu'à la fin de leur mandat ou jusqu'à leur démission ou destitution. Board of the guarantee corporation 111 Despite

section 145 of The Credit Unions and Caisses Populaires Act as enacted by

section 35 of this Act, a person who is a member of the board of the guarantee corporation on the day this

section comes into force continues to hold office until they resign, their appointment is revoked or a successor is appointed. Conseil d'administration de la compagnie de garantie 111 Par dérogation à l'article 145 de la

Loi sur les caisses populaires et les credit unions tel qu'édicté par l'article 35 de la présente loi, les membres du conseil de la compagnie de garantie en poste à l'entrée en vigueur du présent

article le demeurent jusqu'à ce qu'ils démissionnent, que leur nomination soit révoquée ou qu'un successeur leur soient nommé. By-laws of the central 112 The by-laws of the central must address all of the matters required by

section 182 of The Credit Unions and Caisses Populaires Act as enacted by

section 64 of this Act within one year after the coming into force of this section, unless the Registrar grants a further extension. Règlements administratifs de la centrale 112 Les règlements administratifs de la centrale doivent traiter de toutes les questions visées par l'article 182 de la

Loi sur les caisses populaires et les credit unions tel qu'édicté par l'article 64 de la présente loi, au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent article, sous réserve de toute prolongation qu'accorde le registraire. 44

Directors of the central 113 Despite subsection 187(2) of The Credit Unions and Caisses Populaires Act as amended by subsection 68(2) of this Act, a person who is a director of the central on the day this

section comes into force continues to hold office until their term expires, they resign or they are removed from office. Administrateurs de la centrale 113 Par dérogation au paragraphe 187(2) de la

Loi sur les caisses populaires et les credit unions tel que modifié par le paragraphe 68(2) de la présente loi, les administrateurs de la centrale en poste à l'entrée en vigueur du présent

article le demeurent jusqu'à l'expiration de leur mandat ou jusqu'à leur démission ou destitution. Transition from regulations to standards 114 A standard of sound business practice or a prudential standard may create rules to govern the transition of a matter from a regulation made under

section 227 of The Credit Unions and Caisses Populaires Act or from a provision of that Act as it read immediately before the coming into force of this

section to that standard, including rules (

a) imposing a transitional period during which a credit union or the central is exempt from having to comply with a provision of the standard; and (

b) remedying any difficulty arising from the transition. Passage des règlements aux normes 114 Une norme de pratique commerciale saine ou une norme prudentielle peut comporter des dispositions régissant la transition vers cette norme d'une question régie par un règlement pris en vertu de l'article 227 de la

Loi sur les caisses populaires et les credit unions ou d'une disposition de cette loi dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent article; la norme peut notamment :

a) fixer une période de transition au cours de laquelle une caisse populaire ou la centrale est exemptée de l'obligation de se conformer à une de ses dispositions;

b) pallier les difficultés qui découlent de la transition. CONSEQUENTIAL AMENDMENTS AND COMING INTO FORCE MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET ENTRÉE EN VIGUEUR C.C.S.M. c. C152 amended 115 Subclause (c)(

i) of the definition "financial institution" in subsection 1(1) of The Commodity Futures Act is amended by striking out "a central, credit union or caisse populaire" and substituting "the central, a credit union or a caisse populaire". Modification du c. C152 de la C.P.L.M. 115 Le sous-alinéa c)(

i) de la définition d'« institution financière » figurant au paragraphe 1(1) de la

Loi sur les contrats à terme de marchandises est modifié par substitution, à « une centrale, une caisse populaire ou une credit union régie », de « la centrale, une caisse populaire ou un credit union régis ». C.C.S.M. c. C223 amended 116 Subsection 5(2) of The Cooperatives Act is amended by adding "or a caisse populaire" after "a credit union". Modification du c. C223 de la C.P.L.M. 116 Le paragraphe 5(2) de la

Loi sur les coopératives est modifié par adjonction, après « en caisses populaires », de « ou en credit unions ». 45

C.C.S.M. c. C225 amended 117 Clause 3(2)(

b) of The Corporations Act is amended (

a) by adding "or a caisse populaire" after "a credit union"; and (

b) by adding "and to caisses populaires" after "to credit unions". Modification du c. C225 de la C.P.L.M. 117 L'alinéa 3(2)

b) de la

Loi sur les corporations est modifié par adjonction, après « aux caisses populaires », de « ni aux credit unions ». C.C.S.M. c. I10 amended 118(1) The Income Tax Act is amended by this section. Modification du c. I10 de la C.P.L.M. 118(1) Le présent

article modifie la Loi de l'impôt sur le revenu. 118(2) Subsection 7(2) is amended, in the part before the formula, by striking out "a guarantee corporation" and substituting "the guarantee corporation". 1

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	42-2 b026
Type	bill
Volume / chapter	42 2 b026.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	4e2be0b5312ff26d09804a226d34a68397040472

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