Manitoba Hansard — 43 3 b224

43-3 b224

Manitoba — Debates (Hansard)

Bill 224 Private Member's Bill Projet de loi 224 Projet de loi d'un député 3rd Session, 43rd Legislature, Manitoba, 4 Charles III, 2025 3e session, 43e législature, Manitoba, 4 Charles III, 2025 BILL 224 PROJET DE LOI 224 THE RESIDENCY REQUIREMENTS FOR ELECTIONS ACT (VARIOUS ACTS AMENDED)

LOI SUR LA PÉRIODE DE RÉSIDENCE DONNANT LE DROIT DE PARTICIPER À DES ÉLECTIONS (MODIFICATION DE DIVERSES LOIS) Mr. Balcaen M. Balcaen First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Elections Act, The Municipal Act, The Municipal Councils and School Boards Elections Act, The Northern Affairs Act, The Public Schools Act and the Francophone Schools Governance Regulation are amended. The minimum residency period required to participate in provincial, municipal and other local elections and votes is shortened from six months to three months. La présente loi modifie plusieurs textes pour faire passer de six à trois mois la période de résidence requise pour participer aux élections et autres votes locaux, notamment au niveau provincial et municipal, soit la Loi électorale, la

Loi sur les municipalités, la

Loi sur les élections municipales et scolaires, la

Loi sur les affaires du Nord et la

Loi sur les écoles publiques, de même que le Règlement sur la gestion des écoles françaises.

BILL 224 THE RESIDENCY REQUIREMENTS FOR ELECTIONS ACT (VARIOUS ACTS AMENDED) PROJET DE LOI 224

LOI SUR LA PÉRIODE DE RÉSIDENCE DONNANT LE DROIT DE PARTICIPER À DES ÉLECTIONS (MODIFICATION DE DIVERSES LOIS) (Assented to ) (Date de sanction : ) HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : THE ELECTIONS ACT LOI ÉLECTORALE C.C.S.M. c. E30 amended 1 The following provisions of The Elections Act are amended by striking out "six months" and substituting "three months": (

a) clause 5(b); (

b) clauses 8(

a) and (b); (c) clauses 9(1)(

a) and (b); (

d) subclause 12(1)(c)(i); (e) clause 53(1)(b). Modification du c. E30 de la C.P.L.M. 1 Les dispositions de la Loi électorale qui suivent sont modifiées par substitution, à « six mois », de « trois mois » :

a) l'alinéa 5b);

b) les alinéas 8a) et b);

c) le paragraphe 9(1), à chaque occurrence;

d) l'alinéa 12(1)c);

e) l'alinéa 53(1)b). 1

THE MUNICIPAL ACT

LOI SUR LES MUNICIPALITÉS C.C.S.M. c. M225 amended 2 Clause 113(1.1)(

b) of The Municipal Act is amended, in the part before subclause (i), by striking out "six months" and substituting "three months". Modification du c. M225 de la C.P.L.M. 2 L'alinéa 113(1.1)

b) de la

Loi sur les municipalités est modifié par substitution, à « six mois », de « trois mois ». THE MUNICIPAL COUNCILS AND SCHOOL BOARDS ELECTIONS ACT

LOI SUR LES ÉLECTIONS MUNICIPALES ET SCOLAIRES C.C.S.M. c. M257 amended 3 The following provisions of The Municipal Councils and School Boards Elections Act are amended by striking out "six months" and substituting "three months": (a) clause 21(1)(b); (b) subsection 21(5); (

c) clause 21.1(2)(b); (d) clause 22(1)(b); (e) subsection 22(3). Modification du c. M257 de la C.P.L.M. 3 Les dispositions de la

Loi sur les élections municipales et scolaires qui suivent sont modifiées par substitution, à « six mois », de « trois mois » :

a) le paragraphe 21(1);

b) le paragraphe 21(5);

c) le paragraphe 21.1(2);

d) le paragraphe 22(1);

e) le paragraphe 22(3). THE NORTHERN AFFAIRS ACT

LOI SUR LES AFFAIRES DU NORD C.C.S.M. c. N100 amended 4(1) The Northern Affairs Act is amended by this section. Modification du c. N100 de la C.P.L.M. 4(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les affaires du Nord. 4(2) Clause 82(1)(

b) is amended by striking out "six months" and substituting "three months". 4(2) L'alinéa 82(1)

b) est modifié par substitution, à « 6 mois », de « trois mois ». 4(3) Subsection 82(5) is amended by striking out "six months" and substituting "three months". 4(3) Le paragraphe 82(5) est modifié par substitution, à « six mois », de « trois mois ». 2

THE PUBLIC SCHOOLS ACT

LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES C.C.S.M. c. P250 amended 5(1) The Public Schools Act is amended by this section. Modification du c. P250 de la C.P.L.M. 5(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les écoles publiques. 5(2) Subsection 17(5) is amended by striking out "six months" and substituting "three months". 5(2) Le paragraphe 17(5) est modifié par substitution, à « 6 mois », de « trois mois ». 5(3) The following provisions are amended by striking out "six months" and substituting "three months": (

a) clause 21.37(2)(b); (

b) subclause 21.38(1)(b)(iii); (c) clause 22(1)(

c) in the part after subclause (ii); (

d) clause 24.2(5)(

c) in the part after subclause (ii). 5(3) Les dispositions qui suivent sont modifiées par substitution, à « six mois », de « trois mois » :

a) l'alinéa 21.37(2)b);

b) le sous-alinéa 21.38(1)b)(iii);

c) l'alinéa 22(1)c);

d) l'alinéa 24.2(5)c). C o n s e q u e n t i a l a m e n d m e n t , Ma n i t o b a Regulation 202/93 6 The following provisions of the Francophone Schools Governance Regulation, Manitoba Regulation 202/93, are amended by striking out "six months" and substituting "three months": (

a) clause 11(b); (

b) the form in

Schedule F. Modification corrélative du R.M. 202/93 6 Le Règlement sur la gestion des écoles françaises, R.M. 202/93, est modifié, dans l'alinéa 11b) et dans le formulaire figurant à l'annexe F, par substitution, à « six mois », de « trois mois ». TRANSITIONAL AND COMING INTO FORCE DISPOSITION TRANSITOIRE ET ENTRÉE EN VIGUEUR Elections held within 180 days 7 The amendments made by this Act do not apply to an election or vote that is held within 180 days after the day this Act comes into force.

Élections tenues dans les 180 jours 7 Les modifications qu'apporte la présente loi ne s'appliquent pas aux élections et autres votes qui se tiennent dans les 180 jours suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 3

Coming into force 8 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 8 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The King's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur du Roi du Manitoba 4

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	43-3 b224
Type	bill
Volume / chapter	43 3 b224.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	4e49a2ea5ba9a2f3e5ef9e9299e79cc7edc45a5e

Source file is stored in the law ingest library (pdf).