Bill document — Vigie #171427

Vigie 171427

Quebec — Bills

AMENDEMENT ,‘ PROJET DE LOI N°84 LOI VISANT À AIDER LES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES ET À FAVORISER LEUR RÉTABLISSEMENT

ARTICLE I Remp’acer, dans larlicle 1 du projet de loi, « favorisant leur accès » par « leur donnant droit ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°84 LOI VISANT À AIDER LES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES El À FAVORISER LEUR RÉTABLISSEMENT

ARTICLE 2 Insérer, dans l’article 2 du projet de loi et après « intégrité », « physique ou psychique ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°84 LOI VISANT À AIDER LES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES ET À FAVORISER LEUR RÉTABLISSEMENT

ARTICLE 2 Insérer, dans l’article 2 du projet de loi et après « criminelle », «à son égard ou à l’égard d’une autre personne ».

AMENDEMENT ,9Zc7% / PROJET DE LOI N°84 LOI VISANT À AIDER LES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES ET À FAVORISER LEUR RÉTABLISSEMENT

ARTICLE 10 Remplacer le deuxième alinéa de l’article 10 du projet de loi par les suivants « Le témoin visé au paragraphe 70 du premier alinéa inclut: 1° toute personne visée à l’un des paragraphes 2° à6° de cet alinéa qui est témoin de l’endroit physique où l’infraction criminelle a été perpétrée contre la personne mentionnée à ces paragraphes qui est décédée ou qui subit l’atteinte alors que s’y trouvent encore cette personne et un policier, un agent de la paix, un pompier, un technicien ambulancier d’un service préhospitalier d’urgence ou tout autre premier répondant; 2° un témoin qui n’est pas présent sur le lieu au moment de la perpétration de l’infraction, mais qui en est malgré tout témoin parce qu’il est en communication avec la personne victime visée au paragraphe 1° du premier alinéa ou avec l’auteur de l’infraction.

Cette communication doit remplir les conditions suivantes

a) elle se fait par l’intermédiaire d’un moyen technologique;

b) elle implique un échange actif entre le témoin et la personne victime ou l’auteur de l’infraction;

c) elle se fait sans autre interruption que le temps requis pour préparer et transmettre ou recevoir l’élément suivant de l’échange;

d) elle permet au témoin de constater visuellement, auditivement ou en lisant l’infraction au moment de sa perpétration. « La scène intacte correspond à l’endroit physique où une infraction criminelle aété perpétrée avant que ne s’y trouve un premier répondant mentionné au paragraphe 1° du deuxième alinéa. ». COIIMENTAIREL’ament à cet

article vise d’abord à déplacer ici la définition de la scène intacte qui etrouve actuellement à l’article 13. Ce déplacement faciliterait la compréhension1€j’aficle 10 en rapprochant la définition du concept.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°84 LOI VISANT À AIDER LES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES ET À FAVORISER LEUR RÉTABLISSEMENT L’amçdement vise également à élargir la notion de témoin afin qu’elle inclue le parent,’Çenfant, le conjoint, une personne à charge ou un proche de la personne victime q’t*Çest témoin de la scène de l’infraction alors que celle-ci et un premier répondant s trouvent toujours. Voici l’article 10 tel ‘il se lirait 10.

Aux fins du prése’,itre, les personnes victimes suivantes ont droit à une aide financière, selon les modalitéui ysont prescrites: 1° la personne qui subit une”tt,einte àson intégrité en raison de la perpétration d’une infraction criminelle àson égard; 2° le parent d’un enfant qui est de>èkdé ou qui subit une atteinte à son intégrité en raison de la perpétration d’une infraction c’Nçiinelle contre cet enfant ou la personne qui, à l’égard de cet enfant, êst titulaire de l’autortarentale; 3° l’enfant d’un parent qui est décédé ou q\subit une atteinte à son intégrité en raison de la perpétration d’une infraction criminelle’ntre ce parent ou l’enfant à l’égard de qui une personne qui est décédée ou qui subit iqe même atteinte est titulaire de l’autorité parentale; 4° le conjoint d’une personne qui est décédée ou qui suèit\une atteinte àson intégrité en raison de la perpétration d’une infraction criminelle contre ce personne; 5° la personne qui est à la charge d’une personne qui est déèdée ou qui subit une atteinte àson intégrité en raison de la perpétration d’une infraction chminelle contre cette dernière personne; 6° le proche d’une personne qui est décédée ou qui subit une attei en raison de la perpétration d’une infraction criminelle contre cette personne 7° le témoin de la perpétration d’une infraction criminelle ou de la scène de cette infraction; Le témoin visé au paragraphe 7° du premier alinéa inclut: 1° toute personne visée à l’un des paragraphes 2° à6° de cet alinéa qui est témoin de l’endroit physique où l’infraction criminelle a été perpétrée contre la personne mentionnée à ces paragraphes qui est décédée ou qui subit l’atteinte alors que s’y trouvent encore cette personne et un policier, un agent de la paix, un pompier, un son intégrité

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°84 LOI VISANT À AIDER LES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES ET À FAVORISER LEUR RÉTABLISSEMENT technicjen,ambulancjer d’un service préhospitalier d’urgence ou tout autre premier répondant; 2° un témoin q n’est pas présent sur le lieu au moment de la perpétration de l’infraction, mais qui ‘h\Nest malgré tout témoin parce qu’il est en communication avec la personne victime visée auNparagraphe 1° du premier alinéa ou avec l’auteur de l’infraction. Cette communication doit conditions suivantes:

a) elle se fait par l’intermédiahd’un moyen technologique;

b) elle implique un échange actifnre le témoin et la personne victime ou l’auteur de l’infraction;

C) elle se fait sans autre interruption que leemps requis pour preparer et transmettre ou recevoir l’élément suivant de l’échange; N N

d) elle permet au témoin de constater visuel1er,ent, auditivement ou en lisant l’infraction au moment de sa perpétration. La scène intacte correspond àl’endroit physique ou une infraction criminelle a été perpétrée avant que ne s’y trouve un premier répondant mentionné au paragraphe 1° du deuxième alinéa. 3/3

AMENDEMENT // PROJET DE LOI N°84 LOI VISANT À AIDER LES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES ET À FAVORISER LEUR RÉTABLISSEMENT

ARTICLE 11 Ajouter, à la fin de l’article 11 du projet de loi, l’alinéa suivant: «Aux fins des dispositions de la présente loi qui s’appliquent aux personnes visées au présent article, chaque fois que l’une de ces dispositions traite de la perpétration d’une infraction criminelle, l’intervention décrite au paragraphe 1° ou au paragraphe 2° du premier alinéa est réputée être cette perpétration. ». COMMENTAIRELe proie loi élabore plusieurs de ses normes en lien avec la perpétration d’une infraction tminelle.

Or, dans le cas des intervenants, la perpétration n’a souvent pas lieu puise l’intervention vise à la prévenir. Dans ce contexte, il y a lieu d’ajouter une dîp,psition qui fera en sorte que l’intervention décrite à l’article 11 constitue la perpéfration de l’infraction criminelle dans toutes les dispositions où une norme est en lien”ayc cette perpétration. Voici l’article tel que modifie 11.

Les personnes suivantes en raison d’une intervention civique, considérées comme des personnes victimes ayanf”€Ioit àune aide financière, selon les modalités qui sont prescrites par le présent titre: 10 l’intervenant qui subit une atteinte à”qn intégrité en procédant ou en tentant de procéder à l’arrestation d’un contrevenant ou dqn présumé contrevenant ou en prêtant assistance à un agent de la paix qui procède ou tente de procéder àune arrestation lorsque les circonstances de l’arrestation impliquent ‘lifl\e infraction criminelle; 20 l’intervenant qui subit une atteinte à son intégrit\en prévenant ou en tentant de prévenir la perpétration d’une infraction criminelle ou de\ce qu’il croit être une telle infraction ou en prêtant assistance àun agent de la paix qui p’’4vient ou tente de prévenir la perpétration d’une telle infraction ou de ce qu’il croit être une tej infraction; 3° le parent d’un enfant qui est décédé ou qui subit une atteint son intégrité alors que cet enfant est l’intervenant visé au paragraphe 1° ou 2° ou la pers’ne qui, àl’égard de cet enfant, est titulaire de l’autorité parentale;

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°84 À AIDER LES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES ET À FAVORISER LEUR RÉTABLISSEMENT 4° l’enfant d’un rNtr’enant visé au paragraphe 1° ou 2° qui est décédé ou qui subit une atteinte àson intégHt ou l’enfant àl’égard de qui un intervenant décédé ou qui subit une même atteinte est titufi de l’autorité parentale; 5° le conjoint d’une person?qui est décédée ou qui subit une atteinte àson intégrité alors qu’elle est l’intervenant visé àjaragraphe 1 ° ou 2°; 6° une personne qui est àla chargè\d’une personne qui est décédée ou qui subit une atteinte à son intégrité alors que cette d’çnière est l’intervenant visé au paragraphe 1° ou 2°;7° un proche d’une personne qui est décéd pu qui subit une atteinte àson intégrité alors qu’elle est l’intervenant visé au paragraphe 1°“cçu 2°.

Aux fins des dispositions de la présente loi s’appliquent aux personnes visées au présent article, chaque fois que l’une de\es dispositions traite de la perpétration d’une infraction criminelle, l’intervention dcrite au paragraphe 1° ou LOIau paragraphe 20 du premier alinéa est réputée être cette erpétration.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°84 LOI VISANT À AIDER LES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES ET À FAVORISER LEUR RÉTABLISSEMENT «personne à ch rge» ou «personne qui est à la charge» :toute personne pour qui la personne victime cédée ou qui subit une atteinte à son intégrité en raison de la perpétration d’une infraàtn criminelle à son égard subvient à plus de 50% des besoins; «proche»: le frère, la sor, le grand-parent ou le petit-enfant de la personne victime, l’enfant du conjoint de la persne victime, le conjoint du parent de la personne victime, l’enfant du conjoint du parent dea\personne victime ou la personne significative désignée par la personne victime qui subit l’att\einte àson intégrité en raison de la perpétration d’une infraction criminelle à son égard ou”p\ar l’intervenant, selon le cas; lorsque la personne victime ou l’intervenant est âgé de mo’s de 14 ans, cette désignation est faite par son parent, par un titulaire de l’autorité parentàl\e ou par toute autre personne majeure chargée de le représenter à cette fin et lorsque la peonne victime ou l’intervenant est décédé, la personne significative est celle qui démontre\n lien significatif avec cette personne ou cet intervenant décédé; cscène intacte» :l’endroit physique où une infrton criminelle p été perpétrée avant que ne s’y trouve un policier, un agent de la paix, un p’mpier, un technicien ambulancier d’un service préhospitalier d’urgence ou tout autre premif\répondant.

Aux fins du présent titre, est présumée décédée toute ‘e.rsonne disparue dans des circonstances qui permettent de considérer sa mort probabet de croire que cette disparition découle de la perpétration d’une infraction criminelle. Lorsqu’une disposition de la présente loi fait référence à un pant, elle n’inclut pas celui qui est déchu de l’autorité parentale ni, dans le cas d’un enfant rajeur, celui qui en était déchu lorsque cet enfant a atteint sa majorité.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°84 LOI VISANT À AIDER LES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES ET À FAVORISER LEUR RÉTABLISSEMENT

ARTICLE 13 Dans le premier alinéa de l’article 13 du projet de loi, supprimer: « «scène intacte» :l’endroit physique où une infraction criminelle a été perpétrée avant que ne s’y trouve un policier, un agent de la paix, un pompier, un technicien ambulancier d’un service préhospitalier d’urgence ou tout autre premier répondant.». Com\e ila été proposé de déplacer la définition de «scène intacte » à l’article 10, ily a lie de la retirer de l’article 13. Voici l’article tel qu’il se lirait 13.

Aux fins du lent titre, on entend par: «conjoint» :la perso?e qui est dans l’une ou l’autre des situations suivantes 10 elle est liée par un m\riage ou par une union civile à une personne victime; 2° elle fait vie commune duis au moins trois ans avec une personne victime ou elle fait vie commune avec cette pernne et l’une des circonstances suivantes survient ou est survenue:

a) un enfant est né ou est ànaîtr’&e leur union;

b) elles ont conjointement adopté u\nfant;

c) l’une d’elles aadopté un enfant de l’a*\e; «infraction criminelle» :à moins d’indicatî& contraire, toute infraction prévue au Code criminel perpétrée après le 1er mars 1972 eti porte atteinte àl’intégrité physique ou psychique d’une personne; ainsi n’est pas visée\une infraction criminelle perpétrée contre un bien; /

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°84 LOI VISANT À AIDER LES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES ET À FAVORISER LEUR RÉTABLISSEMENT

ARTICLE 13 À l’article 13 du projet de loi, dans la définition de « infraction criminelle » du premier alinéa, retirer « à moins d’indication contraire, ».

AMENDEMENT 4 // PROJET DE LOI N°84 LOI VISANT À AIDER LES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES ET À FAVORISER LEUR RÉTABLISSEMENT

ARTICLE 14 Ajouter, à la fin de l’article 14 du projet de loi, l’alinéa suivant: «

Sous réserve de l’article 66, une personne a le droit de consulter le professionnel de la santé de son choix pourvu que ce choix respecte les dispositions réglementaires.». COMMENTAIRECet anndement vise à assurer le respect de toute personne victime de choisir le professi&nel de la santé qu’elle souhaite consulter et par qui elle veut être traitée et accomp’anée.

Il rappelle qu’\ni l’article habilitant le gouvernement à déterminer, par règlement, le champ d’exprtise du professionnel qui doit fournir une évaluation de santé, ni le règlement adoé à cette fin, ne restreignent le libre choix de la personne victime pourvu que le profèsionnel choisi oeuvre dans le champ d’expertise exigé. Cette modification rpond à la demande présentée par le Regroupement québécois des centres N:aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel dans le cadre des consuh?\tions particulières. Voici l’article tel que modifié 14.

À moins d’indication contre, lorsqu’une évaluation de santé est requise en vertu du présent titre, celle-ci doit être fah\e par un professionnel de la santé déterminé par un règlement du gouvernement. Le règlement peut prévoir que cettevaluation peut être faite par des professionnels différents selon le type d’aide financière ncerné. Le règlement peut également prévoir les renseignements qui doivent accompagi’\er l’évaluation de santé. Lorsque le présent

titre fait référence à un\professionnel de la santé, ils’agit de celui déterminé par ce règlement.

Sous réserve de l’article 66, une psonne a le droit de consulter le professionnel de la santé de son choix po\jrvu que ce choix respecte les dispositions réglementaires.

AMENDEMENT /4/U R- PROJET DE LOI N°84 LOI VISANT À AIDER LES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES ET À FAVORISER LEUR RÉTABLISSEMENT

ARTICLE 17 Ajouter, à la fin de l’article 17 du projet de loi, « et la personne victime a droit à l’aide la plus avantageuse ».

AMENDEMENT A/t/ze ZÔ PROJET DE LOI N°84 LOI VISANT À AIDER LES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES ET À FAVORISER LEUR RÉTABLISSEMENT

ARTICLE 20 À l’article 20 du projet de loi, remplacer: 1° dans le deuxième &linéa, « s’il est démontré notamment que la personne victime a été dans l’impossibilité d’agir > par «si cette personne démontre un motif raisonnable pour exp quer son retard »; 2° dans le troisième alinéa, «une agression à caractère sexuel» par «de la violence sexuelle ». COMMENAIREL’article 20voit un délai avant l’expiration duquel doivent être présentées les demandes de q\alific3tion en lien avec certaines infractions criminelles.

Une fois ce délai expiré, le\pnrsonnes victimes sont présumées renoncer au bénéfice de la loi sauf si elles dé’\ntrent notamment leur impossibilité d’agir. Il s’avère que les mDt\qui permettent de renverser la présomption ont été interprétés de façon très lare par les tribunaux faisant en sorte que le concept actuellement retenu oar la j’irsprudence se rapproche davantage des motifs raisonnables.En outre, ilest propos de remplaceepression « agression àcaractère sexuel» par « violence sexuE:lle » par concord’nce avec l’amendement proposé pour l’article 16.

Cet amendement onne suite à )mmentaires reçus lors des consultations particulières. Voici l’article tel que riodifié 20. La demande de qualification doit être présentée dans les ‘tris ans qui suivent la connaissance, par la ersonne victime, du préjudice qu’elle sulit\en raison de la perpétration de l’infracti ncriminelle ou dans les trois ans d’un décès dû”kla perpétration d’une infraction crimine le, selon le cas. I/z

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°84 LOI VISANT À AIDER LES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES ET À FAVORISER LEUR RÉTABLISSEMENT La personne victime iui fait défaut de présenter sa demande dans le délai prescrit est présùme avoir renoncé àtoute aide financière prévue au présent titre. Cette présomption peut êtrerenversée si cette personne démontre un motif raisonnable pour expliquer son retard.

Malgré le premiçI.néa, une demande de qualification peut être présentée en tout temps lorsque celle-cNet en lien avec la perpétration d’une infraction criminelle qui implique de la violence suependant l’enfance, de la violence sexuelle une agression à caractère sexuel ou e la vib1?ce conjugale. La connaissance du préjudice crrspond au moment où la personne victime prend conscience du lien protable entre son rjdice et la perpétration de l’infraction.

Aux fins du présent article, une deman’eest considérée présentée lorsqu’elle est complète, c’est-à-dire larsqu’elle fournit tous le(enseignements et tous les documents requis pour qualifier la r’ersonne victime. Une demande de cualification vaut pour tout préjkçe subséquent lié au même événement, tel que déf i au troisième alinéa de l’article 42.

AMENDEMENT !cm \1 PROJET DE LOI N°84 LOI VISANT À AIDER LES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES ET À FAVORISER LEUR RÉTABLISSEMENT

ARTICLE 20 Retirer le sixième alinéa de l’article 20.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°84 LOI VISANT À AIDER LES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES ET À FAVORISER LEUR RÉTABLISSEMENT

ARTICLE 16 Remplacer l’article 16 du projet de loi par le suivant: « 16. Aucune personne victime n’a droit à une aide financière en vertu du présent

titre si elle a été

partie à la perpétration de l’infraction criminelle dont elle est victime ou dont une personne visée au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 10 est victime ou si elle a contribué, par sa faute lourde, à l’atteinte à son intégrité ou au décès ou à l’atteinte à l’intégrité de cette personne, sauf: 10 si la personne victime a été

partie à la perpétration de l’infraction ou a contribué, par sa faute lourde, à son atteinte ou à l’atteinte ou au décès d’une autre personne parce qu’elie subissait de la violence ou une menace de violence; 2° s’il s’agit d’Ln enfant de moins de 12 ans, d’un enfant inapte ou d’une personne inapte à la charge d’une personne victime décédée ou qui subit une atteinte à son intégrité en raison de la perpétration d’une infraction criminelle contre cette dernière. Le conjoint, le proche d’une personne victime ou le parent d’une personne victime majeure n’a droit à aucune aide financière prévue au présent

titre si la personne victime décédée ou qui subit une atteinte à son intégrité en raison de la perpétration d’une infraction criminelle a été

partie à la perpétration de cette infraction ou a contribué, par sa faute lourde, à l’atteinte à son intégrité ou à son décès. Toutefois, un tel conjoint, proche ou parent demeure admissible à une aide financière s’il subissait de la violence ou une menace de violence. Le présent

article ne s’applique pas à une personne qui présente une demande en raison de la violence conjugale ou de la violence sexuelle dont elle est victime. ». COMMENTAIREL’amendement propose une réécriture de l’article 16 afin d’en faciliter la compréhension et d’apporter certaines précisions. Ainsi, toute personne victime

partie à l’infraction criminelle ou qui contribue à son atteinte ou à l’atteinte d’une autre personne ne pourrait bénéficier des aides financières prévues la loi sauf si elle a agi ainsi parce qu’elle subissait de la l/

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°84 LOI VISANT À AIDER LES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES ET À FAVORISER LEUR RÉTABLISSEMENT violenceNou une menice de violence ou sauf si elle est un mineur de moins de 12 ans, un e1tit inapte ou une personne inapte à charge. Le parent d’uè’personne victime majeure décédée ou qui subit une atteinte à son intégrité n’aurait ‘as droit aux aides financières si cette personne a été

partie à la perpétration de cettè\jfraction ou a contribué sa propre atteinte ou à son décès. Le conjoint ou le pro d’une personne victime n’aurait pas droit aux aides financières si la personne\victime décédée ou qui subit l’atteinte a été

partie à l’infraction criminelle ou a co’htribué à sa propre atteinte ou à son décès. Le présent

article ne s’appliqujamais dans les cas de violence sexuelle ou conjugale.À cet effet, l’amend:ment propose ‘d\e remplacer l’expression «agression à caractère sexuel ‘> par « violence sexuellç ». Certains groupes et experts entendus lors-des consultations particulières ont souligné la nécessité de remplacer l’expression « agression à caractère sexuel » afin de tenir compte ce l’évolution du concept. \ Depuis 2016, le Goudernement préconise une réfence à la violence sexuelle notamment dans le cadre de sa Stratégie gouvernmentaIe afin d’y inclure la notion d’exploitation sexuelle.

De plus, la notion d’agression sexuelle en matièç criminelle implique nécessairement un contact physique. Or, dans le cadre du présent projet de loi, les infractions q”u seraient visées incluraient aussi cells qui, bien que de nature sexuelle, n’impliquent pas un contact physique à aractère sexuel comme la traite de pers’pne, le leurre d’enfant ou les infractons relatives à la pornographie juvénile. L’ensemble des modi ications proposées par l’amendement visent à répondre aux commentaires reçu par plusieurs intervenants lors des consultations particulières.

AMENDEMENT Anri. PROJET DE LOI N°84 LOI VISANT À AIDER LES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES ET À FAVORISER LEUR RÉTABLISSEMENT

ARTICLE 22 Remplacer l’article 22 du projet de loi par le suivant: «22. La qualification de la personne victime permet à cette dernière de bénéficier de l’une ou l’autre des aides financières à laquelle elle est admissible en vertu du présent

titre dès qu’elle remplit les conditions prescrites. » ML sr\

ARTICLE 27 À l’article 27 du projet de loi AMENDEMENT PROJET DE LOI N°84 iT\ 1Lf justice »; COMMENTAIRE Jt 7) LOI VISANT À AIDER LES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES ET À FAVORISER LEUR RÉTABLISSEMENT 10 remplacer, dans e premier alinéa, «poursuite civile» par «demande en 2° remplacer, dans le deuxième alinéa, < la poursuite civile ou au droft à telle poursuite » par « une demande en justice ou au droit à telle demande ». L’amendement r mplace l’expression « poursuite civile » par < demande en justice » afin de se”çcnformer à la terminologie du Code civil. Voici l’article tel que riJifié 27.

Dès la présentaion dune demande de qualification, te ministre est de plein droit subrogé aux droits de a persônne victime jusqu’à concurrence du montant qu’il pourra être appelé à lui verser. Ilpeut, en son nom ou en celui de la personne victime, continuer ou exercer une demande en justice poursuite civile.

Si la personne victime choisit de se prévaloir d’une aide financière prévue au présent titre, les ententes ou le compromis qui peuvent intervenir entre les parties relativement à une demande en justi;e ou au droit àtèIe demande la poursuite civile ou au droit à telle poursuite sont sans effet jusqu’à c’ qu’ils aient été ratifiés par le ministre; le paiement du montant ;onvenu ou adjugé ne\peut être fait que de la manière que le ministre indique. La personne qui priie volontairement le minist’\de son recours subrogatoire doit rembourser le montant de l’aide financière reçue du nhiçistre.

Ce dernier peut recouvrer cette dette dans les troi; ans de la privation du recours. Un montant recouvré en vertu du présent

article est vré au fonds consolidé du revenu.

AMENDEMENT flrrn 15 PLFJ PROJET DE LOI N°84 LOI VISANT À AIDER LES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES ET À FAVORISER LEUR RÉTABLISSEMENT

ARTICLE 27 Ajouter à la fin de l’article 27 du projet de loi, l’alinéa suivant: «Avant d’exercer le recours subrogatoire du présent

article pour récupérer un montant qu’il aversé à une personne victime visée au paragraphe 10 du premier alinéa de l’article 10 qui a été victime de violence conjugale ou de violence sexuelle, le ministre doit obtenir le consentement de cette personne victime, sauf si cette personne est ‘iécédée. ». P:CtQfQ S1

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°84 LOI VISANT À AIDER LES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES ET À FAVORISER LEUR RÉTABLISSEMENT

ARTICLE 28 À l’article 28 du projet de loi, remplacer: 1° dans les premier et deuxième alinéas, ((action civile» par « demande en justice »; 2° dans le troisième alinéa, « une agression à caractère sexuel» par <(de la violence sexuelle »; 3° dans le cinquième alinéa, «action civile »par « demande en justice». tY S. COMMENTAIREL’amenent remplace l’expression « action civile » par « demande en justice» afin de se c’.fl\former à la terminologie du Code civil. L’amendemençmplace également l’expression « agression à caractère sexuel» par « violence sèuelle » par concordance avec l’amendement proposé pour l’article 16.

Voici l’article tel que niiié: 28. La personne victime tbénéficier de l’aide offerte au présent

titre ou exercer une demande en iustii:e contre toute personne responsable du préjudice qu’elle subit. Elle ne peut pas cum 1er une aide en vertu du présent

titre et une somme adjugée et perçue pour les mêmes objets, les mêmes séquelles ou les mêmes préjudices. Toute somme ainsi adjugée et perçueoustraction faite des montants engagés pour obtenir celle-ci, est déduite de l’aide verse\en vertu du présent

titre ou est remboursée au ministre.La personne victime avise le ministre de toute omme adjugée, de toute somme perçue et de tout montant engagé visés au premier alinéa, àla suite de l’exercice d’une demande en justice action civile. Cependant, si la so me ainsi adjugée ou ainsi perçue t.inférieure au montant d’aide que la personne victim. aurait pu obtenir en vertu du prése’Nt.jitre, cette dernière peut bénéficier, pour la différence, des aides prévues au présent titre”e.çformulant au ministre une demande en ce sens dans l’année suivant la date du jugement; si l’infraction

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°84 LOI VISANT À AIDER LES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES ET À FAVORISER LEUR RÉTABLISSEMENT criminelle concernée er;st une qui implique de la violence subie pendant l’enfance, de la violence sexuelle iinegression à caractère sexuel ou de la violence conjugale, cette demande peut êtr Préeqtée en tout temps. La personne victime avise l’nnistre en vertu du deuxième alinéa ou formule la demande prévue au troisième alinéà’elon les conditions, les normes et les modalités prescrites par le règlement du gouvernemnt.

En outre, la personns victime qui, après(oir présenté sa demande de qualification, exerce une demande en justice tivi\contre toute personne responsable du préjudice qu’elle subit doit en aviser le ministre. CÇavis doit être signifié au ministre par huissier aussitôt que possible dans l’instance, mais abplus tard 30 jours avant la mise en état de l’affaire; ildoit être accompagné de tous les ac’ts de procédure déjà versés au dossier. Le ministre de lent alors, sans formalités,

partie à’1stance et, s’il yalieu, ilpeut soumettre ses conclusions sur lesquelles le tribunal doit se p’qncer.

AMENDEMENT ‘9’- /7 4f Z PROJET DE LOI N°84 0 LOI VISANT À AIDER LES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES ET À FAVORISER LEUR RÉTABLISSEMENT

ARTICLE 28 À l’article 28 du projet de loi, remplacer, dans le dernier alinéa « devient » par « peut devenir ».

AMENDEMENT J3yy 7 PROJET DE LOI N°84 LOI VISANT À AIDER LES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES ET À FAVORISER LEUR RÉTABLISSEMENT

ARTICLE 29 À l’article 29 du projet de loi: 1 ° dans le premier alu iéa, remplacer «enfant, à son tuteur ou à son curateur » par «enfant ou à son tuteur »; 2° remplacer le deuxime alinéa par le suivant: « Lorsque ce )arent, ce titulaire de l’autorité parentale ou ce tuteur est l’auteur de l’infraction criminelle qui est à l’origine du droit à l’aide financière, celle- ci est alors versée uniquement à l’autre parent, à un autre titulaire de l’autorité parentale ou à un autre tuteur ou à défaut, elle est versée à une autre personne majeure désignée par le ministre.

La personne désignée a, à l’égard de l’administration de cette aide, les pouvoirs et les devoirs d’un tuteur. »; 3° dans le troisième alinéa, remplacer «tuteur ou à son curateur)) par «tuteur, à son curateur ou à sor mandataire ». COMME4TAIRECet amendent prcpose de supprimer la mention qui réfère au curateur d’un mineur, ce derniè ne pouvant être représenté dans l’exercice de ses droits civils que par un tuteur.

L’amendement propc\également de préciser que l’aide financière peut être versée à un tuteur, aitre e celui qui serait l’auteur de l’infraction criminelle qui est à l’origine du droi. à cettaide financière. En effet, plusieurs tuteurs peuvent représenter un mineu-. L’amendement propose enfin de ciser que l’aide financière à une personne majeure inapte peut otre versée à soh\mandataire puisqu’une personne majeure peut parfois être reprusentée par un mahataire désigné aux termes d’un mandat de protection. Voici l’article tel que riodifié

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°84 LOI VISANT À AIDER LES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES El À FAVORISER LEUR RÉTABLISSEMENT 29. L’aid’ftnancièrE à laquelle a droit un enfant mineur est versée à son parent, au titulaire de l’aut?fté paentale de cet enfant ou à son tuteur ou à son curateur, sauf si l’enfant de 14 ans op1 a présenté seul sa demande de qualification.

Lorsque ce parent, c’titulaire de l’autorité parentale ou ce tuteur est l’auteur de l’infraction criminelle qui e’t’a l’origine du droit à l’aide financière, celle-ci est alors versée uniquement à ‘autre p’rent, à un autre titulaire de l’autorité parentale ou à un autre tuteur ou à dfaut, elle eL.versée à une autre personne maleure désignée par le ministre. La pei sonne désigné.a, à l’égard de l’administration de cette aide, les pouvoirs et les de”oirs d’un tuteur.

Lorsqu’une personn majeure inapte adroi”versement d’une aide financière, celle ci est versée à son tul sur, à son curateur ou à’on mandataire, selon le cas, ou, à défaut, à une personn• que le ministre désigne; ceNtç personne a les pouvoirs et les devoirs d’un tuteur ou c’un curateur, selon le cas. Avis est donné au cirateur public de tout versement d’un”de financière à l’égard d’une personne inapte ud’un enfant mineur.

AMENDEMENT /(2S PROJET DE LOI N°84 LOI VISANT À AIDER LES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES ET À FAVORISER LEUR RÉTABLISSEMENT

ARTICLE 33 Dans le deuxième alinéa de l’article 33 du projet de loi, remplacer « qui sont temporaires» par « qi ont été temporaires)).

AMENDEMENT JC PROJET DE LOI N°84 LOI VISANT À AIDER LES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES ET À FAVORISER LEUR RÉTABLISSEMENT

ARTICLE 34 Remplacer, dans le deuxième alinéa de l’article 34 du projet de loi, «l’indemnité forfaitaire augmenté » par « la somme forfaitaire augmentée ». fl COMMENTAIREL’amen’ment corrige une erreur qui s’est glissée au moment de la rédaction de la disPositç. Voici l’article te que modifié 34. La somme fo?ftaire est versée après son établissement.

À la demande d’une\ersonne victime admissible, la somme forfaitaire peut lui être versée sur une période d temps de 12 ou de 24 mois, sous forme de versements périodiques égaux qui corre’pondent ensemble au montant de la somme I’indemnitô forfaitaire augmentée d’un iiérêt déterminé par un règlement du gouvernement. Les modalités de ce versement sontrévues par ce règlement.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°84 11ï) LOI VISANT À AIDER LES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES ET À FAVORISER LEUR RÉTABLISSEMENT

ARTICLE 36 À l’article 36 du projet de loi: suit: 1° remplacer ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa par ce qui « 36. Les personnes victimes qualifiées suivantes sont, conformément au règlement du gouvernement, admissibles au versement d’une aide financière palliant une perte de revenu ou d’une aide financière compensant certaines incapacités:COMMENTAIRE Jq& ‘i. 2° insérer, à la fin du deuxième alinéa, «ou à l’aide financière compensant certaines incapacités »

Par c cordance avec l’amendement introduisant le nouvel l’article 37.1 qui propose’a la création de l’aide financière compensant certaines incapacités afin de verser re telle aide à des personnes victimes qui ne travaillent pas, le présent amendementajoute une référence à cette nouvelle aide dans l’article 36.

Voici l’article tel quodifié 36- Les personnes vihes qualifiées suivantes sont, conformément au règlement du gouvernement et sous résee de l’article 37, admissibles au versement d’une aide financière palliant une perte d&ievenu découlant de l’incapacité à occuper un emploi, à exercer un travail ou àassumer lfonctions d’une occupation qui procurait un revenu: 36.

Les personnes victimes “paIifiées suivantes sont, conformément au règlement du gouvernement, admisibles au versement d’une aide financière palliant une perte de revenu ou d’ne aide financière compensant certaines incapacités: 1° la personne qui subit une atteinte àsoe rité en raison de la perpétration d’une infraction criminelle àson égard; VL

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°84 LOI VISANT À AIDER LES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES ET À FAVORISER LEUR RÉTABLISSEMENT 2° le”parent d’un enfant mineur qui est décédé ou qui subit une atteinte àson intégrité en raison dja perpétration d’une infraction criminelle contre cet enfant ou la personne qui, à l’égard çcet enfant, est titulaire de l’autorité parentale; 30 le témoin une infraction criminelle ou de la scène intacte de cette infraction après qu’elle aété perpétrè,au sens du paragraphe 7° du premier alinéa de l’article 10; 4° l’intervenant visé”b\paragraphe 1° ou 2° de l’article 11; 5° le parent d’un enfant e3Jr qui est décédé ou qui subit une atteinte àson intégrité alors que cet enfant est l’interveQt visé au paragraphe 1° ou 2° de l’article 11 ou la personne qui, àl’égard de cet enfant,”etitulaire de l’autorité parentale.

Le règlement prévu au premier aliné”pivoit les autres normes et les modalités relatives à l’aide financière palliant une pete de revenu ou à l’aide financière compensant certaines incapacités.

AMENDEMENT Ç PROJET DE LOI N°84 ‘ LOI VISANT À AIDER LES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES ET À FAVORISER LEUR RÉTABLISSEMENT

ARTICLE 33 À l’article 33 du projet de loi, insérer, après le premier alinéa, l’alinéa suivant: « Dans le cas d’une somme forfaitaire pour les séquelles des préjudices, l’établissement et le ve sement se font pour chaque séquelle après que l’évaluation de santé ait confirmé l’imp )ssibilité d’amélioration de celle-ci. ».

AMENDEMENT 1qv1 Q. 4dcI j PROJET DE LOI N°84 LOI VISANT À AIDER LES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES ET À FAVORISER LEUR RÉTABLISSEMENT

ARTICLE 37.1 Insérer, après l’article 37 du projet de loi, l’article suivant: « 37.1.

Une personne victime mentionnée à l’article 36 est admissible à l’aide financière compensant certaines incapacités si 10 au moment de l’évaluation de santé prévue au paragraphe 2°, elle n’était dans aucune des situations visées aux sous-paragraphes a à c du paragraphe 1de l’article 37; 2° une évaluation de santé confirme qu’en raison de la perpétration de l’infraction criminelle dont elle est victime, elle est incapable d’accomplir la majorité de ses activités habituelles telles que décrites au règlement du gouvernement et elle remplit les autres conditions prescrites à ce règlement; 3° la demande pour bénéficier de l’aide financière compensant certaines activités est faite dans les 12 mois qui suivent l’évaluation de santé.».

COMMENTAIRECet amen ment propose une nouvelle aide financière pour les personnes victimes qui sxt sans emploi et qui sont incapables de vaquer à leurs activités habituelles.

AMENDEMENT LI f1rfrcft 38 PROJET DE LOI N°84 LOI VISANT À AIDER LES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES ET À FAVORISER LEUR RÉTABLISSEMENT

ARTICLE 38 À l’article 38 du projet de loi, remplacer: 1° le premier alinéa par le suivant: «38.

L’aide financière palliant une perte de revenu est établie en considérant, selon le cas, en fonction de la situation la plus avantageuse et sous réserve des conditions prescrites par le règlement du gouvernement: 10 le revenu annuel net que la personne victime tirait, au moment de l’évaluation de santé, de son emploi, de son travail ou de son occupation; 2° le revenu net que la personne victime a obtenu au cours des 12 mois précédant l’évaluation de santé; 3° le revenu annuel net que la personne victime tirerait de son emploi si, au moment de l’évaluation de santé, elle avait occupé l’emploi pour lequel elle a un lien d’emploi avec un employeur et pour lequel une date d’entrée en fonction ou de retour au travail était prévisible; 4° le revenu fixé par le règlement du gouvernement. »; 2° dans le deuxième alinéa, «au premier» par « à l’un des paragraphes 1° à 3° du premier »; 4° dans le cinquième aléa, « 3 » par «2°».

COMMENTAIRE DLQ” S1. Cet amment propose d’habiliter le gouvernement à déterminer un revenu minimal pour’îablissement de l’aide financière palliant une perte de revenu. Voici l’article tel qu modifié 38. L’aide financière alliant une perte de revenu est établie en considérant, selon le cas, en fonction de’1a. situation la plus avantageuse et sous réserve des conditions prescrites par le règirnent du gouvernement: \‘ If;

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°84 LOI VISANT À AIDER LES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES ET À FAVORISER LEUR RÉTABLISSEMENT t le revenu annuel net que la personne victime tirait, au moment de I’évaluat’ion de santé, de son emploi, de son travail ou de son occupation; 2° I\evenu net que la personne victime a obtenu au cours des 12 mois précédànt l’évaluation de santé; 3° le revu annuel net que la personne victime tirerait de son emploi si, au moment de l’évaluation de santé, elle avait occupé l’emploi pour lequel elle a un lien d’empftj avec un employeur et pour lequel une date d’entrée en fonction ou de retour”au travail était prévisible; «4° le revenu fixéar règlement du gouvernement.

Le revenu net de la personne\(ictime prévu à l’un des paragraphes 1° à 3° du premier alinéa est égal à son revku brut pour l’année qui provient d’un emploi, d’un travail ou d’une occupation pour lequeNs lois fiscales applicables sont respectées, moins un montant équivalant à l’impôt sur le’\evenu établi en vertu de la

Loi sur les impôts (chapitre l-3) et de la Loi de l’impôt sur le re\enu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5° supplément), à la cotisation ouvrière’payable en vertu de la

Loi sur l’assurance- emploi (Lois du Canada, 1996,

chapitre 23), àN\a cotisation du travailleur établie en vertu de la

Loi sur l’assurance parentale (chapitre A\?9.O11) et à la cotisation du travailleur établie en vertu de la

Loi sur le régime de rentes d’\Québec (chapitre R-9), le tout calculé selon la méthode déterminée à l’article 63 de la L sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, avec les adaptations néceaires. Pour l’application du deuxième alinéa, lê revenu brut çhappant, par sa dissimulation, au paiement des charges fiscales et sociales est réputé égà zéro. Pour l’application des déductions prévues au deuxième ahéa, ilest tenu compte du fait que la personne, à la date de la demande, a ou non un conoint ou des personnes à charge et du nombre de ces dernières, le cas échéant.

Si la personne qui est dans la situation visée au paragraphe 2° du’çemier alinéa areçu des prestations d’assurance-emploi, des prestations d’assurance salai% des prestations d’assurance parentale ou des indemnités de remplacement du revenu da Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail ou de Société de l’assurance automobile du Québec ou qu’elle a reçu toute autre prestation indemnité visant à pallier la perte d’un revenu durant cette période, elles doivent être csidérées dans le calcul du revenu brut établi sur la base des 12 mois précédant l’incapacftê 2/

AMENDEMENT PROJETDELOIN°84 LOIVISANTÀAIDERLESPERSONNESVICTIMESD’INFRACTIONSCRIMINELLES ETÀFAVORISERLEURRÉTABLISSEMENT Sila’qrsonnequiestdanslasituationviséeàl’unoul’autredessous-paragraphesa oubduaragraphe10del’article37reçoitdesprestationsd’assurance-emploiou d’assurancerentale,leversementdel’aidefinancièrepalliantunepertederevenuest suspendujusqu’&lfinduversementdecesprestations. 3/3

AMENDEMENT Çrç 3 PROJET DE LOI N°84 LOI VISANT À AIDER LES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES ET À FAVORISER LEUR RÉTABLISSEMENT

ARTICLE 38 Insérer, au dernier ahnéa de l’article 38 du projet de loi et après « une perte de revenu est » «, au choix de la personne, faft immédiatement ou ».

AMENDEMENT 3°7 PROJET DE LOI N°84 LOI VISANT À AIDER LES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES ET À FAVORISER LEUR RÉTABLISSEMENT

ARTICLE 38.1 Insérer, après l’article 38 du projet de loi, l’article suivant: < 38.1. L’aide financière compensant certaines incapacités est établie en considérant le revenu fixé par le règlement du gouvernement.». COMMENTAIRECet amend”Rent propose que la nouvelle aide financière compensant certaines incapacités so1ttabIie à partir d’un revenu que le gouvernement fixerait par règlement.

AMENDEMENT 3y PROJETDELOIN°84 LOIVISANTÀAIDERLESPERSONNESVICTIMESD’INFRACTIONSCRIMINELLES ETÀFAVORISERLEURRÉTABLISSEMENT ARTICLE39 Insérer,danslepremieralinéadel’article39duprojetdeloietaprès«celle-ci», «,envertudel’undesparagraphes10à 30 dupremieralinéadel’article38,». COMMENTAIRE Si? L’article3\permetdes’assurerquelerevenuconsidérépourétablirl’aide financièrepa[flqtunepertederevenusoitsonrevenuréeletlégal.

Vul’amendement’çposéàl’article38quipermetd’établirl’aidefinancièreàpartir d’unrevenufixépar\çèglementetcommel’article39nepeuts’appliqueràce revenu,ilyalieudemàfiercetarticleafinqu’ilnevisequelesrevenusd’emploi mentionnésàl’article38tesquelerevenufixéparrèglement. Voicil’articletelquemodifié :\ 39.Lorsqu’ilestdémontré,après“d.butduversementdel’aidefinancièrepalliant unepertederevenu,quelerevenubruta’antétéconsidéréauxfinsdel’établissement decelle-ci,envertudel’undesparaqa.hes10à3°dupremieralinéade l’article38,pourl’annéeconcernéen’estp\sleréelrevenubrutàconsidérer, l’établissementdel’aidefinancièreestrévisé.

Auxfinsduprésentarticle,leministrepeutexigerque”tutepersonnevictimefournisse, l’annéesuivantcelleoùl’aidefinancièreaétéétablie,unefruvedesonrevenubrutpour l’annéeconcernée.Cettepreuvepeutêtrefaiteaumoyende”tqutdocumentàl’appuid’un telrevenu,telquel’avisdecotisationserapportantàladéclartonfiscaleproduitepour l’annéeprécédenteconformémentàl’article1000delaLoisU(lesimpôtsoutout documentsemblableproduitparuneautoritéfiscalecompétente.\

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°84 LOI VISANT À AIDER LES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES ET À FAVORISER LEUR RÉTABLISSEMENT

ARTICLE 40 À l’article 40 du projet de loi: 10 supprimer, dans le premier alinéa, «net de la personne victime »; 2° remplacer, dans le deuxième alinéa, «excède 78 500 $, l’aide financière équivaut à 90 % du revenu net établi à partir de ce revenu brut » par « ,servant au calcul du revenu net prévu à l’un des paragraphes 10 à 3° du premier alinéa de l’article 38, excède le montant fixé par le règlement du gouvernement, l’aide financière équivaut à 90 % du revenu net établi à partir de ce montant »; 30 remplacer les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas par le suivant: « Le gouvernement fixe, par règlement, le montant prévu au deuxième alinéa et il peut prévoir par règlement la méthode d’indexation du montant qu’il fixe. ».

COMMENTAIREL’article 40ts à imposer un revenu brut maxima! à partir duquel est établi le revenu net qui ejt de base au calcul de l’aide financière palliant une perte de revenu, Ily a lieu dréférer au revenu réel de cette personne par un renvoi aux paragraphes appropriee l’article 38, vu l’ajout, à cet

article du nouveau revenu fixé par règlement auquelIcle 40 ne doit pas référer. Enfin, cet amendement vise “irer de la loi pour le prévoir par règlement, le salaire maximal servant à l’établissGpnt de l’aide financière. Voici l’article tel que modifié: 40. L’aide financière palliant une perte de re 4est annuelle et équivaut à90 % du revenu net-de-4g perconne victime établi conformémet’article

Malgré le premier alinéa, si le revenu brut de la persorivictime, servant au calcul du revenu net prévu à l’un des paragraphes 1° à 30 du pre’tier alinéa de l’article 38, excède le montant fixé par règlement du gouvernement, l’a’kI.e financière équivaut à90 % du revenu net établi à partir de ce montant 78 500 $, l’aiefinancière équivaut ‘/2

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°84 LOI VISANT À AIDER LES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES ET À FAVORISER LEUR RÉTABLISSEMENT à 90 % du revenu net établi à partir de ce revenu brut. Les troisième, quatrième et cinquième éas de l’article 38 s’appliquent à cet établissement, avec les adaptations nécessaires. ‘ Le gouver’hement fixe, par règlement, le montant prévu au deuxième alinéa et il peut prévoir parègIement la méthode d’indexation du montant qu’il fixe.

Le montant prévu au deu ‘me alinéa est indexé, de plein droit, au 1janvier de chaque annôe, selon e taux correspondant à la variation annuelle des rémunérations hebdomadaires moyennes des trayailleurs de l’ensemble des activités économiques du Québec, pour la période de 12 mois’gui se termine le 1 juillet précédent, déterminés par Statistique Canada au 1 octobre. \ Le montant ainsi indexé est arrondi à la”ttanche de 500 $ supérieure la plus près; le ministre publie le-résultat à la Gazette officieIlb\du Quôbec.

Si les données fournies par Statistique Canaa.t,e sont pas complètes le 1 octobre d’une année, peuvent alors être utilisées les plus réàntes données disponibles. Si Statistique Canada applique une nouvelle ?Mthode pour déterminer les rémunérations hebdomadaires moyennes, le calcul du mon’tapt est ajusté en fonction de l’évolution des rémunérations hebdomadaires moyennes à bQ\mPter du 1’ janvier de l’année qui suit le changement de méthode.

AMENDEMENT 7r/71L £// PROJET DE LOI N°84 LOI VISANT À AIDER LES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES ET À FAVORISER LEUR RÉTABLISSEMENT

ARTICLE 40.1 Insérer, après L’article 40 du projet de loi, l’article suivant: « 40.1. L’aide financière compensant certaines incapacités est annuelle et équivaut à 90 % du revenu fixé conformément à l’article 38.1. àOMMENTAIRECet ment décrète que l’aide financière compensant certaines incapacités équivaut à 9%d’un revenu que détermine le gouvernement, par règlement.

AMENDEMENT /rC / PROJET DE LOI N°84 LOI VISANT À AIDER LES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES ET À FAVORISER LEUR RÉTABLISSEMENT

ARTICLE 41 À l’article 41 du projet de loi: 10 insérer, après le premier alinéa, le suivant: « L’aide financière compensant certaines incapacités est versée aux deux semaines à compter de l’évaluation de santé. Cependant, si une personne a continué, malgré cette évaluation, d’accomplir la majorité de ses activités habituelles visées au paragraphe 2 de l’article 37.1, l’aide financière est versée à compter du moment où elle cesse réellement d’accomplir ces activités. »; 2° remplacer, dans le deuxième alinéa, « au premier alinéa » par « au présent

article » et « à l’article 40; en conséquence, les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de cet

article s’appliquent à cette indexation » par « par le règlement du gouvernement ». COJIMENTAIRECet açndement, par concordance avec l’amendement proposé à l’article 40, vise à habilit’ le gouvernement à fixer, par règlement, la méthode d’indexation des versements\de l’aide financière palliant une perte de revenu ou de l’aide financière compensant”çrtaines incapacités. Il vise égaler(t à décréter que l’aide financière compensant certaines incapacités est ve ée au deux semaines. Voici l’article tel que mcdi’ 41.

L’aide financière pallian4e perte de revenu est versée aux deux semaines à compter de l’évaluation de santé. Ôpendant, si une personne a continué, malgré cette évaluation, d’occuper son emploi, d’ex\rcer son travail ou d’assumer les fonctions de son occupation qui lui procurait un revenu, l’de financière est versée à compter du moment de la cessation réelle de l’occupation dè\l’emploi, de l’exercice du travail ou du fait d’assumer les fonctions de l’occupation.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°84 LOI VISANT À AIDER LES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES ET À FAVORISER LEUR RÉTABLISSEMENT L’ai1e financière compensant certaines incapacités est versée aux deux semaines à“dompter de l’évaluation de santé. Cependant, si une personne a continué, maIg cette évaluation, d’accomplir la malorité de ses activités habituelles viséesau paragraphe 2 de l’article 37.1, l’aide financière est versée à compter du momen” elle cesse réellement d’accomplir ces activités. Le montant des verses révus au présent

article est indexé, de plein droit, à la date de chaque anniversaire annûjdu début du versement, de la manière prescrite le règlement du le troisième, quatrième, cinquième et sixiôme àlinéas de cet artiele s’appliquent à cette indexation. 2/2

AMENDEMENT z), \7ç

g) PROJETDE LOI N°84 LOI VISANT À AIDER LES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES ET À FAVORISER LEUR RÉTABLISSEMENT

ARTICLE 29.1 Insérer, après l’article 29 du projet de loi, le suivant: «29.1. Les aid9s financières versées en vertu du présent

titre ou en vertu du

titre IV sont incessibles et insaisissables. Toutefois, l’aide financière palliant une perte de revenu ou l’aide financière compensant certaines incapacités versée à une personne victime est réputée être son salaire et est saisissable àtitre de dette alimentaire conformément aux articles 694 et suivants du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), avec les adaptations nécessafres. ». M4sn COMMELTAIRECette nouv} dispc:sition prévoit l’insaisissabilité et l’incessibilité des aides financières veres en vertu de la présente loi sauf pour ce qui concerne l’aide financière palliant\ne perte de revenu ou celle compensant certaines incapacités puisqu’elles constitu”Qun remplacement de salaire.

n AMENDEMENT‘—7-) PROJETDELOIN°84 LOIVISANTÀAIDERLESPERSONNESVICTIMESD’INFRACTIONSCRIMINELLES ETÀFAVORISERLEURRÉTABLISSEMENT ARTICLE42 Àl’article42duprojetdeloi: 1°insérer,danslespremieretdeuxièmealinéasetaprès«aidefinancière palliantunepertederevenu>,«oul’aidefinancièrecompensantcertaines incapacités»; 2°remplacer,dansleparagraphe2°dutroisièmealinéa,«uneagressionà caractèresexuel>par«delaviolencesexuelle»; 30 insérer,danslequatrièmealinéaetaprès«aidefinancièrepalliantune pertederevenu»,«oud’aidefinancièrecompensantcertainesincapacités».

CMMENTAIRE Parncordanceaveccertainsamendementsproposésprécédemment,cet amendrentajoutel’aidefinancièrecompensantcertainesincapacitésafinde fixerladùØeduversementdecelle-cietilremplacel’expression«agressionà caractèresèxel»par«violencesexuelle».

Voicil’articletelemodifié 42.Laidefinancière\palliantunepertederevenuoul’aidefinancièrecompensant certainesincapacitéseversée,àl’égardd’unmêmeévénement,pourunepériode maximaledetroisanscons’êçtifsounon 10àlapersonnequisubitNneatteinteàsonintégritéenraisondelaperpétration d’uneinfractioncriminelleàsone\ard; 2°àl’intervenantviséauparagp\he10ou2°del’article11; 3°auparentouautitulairedel’aikritéparentaleviséauparagraphe2°ou5°du premieralinéadel’article36lorsquel’enfahÇmentionnéàcesparagraphesestdécédé.

L’aidefinancièrepalliantuneperteder’\çenuoul’aidefinancièrecompensant certainesincapacitésestversée,àl’égardd’inmêmeévénement,pourunepériode maximalededeuxansconsécutifsounon: 1/2-

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°84 LOI VISANT À AIDER LES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES ET À FAVORISER LEUR RÉTABLISSEMENT 1°\Nau parent ou au titulaire de l’autorité parentale visé au paragraphe 2° ou 5° du premier ‘1inéa de l’article 36 lorsque l’enfant mentionné à ces paragraphes subit une atteinte às&ntégrité en raison de la perpétration d’une infraction criminelle; 2° au témob9\visé au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 36.

Est considéré co’N:yie un même événement: 10 une ou plusieurs”infractions du même type perpétrées la même et unique journée par le même auteur ou par s auteurs différents; 2° la même infraction ou le”hme type d’infraction perpétrée de manière répétée sur plusieurs journées consécutives && non, par le même auteur dans des contextes similaires, notamment lorsque l’infract implique de la violence subie pendant l’enfance, de la violence sexuelle une agression’à\caraetère sexuel ou de la violence conjugale; 3° une ou plusieurs infractions perpétré’èsde manière continue durant plus d’une journée par le même auteur ou par des auteurs d1ffents.

Malgré ce qui précède, si une nouvelle demande dà4e financière palliant une perte de revenu ou d’aide financière compensant certaines inc’apacités est faite, àl’égard d’un nouvel événement, durant la période pendant laquelle uneNDersonne victime reçoit déjà une telle aide à l’égard d’un autre événement, la personne viàNne a droit au versement de cette aide pour une nouvelle période de deux ou de trois ans, 1.on le cas, qui débute àcompter de sa nouvelle incapacité et qui remplace, dès ce momenfN période débutée précédemment. 2/2

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°84 LOI VISANT À AIDER LES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES ET À FAVORISER LEUR RÉTABLISSEMENT

ARTICLE 43 À l’article 43, remplacer ce qui précède le paragraphe 2°, par ce qui suit: «

Malgré larticle 42, une personne victime cesse d’avoir droit à l’aide financière palliant une perte de revenu ou à l’aide financière compensant certaines incapacités ou voit cette aide suspendue 1° lorsqu’elIe est dans l’une ou l’autre des situations suivantes

a) elle devient capable d’occuper un emploi, d’exercer un travail ou d’assumer les fonctions d’une occupation qui lui procure minimalement le même revenu que son emploi, son travail ou son occupation lui procurait avant l’évaluation de santé visée au paragraphe 2° de l’article 37, sous réserve des cas où elle peut continuer de bénéficier de cette aide dans le cadre de sa réadaptation professionnelle;

b) alors qu’efle n’est dans aucune des situations visées aux sous- paragraphes a à c du paragraphe 1° de l’article 37, elle devient de nouveau capable d’accomplir la majorité de ses activités habituelles; ». COMMENTAIREPar co ordance avec les amendements proposés précédemment, cet amendemènt prescrit la cessation du versement de l’aide financière compensant certaines incpcités quand une personne victime, qui avait été déclaré admissible parce qu’elle ne”pouvait plus vaquer à ses activités régulières, redevient capable de vaquer à cellesNi\ Voici l’article tel que niifi.

Malgré l’article 42, u’personne victime cesse d’avoir droit à l’aide financière palliant une perte de re’nu ou à l’aide financière compensant certaines incapacités ou voit cete aide suspecLue: N 10 lorsqu’elIe est, selon le cas, dans I’Ùe ou l’autre des situations suivantes:

a) elle devient capable d’occuper un emp’exercer un travail ou d’assumer les fonctions d’une occupation qui lui procure mi1maIement le même revenu que son emploi, son travail ou son occupation lui procurditayant l’évaluation de santé visée au paragraphe 2° de l’article 37, sous réserve des c’où elle peut continuer de bénéficier de cette aide dans le cadre de sa réadaptation p’?bfessionnelle;

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°84 LOI VISANT À AIDER LES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES ET À FAVORISER LEUR RÉTABLISSEMENT

b) alors qu’elle est dàn la situation visée au paragraphe 1° de l’article 37.1, elle devient de nouveau capab1d’accomplir la majorité de ses activités habituelles; 20 lorsqu’elIe refuse ou négliè.4e participer à l’obtention des soins requis pour son rétablissement ou de suivre les prescrions médicales: 3° à son décès.

AMENDEMENT I4L.t L{ PROJET DE LOI N°84 LOI VISANT À AIDER LES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES ET À FAVORISER LEUR RÉTABLISSEMENT

ARTICLE 44 À l’article 44 du projet de loi, ajouter, l’alinéa suivant: « Lorsqu’une personne victime commence ou recommence à occuper un emploi, à exercer un travail ou à assumer les fonctions d’une occupation qui lui procure un revenu moindre que le revenu que son emploi, son travail ou son occupation lui procurait avant l’évaluation de santé visée au paragraphe 2° de l’article 37, l’aide financière palliant une perte de revenu peut continuer de lui être versée selon les prescriptions du règlement du gouvernement. »

AMENDEMENT 1ftLCI PROJET DE LOI N°84 T(151LZ11E LOI VISANT À AIDER LES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES ET À FAVORISER LEUR RÉTABLISSEMENT INTITULÉ DU

CHAPITRE III DU

TITRE III Ajouter, à la fin de l’intitulé du

chapitre III du

titre III du projet de loi, « OU AIDE FINANCIERE COMPENSANT CERTAINES INCAPACITES ». COMMENTAIREPar concordanceavec d’autres amendements qui proposeront une nouvelle aide financière, ily a lieu de modifier l’intitulé de ce chapitre. Voici l’intitulé tel que modifié AIDE FINANCIÈRE PALLIANT UNE PERTE DE REVENU OU AIDE FINANCIÈRE COMPENSANT CERTAINES INCAPACITÉS N

AMENDEMENT 1L»- IL PROJET DE LOI N°84 LOI VISANT À AIDER LES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES ET À FAVORISER LEUR RÉTABLISSEMENT INTITULÉ DE LA

SECTION II DU

CHAPITRE III DU

TITRE III Ajouter, à la fin de l’intitulé de la

section IIdu

chapitre III du

titre III du projet de loi, «OU DE L’AIDE FINANCIÈRE COMPENSANT CERTAINES INCAPACITES ». COMMENT”ÀIREPar concordance avec, les autres amendements qui proposent une nouvelle aide financière, ily a lieu de modifier l’intitulé de cette section. Voici l’intitulé tel que modifié : ÉTABLISSEMENT ET /ERSEMENT DE L’AiDE’FJNANCIÈRE PALLIANT UNE PERTE DE REVENU OU LE L’AIDE FINANCIÈRÈÇOMPENSANT CERTAINES INCAPACITÉS

AMENDEMENT tirf(t PROJET DE LOI N°84 LOI VISANT À AIDER LES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES ET À FAVORISER LEUR RÉTABLISSEMENT

ARTICLE 51 Au paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 51 du projet de loi, retirer « en formation professionnelle ».

AMENDEMENT Çç) PROJET DE LOI N°84 LOI VISANT À AIDER LES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES ET À FAVORISER LEUR RÉTABLISSEMENT

ARTICLE 53 Au paragraphe 10 du deuxième alinéa de l’article 53 du projet de loi, ajouter, à la fin, « et de la résiliatbn d’un bail résidentiel en application de l’article 1974.1 du Code civil ».

AMENDEMENT Aî PROJET DE LOI N°84 LOI VISANT À AIDER LES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES ET À FAVORISER LEUR RÉTABLISSEMENT

ARTICLE 55 Dans ce qui précède le paragraphe 1°du premier alinéa de l’article 55 du projet de loi, ajouter, après « régime public », «, à l’exception du régime d’assurance maladie et du régime général d’assurance médicaments». ct& i COMMENTAIRECet amendement vise à exclure les régimes publics d’assurance maladie et d’assurance médicaments des régimes qui feraient en sorte qu’une aide financière ne serait pas versée.

Ces régimes prévoient déjà qu’ils ne couvrent pas des médicaments’ou d’autres services qui sont remboursés par un régime d’une autre loi du Québec. ‘C’est donc par cohérence avec ces régimes que l’amendement propose que les aides financières en vertu de l’article 55 soient versées en priorité. Voici l’article tel que noIifié 55.

Les personnes ictim qualifiées suivantes sont, conformément au règlement du gouvernement, admissibles au remboursement de certaines dépenses qu’elles engagent pour obtenir une assistance médale et qui, sous réserve du quatrième alinéa de l’article 59, ne sont pas couvertes par un autre régime public, à l’exception du régime d’assurance maladie et du régime général d’assurance médicaments: 10 la personne qui ;ubit une atteinte àson intégrité en raison de la perpétration d’une infraction criminelle àson égard; 2° le parent d’un enfant mineur qui est décédé en raison de la perpétration d’une infraction criminelle contre cet enfant ou la personne qui, à l’égard de cet enfant, était titulaire de l’autorité parntale; 3° l’intervenant visé, au paragraphe 10 ou 2° de l’article 11; 4° le parent d’un enfant mineur qui est décédé alors qu’il est l’intervenant visé au paragraphe 1° ou 2° de ‘article 11 ou la personne qui, àl’égard çe cet enfant, était titulaire de l’autorité parentale.

Les dépenses prévi. es au premier alinéa sont celles requise’\d’un point de vue médical : 10 pour se procurer des médicaments ou d’autres produits pharmac4Jtiques;

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°84 LOI VISANT À AIDER LES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES ET À FAVORISER LEUR RÉTABLISSEMENT 2° pour se prqcure une aide visuelle ou auditive, une aide à la communication ou un appareil ou un auùe équipement qui supplée à une déficience physique, y compris la réparation ou le rempçment d’une telle aide, d’un tel appareil ou d’un tel équipement. Le règlement prévu iu pre.mier alinéa prévoit les conditions, les normes, les montants et les modalités relatifs u rembursement de ces dépenses. De même, le règlement peut prévoir auprès de quel.3 professi.çels les dépenses doivent être engagées pour être admissibles au rembousement.

AMENDEMENT ‘\ PROJET DE LOI N°84 LOI VISANT À AIDER LES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES ET À FAVORISER LEUR RÉTABLISSEMENT

ARTICLE 56 Dans l’article 56 du projet de loi 10 remplacer le premier alinéa parle suivant: « Une personne qui pourvoit aux besoins alimentaires d’un enfant dont la conception résulte d’une agression à caractère sexuel est admissible au versement d’une aide financière. »; 2° supprimer le deuxième alinéa. Voici I’articleteIue modifié 56. Une personne qjWpourvoit aux besoins alimentaires d’un enfant dont la conception résulte d’uiiè-qression à caractère sexuel est admissible au versement d’une aide finantêre.

C’” L démontré gu’un’atre personne pourvoit aux uvviiiz u LL enfant, l’aide est alors versée à cette autrpQonne. Les articles 18 à26 ne s’appliquent pas àune daQe en vertu du présent article. Les conditions, les normes, les montants et les modali. versement de cette aide sont prévus par le règlement du gouvernement.

AMENDEMENT t L -1& .1E PROJET DE LOI N°84 c. LOI VISANT À AIDER LES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES ET À FAVORISER LEUR RÉTABLISSEMENT INTITULÉ DU

CHAPITRE IX DU

TITRE III Remplacer, dans l’intiuIé du

chapitre IX du

titre III du projet de loi, «ALIMENTS» par « BESOINS ». COMMENTAIREL’amendement retire la notion d’aliments afin d’éviter toute confusion avec la notion utilisée en matières familiales et qui prévoit la fixation d’une pension alimentaire en fonctioi des revenus des parents. Dans le contexte proposé projet de loi, l’aide financière ne tiendrait pas compte des revenus de la mère mais plutôt et uniquement des besoins de l’enfant. Voici l’intituI tel que nodifié : AIDE FINANCIÈRE VISANT À CONTRIBUER AUX BESOINS D’UENANT NÉ À LA SUITE D’UNE AGRESSION À CARACTÈRE SEXUEL

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°84 LOI VISANT À AIDER LES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES ET À FAVORISER LEUR RÉTABLISSEMENT

ARTICLE 58 Insérer, à la fin du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 58 du projet de loi, «, même s’il ne subit aucune atteinte à son intégrité». COMMENTAIRECet amendement vise à ce qu’un intervenant qui ne subit qu’un préjudice matériel sans subir dtatteinte à son intégrité puisse réclamer le dédommagement de cette perte matériel conformément au règlement. Voici l’article tel qie modifiéN 58.

En outre, les persçnnes suivantes sont admissibles, conformément au règlement du gouvernement, au rem’bç\ursement des dépenses qu’elles assument en raison de la perpétration d’une infraction Ôq\minelle: 1 l’intervenant qui subit uN’préjudice matériel en agissant dans les circonstances décrites au paragraphe 10 ou 2° de\l’article 11, même s’il ne subit aucune atteinte à son intégrité; N 2° la personne qui a acquitté les fri funéraires ou les frais de transport du corps d’une personne victime visée au paragrap”he 1° du premier alinéa de l’article 10 ou au paragraphe 10 ou 2° de l’article 11; 3° la personne physique qui a assumé les ais de nettoyage, dans une résidence privée, de l’endroit où une infraction criminelle aété’perpétrée.

Les frais funéraires remboursés, le cas échéant, envçrtu de la

Loi sur le régime de rentes du Québec sont déduits du remboursement deè’.,frais funéraires prévus au paragraphe 2° du premier alinéa. N Les articles 18 à 26 ne s’appliquent pas à une demande remboursement de dépenses en vertu du présent article. Le règlement mentionnéau premier alinéa prévoit les conditions, l\normes, les montants et les modalités relatifs au remboursement de ces dépenses et à là’emande de remboursement. NNN

AMENDEMENT fç /3 PROJET DE LOI N°84 I LOI VISANT À AIDER LES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES El À FAVORISER LEUR RÉTABLISSEMENT

ARTICLE 59 Remplacer l’article 59 du projet de loi par le suivant: « 59. Lorsque les circonstances entourant la perpétration d’une infraction criminelle donnent à la fois ouverture à l’application de

Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25) et de la présente loi, la personne doit opter pour l’application de l’enemble d’un régime ou de l’autre. Cette option se fait conformément au règ ement du gouvernement. Lorsque les circonstances entourant la perpétration d’une infraction criminelle donnent ou ierture à l’application de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001), la personne victime doit présenter une demande d’indemnisation en vertu de cette loi. Lorsqu’une personne est déclarée admissible à une indemnité, à une prestation ou à un autre avantage pécuniaire en vertu de la

Loi sur l’assurance automobile ou de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, cett admissibilité la rend inadmissible àtoute aide financière en vertu du présent titre. Lorsqu’une unt? aide financière est accordée en vertu de la

Loi sur l’aide aux personnes et au. familles (chapitre A-13.11), celle-ci n’est pas considérée une aide versée en v€ rtu d’un autre régime public aux fins du présent

article et des articles 46, 49, 51, 53 et 55. De plus, sur demande du ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, tout montant remboursable en vertu de l’article 90 de la

Loi sur l’a de aux personnes et aux familles est déduit des aides financières versées e 1 vertu du présent titre; ce montant est remis à ce ministre. Lorsque les circonstances entourant la perpétration d’une infraction criminelle donnent oujerture à l’application de la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faun? (chapitre C-611) et qu’une personne victime reçoit une indemnité en vertu de l’article 79 de cette loi, cette indemnité est déduite des aides financières versées à cette personne en vertu du présent titre. Lorsq’u’une p€rsonne victime qui reçoit déjà une aide financière, une indemnité, une prestution ou un autre avantage pécuniaire en vertu du présent

titre ou en vertu d’un ies régimes d’indemnisation prévus à la

Loi sur l’assurance automobile ou à la Lo sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ‘/3

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°84 LOI VISANT À AIDER LES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES El À FAVORISER LEUR RÉTABLISSEMENT et qu’elle est admissible, à l’égard d’autres circonstances, à une aide financière, à une indemnité, à une prestation ou à un autre avantage pécuniaire d’un autre de ces régimes, la décision rendue en vertu de ces régimes doit l’être conjointement et doit distinguer l’ake financière, l’indemnité, la prestation ou l’autre avantage pécuniaire payable en vertu de chacune des lois concernées par ces régimes. ».

COMMENTAIRECet amendement vise à revoir l’article 59 afin de préciser l’application des différents régimes d’ndemnisation publics lorsqu’une personne victime pourrait être admissible à plus d’un de ces régimes. Voici l’article 59 tel qL”il se lisait: 59. Toute indemnité, toute prestation ou tout autre avantage pécuniaire versé à une personne en vertu d’un autre régime public rend cette personne inadmissible à une aide financière en vertu du résent

titre si cette aide est en lien avec les mêmes objets, les mêmes séquelles ou lus mêmes préjudices. Les autres régimes publics comprennent notamment ceux établie par les lois suivantes 1° la

Loi sur l’assurance automobile; 2° la

Loi sur les ac.;idents du travail et les maladies professionnelles; 3° la

Loi sur la con: ;ervation et la mise en valeur de la faune (chapitre 0-61.1); 4° la Loi visant àfajoriser le civisme. De même, toute aide financière versée àune personne en vertu du présent

titre la rend inadmissible au verser Vient d’une indemnité, d’une prestation ou d’un autre avantage pécuniaire en vertu d’Ln autre régime public si cette aide e’\en lien avec les mêmes objets, les mêmes séqLelles ou les mêmes préjudices.

Malgré le premier alinéa, une personne victime au sens du présenttre en raison d’une infraction criminelle qi. iest perpétrée au moyen d’un véhicule aùtçmobile pourrait demeurer admissible à toute aide financière en vertu du présent titre. L’.personne doit opter pour l’application d’un régime ou de l’autre. Cette option se fait confsiément au règlement du gouverne.nent. Aux fins des articles 46, 49, 51, 53 et 55, une aide financière accordée en vert’de la

Loi sur l’aide aux persDnnes et aux familles (chapitre A-13.11) n’est pas considérée

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°84 LOI VISANT À AIDER LES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES ET À FAVORISER LEUR RÉTABLISSEMENT versen vertu d’un au .re régime public. De plus, sur demande du ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale tout montant remboursable en vertu de l’article 90 de la

Loi sur l’aide aux pèrsonnes et aux familles est déduit des aides financières versées en vertu du présent titre; ce montant est remis à ce ministre. Sauf dans le cas de régimes prévus par la

Loi sur l’assurance automobile ou par la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et malgré ce qui précède, lorsqu’une personne victime est inadmissible à une aide financière prévue au présent

titre parce qu’elle reçoit ure aide finançière, une indemnité, une prestation ou un autre avantage pécuniaire en vertu d’un autrèrgime public et que le montant qu’elle reçoit est inférieur àcelui qu’elle urait droit de recevoir en vertu du présent titre, la personne victime a alors droit à la différence entre ces deux montants. Lorsqu’une personne victime est admissible à une aide financière en vertu du présent

titre et à une aide financière, à une indemnité, à une prestation ou à un autre avantage pécuniaire en vertu de Iin des régimes prévus aux paragraphes 10 à 40 du premier alinéa, la décision rendue en v rtu de ces régimes doit l’être conjointen,ènt et doit distinguer l’aide financière, l’indemnité, a prestation ou l’autre avantage pécuniaè.payable en vertu de chacune des lois conce nées par ces régimes.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°84 V LOI VISANT À AIDER LES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES ET À FAVORISER LEUR RÉTABLISSEMENT

ARTICLE 60 Au premier alinéa de l’article 60 du projet de loi, insérer, après « application »,« du sixième alinéa ». &(Fo

AMENDEMENT t5 /(L) , PROJET DE LOI N°84 LOI VISANT À AIDER LES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES ET À FAVORISER LEUR RÉTABLISSEMENT

ARTICLE 63 Dans le premier alinéa de l’article 63 du projet de loi 10 ajouter, à la fin du paragraphe 1°, « ou avoir tout autre statut déterminé par le règlement du gouvernement »; 2° remplacer, au paragraphe 2°, «avoir été domiciliée au Québec depuis au moins six mois consécutifs » par « être domiciliée au Québec »; 3° ajouter, à la fin du paragraphe 3°, «sous réserve des exceptions que peut prévoir le règlement du gouvernement »; 40 supprimer le paragraphe 50 COMMENTAIREL’amennt vise d’abord à retirer l’obligation d’avoir été domicilié depuis au moins six mospour être admissible aux aides financières.

L’amendement hbilite le gouvernement à prévoir d’autres conditions d’admissibilité et des eçceptions à la condition de séjour à l’extérieur du Québec. Finalement l’amendement retire l’obligation d’avoir dénoncé l’infraction criminelle auprès des autorités de l’État sur le territoire duquel elle a été perpétrée. Cette dernière modification répond à des demandes présentées par des groupes dans le cadre des consultations particulières. Voici l’article tel que modifié 63. En plus des conditions d’admissibilité prévues au présent

titre àl’égard de chaque aide financière, la personne visée au paragraphe 10 du premierinéa de l’article 10 qui est victime d’une infraction criminelle perpétrée à l’extérieur du Qùébec ou la personne qui est décédée ou qui subit une atteinte à son intégrité en raisdhNd’une infraction criminelle perpétrée àl’extérieur du Québec et qui est mentionnée aux paragraphes 2° à 6° de cet alinéa doit remplir les conditions suivantes:

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°84 LOI VISANT À AIDER LES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES ET À FAVORISER LEUR RÉTABLISSEMENT 10 ell.e doit, au moment de la perpétration de l’infraction criminelle, être citoyenne canadienne au sens de la

Loi sur la citoyenneté (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-29) ou résidente permanente au sens de la

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Lois duCanada, 2001,

chapitre 27) ou avoir tout autre statut déterminé par le règlement du gouvernement; 2° elle doit, au momênt de la perpétration de l’infraction criminelle, être domiciliée au Québec;3° elle ne doit pas avoir séjourné à l’extérieur du Québec durant plus de 183 jours au cours de l’année précédant la perpétration de l’infraction criminelle sous réserve des exceptions que peut prévoir le règlement du gouvernement; 4° elle doit, si elle est la personne victime visée au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 10, remplir les conditions prévues aux paragraphes 1° et 2° du présent alinéa au moment de sa demande de qualification; Ç eus rloif si nU est I personne victime visée au paragraphe 10 du premier alinéa de l’article 1O—avoir dénoncé l’infraction criminelle auprès des autorités de l’État étranger sur le territoire duquel p eu lieu l’infraction criminelle; à défaut ILIIt n n n na r IIII aGGn -er-ie1le-paree-,.. cette derniôre ne conr44 ,...._ it- Le gouvernement détermine, par règlement, les autres conditions d’admissibilité des personnes victimes à l’gard desquelles l’infraction criminelle a été perpétrée à l’xtérieur du Québec de même que les modalités d’application de ces conditions. uUi..I1I flttHa?rHHm LILL1U d’avoir,.d4.....4!infrui ‘‘,—ir’-”tion dans cet État. nger-4& serment la perpétration de celle ci.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°84 ‘ LOI VISANT À AIDER LES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLESET À FAVORISER LEUR RÉTABLISSEMENT

ARTICLE 66 Insérer, à la fin de l’article 66 du projet de loi, «après avoir consulté la personne ». COMMENTAIRECet amendement propose que le ministre consulte la personne qui présente une demande avant de choisir1e.professionnel de la santé qui procéderait à son examen.Voici l’article tel que modifié: 66. Le ministre peut, à ses frais, exiger qu’une personneiprésente une demande en vertu du présent

titre se soumette àl’examen d’un professionnel”deJa santé qu’il choisit après avoir consulté la personne.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°84 LOI VISANT À AIDER LES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES ET À FAVORISER LEUR RÉTABLISSEMENT

ARTICLE 70 Insérer, dans le premier alinéa et après «rend », « avec diligence et ». Voicraticle tel que modifié: \- ‘ 70. Leist rend avec diligence et par écrit toute décision qu’il prend en vertu du présent titre. Cette décision est moti Elle mentionne le droit de demander une révision et le délai pour ce faire, sauf dans le cas 1a-décision accorde le maximum d’une aide financière à laquelle une personne victime adro

Am (€

Article z Projet de Ioi n° 84 Loi visant à ader les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement AMENDEMENTARTICLE 70 L’article 70 du projet de loi est modifié par l’ajout à la fin, de l’alinéa suivant: « Le ministre doit également prêter assistance au requérant qui le demande pour l’aider à comprendre la décision. ».

AMENDEMENT ‘-\nï 11

f) PROJET DE LOI N°84 LOI VISANT À AIDER LES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES ET À FAVORISER LEUR RÉTABLISSEMENT

ARTICLE 71 Insérer, dans le premier alinéa de l’article 71 du projet de loi et après « qualification », « ou après celle-ci ».s

AMENDEMENT j 50 PROJET DE LOI N°84 LOI VISANT À AIDER LES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES ET À FAVORISER LEUR RÉTABLISSEMENT

ARTICLE 73 Supprimer le paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 73 du projet de loi. I1opL_ COMMENTAIREL’arnement vise à retirer la possibilité que le ministre reconsidère sa décision dans le as où un changement de situation affecte la qualification d’une personne victime, so”d(oit à une aide financière ou l’établissement de celle-ci. Un prochain amendement sra proposé pour traiter la nouvelle décision du ministre lors d’un changement de sibjtion, dans une disposition distincte. Voici l’article tel que modifié 73.

Le ministre peut, de sa prope initiative ou à la suite d’une demande à cet effet, reconsidérer sa décision tant qu’elle, n’a pas fait l’objet d’une révision ou d’une contestation, lorsque: 1° la décision a été rendue avant que n’ait été connu un fait essentiel ou elle est fondée sur une erreur relative àun tel fait; 2° la décision est entachée d’un vice de fond ou de procédure de nature à l’invalider; 3° un changement de situation affecte la guaIificatio d’une personne victime, IJIJIL p u anciere“ letaDiissement de celle Le ministre peut, de la même façon, rectifier sa décision si elle est ,entachée d’une erreur d’écriture, de calcul ou de toute autre erreur de forme.

Cette nouvelle décision remplace la décision initiale qui cesse alors d’avoir effet. Les dispositions relatives àla révision et àla contestation de la

section III s’appliquent àcette nouvelle décision.

AMENDEMENT Ç\,r 5 PROJET DE LOI N°84 LOI VISANT À AIDER LES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES ET À FAVORISER LEUR RÉTABLISSEMENT

ARTICLE 73.1 Insérer, après l’article 73 du projet de loi, le suivant: «73.1. En tout temps, le ministre peut rendre une nouvelle décision si un changement de situation qui affecte la qualification d’une personne, son droit à une aide financière ou l’établissement de celle-ci survient. ». ckrz S91. COMMENTAIRECet amendement vise àprèvoir.. cas où le ministre rendrait de nouvelles décisions en lien avec le changement di si.tuqtion d’une personne victime.

Am5’

Article ‘5 Projet de loi n° 84 Loi visant à ader les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement AMENDEMENTARTICLE 75 L’article 75 du projet de loi est modifié par le remplacement dans le premier alinéa de « 60 » par « 90 ». [c4b s9i

AMENDEMENT tm 63 PROJET DE LOI N°84 LOI VISANT À AIDER LES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES ET À FAVORISER LEUR RÉTABLISSEMENT

ARTICLE 77 À l’article 77 du projet de loi, remplacer « des motifs sérieux et légitimes »par « un motif raisonnable ».

COMMENTAIREL’article 77 prévoit quune demande de révision d’une décision du ministre ne peut être refusée pour le motif qu’elle est présentée après le délai prévu si le demandeur démontre qu’il a un motif expliquant pourquoi il n’a pas respecté ce délai.L’actuelle disposition parle de motifs sérieux et légitimes, par souci d’uniformité avec les articles 20 e 43 pour lesquels des amendements au même effet ont été proposés, ilest suggré de remplacer les motifs sérieux et légitimes par un motif raisonnable.Voici l’article tel que modifié 77.

La demande d révision ne peut être refusée pour le motifqu’elle n’est pas parvenue dans le délai prescrit lorsque le demandeur démontre qùN1a un motif raisonnable des moti1 sérieux et légitimes de ne pas avoir respecté ce déîai.

AMENDEMENT fn 5j flQ4 PROJET DE LOI N°84 LOI VISANT À AIDER LES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES ET À FAVORISER LEUR RÉTABLISSEMENT

ARTICLE 79 Ajouter, à la fin de l’article 79 du projet de loi, « La personne désignée qui rend la décision doit prêter assistance au demandeur qui le requiert pour l’aider à comprendre la décision. ». H

AMENDEMENT )- i L3 PROJET DE LOI N°84 LOI VISANT À AIDER LES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES ET À FAVORISER LEUR RÉTABLISSEMENT

ARTICLE 80.1 Insérer, après l’article 80 du projet de loi, le suivant: «80.1. Lorsque, àla suite d’une demande de révision ou d’une contestation devant le Tribunal administratif du Québec, le ministre ou le tribunal reconnaît à une personne victime le droit à une aide financière qui lui avait d’abord été refusée ou augmente le montant d’une aide, le ministre ou le tribunal ordonne, dans tous les cas, que des intérêts soient payés à cette personne. Ces intérêts sont calculés àcompter de la date de la décision refusant l’aide financière ou refusant d’augmenter le montant d’une aide, selon le cas.

Le gouvernement peut prévoir, par règlement, d’autres cas donnant lieu au paiement d’intérêts par le ministre. Le taux d’intérêt applicable est celui fixé en vertu du deuxième alinéa de l’article 28 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002). ». COMMENTAIRECet amendement vise à prévoir le versement d’intérêts à la personne victime lorsqu’une décision, rndue à la suite d’une révision ou d’une contestation devant le Tribunal administratifdu Québec, lui accorde une aide financière préalablement refusée ou augmente le montant d’une telle aide. Le taux de ces intérÉts est publié à la Gazette officielle du Québec en vertu de l’article 28 de la

Loi sur I’l’administration fiscale..

AMENDEMENT Acm I PROJET DE LOI N°84 LOI VISANT À AIDER LES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES ET À FAVORISER LEUR RÉTABLISSEMENT

ARTICLE 81 Remplacer, dans ce qui précède le paragraphe 1°de l’article 81 du projet de loi, « peut établir » par « établit ». CÔMMENTAIRE N Cet amndement vise à rendre obligatoire l’établissement du programme d’aide en situation d’urgeQce. Voici l’article tel que modifié: 81.

Le ministre établit un programme d’aide en situation d’urgence qui permet aux personnes dont la vie ou la sécurité ou celle de leur enfant ou de toute autre personne qui est à leur charge est menacée de bénéficier, selon les limites d’application, les conditions et les modalités qui ysont prévues, de mesures visant notamment: 1° l’aide à la relocalisation; 2° la fourniture de biens de subsistance pour répondre àcertains besoins immédiats: 3° leur sécurité ou celle de leur enfant ou de toute autre personne qui est à leur charge.

AMENDEMENT flLf PROJET DE LOI N°84 LOI VISANT À AIDER LES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES ET À FAVORISER LEUR RÉTABLISSEMENT

ARTICLE 82 Retirer l’article 82 du projet de loi. sî:1 COMENTAIREL’article 2prévoit l’application de la disposition d’exception au versement des aides financières quand une personne victime a participé à la perpétration de l’infraction crimihelle ou qu’elle a contribué à son atteinte ou à l’atteinte ou au décès d’une autre personne victime.

Or dans le contexte des aides qui seraient fournies dans le cadre du programme d’aide en situation d’urgence, l’application de cette disposition d’exception s’avère inappropriée.En effet, dans le cadre de ce programme, non seulement les personnes victimes qualifiées au sens du projet de loi pàurraient bénéficier des aides prévues mais également toute personne dont la vie ou la sécurité est menacée.

Le maintien de la disposition d’exception applicable uniquement aux personnes victimes qualifiées en vertu du projet de loi crée un régir,e discriminant ces personnes alors que pour toutes les autres personnes, aucune exception ne serait applicable Voici l’article 82 tel qu’il se lisait : « 82. L’article 16 saQplique à l’aide en situation d’urgence, ave les adaptations nécessaires. ».

AMENDEMENT /-y & PROJET DE LOI N°84 LOI VISANT À AIDER LES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLESET À FAVORISER LEUR RÉTABLISSEMENT

ARTICLE 95 Dans le premier alinéa de l’article 95 du projet de loi, remplacer « aide financière » par « demande ». _________ COMMENTAIREL’amendement propo;e d’élargir le pouvoir d’enquête à toute demande présentée en vertu de la loi afin d’inclure la demande de qualification. Voici l’article tel que modifié 95. Le ministre peut faire enquête sur toute matière relative à une demande prévue par la présente loi et, àcette fin, désigner des enquêteurs. Pour l’exercice de C€S pouvoirs, le ministre ou toùt enquêteur désigné est investi, aux fins de l’enquête, des puvoirs et des immunités d’un commissaire nommé en vertu de la

Loi sur les commission’ d’enquête (chapitre C-37), sauf du pouvoir d’imposer une peine d’emprisonnement. Les enquêteurs ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’t?s accomplis ou omis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.

AMENDEMENT fl1rn E9 PROJET DE LOI N°84 LOI VISANT À AIDER LES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLESET À FAVORISER LEUR RÉTABLISSEMENT

ARTICLE 95 Remplacer le troisième alinéa de l’article 95 du projet de loi par le suivant « Les enquêteurs ne peuvent divulguer les renseignements obtenus au cours de cette enquête, sauf dans l’exécution de leurs fonctions ou avec l’autorisation du ministre ou d’un tribunal ou encore sur l’ordre d’un coroner dans l’exercice de ses fonctions. ». scl.

AMENDEMENT GO PROJET DE LOI N°84 LOI VISANT À AIDER LES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES ET À FAVORISER LEUR RÉTABLISSEMENT

ARTICLE 109 Insérer, dans l’article 109 du projet de loi et après « aide financière palliant une perte de revenu », «ou une aide financière compensant certaines incapacités ». COMMENTAIREPar [aiç avec les amendements proposés précédemment, cet amendement ajoùtene référence à la nouvelle aide financière compensant certaines incapacités. Voici l’article tel que modifié: 109. L’article 448 de la

Loi sur les accidents travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) est modifié par e remplacement, drTse premier alinéa, de «(chapitre A-25) ou », par « (chapitre A-25), une aide financière pallianIhue perte de revenu ou une aide financière compensant certaines incapacités en vertu dè1a Loi visant àfavoriser le civisme (chapitre C-20) ou de la Loi visant à aider les personnes ‘1?times d’infractions criminelles et àfavoriser leur rétablissement (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi) ou une indemnité au même effet en vertu ».

AMENDEMENT / PROJET DE LOI N°84 LOI VISANT À AIDER LES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES ET À FAVORISER LEUR RÉTABLISSEMENT

ARTICLE 111 Insérer, dans le paragraphe 1° de l’article 111 du projet de loi et après « aide financière palliant une perte de revenu », « ou une aide financière compensant certaines incapacités ». /kc1 COMMFNTAIREPar connce avec les amendements proposés précédemment, cet amendement ajoute une référence à la nouvelle aide financière compensant certaines incaPact\N Voici l’article tel que modif: 111.

L’article 450 de cette loi et\modifié: 10 par le remplacement, dans le ‘mer alinéa, de «, la Commission» par ((ou une aide financière palliant une perte de revêqi ou une aide financière compensant certaines incapacités en vertu de la Loi viaOt à favoriser le civisme (chapitre C-20) ou de la Loi visant à aider les personnes victimed3nfractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (indiquer ici l’année et le num’éio de

chapitre de cette loi), la Commission, le ministre de la Justice »; N 20 par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «(cftaitre C-20), ou la

Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (chapitre l-6), seloNNe cas, » par «, la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles èLà favoriser leur rétablissement »; 30 par le remplacement, dans le troisième alinéa, de ((lie les deux orga tjes» par « vaut à l’égard de chaque régime et loi concernés ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°84 LOI VISANT À AIDER LES PERSONNES VICTIMES DINFRACTIONS CRIMINELLES ET À FAVORISER LEUR RÉTABLISSEMENT

ARTICLE 117 Insérer, dans le paragraphe 10 de l’article 117 du projet de loi et après « aide financière palliant une perte de revenu », « ou une aide financière compensant certaines incapacités ». Idpt COMMENTAIREPar coorance avec les amendements proposés précédemment, cet amendement”ajQute une référence à la nouvelle aide financière compensant certaines incapacités, Voici l’article tel que modifié’ 117.

L’article 83.65 de cette loi est màdifié: 10 par le remplacement, dans le premier 1Tna, de «rente pour incapacité totale » par «aide financière palliant une perte de vesu ou une aide financière compensant certaines incapacités » et de «Loi sN.tndemnisation des victimes d’actes criminels (chapitre l-6) » par «Loi visant à aider ‘iepersonnes victimes d’infractions criminelles et àfavoriser leur rétablissement (indiquer ici 1année etie numéro de

chapitre de cette loi) »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «la rente» par «l’aide financière ».

AMENDEMENTArn, PROJETDELOIN°84 LOIVISANTÀAIDERLESPERSONNESVICTIMESD’INFRACTIONSCRIMINELLES ETÀFAVORISERLEURRÉTABLISSEMENT ARTICLE120 Insérer,danslepremieralinéadel’article83.67.1delaLoisurl’assurance automobileproposéparl’article120duprojetdeloietaprès«aidefinancière palliantunepertederevenu»,«ouuneaidefinancièrecompensantcertaines incapacités». CbMENTAIRE Par“\ncordanceaveclesamendementsproposésprécédemment,cet amende\entajouteuneréférenceàlanouvelleaidefinancièrecompensant certainesiitçpacités.

Voicil’articleteuemodifié 120.Cetteloiestmifiéeparl’insertion,aprèsl’article83.67,dusuivant: «83.67.1.Lorsqu’unep\ersonneviséeàl’article83.65réclameuneaidefinancière palliantunepertedereveibiouuneaidefinancièrecompensantcertaines incapacitésenvertudelaLoi’\(santàfavoriserlecivisme(chapitreC-20)oudelaLoi visantàaiderlespersonnesv’ttimesd’infractionscriminellesetàfavoriserleur rétablissement(indiquericil’annéeet\enumérodechapitredecetteloi),laSociétéetle ministredelaJusticedoivent,dansl’ap’cationdel’ententeviséeàl’article83.66,rendre conjointementunedécisionquidistingue’1préjudiceattribuableàchaqueévénementet quidétermineenconséquenceledroitauxp\estations,auxavantagesouauxindemnités payablesenvertudechacunedesloisapplica’ts.

Lapersonnequisecroitléséeparcettedécisio\peut,àsonchoix,lacontesterdevant leTribunaladministratifduQuébecsuivantlaprénteloiousuivantlaLoivisantà favoriserlecivismeoulaLoivisantàaiderlespersonnè.svictimesd’infractionscriminelles etàfavoriserleurrétablissement. Lerecoursformédevantcetribunalenvertudel’unedeloisempêchelaformation d’unrecoursdevantcetribunalenvertudechacunedesailoisetladécisionrendue vautàl’égarddechaquerégimeetloiconcernés.».

AMENDEMENT7Q-,4’ 7/€/?/ PROJETDELOIN°84 LOIVISANTÀAIDERLESPERSONNESVICTIMESD’INFRACTIONSCRIMINELLES ETÀFAVORISERLEURRÉTABLISSEMENT ARTICLE121 Retirerl’article121duprojetdeloi. Cc1MENTAIRE L’amdementretirel’articlequiproposaitunemodificationàl’article3delaLoi surl’as<ancemaladie. CettedispitionprévoitlesservicesassumésparlaRégiedel’assurance maladie.

Laloiprévoitun”?imeparticulierrelativementauxservicesdesantéfournisen vertudelaLoisurlaccidentsdutravailetdelaLoisurlesaccidentsdutravail etlesmaladiesprofe\sionnellescarlaRégierécupère,delaCommissiondes normes,del’équité,de”Iqsantéetdelasécuritédutravail,lesmontantsdéfrayés pourlessoinsdesantédsP\ensésenvertudeceslois.

Danslecasdespersonnesiçtimesd’infractionscriminelles,lessoinsdesanté quileursontfournissontactue11mentpayésparlesfondspublics,enpartiepar leMinistèredelasantéetdessèyicessociauxetenpartieparlaRégie.Ilest souhaitabledemaintenircettesituatonpuisquelerégimedesaidesfinancières prévuauprojetdeloiestentièrement’fincéparlesfondspublics. Danscecontexte,lesmodificationsprévuàl’article121nesontplusrequises.

Voicil’articletelqu’ilselisait: 121.L’article3delaLoisurl’assurancemaladie\hapitreA-29)estmodifiéparle remplacement,danslequatorzièmealinéa,de«oudelà\Loisurlesaccidentsdutravail etlesmaladiesprofessionnelles(chapitreA-3001)»par«elaLoisurlesaccidentsdu travailetlesmaladiesprofessionnelles(chapitreA-3.001)ou\elaLoivisantàaiderles personnesvictimesd’infractionscriminellesetàfavoriserleurrètablissement(indiquerici l’annéeetlenumérodechapitredecetteloi)».

AMENDEMENTt”2’75 frh’ikfZ.Z PROJETDELOIN°84 LOIVISANTÀAIDERLESPERSONNESVICTIMESD’INFRACTIONSCRIMINELLES ETÀFAVORISERLEURRÉTABLISSEMENT ARTICLE122 Retirerl’article122duprojetdeloi. 2MTAIRE L’amendentretirel’articlequiproposaitunemodificationàl’article19delaLoi surl’assuranè\maladie. CettedispositionN\abilitelaRégiedel’assurancemaladieàconcluredesententes avecdesorganism’sreprésentatifsdeprofessonnelsdelasantérelativementà cesservices.

Laloiprévoitunrégim\particulierrelativementauxservicesdesantéfournisen vertudelaLoisurlesacàdentsdutravailetdela.Loisurlesaccidentsdutravail etlesmaladiesprofession’nellescarlaRégierécupère,delaCommissiondes normes,del’équité,delasaéetdelasécuritédutravail,lesmontantsdéfrayés pourlessoinsdesantédispensenvertudeceslois.C’estdanscecontexteque laCommissioncollaboreàl’élab’tiondecesententes. Danslecasdespersonnesvictime\\d’infractionscriminelles,lessoinsdesanté quileursontfournissontactuellemen\payésparlesfondspublics,enpartiepar leMinistèredelasantéetdesservices\ociauxetenpartieparlaRégie.

Enconséquence,lamodificationàl’article\22n’estplusrequise. Voicil’articletelqu’ilselisait: 122.L’article19decetteloiestmodifiéparlerplacement,danslequatorzième alinéa,de«collabore»par«etleministredelaJusticeollaborent».

AMENDEMENT i974a,k (12aJ PROJETDELOIN°84 LOIVISANTÀAIDERLESPERSONNESVICTIMESD’INFRACTIONSCRIMINELLES ETÀFAVORISERLEURRÉTABLISSEMENT ARTICLE122.1 Insérer,aprèsl’article122.duprojetdeloi,l’articlesuivant: «122.1.L’article65decetteloiestmodifiéparl’insertion,dansleseptièmealinéa etaprès«Faune,»,de«leministèredelaJustice,».

MAIRE Leseptièm\alinéadel’article65delaLoisurl’assurancemaladiepermet, conformémen\àlaLoisurl’accèsauxdocumentsdesorganismespublicsetsur laprotectiondeàrenseignementspersonnels,àlaRégiedel’assurancemaladie detransmettreceinsrenseignementsàdifférentsministères.Leministèredela Justiceestajoutércohérenceaveclenouveaurégimed’aideétabliparle présentprojetdeloi.

Voicil’article65delaLo\rl’assurancemaladietelquemodifié: 65.L’article63n’interdipasdNvélerdesrenseignementsobtenuspourl’exécutionde laprésenteloiauConseild’adm’qistrationdel’Ordreprofessionneldesmédecinsdu Québec,auConseild’dministration\Iel’OrdreprofessionneldesdentistesduQuébec, auConseild’administmtiondel’Ordrè\professionneldesoptométristesduQuébec,au Conseild’administrationde‘OrdreprofeqionneldespharmaciensduQuébec,auConseil d’administrationdetou.ordreprofessionlauquelappartientundispensateur,lecas échéant,ouunepersonnequifournitunserceassurépourundispensateur,auconseil dedisciplineouaucomtéd’inspectionprofess’nnelledechacundecesordresou,ence quiconcernelesprofesionnelsd’unétablissernt,auconseildesmédecins,dentistes etpharmaciensdecet‘tablissement.

Iln’interditpasnonplu:decommuniquerdesrensenementsobtenuspourl’exécution delaprésenteloi: 10àunorganismequi,eivertudelaloi,estchargédepréve”hJr,dedétecterouderéprimerle crimeoulesinfractionsaixlois,silesrenseignementssontnéce\sairesauxfinsd’unepoursuite pouruneinfractionàuneloiapplicableauQuébec; 2°àunorganismeviséuseptièmealinéasilesrenseignementssàtnécessairesauxfinsde prévenir,dedétecteroueréprimeruneinfractionàuneloiaPPlicable’\uQuébec.

LaRégieesttenuedec;ivulguerauministreainsiqu’àl’organismeaclequelleministre aconcluuneentent€envertudel’article19,sousformeno’nominative,les renseignementsnéces.airesàlanégociationetàl’applicationd’unelleentente,àla- gestiondeseffectifsquiysontsoumisetausuividucoûtdesmesuresqtLiiysontprévues.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°84 LOI VISANT À AIDER LES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES ET À FAVORISER LEUR RÉTABLISSEMENT La Régest tenue d. divulguer à l’organisme avec lequel le ministre a conclu une entente, le\nom d’un prfessionnel de la santé qui a reçu une rémunération de la Régie, le montant è, sa rémuuération, le nombre, la nature et la date où des services assurés ainsi rémunés ont été fournis lorsqu’elle a été dûment autorisée à cette fin par écrit par ce professionn de la santé.

Dans un tel cas, la Régie est tenue de divulguer ces renseignements à<minstre, sauf le nom du professionnel de la santé. La Régie est tenuee divulguer à tout établissement et à tout département régional de médecine générale vs par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-42) les ‘lnseignements concernant la rémunération d’un médecin nécessaires à la vérific3tn du respect de toute obligation prévue par la Loi favorisant l’accès aux services de méèçcine de famille et de médecine spécialisée (chapitre A-2,2).

Ces renseignements dc iventptamment préciser, pour chaque médecin, la proportion de sa pratique effectuée lans chque région et, le cas échéant, dans chaque territoire identifié au plan de répartition às médecins de famille en première ligne élaboré en application du deuxiène alinéa d l’article 91 de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé èt,des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales (ch pitre 0-7.2). 13ç plus, la Régie produit et transmet au ministre de la Santé et des Servic€s sociaux les stati,stiques qu’il juge nécessaires à l’élaboration et à l’évaluation de la misE’ en oeuvre de toutlan de répartition des médecins de famille en première ligne.

Les renseignements visés’u présent alinéa ne doivent pas permettre d’identifier une personne assurée. La Régie peut aussi, crnformément aux condins et formalités prévues par la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics e\sur la protection des renseignements personnels (chapitre A- 2.1), transmettre à un établ’isement ou à un professionnel de la santé, afin que les reneignements contenus dans\es fichiers ou index locaux de cet établissement ou de ce Drofessionnel soient àjour, exaçts et complets ou, le cas échéant, afin de vérifier l’admiss bilité d’une personne au régime\çl’assurance maladie, au régime d’assurance médicame its institué par la

Loi sur l’assurkce médicaments (chapitre A- 29.01) ou au régime ‘assurance-hospitalisation institué\par la

Loi sur l’assurance- hospitalisation (chapitrc A-28), les renseignements suivants\les nom, prénom, date de naissance, sexe, adr.sse, code de langue, numéro d’àsurance maladie, date d’expiration de la cartE d’assurance maladie, numéro de télépone, date de décès et numéro d’assurance ociale des usagers, des bénéficiaires,\des patients ou des personnes assurées d: cet établissement ou auxquels ce profesionnel de la santé dispense des services ce santé ainsi que les nom et prénom de la mè\e et du père de ces usagers, de ces bénéfi;iaires, de ces patients ou de ces personnes asurées ou, le cas échéant, de leur représ ntant légal.

Le numéro d’assurance sociale ne put être transmis qu’aux seules fins de ‘érifier la validité des autres renseignements ou ‘en faciliter le transfert. . Elle peut également, cnformément aux conditions et formalités prévues paa

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseigiements

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°84 LOI VISANT À AIDER LES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES ET À FAVORISER LEUR RÉTABLISSEMENT persodçieis, transmettr les mêmes renseignements au ministère des Ressources humainet du Dévelopement social du Canada, au ministère de la Citoyenneté et de l’lmmigratini.du Canadi, à Héma-Québec ainsi qu’aux ministères ou organismes suivants du gouvernen\ent du uébec: le ministère de la Santé et des Services sociaux, le ministère de l’E’tploi e de la Solidarité sociale, le ministère du Travail, le ministère des Transports, le mN.qist€re de l’Éducation, du Loisir et du Sport, le ministère de l’Enseignement sup’è ur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, le ministère de l’ImmigratN et des Communautés culturelles, le ministère des Finances, le ministère des Ressourcs\aturelles et de la Faune, le ministère de la Justice, l’Agence du revenu du Québec, Fetrat Québec, la Société de l’assurance automobile du Québec, la Commission des nomes, l’équité, de la santé et de la sécurité du travail et le Curateur public.

La Régie peut informer le ministère”de la Santé nationale et du Bien-être social que les renseignements visés u sixième alin’ et préalablement transmis à la Régie par ce ministère ne sont pas cDncordants avec èux qu’elle détient. Elle peut en outre informer ce ministère de la date e décès d’une persbne assurée. Un tel établissement, u, tel ministère et un te’ganisme ne peuvent divulguer à toute autre personne les renseignements ainsi obtenus.

La Régie est tenue, su- demande et afin de permet d’identifier ou de localiser, pour l’application des article. 583 et 584 du Code civil, une pçsonne adoptée ou ses parents d’origine, de transmettr àtout établissement de santé et dservices sociaux qui exploite un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse ou auinistre de la Santé et des Services sociaux les nc ms, date de naissance, sexe, adresse ku numéros de téléphone d’une personne inscritc à son fichier d’inscription des personnes\assurées ainsi que, le cas échéant, la date du décès de la personne et son adresse au mment de son décès.

Les noms du conjoint d’une personne inscrite à son fichier peuvt également être transmis si les autres enseignements ne permettent pas de localise\l’adopté ou ses parents d’origine. La Régie peut égalemeit transmettre, sur demande, au ministère de la Sécté publique et à la Commission qu3bécoise des libérations conditionnelles l’adresse, le ‘uméro de téléphone, le code de lngue et, le cas échéant, la date de décès d’une personr4 inscrite à son fichier des persoi nes assurées afin de permettre la communication visée àN’article 175 de la

Loi sur le sys ème correctionnel du Québec (chapitre S-401). 3/3

AMENDEMENT iz•i PROJETDELOIN°84 LOIVISANTÀAIDERLESPERSONNESVICTIMESD’INFRACTIONSCRIMINELLES ETÀFAVORISERLEURRÉTABLISSEMENT ARTICLE127.1 Insérer,aprèsl’article127duprojetdeloi,l’articlesuivant: «127.1.L’article18decetteloiestremplacéparlesuivant: «18.UnedemandevalablementprésentéeenvertudelaLoisurles accidentsdutravailetlesmaladiesprofessionnelles(chapitreA-3.001),delaLoi surl’assuranceautomobile(chapitreA-25)oudelaLoivisantàaiderles personnesvictimesd’infractionscriminellesetàfavoriserleurrétablissement (indiquericil’annéeetienumérodechapitredecetteloi)etrefuséeaumotifqu’elle auraitdûêtreprésentéeenvertudelaprésenteloiestnéanmoinsréputéeavoir étévalablementprésentéesuivantcelle-ci.».».

IRE Cetamh4ementviseàmaintenirl’applicationdel’article18delaLoivisantà favoriserle\çivisme,enl’ajustantaunouveaurégime,afinqu’unedemande déposéeerron!1entenvertudelaLoisurlesaccidentsdutravailetlesmaladies professionnelles,”d.elaLoisurl’assuranceautomobileoudelaLoivisantàaider lespersonnesvictirisd’infractionscriminellesetàfavoriserleurrétablissement soitréputéevalablemehtposéeenvertudelaLoivisantàfavoriserlecivisme.

Voici18Loivisantàfavoreçecivismetelqu’ilselisait: 18.UnedemandevalablementformkenvertudelaLoisurlesaccidentsdutravailet lesmaladiesprofessionnelles(chapitreA3\01)ouenvertudelaLoisurl’indemnisation desvictimesd’actescriminels(chapitrel-6)etefuséeparlacommissionaumotifqu’elle auraitdûêtreformuléeenvertudelaprésentloiestnéanmoinsréputéeavoirété valablementformuléesuivantcelle-ci.

AMENDEMENT /?rh/e, )Z8 PROJETDELOIN°84 LOIVISANTÀAIDERLESPERSONNESVICTIMESD’INFRACTIONSCRIMINELLES ETÀFAVORISERLEURRÉTABLISSEMENT ARTICLE128 Remplacerl’article128duprojetdeloiparlesuivant: «128.Lesarticles19et20decetteloisontabrogés.». COMMENTAIRE Parconcajceaveclesautresamendementsproposés,cetamendementrevoit lesarticlesde1’J<ivisantàfavoriserlecivismequ’ildemeurerequisd’abroger.

Voicilesarticles1”étdelaLoivisantàfavoriserlecivisme: 19.Unedemandeprésenté.’&tpnlaprésenteloiinterromptlaprescriptionprévueparle Codeciviljusqu’àladécisiondeommissionou,lorsquecelle-ciestcontestéedevant leTribunaladministratifduQuébec,tejdécisiondecetribunal. 20.LesdispositionsdelaLoisurlesacciRt,sdutravail(chapitreA-3)nonincompatibles aveclaprésentelois’appliquent,comptetenuIdaptationsnécessaires.

AMENDEMENT frb1 iz.[ PROJETDELOIN°84 LOIVISANT ÀAIDERLESPERSONNESVICTIMESD’INFRACTIONSCRIMINELLES ET ÀFAVORISERLEURRÉTABLISSEMENT ARTICLE128.1 Insérer,aprèsl’article128duprojetdeloi,l’articlesuivant: «128.1.L’article21decetteloiestmodifié: 10parleremplacementdupremieralinéaparlesuivant: «Uneaidefinancièrenepeutêtreaccordéeenvertudelaprésenteloisile sauveteurasubiuneatteinteàsonintégritéphysiqueoupsychiqueouestdécédé dansdescirconstancesquidonnentouvertureàl’applicationdelaLoisurles accidentsdutravailetlesmaladiesprofessionnelles(chapitreA-3.001),delaLoi visantàaiderlespersonnesvictimesd’infractionscriminellesetàfavoriserleur rétablissement(indiquericil’annéeetlenumérodechapitredecetteloi)oud’une loiautrequ’uneloiduParlementduQuébec.»; 2°parleremplacement,dansledeuxièmealinéa,de«ouunepersonneà charge»par«outouteautrepersonnementionnéeàl’article2».».

COMMENTAIRE Cetame’ÇementviseàmaintenirenvigueurladispositiondelaLoivisantà favoriserlec4smequiprévoitlapréséancedelaLoivisantàaiderlespersonnes victimesd’infra’ètjonscriminellesetàfavoriserleurrétablissementetdelaLoisur lesaccidentsdu\travailetlesmaladiesprofessionnellesquandunmême événementdonneo’rtureàceslois.

Voicil’article21delaL’N(Iantàfavoriserlecivismetelquemodifié 21.Uneprestationnepeutêt”cordéeenvertudelaprésenteloisilesauveteur psubiunpréjudiceOUestdécédç1ansdescirconstancesquidonnentouverture àl’applicationdelaLoisurlesaccidèqtsdutravailetlesmaladiesprofessionnelles (chapitreA3.001),delaLoisurI’ind,nisationdesvictimesd’actescriminels (chapitreI6)oud’uneloiautrequ’uneloN(uNParlementduQuébec. 21.Uneaidefinancièrenepeutêtreaccordènvertudelaprésenteloisile sauveteurasubiuneatteinteàsonintégritép’hy.sigueoupsychiqueouest décédédansdescirconstancesquidonnentouvrtureàl’applicationdela Loisurlesaccidentsdutravailetlesmaladiesprofesjonnelles(chapitreA 3.001),delaLoivisantàaiderlespersonnesviètjrnesd’infractions “z

AMENDEMENT PROJETDELOIN°84 LOIVISANTÀAIDERLESPERSONNESVICTIMESD’INFRACTIONSCRIMINELLES ElÀFAVORISERLEURRÉTABLISSEMENT criminellesetàfavorise1eurrétablissement(indiquericil’annéeetle numérodechapitredecettekOoud’uneloiautrequ’uneloiduParlement duQuébec. Cependant,danscederniercas,silesptaonsprévuesparuneloiautrequ’une loiduParlementduQuébecsontinférieuresàbjesqueprévoitlaprésenteloi,le sauveteuroutouteautrepersonnementionnéè”l’article2ouunepersonne àcharge,selonlecas,peutenréclamerladifférencvertudelaprésenteloi. 2/2

AMENDEMENT PROJETDELOIN°84 -hLQ-1232 LOIVISANTÀAIDERLESPERSONNESVICTIMESD’INFRACTIONSCRIMINELLES ETÀFAVORISERLEURRÉTABLISSEMENT ARTICLE128.2 Insérer,aprèsl’article128.1duprojetdeloi,l’articlesuivant: «128.2.L’article21.1decetteloiestmodifié: 10parleremplacement,danslepremieralinéa,de«dupréjudicesubi»par «d’uneatteintesubie»; 2°parleremplacement,partoutoùcecisetrouve,de«prestation»par «aidefinancière».». ndementviseàmaintenirenvigueurl’article21.1delaLoivisantà civismequiprévoitl’optionpossibleentrecetteloietlaLoisur mobi.equandunévénementdonneouvertureàl’applicationde vocabulairedel’articleesttoutefoisajusté. visantàfavoriserlecivismetelquemodifié 21.1.Si,enraisondune”ateintesubieparunsauveteuroududécèsquien résulte,unepersonneadroiuneindemnitéenvertudelaLoisurl’assurance automobile(chapitreA-25)età\neaidefinancièreenvertudelaprésenteloi, cettepersonnepeut,sonoptionNclameruneindemnitéenvertudelaLoisur l’assuranceautomobieouuneaidefinancièreenvertudelaprésenteloi.

L’indemnisationenvertudelaLoisurl’asraQceautomobilefaitperdretoutdroit àuneaidefinancièreenvertudelaprésentelài favoriser l’assurance cesdeuxlois.

AMENDEMENT F4b1,ZL/lQ? PROJETDELOIN°84 LOIVISANTÀAIDERLESPERSONNESVICTIMESD’INFRACTIONSCRIMINELLES ET ÀFAVORISERLEURRÉTABLISSEMENT ARTICLE128.3 Insérer,aprèsl’article128.2duprojetdeloi,l’articlesuivant: «128.3.L’article22decetteloiestmodifiéparleremplacementde«leréclamant »par«unsauveteurouunepersonnementionnéeàl’article2»etde«toute indemnité»par«touteaidefinancière».».

COIMENTAIRE Cetamentviseàmaintenirenvigueurl’article22delaLoivisantàfavoriser lecivismequi”pjévoitladéductiond’uneindemnitéreçueenvertudelaLoisurla conservationetljiseenvaleurdelafaunedetouteaidefinancièreverséeen vertudelaLoivisantfavoriserlecivisme.Levocabulairedel’articleesttoutefois ajusté. Voicil’article22deIiLoivisantàfavoriserlecivismetelquemodifié N 22.Siunsauveteurouuneperrnementionnéeàl’article2obtient,pourun casdonnantouvertureàlaprésenteIineindemnitéenvertudel’article79de laLoisurlaconservaUonetlamiseenvaurdelafaune(chapitreC-61.1),celle- cidoitêtredéduitedetouteaidefinancièet,v&tudelaprésenteloi.

AMENDEMENT PROJETDELOIN°84 LOIVISANTÀAIDERLESPERSONNESVICTIMESD’INFRACTIONSCRIMINELLES ETÀFAVORISERLEURRÉTABLISSEMENT ARTICLE128.4 Insérer,aprèsl’article128.3duprojetdeloi,l’articlesuivant: «128.4.Lesarticles23à26decetteloisontabrogés.». ÇIAIRE Parncordanceaveclesamendementsprécédemmentproposés,ilyalieude repreniçeicil’abrogationdesarticles23à26delaLoivisantàfavoriserlecivisme quiétaitàjorigineprévueàl’article128duprojetdeloi.

Voicilesa,iIes23i26delaLoivisantàfavoriserlecivisme: 23.Leministre”N,esFinancesrembourseàlacommission,surproductiond’unétat,les dépensesencourètsparellepourl’administrationdelaprésenteloi. 24.LeministredesFNtncespeut,àlademandedelacommissionlorsquecelle-cilecroit nécessaireenvued’as\urerlepromptpaiementdesprestationsqu’elledécided’accorder envertudelaprésenteI,fairedetempsàautreàlacommissiondesdépôtsdedeniers àmêmelesquelscelle-cielesprestations. 25.Lacommissiondoit,au’ustardle30juindechaqueannée,faireauministreun rapportdesesactivitésdel’exiceprécédent.

LeministredéposelerapportdeNcommissiondevantl’Assembléenationaledansles trentejoursquisuiventsaréception.”’illereçoitalorsquel’Assembléenationalenesiège pas,illedéposedanslestrentejoursdI’ouverturedelasessionsuivanteoudelareprise destravaux,selonlec2s. 26.ToutfaitsurvenudeDuisle1erjanvier19’7etdonnantouvertureàlaprésenteloipeut fairel’objetd’uneréclariationdevantlacommfsionmêmesiledélaiprévuparl’article3 estexpiré,pourvuquelaréclamationsoitformuléeavantle31décembre1978.

AMENDEMENT PROJETDELOIN°84 LOIVISANTÀAIDERLESPERSONNESVICTIMESD’INFRACTIONSCRIMINELLES ETÀFAVORISERLEURRÉTABLISSEMENT ARTICLE129 Dansl’article129duprojetdeloi 10inséreraprèsl’article27.1proposé,l’articlesuivant: «27.1.1.Leministrepeut,conformémentàlaloi,conclureuneentente relativeàl’aideauxsauveteursavecungouvernementauCanadaouàl’étranger, l’undesesministèresoudesesorganismes,uneorganisationinternationaleou unorganismedecetteorganisation.»; 2°insérer,aprèsl’article27.2proposé,l’articlesuivant: «27.2.1.LeministreprendententeaveclaSociétédel’assurance automobileduQuébecetlaCommissiondesnormes,del’équité,delasantéet delasécuritédutravailpourétablirunmodedetraitementdesdemandesd’aide financièreenvertudelaprésenteloidontlescirconstancesimpliquentdes situationsoudesmatièreségalementcouvertesparlaLoisurl’assurance automobileouparlaLoisurlesaccidentsdutravailetlesmaladies professionnelles.

Cetteententedoitpermettre: 1°dedistinguerlesatteintes,lespréjudicesetlesséquellesquisont régisparl’uneoul’autredeslois; 2°dedéterminerledroitetlemontantdesaidésfinancières,des indemnités,desprestationsoudesautresavantagespécuniairespayablesen vertudechacunedesloisapplicables; 3°dedéterminerlesaidesfinancières,lesindemnités,lesprestations oulesautresavantagespécuniairesquedoitverserchacunedesautorités concernéesetdepréciserlescas,lesmontantsetlesmodalitésde remboursemententreelles; 4°deréglerlesdifférendsquipeuventsurvenirentreleministreetles organismesmentionnésaupremieralinéadansl’applicationdesrégimesdeces lois.»; 3°remplacerl’article27.4proposéparlesuivant:

AMENDEMENT PROJETDELOIN°84 LOIVISANTÀAIDERLESPERSONNESVICTIMESD’INFRACTIONSCRIMINELLES ETÀFAVORISERLEURRÉTABLISSEMENT «27.4.Leministrepeutfaireenquêtesurtoutematièrerelativeàune demandeprévueparaprésenteloiet,àcettefin,désignerdesenquêteurs. Pourl’exercicedecespouvoirs,leministreoutoutenquêteurdésignéest investi,auxfinsdel’enquête,despouvoirsetdesimmunitésd’uncommissaire nomméenvertudelE.Loisurlescommissionsd’enquête(chapitreC-37),saufdu pouvoird’imposerunepeined’emprisonnement.

Lesenquêteur;nepeuventdivulguerlesrenseignementsobtenusaucours decetteenquête,saufdansl’exécutiondeleursfonctionsouavecl’autorisation duministreoud’untribunalouencoresurl’ordred’uncoronerdansl’exercicede sesfonctions.».

COMMENTAIRE Cetam4ementajoute,danslaLoivisantàfavoriserlecivisme,unehabilitation auministre”purconiluredesententesavecungouvernementauCanadaouà l’étranger,ily’ajuteunedispositionrelativeàl’obligationdes’entendreavecla Sociétédel’assu?eautomobileduQuébecetlaCommissiondesnormes,de l’équité,delasantée4elasécuritédutravailpourétablirunmodedetraitement desdemandesdontls’constancesimpliquentdessituationscouvertesparla Loiparplusd’unrégmeèt\finalementl’amendementrevoitl’habilitationsurles enquêtesparconcordancea’clesmodificationsapportéelorsdel’étudedela dispositionsimilairedelaLoivsntàaiderlespersonnesvictimesd’infractions criminellesetàfavorfrerleurrétabement.

Voicil’article129telqumodifié 129.Cetteloiestmo(lifiéeparl’insertion,ap’article27,dessuivants: «27.1.Leminisrepeutdéléguer,àunejèçsonnequ’ildésigne,l’exercicedes pouvoirsquiluisontattibuésparlaprésenteloi. «27.1.1.Leministrepeut,conformémentàlaIoioncIureuneententerelative àl’aideauxsauveteursavecungouvernementauCancJaouàl’étranger,l’unde sesministèresoudesesorganismes,uneorganisatiinternationaleouun organismedecetteorianisation. «27.2.Leminisrepeutconclureavectoutepersonneou‘%<ectoutorganisme publicouprivétouteenenterelativementàl’applicationdelaprésenteN.oi.

AMENDEMENT PROJETDELOIN°84 LOIVISANTÀAIDERLESPERSONNESVICTIMESD’INFRACTIONSCRIMINELLES ElÀFAVORISERLEURRÉTABLISSEMENT ToutepersonneoutDutorganismepartieàunetelleententepeutexercer,selonles modaiit.ésprévuesàl’ntente,toutpouvoiroutouteresponsabilitéquelaprésenteloi confère”ministre.Cetepersonneoucetorganismepeutdemêmeposertoutacteque permetlafrésenteloi. Cetteper’qnneoucetorganismeestalorsinvestidetouteslesobligationsqui incombentaurnistreenvertudelaprésenteloi.

«27.2.1.Le”flhinitreprendententeaveclaSociétédel’assuranceautomobile duQuébecetlaCiiissiondesnormes,deI’éciuité,delasantéetdelasécurité dutravailourétabunmodedetraitementdesdemandesd’aidefinancièreen vertudelaprésentejdontlescirconstancesimIiuentdessituationsoudes matièreségalementcùvertesparlaLoisurl’assuranceautomobileouparlaLoi surlesaccidentsdutavaiJetlesmaladiesprofessionnelles.

Cetteententedoitpermee: 10dedistinguerksatteint,lespréjudicesetlesséquellesquisontrégispar l’uneoul’autredesIoj 2°dedétermineredroitetleontantdesaidesfinancières,desindemnités, desprestationsoudeautresavantaespécuniairespayablesenvertudechacune desloisapplicables: 3°dedétermineresaidesfinanciès,lesindemnités,lesprestationsoules autresavantagespéc’iniairesquedoitvererchacunedesautoritésconcernéeset depréciserlescas,le;montantsetlesmoIalitésderemboursemententreelles: 4°deréglerlesdifférendsquieuven\survenirentreleministreetles organismesmentionrésaupremieralinéadaisl’applicationdesrégimesdeces lois.

«27.3.Auplusardle30juindechaqueane,leministrefaitrapportdeses activitésenvertudelaprésenteloietdel’applicationecelle-ciaucoursdel’exercice financierprécédent. Cerapportestdépo;édevantl’Assembléenationalednsles30joursquisuiventsi l’Assembléeestensesionou,siellenesiègepas,dansle’30joursdel’ouverturedela sessionsuivanteoudeareprisedesestravaux.\ «27.4.Lemini;trepeutfaireenquêtesurtoute\matièrerelativeàune demandeprévueparIprésenteloiet,àcettefin,désigne\desenquêteurs. Pourl’exercicedec;spouvoirs,leministreoutoutenquêturdésignéestinvesti, auxfinsdel’enquête,despouvoirsetdesimmunitésd’unconmissairenomméen 3,111

AMENDEMENT PROJETDELOIN°84 LOIVISANTÀAIDERLESPERSONNESVICTIMESD’INFRACTIONSCRIMINELLES ETÀFAVORISERLEURRÉTABLISSEMENT vertudelaLoirlEscommissionsd’enquête(chapitreC-37),saufdupouvoir d’imoseruneei‘emprisonnement. Lesenquêteursneeventdivuluerlesrenseinementsobtenusaucoursde cetteenquête,saufdsnsIécutiondeleursfonctionsouavecl’autorisationdu ministreoud’untribuialoucoresurl’ordred’uncoronerdansl’exercicedeses fonctions. «27.5.Lesenquêteursdoivent,çrdemande,s’identifieretexhiberlecertificat délivréparleministreqiattesteleurqualité.».

AMENDEMENT rrn 7/ 1\Q13Q PROJET DE LOI N°84 LOI VISANT À AIDER LES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES ET À FAVORISER LEUR RÉTABLISSEMENT

ARTICLE 130 Retirer l’article 130 du projet de loi. C MENTAIRE L’artic\30 modifie l’article 417 du Code de procédure civile afin de changer «victimes\ par «personnes victimes» et d’ajouter une référence à « infraction criminelleOr, il appert l’ajout du concept d’infraction criminelle entraîne des conséquences non ouhaitées parce qu’il restreint le bassin d’organismes visés par la disposition. Il est donc suggéré de ‘tkr l’article 130.

Ultérieurement, il sera proposé d’amender l’article 166 afin d’y iit4ure la modification de « victime »par «personne victime » à l’article 417 du Code dè’rocédure civil puisque cette modification doit être maintenue. Cet amendement donne suite aux commhtaires du Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale. Voici l’article 130 tel qu’il se lit 130. L’article 417 du Code de procédure civile (chapitre -25.01) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «victimes» p« personnes victimes d’infractions criminelles» et de ((victime» par «une personne victi».

AMENDEMENT a1L1j PROJET DE LOI N°84 LOI VISANT À AIDER LES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES ET À FAVORISER LEUR RÉTABLISSEMENT

ARTICLE 141 Insérer, dans l’article 141 du projet de loi et après « aide financière palliant une perte de revenu », « ou une aide financière compensant certaines incapacités». ÇQIA IRE Par cqrdance avec les amendements proposés précédemment, cet amendementajoute une référence à la nouvelle aide financière compensant certaines incapit\s. Voici l’article tel que odifié 141. L’article 18 de la Lsr le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (chapitre R-92) ès modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «ou une indemnité de remplace’hçent du revenu en vertu de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelÏ (chapitre A-3.001), de la

Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25), de la Loi visàtz à favoriser le civisme (chapitre C-20), de la

Loi sur l’indemnisation des victimes d’acteriminels (chapitre I-6) ou» par< ,une indemnité de remplacement du revenu en vertu

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) ou dJa

Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25) ou une aide financière palliant uneprte de revenu ou une aide financière compensant certaines incapacités en ve de la Loi visant àfavoriser le civisme (chapitre C-20) ou de la Loi visant à aider les persocjes victimes d’infractions criminelles et àfavoriser leur rétablissement (indiquer ici l’année iNe numéro de

chapitre de cette loi) ou une telle indemnité ou aide financière en vertu».

AMENDEMENT PROJETDELOIN°84 LOIVISANT ÀAIDERLESPERSONNESVICTIMESD’INFRACTIONSCRIMINELLES ET ÀFAVORISERLEU

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Format	pdf
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