Culture and Education — 6 October 2021 (42nd Legislature, 1st Session)

CCE 2021-10-06

Quebec — Committees

Dans notre esprit, la langue commune du Québec,

et de Montréal, et du travail est le français. Il n'y a pas d'ambiguïté. Ça n'a

pas toujours été la position de la chambre, ça ne l'a pas été à l'occasion du

débat sur la loi 101, à l'origine. C'est clairement, maintenant, approuvé,

je dirais, déterminé dans la communauté d'affaires que le français est la

langue commune de travail et la langue commune de la société.

On appuie la volonté de renforcer la place du français

et on prend note des inquiétudes qui sont révélées par les sondages, par les enquêtes,

les inquiétudes qui sont dans la population, et il y a effectivement des

données qui nourrissent cette inquiétude, il y a des données qui viennent dire

le contraire, mais on voit bien qu'il y a cette inquiétude et on appuie le gouvernement

dans sa volonté d'agir.

On comprend qu'il y a une réalité aussi qui est

nouvelle. Oui, il y a plus d'immigrants qu'il y en avait, et on en dépend

beaucoup, on voit la pénurie de main-d'oeuvre, on la voit clairement dans le

domaine de la santé et au niveau des infirmières. On voit aussi

l'internationalisation de notre économie, nos grands champions économiques du

Québec, partout sur la planète, et on constate aussi que la langue

internationale qu'est devenue l'anglais est aussi la langue des affaires sur le

Web, et la langue de la technologie, dans bien des cas, et la langue des

applications.

Donc, on convient qu'il faut agir, mais on met

en garde, à travers ce qu'on a lu dans le projet de loi n° 96,

sur trois enjeux majeurs. Le premier, c'est qu'on doit le faire sans miner la

capacité de notre économie et de nos champions de s'internationaliser. Et je le

répète, la langue internationale des affaires est l'anglais. On doit le faire

d'une façon à ne pas étouffer, sous le poids du bagage administratif

additionnel, nos PME. Et on doit faire en sorte qu'à travers nos activités, nos

actions pour soutenir l'intégration des immigrants, la francisation des PME, on

le fasse avec les organismes terrain. Nous

pensons que le gouvernement lui-même, à travers ses institutions et ses

fonctionnaires, n'est pas toujours le mieux placé pour atteindre ces

objectifs-là.

Je rappellerais, je pense, je dirais,

humblement, que la chambre sait de quoi elle parle. Ça fait 13 ans qu'on

agit sur le terrain avec le gouvernement du Québec pour se casser la tête,

comment on fait en sorte que les petites entreprises soient francisées, que les

immigrants soient francisés, que les commerçants soient francisés. On y va de

tous nos efforts, avec toute notre créativité. On arrive avec des solutions, et

le gouvernement nous a appuyés. Je rappellerais qu'on

avait un programme, qui est suspendu, qui s'appelle J'apprends le français, qui

a gagné plusieurs prix, dont un que vous

nous avez remis en personne, M. le ministre, on l'avait beaucoup apprécié. On a

des programmes terrain qui fonctionnent.

Évidemment aussi, depuis 40 ans, on

soutient l'internationalisation de notre base d'affaires. C'est la vision

qu'avaient mes prédécesseurs que nos entreprises d'ici ne réussiront pas et

notre économie n'atteindra pas son plein potentiel sur notre marché intérieur.

Nous sommes régulièrement en mission à l'étranger, et nous faisons des

formations, et nous incitons nos PME à se doter, dès le début de leur plan

d'affaires, d'un plan à l'international, qui implique donc de se poser la

question sur le site Web transactionnel : Doit-il être en anglais? Est-ce

que je dois avoir des ressources internes qui parlent d'autres langues que le français?

Est-ce que, dans mes efforts de mise en marché de mes produits, je dois, dès le départ, penser à mon suivi après vente

en anglais parce que ça va être à l'international? On est au courant des

enjeux des entreprises au quotidien depuis 40 ans.

Le projet de loi, il y a quelques

préoccupations, vous les avez dans le document qui vous a été acheminé. Le

premier, c'est évidemment l'internationalisation de notre base d'affaires.

Avant même de penser aux filiales étrangères qui sont actives au Québec, ce

sont nos entreprises du Québec qui desservent d'abord le reste du Canada dans bien des situations, les États-Unis et

l'international, et là il y a des enjeux touchant cette perception qu'on

devrait réglementer qui on embauche, pour quelles conditions, et, surtout, la

connaissance des autres langues, dont l'anglais.

Ça vaut pour les grandes entreprises. Ça vaut

pour beaucoup de fonctions dans les grandes entreprises. Que ça soit

l'approvisionnement, que ça soit la distribution pancanadienne ou

internationale, que ce soit les ressources humaines

qui vont avoir des ressources un peu partout, pas juste au Québec, que ce soit

sur le marketing, la communication, le suivi après-vente, les systèmes

légaux, dans toutes ces entreprises, il y a énormément de fonctions qui vont

nécessiter la connaissance de l'anglais et qui nécessitent donc la latitude de

l'entreprise de définir ses besoins et ses besoins d'embauche, et, dans le cas

des petites entreprises, de les définir parfois avant que le besoin soit

exprimé concrètement. Une petite entreprise

qui se dit : Dans deux ans, je vais aller à l'international ou, dans deux

ans, j'active mon plan de développement dans le reste du Canada, doit

pouvoir embaucher, dès maintenant, des ressources qui possèdent potentiellement

l'anglais même si, au quotidien, ils n'ont pas encore d'utilisation de

l'anglais. Alors ça met en perspective la difficulté de vouloir réglementer les

exigences de la connaissance de l'anglais à l'embauche.

Une fois qu'on a dit ça sur nos entreprises

d'ici, il y a les entreprises qu'on cherche à attirer, nos filiales étrangères

basées à Montréal. Je vais prendre une entreprise que j'utilise souvent parce

que, symboliquement, elle est puissante, L'Oréal, entreprise française qui a un

siège social à Montréal qui dessert tout le Canada à partir de Montréal. Chaque

fois qu'on va dire à cette société qu'elle ne peut pas utiliser des outils en

anglais et qu'elle ne peut pas avoir des postes qui utilisent l'anglais ou

qu'elle doit absolument utiliser des stratégies en français au niveau des communications dans ses équipes, cette

entreprise-là et les autres dans cette situation vont se poser la question :

Est-ce que je déménage cette fonction à Toronto? C'est automatique, ils

vont se dire si, au Québec, c'est difficile d'avoir un siège social pancanadien

ou, dans certains cas, mondial, Rio Tinto Alcan, siège social mondial de

l'aluminium pour la compagnie Rio Tinto, à chaque fois qu'on va faire ça, on

fragilise notre base économique de décideurs, de sièges sociaux au Québec.

Dernier point, évidemment, les embauches qu'on

va faire de l'étranger. Il n'y aurait pas d'intelligence artificielle à

Montréal si nous disions à ces gens-là : Vous devez connaître le français,

vos enfants doivent aller tout de suite en français ou vos conjoints doivent tout de suite connaître le français. Ça n'arriverait juste pas. Je vous le

dis, si vous regardez les talents qu'on a attirés à Montréal, ça prend une zone

tampon, ça prend un message d'accueil très ouvert, et c'est comme ça qu'on

s'inscrit dans cette mouvance internationale des talents de très haut niveau

liés aux domaines de pointe. J'ai parlé d'intelligence artificielle, je peux

parler d'aéronautique, je peux parler de technologies de l'information, de

cybersécurité. Ces experts-là, hautement mobiles, ne proviennent pas du Québec

dans bien des situations et ne proviennent pas de la francophonie aussi.

Finalement, la langue des contrats. Nos

entreprises d'ici contractualisent avec des entreprises internationales basées

au Québec, avec des entreprises de l'extérieur, et doivent pouvoir le faire

dans la langue de leur choix, oui, mais dans la langue du choix du partenaire.

Et, si on impose que ce contrat, pour être jugé valide au Québec, doit être en français,

la contractualisation va se déplacer vers Toronto. Ces fonctions-là vont se

déplacer vers Toronto. On est dans le Canada. Quand je vais en Chine avec des

entreprises, j'ai longtemps dit à mes petites entreprises : Faites vos

sièges sociaux à Hong Kong pour être soumis au régime légal de Hong Kong si

vous faites des affaires en Chine. Ça va être le même discours qui va être tenu

pour établir à Toronto les fonctions qui vont nécessiter de contractualiser parce

qu'on va imposer, ici, à des entreprises qui ne désirent pas, de

contractualiser en français.

Le deuxième point, évidemment, c'est les PME.

Vous avez eu le mémoire de la FCEI, qui décrit explicitement l'ajout de charges

de travail pour les PME. On soumet les PME de 25 à 50 employés au régime.

Historiquement, la chambre a toujours été contre. Présentement, nous

disons : Si nous allons de l'avant, faisons-le, mais faisons-le d'une

façon où, en même temps, on ne réduit pas les délais pour arriver à la

conformité et qu'on n'augmente pas les pénalités d'un coût pour les

récalcitrants ou les entreprises de bonne foi qui vont se retrouver en

non-conformité.

Donc, oui, si on les intègre dans le régime,

mais maintenons des délais suffisants pour qu'ils arrivent à la conformité et

créons une gradation avec un système très incitatif, très lié à l'accompagnement,

quand il y aura manquement. On ne peut pas faire les trois en même temps. C'est

arriver d'une façon indue sur le dos des petites entreprises.

Je finirai avec l'accompagnement. Je l'ai dit

d'entrée de jeu, il est important que le gouvernement s'organise et que le

gouvernement s'organise avec des lieux de concentration d'expertise.

L'inquiétude du milieu, et vous en serez peut-être

témoins à d'autres occasions, c'est que le gouvernement se mette à dire :

Sur le terrain, ça sera des fonctionnaires. Je vous le dis, la relation entre

les PME et les gens qui viennent les voir est très importante. Les PME ont peur

d'être en non-conformité même quand elles le sont. Pour les amener à s'ouvrir,

présenter leurs choses de façon volontaire, éventuellement s'ouvrir aux

suggestions qui vont être faites, nous encourageons le gouvernement à

explicitement dire que la mise en application auprès des PME va se faire avec

des organismes terrain.

Je vous le dis, je suis en conflit parce que la

chambre se présente comme étant un organisme terrain, mais quand bien même vous

décideriez que ce n'est pas avec la chambre, je vous le dis, faites-le avec les

organismes terrain, si c'est fait par des

fonctionnaires, ça va créer des tensions, ça va créer des résistances et, à la

fin, on n'atteindra pas l'objectif qu'on vise. Je vous remercie.

La Présidente (Mme Thériault) :

Merci, M. Leblanc. Donc, sans plus tarder, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Merci,

Mme la Présidente. Bonjour, M. Leblanc, un plaisir de vous retrouver

ici en commission parlementaire.

J'ai pris connaissance de votre mémoire.

Honnêtement je ne suis pas vraiment surpris, je m'y attendais un peu, comme les

acteurs du domaine économique. Il y a toujours des tensions, hein, entre

protéger la langue française et le domaine économique parce que, bien entendu,

le fait de faire un choix pour protéger et promouvoir la langue française,

bien, nécessairement, ça vient avec certaines contraintes, ce n'est pas la

liberté la plus complète comme dans d'autres

états parce qu'il y a une particularité spécifique à la langue française au

Québec pour assurer la pérennité de la langue. Et je comprends les

intérêts légitimes de vos membres, des entrepreneurs de dire bien :

Écoutez, on est en faveur, mais, dans l'application, il faut que ce soit

réaliste à notre réalité, puis je suis très sensible à ça.

J'aimerais qu'on parle de la question des

contrats que vous avez soulevée tout à l'heure. Dans le projet de loi, on

vise les contrats d'adhésion, notamment. Pour bien comprendre la réalité des

entreprises, est-ce que vous nous dites que lorsqu'une entreprise, entre

deux parties priv

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CCE 2021-10-06
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cce 42 1 journal debats CCE 211006.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	4e59a4941714bf22991c96fe1194c4d4dca68198

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