Bill 594 — Loi visant à améliorer la qualité des soins par la fixation de ratios dans certains établissements visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (42nd Legislature, 1st Session)

Bill 594

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Projet de loi n° 594, Loi visant à améliorer la qualité des soins par la fixation de ratios dans certains établissements visés par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Fortin, André ,

Député de Pontiac

Type

Public de député

Ce projet de loi :

a été présenté à la

42 e législature, 1 re session

a été réinscrit à la

42 e législature, 2 e session

20 octobre 2021.

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi visant à améliorer la qualité des soins par la fixation de ratios dans certains établissements visés par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux

(PDF,

116 Ko)

Séance du

26 mai 2020

(Pour 120, Contre 0, Abstention 0)

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Date de la dernière modification : 4 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 594
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 594 42 1.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	4e67fc71729eb01b51161d8c1051fbbb31606487

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