(Quinze heures trente-sept minutes)

Président (M. Fortin, Pontiac) : ...constatant le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources

naturelles ouverte. Je vais demander

à toutes les personnes ici, dans la salle, de bien vouloir éteindre la

sonnerie de leurs téléphones cellulaires comme à l'habitude.

La commission est réunie aujourd'hui afin de

poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 54, la Loi visant

l'amélioration de la situation juridique de l'animal.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Bourgeois (Abitibi-Est) est remplacé par M. Busque (Beauce-Sud)

et M. Simard (Dubuc) est remplacé par M. Plante (Maskinongé).

Président (M. Fortin, Pontiac) : Merci. À la fin de nos travaux, la semaine dernière, on s'était laissés

sur l'amendement de M. le ministre,

l'amendement sur l'article 35.1. Est-ce qu'on veut continuer sur cet

article-là, M. le ministre?

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) :

...revenir à 35.1.

Article 35.1 de la

Loi sur le bien-être et la sécurité de

l'animal. Après l'article 35 de la

Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal, dont l'édiction est proposée

par l'article 7 du projet de loi, insérer l'article suivant :

«35.1. Le

ministre détermine les règles de biosécurité à respecter lors de l'inspection

d'un lieu de production animale.»

Et on

pourrait le retirer et le remplacer par ce qui suit : Après l'article 35

de la

Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal, dont l'édiction

est proposée par l'article 7 du projet de loi, insérer l'article suivant :

«35.1. Le

ministre détermine par directive, en tenant compte du type d'élevage, les

règles de biosécurité à respecter lors de l'inspection d'un lieu de

production animale.»

C'était suggéré, proposé par les oppositions,

particulièrement Mme la députée de Mirabel.

Le Président (M. Fortin, Pontiac) :

Donc, est-ce qu'il y a consentement pour retirer l'amendement?

M. Paradis (Brome-Missisquoi) :

Retirer le premier et introduire le deuxième.

Le Président (M. Fortin, Pontiac) :

Exact.

Villeneuve : Il y a consentement. Si on peut avoir l'amendement

aussi, M. le... Bonjour, M. le Président, content de vous voir. Je

trouvais que vous aviez changé beaucoup, mais là je constate... C'est un

nouveau président.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Il a

rajeuni.

M. Villeneuve : Oui, c'est

Le Président (M. Fortin, Pontiac) :

Parfait. On va suspendre le temps de distribuer l'amendement.

(Suspension de la séance à 15 h 39)

Président (M. Fortin, Pontiac) : ...l'amendement du ministre? M. le ministre, avez-vous des explications supplémentaires

ou on passe à l'opposition?

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : Bien,

on tient compte... L'amendement qu'on a retiré faisait en sorte qu'on traitait tous les élevages de la même façon. Là,

on a eu une demande de tenir compte des particularités. La biosécurité n'est pas la même chez le type aviaire comme tel,

le poulet, que dans le boeuf, pour prendre un exemple. Donc, on tient

compte des particularités.

Le Président (M. Fortin, Pontiac) :

Mme la députée de Mirabel.

D'Amours : Oui. J'aimerais savoir quel a été le choix du mot

«directive» au lieu de «règlement»?

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : «Directive» au lieu de «règlement»...

«Directive», ça donne plus de souplesse, je vais vous donner ça comme ça. On n'est pas obligés de prépublier,

d'attendre les commentaires et de publier à la fin. Dans des questions de biosécurité, moi, j'ai

expérimenté, au cours des 18 derniers mois, que pouvoir agir par directive,

parfois, ça s'impose. Les contaminations

arrivent rapidement. Je sais qu'il y a moyen, sur le plan réglementaire,

d'invoquer l'urgence, mais ça

commande quand même une publication, même si vous invoquez l'urgence. Une

directive, c'est plus discrétionnaire, je dois l'admettre, mais, dans

les règles de biosécurité, ça commande cette souplesse-là.

D'Amours : Est-ce que vous avez... «Par directive», est-ce que ça vous

donne aussi une souplesse au niveau des

changements qui pourraient... dans les codes de bonne pratique, là, qui

pourraient arriver? Donc, s'ils se dotent de bonnes pratiques, là, de

règles, c'est plus facile avec une directive qu'un...

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : Oui, parce que la première directive est plus

facile est à implémenter. La deuxième, s'il

y a des modifications à venir, c'est le même processus. Si c'est un changement

de directive, donc c'est le ministre...

Bien, on ne fait pas ça tout seul dans notre bureau, là. Généralement, ça monte...

C'est préparé par les vétérinaires, ces choses-là, puis ça monte en haut

rapidement, puis on agit rapidement.

D'Amours : O.K. Parfait. Merci, M. le Président.

Le Président (M.

Fortin, Pontiac) : C'est tout? M. le député de Berthier.

Villeneuve : Oui. Bien, justement, c'était un peu mon

questionnement par rapport à «directive» et «règles», et je me posais la question à moi-même et je vous

la pose à... donc, je la pose par votre entremise, M. le Président, je la

pose à M. le ministre.

on met en place des règles, vous l'avez bien dit, il y a une prépublication,

c'est 45 jours, publication de 45

jours dans la Gazette . Les gens... Bien, c'est parce qu'on parlait

souvent de collaboration avec les acteurs du milieu, les différentes filières, pour s'assurer que ça leur

convient. Là, j'essaie juste de voir si on peut amalgamer les deux, parce

que, là, il y a un règlement qui s'applique.

Est-ce que le ministre peut, un coup que le règlement est adopté... parce que,

là, il y aurait vraiment, de la part

des gens des filières... ils auraient 45 jours pour dire au ministre :

Aïe! Non, ça ne marche pas chez nous, ça, là, là. Et là il pourrait y

avoir un débat qui...

C'est

parce que, si on fonctionne par directive, la directive, elle tombe sur le

bureau du MAPAQ, par les inspecteurs, puis

il l'applique, et là les gens ne le savent même pas. L'inspecteur

débarque : biosécurité, non, nous autres, la directive, c'est ça. On passe à côté de tel, tel, tel

contrôle. C'est parce que je me posais la question. Si on établit des règles de

base, plancher, comme on avait

discuté auparavant... Donc, des règles de base sont mises en place par le

ministre, donc il y a nécessairement eu prise de connaissance, par ces

règles-là, au moins pendant 45 jours. Les producteurs vont pouvoir échanger avec le ministre, puis le ministre va

pouvoir dire : Bien, effectivement, oui, oui, non, non, et là on met ça en

place.

Est-ce

qu'il n'y a pas moyen, justement, qu'un coup que ces règles-là sont... le

plancher est établi par règlement, que

là le ministre se garde un pouvoir de directive dans des cas particuliers,

hein? Parce que, s'il arrive une situation où il y a urgence, bien là, écoutez, là, directive du ministre, on bouge, il y

a urgence, biosécurité, il faut passer, il faut rentrer. Moi, je la

préfère, celle-là.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Il n'y a rien d'impossible sur le plan

législatif, sauf qu'il y a une hiérarchie de respect. La loi a préséance sur le règlement — même, elle doit autoriser le règlement — et une directive ne peut pas déroger

au règlement, donc j'ai un problème.

Mais

à chaque fois que ça s'est produit... Je vais utiliser l'exemple, là... L'an

passé, quand je suis arrivé, assez rapidement,

on a eu quelques cas de diarrhée porcine. Et on est intervenus, là, je ne

dirais pas dans les jours qui ont suivi, on est intervenus dans les heures qui ont suivi. On l'a toujours fait en

concertation. Moi, je plaçais un appel à David Boissonneault, le président des éleveurs de porcs, puis on

s'entendait qu'on agissait tout de suite. Et la directive, bien, elle était

même, je pourrais dire, verbale au

téléphone. On appelait des compagnies de transport, abattage, vétérinaires...

Le plus vite que tu peux agir, le moins de dégâts que tu as.

Maintenant,

est-ce qu'on avisait nos partenaires? Oui, on avisait nos

partenaires. Ils sont rejoignables, eux autres aussi, 24 heures par

jour, sept jours par semaine, là. C'est le lot du ministre de l'Agriculture et

des représentants des agriculteurs en agriculture, c'est sept jours par

semaine.

Villeneuve : Oui.

Bien, parce que moi, je vois plus la directive dans une mesure

d'urgence, et les inspecteurs du

MAPAQ ne vont pas nécessairement entrer dans des productions, quelles qu'elles

soient, parce qu'il y a une urgence. Ça peut être tout simplement parce

qu'ils ont entendu parler de, il

faudrait aller voir. Alors là, la directive va... Parce que moi, j'aimais bien... j'aimais

puis je n'aimais pas, là, mais, au moins, on avait un plancher. Lorsqu'on s'est

quittés la semaine passée, là, on avait un

plancher qui était les règles. Ce plancher-là peut plaire ou ne pas plaire,

mais, au moins, on sait à quoi

s'attendre, tandis que la directive, on ne le sait pas, à quoi s'attendre. La

directive, elle, on peut... le ministre

peut signer une directive, le lendemain en

signer une autre pour défaire la première, etc. Alors, ça laisse place à... S'il y a une urgence qu'une directive

puisse s'appliquer...

Alors, ce que

j'essaie de voir, c'est : Est-ce

qu'on ne pourrait pas, à quelque

part, s'assurer qu'on va déterminer un

plancher et que ce plancher-là, dans l'urgence, directive... Je comprends le ministre,

ce qu'il me dit, là, c'est que ça marche par hiérarchie, là, mais il doit y avoir un

mécanisme possible. On a, au Québec, des mesures de vérification, mais, s'il y a

une urgence, eh bien, là, on déclenche un autre mécanisme qui permet

d'effectuer des choses en cas d'urgence, qui, normalement, ne sont pas

autorisées.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Moi,

je peux demander au légiste, là, si on peut tenir compte...

M. Villeneuve : C'est juste

ça, ma préoccupation.

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : ...je

veux bien comprendre ce que vous dites, un plancher de base par règlement

et prévoir, sur le plan de la loi, que, dans

des cas d'urgence, on peut agir par directive. Mais, dans les deux cas, on

conserverait «type d'élevage»...

M. Villeneuve : Tout à fait.

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : O.K. Je

ne suis pas fermé à ça, moi. On va suspendre puis on va regarder ce

qu'on peut faire.

M. Villeneuve : O.K. Parfait.

Le Président (M. Fortin, Pontiac) :

Très bien, On va suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 47)

Président (M. Fortin, Pontiac) : On reprend nos travaux. M. le

ministre, vous avez été en mesure de

consulter vos légistes?

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : On a

consulté les légistes et on a informellement consulté les oppositions également.

Grosso modo, M. le Président, la question des règles de biosécurité, on ne les retrouvera

pas strictement dans cette loi-là. On

en a sur la salubrité des aliments, on en a dans les abattoirs, on en a un peu

partout, et ça se fait partout par directive comme telle.

Maintenant,

un règlement a tendance à s'appliquer à l'ensemble de la population.

Là, les directives s'appliquent à une

unité du ministère que sont les inspecteurs. Ça ne s'applique pas à

l'ensemble de la société. Donc, un règlement serait perçu bizarrement, là, dans le système légal.

Une directive, ça s'applique à des employés de l'État comme tels.

M. Villeneuve : Je suis d'accord,

mais il y a, en alimentation, des règlements et il y a des directives.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Oui,

mais pas en biosécurité. Ce sont des directives.

Villeneuve : Non, ça,

je sais, mais, je veux dire, en... parce

que l'argument que vous ameniez,

c'était de dire qu'il y avait... en

alimentation, c'étaient des directives. Mais il y a aussi des règlements

en alimentation. Il y a les deux.

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : Oui,

mais les éléments de biosécurité ne sont pas par règlement, ce qu'on me dit,

là. Ils sont par directive.

M. Villeneuve : Ah! même au

niveau de l'alimentation.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Même

au niveau de l'alimentation.

M. Villeneuve : Ah! d'accord.

O.K. Je comprends.

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : Et

c'est là qu'on aurait de la difficulté à faire de la corrélation, et si, dans les lois du ministère, ce n'est pas le même vocabulaire qui est

utilisé, quand tu arrives devant les tribunaux, bien, sur le plan jurisprudentiel,

c'est moins clair.

Villeneuve : Mais au niveau de l'alimentation, là, quand il y a une directive, là, qui est envoyée par

le ministère, est-ce

qu'il peut arriver qu'une directive soit envoyée pour contrer un risque de

contamination dans l'établissement ou... Est-ce que ça se fait? Comment

ça fonctionne?

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : Ça peut

être pour un risque de contamination dans un établissement, et on en a envoyé aussi, de mémoire, là, sur l'étiquetage

«meilleur avant», là. On a eu un cas où il y a des gens qui trouvaient que

«meilleur avant», ça pouvait s'étirer, et ça, on a envoyé une directive très

précise à nos inspecteurs.

Villeneuve : Oui. Parce que

j'essaie d'être conséquent avec moi-même dans la mesure du possible et, la

semaine passée, je plaidais pour dire

que les gens étaient jaloux — ceux qui en ont, à tout le moins — des règles présentement ou des

processus de biosécurité, ils en sont jaloux. Et là, la semaine passée, on

parlait de plancher, et là j'argumentais à

savoir : Bien, écoutez, pourquoi qu'un agent du MAPAQ, lui, aurait besoin

juste du niveau... on va l'appeler plancher, niveau

1, alors que, si on augmente la sécurité, on est rendus au niveau 3 et que là

les employés de l'entrepreneur ou du

producteur... lui exige que ses employés aient accès à la porcherie, au

poulailler ou, bon, à la filière, peu importe, mais toujours au niveau 3, mais qu'il devrait accepter de baisser son

plancher parce que le ministre déciderait... bien, le ministre ou les experts décideraient que, pour les

inspecteurs, c'est un niveau plancher, parce que moins sécuritaire que

ce qu'aimerait avoir le producteur? Là, là, ça, c'est la semaine passée, là.

Là, cette

semaine, on arrive puis on me dit : Bien, il n'y a plus de

plancher. C'est ça qu'on entend, là, il n'y a plus de plancher, c'est par directive que ça

fonctionnerait. Ça fait que vous comprenez que, pour ma part, j'ai un petit

malaise avec ça, là, parce que là on

part d'un plancher qu'on établirait à plus de plancher. Et là, à ce moment-là,

les gens, oui, le sauraient par le site Internet. Si, j'imagine, la

directive est émise par le ministre, elle est mise sur le site Internet dans l'heure qui suit. Mais l'inspecteur, lui, dans

l'heure qui suit, est rendu dans la production, là, puis il débarque, là. Il

débarque, puis le producteur le voit arriver avec ses gros sabots, on va

le dire comme ça, là, et il lui dit : Attention, moi, là... Le producteur, il lui dit : Moi, j'ai des règles

de biosécurité, il faut que tu respectes ça. Non, non, j'ai une directive, je

peux passer. Je veux juste voir comment ça se passe.

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : La

directive, de façon pratique... Moi, ce que j'ai compris des

éleveurs, c'est qu'ils ne voulaient pas que les inspecteurs du ministère

arrivent dans leur élevage sans tenir compte des règles de biosécurité. Il y en

a quelques-uns qui nous ont raconté avoir vécu des expériences décevantes à ce

niveau.

À partir de

ce moment-là, ce qu'on leur propose, c'est de dire : Il va y avoir des

règles de respect de biosécurité tenant

compte du type d'élevage, et ces règles-là ne seront pas élaborées, là, en

catimini, ça va être élaboré par des vétérinaires

puis en consultation avec les gens qui sont de ce secteur ou de ce type,

devrais-je dire, d'élevage là. Ça va être

publié sur le site Internet du ministère, mais ça n'enlèvera pas la possibilité

que, s'il y a une crise en quelque

part, on puisse intervenir.

Villeneuve : O.K.

Bon. Est-ce qu'on peut... Bon, il n'y a pas d'urgence, là. On

se parle, là. Il n'y a pas d'urgence. La loi est adoptée, il

n'y a toujours pas d'urgence. La

directive que le ministre va élaborer pour chacune des productions,

cette directive-là va être déposée sur le site. Là, on part avec ça.

Est-ce que le ministre peut s'engager que cette

directive-là... On est toujours dans... Il n'y a pas d'urgence, là. Est-ce

qu'on peut s'entendre pour que le ministre, lorsqu'il va émettre les

différentes directives pour les différentes productions,

qu'il soit ouvert à recevoir les doléances, ou les préoccupations, ou peut-être même les applaudissements des producteurs? Parce que ce que ça fait...

disons, bien, ce que ça fait, c'est que cette première directive là, pour

chacune des productions... parce qu'elle va exister un jour, là... parce

qu'on n'est pas dans l'urgence, mais,

s'il arrivait une urgence, moi, je suis capable de vivre avec le fait...

J'ai été maire pendant neuf ans, là. Quand il y

a une urgence, je n'appelle pas... je ne dis pas : La semaine prochaine,

on se rencontre, la population, venez nous rencontrer, là, on va se jaser, là, il y a...

Non, il y a une urgence, on bouge, on bouge tout de

suite. Est-ce que le ministre

peut me dire qu'effectivement il y aura... parce

qu'on parle des fameux codes... j'oublie toujours,

là, le nom, là, codes de production ou... bon, codes de pratique. Il y aura

toujours des codes

de pratique, et donc, si le ministre dit : Bien, la première pierre qu'on va

faire au niveau des codes de pratique, là, une des premières pierres, ça

va être justement

de s'assurer qu'il y aura une directive pour chacune des productions,

là, les gens, ils vont la voir, ils

vont avoir le temps de jaser, de regarder ça, ils vont avoir le temps de nous

écrire, M. le ministre, il n'y a pas d'urgence. Parce qu'il faut

qu'ils sachent, par contre...

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : Bien,

si vous êtes dans les souliers d'un producteur, lui... certains trouvaient

qu'il y avait une urgence à avoir des... le respect...

Villeneuve : Oui,

oui, oui. Non, non, mais... Je comprends, mais ce que je veux dire : Là, il n'y a

pas de crise, là. On ne vit pas une crise, là.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Non.

Villeneuve : Mais ce

que j'aimerais entendre de la part du ministre, M. le

Président, c'est qu'il me dise au

moins que les producteurs, là, ils vont

avoir accès à cette directive-là immédiatement sur le site et ils vont pouvoir d'abord être informés que cette

directive-là...

M. Paradis (Brome-Missisquoi) :

Existe.

Villeneuve : ...c'est

un peu le plancher, mais qu'il pourrait... Ce

serait important qu'ils le sachent, là, parce que c'est ça, la réalité. Il pourrait arriver que cette directive-là

saute pour une production x parce qu'il y a une crise puis que c'est une autre directive qui rentre pour changer

les règles pour avoir accès aux installations par un inspecteur. C'est ça, la

réalité aussi, là.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : La réalité est plus complexe que ça. La directive

va être sur Internet, mais, quand il

arrive une crise... Je tiendrais à vous dire que, d'expérience, là, on a eu une collaboration... Tu n'agis pas

d'autorité dans une crise. On a eu

une collaboration de tout

le monde. Il y a un cas où on s'était mal fait comprendre, puis ça n'a pas pris beaucoup de temps à le régler. On n'a pas

eu le temps de faire les papiers, ce n'est pas compliqué, là. Et le milieu est sensible, les associations d'éleveurs sont sensibles aussi, parce que c'est

leur réputation, c'est leur portefeuille,

c'est leur cheptel. Les voisins sont

sensibles. Ce qu'on a fait, puis j'en profite pour le dire, c'est qu'on a parlé

avec La Financière agricole puis

on a fait en sorte que quelqu'un qui s'autodénonce qu'il y a une maladie, dans

son troupeau, ne soit pas pénalisé financièrement.

des problèmes qu'on avait traditionnellement, c'est que, si tu t'autodénonçais,

tu subissais une méchante perte. On a

eu à débourser, dans une douzaine de cas, au cours de la dernière année. Puis

on l'a fait, là, de gaieté de coeur : parce que la personne s'était

autodénoncée puis on s'est arrangés pour ne pas qu'elle subisse de perte

monétaire. Et ça, ça a changé la dynamique,

c'est mieux compris dans le milieu. Ce n'est pas dans le texte législatif, mais

c'est dans la façon de procéder et d'agir.

Québec est la seule place, en Amérique du Nord, qui a échappé au fléau de la

DEP dans la production porcine. Puis ces mesures-là, là, ont été mises

en place rapidement puis on a sauvé une fortune. Mais, au début, quand on les a

proposées, les gens disaient : Ça va

vous coûter cher. On s'est dit : Le prix à payer pour prévenir n'est pas

cher comparé à guérir.

Villeneuve : En fait, vous comprenez mon souci, M. le ministre.

C'est que les directives qui vont être mises en place, que ça n'a jamais

été fait, là, à ce que je sache, là, pour chacun des codes de pratique pour les

filières...

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : Non. Pas dans le détail comme ça.

Villeneuve : Ça n'a jamais été fait, c'est ça. Là, ça va être

fait pour une première fois. Y a-tu moyen... Parce que, là, ça peut très

bien... La première des directives qui va s'appliquer à chacune des filières,

comment on s'assure justement que les agriculteurs, les fédérations seront au

moins consultés, là? C'est ça, mon souci, là.

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : Ils ne sont pas... Comment je peux dire ça?

M. Villeneuve :

Parce que, pour l'urgence, là...

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Ils ne sont pas démunis de moyens. Et ils font

valoir leurs points de vue, là.

Villeneuve : Mais vous savez comme moi, quand une directive est

émise, vous savez qu'en politique la chose la plus difficile qu'on peut demander à un politicien, c'est de reculer,

hein? Alors, si la directive est émise, après ça, c'est plus difficile,

pour eux autres, de pouvoir l'influencer... comment les composer.

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : Je vais vous donner un truc.

M. Villeneuve :

Allez donc!

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Ne faites pas reculer les politiciens, vous avez

complètement raison; mais, si vous le

faites tourner en rond, il revient au point de départ. Ça fait que là c'est

comme un recul, mais ça n'a pas paru.

M. Villeneuve :

Oui. Alors, il vaut mieux avancer. Il vaut mieux avancer.

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : Exact.

Villeneuve : Il vaut mieux avancer. Alors, c'est un peu ça, ma

question. Il n'y a pas une façon de faire pour que les gens...

Moi, je reviens sur

le projet de loi, là, M. le ministre, là. Les gens, là... Moi, si j'avais un

mot à retenir, là, des consultations, là,

c'est «collaboration». Les gens, ils veulent participer, ils veulent

collaborer, ils sont enthousiasmés, on va se le dire, là, ils trouvent ça le fun, puis ils veulent avancer, mais ils

veulent aussi être

partie prenante des décisions qui vont se prendre.

Puis la directive en biosécurité, ça devient la pièce maîtresse.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Oui. Moi, je vous suis, j'endosse vos propos. Je

n'ai pas l'intention de m'asseoir à mon bureau puis rédiger ça tout

seul.

M. Villeneuve :

Ah! non, non.

Paradis (Brome-Missisquoi) : Puis c'est certain qu'élevage par élevage

ils vont avoir leur mot à dire. Et, comment je pourrais dire ça... Non

seulement...

M. Villeneuve :

Bien, M. le ministre, vous dites : Élevage par élevage, ils vont avoir

leur mot à dire, parfait.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Oui.

M. Villeneuve :

Soit. Mais de quelle façon on peut s'assurer que ce soit ça? Je ne vous dis pas

que vous ne le ferez pas, mais, des

fois, vous savez, il y a des gens qui vont un peu plus vite, là. Puis c'est

correct, on... Mais je ne veux pas assurer... je veux m'assurer que les

gens...

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Mais moi, je ne peux pas... Tu sais, je veux

dire, il peut arriver un remaniement ministériel aux fêtes, là. Tu sais,

ce n'est pas...

M. Villeneuve :

Arrêtez donc!

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : Non, mais, tu sais... Je ne sais pas.

Des voix :

Ha, ha, ha!

Une voix :

Attention! On a-tu un scoop?

M. Villeneuve :

Les postes se libèrent, là.

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : Je ne peux pas...

M. Villeneuve :

Les postes se libèrent, là.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Non, non, mais, tu sais, on donne ces

garanties-là comme on peut le faire dans le cours normal des choses, là.

Moi, je ne sais pas, il peut m'arriver un accident en traversant la rue.

M. Villeneuve :

Non, on ne souhaite pas ça à personne, là.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Mais, je le dis, si je suis là, je vais le faire.

Si je ne suis pas là, j'espère que mon successeur va pouvoir lire les notes de

la commission parlementaire puis il va être dans le même état d'esprit.

Mais ce qui peut rassurer les producteurs, c'est qu'il n'y aura pas d'élection.

Normalement, ça va être un libéral.

Villeneuve : Techniquement, on pourrait... Il n'y a pas moyen

de l'inscrire dans la loi? Je veux juste qu'on s'assure que les gens puissent être

partie prenante, là, de la première

directive, à tout le moins. Parce que ça va être une première pour

chacune des filières. Les autres, les gens, ils veulent participer à

l'édification de cela. C'est leur bébé, tu sais, et...

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : C'est notre bébé, on veut que ça fonctionne

ensemble.

Paradis (Brome-Missisquoi) : Moi, je pense qu'ils ont un apport

là-dedans. Parfois, ils vont même être plus sévères que le gouvernement dans certains cas. Moi, je regardais le...

bien, j'étais aux éleveurs de porcs l'an passé, ils sont rendus les premiers au monde, là. Ce n'est

pas les meilleurs en Amérique, ils sont rendus les premiers au monde. Ça

fait qu'à partir de ce moment-là ils vont

nous trouver bien raisonnables. Sauf que, mais qu'on vienne pour entrer dans la

porcherie, c'est là que la question se pose.

Vous

l'avez bien posée, au début. Supposons qu'on est au niveau 2 puis le

producteur, lui, est au niveau 5. Il peut être au niveau 5 pour les

bonnes raisons ou il peut être... Puis ça se sait vite, dans un milieu...

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : Je ne les veux pas, les inspecteurs du ministère,

moi. Je vais me mettre au niveau 6 puis, tu vas voir ça, ils ne rentreront

jamais ici, là, tu sais.

Villeneuve : Bon. Bien, je m'inspire du règlement. Je m'inspire

du règlement. Est-ce que c'est possible qu'une directive puisse être émise... la première des directives, pas la deuxième, la troisième, mais la première

directive, là, qui va s'appliquer au

code de bonne pratique, là, en biosécurité, là, est-ce que c'est possible que

la première directive soit publiée

pendant 45 jours? Là, après ça, là, c'est correct, puis ça n'empêche pas que,

dans ces 45 jours là, s'il y a une urgence, il y aura une autre directive

qui viendra évidemment avoir préséance?

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : Ça, ça va..

M. Villeneuve :

Est-ce qu'on peut faire ça?

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : On peut, sans le...

M. Villeneuve :

Parce que là ça force évidemment... Là, il y a des commentaires qui vont

rentrer, là, puis là il y a un

dialogue qui va s'installer. Puis après ça, bien, ça va être en vigueur, mais,

au moins, il y aura cet esprit-là de dialogue et de collaboration.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Quand c'est fait sous forme de directive, qu'on

donne une période, là, de 30 jours...

M. Villeneuve :

La première; les autres, là...

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : ...pour la première, on peut le dire.

L'écrire dans la loi, c'est une autre patente. Mais on peut le dire. On

prépublie notre directive.

M. Villeneuve :

Donc, ce que le ministre me dit...

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Sur le site Internet du ministère, pas dans la Gazette

officielle du Québec , là, O.K.?

Villeneuve : Mais est-ce que ça a force de loi que... si le

ministre dit : La première directive, par filière, du code de biosécurité, prendra effet 30 jours après

ou sa mise sur le site, ou peu importe, est-ce que ça a force de loi? Je

ne pense pas.

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : Pas force de loi; ça a force de directive.

M. Villeneuve :

C'est ça, exact. C'est ça. Je veux juste voir comment on pourrait la...

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : Non, non. Si je suis là, je vais le faire.

M. Villeneuve :

Pardon?

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : Moi, si je suis là comme ministre...

M. Villeneuve :

Oui, oui, oui, je sais bien, mais, si les lois...

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : ...mais que la loi soit adoptée, je vais le

faire. Ça fait que gardez-moi-la.

Le Président (M.

Fortin, Pontiac) : M. le député, avez-vous autre chose?

Le Président (M.

Fortin, Pontiac) : Madame?

Villeneuve : Bien, écoutez, j'aurais un amendement, mais, si le

ministre n'est pas ouvert, je ne déposerai pas un amendement pour jaser pour jaser, là. Mais je trouvais ça

intéressant, puis, je pense, ça peut s'insérer dans le projet de

loi : La première directive, avant qu'elle soit en application... Puis il

y aura un délai de 30 jours. Donc, tous les agriculteurs,

les producteurs pourront regarder cette directive-là pendant 30 jours, émettre

leurs commentaires. Au bout de 30 jours, bien, le ministre aura reçu des

commentaires et...

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Si vous me permettez, je vais aller vérifier avec

les légistes, là. Je ne suis pas contre

comme tel, parce que je souhaite le faire, sauf qu'à partir du moment où on

l'écrit dans un projet de loi, ce que l'on fait, c'est qu'on change l'approche législative de l'appareil

gouvernemental. Ça veut dire que les autres directives des autres

ministères, la demande va arriver. Mais que ça passe au Comité de

législation...

Il y a une espèce

d'uniformité à travers la législation gouvernementale. Moi, je le fais de bon

aloi, je trouve qu'avec ma clientèle ça a du

bon sens, etc. Mais un autre ministre peut dire : Si je suis encarcané

comme ça, moi, si tu m'empêches de protéger l'intérêt public, etc.,

là...

Villeneuve : ...on peut l'insérer autrement dans le projet de

loi. On pourrait dire... exemple, je ne suis pas juriste, là, mais ça pourrait être : L'élaboration de

mesures de biosécurité, avant d'être finalement une directive... devront être

prépubliées, donc 45 jours ou 30 jours... Je

ne veux pas faire de... Bien, quoique des précédents, ce n'est pas si mauvais

que ça.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Moi, j'ai l'impression qu'en mettant le libellé

qu'on met là puis en donnant les

explications des échanges qu'on a eus, on répond aux demandes des gens qui sont

venus nous voir. S'ils pensent qu'on ne répond pas, ils vont nous le

dire.

Puis

ce n'est pas bon pour nous autres, là. Je pense que... Moi, il faut que je garde

mon équilibre entre la clientèle puis

l'inspecteur puis il faut que je respecte des normes de biosécurité qui fassent

en sorte qu'il n'y ait pas de contamination.

Villeneuve : Est-ce que le ministre peut envoyer une directive,

demain, en disant : Il y aura des directives qui vont venir? Les envoyer à toutes les productions,

dire : Envoyez-nous vos suggestions. Bien, ça ne peut pas être... pas nécessairement une

directive, mais est-ce que le ministre peut écrire aux différentes fédérations,

leur expliquant la situation, et leur

dire : Écoutez, il y aura une directive qui sera mise en place, nous

aimerions avoir vos suggestions, vos... Vous voyez où je veux en venir?

Moi, l'important, là, c'est juste qu'on considère...

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : On

va leur dire, ils nous écoutent.

M. Villeneuve : Oui, je le

sais, qu'ils nous écoutent. Mais une lettre, vous savez...

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Vous

allez être surpris, là. On va leur dire : Envoyez-nous...

M. Villeneuve : Vous savez,

une lettre, là...

M. Paradis (Brome-Missisquoi) :

Envoyez-nous ce que vous voulez comme directive.

M. Villeneuve : Oui, oui, je

savais que vous me diriez ça.

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : Puis,

moi, ce que je vais demander à mes gens, c'est d'être réceptifs — ça,

je peux faire ça, ce sont des employés du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation — être réceptifs à ce qu'ils vont recevoir des différents éleveurs

qui sont venus devant nous autres. Puis tous ceux qui veulent nous écrire

là-dessus, sur la directive de biosécurité, là, vous envoyez ça au MAPAQ. Vous

êtes bienvenus de le faire.

M. Villeneuve : Le ministre,

je lui tends la main, là : une belle petite lettre, là, pour leur dire

qu'il y aura des directives éventuellement

pour chacune des filières. Alors, moi, je ne sais pas ça va être quand, là,

qu'elle va être en force, la première

directive, mais, chose certaine, d'ici ce temps-là, si vous avez des suggestions

à nous faire, des propositions, nous, on est prêts à les considérer puis

à les regarder. Ça ne coûte rien, ça, là, là.

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : Bien

là, je peux... Comment je peux dire? Je peux envoyer une lettre, là, mais là

je l'envoie à tout le monde, là.

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : Moi, quand j'envoie des lettres, là, j'envoie ça

dans les fédérations spécialisées,

j'envoie ça à l'UPA, j'envoie ça aux entrepreneurs agricoles, j'envoie ça à l'Union

paysanne, j'envoie ça partout, là. Moi, si c'est ça que vous voulez,

moi, je vais le faire. Du papier à lettre, j'en ai en masse.

Villeneuve : Bien, écoutez, moi, si le ministre envoie une

lettre pour aviser les gens, c'est important qu'ils le sachent, et là on les met dans le coup, puis

ils sont

partie prenante de la suite des choses. Puis, s'ils ne vous écrivent

pas, M. le ministre, bien, vous émettrez votre directive.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : O.K.

Ça va.

M. Villeneuve : C'est bon,

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Oui.

M. Villeneuve : Bien, moi, je

suis très, très heureux.

Le Président (M. Fortin, Pontiac) :

Ça va? Très bien. Mme la députée de Mirabel.

D'Amours : Oui. J'avais une interrogation. Tantôt, le ministre nous a

parlé que, si le producteur agricole s'autodénonçait,

il n'aurait pas de pénalité. Mais, bon, quand il y a une maladie, là, des fois

on trouve la souche, puis c'est accidentel ou c'est involontaire.

Mais moi, j'ai un questionnement. L'inspecteur

qui va connaître les règles pour chaque biosécurité, puis qu'il enfreint une certaine règle, puis qui apporte la

maladie chez le producteur, est-ce qu'on va prendre... Qui va être responsable?

Le producteur va se revirer contre le

gouvernement, il va dire : Bon, vous avez rentré... Puis là, à ce

moment-là, le budget qui va être alloué pour la perte, est-ce qu'on va

le prendre dans La Financière agricole ou vous avez des assurances?

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : Non, il

faut distinguer les deux, là. Celui qui s'autodénonce, ce n'est pas

suite à une visite d'inspecteur, normalement.

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : Je ne

dis pas que ça ne peut pas arriver, là, mais il s'autodénonce parce qu'il

constate qu'il y a de la maladie. Là, on a un programme, à La Financière

agricole, qui fait en sorte qu'en respectant certaines... il ne perd pas d'argent. Autrement

dit, on paie le vétérinaire, on paie le déménagement, on paie le transport,

on paie la ration, on paie ces choses-là.

S'il

y a un inspecteur du ministère qui s'en va sur votre ferme, ne respecte pas les

normes de biosécurité, que votre troupeau

se retrouve malade le lendemain, là, il y a une expertise vétérinaire qu'il

faut qui fasse le lien de cause à effet, que c'est à cause du vétérinaire qui n'a pas respecté les règles, etc.

Il n'y a pas d'immunité contre quelqu'un qui enfreint des règles. Il peut poursuivre le gouvernement,

là. Mais, pour vider son affaire, puis tout ça, là, La Financière agricole

va continuer, mais il ne pourra pas réclamer

le remboursement de l'argent qui a été déjà remboursé, là, mais il va pouvoir

réclamer, comment je pourrais dire ça,

atteinte à sa réputation, non-respect, etc., là. Mais les agriculteurs, là, ils

ne font pas des procès pour faire des procès. Généralement, quand ils

n'ont pas perdu d'argent, là, ils sont corrects.

D'Amours : Moi, je veux savoir, s'il y avait procès puis qu'il avait

gain de cause, le producteur, puis que là il est... c'est sûr qu'il ne peut pas avoir des deux côtés. Mais où vous

allez prendre le budget? Est-ce que vous avez des assurances ou si on le

prend dans La Financière agricole?

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Le gouvernement est poursuivi à chaque jour, une

multitude de ministères sont

poursuivis à chaque jour. Moi, j'ai été ministre de l'Environnement, je ne sais

pas dans combien de causes j'ai été poursuivi,

puis, quand tu gagnes, tu gagnes; je pense que ça s'en va au fonds consolidé.

Puis, quand tu perds, tu paies, puis je pense que ça sort du fonds

consolidé.

D'Amours : Vous pensez. Êtes-vous sûr?

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : Pas mal certain.

D'Amours : Vous êtes certain.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Pas mal certain. Si c'est des petits montants, tu

prends ça dans tes budgets de fonctionnement. Mais, si c'est un montant

important, ça va au fonds consolidé.

D'Amours : O.K. Parfait.

Le Président (M.

Fortin, Pontiac) : C'est bien? C'est tout pour 35.1?

Le Président (M.

Fortin, Pontiac) : Est-ce que l'article 35.1 est adopté?

Le Président (M.

Fortin, Pontiac) : Adopté.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) :

Hop! L'amendement.

Le Président (M. Fortin, Pontiac) : C'est l'amendement? L'amendement introduisant

l'article 35.1 est donc adopté?

Le Président (M.

Fortin, Pontiac) : Très bien.

Article 36. M. le ministre.

D'Amours :

L'article 35, monsieur...

M. Villeneuve :

On vient de l'adopter, là.

D'Amours : Non, on a adopté l'amendement.

Le Président (M.

Fortin, Pontiac) : Donc, l'article doit être réadopté?

Une voix :

Oui. C'est un nouvel article.

Le Président (M.

Fortin, Pontiac) :

L'article 35 est adopté.

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : O.K.

Une voix :

Il est suspendu, 35.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Oui,

mais je n'ai pas d'objection de le réouvrir, l'article 35.

M. Villeneuve :

Oui, c'est ça.

Le Président (M. Fortin, Pontiac) :

Vous voulez le réouvrir? Parfait.

Mme D'Amours : Je m'excuse, je

pensais qu'on avait...

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Ça

fait que là on va fermer 35.1 pour être corrects, là.

Le Président (M. Fortin, Pontiac) :

O.K. Parfait.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : M.

le Président?

Le Président (M. Fortin, Pontiac) :

35.1 est adopté.

Mme D'Amours : Ah! c'est le 35.1.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) :

Adopté, ça va.

Président (M. Fortin, Pontiac) :

L'article 35 était suspendu. On me dit, donc, qu'on va revenir à

l'article 35.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Et

voilà. Est-ce que ça va à tout le monde?

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Très

bien, M. le Président.

Mme D'Amours : Moi? Je n'étais pas

là, M. le Président, à la dernière...

Le Président (M. Fortin, Pontiac) :

Ah! bien, c'est pour ça.

Mme D'Amours : C'était mon collègue,

mais j'étais au courant.

Le Président (M. Fortin, Pontiac) :

Il a pris des bonnes notes.

Mme D'Amours : Il a pris des bonnes

notes puis il m'en a fait part.

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : Nous

autres, on n'avait pas le droit d'invoquer que vous n'étiez pas là, mais

vous l'avez souligné vous-même.

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) :

Correct. Ça va. Quand on revient à 35, il y avait un amendement qui avait été

proposé par M. le député de Berthier, qui se

lisait comme suit : «Un inspecteur doit remplir ses fonctions avec

compétence et indépendance. Il doit aussi avoir complété une formation

accréditée par le ministre.»

S'il y avait

consentement et, s'il acceptait de le retirer, on pourrait le

remplacer par ce qui suit : À la fin de l'article 35 de la

Loi sur le bien-être et la sécurité de

l'animal, dont l'édiction est proposée par l'article 7 du projet de loi, ajouter l'alinéa suivant :

«Un inspecteur doit exercer ses fonctions dans l'intérêt

public, au mieux de sa compétence, avec honnêteté et impartialité. Il doit également

suivre la formation exigée par le ministre.»

Le Président (M. Fortin, Pontiac) : Est-ce

qu'il y a consentement pour retirer l'amendement et introduire l'amendement

présenté par le ministre?

M. Villeneuve : ...le

distribuer avant?

Le Président (M. Fortin, Pontiac) :

Oui.

M. Villeneuve : On le

regarderait, là, pour comparaison.

Le Président (M. Fortin, Pontiac) :

Très bien.

M. Villeneuve : Il y a quelque

chose qui me chicote.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : O.K.

Le Président (M.

Fortin, Pontiac) : On va suspendre quelques instants pour distribuer.

(Suspension de la séance à 16 h 16)

Le Président (M. Morin) :

Nous reprenons nos travaux.

M. Villeneuve : Oui. M. le

Président...

Le Président (M. Morin) :

Bonjour, tout le monde.

M. Villeneuve : ...pour que

les gens qui nous suivent...

Le Président (M. Morin) :

Oui, M. le député de Berthier.

Villeneuve : ...puissent

nous suivre, là, on a déposé un amendement de ce côté-ci. Le ministre nous propose qu'on retire le nôtre et qu'on dépose le sien,

puis on voudrait, avant de faire ça ou pas, discuter, là, de ce qui est proposé

par le ministre.

J'ai quelques questions, là. Nous, on dit,

là : «Un inspecteur doit remplir ses fonctions avec compétence...» Le ministre dit : «Un inspecteur doit exercer ses

fonctions dans l'intérêt public...» Ça, c'est parfait, j'aime bien. Ça, j'aime bien ça. «Au mieux de sa compétence»,

c'est là que j'aime moins ça. Parce qu'«au mieux de sa compétence»... tout être

humain, quel qu'il soit, considère avoir une compétence. Maintenant,

jusqu'où on peut tirer la ligne, pour

dire : Woup! Là, maintenant, je deviens incompétent? C'est peut-être ce...

Il y en a un autre, petit bout, qui me questionne, là, mais le «au mieux de sa compétence», je trouve ça

un peu large. Ça laisse une grande discrétion, si j'ose dire, à l'inspecteur de

juger : Est-ce que c'est dans mes compétences ou pas, étant donné que ça

va être au mieux de mes compétences? Il n'y a pas un risque?

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : Je ne

pouvais pas écrire «au pire de sa compétence», parce que ça n'aurait pas

passé, là.

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : On a comme source d'inspiration, puis c'est

quasiment du copier-coller, je pense

que c'en est, là, la Loi de la fonction publique, qui prévoit qu'un

fonctionnaire agit «au mieux de sa compétence», pas simplement, là, dans

ce qui nous concerne, là.

Villeneuve : O.K. Est-ce que ça veut dire qu'il y a une

discrétion, de la part de l'inspecteur, dire : Moi, j'arrive sur une situation, in situ, là, sur le terrain,

là, et je juge que ça va au-delà de mes compétences, j'appelle un collègue, je

me retire? Est-ce que ça laisse une discrétion, à ce point-là, à l'inspecteur?

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : Non, ça

lui procure une obligation d'agir au summum, au top de sa compétence.

Il ne peut pas arriver là puis dire :

Moi, là, je ne le sais pas, là, j'ai telles connaissances, mais, aujourd'hui, j'en oublie la moitié.

M. Villeneuve : Oui, ça, on

retrouve ça dans la Loi de la fonction publique. O.K. Bien, écoutez, là...

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : ...

Villeneuve : Oui.

C'est juste parce que, là, la fonction

publique... Bien, oui... C'est parce que,

là, on parle de possible situation

où un animal souffre ou... Bon, c'est peut-être là, là, à

ce niveau-là, que je trouve ça un peu

large, là, mais, bon...

Bon, on va continuer

la lecture, M. le Président, du texte de M. le ministre. «Avec

honnêteté et impartialité». Quelle différence...

Est-ce que c'est des synonymes, «impartialité» et

«indépendance»? Je sais que le ministre a des fois un peu de misère avec ce

mot-là, là. «Indépendance», «impartialité», qu'est-ce qui est le plus fort?

M. Paradis (Brome-Missisquoi) :

«Sécurité» plutôt que «souveraineté», là, ça...

M. Villeneuve : On ne parle

pas de souveraineté, là.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Ne

bougez pas, là. «Avec honnêteté et impartialité», vous, vous...

M. Villeneuve :

...«indépendance», parce qu'on a soulevé souvent le fait que...

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) :

«Impartialité» puis «indépendance», ça se rejoint, là. Je ne l'ai pas vérifié

au dictionnaire comme tel, mais, dans...

M. Villeneuve : Quelqu'un qui

est impartial...

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : ...dans

la compréhension, «impartial», ça veut dire que tu agis sans prendre

parti; «indépendance», c'est : tu agis sans tenir compte de.

Villeneuve : ...qu'on parlait d'indépendance, on disait qu'il

pourrait y avoir peut-être des... Mais là le code d'éthique... bien, code d'éthique... Parce qu'il

pourrait y avoir des situations où la personne est en conflit d'intérêts :

parce que c'est son client, parce que c'est...

M. Paradis (Brome-Missisquoi) :

«Avec honnêteté et impartialité», j'ai l'impression...

M. Villeneuve : «Intérêt

public».

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) :

«Intérêt public», «honnêteté», «impartialité», les exigences sont élevées et

elles doivent l'être. Elles doivent l'être, élevées, les exigences.

Villeneuve : On continue la lecture de la proposition du

ministre, M. le Président : «Il doit également suivre la formation exigée par le ministre.» Je pense tout

haut, là. Est-ce qu'on ne devrait pas plutôt lire... Parce que «la formation

exigée par le ministre», on l'a vu, ça va

être complexe. Moi, je veux juste m'assurer que les gens qui vont sur le

terrain, là, ça... Je ne sais pas

comment on va y arriver. On va en parler tantôt, peut-être plus loin, là, mais

je ne sais pas comment on va y

arriver, là, parce que, depuis qu'on parle de ce projet de loi là puis qu'on

regarde tous les aspects, là, ça va prendre des gens qui vont être

formés, mais pas à peu près, là, et dans divers domaines, là.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Il

faut faire attention parce que, si vous voulez appliquer l'ensemble de la législation, ça va vous prendre toute une

formation, mais, si vous êtes dédié, je ne sais pas, là, aux petits animaux...

Puis, dans la vraie vie, là, c'est ça

qui arrive, vous avez des vétérinaires qui sont spécialisés dans les petits

animaux; après ça, vous avez des

vétérinaires qui sont spécialisés dans les vaches; vous avez des vétérinaires

qui sont spécialisés dans le monde équin. Il y en a un peu de tous les

domaines. Ça fait qu'à partir de ce moment-là votre formation... On n'enverra

pas quelqu'un de petits animaux s'en aller

chez les vaches demain matin, là. Ça, c'est les directeurs d'équipe qui font

ça, là. Mais, si tu veux aller dans les petits animaux, tu as une

formation que tu dois suivre.

D'ailleurs,

présentement, j'en profite pour souligner que, dans nos écoles de médecine

vétérinaire, le ministère, parce

qu'on a une pénurie chez les gros animaux, on donne des bourses d'études aux

étudiants et aux étudiantes pour qu'ils se dirigent vers les gros

animaux.

Villeneuve : Nous, on proposait... M. le ministre a devant lui

notre proposition, là : «Il doit avoir complété une formation

accréditée par le ministre.»

Paradis (Brome-Missisquoi) :

Nous autres, on dit : «Il doit également suivre la formation exigée par le

ministre.»

M. Villeneuve : On ne parle

pas d'accréditation, là. Ça veut dire que la personne peut suivre une

formation...

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : Et on

l'exige, la formation. Quand tu exiges une formation, ça veut dire que tu

as déterminé c'était quoi, que le...

Villeneuve : Est-ce qu'on pourrait penser que ça pourrait

être : «Il doit également suivre la formation accréditée par le

ministre»?

Paradis (Brome-Missisquoi) :

Je peux vérifier avec les légistes. Moi, je n'ai pas de catéchisme dans le

domaine, là. La formation...

M. Villeneuve :

...«accréditée par le ministre»?

M. Paradis (Brome-Missisquoi) :

...«exigée par le ministre» ou «accréditée par le ministre», moi...

M. Villeneuve : Ou «une

formation accréditée», point? «Une formation reconnue», point? Je ne sais pas.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Oui,

mais ça prend quelqu'un qui reconnaît, là.

M. Villeneuve : Oui, c'est

ça. Et on a déjà eu ce débat-là, je pense, hein?

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Puis, au ministère, bien, la personne qui répond

devant l'Assemblée nationale, c'est le ministre.

Paradis (Brome-Missisquoi) : Ça fait que, si sa formation qu'il exige

n'est pas suffisante, si elle n'est pas accréditée... Moi, je ne suis pas... Je peux suspendre quelques minutes,

vérifier avec les légistes pour la différence entre «formation exigée» puis «formation accréditée»,

là, je n'ai pas de degré d'obligation qui varie beaucoup dans mon analyse.

Villeneuve : Franchement, dans la sémantique, là, la

compréhension de la phrase, là, quand on dit : «Il doit également suivre la formation», ça veut dire que

c'est... il n'y a pas nécessairement une formation à être suivie, là. Si

c'était : «Il doit également suivre les...»

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : ...«la formation exigée par le ministre»...

Paradis (Brome-Missisquoi) : Ça

veut dire que le ministre, il exige une formation. Dans l'autre

formulation, c'est : «...avoir

complété une formation accréditée par

le ministre». Ça veut dire que le ministre accrédite une formation qu'il

suit. Moi, je n'ai pas... Tiens, je m'en remets aux légistes là-dessus, là, je

n'ai pas...

M. Villeneuve :

...M. le ministre.

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : On peut suspendre pour aller vérifier avec les

légistes s'il y a une grosse différence entre «accréditer» puis «exiger». Moi,

l'important, c'est qu'ils la suivent puis qu'ils l'appliquent.

Le Président (M.

Morin) : Avant de suspendre, peut-être la députée de Mirabel?

M. Villeneuve :

Allez-y, madame.

D'Amours : Bien oui. M. le Président, j'aimerais ça avoir une

précision. Parce qu'on a déposé deux amendements. Ça fait qu'on parle

sur deux amendements?

Le Président (M.

Morin) : C'est-à-dire qu'on a consenti à ce qu'on étudie la...

D'Amours : Celle-ci avant.

Le Président (M.

Morin) : ...qu'on regarde celle-ci pour voir si on...

M. Villeneuve :

Avant qu'on retire ou pas.

Le Président (M.

Morin) : ...si l'opposition nous demande de rejeter celle-là,

si on a...

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Bien, sa deuxième n'est pas formellement

introduite, et la première n'est pas formellement...

Le Président (M.

Morin) : Rejetée.

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : ...retirée.

Le Président (M.

Morin) : Retirée.

D'Amours : D'accord. Moi, j'avais une question sur l'amendement...

bien, que le ministre vient de déposer. En fait, si je comprends bien...

Parce que le ministère a des inspecteurs qui sont régis sous un code d'éthique.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Bien, c'est la

Loi sur la fonction publique qui

s'applique. Mais, si l'inspecteur est médecin vétérinaire, il a un code

d'éthique puis un ordre professionnel.

D'Amours : Il a les deux. Advenant le cas où...

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : Même chose pour un agronome, là, je devrais

ajouter, là.

Mme D'Amours : Oui. Bien,

il travaille pour le gouvernement. Mais, advenant le cas que vous avez des gens

qui ne travaillent pas nécessairement pour

le gouvernement, mais qui vont être, exemple, à contrat, à ce moment-là, ce

règlement-là va faire en sorte qu'il va être au même niveau que ceux qui

travaillent pour la fonction publique.

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : Exact. Ça s'applique à tout inspecteur.

D'Amours : À tout inspecteur. Puis la formation, si on est comme très

pointus, je me pose la question : «Il doit également suivre la formation exigée par le ministre», ça veut

dire qu'à chaque fois qu'il y aura du nouveau, des nouvelles formations, ils vont être dans

l'obligation de suivre la formation pour faire... En fait, le ministère, c'est

sûr que ça va être dans l'ordre des

choses. Mais un inspecteur qui veut avoir un contrat — peu importe, là, si c'est un agronome ou

un vétérinaire — devra suivre la formation... les formations,

en fait, que le ministre aura établies. C'est ce que ça veut dire?

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : Vous avez bien compris.

D'Amours : O.K., merci.

Le Président (M.

Morin) : M. le député de Berthier.

M. Villeneuve :

...demander, peut-être, une suspension pour vérifier avec les légistes...

Le Président (M.

Morin) : Oui. O.K., c'est...

M. Villeneuve :

À moins que vous n'ayez la réponse déjà, là.

Le Président (M.

Morin) : Je suspends quelques instants.

(Suspension de la séance à

16 h 29)

Président (M. Morin) :

Nous reprenons nos travaux. M. le

député de Berthier,

probablement qu'on aura une réponse du ministre.

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : Je réponds toujours, M. le Président. Je suis

parti de tellement loin.

M. le Président, la différence qu'on me dit, là, c'est une différence de perception. Le

résultat est le même pour la personne

qui suit la formation. On me dit que, dans la perception comme telle, une

formation exigée par le ministre, c'est exigé,

c'est plus fort dans l'intonation qu'une formation accréditée, ça veut dire que

le ministre l'accrédite, il dit que c'est correct, c'est-à-dire.

Mais le résultat est le même, en bout de ligne, pour l'inspecteur puis pour le

justiciable.

Villeneuve : O.K. M. le Président, on dit : «Il doit également suivre la formation — on parle de l'inspecteur ou de l'inspectrice, là, il ou

elle doit, là — exigée

par le ministre.» Mais il pourrait ne jamais y

avoir de formation exigée par le ministre.

Il pourrait. Est-ce qu'on prévoit,

plus loin ou ailleurs, le fait qu'un inspecteur ou une inspectrice pourrait

dire : Bien, moi, j'ai besoin de...

Est-ce que c'est déjà, d'ailleurs, le cas? Est-ce qu'un inspecteur, une

inspectrice peut demander une mise à

niveau? Je sais que ce n'est pas un bon terme, «mise à niveau», là, mais...

Parce que, là, on comprend qu'on va

avoir des nouvelles choses, là, qui s'en viennent, là. Bon, je l'ai dit tantôt,

je ne veux pas répéter ce que j'ai dit tantôt,

là. Mais il n'en demeure pas moins qu'on va avoir besoin de passablement,

j'imagine, de formation, là. Mais est-ce que les inspecteurs,

inspectrices peuvent eux-mêmes et est-ce qu'ils auraient l'autorisation du

ministre de suivre des formations pour

justement s'assurer d'avoir... On dit ici, là : Au mieux de leurs

compétences, là, pour s'assurer justement qu'ils vont être au mieux de

leurs compétences? Parce que là il n'y a pas d'obligation du ministre, là.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Il y a des mises à niveau, dans la fonction

publique, qui existent, là. Même, c'est

quasi automatique. Je devrais dire : C'est automatique. À partir du moment

où vous avez une nouvelle législation dans un ministère, ce sont les

juristes du ministère de la Justice qui viennent former les gens qui vont avoir

besoin de l'appliquer. Maintenant, il y a

une limite à ce qu'un juriste du ministère de la Justice peut faire. Des fois,

il y a des données de vétérinaires,

donc ce sont des vétérinaires qui viennent donner leur cours, ta, ta, ta. Mais

il y a une obligation, là, il doit également

suivre la formation exigée par le ministre, là, il y a une obligation. Puis les

mises à niveau se font régulièrement également.

Et, si vous avez un ou une vétérinaire qui est dans les petits animaux qui veut

aller dans les grands animaux, c'est certain que ça prend une formation,

Villeneuve : Bon je comprends que l'inspecteur va être obligé

de suivre la formation, là, si le ministre l'exige, mais est-ce que le

ministre... Comment je dirais ça? J'essaie de mettre...

Paradis (Brome-Missisquoi) :

Le ministre peut-u ne pas faire de... d'accréditer ou d'exiger de formation?

Villeneuve : Bien au niveau législatif, ici, là... On est des

législateurs, là. Parce que je trouve... Ce n'est pas... Qu'est-ce qui

nous garantit que le ministre...

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Je

vais l'interpréter a contrario...

M. Villeneuve : Qu'est-ce qui

nous garantit que le ministre peut justement exiger une telle formation, là?

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) :

«[L']inspecteur doit exercer ses fonctions dans l'intérêt public, au mieux de

sa compétence, avec honnêteté et

impartialité. Il doit également suivre la formation exigée par le ministre.» Il

y a une obligation de suivre la formation. Par interprétation, le

ministre a l'obligation d'en exiger une.

M. Villeneuve : O.K. Bon, la

messe est dite.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Non,

non, c'est juste a contrario.

M. Villeneuve : C'est beau.

Moi, ça me va.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Ça

M. Villeneuve : Oui. On

retirerait notre proposition d'amendement, M. le Président.

Le Président (M. Morin) :

Est-ce que j'ai l'assentiment de tout le monde de retirer? Oui? Ça va.

Paradis (Brome-Missisquoi) :

Moi, M. le Président, à ce moment-là, je vais... besoin de proposer un

amendement qui se lirait comme suit...

Le Président (M. Morin) :

Oui, je vous entends.

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : À la

fin de l'article 35 de la

Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal,

dont l'édiction est proposée par

l'article 7 du projet de loi, ajouter l'alinéa suivant : «Un

inspecteur doit exercer ses fonctions dans

l'intérêt public au mieux de sa compétence, avec honnêteté et impartialité. Il

doit également suivre la formation exigée par le ministre.»

Le Président (M. Morin) :

Questionnements?

M. Villeneuve : Oui, c'est

ça, pour ma part, la question est vidée, monsieur.

Le Président (M. Morin) : Mme

la députée de Mirabel, ça va?

Mme D'Amours : Ça va aller.

Président (M. Morin) : Donc, on est prêts à adopter

l'amendement à l'article 35. Est-ce que l'amendement est adopté?

Président (M. Morin) : Adopté. Est-ce qu'il y a d'autres

interrogations sur l'article 35? Ça va? Donc, est-ce que

l'article 35 est adopté tel qu'amendé?

Le Président (M. Morin) :

Adopté.

L'article 35, tel qu'amendé, est adopté. On se dirige

vers 36.

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) :

Article 36 : «Sur demande, un inspecteur doit s'identifier et exhiber

le certificat, signé par le ministre, qui atteste sa qualité.»

Le Président (M. Morin) : M.

le député de Berthier.

Villeneuve : «Sur demande, un inspecteur doit s'identifier»,

ça, ça va. C'est sur demande, hein? On ne s'identifie pas

automatiquement, quoique les gens doivent avoir tendance à le faire, là.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Ils

ont tendance à le faire.

Villeneuve : Oui, c'est ça. Un inspecteur doit... «Sur demande,

[...]doit s'identifier et exhiber le certificat, signé par le ministre, qui atteste sa qualité.» Le

certificat signé par le ministre, je voudrais juste avoir un exemple de

certificat. Qu'est-ce qui se trouve sur un certificat?

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Je

désigne... ou j'en signe, là, régulièrement.

Villeneuve : Bien, c'est... exemple, la compétence de la

personne n'est pas inscrite, ou les expertises, ou...

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : «Est

désigné inspecteur pour l'application de la loi», etc., c'est... Mais ce n'est

pas marqué : Je suis compétent, j'ai

fini mon cours classique, j'ai un doctorat, là. Ça, ce n'est pas marqué. Mais,

quand tu es médecin vétérinaire, je

pense que c'est là. J'y vais de mémoire, là : Nomme Mme Unetelle, médecin

vétérinaire, comme inspectrice pour exercer les fonctions en vertu de la

loi sur le bien-être animal.

Villeneuve : Bien, c'était un peu ça, sans que ça soit le

curriculum vitae au complet, là, de la personne. Je me posais la

question si justement c'était un médecin vétérinaire, si c'était un agronome...

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : De

mémoire, les gens sont fiers de leur

titre professionnel, et le ministre se

plaît à l'indiquer.

Villeneuve : Donc, un inspecteur... Puis là une personne du

MAPAQ pourrait arriver à quelque part et puis jaser pour jaser, si on ne

lui demande pas de s'identifier, il jase, il jase, puis, à un moment donné,

finit par obtenir des informations, sans

dire qu'il est inspecteur, etc. Je vous pose la question comme ça. Ce n'est

sûrement pas la façon de faire, j'imagine bien.

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : Oui,

c'est... Comment je dirais ça? On m'indique que, de façon pratique, il le dit.

Mais l'exemple que vous apportez... Mais généralement...

M. Villeneuve : Il n'arrive

pas à pied, là.

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : ...les

gens ne laissent pas un étranger arriver chez eux puis commencer à raconter

les problèmes de leur vie sans

demander : Tu es qui, toi? Puis là, quand ils voient que ce n'est pas un

inspecteur du ministère du Revenu, ils font : Ouf! Puis là c'est le

ministère de l'Agriculture, ils disent : Oups! Ça ne sera pas plus facile.

Villeneuve : Il y a des fois, il ne faut pas écouter, M. le

Président. Est-ce qu'un inspecteur doit avoir l'autorisation préalable

pour rentrer sur les lieux? Je ne sais pas si on va le voir plus loin.

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : Oui,

pour entrer dans les propriétés, il y a des normes à suivre et il y a certaines

occasions où ça prend un ordre de la cour.

M. Villeneuve : Un ordre de

la cour, c'est ça. Alors, moi, je n'ai pas d'autre...

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : Mais il

y a également des cas d'urgence où ça ne prend pas de... Mais on va le

voir tantôt, là, dans...

M. Villeneuve : Ça prend tout

de même un mandat.

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : Pour

entrer dans une résidence privée, oui, mais, si vous avez des raisons de

croire qu'il y a un animal en souffrance à

l'intérieur — on va

voir tantôt les modalités — vous ne laissez pas l'animal en souffrance à l'intérieur.

M. Villeneuve : Moi, je n'ai

pas d'autre question, M. le Président, à l'article 36.

Président (M. Morin) : Bon. Comme ça, tout le monde est prêt à

adopter l'article 36. Est-ce que l'article 36 est adopté?

Le Président (M. Morin) :

Adopté.

L'article 37.

Paradis (Brome-Missisquoi) :

L'article 37, M. le Président,

se lit comme suit : «Le

propriétaire ou le responsable d'un

véhicule ou d'un lieu qui fait l'objet d'une inspection, ainsi que toute personne

qui s'y trouve, sont tenus de prêter assistance à un inspecteur dans

l'exercice de ses fonctions.»

C'est un

article qui est déjà dans la loi actuelle et que l'on a repris parce qu'il se présente des situations où on a besoin d'aide quand on est un

inspecteur, et ça crée une obligation à la personne de prêter assistance à

l'inspecteur.

Villeneuve : Bien, s'il n'y a

personne, là, qui se trouve... On retrouve ça aussi textuellement, là, mot à

mot?

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Oui,

actuellement, dans la loi actuelle.

M. Villeneuve : Oui? Parce

que c'est large, là, «toute personne».

M. Paradis (Brome-Missisquoi) :

C'est large. On est dans des cas d'assistance.

M. Villeneuve : O.K. Moi, je

n'ai pas d'autre question, M. le Président.

Le Président (M. Morin) :

Donc, ça va? Oui, Mme la députée de Mirabel.

D'Amours : On marque

ici : «...qui fait l'objet d'une inspection, ainsi que toute personne qui

s'y trouve, sont tenus de prêter

assistance...» Et, s'ils ne tiennent pas assistance, qu'est-ce qui arrive à ce moment-là? Est-ce que

c'est les hommes de loi qui doivent...

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : Ils

commettent une infraction. À l'article 37 de la loi, vers la fin, on va

voir, l'article 37... On retrouve

les pénalités à 67 : «Commet une infraction et est passible d'une amende

de 2 500 $ à 62 500 $, s'il s'agit d'une personne physique, et de 5 000 $ à

125 000 $, dans les autres cas [...] contrevient», puis

l'article 37 est là-dedans.

Mme D'Amours : Ça, c'est les pénalités, mais moi, je parle au niveau de l'assistance de l'animal. Lorsqu'une personne ne veut pas porter assistance au

vétérinaire qui est là, à qui il doit s'adresser? Les pénalités seront après,

là, mais vous dites qu'il y a

des fois où ils ont besoin d'aide. Mais, s'ils ne veulent pas, quelle autre

personne devra les aider? Est-ce que c'est les policiers, les...

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Non,

non, le propriétaire ou le responsable du véhicule...

Mme D'Amours : Oui, ou d'un lieu...

M. Paradis (Brome-Missisquoi) :

...O.K., ainsi que toute personne qui s'y trouve, toutes les personnes qui s'y

trouvent peuvent être appelées à collaborer.

Mme D'Amours : Un marcheur sur la

rue peut... vient m'aider...

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Oui,

oui, un passager dans l'auto, quelqu'un qui est sur les lieux.

Mme D'Amours : O.K. Alors, eux vont

être dans l'obligation d'aller aider l'inspecteur.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : S'il

a besoin, oui.

Mme D'Amours : S'il a besoin. S'ils

disent non, ils vont être pénalisés?

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Oui,

ils sont, bien, susceptibles d'être pénalisés.

Mme D'Amours : O.K., parfait. Oui,

merci, M. le Président.

Le Président (M. Morin) : Ça

va? Autres questionnements sur l'article 37? M. le député de Berthier, ça

M. Villeneuve : Ah! non, moi,

ça va.

Le Président (M. Morin) : Ça

M. Villeneuve : Oui, oui.

Le Président (M. Morin) :

Oui? O.K. Est-ce que l'article 37 est adopté?

Le Président (M. Morin) :

Adopté.

L'article 38. M. le ministre.

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) :

L'article 38, M. le Président, se lit comme suit : «Un inspecteur qui

a des motifs raisonnables de croire

qu'un animal, un produit ou un équipement auxquels s'applique une loi qu'il est

chargé d'appliquer se trouvent dans un lieu ou dans un véhicule peut,

dans l'exercice de ses fonctions :

pénétrer à toute heure raisonnable dans ce lieu et en faire l'inspection;

«2° faire

l'inspection d'un véhicule qui transporte un tel animal, un produit ou un

équipement ou ordonner l'immobilisation d'un tel véhicule pour l'inspecter;

procéder à l'examen de cet animal, de ce produit ou de cet équipement, ouvrir

tout contenant qui se trouve dans ce lieu ou ce véhicule et prélever

gratuitement des échantillons;

«4° enregistrer ou

prendre des photographies de ce lieu, de ce véhicule, de cet animal, de ce

produit ou de cet équipement;

exiger la communication pour examen, reproduction ou établissement d'extraits

de tout livre, compte, registre, dossier

ou autre document, s'il a des motifs raisonnables de croire qu'il contient des

renseignements relatifs à l'application d'une loi ou des règlements de

celle-ci qu'il est chargé d'appliquer.

«Lorsqu'un animal se

trouve dans une maison d'habitation, un inspecteur peut y pénétrer avec

l'autorisation de l'occupant ou, à défaut, en vertu d'un mandat de perquisition

obtenu conformément au Code de procédure pénale (chapitre C-25.1).

juge de la Cour du Québec ou un juge de paix magistrat, sur la foi d'une

déclaration sous serment faite par l'inspecteur

énonçant qu'il a des motifs raisonnables de croire qu'un animal se trouve dans

la maison d'habitation et que le

bien-être ou la sécurité de cet animal est compromis, peut délivrer un mandat,

aux conditions qu'il y indique, autorisant cet inspecteur à y pénétrer,

à saisir cet animal et à en disposer conformément aux dispositions du présent

chapitre.

«Lorsque

le lieu ou le véhicule est inoccupé, l'inspecteur y laisse un avis indiquant

son nom, le moment de l'inspection ainsi que les motifs de celle-ci.»

article existe déjà dans la loi actuelle, c'est l'article 55.10.

Sauf, à la toute fin, on a un nouvel alinéa qui est inspiré du Manitoba.

Le Président (M.

Morin) : Et ça, c'est «lorsque le lieu ou le véhicule est

inoccupé»?

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Oui. On

ne l'avait pas dans la loi québécoise, mais, quand on dit qu'on bonifie

puis qu'on améliore en fonction de Manitoba, Ontario, Colombie-Britannique,

c'est un exemple.

Le Président (M.

Morin) : M. le député de Berthier.

Villeneuve : Oui, oui.

Les paragraphes 1°, 2°, 3°, 4° et

5°, là, d'une certaine façon, ils vivent par eux-mêmes dans la loi. Parce que ça ressemble quasiment à un

mandat, là. Je comprends que le mandat arrive à la fin, là, mais, quand

qu'on les lit, là... Bien, d'abord, le paragraphe 1°, là, «pénétrer à

toute heure raisonnable», j'aime bien ça, le mot «raisonnable». Ça veut dire,

mettons, s'il est 11 heures le soir ou 3 heures du matin, on

s'abstient, à moins d'avoir un mandat, si on

va chercher le paragraphe... l'alinéa trois du paragraphe 5°, là, O.K.

Mais «raisonnable», on s'entend que c'est... 11 heures le soir,

minuit, 1 heure, 2, 3 heures du matin, ce n'est pas raisonnable, ça.

pose la question parce que, quand je... Non, c'est une petite anecdote. Quand

j'ai été élu maire, on est tombés sur

le règlement sur les chiens, puis on l'a travaillé, puis on s'est aperçu qu'un

inspecteur pouvait entrer en tout temps dans une maison pour aller chercher un animal, un chien, là, sans mandat

aucun, et c'est pour ça que ça m'a frappé. Mais, si le ministre me confirme qu'effectivement des heures raisonnables...

ou plutôt des heures déraisonnables, c'est entre... Exemple, entre 11 heures et 5 heures du

matin, c'est déraisonnable, là. Sans limiter, là, c'est peut-être jusqu'à 6 heures

du matin, là.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : La petite mise en garde que je ferais :

Tantôt, à 39, on va voir que l'inspecteur qui a des motifs raisonnables de croire qu'un animal est en détresse,

sans pouvoir pénétrer comme tel, il peut demander de le voir, l'animal.

M. Villeneuve :

Non, ce n'est pas la même chose, là.

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : Non, ce n'est pas la même chose. Ça va.

M. Villeneuve :

L'article 38 dit une chose, l'article 39 dit d'autres choses.

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : Oui, ça va.

M. Villeneuve :

Parfait. Donc, «raisonnable», on s'entend...

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Mais je voulais juste vous prévenir qu'il peut y

avoir des heures moins raisonnables dans lesquelles, si l'animal est en

détresse, l'inspecteur peut demander à le voir.

Villeneuve : Mais, à 38, on comprend qu'il n'y a personne en

détresse, là, il n'y a pas un animal... personne, une personne! Je suis en train de personnalifier

moi-même, là. On disait qu'il fallait faire attention de ne pas personnifier

tout ça, là... mais qu'il n'y a pas un

animal en détresse, là. On comprend que, si... Parce que, si on le lit comme il

faut, on dit : «...des motifs

raisonnables de croire qu'un animal, un produit ou un équipement auxquels

s'applique une loi qu'il est chargé

d'appliquer se trouvent dans un lieu ou dans un véhicule peut, dans l'exercice

de ses fonctions...» On comprend que, là, là, il peut attendre au

lendemain matin, là, pour bouger. Ça, ça me va.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Oui, oui, vous avez raison de le souligner, c'est

pour ça qu'on a mis «à toute heure raisonnable».

Villeneuve : C'est ça. Puis je trouvais que les

paragraphes 1°, 2°, 3°, 4° et 5°, ça faisait quasiment office de mandat parce que, quand qu'on les additionne, on

s'aperçoit qu'il y a beaucoup de latitude, là, pour l'inspecteur, là. Mais

le paragraphe 5°, «exiger la

communication pour examen, reproduction ou établissement d'extraits de tout

livre, compte, registre, dossier ou autre document», ça va loin, là, ça

peut être la comptabilité, ça peut être tout ça, là.

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : Dans ces cas-là, on est plus souvent qu'autrement

dans une animalerie.

M. Villeneuve :

Oui, et la personne doit obtempérer, c'est ça que je comprends.

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : Oui.

Villeneuve : O.K. «Lorsque qu'un animal se trouve dans une

maison — là je suis

à l'alinéa deux du paragraphe 5° — d'habitation, un inspecteur peut y pénétrer

avec l'autorisation de l'occupant ou, à défaut, en vertu d'un mandat de

perquisition obtenu conformément au Code de procédure pénale.» Est-ce que, si

on est dans un logement locatif — parce qu'on a eu ce questionnement-là ici en

audition — l'inspecteur

peut demander au propriétaire d'ouvrir la porte du locataire?

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : La réponse, c'est : C'est l'occupant qui

doit te donner l'autorisation.

M. Villeneuve :

C'est ça. C'est le locataire, l'occupant.

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : Ce n'est pas le propriétaire de l'immeuble, c'est

celui qui l'occupe.

Villeneuve : Donc, le

propriétaire ne peut pas, en principe, ouvrir la porte du locataire pour

permettre à un inspecteur d'entrer,

sinon, bien, on arrive au quatrième alinéa du paragraphe... non, le troisième

alinéa du paragraphe 5°, où là, bien, un juge de la cour peut effectivement,

là... on a un mandat, là.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : O.K. Il y a parfois des cas où l'occupant dit à son

propriétaire, ça s'est vécu : S'il y a quelque chose, vous pouvez entrer chez nous. Généralement, le propriétaire agit avec

discernement dans ces cas-là.

Villeneuve : Il prend

sur lui de le faire, c'est ça. Bon. Puis effectivement c'est probablement conforme à... même la

loi sur la faune, la

loi sur la faune, il doit

y avoir beaucoup d'éléments, non, sur la

loi sur la faune, par rapport à ce qu'on voit là? Tu sais,

quand qu'on parle d'inspection de véhicule...

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : Oui, ils ont des pouvoirs...

M. Villeneuve :

...si jamais il y a du braconnage ou...

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : Exact.

M. Villeneuve :

C'est ça. Moi, M. le Président, ça me convient.

Président (M. Morin) :

Est-ce qu'il y a d'autres interventions

sur l'article 38? Ça va? Est-ce que l'article 38 est adopté?

Le Président (M.

Morin) : Adopté.

L'article 39.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) :

L'article 39, M. le Président, se lit comme

suit : «Un inspecteur qui a des motifs raisonnables de croire qu'un

animal est en détresse dans une maison d'habitation peut exiger que le

propriétaire ou l'occupant des lieux lui

montre l'animal afin qu'il le voit et vérifie son état. Le propriétaire ou

l'occupant doit obtempérer sur-le-champ.»

Autrement dit, sans

avoir le droit de renter comme tel, tu dis : Montre-moi-le, là, j'ai des

motifs raisonnables. Généralement, c'est un minimum, dans le cas d'un animal en

détresse, là.

M. Villeneuve :

On comprend que... probablement sur une plainte, aussi, là, parce que...

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : On ne l'avait pas dans la loi québécoise...

Villeneuve : Parce que, s'il n'entre pas dans le logement,

là... Ça peut être un... Il peut y en avoir deux, là, tu sais, animaux.

Donc, c'est parce qu'il y a une plainte puis il connaît déjà un peu les

circonstances, là, hein?

Paradis (Brome-Missisquoi) :

Il connaît un petit peu les circonstances puis il n'a pas jugé bon d'utiliser

le juge.

M. Villeneuve : Exact, oui.

Moi, je n'ai pas...

Le Président (M. Morin) : Ça

M. Villeneuve : Peut-être une

dernière question, M. le Président.

Le Président (M. Morin) :

Oui? Allez, M. le député de Berthier.

Villeneuve : On dit : «...dans une maison...»

Pourquoi on spécifie seulement «maison d'habitation»? Pourquoi on n'a

pas juste les maisons d'habitation dans ce cas-ci?

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : Parce

qu'on a des pouvoirs d'aller dans d'autres éléments. Maison d'habitation,

on a été plus... Tu sais, habituellement, ça

prend un mandat, dans une maison d'habitation, tandis que, dans les autres

places, endroit de... un lieu de travail, une animalerie, un endroit

public...

M. Villeneuve : On peut

rentrer, hein? C'est ça. O.K., parfait.

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : ...on

peut rentrer, là, ce n'est pas... Mais la résidence est protégée, là, c'est

le dernier refuge de l'homme.

M. Villeneuve : Oui, parfait.

Ça répond à ma question, M. le Président. Merci.

Le Président (M. Morin) : Je

ne vois pas d'autre intervention, alors est-ce que l'article 39 est

adopté?

Le Président (M. Morin) :

Adopté.

Article 40. M. le ministre.

Paradis (Brome-Missisquoi) :

40, M. le Président, se lit comme suit : «Un inspecteur qui a

des motifs raisonnables de croire que

le bien-être ou la sécurité d'un animal qui est dans un véhicule ou dans tout

autre endroit clos est compromis peut utiliser la force raisonnable pour

y pénétrer afin de soulager l'animal ou de lui venir en aide.»

Inspiration : Manitoba, Nouveau-Brunswick.

Le Président (M. Morin) : M.

le député de Berthier.

Villeneuve : Est-ce que,

dans l'inspiration... je ne sais pas, peut-être que M.

le ministre va pouvoir y répondre,

là, est-ce qu'ils ont expliqué pourquoi ils ont employé «clos»? Parce que, dans

le fond, clos, on comprend que c'est complètement fermé, là, mais c'est... je trouve

ça restrictif. Je veux juste voir pourquoi on le... Parce que, des fois, on

s'inspire, mais ce n'est pas nécessairement

le mot à mot. Est-ce qu'on a vraiment

un copier-coller de ce qui se fait au Manitoba ou si on a cru bon ici

d'ajouter le mot «clos»? Puis, si c'est le cas, pourquoi?

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) :

«Véhicule», je pense qu'on le comprend, là, il y a eu assez de cas de canicules

qui ont été rapportés à des gens qui avaient oublié de...

M. Villeneuve : Et les

poulets dans le camion, là, transport à moins 50 aussi, là...

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : C'est

ça. Et de «tout autre endroit clos»... Si ce n'est pas clos, vous n'avez

pas besoin d'utiliser la force raisonnable

pour y... Moi, je l'interprète, encore une fois, à l'envers. Si ce n'est pas

fermé, vous pouvez entrer, par

définition; si c'est clos, bien, il faut casser le cadenas, ou casser la

planche, ou casser la vitre, mais la force raisonnable, ne pas faire de

dégâts pour rien.

Villeneuve : On va le

relire, là, M. le Président, là, puis on ne mettra pas le mot «clos», juste

pour le fun : «Un inspecteur qui

a des motifs raisonnables de croire que le bien-être ou la sécurité d'un animal

qui est dans un véhicule ou dans tout autre endroit [...] est compromis

peut utiliser la force raisonnable pour y pénétrer...» C'est limitatif.

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : Oui,

oui, oui, je partage votre interprétation. Là, on dit : Il faut

que ça soit clos... Si vous me le

permettez, on va suspendre quelques instants, je vais vérifier pourquoi on a besoin

de le limiter parce que c'est

sûr que, si on l'enlève, on élargit la portée.

Villeneuve : Oui. Parce qu'on est à... clos... hermétique, ça

serait autre chose, mais clos, ce n'est pas pareil.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) :

Clos... On va regarder ce qui s'est passé dans les autres juridictions.

Président (M. Morin) : Je suspends.

(Suspension de la séance à

16 h 54)

Le Président (M.

Morin) : Nous reprenons nos travaux. M. le ministre.

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : Oui. Deux explications, M. le Président. «Un

inspecteur qui a des motifs raisonnables de

croire que le bien-être ou la sécurité d'un animal qui est dans un

véhicule — véhicule,

on va s'entendre que c'est fermé, là — ou

dans tout autre endroit clos est compromis peut utiliser la force

raisonnable...» Ce qu'on me dit, c'est,

quand on parle de véhicule, et c'est ce qu'on retrouve au Nouveau-Brunswick entre autres, quand on a mentionné «endroit clos», on voulait être dans le sui

generis, là, qu'on appelle, en termes législatifs, des endroits de même genre. L'automobile

étant un endroit clos, c'est un endroit de même genre.

Deuxième élément, on

peut utiliser la force raisonnable. Si l'endroit n'est pas clos, on n'a pas

besoin de force raisonnable, il n'est pas

clos. Tu sais, je trouvais qu'on l'élargissait, mais ils disent : Pour

utiliser la force raisonnable, il faut

que tu sois face à un véhicule ou un endroit qui est clos. Sinon, s'il n'est

pas clos, tu n'as pas besoin d'utiliser la force raisonnable pour

entrer. J'aurais dû y penser moi-même.

Une voix :

Tu n'as pas réponse à tout.

M. Villeneuve :

Le débat est clos, M. le Président.

Des voix :

Ha, ha, ha!

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : Oui, avant qu'on prenne le clos.

Le Président (M.

Morin) : Donc, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur

l'article 40? Je n'en vois pas. Est-ce que l'article 40 est adopté?

Président (M. Morin) : Nous nous dirigeons, d'après le sigle

que je vois là, sous-section 2, «Saisie et confiscation».

Article 41.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Oui, l'article 41, M. le Président, se lit

comme suit : «Un inspecteur qui a des motifs raisonnables de croire qu'un animal est exposé à des conditions

qui lui causent une souffrance importante peut, dans l'exercice de ses fonctions, qu'il y ait eu saisie ou non, le

confisquer aux fins de l'euthanasier s'il a obtenu l'autorisation du propriétaire ou de la personne ayant la garde

de l'animal. À défaut d'une telle autorisation, il peut confisquer l'animal

aux fins de l'euthanasier après avoir obtenu

l'avis d'un médecin vétérinaire. Si aucun médecin vétérinaire n'est disponible

rapidement et qu'il y a urgence d'abréger la souffrance de l'animal,

l'inspecteur peut agir.

«L'inspecteur

peut demander qu'une [nécroscopie] soit effectuée à la suite de l'euthanasie de

l'animal confisqué.

«L'inspecteur

peut également confisquer lors de

cette inspection le corps de tout animal mort trouvé sur les lieux aux

fins de procéder à son élimination. Cette dernière peut être précédée d'une

[nécrospie].»

Reformulation de l'article 55.9.7,

qui existe déjà.

Le Président (M.

Morin) : M. le député de Berthier.

M. Villeneuve :

Oui, je voulais savoir...

Le Président (M. Morin) : Il y a un mot que je ne comprends pas, vous

pourriez peut-être demander au ministre c'est quoi.

M. Villeneuve :

Nécropsie.

Le Président (M.

Morin) : Oui.

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : Bon, tu prélèves des tissus, là.

Le Président (M.

Morin) : Bon.

M. Villeneuve :

En fait, «nécro» vient de mort, donc «nécropsie» : prise de tissus morts,

j'imagine, là.

Le Président (M. Morin) : Ça

Villeneuve : O.K. «Un inspecteur qui a des motifs raisonnables

de croire qu'un animal est exposé à des conditions

qui lui causent une souffrance importante peut, dans l'exercice de ses

fonctions...» On parlait que peut-être

il y aurait des inspecteurs, entre autres, qui seraient soit des agronomes soit des

médecins vétérinaires. Un médecin vétérinaire, là, c'est-u toujours en

fonction, ça, M. le ministre?

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Avec son code d'éthique puis son code de déontologie,

ma réponse serait oui.

Villeneuve : Oui, hein, toujours en fonction. Je voulais juste

voir à quel point c'était limitatif. Si un inspecteur qui n'est pas en fonction, qui est en vacances,

exemple, qui voit une situation, il ne peut pas intervenir. Il va falloir qu'il

fasse 1 844...

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : Il n'a pas ces pouvoirs-là.

M. Villeneuve :

Il va faire 1 844 animaux.

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : Bien, ou il va appeler au ministère direct. Il va

appeler son collègue.

Villeneuve : O.K. Donc, c'est quand même... à ce niveau-là, on

prend la peine de le préciser, hein, qu'il faut qu'il soit...

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Oui, parce que le pouvoir est important, là,

c'est le pouvoir d'euthanasier. Ce n'est pas à utiliser, là, comment je

pourrais dire ça, sans balise.

M. Villeneuve :

Comment ça fonctionne quand on dit : «À défaut d'une telle autorisation,

il peut confisquer l'animal aux fins de

l'euthanasier après avoir obtenu l'avis d'un médecin vétérinaire»? Donc, ça, je

comprends qu'il faut qu'il ait l'avis d'un médecin vétérinaire avant de

l'euthanasier, là, mais le confisquer?

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Le confisquer, c'est parce que, dans la première

partie, il y a la permission du

propriétaire, donc le droit de propriété comme tel, le lien avec la propriété.

C'est le propriétaire qui lui dit : Tu peux euthanasier. Mais, si le propriétaire ne veut pas puis qu'il juge qu'il

faut le faire pareil, il faut qu'il le confisque dans un premier temps

pour que le...

M. Villeneuve :

C'est ça que je veux savoir, pratiquement, pratico-pratique...

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : Il en prend possession.

Villeneuve : Oui, mais c'est un écrit, c'est un document?

Comment ça fonctionne? Il lui dit verbalement : Je le confisque,

puis il procède?

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : Non, non, il y a un formulaire de confiscation.

Après refus... Je constate qu'il y a refus et je confisque l'animal.

M. Villeneuve :

Ah! il faut qu'il fasse ça sur place, là?

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Oui, mais, dans la vraie vie, là, on souhaite que

tout soit fait dans l'ordre, mais parfois j'ai confisqué et j'ai

procédé.

M. Villeneuve :

Oui, c'est ça, j'ai procédé.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Mais il faut être prudent aussi parce qu'il ne

faut pas qu'il y ait d'abus, là, ni d'un

côté ni de l'autre, là-dedans, là. Des fois, c'est des jugements qui sont

exercés puis c'est pour ça qu'on demande l'avis du médecin vétérinaire en plus. L'animal a été confisqué parce qu'il y a

des gens, là, pour qui... tu sais, tu ne veux pas que ton animal meure, tu ne veux jamais qu'il

meure, ça fait que, tu sais, tu es dans une situation émotive, là,

particulière.

Villeneuve : Est-ce qu'il va y avoir la possibilité... Je ne

sais pas, je vous pose la question comme ça, c'est un peu naïf comme

question, M. le Président, là, question naïve... Il y a des catégories de

questions, celle-là, c'est «question naïve».

Est-ce qu'un inspecteur... Est-ce qu'il va y avoir une liste qui va permettre

de rejoindre, en tout cas dans pratiquement 98 % des cas, là, un

vétérinaire? Est-ce que ça existe déjà ou ça va être mis en place?

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Non, mais il y a déjà le livre des médecins

vétérinaires, là, ça existe, ça, là, l'Ordre des médecins vétérinaires

puis l'association, ils publient leurs livres comme le Barreau, comme les

ordres professionnels.

Villeneuve : Oui, mais ce n'est pas tous les vétérinaires qui

veulent être appelés à 2 heures du matin, là, c'est ça que je veux

dire. Est-ce qu'il va y avoir une...

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Il y a des cliniques, et les cliniques,

habituellement, la pratique veut que vous pouvez appeler 24 heures par jour, et ce n'est pas toujours le même

médecin vétérinaire qui est sur service 24 heures par jour, mais il

y a du service 24 heures par jour.

Villeneuve : Oui, mais, moi, si j'appelle un vétérinaire, là,

puis c'est déjà arrivé, d'ailleurs, d'urgence, bien, je reçois une

facture.

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : Oui.

Villeneuve : Bien là, est-ce que l'inspecteur... le ministère

va recevoir une facture? Comment ça fonctionne?

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Bien, on va le voir tantôt, là. Dépendant des

situations, il va certainement... Si

ce n'est pas un vétérinaire du ministère... Si c'est un vétérinaire du

ministère, bien, le contribuable a déjà payé la facture, si c'est un vétérinaire à contrat qui est appelé puis

qu'on le demande, ils vont nous envoyer une facture, puis on assume la

facture. Sauf qu'on va voir tantôt qu'on peut se la faire repayer, là.

Villeneuve : Oui, c'est ça, je le sais, mais les inspecteurs...

Vous dites qu'il y a des inspecteurs vétérinaires. Il y en a combien au

sein du ministère, des inspecteurs vétérinaires?

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : On peut regarder, on peut le...

M. Villeneuve :

Un chiffre entre zéro, 50, 100, 10, 12, je ne sais pas, un ordre de grandeur.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : J'aime autant vous donner le chiffre exact. On va

vous donner le chiffre exact. On va demander puis on va vous donner le chiffre

exact. Mais, on ne dit pas : «...d'un médecin vétérinaire à l'emploi du

ministère», là, on dit : «...d'un médecin vétérinaire.» O.K.?

Villeneuve : Oui, ça,

j'ai vu, j'ai vu. Non, mais c'est parce

que vous me disiez que les

médecins... J'ai cru comprendre que

les médecins vétérinaires seraient

disponibles — peut-être

pas tous, mais un — 24 sur

24, là, ce n'est peut-être pas le cas au niveau des médecins

vétérinaires qui travaillent... je ne sais pas, aucune idée...

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : Quand on a eu des cas, on a eu un bon service.

M. Villeneuve :

Oui, ils sont disponibles? O.K.

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : Si on compare à la médecine pour humains, là...

Le Président (M.

Morin) : Mme la députée de Mirabel.

D'Amours : Moi, j'aimerais que le ministre me réponde sur ma question

existentielle. C'est que, si un vétérinaire

ou un agronome passait après... Mettons que la loi est adoptée, là, qu'il y

a... un agronome ou un vétérinaire passait,

puis il y a la journée de la fête des moutons, puis qu'il voit ce qui se passe,

ce qui s'est passé, ce qu'on a vu, là, puis

qu'on a décrié cette façon de faire, est-ce

qu'il arrête sa voiture? Il le sait, c'est toujours une date précise, c'est

toujours le même moment puis c'est à

peu près aux mêmes endroits. Si ça arrive, s'il y avait un vétérinaire qui

passait par là, parce qu'il y a un

souci il arrête sa voiture, il voit ça, il peut sortir, aller euthanasier les

animaux puis les confisquer? Est-ce que ça, cet article-là, le vétérinaire va pouvoir faire son travail si jamais il

y avait un événement comme on a vu à la télé, où là on voyait, là, très

clairement que les animaux, ce n'était pas une mort prompte, là, ce n'était pas

drôle? Est-ce que, cet article-là, le

vétérinaire qui passe la journée de la fête des moutons, qui voit ce qui se

passe puis que ce n'est pas dans les

règles, est-ce que ça, ça va faire en sorte que le vétérinaire ou l'agronome va

pouvoir saisir les animaux et les aider à mourir promptement?

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : Un inspecteur?

D'Amours : Un inspecteur qui serait agronome ou...

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : O.K., parce que je vais répondre pour un

inspecteur, moi, je ne veux pas appliquer le code de déontologie des médecins vétérinaires ou des agronomes, là,

mais «un inspecteur qui a des motifs raisonnables de croire qu'un animal

est exposé à des conditions qui lui causent une souffrance importante — on

s'entend, là?...

D'Amours : On s'entend.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : ...O.K. — peut, dans l'exercice de ses fonctions,

qu'il y ait [...] saisie ou non, le

confisquer aux fins de l'euthanasier s'il a obtenu l'autorisation du

propriétaire». Si le propriétaire, il dit non, puis, s'il est lui-même vétérinaire, là, il se donne un avis,

puis, s'il n'est pas vétérinaire, il demande un avis de vétérinaire, procéder

à abréger la souffrance de l'animal, il peut agir, il peut...

Mme D'Amours :

Alors, il peut agir?

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Il

peut agir.

D'Amours : Il peut rentrer sur le terrain puis dire : Voilà, ce

n'est pas fait dans les règles de l'art, l'animal souffre, j'euthanasie

vos animaux et j'en fais la saisie?

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : Oui.

Bien, avant ça, il faut qu'il procède à demander la... Tu sais, tu procèdes

par étapes. Tu demandes au propriétaire,

là : Ton animal est souffrant, tu me donnes-tu la permission? Le

propriétaire, il dit oui, c'est réglé.

Mme D'Amours : S'il dit non?

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : S'il

dit non, là, ça lui prend l'avis d'un vétérinaire.

Mme D'Amours : Mais s'il l'est

lui-même?

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : S'il

l'est lui-même, c'est son avis, il est vétérinaire.

Mme D'Amours : Voilà, ça répond à ma

question. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Morin) :

D'autres interrogations à l'article 41?

Le Président (M. Morin) : Je

n'en vois pas. Est-ce que l'article 41 est adopté?

Le Président (M. Morin) : 42.

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : 42 se

lit comme suit, M. le Président : «Un inspecteur peut, dans l'exercice

de ses fonctions, saisir un animal, un produit ou un équipement auxquels

s'applique la présente loi s'il a des motifs raisonnables

de croire que cet animal, ce produit ou cet équipement a servi à commettre une

infraction à une loi ou un règlement

qu'il est chargé d'appliquer ou qu'une infraction a été commise à l'égard de

l'animal ou lorsqu'un propriétaire ou

une personne ayant la garde d'un animal fait défaut de respecter une décision

ou une ordonnance rendue en application de la présente loi.» Ça existe

déjà dans la loi actuelle, c'est l'article 55.14.

M. Villeneuve : ...c'est

pratiquement les forces de perquisition.

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) :

Perquisitionner, saisir... C'est de la saisie, là. C'est plus confiscation que

perquisition, comme tel, là. On saisit quelque chose.

Villeneuve : Moi, je

n'ai pas de... Est-ce que c'est du copier-coller de... M. le ministre disait que ce n'est pas inspiré. C'est du copier-coller ou il y

a des changements?

M. Paradis (Brome-Missisquoi) :

C'est du copier-coller, ça.

M. Villeneuve : Il n'y a pas

de changement, rien, c'est tel quel.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Non,

il n'y a pas de changement dans celui-là.

M. Villeneuve : Moi, je n'ai

pas de question là-dessus, M. le Président.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) :

Présentement, 40 vétérinaires à l'emploi du ministère.

M. Villeneuve : Ah! O.K., quand

même, hein?

Le Président (M. Morin) : Est-ce

qu'on a des questionnements sur l'article 42? Mme la députée de Mirabel.

D'Amours : Oui, M. le Président, j'aimerais ça que le ministre me donne un exemple du genre d'acte qui

aurait pu se produire ou qui pourrait se produire.

Paradis (Brome-Missisquoi) : ...servi à commettre une infraction...

D'Amours : Qu'un animal pourrait commettre.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Vous détenez du matériel de combat pour chien,

vous venez de commettre une infraction.

D'Amours : Mais l'animal?

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Vous avez un animal chez vous qui a des morsures,

c'est clair, là, que... bien, c'est clair... vous avez des motifs

raisonnables de croire qu'il a été dressé pour le combat.

D'Amours : O.K., c'est beau.

Le Président (M.

Morin) : Merci, Mme la députée de Mirabel. Est-ce que... Oui?

M. Villeneuve :

...M. le Président, pour ne pas induire personne en erreur. À moins qu'on n'ait

pas la version dernière, là, mais il y a

des petites nuances, là, il y a des petites choses. On parle de gardien, entre autres, alors qu'ici on parle de la

personne, là. Mais ce n'est pas du copier-coller, là. C'est tout ce que je veux

dire. Juste pour qu'on n'induise pas le Parlement en erreur.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) :

Ah! O.K. Ça va. Mais ce n'est pas majeur, là, ce que vous dites?

M. Villeneuve :

Non, non. Ça va. Ça nous va.

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : O.K. Il y a un copier-coller qui a mal collé ou

qui a mal copié.

M. Villeneuve :

Oui, c'est ça.

Le Président (M.

Morin) : Donc, pas d'autre intervention sur l'article 42?

Le Président (M.

Morin) :

L'article 42 est adopté?

Le Président (M.

Morin) : Adopté. 43.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) :

43 se lit comme suit, M. le Président : «Nul ne peut, sans l'autorisation

de l'inspecteur, utiliser, enlever ou permettre que soit utilisé ou enlevé ce

qui a été saisi.»

On me dit que c'est

55.19, mais là je vais être prudent.

Villeneuve : Une

petite différence, une petite différence. On parle d'analyste, là, ici, mais ce

n'est pas bien... ou de l'analyse, donc : «Nul ne peut, sans

l'autorisation du médecin vétérinaire, de l'inspecteur ou de l'analyste...

M. Paradis (Brome-Missisquoi) :

C'est parce qu'«inspecteur» inclut les trois, là.

Villeneuve : ... — oui,

c'est ça — utiliser,

enlever ou permettre que soit utilisé ou enlevé ce qui a été saisi», mais on ne parle pas de l'inspecteur. Ça peut être

tout autre inspecteur, là, attitré au dossier, là. Ce n'est pas nécessairement l'inspecteur qui a fait...

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : L'inspecteur au sens de la loi ici.

M. Villeneuve :

Au sens de la loi. Parfait. Ça me va.

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : Ça va?

Le Président (M.

Morin) : Ça va pour tout le monde?

Le Président (M.

Morin) : Est-ce que l'article 43 est adopté?

Le Président (M. Morin) :

Adopté. 44. M. le ministre.

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) :

«L'inspecteur a la garde de l'animal qu'il a saisi. Il peut détenir l'animal

saisi ou le confier à une personne autre que le saisi.

«L'animal

saisi peut être gardé à l'endroit de la saisie si le propriétaire ou l'occupant

de cet endroit y consent par écrit,

selon des modalités convenues entre les parties. À défaut par le propriétaire

ou l'occupant de cet endroit de consentir à une telle garde ou de respecter les modalités qui s'y rattachent,

l'inspecteur peut demander à un juge l'autorisation de garder l'animal

saisi sur place, aux conditions et modalités que le juge considère appropriées.

«S'il y a

urgence, l'inspecteur peut, avant l'obtention de l'autorisation d'un juge,

établir des mesures de garde intérimaires permettant d'assurer le

bien-être et la sécurité de l'animal.

«La garde de

ce qui a été saisi est maintenue jusqu'à ce qu'il en soit disposé conformément

aux dispositions du présent

chapitre

ou, en cas de poursuite, jusqu'à ce qu'un juge en ait disposé autrement. Sur

demande de l'inspecteur, un juge peut ordonner que la période de

maintien sous saisie soit prolongée pour un maximum de 90 jours.

«Une personne

à qui a été confiée la garde d'un animal saisi en vertu du présent

article ne

peut être poursuivie en justice par le saisi pour les actes qu'elle [a

accompli] de bonne foi dans le cadre de son mandat.»

On a

repris des éléments qui étaient contenus à 55.9.8, à 55.18, à 55.23 et on s'est

également inspirés de la législation en vigueur au Manitoba.

Le Président (M. Morin) :

Oui, M. le député de Berthier.

Villeneuve : M. le Président, j'irais tout de suite au

cinquième alinéa, dernier... en fait, cinquième alinéa, là : «Une personne à qui a été confiée la garde d'un

animal saisi en vertu du présent

article ne peut être poursuivie en justice

par le saisi pour les actes qu'elle accomplit de bonne foi dans le cadre de son

mandat», ce qui veut dire que, si l'animal requiert des soins particuliers et que la personne chez qui l'animal se

retrouve ne le sait pas ou ne connaît pas... n'a pas la compétence, si l'animal... il y a des

complications ou même, à la limite, la mort de l'animal, la personne, évidemment, a agi de bonne foi, elle en

peut pas être poursuivie, c'est ça?

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : C'est

une immunité qui est accordée pour faire en sorte que certaines personnes

acceptent de garder les animaux comme tel,

mais la situation que vous décrivez peut possiblement arriver, mais

la bonne foi doit faire

partie du processus.

M. Villeneuve : Est-ce qu'au

troisième alinéa, là... Oui?

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : Et là,

quand on dit, moi, ça me vient, juste l'exemple que vous m'avez donné, là, «ne peut être poursuivie [...] par le saisi»,

si c'est mon animal, je sais qu'il a des besoins particuliers, je le dis à la

personne qui a la garde; là, si elle ne le fait pas, elle n'est plus de

bonne foi.

Villeneuve : Ah! O.K., effectivement, tout à

fait. Oui, mais encore faut-il que la

personne qui reçoit l'animal puisse être en contact avec le saisi, ce

n'est pas...

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Oui,

mais aujourd'hui, là...

Villeneuve : Oui.

Troisième alinéa : «S'il y a urgence, l'inspecteur peut, avant l'obtention

de l'autorisation d'un juge, établir

des mesures de garde intérimaires permettant d'assurer le bien-être et la

sécurité de l'animal.» Donc, il

procède, mais ça lui prend tout de

même l'obtention... les autorisations

d'un juge, mais il procède, mais ça va quand

même

lui prendre. Est-ce qu'on a déjà vu des cas où la personne a procédé puis

le juge n'a pas voulu? Ça fait... il arrive quoi?

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Pas

depuis que je suis là, là. Ce sont des pouvoirs assez extraordinaires et généralement les mesures qui sont prises sont prises pour le bien-être

de l'animal. Par la suite, quand ça arrive devant le tribunal, c'est documenté, etc. Non, je n'ai

pas... mais je pourrais faire vérifier s'il y a de la jurisprudence, mais, moi,

depuis 18 mois, je n'en ai pas vu, là.

M. Villeneuve : Juste savoir

si... bien, c'est ça, la jurisprudence, mais peut-être pas dans le détail, mais

ces pouvoirs-là, est-ce qu'ils sont utilisés? Est-ce que ça arrive, c'est déjà arrivé ou... Si c'est là,

c'est parce que quelqu'un, quelque part, a dû dire : Bien, il y

a des situations où il faut procéder rapidement, là.

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : Non,

non, moi, je suis certain que ça a déjà été utilisé parce que

ces situations-là se présentent.

M. Villeneuve : Probablement.

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : Quand

tu as de la détresse animale, il faut que tu agisses rapidement

puis tu n'as pas toujours

le temps d'aller voir le juge, puis il faut que tu trouves... Vous parliez

tantôt, là, de trouver un vétérinaire, des fois trouver un juge aussi, ça peut être aussi difficile. J'ai entendu pire,

mais ça, je ne le répéterai pas. Ah non, je ne répéterai pas.

Villeneuve : Le

deuxième alinéa, puis là je suis au

centre, en fait, deuxième phrase : «À défaut par le propriétaire ou l'occupant de cet endroit de consentir à une

telle garde ou de respecter les modalités qui s'y rattachent, l'inspecteur

peut demander à un juge l'autorisation de

garder l'animal saisi sur place, aux conditions et modalités que le juge

considère appropriées.» O.K.,

d'accord. Donc, il faut que le juge se prononce avant, O.K., c'est ce que je

comprends. C'est beau.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Ça

M. Villeneuve : Oui, ça va.

C'est beau.

Le Président (M. Morin) : Je

ne vois pas d'autre intervention.

L'article 44 est-il adopté?

Le Président (M. Morin) :

Adopté. 45. M. le ministre.

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : «45.

L'animal, le produit ou l'équipement saisi doit être remis au propriétaire

ou à la personne en ayant la garde lorsque survient l'une ou l'autre des

situations suivantes :

«1° un délai de 90 jours s'est écoulé

depuis la date de la saisie et aucune poursuite n'a été intentée;

«2° avant

l'expiration de ce délai, l'inspecteur considère qu'il n'y a pas eu infraction

à la loi ou à un règlement qu'il est

chargé d'appliquer ou que le propriétaire ou la personne ayant la garde de ce

qui a été saisi s'est conformé depuis la

saisie aux dispositions de cette loi ou de ce règlement, à la décision ou à

l'ordre du ministre ou à l'ordonnance du juge.

«Toutefois,

si le propriétaire ou la personne ayant la garde de l'animal saisi est inconnu

ou introuvable, l'animal est confisqué

par l'inspecteur sept jours suivant la saisie; il en est alors disposé

conformément aux deuxième et troisième alinéas de l'article 52.»

C'est inspiré de 55.9.10 et de 55.20.

Le Président (M. Morin) : Oui,

M. le député de Berthier.

Villeneuve : M. le Président, dans le cas d'animaux, je ne sais pas, moi, une portée de chiens ou de

chats — on

irait avec les chiots, là — 30 jours,

90 jours, ce que je veux dire — bien,

vous me voyez sûrement venir — c'est

que, si le chiot a huit semaines lors

de la saisie, au bout de 90 jours, là, à 90 jours de plus, ça

commence à être un animal qui... pour fins

de vente ou... C'est compliqué, là, pour la personne qui se fait saisir ses

animaux. Il n'y a pas de dispositions particulières pour, justement, ces cas

particuliers là?

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : Bien,

oui, parce que «l'animal, le produit [...] doit être remis au

propriétaire [...] en ayant la garde lorsque survient l'une ou l'autre

des situations suivantes».

M. Villeneuve : Oui, je

comprends.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Dans

le délai, là, tu as 90 jours, puis le gouvernement n'a rien fait, donc, automatiquement, la personne le reprend. Mais il

y a mieux que ça aussi, là, «avant

l'expiration de ce délai, l'inspecteur considère

qu'il n'y a eu infraction à la loi ou à un règlement — malgré

ce qu'il avait pu penser au début,

là, — qu'il

est chargé d'appliquer ou [...] la

personne ayant la garde de ce qui a été saisi s'est conformé [à] la saisie». Il

y a avait des conditions dans la saisie, il s'est conformé, l'inspecteur

est satisfait, ça fait que, dans ces cas-là, les délais sont raccourcis.

Autrement

dit, on crée une obligation de 90 jours, qui est maximum, mais on peut

agir avant, là. Puis, dans le cas de la portée, l'exemple que vous

apportez, tu agis pour le bien-être de l'animal.

Le Président (M. Morin) : Mme

la députée de Mirabel.

D'Amours : Oui. J'aimerais savoir, je n'ai pas le délai en tête, quand

un animal est saisi, qu'il est envoyé,

exemple, à une fourrière, à un endroit pour les animaux, un refuge

d'animaux, ils le gardent combien de temps?

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : Les

refuges ont des dispositions qui leur sont particulières, là, ce n'est pas

toute la même durée de temps. Maintenant,

quand c'est fait en vertu de cette loi-ci, là, nous autres, on fixe des

minimums, là, parce qu'on veut que

les chiens soient gardés. Puis, si ça prend du temps pour le procès, puis tout

ça, bien, ça prend le temps que ça

prend, puis tantôt on va voir les frais qui montent aussi rapidement puis qui

c'est qui en est responsable.

D'Amours : M. le Président, quel moyen les gens qui vont

faire la recherche... Je vous donne comme exemple : on a un chien qui est laissé dans un appartement.

On va aller chercher le chien, le propriétaire a quitté. Par quel moyen on va trouver le propriétaire? Est-ce qu'il va y

avoir quelque chose, une directive dans la loi qui va faire en sorte que ça va

donner l'autorisation soit à la police de

trouver le nouvel endroit où le propriétaire demeure? Parce que, là, on va

dire... Oui, je vois le ministre me dire oui.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Oui,

il y a la police.

Mme D'Amours :

C'est la police qui va pouvoir trouver les personnes?

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Oui.

Mme D'Amours : Elle va avoir

l'autorisation.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Oui.

Ça fait

partie de la

Loi sur la police, des obligations qu'ils ont.

Mme D'Amours : Est-ce que cette

loi-là, elle est en vigueur maintenant?

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : La

Loi sur la police?

Mme D'Amours : Oui. Alors comment...

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : On se

sert de la police maintenant, mais la police ne peut pas appliquer les dispositions de lois qui n'existent pas. Tu sais,

la police, il faut qu'elle s'appuie sur une loi sectorielle, une infraction,

etc.

D'Amours : O.K. Donc, avant, elle ne pouvait pas le faire parce qu'il

n'y avait pas la loi, mais maintenant ça

va être très facile que quelqu'un qui laisse un chien dans un appartement,

qu'on puisse trouver rapidement, avec le nom puis les informations que

le propriétaire aurait de son locataire, à trouver son nouveau logement en

quelque part.

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : Ce

n'est jamais facile, ça va être plus clair parce qu'il y a déjà des

dispositions, là, j'ai référé aux

articles qui existent déjà. Dans la pratique, la police agit déjà. Maintenant,

plus tu clarifies la loi, plus tu la

modernises et plus tu as l'assentiment du public dans son application, plus le

travail policier devient, je ne dirais pas facile, là, mais devient

efficace.

Le Président (M. Morin) :

D'autres interventions sur l'article 45? Je n'en vois pas, je n'en entends

pas.

Mme D'Amours : J'ai un autre

questionnement.

Le Président (M. Morin) :

Oui, Mme la députée de Mirabel, j'entends.

D'Amours : Est-ce qu'il va y avoir comme une façon de faire qui va

être établie pour l'ensemble des refuges?

M. Paradis (Brome-Missisquoi) :

C'est-à-dire que les situations...

Mme D'Amours :

Parce que, là, on met juste les délais, mais quel est le processus? Quelle est

la façon de faire? Est-ce qu'il va y

avoir une grille, là, de travail qui va dire : Bien, on doit appeler, on

doit... Est-ce que ça, ça va être déterminé?

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : Nous,

là, on est dans la

section des saisies comme telles. Les refuges ont leurs

propres règles. Si le juge nous dit : Vous envoyez l'animal dans

un tel refuge parce qu'il va être

bien traité, etc., là, puis que le

refuge dit : Au bout de 90 jours, moi, je l'euthanasie, puis que le

juge a dit... Il ne peut pas faire ça, là, parce que la règle, ça va être partout pareil. Puis on ne les

envoie pas obligatoirement dans un refuge, là. La première option, c'est que,

si le propriétaire nous apparaît quand même capable de faire le travail

correctement, on ne brise pas le lien, là, entre l'animal puis le propriétaire.

Si on se rend

compte que le propriétaire n'est pas capable, bien là on confie la garde à

quelqu'un d'autre. Mais c'est qui la

meilleure autre personne? C'est-u le conjoint, l'ex-conjoint? Tu sais, chaque

situation est différente, mais ça, ce

n'est pas une loi qui dit aux refuges : Demain matin, vous devez garder

les animaux 120 jours, vous devez garder les animaux 30 jours,

D'Amours : Moi, je parle pour l'inspecteur puis, entre autres, les

animaux abandonnés. C'est sûr que, s'il y a un animal qui est en détresse puis que les gens ne sont plus capables de

s'en occuper, il y a des procédures qu'on peut regarder, là, alentour,

mais un animal qui est abandonné dans un appartement, est-ce qu'il va y avoir

une procédure à suivre? Puis est-ce que ça va être...

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Le

ministère a un refuge. On l'envoie à notre refuge à Lachute.

D'Amours : Mais, pour le

retourner à son propriétaire ou, à

tout le moins, aller chercher la...

Est-ce qu'il va y avoir une directive

que les inspecteurs devront suivre? Je dis «les inspecteurs», mais est-ce que

c'est un autre palier qui devra...

Paradis (Brome-Missisquoi) :

On n'est pas dans cette dynamique-là, là. Mon troisième alinéa, il dit :

«Toutefois, si le propriétaire ou la

personne ayant la garde de l'animal saisi est inconnu ou introuvable — ce

n'est pas l'animal, là, c'est le propriétaire ou celui qui a la garde — l'animal

est confisqué par l'inspecteur sept jours suivant la saisie...» Ça fait qu'il garde son

lien de propriété pendant les sept premiers jours, là. Là, on essaie de le

retrouver, puis il est encore son

animal à lui, là. Au bout de sept jours, «il en est alors disposé conformément

aux deuxième et troisième alinéas de l'article 52». C'est au bout

de sept jours qu'on confisque, là.

D'Amours : ...M. le ministre,

c'est de savoir, pendant le sept jours, quels sont les actes qu'on va faire — est-ce

que c'est déjà établi? — pour

retrouver le propriétaire? Parce que c'est bien beau dire : On va essayer de le

retrouver, mais comment on va le retrouver pendant ces sept jours là? C'est ça

que je me pose comme question.

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : Quand

je vous ai répondu «la police» tantôt, là, ils ont des méthodes d'enquête,

eux autres, là. La personne restant au 547 — puis là, je m'excuse si l'adresse, pour de

vrai, existe, là — avenue

Panet à Montréal, O.K., il est parti,

là. Bien, cette personne-là, il avait signé un bail. Dans le bail, il y a des

renseignements qui permettent à la

police de retracer la personne. Puis nous autres aussi, on est intéressés à la

retrouver parce qu'il y a des frais, là.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Ça

Mme D'Amours : Oui, ça va. Merci.

Le Président (M. Morin) :

L'article 45, ça va? Est-ce que l'article 45 est adopté?

Le Président (M. Morin) : 46.

M. le ministre.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : 46

se lit comme suit, M. le Président : «Dès la signification d'un constat d'infraction, l'inspecteur doit, sauf s'il y a

entente avec le propriétaire ou la personne ayant la garde de l'animal,

demander à un juge la permission de disposer de l'animal.

«Un préavis d'au moins trois jours francs de

cette demande est signifié au saisi, lequel peut s'y opposer.

«Le juge

statue sur la demande en prenant en considération le bien-être et la sécurité

de l'animal et, le cas échéant, les

coûts engendrés par le maintien sous saisie. Il peut ordonner la remise de

l'animal au saisi, le maintien sous saisie jusqu'à jugement final, le

don, la vente, l'euthanasie ou l'abattage de l'animal.

«S'il ordonne la remise, celle-ci ne peut se

faire que sur paiement des frais de garde engendrés par la saisie.

«S'il ordonne

la vente de l'animal, le produit de la vente est remis au saisi déductions

faites des frais de garde.

«S'il ordonne

le maintien sous saisie de l'animal jusqu'à jugement final, il ordonne au saisi

de verser, selon les modalités qu'il

fixe, et en outre des frais de garde engendrés par la saisie, une avance à

l'inspecteur sur les frais de garde à venir.

Le juge peut prononcer la confiscation de l'animal si le saisi ne respecte pas

les modalités de versement de l'avance et le remet à l'inspecteur pour

qu'il en dispose.»

Même chose qu'à 55.9.11, sauf qu'on l'a divisé

en alinéas pour en faciliter la compréhension.

Le Président (M. Morin) :

Questionnement, M. le député de Berthier?

Villeneuve : Oui. Je

regarde, M. le Président, il y

en a... Bien, écoutez,

comme on disait, c'est possiblement... Bien,

pas possiblement, c'est l'intégrale, c'est ça, qu'on retrouve déjà, là, ailleurs

dans la loi. On avait eu des questionnements justement là-dessus, on se rappellera, un peu plus tôt dans la commission, sur s'il y avait une valeur au final, là. On comprend que

tout semble être là, M. le Président. Moi, je n'ai pas de question.

Le Président (M. Morin) : Je

ne vois pas d'autre intervention. Est-ce que l'article 46 est adopté?

Le Président (M. Morin) : 47,

M. le ministre.

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : «Le

propriétaire d'un animal saisi, alors que cet animal était sous la garde d'une

autre personne, peut demander à un juge que l'animal lui soit remis. Un préavis

d'au moins trois jours francs de cette demande est signifié à l'inspecteur.

«Le juge accueille cette demande s'il est

convaincu que le bien-être et la sécurité de l'animal ne seront pas compromis et sur paiement des frais de garde

engendrés par la saisie. Toutefois, si aucune poursuite

n'est intentée, ces frais de garde engendrés par la saisie sont

remboursés au propriétaire de l'animal.»

C'est l'article actuel 55.9.12.

Villeneuve : M. le Président, c'est aux frais de l'État, à ce

moment-là, s'il y a eu des frais encourus, mais que... Juste le relire,

là, pour être sûr de ce que je dis, là.

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : On est dans un cas où il n'y a aucune poursuite

d'intentée, là.

Villeneuve : C'est vrai, oui. Je suis d'accord. Donc, les frais

de garde engendrés par la saisie, c'est ça que je dis, c'est aux frais

de l'État, dans le fond?

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Oui.

M. Villeneuve : Parce que,

là, on rembourse le propriétaire de l'animal.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Oui,

mais c'est un juge qui décide, là, que...

Villeneuve : Oui, je comprends. O.K. Donc, c'est l'État qui va

assumer le remboursement, donc qui va en faire les frais. C'était ma

question. C'est beau. Je n'ai pas de question, moi, M. le Président.

Président (M. Morin) : Pas d'intervention? Je n'en vois pas. Je

n'en entends pas.

L'article 47 est-il adopté?

Le Président (M. Morin) : 48.

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : 48, M.

le Président : «Les frais de garde engendrés par la saisie sont à la

charge du propriétaire ou de la

personne ayant la garde de l'animal, sauf si aucune poursuite n'est intentée.

Ils portent intérêt au taux fixé par règlement pris en vertu du premier

alinéa de l'article 28 de la

Loi sur l'administration fiscale.»

C'est l'article 59.9.14 et c'est inspiré du

Manitoba.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) :

55.9.14.

M. Villeneuve : M. le

Président.

Le Président (M. Morin) : M.

le député de Berthier.

M. Villeneuve : Quand on lit

juste... Je ne veux pas qu'on rouvre l'article 47, là, je veux juste m'y

référer, M. le Président, là. «Le

propriétaire d'un animal saisi, alors que cet animal était sous la garde d'une

autre personne», ça, c'est une chose,

et là on dit : «Les frais de garde engendrés par la saisie sont à la

charge du propriétaire ou de la personne ayant la garde de l'animal...»

Il y a une nuance?

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : Oui.

Dans le premier cas, il y avait eu poursuite parce que c'est le juge qui

accueille la demande. Dans le deuxième cas,

si aucune poursuite n'est intentée... une différence entre s'il n'y a pas de

poursuite d'intentée puis s'il y a eu une poursuite d'intentée mais que le juge

en arrive à la conclusion qu'on perd.

Villeneuve : ...était sous la garde d'une autre personne, puis

ici on dit : «...ou de la personne ayant la garde de l'animal.» Le propriétaire... à la charge du

propriétaire ou de la personne... Parce que comment on définit que la personne

a la garde de l'animal?

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : La

personne qui a la garde de l'animal, c'est la personne qui s'est fait confier

la garde de l'animal ou qui en a normalement la garde.

M. Villeneuve : Comment on

établit cette preuve-là?

Paradis (Brome-Missisquoi) :

Bien, s'il s'est fait confier la garde de l'animal par un inspecteur ou par le

tribunal, c'est assez facile à

établir. Si c'est son animal, bien là, des fois, ça peut être un peu plus

compliqué à établir. Mais, tu sais, s'il

le nourrit trois fois par jour puis s'il est vu le promener en laisse avec puis...

hein? Puis, si c'est un cheval, s'il le monte régulièrement puis...

Villeneuve : Oui, oui. Non, c'est parce que je voulais juste

m'assurer... 48, est-ce qu'on réfère aussi à un

article déjà dans la

loi?

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Oui,

55.9.14.

Villeneuve : O.K. Bien, je vais poser la question parce qu'il y

a sûrement des cas où ça va être... la personne pourra lever la main puis dire : Attention! Vous dites que j'ai la

garde de l'animal. Je ne suis pas le propriétaire, mais je conteste le

fait qu'on dise que j'ai la garde de cet animal-là. Je ne suis pas dans une

situation, là, où on le confie à quelqu'un, là, où c'est un

inspecteur qui le confie. Je ne suis pas dans cette situation,

là. Je suis dans la situation où, je

ne sais pas, moi, quelqu'un peut vivre avec une personne puis pas nécessairement être propriétaire de l'animal, mais pourrait se faire imputer

d'ayant la garde.

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : Et il pourrait être acquitté.

M. Villeneuve :

Oui. Ça, c'est sûr.

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : Puis là il n'y a pas de frais.

M. Villeneuve :

Oui. Je comprends. O.K. Ça va. Ça va.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : On essaie de le protéger dans ce cas-là, mais

notre premier objectif, c'est de protéger l'animal.

Villeneuve : Oui,

oui, oui. Ça va. Non, mais j'essaie aussi de penser à la personne qui pourrait

se faire imputer des motifs, mais pourrait toujours contester, évidemment,

là. O.K. Ça va.

Le Président (M.

Morin) : Pas d'autre intervention sur l'article 48? Est-il adopté?

Le Président (M.

Morin) : 48, adopté. 49.

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : 49, M. le Président, se lit comme suit :

«Sur

demande du propriétaire ou de la personne ayant la garde d'un animal saisi ou

pris en charge conformément aux

dispositions de la sous-section 3, le ministre lui fournit un relevé des frais

de garde de l'animal. Au plus tard sept jours après avoir reçu le relevé, le propriétaire de l'animal ou la personne

en ayant la garde peut demander à un juge d'examiner le relevé et les

frais qu'il conteste et de fixer le montant à payer pour les frais de garde.

cas de non-paiement des frais de garde figurant au relevé du ministre ou de

ceux dont le montant a été fixé par

ordonnance d'un juge, le cas échéant, le ministre peut, selon les conditions et

modalités prévues par règlement, vendre, donner ou faire euthanasier ou

abattre l'animal, selon le cas.

produit de la vente est remis au saisi déductions faites des frais de garde. Si

le propriétaire est inconnu ou introuvable, le solde est confisqué au

profit de l'État.»

C'est un nouvel

article

dans la loi québécoise, inspiré du Manitoba.

Le Président (M.

Morin) : Oui, M. le député de Berthier.

Villeneuve : Oui.

C'est un nouvel article, mais on a sûrement des précédents. Parce que

comment on fait ce... Parce que,

bon, on dit : «...le ministre lui fournit un relevé des frais de garde de

l'animal.» Le ministre n'est pas allé en appel d'offres, là, on

s'entend, là.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) :

On va le voir tantôt.

M. Villeneuve :

Oui, c'est ça. «Au plus tard sept jours après avoir reçu le relevé...» C'est

juste...

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : C'est juste pour lui permettre, si... Il peut

contester, autrem