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Ontario — Bills

1ST SESSION, 39TH LEGISLATURE, ONTARIO 57 ELIZABETH II, 2008 1re SESSION, 39e LÉGISLATURE, ONTARIO 57 ELIZABETH II, 2008 Bill 60 Projet de loi 60

An Act to amend the Day Nurseries Act to allow more children to be cared for in rural areas Loi modifiant la

Loi sur les garderies afin de permettre que des soins soient fournis à un plus grand nombre d’enfants dans les régions rurales Mr. Lalonde M. Lalonde Private Member’s Bill Projet de loi de député 1st Reading April 16, 2008 2n d Reading 3r d Reading Royal Assent 1 re lecture 16 avril 2008 2 e lecture 3 e lecture Sanct ion royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill provides that persons legally entitled to care for chil- dren without a licence under the Ac t, as well as licensees of day nurseries and private-home day care agencies, may care for as many as three additional children during after school hours without being in breach of the licence requirements of the Act or, in the case of licensees, the terms of their licence, if the premises where the children are cared for are located in rural areas or in towns or villages with a population of fewer than 4,000 and the additional children are siblings of any of the chil- dren cared for during school hours.

Le projet de loi prévoit que le s personnes qui ont légalement le droit de fournir des soins à des enfants sans un permis prévu par la Loi de même que les titulaires de permis de garderies ou d’agences de garde d’enfants en résidence privée peuvent four- nir des soins à trois enfants de plus après l’école sans pour au- tant contrevenir aux exigences de la Loi en matière de permis ou, dans le cas des titulaires de permis, aux conditions de leu r permis à condition que les locaux où ils fournissent les soins soient situés dans les régions rurales ou dans des villes ou des villages de moins de 4 000 habita nts et que les enfants en ques- tion soient les frères ou soeurs de l’un quelconque de ceux à qui ils fournissent des soins pendant les heures de classe.

Bill 60 2008 Projet de loi 60 2008

An Act to amend the Day Nurseries Act to allow more children to be cared for in rural areas Loi modifiant la

Loi sur les garderies afin de permettre que des soins soient fournis à un plus grand nombre d’enfants dans les régions rurales Note: This Act amends the Day Nurseries Act . For the legislative history of the Act, see the Table of Consoli- dated Public Statutes – Detailed Legislative History on www.e-Laws.gov.on.ca. Remarque : La présente loi modifie la

Loi sur les garde- ries, dont l’historique législatif figure à la page pertinente de l’Historique législatif détaillé des lois d’intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca. Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

Section 11 of the Day Nurseries Act i s amended by adding the following subsections: 1. L’article 11 de la

Loi sur les garderies est modifié par adjonction des paragraphes suivants : Where licence not required

(8) Despite anything in this section, a person who re- ceives or cares for children in a rural area or in a town o r village with a population of fewer than 4,000 and who is legally entitled to do so without a licence under this sec- tion is not required to obtain such a licence if, Permis non obligatoire

(8) Malgré toute disposition du présent article, la per- sonne qui accueille des enfants dans une région rurale ou dans une ville ou un village de moins de 4 000 habitants, ou qui leur fournit des soins, et qui a légalement le droit de le faire sans un permis prévu au présent

article n’es t pas tenue d’obtenir un tel permis si les conditions suivan- tes sont réunies : (

a) the person receives or cares for as many as three children in excess of the maximum number o f children otherwise permitted;

a) la personne accueille jusqu’à trois enfants de plus que le nombre maximal d’enfants par ailleurs auto- risé, ou leur fournit des soins; (

b) the additional children are received or cared for during after school hours; and

b) les enfants supplémentaires sont accueillis ou des soins leur sont fournis après les heures de classe; (

c) a child who is received or cared for only during after school hours is a sibling of a child received or cared for during school hours.

c) l’enfant qui est accueilli ou à qui des soins son t fournis seulement après les heures de classe est le frère ou la soeur d’un enfant qui est accueilli ou à qui des soins sont fournis pendant les heures de classe. Exception, day nursery

(9) A licensee of a day nursery may receive or care fo r as many as three children in excess of the maximu m number indicated in the licence if, Exception

(9) Le titulaire de permis d’une garderie peut accueillir jusqu’à trois enfants de plus que le nombre maximal indi- qué sur le permis, ou leur fournir des soins, si les condi- tions suivantes sont réunies : (

a) the day nursery is located in a rural area or in a town or village with a population of fewer than 4,000;

a) la garderie est située dans une région rurale ou dans une ville ou un village de moins de 4 000 ha- bitants; (

b) the additional children are received or cared for during after school hours; and

b) les enfants supplémentaires sont accueillis ou des soins leur sont fournis après les heures de classe; (

c) a child who is received or cared for only during after school hours is a sibling of a child received or cared for during school hours.

c) l’enfant qui est accueilli ou à qui des soins son t fournis seulement après les heures de classe est le frère ou la soeur d’un enfant qui est accueilli ou à

2 DAY NURSERIES AMENDMENT ACT, 2008 qui des soins sont fournis pendant les heures de classe. Same, private-home day care agency

(10) Despite the definition of “private-home day care” in subsection 1 (1), a licens ee of a private-home day care agency may receive or care fo r as many as three children in excess of the maximum of five children set out in the definition if, Idem : agence de garde d’enfants en résidence privée

(10) Malgré la définition de «garde d’enfants en rési- dence privée» au paragraphe 1 (1), le titulaire de permis d’une agence de garde d’enfants en résidence privée peu t accueillir jusqu’à trois enfants de plus que le nombre maximal de cinq enfants indiqué dans la définition, o u leur fournir des soins, si les conditions suivantes son t réunies : (

a) the private residence in which the private-home day care is provided is located in a rural area or in a town or village with a population of fewer than 4,000;

a) la résidence privée où s’ effectue la garde d’enfants en résidence privée est située dans une région ru- rale ou dans une ville ou un village de moins de 4 000 habitants; (

b) the additional children are received or cared for during after school hours; and

b) les enfants supplémentaires sont accueillis ou des soins leur sont fournis après les heures de classe; (

c) a child who is received or cared for only during after school hours is a sibling of a child received or cared for during school hours.

c) l’enfant qui est accueilli ou à qui des soins son t fournis seulement après les heures de classe est le frère ou la soeur d’un enfant qui est accueilli ou à qui des soins sont fournis pendant les heures de classe. Commencement 2. This Act comes into force on the da y it receives Royal Assent. Entrée en vigueur 2. La présente loi entre en vi gueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Short title 3. The

short title of this Act is the Day Nurseries Amendment Act, 2008.

Titre abrégé 3. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de 2008 modifiant la

Loi sur les garderies.

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	p39 s1 bill 60 bill text 39 1 en b060.pdf
Type	bill
Volume / chapter	p39 s1 bill 60 bill text 39 1 en b060.pdf
Language	en
Format	json
Source	PROVINCIAL
Identifier	4e9439e9382d9484c90df4a119458e542d83c82c

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