Bill document — Vigie #9221

Vigie 9221

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi no 53 Loi instituant le poste de Commissaire aux plaintes concernant les mécanismes de reconnaissance des compétences professionnelles Présentation Présenté par Madame Kathleen Weil Ministre responsable de l’application des lois professionnelles Éditeur officiel du Québec 2009

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi prévoit la création d’un poste de commissaire, rattaché à l’Office des professions du Québec, chargé de recevoir et d’examiner toute plainte d’une personne contre un ordre professionnel qui concerne les mécanismes de reconnaissance des compétences professionnelles mis en place au sein des ordres professionnels. Ce commissaire est aussi appelé, notamment, à vérifier le fonctionnement de ces mécanismes.

Par ailleurs, le projet de loi confie à l’Office la responsabilité, en concertation avec le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport, de prendre les mesures visant à assurer la collaboration entre les établissements d’enseignement et les ordres professionnels afin que, lorsqu’un ordre professionnel exige d’une personne qu’elle acquière une formation d’appoint, cette formation soit effectivement offerte par un établissement d’enseignement et que cet établissement permette à la personne de la suivre.

L’Office devra produire annuellement un rapport au gouvernement sur les mesures prises et y formuler les recommandations qu’il juge appropriées. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET : – Code des professions (L.R.Q.,

chapitre C-26).

3 Projet de loi n o 53 LOI INSTITUANT LE POSTE DE COMMISSAIRE AUX PLAINTES CONCERNANT LES MÉCANISMES DE RECONNAISSANCE DES COMPÉTENCES PROFESSIONNELLES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le Code des professions (L.R.Q.,

chapitre C-26) est modifié par l’insertion, après l’intitulé du

chapitre II, de : «

SECTION I « DISPOSITIONS GÉNÉRALES ». 2. L’article 5 de ce code est modifié par l’insertion, après « secrétaire », de « , le Commissaire aux plaintes concernant les mécanismes de reconnaissance des compétences professionnelles ». 3. L’article 12 de ce code, modifié par les articles 1 et 2 du

chapitre 11 des lois de 2008, est de nouveau modifié par l’insertion, après le paragraphe 7° du troisième alinéa, des paragraphes suivants : « 7.1° prendre, en concertation avec le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport, les mesures visant à assurer la collaboration entre les établissements d’enseignement et les ordres professionnels afin que, lorsqu’un ordre professionnel exige d’une personne qu’elle acquière une formation en application d’un règlement pris en vertu des paragraphes c ou c.2 de l’article 93, du paragraphe i de l’article 94 pour la

partie qui concerne les normes d’équivalence, ou des paragraphes q ou r de ce même article, cette formation soit effectivement offerte par un établissement d’enseignement et que cet établissement permette à la personne de la suivre ; « 7.2° faire rapport annuellement au gouvernement sur les mesures prises en application du paragraphe 7.1° et y formuler les recommandations qu’il juge appropriées ; ». 4. L’article 14 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « après avoir obtenu l’autorisation du ministre ou à la demande de ce dernier » par « de son propre chef ou à la demande du ministre » ;

4 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « L’Office informe l’ordre de sa décision de faire enquête et lui en communique les motifs. ». 5. L’article 16.1 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de « , lequel doit inclure les renseignements contenus dans le rapport visé à l’article 16.17 ». 6. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 16.8, de la

section suivante : «

SECTION II « COMMISSAIRE AUX PLAINTES CONCERNANT LES MÉCANISMES DE RECONNAISSANCE DES COMPÉTENCES PROFESSIONNELLES « 16.9. Est institué, au sein de l’Office, le poste de Commissaire aux plaintes concernant les mécanismes de reconnaissance des compétences professionnelles. « 16.10.

Le commissaire est chargé : 1° de recevoir et d’examiner toute plainte d’une personne contre un ordre professionnel qui concerne le fonctionnement des mécanismes de reconnaissance des compétences professionnelles ; 2° de vérifier le fonctionnement des mécanismes visés au paragraphe 1° ; 3° de suivre l’évolution des mesures de collaboration visées au paragraphe 7.1° du troisième alinéa de l’article 12 et, le cas échéant, de demander au ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport de prendre les mesures appropriées pour que la formation qui y est visée soit effectivement offerte.

Dans le présent code, on entend par « mécanismes de reconnaissance des compétences professionnelles » les mécanismes mis en place au sein des ordres professionnels en application de l’article 41, des paragraphes 2°, 2.1° et 3° de l’article 42, des articles 42.1, 42.2 et 42.4, des paragraphes c, c.1 et c.2 de l’article 93, du paragraphe i de l’article 94 pour la

partie qui concerne les normes d’équivalence, des paragraphes q et r de ce même

article et, le cas échéant, des articles des lois constituant les ordres professionnels qui concernent la délivrance des permis restrictifs ou temporaires. « 16.11. Le commissaire doit établir une procédure d’examen des plaintes. « 16.12. Le commissaire peut rejeter, sur examen

sommaire, toute plainte qu’il juge abusive, frivole ou manifestement mal fondée.

5 Il peut également refuser ou cesser d’examiner une plainte dans l’une des situations suivantes : 1° s’il a des motifs raisonnables de croire que son intervention n’est manifestement pas utile ; 2° si le plaignant refuse ou néglige de fournir les renseignements ou les documents qu’il lui demande de fournir ; 3° si le délai écoulé entre le déroulement des événements qui ont causé l’insatisfaction du plaignant et le dépôt de la plainte rend son examen impossible. Dans de tels cas, il doit en informer le plaignant et lui donner les motifs de sa décision. « 16.13.

Au terme de l’examen d’une plainte, le commissaire informe le plaignant et, s’il y a lieu, l’ordre professionnel concerné de ses conclusions et leur transmet, le cas échéant, ses recommandations. « 16.14. Les réponses ou déclarations faites par une personne dans le cadre de l’examen d’une plainte, et notamment tout renseignement ou document fourni de bonne foi par elle en réponse à une demande du commissaire, ne peuvent être utilisées ni ne sont recevables à

titre de preuve contre cette personne devant une instance judiciaire ou une personne ou un organisme exerçant des fonctions juridictionnelles. « 16.15. Aucun élément de contenu du dossier d’un plaignant, y compris les conclusions et, le cas échéant, les recommandations qui les accompagnent, ne peut constituer une déclaration, une reconnaissance ou un aveu extrajudiciaire d’une faute professionnelle, administrative ou autre de nature à engager la responsabilité civile d’une

partie devant une instance judiciaire. « 16.16. Le commissaire peut exiger que tout ordre professionnel lui fournisse, dans le délai et de la façon qu’il indique, tout document, rapport ou renseignement dont il a besoin dans l’exercice de ses fonctions. « 16.17. Le commissaire fait rapport annuellement de ses activités au président de l’Office. « 16.18. L’Office doit prendre les mesures visant à préserver en tout temps l’indépendance du commissaire dans l’exercice de ses fonctions. « 16.19. Rien dans la présente

section ne doit être interprété comme conférant au commissaire une compétence sur les décisions rendues par un ordre professionnel. ». 7. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9221
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9221 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	4e9b35a8777f9855945afb29db12c4e13b15a742

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