Bill document — Vigie #137615

Vigie 137615

Quebec — Bills

Projet de loi n° 165 Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions. AMENDEMENT EN VERTU DE L’ARTICLE DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

Article 160 (621 CSR) Remplacer, dans le paragraphe 11.1° de l’article du Code de la sécuritéroutière proposé par l’article amendé, «au témoin rouge clignotant visé» par « au témoin rouge clignotant ou à l’avertisseur sonore visé ». COMMENTAIRE Cet amendement permet au gouvernement de préciser par règlement les normes applicables au témoin rouge clignotant et à l’avertisseur sonore dont doit être muni un véhicule lourd à benne basculante en vertu de l’article 257.1 du Code dela sécurité routière, introduit par l’article du projet de loi. TEXTE MODIFIÉ DE L’ARTICLE CSR L’article de ce code, modtfié par l’article du

chapitre des lois de et par l’article du

chapitre des lois de 2008, est de nouveau modifié, dans le premier alinéa par l’insertion, après le paragraphe 11°, du suivant: « 11.10 prévoir des normes applicables à la hauteur de la benne basculante d’un véhicule lourd ainsi qu’au témoin rouge clignotant ou à l’avertisseur sonore visé à l’article 257.1;» CM A M r; R E adoptiq4/l 2_ Arnendem!nt n° Projet de loin0 Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions. AMENDEMENT EN VERTU DE L’ARTICLE DU 4 (JRÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE Ùj% 71

Article 51(257.1 CSR) À l’article 51, 1° remplacer, dans le premier alinéa de l’article 257.1 du Code de la sécurité routière proposé, ((d’un témoin rouge clignotant qui s’allume automatiquement» par « d’un témoin rouge clignotant et d’un avertisseur sonore qui doivent se déclencher automatiquement »; 2° remplacer, dans le deuxième alinéa de l’article 257.1 du Code de la sécurité routière proposé, «au témoin visé)> par « au témoin ou à l’avertisseur visé ». COMMENTAIRE Cet amendement prévoit qu’un véhicule lourd à benne basculante doit être équipé d’un avertisseur sonore en plus d’un témoin lumineux rouge.

Le témoin lumineux et l’avertisseur sonore doivent se déclencher automatiquement lorsque la benne n’est pas en position complètement abaissée. TEXTE MODIFIÉ DE L’ARTICLE 257.1 CSR 257.1. Tout véhicule lourd à benne basculante dont la hauteur excède,, lorsque la benne est relevée, la hauteur maximale prescrite par règlement doit être munie d’un témoin rouge clignotant et d’un avertisseur sonore qui doivent se déclencher automatiquement lorsque la benne n’est pas en position complètement abaissée.

Le gouvernement peut, par règlement, prévoir d’autres normes applical?les au témoin ou à l’avertisseur visé au premier alipéa.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 137615
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 137615 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	4eadc67bf964fd53eb35f75422d5598963463ed7

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