L'évolution de la situation sanitaire est encore

difficile à anticiper pour 2022, mais nous sommes heureux de constater que le

législateur souhaite parer à toute éventualité et qu'il envisage des

dispositions similaires à celles qui ont été adoptées pour les élections

municipales.

Le projet de

loi n° 7 propose d'octroyer au Directeur général des

élections le pouvoir de définir par règlement les modifications nécessaires à

la Loi électorale pour faciliter le bon déroulement des élections provinciales en

2022. Ces dispositions nous permettront de fixer les règles qui encadreront les

élections, tant en matière de scrutin que de financement politique. Mes équipes

sont déjà à pied d'oeuvre pour définir les mesures qui pourraient être prévues

par règlement.

L'expérience

vécue lors des récentes élections municipales pourra certainement nous procurer

certains enseignements. Nous comptons

vous faire connaître les mesures sanitaires pressenties pour les élections

provinciales lors de l'étude détaillée du projet de loi.

En plus du

pouvoir réglementaire, le projet de loi confie au Directeur général des

élections un pouvoir d'adaptation des dispositions de la Loi électorale

et de ses règlements, tant en dehors qu'au cours de la période électorale, pour

tenir compte du contexte de la pandémie de la COVID-19.

Alors que le pouvoir réglementaire permettra de fixer rapidement les règles qui

encadreront les prochaines élections générales, le pouvoir étendu d'adaptation

nous offrira la marge de manoeuvre

nécessaire pour apporter des corrections subséquentes en cas de besoin, au

bénéfice des électrices, des

électeurs ainsi que des candidats et candidates et également du personnel

électoral. Tout cela dans un seul et même objectif, la tenue d'élections

provinciales intègres et sécuritaires.

Le projet de loi prévoit que tout règlement

devra être soumis à la Commission de l'Assemblée nationale ou à toute autre commission désignée à cette fin. Mais,

préalablement à cette étude en commission parlementaire, le projet de règlement

sera transmis au ministre de la Santé et des Services sociaux pour qu'il me

fasse part de ses observations.

Afin de favoriser la transparence et d'assurer

la confiance de toutes les parties prenantes envers le processus électoral,

l'exercice du pouvoir d'adaptation étendu est également assujetti à

l'obligation d'informer préalablement, par écrit, le ministre de la Santé et des

Services sociaux ainsi que les partis politiques autorisés qui sont représentés

à l'Assemblée nationale.

Je devrai également prendre les moyens

nécessaires pour informer les autres partis politiques autorisés, les personnes

candidates ainsi que les électrices et les électeurs.

Cependant, d'après le projet de loi actuel, les

mesures prévues pour tenir compte du contexte de la pandémie de la COVID-19 ne

pourront pas s'appliquer si une élection partielle était déclenchée. En effet,

la portée du projet de loi est limitée aux élections générales. Pour éviter

cette situation, nous vous proposons de prévoir dès maintenant les règles qui

devraient être envisagées pour assurer la tenue d'une élection partielle de

façon sécuritaire, assorties d'un pouvoir élargi, de les adapter dans le projet

de loi n° 7. Nos équipes sont actuellement

disponibles pour collaborer à l'élaboration de ces mesures.

Le projet de loi n° 7 propose aussi des améliorations pérennes,

permanentes à la Loi électorale. Ces modifications en matière de scrutin et de financement

sont très attendues, et elles répondent à plusieurs des recommandations que nous avons formulées dans nos rapports annuels de

gestion au cours des dernières années. Elles permettront de mieux

répondre aux besoins des électrices et des électeurs et des personnes

candidates.

Plusieurs des changements ont pour objectifs de

favoriser l'accès et l'exercice du vote, en particulier celui des populations

moins mobiles, et de revoir le processus de révision de la liste électorale notamment

pour permettre à une personne de soumettre une demande de révision en ligne.

Les démarches des électrices et des électeurs qui souhaitent bénéficier du vote

à domicile seront simplifiées, et les personnes qui sont proches aidantes de

ces personnes n'auront plus l'obligation d'habiter la même

section de vote que

la personne qu'elles aident. Les heures d'ouverture des différentes modalités

de vote par anticipation seront harmonisées, et les mesures prévues pour...

amélioreront la flexibilité des jours et des heures d'ouverture du vote dans

les centres de formation professionnelle, les cégeps et les universités.

Actuellement, les heures d'ouverture prévues pour le vote au bureau du

directeur du scrutin, pour le vote dans les établissements d'enseignement, pour

le vote par anticipation et pour le jour du vote sont différentes, ce qui

constitue une source de confusion auprès de beaucoup d'électrices et

d'électeurs. Les nouvelles dispositions permettront aussi aux personnes qui

résident temporairement dans une ressource en dépendance ou dans un centre de

fin de vie d'exercer leur droit de vote.

Le projet de loi prévoit également des mesures

qui visent à améliorer les services aux personnes candidates et à simplifier

les démarches pour le dépôt d'une déclaration de candidature, par exemple la

possibilité pour les personnes qui recueillent des signatures en appui pour une

personne qui pose sa candidature de prêter serment devant un commissaire à

l'assermentation, et non seulement devant un directeur du scrutin, de même que

l'introduction de dispositions qui permettraient à une personne candidate de

voter dans la circonscription pour laquelle... dans laquelle elle se présente,

même si elle n'y est pas domiciliée.

Ces mesures

répondent aux besoins des électrices et des électeurs et des personnes

candidates. Elles contribueront à favoriser la participation électorale

et à faciliter les démarches pour exercer les droits électoraux.

Le recrutement du personnel électoral a

constitué un défi de taille lors des dernières élections générales provinciales. Le contexte actuel de pénurie de main-d'oeuvre permet de croire que la difficulté de recrutement sera accentuée lors des

prochaines élections.

Ainsi, nous

accueillons très favorablement les modifications proposées, qui répondent à des

recommandations que nous formulons depuis plusieurs années déjà.

L'abolition du poste de préposé à la liste électorale permettra de réduire les

besoins en personnel électoral. Sa responsabilité, qui était de compiler les

informations sur les électrices et les électeurs qui ont exercé leur droit de

vote, sera confiée au secrétaire du bureau de vote. Cela n'affectera en rien ni

l'efficacité ni l'intégrité du processus électoral. Les expériences tenues lors

d'élections antérieures générales et partielles ont démontré que les

secrétaires de bureaux de vote peuvent s'acquitter des fonctions de préposé à

la liste électorale sans aucun problème.

L'embauche de

membres du personnel électoral dès l'âge de 16 ans permettra d'élargir le

bassin de candidatures tout en permettant à de futurs électrices et

électeurs de se familiariser avec le processus électoral.

Toutefois, le projet de loi limite cette

possibilité à certains postes, notamment celui de secrétaire et d'aide aux préposés à l'information et au maintien de

l'ordre. Selon nous, ces jeunes pourraient aussi être scrutatrices, scrutateurs

et préposés à l'information et au maintien de l'ordre. Au Canada, plusieurs

administrations électorales permettent l'embauche

de jeunes de moins de 18 ans sans restriction. Par ailleurs, ce serait

intéressant de permettre le recrutement d'autres groupes, je pense ici aux

résidents permanents qui n'ont pas encore le statut de citoyen canadien. À

chaque élection, nous refusons la candidature d'un nombre significatif de nos citoyens

qui désirent travailler comme membre du personnel électoral. Sachez

qu'au palier municipal, la qualité d'électeur n'est pas requise pour être

membre du personnel électoral.

Toujours en matière de recrutement du

personnel électoral, rappelons que la Loi électorale prévoit, présentement,

que les partis politiques ayant recueilli le plus de votes dans une

circonscription lors des dernières élections générales recommandent les membres

du personnel électoral. Lors des dernières élections générales, les partis

politiques ont recommandé un nombre insuffisant de personnes. Les directrices

et directeurs du scrutin ont donc dû recruter du personnel rapidement, souvent

au cours des derniers jours précédant l'élection.

Le projet de loi

prévoit de réduire le délai accordé aux partis politiques pour la transmission

des recommandations des membres du personnel électoral. Il s'agit d'un pas dans

la bonne direction. Il suffit de faire un autre

pas. Et c'est pourquoi nous proposons d'aller plus loin et de modifier

la Loi électorale afin de laisser aux directrices et directeurs du

scrutin l'entière responsabilité de recruter le personnel électoral, de façon

impartiale, dès la prise du décret ordonnant la tenue d'une élection.

Le projet de loi

n° 7 propose des améliorations qui vont faciliter la préparation et le

déroulement des prochaines élections provinciales. Il témoigne de

préoccupations communes : celles de faciliter l'exercice des droits

électoraux, de maintenir et de renforcer la confiance des citoyens et des

citoyennes envers le processus électoral ainsi que d'assurer la tenue

sécuritaire des prochaines élections générales provinciales dans le contexte de

la pandémie de la COVID-19.

Ainsi, nous saluons

les changements proposés et nous invitons les parlementaires à adopter ce projet

de loi d'ici l'ajournement des travaux parlementaires, en décembre. Mon équipe

et moi offrons toute notre expertise aux parlementaires afin de mener à bien

les travaux en vue de cette adoption. Je vous remercie de votre attention.

Le Président (M.

Benjamin) : Merci. Merci, M. Reid. Oui?

M. Tanguay :

Il était prévu 20 minutes. Comme il reste du temps, est-ce possible, j'en

fais la suggestion, avec le consentement des collègues, de répartir le temps

restant au prorata, là, des droits de tout un chacun autour de la table pour

le... J'en fais la suggestion. S'il y a consentement.

Le Président (M. Benjamin) : Alors, évidemment, ça me prend le consentement. Est-ce qu'il y a consentement?

Une voix :

Consentement.

M. Tanguay :

Oui. Merci.

Le Président (M. Benjamin) : Parfait. Merci. Alors, je vous remercie pour

votre exposé, M. Reid, et nous allons maintenant commencer la période

d'échange. Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme LeBel :

Merci, M. le Président. Merci, M. le directeur. Écoutez, vous l'avez bien

mentionné d'entrée de jeu, je pense que c'est bon de le redire, le projet de

loi que l'on présente et que l'on discute aujourd'hui concerne deux sections bien distinctes, bien qu'elles

soient toutes les deux des sections qui concernent les élections et la

loi sur

les élections, donc... la Loi électorale, pardon. Il y a donc toute la

section de l'élection en temps de pandémie pour octobre 2022 et les mesures que

vous avez mentionnées qui... voyons, pardon, je m'excuse, j'ai comme... oui, en

temps de pandémie, qui se veulent

temporaires ou, à tout le moins, pour une seule élection, celle d'octobre 2022,

je pense que c'est important

de le mentionner, et toute la

section qui découle des consensus du comité

consultatif, qui, elles, seront des modifications pérennes dans la Loi

électorale.

Je vais peut-être

aller plus, pour commencer notre échange, si vous me le permettez, sur la section...

je vais l'appeler la

section pandémie. Vous avez adressé une lettre envoyée au

président de la Commission des institutions en

septembre dernier, et vous disiez que «pour garantir le bon déroulement des

prochaines élections générales provinciales, peu importe le contexte sanitairequi prévaudrait à ce

moment-là, il sera préférable que des modifications soient apportées à

la Loi électorale d'ici 2021». Êtes-vous capable d'élaborer un peu? Parce qu'on

dit : «Peu importe le contexte sanitaire».

On parle de mesures exceptionnelles qui sont justifiées par l'urgence ou, à tout le moins, tout ce qui en découle. Et je le lis en deux temps, mais je

vais vous laisser élaborer. Pourquoi c'est si important que ce soit d'ici...

vous l'avez dit, d'ici la fin de la période

de l'année 2021? Donc, dans le

fond, une question

en deux temps, mais je vais vous laisser élaborer là-dessus.

Reid (Pierre) : Ah! d'accord. Merci. Bien, effectivement, peu

importe la situation que nous connaîtrons à l'été 2022, parce que, quand même,

la période électorale commence, là, vers la fin du mois d'août, mais c'est important dès ce moment-ci de savoir... En fait,

c'est toute une question de prévisibilité. On n'a aucune assurance de ce que

sera la situation sanitaire. Donc, il est important, d'ici la fin décembre,

qu'on soit en mesure de... en fait, de vous présenter, lors de l'étude détaillée, les mesures qu'on prévoit prendre,

qui, dans l'ensemble, devraient ressembler à celles qui ont été prises

pour les élections municipales.

Mais il y a tout le

processus aussi d'en arriver à temps pour justement se préparer. On doit

préparer du vote par correspondance, on doit faire des ajustements aussi à nos

processus et procédures, et, pour cela, je pense qu'il ne faut pas attendre trop tard, ce qui nous a été un

peu reproché au niveau des élections municipales, parce qu'il y avait des

présidents d'élection qui avaient quand même des choses à mettre en branle. Et

finalement le règlement final a été adopté, je pense, c'est à la mi-mai, donc, déjà

là, le temps commençait à presser.

Donc, c'est

pour ça qu'il est important pour nous que... ne sachant pas ce que sera la situation

sanitaire à l'automne prochain ou à l'été prochain, que c'est important,

dès maintenant, de connaître les règles qui pourront s'appliquer.

Mme LeBel : Bien,

vous avez mentionné quelque chose d'important. On vient de vivre des élections

municipales partout au Québec. Ça, ce n'est pas une nouvelle pour

personne, c'est tout récent. Il y a... Je pense que c'était le projet de loi n° 85, si je ne me trompe pas, avec ma collègue

des Affaires municipales, où on a adopté, et vous me corrigerez, là, des mesures qui sont similaires, naturellement, avec les adaptations nécessaires par

rapport à des élections municipales

dans diverses municipalités du Québec versus des élections générales

provinciales telles qu'elles auront lieu en octobre 2022. À ma connaissance, ce

qu'on a fait dans ce projet de loi, c'est de prendre, à toutes fins pratiques,

des mesures... un pouvoir... un règlement...

voyons, un pouvoir réglementaire qui vous permettrait de faire, entre autres, le vote par correspondance.

Bon, je comprends qu'il y a des adaptations, là,

et il est peut-être trop tôt présentement pour faire un bilan formel des

élections municipales, mais êtes-vous capable... en mesure de nous dire à quel

point ces mesures-là vous ont servi et dans

quelle mesure vous avez exercé le pouvoir réglementaire qui vous a été

accordé par le projet de loi n° 85, qui est à peu près la même chose qu'on

demande ici, là, dans celui-ci?

Reid (Pierre) : Je vais vous

dire qu'au moment où on se parle les premières informations que j'ai pu

recevoir, c'est que les élections municipales se sont bien déroulées du

côté, je dirais, du processus, donc le respect des normes. Les présidents d'élection ont réussi à livrer, je

dirais, la marchandise pour la tenue de ces élections. Mais je dois quand même préciser que nous avons

fourni... dans le fond, mes équipes ont fourni beaucoup d'efforts pour,

justement, donner toute l'information et la formation, parce que je rappelle

que les présidents d'élection au municipal ne... je n'ai aucune autorité à leur égard. Il y avait des choses qu'on voulait

corriger dans le projet de loi n° 49, mais on me dit que ça serait

peut-être reporté à plus tard. Donc...

Mais, dans l'ensemble, je pense, on a eu quand

même une belle collaboration des présidents d'élection, et je dois vous dire que je vais attendre, là, de faire

un bilan complet. On va demander à l'ensemble des présidents d'élection

pour voir les difficultés, surtout que ça va être important de savoir si... ça

va nous aider, comme je l'ai dit dans mon allocution,

peut-être tirer certains enseignements de ce qui s'est

produit aux élections, lors des élections municipales. Mais, dans l'ensemble, on me dit que ça s'est quand

même bien déroulé.

Mme LeBel : Mais rapidement... Puis

l'objectif n'est pas de vous coincer. Puis je comprends que peut-être que,

d'ici l'article par l'article ou, en tout cas, entre-temps, on aura peut-être

plus accès à d'autres informations pour nous permettre d'avoir un regard plus

éclairé sur l'étude détaillée qu'on fera pour ces mesures-là. Mais, dans le

fond, l'objet de ma question, c'était surtout de savoir : Êtes-vous en

mesure de nous dire qu'est-ce qui a été utilisé qui découle du projet de loi

n° 85 que, si on n'avait pas... vous n'auriez pas eu accès pendant les

élections municipales, ça aurait rendu ça

beaucoup plus, disons, périlleux, là? Entre autres, le vote par correspondance,

j'imagine que, ça, c'est l'évidence

même, là, parce que vous en avez parlé, mais il y a-tu d'autres mesures, à

votre connaissance, puis je comprends que

vous attendez un bilan, là, qui ont été rendues possibles par le projet de loi

n° 85 qui n'étaient pas possibles si on n'avait pas eu cette mesure

exceptionnelle pour des élections en temps de pandémie?

Reid (Pierre) : Bien, je

vous dirais qu'effectivement c'était de pouvoir... de permettre à tous les

électeurs, au niveau municipal, de pouvoir participer. Donc, il y avait des

catégories d'électeurs, bien sûr, dans les résidences pour personnes

âgées, dans les CHSLD, et d'autres catégories d'électeurs, en raison de leurs

conditions, ont pu voter par correspondance,

ce qui ne les empêchait pas de voter, par... Je prends des gens dans des

résidences de personnes âgées, c'était l'option, le vote par

correspondance, ce qui ne les empêchait de voter en présence également. Mais je

vous dirais que... Puis c'était aussi de

réduire le nombre de signatures pour les déclarations de candidature,

différentes mesures qui... dont... En fait, c'était, dans le fond, de...

toutes des règles sanitaires, là, où, ce qui est exigé en vertu de la loi, on les a... On a maintenu, dans le fond, ces

règles-là, mais on a amoindri certaines exigences, notamment au niveau de

signatures.

Mme LeBel : Je suis convaincue que

ce débat-là a eu lieu sur les consultations du projet de loi n° 85,

probablement dans l'article par article, mais, j'imagine... et il y a des

craintes qui sont soulevées sur le pouvoir réglementaire,

le pouvoir d'adaptation qui vous serait peut-être... qui serait peut-être trop

large, là. Qu'est-ce que vous y répondez, là, à ce moment-ci?

M. Reid (Pierre) :

Bien, d'abord, le pouvoir réglementaire, contrairement pour les élections

municipales, le règlement sera soumis à une

commission parlementaire. Donc, après avoir consulté le ministre de la Santé et

des Services sociaux, ce règlement

sera présenté à la Commission de l'Assemblée nationale, ou toute autre

commission, pour que vous l'adoptiez

avec ou sans modification. Donc, il y a quand même un certain contrôle qui

pourra être exercé par l'Assemblée nationale.

Quant au pouvoir d'adaptation, bien, c'est un

point qui existe déjà dans la Loi électorale. En période électorale, je peux prendre des décisions dans des

situations... des circonstances exceptionnelles, en cas d'urgence — puis je l'ai exercé, là, même en 2018, je l'ai même exercé, lors des

dernières élections municipales, à trois occasions — mais c'est un pouvoir qui se doit...

En fait, c'est un pouvoir exceptionnel qui, face à une situation... on n'a pas

le temps de modifier le règlement, on n'a pas le temps de revenir, bien sûr,

devant le Parlement, surtout en période de campagne électorale provinciale,

c'est impossible. Mais la mesure qu'on prévoit, c'est qu'au préalable j'informe

les partis politiques qui sont représentés à l'Assemblée nationale et également

d'informer les autres partis autorisés. Donc, en ce sens-là, c'est de...

Puis

ma décision, bien sûr, elle est publique, là. Donc, vous l'aurez au préalable

avant que je prenne la décision. Mais, bien

souvent, c'est des décisions rapides. Celle dont je me souviens, c'était dans

Gatineau, lorsqu'il y a eu la

tornade : il a fallu prendre une décision, une mesure particulière pour

permettre aux gens de voter. Je pense qu'il y avait une question, là,

d'identification, donc... mais ça a été... Je pense que c'est exercé à chaque

élection, mais de façon quand même limitée, là.

Mme LeBel :

Si on y va un peu plus peut-être sur les mesures qui découlent du fameux

consensus, peut-être nous expliquer... Bon, ici, autour de la table, on est

peut-être mieux informés, mais peut-être aussi pour les gens qui nous écoutent, quand on parle du comité

consultatif, là, de quoi il s'agit? Quel type de travaux il mène? Puis

qu'est-ce qui fait qu'on aboutit à ces consensus? Puis après ça on

pourra peut-être en parler plus précisément, de ces consensus.

M. Reid

(Pierre) : Bien, en fait, le comité consultatif, sa composition

est prévue dans la Loi électorale. Et c'est le comité consultatif qui fait des

recommandations en vue d'améliorer la Loi électorale, exception faite des dispositions qui concernent la représentation

électorale, en fait ce qui concerne la carte électorale. Donc, il est composé

de représentants de partis politiques

représentés à l'Assemblée nationale. Donc, chaque formation a trois

représentants, dont un membre de

l'Assemblée nationale. Puis je vous dirais que, bien souvent, c'est le

directeur général qui soumet des

recommandations, des... et qui sont discutées en comité consultatif pour qu'ils

dégagent un consensus. À l'occasion, les formations politiques présentes

nous demandent notre avis. Bon, on peut être d'accord, pas d'accord, mais

finalement il se dégage, je dirais, un consensus au sein des formations

politiques, et ce qui permet, à ce moment-là, comme on le constate... se

retrouve dans un projet de loi, le projet de loi n° 7.

Je tiens quand même à

préciser que, pour des modifications au scrutin, il n'y a pas eu de

modification depuis 2005‑2006, hormis des modifications pour les élections à

date fixe et le vote dans les lieux d'enseignement postsecondaire. Donc, ça

fait longtemps qu'on attendait après ces modifications, et c'est pour ça que je

vous disais que j'étais très favorable, mais également très heureux qu'on

puisse actualiser la Loi électorale.

Et on vient aussi, je

pense, de franchir un pas important, là, dans le sens que de nous laisser... de

laisser au Directeur général des élections un peu

plus de latitude. Juste un exemple,

les moyens de communication. Bien souvent,

c'était... il y avait... on procédait souvent à des moyens connus il y a plusieurs

années. Je pense qu'on avait encore le télécopieur, hein? Bon. Donc, je pense qu'il

n'y a pas seulement la Santé qui était en cause, nous aussi, on était limités par cela. Donc, déjà, de laisser cette possibilité-là d'utiliser le moyen le plus approprié et également

de recevoir, que ça soit les déclarations de candidature ou d'autres documents

qui sont inscrits dans la loi... de les recevoir par voie électronique ou, souvent,

un procédé qui sera reconnu par le Directeur général des élections.

Et aussi on vient

abroger une série de règlements et, bien souvent, de formulaires qui sont

encarcanés dans les annexes de la Loi électorale, qui ne nous permet pas, bien souvent, de les actualiser, de les préciser, avec les

années, sans passer par des

modifications réglementaires et tout

ce qui s'ensuit comme processus. Donc, cela... ces règlements-là sont...

seront abrogés, nous le souhaitons, mais on conserve quand même le contenu des

éléments de la mesure qui est prévue par règlement. Donc, ça, je trouve que

c'est quand même une grande avancée.

Et, bien sûr, je me

permets de réitérer, par rapport aux recommandations qui sont faites par des

partis politiques pour le personnel électoral, il y a un pas qui est franchi,

ça, je dois le saluer, on a raccourci le délai pour transmettre des

candidatures. Mais je dois vous dire qu'en 2018, là, là j'y vais de mémoire,

les scrutateurs, je pense, ça a été comblé par les recommandations des partis

politiques à la hauteur de 62 % et c'est... Puis, même pour les autres

catégories, c'était dans ces eaux-là. Puis les partis politiques, écoutez, ils

ne se gênent pas pour nous dire : Écoutez, déjà, nous, on a besoin de

personnes pour travailler avec nous. Je me rappelle que c'était lors d'une

élection partielle. Il y avait une représentante de parti politique qui m'avait

dit : Écoutez, nous, on va les garder, nous autres. Donc, c'est pour ça

que je pense qu'il faudrait mettre fin...

Et ça vient aussi...

Je veux éviter que... dans le fond, dans la population, on parle toujours d'un

processus électoral intègre. Il faut se départir de cette idée que la

recommandation d'un parti politique peut avoir un effet sur le vote, parce que c'est des recommandations pour le

scrutateur et le secrétaire, donc qui ont, dans le fond... le scrutateur

a quand même la responsabilité de sa table de votation. Donc, en éliminant ces

recommandations, on est en mesure d'assurer que le personnel sera recruté par

les directrices et directeurs du scrutin de façon impartiale et en recrutant

les personnes les plus aptes à servir comme membres du personnel électoral.

Mme LeBel :

Bien, écoutez... Puis ça va me permettre peut-être d'aller... puis de parler

d'indépendance, bon, de processus qui, dans... Souvent, c'est dans les faits,

dans les perceptions également. Même si, dans les faits, c'était peut-être

approprié que ça se fasse, peut-être que, dans la perception... vous dites

qu'il pouvait y avoir... en tout cas, ça aurait pu mener à certains haussements

de sourcils, je vais le dire comme ça.

Ça va me permettre de

peut-être vous demander d'élaborer un petit peu plus sur les mesures qui...

Puis vous allez me voir venir, là, parce que ça découle de mon travail

précédent. Quand on parle de simplifier le processus qui entoure le financement

politique, c'est important de rassurer les gens, là. Les mesures qui sont

actuelles, le 100 $, les choses comme ça vont rester en place. On n'est

vraiment pas dans une révolution, là, au niveau du financement des partis politiques.

Je veux juste qu'on l'explique. Mais juste rassurer les gens, parce que ça a

fait l'objet de beaucoup de débats il y a quelques années, donc s'assurer qu'on

est dans... Et qu'est-ce que ça veut dire, là? On est plus dans des

technicalités administratives, je pense, c'est mon interprétation, mais

peut-être nous rassurer puis nous expliquer en quoi il s'agit.

M. Reid (Pierre) : Je dirais,

rapidement, c'est qu'on a voulu simplifier et aussi... Par exemple, pour donner

un exemple, on avait l'adresse soit des

représentants des partis... là on va demander l'adresse électronique. Il y a

d'autres... Puis il y a des choses aussi... il y avait peut-être des

trous. Par exemple, transmettre un rapport, le rapport financier, je pense aussi, peut-être, le rapport des dépenses

électorales, bon, bien, le représentant, soit qu'il a démissionné, pour une

raison, il n'est pas capable de le transmettre dans le délai prévu. Bon. On

vient colmater certaines brèches qu'il pouvait y avoir.

Une autre chose que

c'est vraiment, là, de la forme, on parlait de vérificateurs et là on va parler

d'auditeurs. Il n'y a pas... Au niveau du

financement, à moins que mes... parce que je l'aurais retenu si ça avait été

important. C'est vraiment... Il n'y a pas... C'est vraiment, je dirais,

une mise à jour de certaines dispositions qui sont peut-être plus d'ordre

administratif, là, mais on ne touche pas à...

Mme LeBel :

...du principe, là, on ne touche pas.

M. Reid

(Pierre) : Non.

Mme LeBel :

Parfait. C'est juste pour être sûr qu'on... Et d'ailleurs, vous l'avez bien

mentionné, on tourne auprès de 70, je vais dire, éléments différents, là, plus

ou moins 70 éléments qui ont été... que vous avez transmis via une lettre

et qui ont été intégrés dans le projet de loi. Donc, tous ces éléments-là ont

fait l'objet de discussion à la table du

comité consultatif, avec vous et les

quatre partis qui sont représentés à l'Assemblée

nationale, et donc découlent

de consensus. Et on parle...

Parce

que je comprends que la Loi électorale, sur certains aspects, est assez rigide,

hein? Elle ne vous permet pas beaucoup

de latitude. Je vais prendre la couleur des bulletins de vote, à

titre

d'exemple, là. Et donc on parle de choses dans différents secteurs mais

qui sont de l'ordre de cette catégorie-là.

M. Reid (Pierre) : Oui. Bien, vous me parlez des bulletins de vote.

Là, le problème qu'on rencontre, pratiquement, puis depuis... je sais que la dernière élection... puis ça va être

encore vrai, il y a de moins en moins d'imprimeurs, parce que c'est sur

fond noir. Il y a un temps. Là, je ne veux pas rentrer dans les technicalités,

mais nos journées, là, pour se préparer et

sortir les bulletins de vote, c'est quand même court. Donc, à l'encre noire, il

y a toute la question du séchage. Et bien souvent il pouvait y avoir,

là, des bulletins qui pouvaient être marqués parce que l'encre n'avait pas eu

le temps de sécher, etc. Donc, on est allés,

là... on propose un fond plus clair, un fond gris, donc, qui va rencontrer...

qui, dans le fond, ne met pas en cause, là, je dirais même, le... une

fraude possible, là, à l'égard d'un bulletin de vote. Les gens vont continuer de marquer leurs votes dans

les espaces. Et, s'ils dépassent, ce n'est pas... ce ne sera pas plus grave

que ça. L'important, c'est qu'il n'y ait pas

de choses, là, qui permettent d'identifier qui a voté. Mais c'est toutes sortes

d'améliorations qui, avec le temps...

Puis, vous voyez,

c'est qu'on se doit, pour cela, bien sûr... revenir devant l'Assemblée

nationale, soit, ici, via un projet de loi ou par une commission parlementaire,

pour des choses qui nous apparaissent importantes mais qui, je pense que... qui sont de la responsabilité d'une

personne désignée par l'Assemblée

nationale, et qui est en mesure de

vous faire une reddition de comptes, si vous le vouliez, tous les mois.

Mme LeBel :

Donc, ce n'est pas... on ne compromet pas les objectifs, mais on simplifie, ou

on allège, ou on adapte aux réalités d'aujourd'hui plusieurs processus ou

moyens de faire. Dans le fond, c'est ça. On peut résumer les consensus de cette

façon-là.

Il y en a peut-être

un dernier auquel je voudrais... puis je vais peut-être voler un peu ce que mon

collègue de LaFontaine voulait vous entretenir, mais le vote de 16 ans...

pas le vote de 16 ans, mais le personnel, le poste de préposé à la liste électorale, et de pouvoir

recruter des personnes dès l'âge de 16 ans. La dernière fois qu'on a eu

l'occasion, vous et moi, et mes collègues de l'opposition, de discuter

ensemble, c'était sur pouvoir partager entre le fédéral et le provincial les

directeurs de scrutin, entre autres. Et tout ça découlait d'une nécessité

d'avoir plus de disponibilités de personnel, parce qu'on est... comme dans tous

les secteurs, vous êtes en concurrence avec bien des gens quand vient le temps d'avoir du personnel électoral. Et

surtout présentement, là, on a des fois plusieurs élections qui se... pas qui

se superposent, mais qui se suivent de près.

Est-ce que

vous pensez que c'est suffisant comme mesures? Est-ce que... Puis pourquoi

on... À quels postes... Vous l'avez

effleuré, tantôt, là, mais juste me réitérer quels postes seront

accessibles pour ces jeunes-là. Moi personnellement, responsable des Institutions démocratiques, je pense que c'est extraordinaire qu'on puisse impliquer nos jeunes dans le processus

démocratique, que ce soit par cette participation-là aux

élections, et commencer à les familiariser. Mais, dites-moi, peut-être

plus technique, quels postes leur seront accessibles et quels postes ne le

seront pas? Mais juste pour illustrer un peu, là.

Reid (Pierre) : En fait, tous les postes, sauf, bien sûr,

directeur du scrutin et directeur ou directrice adjointe du scrutin, et

scrutateur, et ce qu'on appelle le primo, le préposé à l'identification et à

l'ordre. Donc, c'est ces deux... Je vais vous avouer, je ne comprends pas trop.

C'est pour ça que, ce matin, je réitère qu'on ne devrait pas faire d'exception.

Un jeune de 16 ans ou 17 ans pourrait être également scrutateur parce

que l'important, c'est le recrutement de personnes, qui va être fondé sur des

critères de compétence, et aussi il faut tenir compte, là, de l'utilisation, je

dirais, de plus en plus, de technologies. Et je vais vous dire qu'avec les

années il va y en avoir de plus en plus, justement,

pour assurer cette fluidité du vote. Donc... Puis, dans les autres juridictions, compétences électorales canadiennes, la plupart n'ont pas ces

restrictions-là. Mais, en plus...

Puis, moi, c'est une des

premières mesures, quand je suis arrivé en fonction en 2015, les 16 ans et

17 ans. Et, je trouve, quel beau projet! On a un mandat quand même

important concernant l'éducation à la citoyenneté, et je pense que, là, on a un

beau projet d'embaucher des jeunes de 16 et 17 ans dans des lieux qu'ils

connaissent bien parce qu'on est dans les écoles. Donc, un bel exemple que... dans

le fond, pour que... permettre à des jeunes, puis, comme je l'ai dit, comme vous l'avez mentionné, déjà les

familiariser avec le processus électoral. Donc, pour moi, c'est une des

mesures que j'accueille avec beaucoup d'enthousiasme.

Mme LeBel : Et je peux vous garantir

que ma fille de 16 ans est meilleure que moi sur bien des aspects

technologiques.

Alors, M. le Président, ici, pour moi, ça

termine. Mais je sais que ma collègue de Bellechasse aurait quelques questions,

donc je vais lui laisser le reste de mon temps gouvernemental, si vous

permettez.

Le Président (M. Benjamin) : Merci, Mme

la ministre. Mme la députée de Bellechasse.

Mme Lachance : Merci. Et je dispose

de combien de temps, M. le Président?

Le Président (M. Benjamin) :

11 minutes.

Le Président (M. Benjamin) : 11.

Mme Lachance : Ah! je devrais être

bonne. Merci.

Le Président (M. Benjamin) : Merci.

Lachance : Merci d'être là.

Je suis contente de pouvoir discuter avec vous. C'est un sujet, effectivement,

qui est à l'aube d'avoir des grands besoins suite à la pandémie, on l'a vu. Et

vous l'avez vu, vous l'avez mentionné, d'ailleurs,

il y a quelques minutes, pour les élections municipales, vous vous êtes sentis, en fait, un peu justes au niveau de

l'application de ces mesures-là. Donc, le souhait, c'est d'être un petit peu en

amont.

Mais ma question se situe au niveau d'une

éventuelle élection partielle. Comment... Est-ce que ça pourrait être utile?

Comment ça pourrait...

M. Reid (Pierre) :

Bien là, je pense que je n'apprends rien à personne aujourd'hui qu'il va y

avoir une élection partielle à la suite, là, de l'élection de Mme Fournier

comme mairesse de Longueuil, donc cette élection peut survenir en tout temps.

Juste rappeler qu'il y a une recommandation...

Quand on parle des recommandations du DGE, il y en a une qui prévoyait également d'établir une date pour

les élections partielles, une date fixe : deux fois dans l'année

pourraient se tenir... pour une question de prévisibilité. Là,

présentement...

Et c'est ça, là, il pourrait y avoir une

élection avant Noël, il pourrait y en avoir une en janvier, en février. Nous, bien, si on devait tenir une élection, on

comprend que les mesures pour... les mesures sanitaires qui vont être proposées

dans le règlement, bien, il faut déjà qu'elles puissent s'appliquer à

l'élection partielle, parce que le projet de loi n° 7

ne vise que l'élection générale d'octobre prochain puis également la possibilité

si jamais il y avait d'autres élections, mais subséquentes, en cas d'égalité

des voix, bon, etc. Mais, pour l'élection partielle, il n'y a rien. Donc, c'est

pour ça que je suggère qu'on puisse... Puis

nos équipes sont prêtes à collaborer pour prévoir le cadre, là, qui pourrait

être mis en place pour s'assurer

qu'effectivement, si l'Assemblée nationale décide d'adopter le projet de loi n° 7, avec les mesures qui y sont

prévues... d'inclure ces mesures-là pour faire face à toute éventualité du

déclenchement d'une élection partielle.

Mme Lachance : Merci, M. le

Président. Si on dit que, bon, on s'organise pour que ce soit applicable à une élection partielle — mais vous avez quand même mentionné qu'en

ayant en main tout en mai ça a été difficile d'arriver, puis, on s'entend, c'était une générale municipale,

là, d'arriver à point pour l'élection qui était quand même en

novembre — est-ce

que c'est réaliste pour une partielle qui serait dans les prochains six mois?

M. Reid (Pierre) :

S'il y a une partielle qui est déclenchée, là, oui, on va... C'est une

partielle. Et nous, on va être prêts dans la mesure où on a les dispositions

nécessaires. En tout cas, les... Parce que, sinon, on l'appliquerait en vertu

de la loi actuelle. Mais, les mesures sanitaires, on ne pourrait... les mesures

particulières, pour que... tenant compte,

là, du contexte sanitaire, ne pourraient pas être appliquées. Donc, c'est pour

ça que... dans le fond, une question

de prévisibilité, de bien... d'être en mesure, là, de connaître ces

dispositions-là maintenant.

Et je comprends que, pour une élection générale,

les autres mesures, il faudra, à un moment donné, prévoir déposer un règlement, et donc on a quand même un

certain délai. Mais, pour... Moi, je reviens... Parce que, pour l'élection

partielle, je ne sais pas à quel moment,

c'est une décision qui appartient au premier ministre, elle peut être

déclenchée en tout temps, et à ce moment-là il faut être prêt, y compris

pour ce qui est des mesures sanitaires.

Mme Lachance : Merci beaucoup.

Le Président (M.

Benjamin) : Merci, Mme la députée de Bellechasse. M. le député de

Saint-Jean.

M. Lemieux : Merci beaucoup, M. le

Président. M. Reid, M. Blanchet, bonjour. Vous avez fait allusion

à... je n'appellerai pas ça un virage technologique mais à la technologie qui

prenait de plus en plus de place, en parlant de ces plus jeunes qui pourraient

avoir maintenant accès à ces postes qui leur étaient... pas interdits, mais

auxquels ils n'étaient pas les bienvenus jusqu'à maintenant. Est-ce qu'on peut

faire une parenthèse, pas longtemps, mais quand même, sur le virage

technologique ou les nouveaux moyens technologiques? Je ne parle pas du vote

électronique, là, c'est complètement autre chose, puis on en reparlera, j'en

suis certain. Mais, par rapport à votre fonctionnement, la technologie prend

donc de plus en plus en plus de place, là?

M. Reid (Pierre) :

Bien, je vous dirais que, dans un premier temps, dans les... pour le vote

étudiant, on va parler, à un moment donné, du marquage en direct. Donc, à ce

moment-là, les personnes, les préposés qui sont à la table peuvent à ce

moment-là vérifier à même une liste, donc, qui est dans un portable, de marquer

immédiatement le vote d'un étudiant. Mais je dois vous dire que c'est pour ça

qu'au niveau des technologies c'est quand même limité, mais je voudrais que...

pour la tenue des élections. Mais, en même temps, nous fonctionnons avec un

système... Quand on intervient avec nos...

en circonscription, on a un système qu'on appelle le GEP, gestion d'élections

provinciales, où il y a de la technologie. Donc, là encore, aux bureaux

des directrices et des directeurs de scrutin, ça demande du personnel pour être

capable de bien utiliser les instruments qu'ils ont en leur possession. Donc,

c'est sûr que la venue, je dirais, de jeunes

futurs électeurs va nous aider, et, je dirais, aussi pour faire face à la

pénurie de main-d'oeuvre, parce qu'on veut quand même avoir les

personnes les plus compétentes pour opérer durant les élections. Donc, c'est un

peu ça.

Mais je vous dirais qu'aussi, quand je parle de

technologie, il va y avoir aussi des changements pour 2026, qui serait la

prochaine élection à date fixe, parce qu'il faut vraiment faire un virage, là,

et faciliter, là, le vote. Et d'ailleurs je

me suis engagé... vous avez parlé de vote électronique, vote par Internet, je

me suis engagé, au printemps dernier, à ce qu'il y ait des projets

pilotes du vote par Internet au niveau municipal.

M. Lemieux : Pour en revenir à cette

pénurie de main-d'oeuvre... Remarquez que, bienvenue dans le club, là, on a tous une pénurie de main-d'oeuvre. Mais,

en ramenant à 16 ans l'âge et éventuellement l'organisation d'appel

d'offres pour aller chercher ce monde-là, est-ce que vous avez l'impression,

avec ce que vous venez de vivre, que ça va

vous donner les coudées franches et que vous n'aurez pas besoin de travailler

trois fois plus fort pour avoir à peine assez de monde, là? Parce

que c'est un peu ce qu'on pressentait, entre autres, pour le fédéral, même si

ce n'était pas dans votre cour, là. Ça vous donne la marge de manoeuvre que

vous espérez, ça?

M. Reid (Pierre) :

Oui. Bien, au fédéral, ils ont eu des difficultés. Il y avait, à un moment

donné... il a fallu qu'ils fassent un rappel à des gens pour postuler pour des

postes comme personnel électoral. On me dit qu'au niveau municipal ça s'est

quand même bien déroulé par rapport à cela, mais je vous rappelle qu'au niveau

municipal il n'y a pas... ils peuvent recruter du... puis je l'ai dit tantôt,

ils peuvent recruter du personnel électoral qui n'ont pas la qualité d'électeur. Ça signifie qu'ils n'ont pas

18 ans, entre autres, qu'ils n'ont pas 18 ans et qu'ils ne sont pas

citoyens canadiens. Déjà là, si je prends, par exemple, dans une région

comme Montréal ou ailleurs au Québec, ça leur donne quand même une marge de

manoeuvre, là, pour recruter le personnel.

Et, moi, ce que je peux en savoir, il n'y a pas

de problème particulier parce que, là encore, je parlais des directrices, directeurs de scrutin, mais, pour les

présidents et présidentes d'élection au niveau municipal, c'est eux qui

embauchent, et, bien souvent, ils vont vouloir s'entourer des meilleures

personnes pour effectuer le travail.

M. Lemieux :

Une dernière question, et je pense que le député de Chapleau aura une autre

question, M. le Président, c'est au sujet des deux parties de la loi

qu'on a devant nous. Il y en a une qui est une fois, pour les prochaines élections, à cause de la pandémie, et le reste qui

va être pérenne, je présume. S'il y a des choses que vous avez aimées dans la partie... avec la première

partie des

mesures pour la pandémie, vous avez tout le loisir de faire des représentations

lorsque vous revenez nous voir pour dire : Ça, c'est particulièrement

efficace ou vous allez voir ce comité consultatif dont il était question plus

tôt. Comment vous fonctionnez?

M. Reid (Pierre) :

Oui, c'est vrai que l'expérience qu'on va vivre, il y a certaines mesures, là,

que peut-être qu'on voudrait qui deviennent pérennes. Mais, quand j'ai dit

tantôt que j'étais très enthousiaste et très heureux du suivi de certaines de

nos recommandations, bien, ça, je ne suis pas entièrement satisfait, là. Il y

en a d'autres, puis je vais revenir. Ce que j'espère, c'est de revenir plus tôt

que tard, parce que, comme j'ai dit tantôt, ça faisait plusieurs années qu'il

n'y avait pas eu de modification, notamment en ce qui concerne le scrutin.

Mais effectivement ce sera de regarder, il y a

des mesures... je regardais une mesure qui semble anodine, le crayon. En

période... lors des élections municipales, et ce sera probablement prévu pour

les élections provinciales, les gens peuvent apporter leurs crayons, peu

importe la couleur, pour marquer leurs bulletins de vote. Si c'est bon en temps

de pandémie, on peut se demander : Pourquoi pas tout le temps? Mais ce

n'est pas une mesure pérenne qu'on retrouve dans la loi. Donc, assurément qu'il

y a des mesures qu'on va regarder qui vont peut-être nous dire... puis aussi de l'expérience ou des élections

municipales. Parce que, là encore, au niveau des élections municipales,

il y aurait peut-être aussi des améliorations à apporter à cette loi,

parce que cette loi-là n'est pas... elle encadre beaucoup aussi, comme la loi

électorale provinciale.

Le Président

(M. Benjamin) : Merci. M. le député de Chapleau, il vous reste

1 min 20 s.

M. Lévesque (Chapleau) : Ça

sera rapide. Alors, messieurs, bonjour. Vous avez, lors de votre échange avec la ministre, titillé mon intérêt quant à la

question de l'identification. Vous aviez parlé de la situation dans Hull, à

Gatineau, en lien avec la tornade. Peut-être, m'éclairer sur ce

sujet-là, qu'est-ce qui en était? Qu'est-ce qui en est retourné? Juste pour me

donner, là, une idée à ce niveau-là.

M. Reid (Pierre) :

Excusez, je n'ai pas... par rapport à?

M. Lévesque (Chapleau) : À

l'identification. Vous avez parlé, là, dans le cas de la tornade à Hull, oui.

M. Reid

(Pierre) : Ah, dans le fond,

c'est qu'il y a des gens qu'on devait déplacer, je pense, de bureaux de vote.

Peut-être, je laisserais M. Blanchet... parce que c'est lui qui a été pas

mal impliqué dans cela.

M. Blanchet

(Jean-François) : Oui. Donc,

M. le Président, donc, oui, dans le cas de Hull, Gatineau, la

décision spéciale visait surtout à

permettre à des électeurs qui avaient perdu toutes pièces d'identité, dans le

cadre de la tornade, d'être identifiés par des personnes qui les

connaissaient, donc de se faire identifier par d'autres personnes, parce qu'ils

n'avaient plus de pièce d'identité, puis leur permettre de voter. Donc... et

aussi d'avoir du déplacement du vote dans d'autres lieux qui étaient prévus.

Donc, c'était ça que visait la décision spéciale en 2018 pour Hull et Gatineau.

M. Lévesque (Chapleau) : Ça

s'est bien passé? Est-ce que ça a été... Excusez. Oui.

M. Blanchet

(Jean-François) : Ça a été très apprécié puis ça s'est bien

passé, effectivement.

M. Lévesque (Chapleau) : O.K.

Excellent. Merci beaucoup. Ça sera tout pour moi.

Président (M. Benjamin) :

Merci. C'est tout le temps dont disposait le gouvernement. Maintenant,

au tour de l'opposition officielle.

M. Tanguay : Merci

beaucoup, M. le Président. Bien, merci, M. Reid, d'être avec nous aujourd'hui.

Merci, M. Blanchet. Et je tiens à

saluer la ministre, les collègues de la banquette ministérielle, et ma collègue

de Vaudreuil qui est ici également, ainsi que les autres oppositions. Je

vais laisser du temps à ma collègue de Vaudreuil parce qu'elle est notre

porte-parole en matière d'affaires municipales.

On a une expérience, sur le dossier, collective,

là. On a eu des élections municipales dimanche dernier. Les élections municipales

ont, en vertu du projet de loi n° 85, permis au Directeur général des

élections d'adapter les règles. Et

j'aimerais, M. Reid, savoir si vous avez l'intention, parce que ce serait,

je pense, un document excessivement précieux, d'émettre un rapport sur

ce qui s'est fait, parce que moi, je ne le sais pas et je le saurais à la

lecture de votre rapport, sur les décisions que vous avez prises. Puis, au-delà

des décisions que vous avez prises puis votre analyse d'est-ce que ça a bien été ou pas, est-ce qu'il aurait il fallu... y aurait-il

fallu en avoir d'autres, décisions? Alors, j'aimerais savoir : Est-ce que ce serait possible...

puis je reviendrai tantôt sur le délai de décembre, vous dites :

J'aimerais que ça soit adopté d'ici décembre, aidez-nous à aider la communauté. Ce serait-tu

possible d'avoir un tel rapport dans les meilleurs délais?

M. Reid (Pierre) :

Oui, bien, effectivement, ce matin, on me disait que déjà il y a, je dirais, un

sondage qui va être envoyé auprès des

présidents et présidentes d'élection municipaux afin, justement,

d'avoir un bilan de comment s'est déroulé leurs propres élections municipales,

afin, effectivement, d'en tirer enseignement de cela. Et bien sûr c'est un

rapport ou un document qui sera rendu accessible. Parce qu'en même temps ça

pourra nous aider à venir expliquer ou justifier les mesures qui pourront être

prises, là, dans le futur règlement.

M. Tanguay : Puis ça, c'est

important, puis je lance un appel à Mme la ministre, puis je la remercie, le

gouvernement a accepté à ce que vous nous accompagniez lors de l'article par

article. Vous allez être là puis vous allez

pouvoir,

article après article, répondre, le cas échéant, vous et, j'imagine,

M. Blanchet, là, à nos questions. Donc, oui, ce sera un élément important. Mais de ce que je comprends aussi,

c'est que vous, vous allez demander aux directeurs de scrutin, un peu partout, là, dans les

municipalités, de vous revenir avec leurs rétroactions, de comment aussi les...

comment les règles ont été perçues puis quels commentaires ont été reçus

sur le terrain.

J'ai un premier réflexe puis je ne sais pas

si... puis c'est un premier réflexe, je vous le dis, pas pour aller au fond des

choses mais pour vous donner un exemple tangible des préoccupations que l'on a.

Par exemple, si on dit : Bien, avec la pandémie, on va s'assurer que les

gens puissent voter de façon sécuritaire pour leur santé, pas prendre la COVID, on va augmenter le vote par

correspondance, par exemple, bien, dans les RPA, les résidences pour personnes

âgées, bien des cas, dans mon comté, par exemple, il y a un bureau de scrutin

sur place, je n'aimerais pas... puis je vous lance ça, puis, encore une fois,

je ne veux pas votre réaction sur le fond, mais, si vous avez une réponse sur

le fond, allez-y, là, je ne voudrais pas

qu'on retire cet exemple-là, le bureau de scrutin de la RPA, où il y a

800 unités puis il y a des

centaines d'électeurs, en se disant : Bien, c'est la COVID puis ils vont

tous voter de façon postale, sachant que, pour bien des gens, c'est

compliqué voter de façon postale.

Alors, je ne sais pas si

vous avez un commentaire sur ce cas précis là, mais ça participerait aussi...

exemple, bien, si le taux de participation a

été beaucoup moindre à cause de ça, bien, on va le savoir avec cette

rétroaction-là. Je ne sais pas ce que vous avez à commenter.

M. Reid (Pierre) :

Bien, M. le Président, je vous dirais que ma préoccupation première, c'est

vraiment d'assurer l'exercice du vote par tous, sans exception. Et je sais

qu'au niveau de municipalités, ce qu'on me disait, oui, il y a eu du vote en

milieu, par exemple, de résidences pour personnes âgées. D'ailleurs, j'ai pris

une décision la semaine dernière parce que, dans une résidence pour personnes

âgées à Montréal, il y avait une éclosion. Les gens ne pouvaient pas sortir. Et

donc la décision que j'ai prise, ça a été d'autoriser le vote sur place, et je

pense que le scrutateur, le secrétaire et également une personne du CIUSSS de

Montréal, qui... les accompagnaient pour faire, là, du vote à cet endroit-là. Donc, c'était vraiment la seule mesure, donc

c'était une exception. Mais je sais que, dans d'autres endroits, il y a

eu des bureaux de vote dans des installations qui ne présentaient pas,

probablement, de problème et qui étaient autorisés par, je dirais, l'exploitant

ou le propriétaire de la résidence, là.

M. Tanguay : Sur le principe,

êtes-vous d'accord, donc... Puis de ce que je conclus de ce que vous venez de

dire, autrement dit, c'est qu'un vote sur les lieux, par exemple, d'une RPA, ce

n'est pas battu, en termes de taux de participation. Je pense que c'est le meilleur

scénario, n'est-ce pas?

M. Reid (Pierre) :

Bien, oui, parce que, quand même, c'est des gens pour lesquels la mobilité...

c'est des gens qui peuvent être en perte de mobilité, puis ça vient faciliter,

les gens n'ont pas à sortir, là, de leurs immeubles. Je sais qu'au provincial,

pour avoir visité un lieu en 2018... C'est parce que, dans la résidence, il y a

un bureau de vote pour les résidents et résidentes, mais également pour des

électeurs qui sont autour. Ça, c'est certain que... je pense que, pour... puis

ça, il faut prendre... vous comprenez, il faut prendre une décision ferme sur cela

pour permettre aux directeurs et

directrices, comment je pourrais dire, d'organiser leurs sections de vote.

Donc, sur ça, s'il y a du vote en résidence, si les mesures sanitaires le

permettent, bien, à ce moment-là, il n'y aura pas d'autres personnes de

l'extérieur qui vont pouvoir voter à ce lieu-là.

M. Tanguay : Avez-vous des

données quant à l'impact qu'a... mais je sais qu'il n'y a pas beaucoup

d'expériences par le passé, l'impact entre un bureau de vote dans une RPA

versus un vote par correspondance, je ne sais pas, sur... Quelle est votre

analyse de l'impact quant à une hypothèse de diminution du taux de

participation si on fonctionne par correspondance? Je ne sais pas si vous avez

des données là-dessus?

M. Reid (Pierre) :

Oui, ça, j'ai hâte de voir, parce qu'on me dit qu'à Montréal il y avait eu

6 600 ou, en tout cas, un peu plus de 6 000 votes par

correspondance. Moi, ce que je... Mais ça n'empêchait pas les gens qui étaient

dans des résidences pour personnes âgées d'aller voter dans... soit au BVO...

Bon. Donc... mais je veux voir est-ce qu'à un moment donné ils ont pu constater

des difficultés. Parce que les mesures qui ont été prises, c'était quand même

de faciliter l'inscription des gens qui, finalement, choisissaient le vote par

correspondance, que ce soit pour la vérification de l'identité... Et donc on a

voulu faciliter les choses, comme mesures, et, au niveau provincial, pour les

élections provinciales, nous allons faire la même chose. Même, les gens

pourront faire une demande par courrier mais pourront également faire une

demande téléphonique. Donc, on veut vraiment faciliter l'exercice du vote.

M. Tanguay : Je ne veux

pas... Puis probablement que vous n'avez pas la réponse précise, mais quand

pourrions-nous s'attendre à un tel rapport, là?

M. Reid (Pierre) :

As-tu une idée?

M. Reid (Pierre) : Parce que là on s'adresse à plus de 900, presque

1 000 présidents d'élection, mais je dois dire que... Je ne sais pas

le délai qu'on leur a demandé de réponse. Ça sera de compiler ça, mais,

écoutez... Je ne sais pas si... C'est parce que là on est... Je ne pense pas

que je vais avoir, pour l'étude détaillée, à moins d'avoir des informations...

peut-être qu'on pourrait appeler à certaines municipalités. Si je prends Montréal,

Québec, les grandes villes, même des petites municipalités, peut-être en

sélectionner pour avoir leur son de cloche, leur premier bilan, là, ça, c'est quelque

chose qui pourrait être fait.

M. Tanguay : Moi, en

toute transparence, pour la ministre aussi, je vous lancerais... puis je lance

l'image poliment, bien, je lance le message dans l'univers : Nous, nous

aimerions avoir ce rapport-là avant de commencer l'article par article. Puis ça

ne nous empêcherait pas d'atteindre un objectif de diligence, là.

M. Tanguay : Puis je ne

demande pas ça pour la fin de la semaine prochaine, mais d'ici les prochaines semaines, avant qu'on commence

article par

article, d'avoir eu cette expertise-là. Nous, on va le demander, puis j'en fais

la demande en toute transparence, là, avant de commencer.

M. Reid (Pierre) : Oui, mais, par

rapport aux mesures particulières qui devront être prises ou qui seront prises

en raison du contexte sanitaire, ça sera dans le règlement. Et le règlement, il

ne sera pas adopté avant la fin de l'année, parce que déjà il doit... je dois

faire obtenir les observations du ministre de la Santé. Bien sûr, un, il faut

que le projet de loi soit adopté

pour être en mesure de poursuivre le processus, et ce règlement-là sera soumis en commission parlementaire. Bon, je ne sais pas à quel moment. On

comprend que ça ne se fera pas avant la fin de l'année, sûrement pas. Et peut-être qu'à ce moment-là vous serez peut-être

en mesure d'obtenir davantage d'informations par

rapport au déroulement des élections municipales.

M. Tanguay :

Par contre...

M. Reid (Pierre) : Mais je pense, dans un premier temps,

rapidement... Bien, je dis «rapidement», je pense que... même pour l'étude

détaillée, je pense qu'on serait en mesure de contacter certaines villes.

M. Tanguay :

Parce que je vous dirais que, même si... Oui, je sais qu'il va y avoir un

règlement. Puis, même dans un cas d'urgence

qui le justifierait, vous pourriez procéder durant l'élection sans qu'il y ait

un règlement. Ça, c'est le pouvoir qui est donné.

M. Reid

(Pierre) : Oui, le pouvoir d'adaptation étendu, oui.

M. Tanguay :

Alors, mais, même là, comme législateur, la dernière chose qu'on veut, c'est

donner un chèque en blanc. Alors, le fait d'avoir cette rétroaction, lorsque

l'on va notamment étudier l'ensemble de tous les pouvoirs, ça va être

important de dire : Bien, faites attention, on ne va pas rédiger ça de

même par rapport à la correspondance, on va l'encadrer. Je vous dirais même que,

même pour l'article par

article du projet de loi, notamment à l'article 2,

ce serait tout à fait pertinent. Puis je vous remercie à l'avance pour les

efforts que vous allez faire, vous et votre équipe, pour nous donner quelque

chose idéalement avant. Bien, c'est la demande que l'on fait avant l'article

par article.

Je veux laisser du

temps à ma collègue de Vaudreuil, qui a beaucoup de questions. J'aimerais vous

entendre, dernier point en ce qui me concerne, sur le délai de mise en

application. Pour ce qui est des articles 1, 2, 3, ce que vous appelez, là, les mesures temporaires, il n'y

a pas réellement de délai de mise en application. Mesures temporaires,

une fois que la loi est en vigueur, vous avez le loisir de faire un projet de règlement,

puis la commission peut siéger jusqu'en juin puis elle peut même être convoquée

de façon exceptionnelle. Bon. Pour ce qui est de toutes les autres, qui sont

pérennes, il est dit, dans le projet de loi : Mise en vigueur, date, trois

mois après.

Donc,

ma question. Pour le temporaire, vous n'avez pas besoin de délai réellement

parce que le travail va être en continu par la suite. Pour ce qui est du

pérenne, on nous a dit que c'était, donc, trois mois pour vous, le délai que

vous aviez de besoin avant les élections, n'est-ce pas?

M. Reid

(Pierre) : Oui.

M. Tanguay :

O.K. Pourquoi, dans votre allocution, vous parlez de décembre, d'ici décembre,

à ce moment-là?

M. Reid

(Pierre) : Bien, décembre, dans le fond... Bien, le projet de

loi... Bien, vous savez, 90 jours, c'est que

le plus tôt... Parce que, si on a demandé 90 jours, c'est un peu le délai

pour nous permettre d'être prêts au plus tard à la mi-mars, parce qu'il

y a quand même des ajustements à faire, il y a des procédures à revoir. Donc,

on ne peut pas se permettre d'attendre, là,

en juin, là, parce que, tant que ce n'est pas adopté, on ne peut pas

entreprendre des choses. Il y a aussi, dans... Une fois que ces

mesures-là sont prises, c'est tout le déploiement, je veux dire, d'information

et de formation auprès de nos directeurs et directrices du scrutin. Donc, il y

a tout ça, là, qui est en cause.

Puis, je dois vous

dire aussi, quand vous me parlez du règlement, «on n'est pas pressés», bien, je

veux dire, le règlement... il ne faudrait pas que le règlement soit adopté en

juin non plus, parce que je ne veux pas me retrouver dans une situation où on

va être un peu à la dernière minute, là.

M. Tanguay :

Oui. Puis vous le savez, le premier ministre n'a pas commenté le scénario d'une

élection printanière aussi.

M. Reid

(Pierre) : Moi, je veux juste être prêt, que... peu importe le

moment où la décision sera prise de déclencher

une élection partielle, qu'on soit en mesure de tenir une élection dans les

conditions sanitaires qui existent présentement.

M. Tanguay :

Merci. Merci beaucoup.

Le Président

(M. Benjamin) : Merci, M. le député de LaFontaine. Mme la

députée de Soulanges, vous avez 10 min 30 s.

Mme Nichols :

Parfait, merci, M. le Président. Merci à mon collègue député de LaFontaine, qui

parle beaucoup mais qui nous laisse quand même un peu de temps, je

l'apprécie.

Bonjour, bonjour à tous les collègues. J'ai

siégé, M. Reid, vous le savez, là, sur le projet de loi, le projet de loi n° 85, pour le monde municipal. Je me souviens qu'il a été

adopté le 25 mars 2021. Évidemment, les élections municipales, c'était le 7 novembre. Il y

avait quand même un jeu, là, de huit mois pour la préparation. Votre règlement

a été prêt combien de temps après l'adoption du projet de loi n° 85?

M. Reid

(Pierre) : En fait, le... puis là j'y vais... Le règlement, il

est en vigueur, je pense que c'était le 12 ou le 15 mai. Donc, à ce

moment-là, c'est... les mesures pouvaient être mises en application. Mais je

dois vous dire que le gros du travail, là, c'était pour les présidents et

présidentes d'élection dans les municipalités. Parce que je rappelle qu'au

niveau municipal, je l'ai dit tantôt, c'est le travail qui est fait dans

chacune des municipalités. Nous devons assurer, quand même, un soutien, un

support, de la formation, puis c'est pour ça qu'il y a eu plusieurs jours, là,

en mai et juin, pour former ces présidents. Mais eux-mêmes trouvaient qu'ils

étaient un peu serrés. Mais finalement tout s'est bien déroulé, là.

Mme Nichols :

Là, dans le fond, je comprends que le règlement a été adopté, là, dans...

mi-mai, là, autour du 12 ou du 15 mai.

Suite à ce règlement, le règlement qui a suivi le projet de loi n° 85,

est-ce qu'il y a eu des adaptations qui ont dû être faites à ce règlement-là,

jusqu'en novembre?

Reid (Pierre) : Au règlement, non. De mon souvenir, il n'y a

pas eu de modification réglementaire, mais il y a eu, comme je l'ai dit tantôt,

des décisions qui ont été prises, là, par rapport à des situations pour

lesquelles on ne pouvait pas modifier le règlement et que, comme j'avais un

pouvoir étendu... un pouvoir d'adaptation, j'ai pris... au total, c'est trois

décisions pour les élections municipales.

Mme Nichols :

Dans le fond, là, le pouvoir réglementaire qui vous avait été octroyé dans le

85... parce qu'évidemment j'essaie de faire, là, un parallèle avec où est-ce

qu'on s'en va, le projet de loi n° 7, là, mais le pouvoir réglementaire

qui vous avait été conféré dans le... ou que vous avez élaboré, là, suite au

85, est-ce que c'était suffisant? Ou vous avez les trois cas, là, que vous

soulevez, ou même la RPA tantôt, vous avez fait référence, où vous avez dû intervenir pour faire le bureau de

vote, là, dans la RPA, étant donné, là, l'éclosion, est-ce que ça, c'était dans

le pouvoir réglementaire ou vous avez... Parce que vous avez déjà un pouvoir,

là, d'intervenir, là...

Reid (Pierre) : Oui. C'était par le pouvoir d'adaptation que...

quand je vous parle des trois décisions qui ont été prises, là, puis, en fait,

qui ont été prises... Écoutez, il y en a qui ont été prises récemment, là, je

pense, une semaine... je pense, dans la dernière semaine, j'en ai pris une,

puis je pense que l'autre précédait de quelques jours. Et il y en a une que j'ai prise beaucoup plus tôt, je pense, c'était durant l'été, pour la

ville de Montréal. Mais, hormis ça, je n'ai pas eu à prendre d'autres décisions. Donc, dans l'ensemble, les

mesures réglementaires répondaient à la situation sanitaire. Mais là je vais en apprendre plus probablement par les présidents et présidentes d'élection pour savoir est-ce

qu'il y avait des choses, là, qui auraient pu être prévues autrement ou

améliorées.

Mme Nichols :

Mais, évidemment, j'endosse les propos de mon collègue, là, ça va être vraiment

pertinent, dans le cadre de ce projet de loi là, d'avoir le rapport puis de

savoir qu'est-ce qui a fonctionné puis qu'est-ce qui n'a pas fonctionné. Parce

que cette étude-là a été faite dans le projet de loi n° 85. Bien sûr, on

l'a regardé pour le monde municipal. Là, on est en train de l'adopter, bien

qu'on sait que la pandémie s'en va plus en diminuant, tant mieux. Mais moi, je

pense que c'est très pertinent. Puis on a fait preuve de diligence aussi dans

le projet de loi n° 85. Ça fait que, ça, je veux rassurer la ministre

à cet effet-là. On a été très efficaces dans le projet de loi n° 85, ce

qui a permis au Directeur général des élections, là, de faire un pouvoir

réglementaire rapidement, là. Donc, dès qu'on a le rapport, je pense qu'on

peut... vous pouvez compter sur notre collaboration.

Mais

l'importance... l'importance du rapport parce qu'entre autres moi, j'avais lu le rapport annuel de gestion du

DGEQ 2019-2020, puis les recommandations, à la fin de ce rapport-là,

étaient claires, là, c'était : harmoniser et simplifier les différentes façons de voter. Quand

on a abordé le projet de loi n° 85, qu'on a travaillé ensemble, on s'était

dit : Comment on peut... Puis je suis d'accord, puis je l'ai vu, puis je

l'ai entendu dans votre allocution, qu'évidemment l'intégrité, voter de façon sécuritaire, ça, c'est

important. Mais on a un devoir aussi de faciliter l'accès à la démocratie,

de faciliter l'accès au vote, là. Les gens doivent voter. C'est catastrophique,

là. Dans le municipal, là, on est passé de pas loin de 40 % du vote à

38 %... Non, ce n'est pas vrai. 45 % à 38 %? C'est terrible, là,

c'est...

Reid (Pierre) : 38 %. En tout cas, les derniers chiffres,

parce qu'on n'a pas... c'est 38,5 %.

Nichols : Oui, c'est ça. C'est terrible, là. Puis pourtant, dans le

85, on a ouvert certaines mesures, là. Ça fait qu'est-ce qu'il y a une

explication pour ça, pourquoi selon vous qu'on est passé à... le taux a baissé?

Reid (Pierre) : Je pourrais dire que, ce que je lis depuis

quelques jours, tout le monde arrive avec des éléments d'explication. Je vous

dirais que ce qu'on pourrait dire aujourd'hui, probablement qu'il y a des

lignes que j'ai dites au lendemain des élections de 2017, parce que le taux de

participation diminue. Il était... Ça tournait autour de 44 %, 45 %. Là, cette année, on arrive à 38,5 %. C'est

là. Est-ce que les mesures sanitaires, ou bien le vote par correspondance,

ou l'impossibilité des gens, par exemple, d'avoir un bureau de vote itinérant

dans leur lieu a pu jouer sur la

participation? Mais il y a tellement de facteurs, là, qui peuvent jouer. Mais

je vous dirais qu'au provincial, on est quand même passé de 72 % à

66 % en 2018. Il y a peut-être des... Il y a sûrement des explications.

Mme Nichols : En rappelant

quand même, là, qu'aux dernières élections municipales, là, il n'y en avait

pas, de bureaux de vote, là, dans les RPA, là, c'était du vote... il y avait

le... c'était le vote par correspondance, là, qui était...

Reid (Pierre) : Il y en avait à certains endroits, quand même,

Mme Nichols :

...qui était favorisé.

Reid (Pierre) : Mais qui était laissé à la discrétion du

président d'élection.

Mme Nichols :

Est-ce que vous avez... Parce que, dans le projet de loi n° 85,

le Parti libéral a déposé un amendement pour que les municipalités puissent aussi

offrir à leurs citoyens la possibilité de voter par correspondance. Est-ce que

vous avez les résultats combien de municipalités y ont adhéré? Parce que ça

peut nous donner aussi un bon indice de...

Tu sais, les gens veulent voter par correspondance, puis après ça, aussi, ça

sera significatif de ceux qui l'ont fait ou pas.

Reid (Pierre) : En fait, je ne l'ai pas. J'ai un chiffre, mais

je ne suis pas sûr qu'il est exact. Je pourrai fournir à la commission combien

de municipalités ont adopté une résolution pour permettre aux 70 ans et

plus de voter par correspondance, donc...

Puis je ne sais pas dans quelle mesure... C'est pour ça aussi, hein? On a beau

donner la... prévoir cette mesure-là,

mais dans quelle proportion ça a été utilisé? Je dois vous dire que j'ai eu des

commentaires où d'ouvrir à tout le monde le... il y a des gens qui

disaient : Bien, ce n'est pas parce que j'ai 75 ans que je ne suis

pas capable d'aller voter en personne. Mais, en même temps, je pense qu'il y

avait une décision qui avait été prise pour favoriser le plus de votes

possible.

Mme Nichols :

Mais c'était offert, là.

M. Reid (Pierre) : Il faut savoir que le vote à domicile... Est-ce qu'il était permis? Il y a le vote à domicile qui... Non, il n'était

pas permis au municipal, il y avait ça, alors qu'au provincial il est permis.

Mme Nichols :

Le vote par correspondance, puis je vais... puis il ne me reste pas beaucoup de

temps, là, ça fait que je vais poser ma question en rafale. Mais le

vote par correspondance puis le vote électronique, quelle est votre

position? Parce que, le vote par correspondance, on s'entend qu'on n'était pas nécessairement...

puis là je ne dis pas «on», mais je dis qu'on était plus ou moins favorable

d'ouvrir le vote par correspondance dans l'ensemble. On travaillait fort pour déposer un amendement. Et, le vote

électronique, on était complètement fermé. Puis je dis «on», là, le Directeur

général des élections était complètement fermé au vote par... au vote

électronique. Il y a un rapport, d'ailleurs, qui a été déposé, et, à la

fin de ce rapport-là, on nous demande un autre mandat pour pouvoir étudier le

vote électronique. Ici, là, on parle d'un rapport de 225 pages. Je vous ai

entendu dire, tantôt, que votre mandat va changer pour 2026. Moi, je trouve que c'est loin pour moderniser la façon

d'accéder aux votes, la façon d'ouvrir la démocratie. Donc, j'aimerais ça vous entendre, est-ce que

votre position a changé relativement au vote par correspondance puis au

vote électronique?

Reid (Pierre) : Bien, au vote électronique, ce n'est pas que je

suis fermé. J'ai répondu, je m'en souviens très

bien : C'est impossible de mettre ça en application autant pour les

élections municipales... et je vais

vous le dire tout de suite, on ne peut pas y penser pour les élections

provinciales. Et je vous dirais que je pense que vous n'accepteriez pas qu'il y ait un bris de confidentialité, un bris

de sécurité, et présentement c'est impossible. Ce que j'ai dit, puis, je pense,

c'était en commission parlementaire, je me

suis engagé qu'en 2025, pour les élections municipales, on puisse faire des

projets pilotes.

Et ce n'est pas un

deuxième mandat pour étudier, il est étudié. Là, on est rendu à un mandat. Et

j'ai obtenu ce mandat-là via certaines interventions en commission

parlementaire. C'est vraiment d'entamer, de définir une phase d'essai, et là d'aller de l'avant. Déjà, avec mes

collègues canadiens, on a mis sur place un sous-comité qui est en train

d'étudier des standards nationaux au niveau du vote par Internet.

Mme Nichols :

Il y en a eu, des projets pilotes?

Reid (Pierre) : Des projets pilotes?

Nichols : Là, je n'ai plus de temps, mais est-ce qu'il y a eu des

projets pilotes dans les dernières élections municipales, là? Le

7 novembre dernier avez-vous mis...

Reid (Pierre) : Par Internet?

Mme Nichols :

Bien non, ou... soit correspondance ou sur différents projets pilotes?

M. Reid (Pierre) : Bien, correspondance. Bien, en fait, il y a eu le

vote par correspondance, là, qui était prévu...

Mme Nichols : Oui, pas des projets

pilotes.

M. Reid (Pierre) : ...pour les personnes

vulnérables, et également, les municipalités qui ont décidé de... qui avaient

pris une résolution pour faire voter les 70 ans et plus.

Mme Nichols :

O.K. Mais il n'y avait pas de projets pilotes qui ont été mis en place.

Reid (Pierre) : Non, pas comme tels, non. Parce que le projet

pilote dont je parle, c'était pour le vote par Internet, là.

Mme Nichols :

Parfait. Il me reste...

Le Président (M.

Benjamin) : 20 secondes.

Mme Nichols :

Oui. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Vaudreuil-Soulanges.

Maintenant, au tour du député de Jean-Lesage, du deuxième groupe

d'opposition.

Zanetti : Merci, M. le Président. J'ai une question qui... Bon,

j'avais des questions qui ont été, évidemment, répondues déjà, auxquelles vous

avez répondu, pardon. Mais j'ai une question un peu hors champ, par rapport au

vote sur les campus. J'ai cru comprendre que le vote sur les campus n'avait pas

été permis dans les élections municipales puis je me demande, alors qu'il est permis aux élections

québécoises : Est-ce que ça prendrait un changement législatif pour le

permettre sur les campus dans les élections

municipales ou est-ce que c'est une question de règlement qui peut se modifier

sans changement législatif?

Reid (Pierre) : Bien, sur les campus, si c'est pour voter...

les gens qui... les étudiants qui sont domiciliés dans la municipalité, bien,

je pense qu'il n'y aurait pas de problème, il appartiendrait au président

d'élection de... Mais le vote qui se... Au

niveau provincial, c'est que l'étudiant, peu importe où il est domicilié, peut

voter sur son campus. Mais, au niveau municipal, pensez-y, là, c'est plus

de 1 100 municipalités, c'est impossible. Vous comprendrez que c'est

impossible à gérer, là, en tout cas avec les moyens qu'on a actuellement. Je ne

dis pas que je ferme la porte ou qu'on ne peut pas pousser, mais vous comprenez

que du vote, là, ça veut dire que c'est des bulletins de vote qu'il faut avoir

pour l'ensemble des municipalités, donc ça représente quasiment tout un défi,

M. Zanetti :

Pouvez-vous me l'expliquer? Parce que je ne le comprends pas très bien.

Reid (Pierre) : Bien, dans le fond, c'est que, lorsque vous

êtes sur un campus et que vous votez, vous votez pour les candidats de votre

circonscription. Donc, pour des municipalités, à ce moment-là, c'est que, comme

il y a un grand nombre, il faudrait que les étudiants ou les étudiantes fassent

une demande, mais là il faudrait, à ce moment-là,

l'adresser à la municipalité dont... où ils sont domiciliés, et là ça... je me dis, pour les... J'aimerais entendre

les présidents d'élection pour voir quelle

serait l'opinion comment gérer ça si, par

exemple à Montréal... dans les universités, vous avez bien sûr des

étudiants qui viennent d'un peu partout au Québec, d'être capable d'acheminer

ou de faire... de permettre à ces étudiants de voter, là. Vas-y.

Blanchet (Jean-François) : Oui, M. le Président. Donc, la

difficulté... Élections Québec, quand on gère les élections dans les campus

pour les élections provinciales, on a un réseau informatique qui est

centralisé, qui fait qu'en temps réel on sait que la personne vote, puis le

vote est marqué dans la circonscription. Là, ça voudrait dire que le réseau devrait être étendu aux

1 100 municipalités avec des listes électorales qui sont disparates,

de la façon qu'elles sont conçues, dans certains cas, c'est encore des

listes papier dans les municipalités, il ne faut pas se le cacher, là. Donc, en temps réel, de savoir que l'étudiant de

la municipalité XYZ a voté sur un campus pour les candidats à

la mairie ou les postes électifs, pour l'instant, technologiquement

parlant, là, méchant casse-tête pour les présidents d'élection de mettre ça en branle. Ça prend un réseau

québécois, dans le fond, des municipalités, que tout se parlerait par rapport

aux listes électorales, ce qui n'est pas le cas, c'est décentralisé

présentement, là, il n'y a rien de centralisé au niveau des municipalités.

M. Zanetti : Et, si jamais le moyen technologique

existait, par exemple, est-ce que ça prendrait un changement législatif

pour le faire ou ce ne serait pas nécessaire?

Reid (Pierre) : Bien, moi, je vous dirais que, par rapport à

cela, le vote par Internet serait peut-être une solution à ce moment-là, parce que, bien, l'étudiant, l'étudiante, peu

importe, pourrait avoir accès peut-être au site, là, en tout cas... ou adresser sa demande directement au président

d'élection. Mais, là encore, comme on le disait tantôt, ça demande à ce que la municipalité, elle-même, ait les technologies appropriées pour desservir ça, mais... puis effectivement, si on parle de vote par Internet, c'est sûr que je vais devoir revenir

devant vous, là, je veux dire, je ne pourrais pas mettre ça en place même

pour les projets pilotes sans qu'il y ait cette acceptabilité, cet accord de l'Assemblée

nationale.

M. Zanetti :

Et, si, par exemple, un étudiant, une étudiante voulait simplement, sur son

campus, s'inscrire dans la ville où il réside là, pour voter là, est-ce que ça

pourrait être possible ou, dans le fond, on l'oblige à aller dans un bureau du

directeur de scrutin quelque part en ville, ailleurs?

M. Reid (Pierre) :

Bien, il y a toujours la possibilité du vote par correspondance, là. Mais, là

encore, ce n'est pas toutes les municipalités qui offrent le vote par

correspondance, là, parce qu'au niveau municipal des gens qui ont une propriété

dans une municipalité où ils ne sont pas domiciliés peuvent voter par

correspondance, bien sûr, souvent en raison de la très grande distance, mais ce

n'est pas toutes les municipalités au Québec qui offrent du vote par

correspondance. Donc, la solution qui permettrait à un étudiant, étudiante de

voter, bien, présentement, ce serait le vote par correspondance, mais c'est peut-être

aussi... Éventuellement, quand on parle de projet pilote, est-ce qu'on ne

pourrait pas... le vote par Internet ne pourrait-il pas remédier à cette difficulté?

Zanetti : Donc, si je

récapitule, dans le fond... Mais, en

même temps, l'étudiant qui est dans

une municipalité qui ne permet pas le vote par

correspondance, au fond, bien là, il n'a pas vraiment cet accès-là, puis, vous,

pour le permettre, il faudrait un simple changement de règlement? Je ne suis

pas sûr d'avoir...

M. Reid (Pierre) :

C'est un changement dans la loi, là.

Président (M. Benjamin) :

...écoutez, c'est tout le temps dont nous disposons. M. Reid,

M. Blanchet, merci pour votre contribution à nos travaux.

La commission,

ayant accompli son mandat, ajourne donc ses travaux jusqu'à 15 heures, où elle

poursuivra un autre mandat. Merci.

(Fin de la séance à 12 h 34)