Bill 52, An Act to Amend the Liquor Control Act — 59th Parliament, 3rd Session

59-3-52

New Brunswick — Bills

3rd Session, 59th Legislature New Brunswick 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 3e session, 59e législature Nouveau-Brunswick 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 BILL PROJET DE LOI 52 52

An Act to Amend the Liquor Control Act Loi modifiant la

Loi sur la réglementation des alcools Read first time: June 16, 2020 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 16 juin 2020 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. CARL URQUHART L’HON. CARL URQUHART

2020 BILL 52 PROJET DE LOI 52

An Act to Amend the Liquor Control Act Loi modifiant la

Loi sur la réglementation des alcools Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section 1 of the Liquor Control Act,

chapter L-10 of the Revised Statutes, 1973, is amended 1 L’article 1 de la

Loi sur la réglementation des al- cools,

chapitre L-10 des Lois révisées de 1973, est mo- difié (

a) by repealing the definition “package”;

a) par l’abrogation de la définition d’« embal- lage »; (

b) by adding the following definition in alphabeti- cal order:

b) par l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique : “container” means a bottle, can or any other recepta- cle containing liquor; (récipient) « récipient » s’entend d’une bouteille, d’une cannette ou de tout autre contenant renfermant une boisson alcoo- lique; (container) 2

Section 40.2 of the Act is amended 2 L’article 40.2 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “packages” and substituting “containers”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « em- ballages » et son remplacement par « récipients »; (

b) in subsection (1.1) by striking out “packages” and substituting “containers”.

b) au paragraphe (1.1), par la suppression de « emballages » et son remplacement par « réci- pients ». 3

Section 41 of the Act is amended 3 L’article 41 de la Loi est modifié 1

(

a) in the heading “Offence respecting opening or drinking from package or vessel” preceding subsec- tion (3) of the English version by striking out “pack- age or vessel” and substituting “container”;

a) à la rubrique « Offence respecting opening or drinking from package or vessel » qui précède le pa- ragraphe (3) de la version anglaise, par la suppres- sion de « package or vessel » et son remplacement par « container »; (

b) in subsection (3) by striking out “package or vessel” and substituting “container”;

b) au paragraphe (3), par la suppression de « em- paquetage ou »; (

c) in subsection (4) by striking out “package or vessel” wherever it appears and substituting “con- tainer”;

c) au paragraphe (4), par la suppression de « l’em- paquetage ou le récipient contenant cette boisson soit ouvert ou non, ou que le cachet de l’empaque- tage ou du récipient soit brisé ou non, si l’empaque- tage ou le récipient » et son remplacement par « le récipient contenant cette boisson soit ouvert ou non, ou que son cachet soit brisé ou non, si le récipient »; (

d) by adding after subsection (4) the following:

d) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (4) : Conveyance of liquor in vehicle Transport de boissons alcooliques par véhicule 41(4.1) For the purposes of subsections (5.01), if liq- uor is conveyed in a vehicle, the liquor shall be stored in a space, if any, designed for the carriage of goods or baggage and shall not be readily accessible to the driver or any passenger in the vehicle. 41(4.1) Aux fins d’application du paragraphe (5.01), toute boisson alcoolique transportée dans un véhicule est placée, le cas échéant, dans une

partie du véhicule con- çue pour le transport d’objets ou de bagages et elle n’est pas facile d’accès pour le conducteur ou un passager. (

e) in the heading “Conveyance of liquor in unop- ened package or vessel” preceding subsection (5) by striking out “package or vessel” and substituting “container”;

e) à la rubrique « Transport de boissons contenues dans un empaquetage ou récipient non-ouvert » qui précède le paragraphe (5), par la suppression de « boissons contenues dans un empaquetage ou réci- pient non-ouvert » et son remplacement par « bois- sons alcooliques contenues dans un récipient non- ouvert »; (

f) in subsection (5) in the portion preceding para- graph (

a) by striking out “package or vessel” wher- ever it appears and substituting “container”;

f) au paragraphe (5), au passage qui précède l’ali- néa a), par la suppression de « un empaquetage ou un récipient » et son remplacement par « un réci- pient » ; (

g) by adding after subsection (5) the following:

g) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (5) : Conveyance of liquor in opened container Transport de boissons contenues dans un récipient ouvert 41(5.01) Subject to this Act and the regulations, when liquor is contained in its original container and the con- tainer has been opened and the seal, if any, on the con- tainer is broken, a person who is permitted by law to possess and consume liquor within the Province may carry or convey that liquor to the person’s residence or 41(5.01)

Sous réserve de la présente loi et de ses règle- ments, lorsqu’une boisson alcoolique est contenue dans son récipient original qui a été ouvert et dont le cachet, le cas échéant, a été brisé, une personne autorisée par la loi à avoir et à consommer de la boisson alcoolique dans la province peut la porter ou la transporter à sa demeure ou à toute demeure où la présente loi lui permet de pos- Projet de loi 52 Loi modifiant la

Loi sur la réglementation des alcools 2

to any residence in which the person is permitted by this Act to possess, have and consume liquor if séder, d’avoir et de consommer cette boisson, si sont réunies les conditions suivantes : (

a) the liquor was

a) la boisson alcoolique : (

i) purchased lawfully by the person within the Province, (

i) soit a légalement été achetée par la personne dans la province, (ii) brought lawfully by the person into the Prov- ince, or (ii) soit a légalement été apportée par la personne dans la province, (iii) received by the person in good faith as a gift, and (iii) soit a été reçue de bonne foi par la personne en cadeau, (

b) the container has been closed.

b) le récipient qui la contient a été refermé. (

h) in subsection (5.1)

h) au paragraphe (5.1), (

i) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “one bottle or other package of wine that contains no more than 750 ml of wine, or one bottle or other package of wine on behalf of a group of persons who are of the full age of nine- teen years if it contains no more than 750 ml of wine per person in that group” and substituting “for that person one container that holds no more than 750 ml of wine or, for a group of persons who are the full age of nineteen years, one or more con- tainers that hold no more than 750 ml of wine per person in that group”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « une personne qui est âgée de dix-neuf ans révolus peut apporter ou transporter une seule bouteille ou un seul autre emballage de vin qui contient au plus 750 ml de vin, ou une seule bouteille ou un seul autre emballage de vin pour un groupe de personnes qui sont âgées de dix-neuf ans révolus s’il contient au plus 750 ml de vin » et son remplacement par « une personne âgée de 19 ans révolus peut apporter ou transporter pour elle-même un récipient contenant au plus 750 ml de vin, ou, pour un groupe de per- sonnes âgées de 19 ans révolus, un ou plusieurs ré- cipients contenant au plus 750 ml de vin »; (ii) in paragraph (

c) by striking out “bottle or other package” and substituting “container”; (ii) à l’alinéa c), par la suppression de « la bou- teille ou l’autre emballage » et son remplacement par « le récipient »; (iii) in paragraph (

d) by striking out “bottle or other package” wherever it appears and substitut- ing “container”; (iii) à l’alinéa d ), par la suppression de « une bouteille ou un autre emballage non ouvert et le sceau, s’il en est, sur la bouteille ou l’autre em- ballage » et son remplacement par « un récipient non ouvert et son cachet, le cas échéant, »; (

i) in subsection (6)

i) au paragraphe (6), (

i) in paragraph (

a) by striking out “package or vessel” wherever it appears and substituting “con- tainer”; (

i) à l’alinéa a), par la suppression de « de l’em- paquetage ou du récipient contenant la boisson n’est pas brisé et l’empaquetage ou le récipient » et son remplacement par « du récipient contenant la boisson n’est pas brisé et celui-ci »; (ii) in paragraph (

b) by striking out “package or vessel” and substituting “container”. (ii) à l’alinéa b ), par la suppression de « l’em- paquetage ou ».

An Act to Amend the Liquor Control Act Bill 52 3

Section 43 of the Act is amended 4 L’article 43 de la Loi est modifié (

a) in paragraph (

b) by striking out “bottle or beer not in excess of twelve pints” and substituting “con- tainer or beer not in excess of twelve pints or 6.8 L”;

a) à l’alinéa b ), par la suppression de « une bou- teille de boisson alcoolique ou une douzaine de cho- pines de bière au plus, achetée » et son remplacement par « au plus un récipient de boisson alcoolique, une douzaine de chopines de bière ou 6,8 L de bière acheté »; (

b) in paragraph (

c) by striking out “bottle or beer not in excess of twelve pints” and substituting “con- tainer or beer not in excess of twelve pints or 6.8 L”.

b) à l’alinéa c ), par la suppression de « une bou- teille de boisson alcoolique ou une douzaine de cho- pines de bière au plus, achetée » et son remplacement par « au plus un récipient de boisson alcoolique, une douzaine de chopines de bière ou 6,8 L de bière acheté ». 5

Section 65 of the Act is amended 5 L’article 65 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (4) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (4) et son rem- placement par ce qui suit : 65(4) The prohibitions contained in subsections (1) and (3) do not apply and no licence is void under subsec- tion (2) if the Minister so orders on being satisfied that the interest of the brewer, distiller or wine-maker, or a director, officer, shareholder, employee or agent of a brewer, distiller or wine-maker is not likely to promote the sale of liquor manufactured by the brewer, distiller or wine-maker. 65(4) Les interdictions prévues aux paragraphes (1) et (3) ne s’appliquent pas, et la licence n’est pas frappée de nullité en application du paragraphe (2), si le Ministre en décide ainsi après s’être assuré que l’intérêt acquis par le brasseur, le distillateur ou le fabricant de vin ou par un de ses administrateurs, dirigeants, actionnaires, employés ou représentants n’est pas susceptible de favo- riser la vente des boissons alcooliques fabriquées par ce brasseur, ce distillateur ou ce fabricant de vin. (

b) by repealing subsection (5).

b) par l’abrogation du paragraphe (5). 6

Section 69 of the Act is amended 6 L’article 69 de la Loi est modifié (

a) in paragraph (1)(

e) a) à l’alinéa (1)e), (

i) in subparagraph (ii) by striking out “the Ex- cise Act (Canada)” and substituting “the Excise Act (Canada), the Excise Act, 2001 (Canada)”; (

i) au sous-alinéa (ii), par la suppression de « la

Loi sur l’accise (Canada) » et son remplacement par « la

Loi sur l’accise (Canada), de la Loi de 2001 sur l’accise (Canada) »; (ii) in subparagraph (iii) by striking out “and” at the end of the subparagraph; (ii) au sous-alinéa (iii), par la suppression du point-virgule à la fin du sous-alinéa et son rem- placement par une virgule; (iii) by adding after subparagraph (iii) the fol- lowing: (iii) par l’adjonction de ce qui suit après le sous-alinéa (iii) : (iii.1) the Criminal Code (Canada), with respect to a criminal organization offence as that term is defined in that Act, and (iii.1) aux dispositions du Code criminel (Canada) portant sur les infractions d’organisations criminelles selon la définition qu’il donne de ce terme, Projet de loi 52 Loi modifiant la

Loi sur la réglementation des alcools 4

(iii.2) the Cannabis Act (Canada) or the Canna- bis Control Act , with respect to the sale, distribu- tion, cultivation, storage or production of cannabis, as that term is defined in the Cannabis Act (Can- ada), (iii.2) aux dispositions de la

Loi sur le cannabis (Canada) ou de la

Loi sur la réglementation du cannabis portant sur la vente, la distribution, la cul- ture, l’entreposage ou la production de cannabis se- lon la définition que donne de ce terme la

Loi sur le cannabis (Canada), (iv) by repealing subparagraph (iv); (iv) par l’abrogation du sous-alinéa (iv); (

b) in subsection (1.01)

b) au paragraphe (1.01), (

i) in paragraph (

b) by striking out “the Excise Act (Canada)” and substituting “the Excise Act (Canada), the Excise Act, 2001 (Canada)”; (

i) à l’alinéa b ), par la suppression de « la

Loi sur l’accise (Canada) » et son remplacement par « la

Loi sur l’accise (Canada), de la Loi de 2001 sur l’accise (Canada) »; (ii) in paragraph (

c) of the English version by striking out “or” at the end of the paragraph; (ii) à l’alinéa (

c) de la version anglaise, par la suppression de « or » à la fin de l’alinéa; (iii) by adding after paragraph (

c) the follow- ing: (iii) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali- néa c) : (c.1) the Criminal Code (Canada), with respect to a criminal organization offence as that term is defined in that Act, or c.1) aux dispositions du Code criminel (Canada) portant sur les infractions d’organisations criminelles selon la définition qu’il donne de ce terme; (c.2) the Cannabis Act (Canada) or the Cannabis Control Act, with respect to the sale, distribution, cul- tivation, storage or production of cannabis as that term is defined in the Cannabis Act (Canada). c.2) aux dispositions de la

Loi sur le cannabis (Canada) ou de la

Loi sur la réglementation du canna- bis portant sur la vente, la distribution, la culture, l’entreposage ou la production de cannabis selon la définition que donne de ce terme la

Loi sur le canna- bis (Canada). (iv) by repealing paragraph (d). (iv) par l’abrogation de l’alinéa d). 7 Subsection 89(1) of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 7 Le paragraphe 89(1) de la Loi est abrogé et rempla- cé par ce qui suit : 89(1) A dining-room licence authorizes the licensee 89(1) Une licence de salle à manger autorise son titu- laire : (

a) to purchase liquor of all kinds from the Corpora- tion and to sell that liquor for consumption by persons who are the full age of nineteen years, and are not otherwise disqualified under this Act from consuming liquor,

a) à acheter à la Société des boissons alcooliques de toutes sortes et à les vendre à des fins de consomma- tion par des personnes âgées de 19 ans révolus qui ne sont pas par ailleurs privées du droit, en application de la présente loi, d’en consommer : (

i) in the dining-room, with food, (

i) dans la salle à manger, avec leur nourriture, (ii) in any other dining or reception area of the premises of the licensee approved by the Minister for special occasion use, with or without food, and (ii) dans toute autre aire de repas ou de réception de l’établissement du titulaire qu’approuve le Mi- nistre pour une occasion spéciale, avec ou sans nourriture,

An Act to Amend the Liquor Control Act Bill 52 5

(iii) in a person’s residence or in any residence in which the person is permitted by this Act to pos- sess, have and consume liquor, if the liquor is sold (iii) dans leur demeure ou dans toute demeure où la présente loi leur permet d’en posséder, d’en avoir et d’en consommer, si la vente de boisson remplit les conditions suivantes : (

A) in accordance with the regulations, and (

A) elle s’effectue conformément aux règle- ments, (

B) with food purchased for delivery or take- out, and (

B) elle coïncide avec l’achat de nourriture à livrer ou à emporter; (

b) to allow a person to remove from the dining- room or dining or reception area approved by the Minister for special occasion use an unfinished con- tainer of wine that the person purchased for consump- tion in the dining-room or dining or reception area if the licensee or an employee or agent of the licensee closed the container for the person.

b) à permettre à une personne de quitter la salle à manger ou l’aire de repas ou de réception qu’ap- prouve le Ministre pour une occasion spéciale avec un récipient de vin qu’elle y a entamé si elle l’a acheté à des fins de consommation dans cette salle à manger ou cette aire de repas ou de réception et que le titu- laire d’une licence ou son employé ou représentant l’a refermé pour elle. 8 Subsection 89.1(2) of the Act is amended 8

Le paragraphe 89.1(2) de la Loi est modifié (

a) by repealing paragraph (

a) and substituting the following:

a) par l’abrogation de l’alinéa a ) et son remplace- ment par ce qui suit : (

a) to permit each patron who is the full age of nine- teen years to bring wine, in accordance with subsec- tion 41(5.1), into the licensed premises or an area re- ferred to in subsection (3), if the container is opened by and the wine is served by the licensee or an em- ployee or agent of the licensee and the wine is con- sumed by the patron and by other patrons, together with a meal prepared and served by the licensee or an employee or agent of the licensee, in the licensed premises or the area,

a) à permettre à chaque client qui est âgé de 19 ans révolus d’apporter du vin, conformément au paragra- phe 41(5.1), dans l’établissement titulaire d’une li- cence ou une aire visée au paragraphe (3), si le récipient est ouvert et le vin servi par le titulaire d’une licence ou son employé ou représentant et si le vin est consommé avec un repas qu’il prépare et sert, dans cet établissement ou cette aire, au client et à ses con- vives, (

b) by repealing paragraph (

b) and substituting the following:

b) par l’abrogation de l’alinéa b ) et son remplace- ment par ce qui suit : (

b) to charge a patron referred to in paragraph (

a) a fee for the licensee or an employee or agent of the li- censee to open the container and serve the wine to the patrons, and

b) à exiger du client visé à l’alinéa a ) des frais pour l’ouverture du récipient et le service du vin aux clients par le titulaire d’une licence ou son employé ou repré- sentant, et (

c) by adding after paragraph (

b) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa b) : (

c) to allow a patron to remove an unfinished con- tainer of wine from the licensed premises if the con- tainer has been closed by the licensee or an employee or agent of the licensee for the patron.

c) à permettre au client de quitter l’établissement ti- tulaire d’une licence avec un récipient de vin qu’il y a entamé si le titulaire d’une licence ou son employé ou représentant l’a refermé pour lui. 9

Section 89.2 of the Act is amended 9 L’article 89.2 de la Loi est modifié Projet de loi 52 Loi modifiant la

Loi sur la réglementation des alcools 6

(

a) in the portion preceding paragraph (

a) by strik- ing out “bottle or other package” and substituting “container”;

a) au passage qui précède l’alinéa a ), par la sup- pression de « une bouteille ou un autre emballage de vin pour un client et lui servir du vin » et son rem- placement par « pour un client un récipient contenant du vin et lui servir celui-ci »; (

b) in paragraph (

c) by striking out “bottle or other package” and substituting “container”;

b) à l’alinéa c), par la suppression de « la bouteille ou l’autre emballage » et son remplacement par « le récipient »; (

c) by repealing paragraph (

d) and substituting the following:

c) par l’abrogation de l’alinéa d ) et son remplace- ment par ce qui suit : (

d) the wine is contained in an unopened container and the seal, if any, on the container is unbroken, and

d) le vin ne soit contenu dans un récipient non ou- vert et que son cachet, le cas échéant, ne soit intact, et 10

Section 91 of the Act is repealed and the following is substituted: 10 L’article 91 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 91 A lounge licence authorizes the licensee 91 Une licence de salon-bar autorise son titulaire : (

a) to purchase liquor of all kinds from the Corpora- tion and to sell that liquor for consumption by persons who are the full age of nineteen years, and are not otherwise disqualified under this Act from consuming liquor,

a) à acheter à la Société des boissons alcooliques de toutes sortes et à les vendre à des fins de consomma- tion par des personnes âgées de 19 ans révolus qui ne sont pas par ailleurs privées du droit, en application de la présente loi, d’en consommer : (

i) in the lounge, with or without food, and (

i) dans le salon-bar avec ou sans nourriture, (ii) in a person’s residence or in any residence in which the person is permitted by this Act to pos- sess, have and consume liquor, if the liquor is sold (ii) dans leur demeure ou dans toute demeure où la présente loi leur permet d’en posséder, d’en avoir et d’en consommer, si la vente de boisson remplit les conditions suivantes : (

A) in accordance with the regulations, and (

A) elle s’effectue conformément aux règle- ments; (

B) with food purchased for delivery or take- out, and (

B) elle coïncide avec l’achat de nourriture à livrer ou à emporter; (

b) to allow a person to remove from the lounge an unfinished container of wine that the person pur- chased for consumption in the lounge if the licensee or an employee or agent of the licensee closed the container for the person.

b) à permettre à une personne de quitter le salon-bar avec un récipient de vin qu’elle y a entamé si elle l’a acheté à des fins de consommation dans ce salon-bar et que le titulaire d’une licence ou son employé ou re- présentant l’a refermé pour elle. 11 Subsection 99.1(3) of the Act is repealed and the following is substituted: 11

Le paragraphe 99.1(3) de la Loi est abrogé et rem- placé par ce qui suit : 99.1(3) A special facility licence issued under para- graph (1)(a), (b), (c), (

d) or (

e) authorizes the licensee to 99.1(3) Une licence d’établissement spécial délivrée en vertu de l’alinéa (1)a), b), c),

d) ou

e) autorise son ti- tulaire :

An Act to Amend the Liquor Control Act Bill 52 7

(

a) purchase liquor of all kinds from the Corpora- tion and to sell that liquor for consumption by persons who are the full age of nineteen years, and are not otherwise disqualified under this Act from consuming liquor,

a) à acheter à la Société des boissons alcooliques de toutes sortes et à les vendre à des fins de consomma- tion par des personnes de 19 ans révolus qui ne sont pas autrement privées du droit d’en consommer en vertu de la présente loi : (

i) in those areas of the premises of the licensee approved by the Minister and under any condition attached by the Minister to the licence, with or without food, and (

i) dans les aires de l’établissement du titulaire qu’approuve le Ministre et aux conditions qu’il peut imposer, avec ou sans nourriture, (ii) in a person’s residence or in any residence in which the person is permitted by this Act to pos- sess, have and consume liquor, if the liquor is sold (ii) dans leur demeure ou dans toute demeure où la présente loi leur permet d’en posséder, d’en avoir et d’en consommer, si la vente de boisson remplit les conditions suivantes : (

A) in accordance with the regulations, and (

A) elle s’effectue conformément aux règle- ments, (

B) with food purchased for delivery or take- out, and (

B) elle coïncide avec l’achat de nourriture à livrer ou à emporter; (

b) to allow a person to remove from the areas of the premises of the licensee an unfinished container of wine that the person purchased for consumption in the areas if the licensee or an employee or agent of the li- censee closed the container for the person.

b) à permettre à une personne de quitter les aires de l’établissement du titulaire avec un récipient de vin qu’elle y a entamé si elle l’a acheté à des fins de con- sommation dans ces aires et que le titulaire d’une li- cence ou son employé ou représentant l’a refermé pour elle. 12 Subsection 102(2) of the Act is amended by strik- ing out “by the glass or in open container” and substi- tuting “by the glass”. 12 Le paragraphe 102(2) de la Loi est modifié par la suppression de « au verre ou dans des contenants ou- verts » et son remplacement par « au verre ». 13 Subsection 118(1) of the English version of the Act is amended by striking out “casks, barrels, kegs or other vessels” and substituting “casks, barrels, kegs or containers”. 13 Le paragraphe 118(1) de la Loi est modifié dans la version anglaise par la suppression de « casks, barrels, kegs or other vessels » et son remplacement par « casks, barrels, kegs or containers ». 14

Section 119 of the Act is amended 14 L’article 119 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 119(1) A brewer shall put on all barrels and containers containing beer manufactured or brewed by the brewer for sale within the Province a distinctive label showing the nature of the contents and the name and address of the brewer. 119(1) Le brasseur appose sur tous les barils et réci- pients contenant de la bière qu’il a fabriquée ou brassée pour la vente dans la province une étiquette distincte in- diquant ses noms et adresses ainsi que la nature du con- tenu. (

b) in subsection (2) by striking out “bottles, bar- rels and other receptacles” wherever it appears and substituting “barrels and containers”.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « des bouteilles, barils ou autres contenants doit être indi- quée par le mot « bière », « beer », « ale », « stout » ou « porter » sur l’extérieur de chaque bouteille, ba- Projet de loi 52 Loi modifiant la

Loi sur la réglementation des alcools 8

ril ou autre contenant » et son remplacement par « de chaque baril ou récipient doit être indiquée sur l’extérieur de celui-ci par le mot « bière », « beer », « ale », « stout » ou « porter » ». 15

Section 137 of the Act is amended by adding after subsection (1) the following: 15 L’article 137 de la Loi est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (1) : 137(1.1) Despite subsection 56(5) of the Provincial Offences Procedure Act, if a person commits an offence under subsection (1), the minimum fine that may be im- posed is $480. 137(1.1) Par dérogation au paragraphe 56(5) de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, lorsqu’une personne commet l’infraction prévue au para- graphe (1), l’amende minimale qui peut être infligée est de 480 $. 16 Subsection 137.1(2) of the Act is amended by striking out “to any person in licensed premises” and substituting “to any person in licensed premises, except a licensee may employ or permit a person under the age of nineteen years to stock unopened containers if the em- ployee is under the direct and continual supervision of the licensee or another employee who is the full age of nineteen years”. 16

Le paragraphe 137.1(2) est modifié par la sup- pression de « une personne âgée de moins de dix-neuf ans, relativement au don, au service, à la vente ou à la fourniture de boissons alcooliques à qui que ce soit dans un établissement titulaire d’une licence » et son remplacement par « une personne âgée de moins de 19 ans, relativement au don, au service, à la vente ou à la fourniture de boissons alcooliques à qui que ce soit dans un établissement titulaire d’une licence; cependant, le titulaire d’une licence peut l’employer pour stocker des récipients non ouverts ou lui permettre d’accomplir cette tâche, à condition qu’elle soit sous sa supervision immédiate et continue ou celle d’un autre employé âgé de 19 ans révolus ». 17

Section 141 of the Act is amended 17 L’article 141 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “dealing in liq- uor” and substituting “dealing in liquor, except an employee or agent of the Corporation may receive re- muneration from a business or undertaking in liquor for outside employment with the business or under- taking if the employee or agent is employed by the business or undertaking outside his or her normal working hours”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « une rémunération » et son remplacement par « une ré- munération; cependant, les employés et représentants de la Société peuvent recevoir une rémunération pro- venant d’une telle activité ou entreprise pour un em- ploi qu’ils tiennent à l’extérieur de la Société et qu’ils occupent en dehors de leurs heures normales de tra- vail »; (

b) in subsection (2) by striking out “on behalf of the agent or employee” and substituting “on behalf of the agent or employee, except a person selling or offering for sale liquor to, or purchasing liquor from, the Corporation may offer to pay remuneration to an employee or agent of the Corporation for outside em- ployment with that person if the employee or agent is employed by that person outside his or her normal working hours”.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « ou de cet employé » et son remplacement par « ou de cet employé; cependant, elles peuvent offrir de verser une rémunération à cet employé ou représentant pour un emploi qu’il tient avec elles en dehors de ses heures normales de travail ». 18

Section 182.1 of the Act is amended by striking out “Lieutenant-Governor in Council” and substituting “Minister”. 18 L’article 182.1 de la Loi est modifié par la sup- pression de « lieutenant-gouverneur en conseil » et son remplacement par « Ministre ».

An Act to Amend the Liquor Control Act Bill 52 9

19 Subsection 200(1) of the Act is amended 19 Le paragraphe 200(1) de la Loi est modifié (

a) by repealing paragraph (e.3) and substituting the following:

a) par l’abrogation de l’alinéa e.3) et son rempla- cement par ce qui suit : (e.3) for the purposes of sections 89.1 and 89.2, re- specting the opening of containers of wine, the serv- ing of wine, the advertising about the opening or clos- ing of containers of wine or about the serving of wine, and any other matter in relation to the opening or closing of containers of wine or the serving of wine; e.3) aux fins d’application des articles 89.1 et 89.2, concernant l’ouverture des récipients de vin, le ser- vice du vin, la publicité au sujet de l’ouverture ou la fermeture de récipients de vin ou du service du vin et toute autre question relative à l’ouverture ou à la fer- meture des récipients de vin ou au service du vin; (

b) by adding after paragraph (

i) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa i) : (i.1) governing the prohibitions or requirements re- lating to the sale of liquor for consumption in a resi- dence by a dining-room licensee, lounge licensee and special facility licensee; i.1) prévoyant les exigences et les interdictions rela- tives à la vente de boissons alcooliques par le titulaire d’une licence de salle à manger, le titulaire d’une li- cence de salon-bar et le titulaire d’une licence d’éta- blissement spécial pour consommation dans une demeure; (

c) in paragraph k) of the French version by strik- ing out “contenants” and substituting “récipients”;

c) à l’alinéa k) de la version française, par la sup- pression de « contenants » et son remplacement par « récipients »; (

d) in paragraph p ) by striking out “container or package of liquor” and substituting “container”.

d) à l’alinéa p ), par la suppression de « contenant ou emballage de boissons alcooliques » et son rem- placement par « récipient ». CONSEQUENTIAL AMENDMENTS MODIFICATIONS CORRÉLATIVES Regulations under the Liquor Control Act Règlements 20(1) New Brunswick Regulation 84-265 under the Liquor Control Act is amended 20(1) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 84-265 pris en vertu de la

Loi sur la réglementation des alcools est modifié (

a) in

section 19 of the French version

a) à l’article 19 de la version française, (

i) in subsection (1) by striking out “conten- ants” and substituting “récipients”; (

i) au paragraphe (1), par la suppression de « contenants » et son remplacement par « réci- pients »; (ii) in subsection (7) by striking out “contenant” and substituting “récipient”; (ii) au paragraphe (7), par la suppression de « contenant » et son remplacement par « réci- pient »; (iii) in subsection (8) by striking out “conten- ant” and substituting “récipient”; (iii) au paragraphe (8), par la suppression de « contenant » et son remplacement par « réci- pient »; (

b) in subsection 23(2) by striking out “No licen- see” and substituting “Except as authorized by the

b) au paragraphe 23(2), par la suppression de « Nul titulaire d’une licence ne doit permettre que tout alcool » et son remplacement par « Sauf autori- Projet de loi 52 Loi modifiant la

Loi sur la réglementation des alcools 10

Act and any regulation made under the Act, no licen- see”; sation expresse de la Loi ou de ses règlements, nul ti- tulaire d’une licence ne doit permettre que de l’alcool »; (

c) in paragraph 30.1(

c) by striking out “Board” and substituting “Minister”;

c) à l’alinéa 30.1c), par la suppression de « la Commission » et son remplacement par « le Minis- tre »; (

d) in

section 57

d) à l’article 57, (

i) in paragraph (

a) by striking out “single serv- ing containers” and substituting “glasses”; (

i) à l’alinéa a ), par la suppression de « conte- nants de service individuels » et son remplace- ment par « verres »; (ii) in paragraph (

b) of the English version by striking out “containers” and substituting “bins”; (ii) à l’alinéa (

b) de la version anglaise, par la suppression de « containers » et son remplace- ment par « bins »; (iii) by repealing paragraph (

d) and substituting the following: (iii) par l’abrogation de l’alinéa d ) et son rem- placement par ce qui suit : (

d) beer is served in a glass approved by the Minis- ter and is not served in an opened or capped container,

d) la bière soit servie dans un verre qu’approuve le Ministre et qu’elle ne soit pas servie dans des réci- pients ouverts ou capsulés, (

e) in

section 59

e) à l’article 59, (

i) in subsection (1) by striking out “one special events licence” and substituting “two special events licences”; (

i) au paragraphe (1), par la suppression de « qu’une seule licence pour événement spécial » et son remplacement par « que deux licences pour événement spécial »; (ii) in subsection (2) by striking out “Not more than two special events licences” and substituting “Unless the Minister decides otherwise, not more than two special events licences”; (ii) au paragraphe (2), par la suppression de « Il ne peut être accordé qu’au plus deux licences d’événement spécial » et son remplacement par « Sauf si le Ministre en décide autrement, il ne peut être accordé qu’au plus deux licences d’événement spécial »; (

f) in

section 62.1 of the English version

f) à l’article 62.1 de la version anglaise, (

i) in the definition “bottle” by striking out “container” and substituting “receptacle”; (

i) à la définition de “bottle”, par la suppression de « container » et son remplacement par « recep- tacle »; (ii) in the definition “carboy” by striking out “container” and substituting “receptacle”; (ii) à la définition de “carboy”, par la suppres- sion de « container » et son remplacement par « receptacle »; (

g) in paragraph 63.01(1)(

b) by striking out “bot- tled or canned beer” and substituting “beer in a con- tainer”;

g) à l’alinéa 63.01(1)b), par la suppression de « bière en bouteille ou de la bière en canette » et son remplacement par « bière dans un récipient »;

An Act to Amend the Liquor Control Act Bill 52 11

(

h) in

section 63.02

h) à l’article 63.02, (

i) by repealing paragraph (a); (

i) par l’abrogation de l’alinéa a); (ii) in paragraph (

b) by striking out “bottle” and substituting “serving”; (ii) à l’alinéa b ), par la suppression de « bou- teille de bière de 12 onces (355 ml) » et son rem- placement par « portion de 12 onces (355 ml) de bière »; (iii) in paragraph (

c) by striking out “bottle” and substituting “serving”; (iii) à l’alinéa c ), par la suppression de « bou- teille » et son remplacement par « portion »; (iv) in paragraph (

d) by striking out “glass” and substituting “serving”; (iv) à l’alinéa d), par la suppression de « un ver- re de vin de 4 onces (118 ml) » et son remplace- ment par « une portion de 4 onces (118 ml) de vin »; (

v) in paragraph (

e) by striking out “one ounce (29.57 ml) serving of spirits” and substituting “one 1-ounce (29.57 ml) serving of spirits”. (

v) à l’alinéa e), par la suppression de « une on- ce » et son remplacement par « une portion de une once ». 20(2) Paragraph 10(3)(

a) of New Brunswick Regula- tion 90-10 under the Liquor Control Act is amended by striking out “bottles” and substituting “containers”. 20(2) L’alinéa 10(3)

a) du Règlement du Nouveau- Brunswick 90-10 pris en vertu de la

Loi sur la régle- mentation des alcools est modifié par la suppression de « bouteilles » et son remplacement par « récipients ». 20(3) New Brunswick Regulation 93-94 under the Liquor Control Act is amended 20(3) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 93-94 pris en vertu de la

Loi sur la réglementation des alcools est modifié (

a) in paragraph 6(1)(

a) by striking out “bottles or cans” and substituting “containers”;

a) à l’alinéa 6(1)a), par la suppression de « bou- teilles ou cannettes » et son remplacement par « réci- pients »; (

b) in subsection 7(2) by striking out “bottles or cans” and substituting “containers”;

b) au paragraphe 7(2), par la suppression de « bouteilles ou cannettes » et son remplacement par « récipients »; (

c) in

section 8

c) à l’article 8 (

i) in subsection (2) by striking out “bottles or cans” and substituting “containers”; (

i) au paragraphe (2), par la suppression de « bouteilles ou cannettes » et son remplacement par « récipients »; (ii) in subsection (4) by striking out “bottles or cans” and substituting “containers”; (ii) au paragraphe (4), par la suppression de « bouteilles ou les cannettes » et son remplace- ment par « récipients »; (

d) in subsection 11(2) by striking out “bottle or can” and substituting “container”.

d) au paragraphe 11(2), par la suppression de « bouteille ou cannette » et son remplacement par « récipient ». Projet de loi 52 Loi modifiant la

Loi sur la réglementation des alcools 12

Commencement Entrée en vigueur 21 Sections 7, 10, 11 and 15 and paragraph 19(

b) of this Act come into force on a day or days to be fixed by proclamation. 21 Les articles 7, 10, 11 et 15 ainsi que l’alinéa 19b) de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.

An Act to Amend the Liquor Control Act Bill 52 13

Document details

Collection	New Brunswick — Bills
Citation	59-3-52
Type	bill
Volume / chapter	59 3 52 pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	4ebc734ce38d004cb1a03964706874152825dc7b

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