Bill document — Vigie #114877

Vigie 114877

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PREMIÈRE SESSION QUARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Commission de l’aménagement du territoire Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 492 – Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbal de la séance du 2 juin 2016 _________________________________________________________________ QUÉBEC Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 2286-20160603

TABLE DES MATIÈRES SÉANCE DU JEUDI 2 JUIN 2016..................................................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 1 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 REMARQUES FINALES .............................................................................................. 3 ANNEXES I. Amendements adoptés II. Amendement rejeté

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Séance du jeudi 2 juin 2016 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 492 – Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés (Ordre de l’Assemblée le 4 juin 2015) Membres présents : M. Auger (Champlain), président M. Carrière (Chapleau) M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine) M. Coiteux (Nelligan), ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire Mme David (Gouin), auteure du projet de loi M. H. Plante (Maskinongé) M. Martel (Nicolet-Bécancour) M.

Morin (Côte-du-Sud) Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’habitation, en remplacement de M. LeBel (Rimouski) M. Rousselle (Vimont) ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 15 h 08, M. Auger (Champlain) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission du remplacement. REMARQUES PRÉLIMINAIRES M me David (Gouin) et M. Coiteux (Nelligan) font des remarques préliminaires. Il est convenu de permettre à M me David (Gouin) de poursuivre ses remarques préliminaires.

Mme David (Gouin), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve) et M. Martel (Nicolet - Bécancour) font des remarques préliminaires.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 1 (annexe I). Un débat s'engage. M. Martel (Nicolet -Bécancour) soulève une question de Règlement et indique que l’amendement est irrecevable car il modifie ce que le projet de loi proposait initialement. Le président indique qu’il prend la question en délibéré. À 16 h 44, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 31 minutes. M. le président indique qu’il est prêt à rendre sa décision sur l a recevabilité de l’amendement. DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE L’amendement est recevable.

Le président indique qu’en vertu des articles 197 et 244 du Règlement, un amendement doit être conforme à l’esprit du projet de loi et à la fin qu’il vise et ne peut donc aller à l’encontre de son principe . Le principe du projet de loi vise à protéger les droits des locataires aî nés et l’amendement ne vise qu’à préciser les modalités d’application, soit les conditions de la reprise de logement et de l’éviction. Le débat se poursuit. M me Poirier (Hochelaga- Maisonneuve) propose le sous -amendement coté Sam a (annexe II). À 17 h 21, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Après débat, le sous-amendement est rejeté. L'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 1, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 1.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 2 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 1.1 est donc adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 3

Article 2 :

L'article 2 est adopté.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M. Auger (Champlain), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. M. Auger (Champlain) propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES M. Martel (Nicolet -Bécancour), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve) et M. Coiteux (Nelligan) font des remarques finales. Il est convenu de poursuivre les travaux au-delà de l'heure prévue. M me David (Gouin) fait des remarques finales. À 18 h 01, M. le président lève la séance et la Commission , ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux au mercredi 8 juin 2016, après les affaires courantes, où elle entreprendra un autre mandat.

La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Anne-Marie Larochelle Pierre Michel Auger AML/ag Québec, le 2 juin 2016

Commission de l’aménagement du territoire

ANNEXE I Amendements adoptés

Commission de l’aménagement du territoire

ANNEXE II Amendement rejeté

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 114877
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 114877 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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