(Onze

heures trente-deux minutes)

La Présidente (Mme

D'Amours) : Bonjour, tout le monde. Ayant constaté le quorum, je

déclare la séance de la Commission de l'économie et du travail ouverte.

commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi

n° 51, Loi modernisant l'industrie

de la construction.

Mme la secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

La Secrétaire :

Oui, Mme la Présidente. M. Tremblay (Dubuc) est remplacé par Mme Mallette (Huntingdon).

La Présidente (Mme

D'Amours) : Merci. Lors de l'ajournement de nos travaux d'hier, selon

notre plan de travail, nous étions rendus au

sujet 10, portant sur la... rétroactivité, pardon, salariale. Plus

précisément, nous en étions à l'étude de l'article 23 tel

qu'amendé. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur cet article? Oui, Mme la

députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Merci. Merci, Mme la

Présidente. Donc, effectivement, donc, hier, donc, nous avions terminé le débat

sur l'amendement que le ministre avait déposé.

La Présidente (Mme

D'Amours) : C'est ce que je viens de dire, oui.

Mme Cadet :

Voilà. Donc, nous avions, donc, voté, donc, l'amendement. Maintenant, sur

la rétroactivité, donc, de façon plus générale, M. le ministre. Donc,

j'essaie... Évidemment, vous avez entendu les différents groupes, lors des

consultations particulières, donc, vous parler, donc, du principe de

rétroactivité. Puis, à plusieurs reprises, on posait la question à différentes,

donc, associations, on leur demandait : Quel est le problème qu'on tente

de régler, ici, avec la rétroactivité? Donc,

j'aimerais vous entendre plus largement, on n'a pas fait le débat sur

l'article 23 de façon plus générale.

M. Boulet :

Je l'ai bien expliqué. C'est un article, dans la loi R-20, qui

interdisait, interdisait de négocier une rétroactivité. Donc, c'est cet

article-là qui est mis de côté. C'est tout simplement ça.

Mme Cadet : Donc, si je vous

comprends bien, M. le ministre... donc, l'article l'interdisait. Donc, le

corollaire de ça, c'est que là, donc, on permet la négociation, donc, de

la rétroactivité, donc, dans les conventions collectives. Donc, puisque c'est

une négociation, donc, les deux parties devront s'entendre.

M. Boulet :

Bien oui. C'est comme ça dans tous les secteurs d'activité. Les parties ont

la liberté de négocier des clauses permettant qu'il y ait des effets

rétroactifs. Donc, ce n'est pas imposé, c'est convenu entre les parties, puis

ce sera considéré dans l'élaboration de leur stratégie de négociation, tout

simplement.

Mme Cadet :

Donc, je pense que cet élément-là, il est important de l'entendre, parce

que, dans les consultations particulières, vous vous êtes exprimé à ce

moment-là, M. le ministre, donc, on n'a pas nécessairement eu l'occasion de l'entendre. Maintenant, à quel

moment les parties pourront négocier la rétroactivité? Parce que, là, on enlève

l'interdiction.

M. Boulet :

On va le voir dans les dispositions transitoires et finales. On va le

discuter plus tard.

Mme Cadet :

Ah! OK. Donc, on va pouvoir, donc, discuter...

M. Boulet :

Oui, oui. Tout à fait.

Mme Cadet :

...donc, dans les dispositions transitoires...

Mme Cadet :

...du moment où est-ce que la rétroactivité peut se négocier.

M. Boulet : Oui. L'entrée en

vigueur, oui.

Mme Cadet : OK.

Donc, l'entrée en vigueur au niveau... Donc, moi, je parlais, pardon, M. le

ministre, je vous entends, là, je parle, donc, du processus... de processus de

négociation en tant que tel. Parce que, ce que j'entends de votre part, donc,

c'est, donc, le fait, donc, de vouloir compenser entre les différentes, donc,

conventions collectives, donc, le... la

progression salariale, donc, entre la fin de l'échéance d'une convention

collective et la suivante.

La question que je vous pose, c'est plutôt à

l'effet... Parce qu'évidemment, donc, dans les différents mémoires, donc, on pouvait voir, donc, des

commentaires à cet effet, de voir, donc, comment est-ce qu'on peut donner,

donc, de la prévisibilité aux différentes parties.

M. Boulet : ...qu'il y en a

amplement de la prévisibilité. Ce qui est prévu, c'est que ça puisse se

négocier, donc, convenu entre les parties, l'effet rétroactif. La nature de la

rétroactivité, les modalités seront convenues par les parties, et c'est aux

conventions qui vont expirer le 30 avril 2029.

M. Boulet : Ça fait que, tu

sais, c'est... S'il n'y a pas de prévisibilité là-dedans, je ne sais pas

comment on peut... on peut l'encadrer.

Mme Cadet : Merci. Et est-ce

que ce sera possible que les modalités qui permettent la compensation, donc, par exemple, des avantages sociaux, de

l'ajustement salarial, puissent être déterminées avant l'échéance des conventions

collectives?

M. Boulet : Je ne comprends

pas.

Mme Cadet : C'est que, dans le

fond, ma question, c'est de savoir, donc, par exemple, dans... Donc, à la fin,

donc, de l'échéance d'une convention collective, donc, habituellement, donc, la

négociation, donc, se fait, donc, par la suite. Évidemment, donc, l'effet de prévisibilité

dont je vous parle ici, c'est se dire, donc, les parties, par exemple,

pourraient se dire : OK, donc, il y a... il risque, donc, d'y avoir, donc,

un délai dans la négociation entre, donc, la fin de la... d'une convention et

la prochaine. Mais, pour pouvoir prévoir ce qui s'en vient, est-ce que les

parties pourront déterminer, donc, les modalités qui permettent la

compensation, donc, de le faire avant que... la fin, donc, de la dernière

convention collective? Je ne sais pas si vous saisissez ma question.

M. Boulet : Mon Dieu! Ils

peuvent, en tout temps, même faire des lettres d'entente, les déposer au

ministère du Travail. Elles font

partie intégrante de la convention collective.

Mais là vous m'amenez... vous m'amenez un peu plus loin, mais il y a des

articles sur le fonds de rétroactivité salariale, pour les modalités, mais ça,

on pourra en discuter plus tard.

Mme Cadet : On pourra en

discuter après. OK.

M. Boulet : Mais, comme je vous

dis, si ça s'applique avant le 30 avril, mettons, 2025, c'est une lettre

d'entente qui modifie une convention, et, selon le... et ça peut être déposé au

ministère du Travail pour en faire

partie intégrante. Si c'est convenu plus

tard que la date d'expiration... bien là, les parties prévoient la

rétroactivité. Mais là je ne peux pas en dire plus, là, c'est les articles qui

vont suivre.

Mme Cadet : Peut-être juste une

dernière question ici, parce qu'hier, donc, dans l'amendement qu'on a adopté,

donc, on retirait, donc, la phrase suivante : «Les avantages sociaux ne

peuvent faire l'objet d'un ajustement rétroactif aux fins du présent article.»

Tout ce qui concerne l'ordre, donc, de la... du calcul de la rétroactivité,

parce que c'est un autre... un autre

commentaire que l'on pouvait lire, donc, dans les différents mémoires à cet

égard, est-ce que... Donc... C'est ma compréhension, là, mais j'aimerais

donc voir si on a la même compréhension. Par exemple, donc, si, entre la fin,

donc, de l'échéance d'une convention collective, donc, et la suivante, donc, il

y a eu, donc, une grève ou qu'il y a eu un lock-out, le calcul, donc, ne... de

la rétroactivité ne comprendrait pas les périodes de grève ou de lock-out?

M. Boulet : Moi, je n'ai pas de

commentaire à faire, sauf m'incliner devant la volonté des parties.

Mme Cadet : OK. Donc, ce serait

à la volonté des parties, tout simplement.

M. Boulet : Bien oui, tout à

fait.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Oui,

tu sais, puis précisons que, dans le Code

du travail, de manière générale, il

n'y a aucune modalité décrivant la

manière dont doit se passer nécessairement la discussion d'une rétroactivité.

Il peut y avoir 151 000 modèles tous

valables les uns par rapport aux autres, puis, là-dessus, je suis 100 %

d'accord avec le ministre, c'est les parties

qui négocient puis qui en conviennent de comment ils vont l'appliquer ou pas,

ce n'est pas...

Une rétro salariale, c'est quand même assez

commun dans une convention collective, là, puis c'est une raison assez simple.

C'est qu'autrement, s'il n'y a pas de rétro salariale, il n'y a pas d'incitatif

du côté de la

partie patronale de se

dépêcher un peu à signer une entente, parce que, sinon, l'incitatif inverse,

c'est de... d'attendre le plus longtemps possible après la date

d'échéance de la convention collective pour être certain que toutes ces

journées-là perdues, entre parenthèses, avec

le même salaire que la convention précédente, bien, seront irrécupérables, puis

c'est de l'argent sauvé du côté du patron.

D'ailleurs, moi, c'était un des arguments qui

m'avaient convaincu de déposer le projet de loi à l'époque, c'était de dire que

le système actuel, qui interdisait toute forme de rétro, était un incitatif

assez clair à la grève, puis je m'explique. C'est qu'en ayant l'interdiction de

faire la rétro, les patrons avaient objectivement le... l'intérêt à attendre le

plus longtemps possible pour dépasser le plus de jours possible la date

d'échéance de la convention collective. Ce faisant, la

partie syndicale avait

l'incitatif inverse de dire : Bien, chaque jour que je dépasse l'échéance de la date de la précédente convention collective,

j'ai intérêt à déclencher la grève pour que ça... pour que ça déboule le plus

vite possible puis qu'on ne soit pas dans ces espèces de limbes-là, et, à

chaque journée qui passe, je perds une rétro potentielle de nouveau salaire. Ça

fait que c'était une logique malsaine, à mon avis.

Ça fait qu'après ça, ça va-tu être simple, ça

va-tu être compliqué? Personne n'est en train de dire que ça va être facile. Ce

n'est jamais facile, une négo, de toute façon. Je peux vous en parler, j'en ai

négocié des deux bords maintenant,

partie patronale maintenant que j'ai

l'expérience depuis que je suis député. Mais tout ça pour vous dire que c'est

une bonne nouvelle, parce qu'au final je pense que c'est surtout une forme de

respect pour les travailleurs, travailleuses de la construction pour dire :

Vous avez, en tout cas, là-dessus, les mêmes droits que l'ensemble du reste des

salariés du Québec, que ce soit sous code provincial ou fédéral. Maintenant,

l'entièreté des salariés du Québec auront

droit à une rétro. Ça ne veut pas dire qu'ils vont la négocier, ça ne veut pas

dire qu'ils vont la prioriser, tu sais, elle peut avoir plein de

modalités, mais au moins ils ont le droit d'aller la négocier.

Présidente (Mme D'Amours) : Merci. D'autres interventions? Est-ce que

l'article 23, tel qu'amendé, est adopté?

La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.

L'article 24. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Boulet : Oui, qui comporte

un amendement. Donc, l'article 24 :

L'article 61 de cette loi

est modifié par l'insertion, dans le troisième alinéa et après «diverses», de

«, les ajustements salariaux rétroactifs,».

Amendement.

Article 24,

article 61 de

la loi : retirer l'article 24 du projet de loi.

Commentaire. Bon, c'est un amendement de

concordance avec l'amendement proposé à 23, et, comme on en a discuté

abondamment, comme l'article 48 ne comportera plus de restrictions à

l'effet rétroactif d'une convention, plus nécessaire de prévoir expressément

que les parties peuvent négocier des ajustements salariaux rétroactifs. C'est

complet. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) :

Merci. Commentaires sur l'amendement du ministre? Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Oui.

Merci, Mme la Présidente. En fait, j'essaie juste, donc, de saisir. Je

comprends... sur la forme, je

comprends exactement, donc, ce qu'on enlève ici, là, mais en lisant... Donc,

quand je lisais, donc... relisait l'article 61, hier soir, ce que

je comprends, c'est que cet élément-ci, il est tout simplement déplacé. Sur le

fond, qu'est-ce qu'on... qu'est-ce qu'on modifie?

La Présidente (Mme D'Amours) : On

est sur l'amendement?

Mme Cadet :