Bill 3 — The Vital Statistics Amendment Act (Name Registration) (42nd Legislature, 5th Session)

Bill 3 (42-5)

Manitoba — Bills

Bill 3 Government Bill Projet de loi 3 Projet de loi du gouvernement 5th Session, 42nd Legislature, Manitoba, 1 Charles III, 2022 5e session, 42e législature, Manitoba, 1 Charles III, 2022 BILL 3 PROJET DE LOI 3 THE VITAL STATISTICS AMENDMENT ACT (NAME REGISTRATION) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES STATISTIQUES DE L'ÉTAT CIVIL (FORME DU NOM) Honourable Mr. Helwer M. le ministre Helwer First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends how a name may be expressed under The Vital Statistics Act. Le présent projet de loi modifie les règles applicables aux noms inscrits sous le régime de la

Loi sur les statistiques de l'état civil. The letters, including marks above and below letters, and other typographical symbols permitted to be used in a name are set out in the Act, and additional ones may be set out in the regulations. The restriction on the number of names that may be included in a surname is removed. Il précise les lettres, diacritiques et autres signes typographiques dont ces noms peuvent être formés et il permet que des signes supplémentaires soient prévus par règlement. La limite applicable au nombre de noms composant le nom de famille est pour sa part abolie.

In accordance with a person's traditional culture, a person may be registered under a single name instead of having both a given name and a surname. De plus, l'enregistrement de la naissance d'une personne peut, selon sa culture traditionnelle, se faire au moyen d'un nom unique plutôt que d'un prénom et d'un nom de famille. A registration that included a letter or typographical symbol that is now permitted is validated. En outre, les noms inscrits avant l'entrée en vigueur du présent projet de loi qui sont formés de lettres, de diacritiques et d'autres signes typographiques désormais permis sont réputés valides.

Related and consequential amendments are made to The Change of Name Act, The Liquor, Gaming and Cannabis Control Act, The Municipal Act and The City of Winnipeg Charter. Enfin, des modifications connexes et corrélatives sont apportées à la

Loi sur le changement de nom, à la

Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis, à la

Loi sur les municipalités et à la Charte de la ville de Winnipeg.

BILL 3 THE VITAL STATISTICS AMENDMENT ACT (NAME REGISTRATION) PROJET DE LOI 3 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES STATISTIQUES DE L'ÉTAT CIVIL (FORME DU NOM) (Assented to ) (Date de sanction : ) HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. V60 amended 1 The Vital Statistics Act is amended by this Act. Modification du c. V60 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les statistiques de l'état civil. 2(1) Subsection 3(9.1) is replaced with the following: 2(1) Le paragraphe 3(9.1) est remplacé par ce qui suit : Name of child 3(9.1) The following rules apply to the name of a child shown on the registration of the child's birth: 1. There must be both a given name and a surname except if a single name is permitted under subsection (9.4). 2. A surname must consist of one or more individual names combined with or without hyphens. Nom de l'enfant 3(9.1) Le nom de l'enfant inscrit sur le bulletin d'enregistrement de naissance doit répondre aux règles suivantes : 1.

Le nom comporte un prénom et un nom de famille, sauf si un nom unique a été approuvé en vertu du paragraphe (9.4). 2. Le nom de famille est composé d'un ou de plusieurs noms individuels, lesquels peuvent être reliés par des traits d'union. 1

3. A given name and a surname must consist only of the following: (

a) the letters "a" to "z" from the English or French language, including diacritics; (

b) the following combinations of letters and diacritics: Á/á Ä/ä Ã/ã Í/í Ì/ì Ñ/ñ Ó/ó Ò/ò Ö/ö Õ/õ Ú/ú Ý/ý; (

c) hyphens, apostrophes, colons, semicolons and periods; (

d) any other prescribed letter, diacritic or typographical symbol. 3. Le nom est formé uniquement des signes suivants :

a) les lettres du français et de l'anglais, y compris les diacritiques;

b) les combinaisons de lettre et de diacritique suivantes : Á/á Ä/ä Ã/ã Í/í Ì/ì Ñ/ñ Ó/ó Ò/ò Ö/ö Õ/õ Ú/ú Ý/ý;

c) le trait d'union, l'apostrophe, le deux-points, le point-virgule et le point;

d) les autres lettres, diacritiques ou signes typographiques réglementaires. 2(2) Subsection 3(9.2) is amended, in the part before clause (a), by striking out "the surname" and substituting "a surname". 2(2)

Le passage introductif du paragraphe 3(9.2) est modifié par substitution, à « doit, selon le cas », de « , le cas échéant, doit ». 2(3) The following is added after subsection 3(9.3): 2(3) Il est ajouté, après le paragraphe 3(9.3), ce qui suit : Single name 3(9.4) A child may be given a single name that is determined in accordance with the child's traditional culture if (

a) the person or persons registering the child's birth provide the director with the prescribed evidence, if any; (

b) the director approves the single name; and (

c) the single name complies with rule 3 of subsection (9.1). Nom unique 3(9.4)

Le directeur peut, à sa discrétion, approuver un nom unique, déterminé selon la culture traditionnelle de l'enfant, si la ou les personnes qui font enregistrer la naissance lui fournissent les éléments de preuve prévus par règlement, le cas échéant. Le nom unique doit toutefois être conforme à la règle 3 prévue au paragraphe (9.1). Who chooses single name 3(9.5) A single name must be the single name chosen by (

a) the child's parents if they are shown on the child's registration of birth and each of them agrees on the name; or Choix du nom unique 3(9.5) Le nom unique doit avoir été choisi :

a) soit par les parents de l'enfant si leurs noms sont indiqués sur le bulletin d'enregistrement de naissance de l'enfant et qu'ils s'entendent sur le nom; 2

(

b) the person who completes the statement under subsection (2) if only one person certifies the child's birth.

b) soit par la personne qui remplit la déclaration exigée au paragraphe (2) si une seule personne fournit une telle déclaration. 3

Section 8 is amended by striking out "given name" wherever it occurs and substituting "name". 3

L'article 8 est modifié par substitution, à « prénom », à chaque occurrence, de « nom ». 4

Section 48 is amended by adding the following after clause (g): (g.1) on the recommendation of the minister, prescribing a letter, diacritic or other typographical symbol that may be used in a given name or surname for the purpose of subsection 3(9.1); (g.2) prescribing the evidence to be provided when a single name is given to a child; 4

L'article 48 est modifié par adjonction, après l'alinéa g), de ce qui suit : g.1) sur recommandation du ministre, prévoir les lettres, diacritiques ou autres signes typographiques dont les noms peuvent être formés pour l'application du paragraphe 3(9.1); g.2) préciser les éléments de preuve devant être fournis lorsqu'un nom unique est attribué à un enfant; 5 The following is added after

section 48: 5 Il est ajouté, après l'article 48, ce qui suit : Considerations re additions 48.1 When recommending that a letter, diacritic or other typographical symbol be prescribed for use in names, the minister must have due regard for the applicable requirements concerning identification documents issued under other enactments, such as a passport.

Recommandation d'autres lettres, diacritiques ou signes typographiques 48.1 Le ministre tient compte des exigences applicables à l'égard des documents d'identité délivrés sous le régime d'autres textes — notamment les passeports — lorsqu'il recommande que les noms puissent être formés d'autres lettres, diacritiques ou signes typographiques. Related amendment, C.C.S.M. c. C50 6 The following is added after subsection 2(2) of The Change of Name Act: Modification du c. C50 de la C.P.L.M. 6 Il est ajouté, après le paragraphe 2(2) de la

Loi sur le changement de nom, ce qui suit : Application 2(2.0.1) A letter or diacritic or other typographical symbol used in a proposed name must be permitted to be used in a name as set out in subsection 3(9.1) of The Vital Statistics Act, and clauses 3(9.4)(

a) to (

c) of that Act apply if a single name is proposed. Application 2(2.0.1) Les noms envisagés doivent être formés de lettres, de diacritiques ou d'autres signes typographiques permis au

titre du paragraphe 3(9.1) de la

Loi sur les statistiques de l'état civil et, en cas de nom unique, être conformes au paragraphe 3(9.4) de cette loi. 3

Consequential amendment, C.C.S.M. c. L153 7 Clause 162(3)(

a) of The Liquor, Gaming and Cannabis Control Act is amended by striking out "last name and given name or initials and his or her" and substituting "name, including their given name or initials, if any, and their". Modification du c. L153 de la C.P.L.M. 7 L'alinéa 162(3)

a) de la

Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis est modifié par substitution, à « son nom, son prénom ou ses initiales », de « son nom, notamment son prénom ou ses initiales, le cas échéant, ». Consequential amendment, C.C.S.M. c. M225 8 Clauses 11(2)(

a) and 154(3)(

a) of The Municipal Act are amended by striking out "surname and given name or initials" and substituting "name, including the given name or initials, if any,". Modification du c. M225 de la C.P.L.M. 8 Les alinéas 11(2)

a) et 154(3)

a) de la

Loi sur les municipalités sont modifiés par substitution, à « le nom et le prénom ou les initiales », de « le nom, notamment le prénom ou les initiales, le cas échéant, ». Consequential amendment, S.M. 2002, c. 39 9 Subclauses 124(1)(b)(

i) and 125(1)(c)(

i) of The City of Winnipeg Charter are amended by striking out "surname and given name or initials" and substituting "name, including their given name or initials, if any,". Modification du c. 39 des L.M. 2002 9 Les sous-alinéas 124(1)b)(

i) et 125(1)c)(

i) de la Charte de la ville de Winnipeg sont modifiés par substitution, à « le nom, le prénom ou l'initiale », de « le nom, notamment le prénom ou les initiales, le cas échéant ». Validation 10 The registration of a child's birth using a given name or a surname that contains a letter, diacritic or other typographical symbol that is permitted under subsection 3(9.1) of The Vital Statistics Act, as enacted by subsection 2(1) of this Act, is deemed to be valid for all purposes under The Vital Statistics Act, despite the registration being made before the coming into force of subsection 3(9.1). Validation 10 L'enregistrement de la naissance d'un enfant est réputé valide aux fins de la

Loi sur les statistiques de l'état civil si le nom inscrit est formé de lettres, de diacritiques ou d'autres signes typographiques permis au

titre du paragraphe 3(9.1) de cette loi, tel qu'édicté par le paragraphe 2(1) de la présente loi, et ce, même s'il précède l'entrée en vigueur du paragraphe 3(9.1). Coming into force 11 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 11 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The King's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur du Roi du Manitoba 4

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 3 (42-5)
Type	bill
Volume / chapter	b003
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	4ec10246d9e8fe40317cae194faadd49cc450f83

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