Bill 190 — Loi visant à exclure les pensions alimentaires pour enfants du calcul des revenus dans diverses lois à caractère social (42nd Legislature, 1st Session)

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Projet de loi n° 190, Loi visant à exclure les pensions alimentaires pour enfants du calcul des revenus dans diverses lois à caractère social - Assemblée nationale du Québec

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27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

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Projet de loi n° 190, Loi visant à exclure les pensions alimentaires pour enfants du calcul des revenus dans diverses lois à caractère social

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Labrie, Christine ,

Députée de Sherbrooke

Type

Public de député

Ce projet de loi :

a été présenté à la

42 e législature, 1 re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi visant à exclure les pensions

alimentaires pour enfants du calcul

des revenus dans diverses lois à

caractère social

(PDF,

89 Ko)

Séance du

7 décembre 2018

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Date de la dernière modification : 4 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 190
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 190 42 1.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	4eda29a384983ac926d0056f3dbbe67ba231dc8b

Source file is stored in the law ingest library (html).