CAT — 2 June 2022 (42nd Legislature, 2nd Session)

CAT 2022-06-02

Quebec — Committees

(Onze heures cinquante-sept

minutes)

Présidente (Mme Boutin) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté

le quorum, je déclare la séance de la

Commission d'aménagement du territoire ouverte. Je vous souhaite la bienvenue

et je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir

éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques, ordinateurs inclus.

Alors, la commission est réunie afin de procéder

aux consultations particulières et aux auditions publiques sur le projet de loi

n° 37, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en

matière d'habitation.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Non, Mme la

Présidente.

La Présidente (Mme Boutin) : Parfait.

Alors, nous débuterons ce matin avec les remarques préliminaires puis nous entendrons, par la suite, les organismes

suivants : la Fédération québécoise des municipalités et l'Union

des municipalités du Québec. Alors, j'inviterais

maintenant la... Mme la ministre des

Affaires municipales et de l'Habitation à faire vos remarques

préliminaires. Mme la ministre, vous disposez de six minutes, et la parole est

à vous.

Mme Laforest : Oui, merci, Mme

la Présidente. Alors, bonjour, chers collègues. Nous débutons le dernier projet

de loi, projet de loi n° 37, pour adopter certaines mesures en habitation.

Alors, salutations à M. Châteauvert, salutations

à Mme Boisjoly et mes collègues également, qu'on... nous allons sûrement

travailler ensemble, là, pendant toute la semaine, très, très

intensivement.

Maintenant, le projet de loi n° 37 est

quand même essentiel, parce qu'on... quand je parlais des mesures que nous

allons travailler et étudier, on parle du droit de préemption dans les

municipalités et dans les MRC, ou régies intermunicipales,

ou Communauté métropolitaine de

Montréal, par exemple, et de Québec,

et aux sociétés de transport, on parle également de la clause F. On va

le... On va en discuter ensemble, on va regarder les possibilités.

On parle également d'obliger les OBNL en

habitation qui sont financés par des fonds publics à obtenir l'autorisation préalable de la ministre des Affaires municipales pour se départir de l'immeuble ou en changer

l'affectation puis, dans le cas des

coopératives d'habitation, celle également de la ministre des Affaires

municipales et de l'Habitation en plus de celle du ministre de

l'Économie et de l'Innovation pour protéger notre parc immobilier avec les

OBNL.

Alors, assujettir les OBNL en habitation,

évidemment, celles-ci auront des exigences en matière d'entretien et de

préservation, d'inspection de l'immeuble, et au même

titre que les coopératives

en habitation, alors on va aussi exiger une compensation financière aux

locataires de logements à loyer modeste dont les revenus augmentent au-delà des

seuils d'admissibilité pour ceux-ci.

Alors, ce que

je peux dire, en terminant, parce qu'on m'a dit d'y aller très, très, très

rapidement, je me dépêche encore, Mme la Présidente, le projet de loi

n° 37 arrive à la fin de quatre années, ou presque, après la session

parlementaire. Alors, je crois que ça devrait bien aller. Il y a des

dispositions importantes, on le sait très, très bien. Dû à la pandémie, les

familles ont quitté pour aller dans les régions, il faut offrir plus de

logements, il faut offrir plus de possibilités aux municipalités, dont le droit

de préemption. Alors, je crois que, tout le monde ensemble... pour le milieu

municipal, ce sera très, très positif, mais je crois qu'ensemble on va bien

l'étudier, bien l'adopter, je l'espère. Merci à mes collègues et bonjour à vous

tous. Merci.

Présidente (Mme Boutin) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Je céderais

maintenant la parole à Mme la députée de Vaudreuil, qui dispose de

quatre minutes.

Mme Nichols : Merci beaucoup,

Mme la Présidente. Alors, bonjour, Mme la ministre. Bonjour, les collègues de

la

partie gouvernementale, mon collègue qui m'accompagne ainsi que les

oppositions et tout le personnel et les membres qui sont avec nous. Projet de

loi n° 37, on le sait, projet de loi n° 37,

disons, omnibus mais quand même moins gros que les autres, qu'on a déjà

travaillés ensemble, mais un omnibus tout de même puisqu'il y a une

partie

municipale, et ce pourquoi nous entendrons bientôt la FQM et l'UMQ, qui ont

évidemment un intérêt particulier pour ce fameux droit de préemption. Alors, je

le dis d'emblée, bonjour. Je ne vous ai pas salué, là, mais bonjour,

M. Châteauvert, bonjour. Bienvenu parmi nous.

Je le dis d'emblée et je

le réitère, comme ancienne mairesse, comme ancienne préfet, je reconnais que ce

droit de préemption est vraiment nécessaire pour l'ensemble des municipalités

du Québec, puis je comprends aussi, là,

l'importance d'adopter rapidement, là, le projet de loi n° 37 afin que nos

municipalités puissent en bénéficier, particulièrement, là, dans

l'environnement de la crise du logement qu'on est depuis les deux dernières

années, là.

Et même — je fais une parenthèse, là — je

pense que ça aurait été même bénéfique de l'avoir voilà deux ans, quand on l'a soulevé. Parce que, les

municipalités, vous êtes souvent la solution à plusieurs de nos problématiques,

vous êtes des gouvernements de proximité exceptionnels sur qui on peut compter,

puis évidemment, la FQM, l'UMQ, les regroupements, les associations, là, sont

souvent des partenaires qui nous guident, justement, quand on arrive dans des

projets de loi de la sorte.

Donc, je le dis, l'opposition officielle est en

faveur du projet de loi n° 37. On veut travailler promptement, rapidement.

On a été sollicités. On comprend toute l'importance de ce projet de loi là. Il

y a d'excellents articles dans ce projet de loi, la ministre en a parlé, ce

qu'on fait, entre autres, avec les fins de conventions pour les OBNL. On

reprend un peu ce qu'on avait fait avec les coopératives en 2016 — mon

collègue de Robert-Baldwin était venu légiférer — on le reprend pour les

OBNL. C'est une excellente clause. J'ajouterais même peut-être... et je le dis

d'avance, peut-être même une clause sur la rétroactivité qui pourrait permettre

à la ministre de regarder ce qu'il s'est passé dans les six derniers mois et

demander des enquêtes. Ça pourrait être intéressant aussi, quand on voit et on

constate ce qu'il s'est passé à Sherbrooke, à Richelieu. Ça pourrait être aussi

très, très, très intéressant.

La seule chose et le seul bémol de ce projet de

loi là, je l'ai mentionné à quelques reprises, je l'ai mentionné, entre autres,

là, ce matin dans un point de presse, c'est la clause F. La clause F qui passe

de... vous le savez, là, elle était prévue sur cinq ans puis c'est...

Peut-être, là, pour ceux qui nous écoutent puis qui ne le savent pas, là, mais

la clause F, c'est la clause qui, présentement, là, permet d'augmenter les

loyers de constructions neuves, là, sur une période de cinq ans. Puis ici, dans

le projet de loi, on vient le réduire à trois ans. Donc, j'ai déjà partagé mes

inquiétudes de le réduire à trois ans. En fait, je cherche, il vient d'où, le

trois ans. Je me demande qui a fait la recommandation.

On pourra, évidemment, là, entendre les différents groupes sur cette partie-là,

mais je pense qu'il y a un préjudice

énorme, tant pour les locataires que pour les locateurs, relativement à ce

délai qui est raccourci. Parce que je me dis : Qui pourrait assumer une hausse, qui était prévue sur cinq

ans, sur trois ans? Alors, évidemment, il y a différentes options pour

venir encadrer cette clause-là.

Mais c'est un projet de loi qui a été déposé

puis qu'on nous demande d'étudier dans 10 jours puis de l'adopter rapidement. Puis évidemment on a la

pression des municipalités. Puis moi, je veux le livrer aux

municipalités, alors ma proposition tient toujours afin de retirer la clause F

et d'adopter rapidement le projet de loi n° 37. Alors, voilà. Merci, Mme

la Présidente.

La Présidente (Mme Boutin) : Merci

beaucoup, Mme la députée. Je céderais maintenant la parole à M. le député de

Laurier-Dorion. Vous disposez d'une minute.

M. Fontecilla : Merci, Mme la

Présidente. Un projet de loi fort attendu qui arrive pas mal tard dans la

session, nous allons travailler excessivement vite pour faire en sorte que ce

projet de loi puisse être adopté. Évidemment, il y a de très belles avancées,

mais il en faudrait beaucoup plus. On va voir si la ministre est ouverte à

apporter des améliorations à ce qui est proposé dans le projet de loi

n° 37. Elle peut compter sur notre collaboration pour que ce projet de loi

soit adopté. Mais nous allons faire notre travail de parlementaires, nous

allons l'étudier attentivement, et évidemment je vais tenter de l'améliorer au

plus grand bénéfice du plus grand nombre dans la société québécoise. Merci.

La Présidente (Mme Boutin) : Merci

infiniment, M. le député de Laurion... Laurier-Dorion, excusez-moi. Pardon.

Bon, bien, je crois que cela met fin maintenant aux remarques préliminaires.

Nous allons maintenant débuter les auditions.

Alors, je souhaite la bienvenue aux représentants de la Fédération québécoise

des municipalités. Comme vous le savez déjà, vous disposez de 10 minutes,

après quoi nous allons passer une période d'échange avec les membres de la

commission. Je vous inviterais à vous présenter puis à procéder à votre exposé.

La parole est à vous.

Mme Boisjoly (Audrey) : Oui.

Donc, merci, Mme la Présidente. Mme la ministre, les membres de la commission.

Donc, je me présente, Audrey Boisjoly, je suis mairesse de la municipalité de

Saint-Félix-de-Valois, dans Lanaudière, et je suis également deuxième

vice-présidente de la Fédération québécoise des municipalités. Aujourd'hui, je

suis accompagnée de Pierre Châteauvert, qui est directeur des politiques à la

FQM.

Donc, vous savez

sûrement que la FQM regroupe, là, sur une base volontaire, plus de

1 000 membres, donc, dont la totalité des MRC du Québec, et est à ce

titre le porte-parole des régions. Donc, la FQM remercie les membres de la commission pour

leur invitation à venir commenter le projet de loi n° 37, qui est la Loi

modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière

d'habitation.

De prime abord, vous

nous excuserez, là, pour la brève analyse que nous déposons aujourd'hui, mais

le court délai, là, accordé a rendu, là, bien sûr, impossible, là, toute

consultation auprès de nos membres. Le projet de loi a été déposé la semaine dernière, alors que nous étions,

là, tous réunis en assemblée des MRC et en conseil d'administration, puis nous avons été convoqués il y a

48 heures. Donc, nous espérons quand même que nos commentaires, là,

pourront alimenter vos travaux sur ce projet

de loi que, somme toute, nous accueillons globalement avec ouverture et

satisfaction.

Donc, le projet de

loi n° 37 porte sur l'habitation, mais ses implications dépassent

largement ce secteur d'activité. En effet, le projet de loi constitue, pour les

membres de la FQM, un geste fort en matière d'aménagement du territoire, et on s'en réjouit, bien sûr. Mais,

avant d'élaborer sur ce point, permettez-moi de reprendre les principaux

points du projet de loi et d'émettre quelques commentaires.

Donc, un premier

commentaire d'ordre plus général. Alors, le dépôt du projet de loi par la

ministre des Affaires municipales et de l'Habitation a été effectué à la suite,

là, d'un engagement qui a été pris par le premier ministre qui désirait

s'attaquer, là, au problème d'accès au logement au Québec. On le voit souvent

dans les médias, les grandes villes demandent des interventions et surtout de

l'argent pour résoudre les problèmes de pénurie concernant leurs territoires.

Les problèmes, bien sûr, sont réels et ils doivent être traités rapidement. La

ministre a, d'ailleurs, annoncé récemment des mesures, là, qui aideront en ce

sens.

Eh bien, pour les

régions, les problèmes sont aussi intenses, mais ils font moins les manchettes

nationales.

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAT 2022-06-02
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cat 42 2 journal debats CAT 220602.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	4eecae7ba4085500edf15d7ee56a7454c9852740

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