Bill document — Vigie #98443

Vigie 98443

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PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNI ÈME LéGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la

Loi sur la police quant à la délivrance de constats d’infraction Présentation Présenté par M. Marc Picard Député des Chutes-de-la-Chaudière Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi introduit dans la

Loi sur la police l’interdiction pour une municipalité ou une régie intermunicipale d’exiger d’un membre de son corps de police la délivrance d’un nombre minimal de constats d’infraction pour une infraction relative à la sécurité routière ou au stationnement d’un véhicule ou pour une infraction à un règlement municipal. Il en est de même pour un corps de police municipal à l’égard d’un de ses membres.

Le projet de loi interdit également d’évaluer, de promouvoir, de congédier, de suspendre ou de déplacer un membre d’un corps de police municipal, d’exercer à son endroit des mesures de représailles ou de lui imposer toute autre sanction en raison du nombre de constats d’infraction qu’il a délivrés au cours d’une période déterminée. Enfin, le projet de loi précise que les interdictions qu’il comporte n’ont pas pour effet d’empêcher une municipalité, une régie intermunicipale ou un corps de police municipal d’établir des normes de rendement quant à la délivrance de tels constats d’infraction.

LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur la police (chapitre P-13.1). Projet de loi n o Loi modifiant La

Loi sur La Po Li ce Q u ant À La d É LiVr ance d e c onstats d ’i nfraction LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1 . La

Loi sur la police (chapitre P-13.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 8 6, de la sous-section suivante : « § 6.1. — I nterdiction d’exiger la délivrance d’un nombre minimal de constats d’infraction « 8 6.1. Une municipalité ou une régie intermunicipale ne peut exiger d’un membre de son corps de police qu’il délivre un nombre minimal de constats d’infraction pour une infraction relative à la sécurité routière ou au stationnement d’un véhicule ou pour une infraction à un règlement municipal. Il en est de même pour un corps de police municipal à l’égard d’un de ses membres.

Il est interdit d’évaluer, de promouvoir, de congédier, de suspendre ou de déplacer un membre d’un corps de police municipal, d’exercer à son endroit des mesures de représailles ou de lui imposer toute autre sanction en raison du nombre de constats d’infraction qu’il a délivrés au cours d’une période déterminée. Le présent

article n’a pas pour effet d’empêcher une municipalité, une régie intermunicipale ou un corps de police municipal d’établir des normes de rendement quant à la délivrance de constats d’infraction pour une infraction relative à la sécurité routière ou au stationnement d’un véhicule ou pour une infraction à un règlement municipal. » . 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 98443
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 98443 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	4f1f23ca7b2feaa5227fb21295b6990763b24df8

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