Bill document — Vigie #76373

Vigie 76373

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 497 Loi concernant la mise en œuvre dans le domaine municipal de certaines recommandations du rapport Innover pour pérenniser le système de retraite Présentation Présenté par M. Christian Dubé Député de Lévis Éditeur officiel du Québec 2013

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet la mise en œuvre de certaines recommandations formulées dans le rapport Innover pour pérenniser le système de retraite rédigé par le Comité d’experts sur l’avenir du système de retraite québécois. Il prévoit que le gouvernement doit adopter et rendre public un plan d’action gouvernemental précisant les mesures de révision législatives, réglementaires ou autres qu’il entend adopter afin d’assurer la pérennité des régimes complémentaires de retraite dans le domaine municipal.

Le projet de loi prévoit que le plan d’action doit rendre obligatoire le partage des coûts entre l’employeur et les participants actifs dans une proportion de 50 % à l’égard du service courant. Il prévoit également que le plan d’action doit permettre que le coût des déficits soit partagé entre les participants actifs et les retraités, à l’égard des déficits pour des services accumulés après l’introduction de cette mesure.

Ce projet de loi prévoit que les parties à un régime de retraite, à l’échéance de la convention collective, doivent négocier de bonne foi afin de s’entendre sur les mesures à prendre pour notamment diminuer les coûts du régime de retraite et sécuriser les prestations à l’égard des services passés. Par ailleurs, ce projet de loi prévoit qu’un protocole de négociation doit être déposé auprès de la Régie des rentes du Québec, précisant les engagements et échéances que les parties s’engagent à respecter à l’intérieur d’un délai d’un an.

Après cette période, le projet de loi prévoit que l’employeur peut éliminer ou modifier unilatéralement l’indexation des prestations correspondant aux services passés dans le cadre d’un processus de révision du régime, sous réserve que cette modification s’applique de la même façon aux retraités actuels et aux retraités futurs et que l’employeur contribue financièrement au régime de telle sorte que cette contribution réduise le déficit dans la même proportion.

Projet de loi n o 497 LOI c On cernant La m Is e en œuvre dans Le d Om a In e mun Ic I Pa L de certa In es rec Om mandat I On s du ra P POr t Innover pour pérenn Is er le système de retra It e LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : c Ha P It re I OBJET 1.

La présente loi a pour objet la mise en œuvre de certaines recommandations formulées dans le rapport Innover pour pérenniser le système de retraite rédigé par le Comité d’experts sur l’avenir du système de retraite québécois et déposé conformément au Règlement sur le dépôt légal des documents publiés autres que les films (chapitre B-1.2, r. 1). c Ha P It re II DOMAINE D’APPLICATION 2. Les dispositions de la présente loi ne visent que les régimes de retraite auxquels s’applique la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R -15.1) et dont l’employeur est une municipalité, un organisme visé à l’article 18 de la

Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (chapitre R -9.3) ou un office municipal d’habitation au sens de la

Loi sur la Société d’habitation du Québec (chapitre S-8). Dans le cas d’un régime de retraite interentreprises, même non considéré comme tel par l’application de l’article 11 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la présente loi ne s’applique toutefois que dans la mesure où au moins 90 % des participants actifs du régime relèvent d’employeurs visés au premier alinéa. c Ha P It re III RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES DE RETRAITE 3. Le gouvernement doit adopter et rendre public un plan d’action gouvernemental précisant les mesures de révision législatives, réglementaires ou autres qu’il entend adopter afin d’assurer la pérennité des régimes complémentaires de retraite, lequel doit notamment :

4 1° p révoir que la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite permette le partage des coûts des régimes de retraite entre l’employeur et les participants actifs :

a) à l’égard des services courants;

b) à l’égard des déficits pour les services futurs à compter de la date d’introduction de la mesure ou des déficits pour les services passés; 2° rendre obligatoire le partage des coûts entre l’employeur et les participants actifs dans une proportion maximale de 50 % à l’égard du service courant; 3° p ermettre que le coût des déficits soit partagé entre les participants actifs et les retraités, à l’égard des déficits pour des services accumulés après l’introduction de cette mesure; 4° r endre obligatoire l’établissement d’une politique sur les prestations visant à faire connaître aux participants les règles qui s’appliquent à l’égard des bonifications et de la réduction des prestations; 5° r endre obligatoire l’établissement de règles minimales sur l’adoption et le contenu de la politique sur les prestations; 6° p révoir que seule la cotisation salariale pour le service courant est prise en compte pour l’application de la cotisation patronale minimale; 7° c onserver le principe que l’employeur demeure responsable de la totalité de la dette en cas de terminaison du régime de retraite et du solde des droits à acquitter lors d’un transfert individuel des droits d’un participant. 4.

Le gouvernement peut prendre toute autre mesure qu’il estime nécessaire pour la mise en œuvre du plan d’action.

CHAPITRE IV NÉGOCIATION DES CONDITIONS DE TRA V AIL 5. Les dispositions relatives aux conditions de travail concernant les régimes de retraite sont régies par le présent chapitre. 6.

À l’échéance de la convention collective ou, si elle est échue, dès l’entrée en vigueur de la présente loi, les parties au régime de retraite, notamment l’employeur, les participants actifs, les participants non actifs dont la rente est différée et les retraités dont la rente est en service, doivent négocier de bonne foi afin de s’entendre sur les mesures à prendre pour diminuer les coûts du régime de retraite et sécuriser les prestations à l’égard des services passés. 7.

À l’échéance de la convention collective ou, si elle est échue, dès l’entrée en vigueur de la présente loi, l’employeur et les participants actifs, incluant

5 les participants en rentes différées, doivent négocier de bonne foi afin de s’entendre sur les mesures de restructuration visant à permettre la révision ou la suspension des droits acquis. En plus de ce qui est permis concernant les prestations de raccordement, la négociation doit porter sur : 1 ° l ’indexation de la rente après la retraite; 2° l ’indexation de la rente différée; 3° l es subventions de retraite avant 65 ans; 4° l es bénéfices d’anticipation pris en considération dans le calcul de la prestation de départ avant retraite; 5° l es subventions à la rente de conjoint survivant.

Elle peut en outre porter, lorsqu’un régime de type salaire final est modifié en régime de type salaire carrière pour les services futurs, sur le fait qu’il ne sera pas tenu compte de l’évolution des salaires à l’égard des services antérieurs à la restructuration. 8. À l’échéance de la convention collective ou, si elle est échue, dès l’entrée en vigueur de la présente loi, l’employeur et les retraités doivent négocier de bonne foi afin de s’entendre sur les mesures de restructuration visant à permettre l’indexation de la rente après la retraite.

Cette indexation peut être réduite ou suspendue si moins de 30 % des retraités s’opposent à la modification, après consultation sur les modifications projetées selon un processus similaire à celui prévu par la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite pour l’application du principe d’équité. 9. Dans le cas des employés syndiqués, les négociations peuvent porter sur des réductions ou des suspensions antérieures à la date de prise d’effet de la convention collective. 10. Dans le cas des employés non syndiqués, les négociations peuvent porter sur des réductions ou des suspensions des droits des participants actifs si moins de 30 % des participants actifs ou en rentes différées s’opposent à la modification, après consultation sur les modifications projetées selon un processus similaire à celui prévu par la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite pour l’application du principe d’équité. 11. Un protocole de négociation doit être déposé auprès de la Régie des rentes du Québec, précisant les engagements et échéances que les parties s’engagent à respecter à l’intérieur d’un délai d’un an.

6 12. Les droits réduits ou suspendus suivant l’application du présent

chapitre sont rétablis s’il est mis fin au régime dans les 1 0 ans suivant sa restructuration.

CHAPITRE V REMISE DE DROITS RÉCUPÉRABLES 13. Les parties au régime de retraite identifiées à l’article 6 peuvent remettre en tout ou en

partie les droits suspendus en vertu du

chapitre IV à

titre de droits récupérables. 14. La récupération de ces bénéfices, s’ils sont payables rétroactivement, doit être soumise aux mêmes conditions qu’une bonification des prestations existantes.

CHAPITRE VI FIN DES NÉGOCIATIONS 15.

Un an après l’échéance d’une convention collective, ou un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, l’employeur peut éliminer ou modifier unilatéralement l’indexation des prestations correspondant aux services passés dans le cadre d’un processus de révision du régime, si : 1 ° l a redéfinition unilatérale de l’indexation s’applique de la même façon aux retraités actuels et aux retraités futurs pour les services passés; 2° l es changements apportés à l’indexation ne permettent pas de réduire le déficit de capitalisation de plus de la moitié; 3° l ’employeur contribue financièrement au régime de telle sorte que cette contribution réduit le déficit dans la même proportion. 16.

Les droits éliminés ou modifiés suivant l’application du présent

chapitre sont rétablis s’il est mis fin au régime dans les 1 0 ans suivant sa restructuration. 17. La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2014.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 76373
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 76373 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	4f256a75ef423c97bc194e4a628f8f39b66c017f

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