CAT — 7 June 2022 (42nd Legislature, 2nd Session)

CAT 2022-06-07

Quebec — Committees

(Dix

heures deux minutes)

La Présidente

(Mme Boutin) : Bonjour, tout le monde! Alors, ayant constaté le

quorum, je déclare la séance de la Commission d'aménagement du territoire

ouverte.

La commission est

réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 37, Loi

modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière

d'habitation.

Juste

avant de vous parler, M. le secrétaire, j'aimerais ça que... m'assurer que tout

le monde ait fermé vraiment leurs appareils électroniques, et de ne pas

trop parler, aussi.

Alors, M. le

secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Bussière (Gatineau) est remplacé par

Mme Grondin (Argenteuil); M. Provençal (Beauce-Nord) est

remplacé par M. Bélanger (Orford); et Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)

est remplacée par M. Poulin (Beauce-Sud).

La Présidente

(Mme Boutin) : Merci beaucoup. Alors, ce matin, nous poursuivons

l'étude du sujet 1, nous avions

commencé l'introduction... Le sujet 1, c'est l'introduction d'un droit de préemption.

Alors, lors de l'ajournement des travaux, nous en étions à l'étude de

l'article 572.0.1, introduit par l'article 8. On était déjà à l'étude

de l'article? On avait fait l'explication?

La Présidente (Mme Boutin) : O.K. D'accord. Mme la ministre, l'article qui est

introduit avait été lu. Si vous voulez, vous pouvez...

Mme Laforest :

...puis je disais... bien, on avait manqué de temps, puis je disais que,

peut-être, on devrait, à la suite, quand on allait recommencer, expliquer un

petit peu la demande des municipalités.

Alors, le droit de

préemption, c'est exactement, un peu... et même, oui, copier ce qui se passe à

Montréal, parce que Montréal a déjà cette possibilité-là. Donc, ce qu'on vient

faire, c'est qu'on donne la possibilité du droit de préemption à toutes les

municipalités, ce qui veut dire que les municipalités, par résolution, vont

déterminer, vont assujettir les terrains ou

les immeubles qui sont choisis, pour adopter une résolution, considérant le besoin

de réserver des immeubles ou des terrains en vue de certains projets.

Donc, c'est sûr que les raisons doivent être déterminées par résolution, au

conseil municipal, et c'est comme ça qu'on va permettre aux municipalités

d'avoir plus de projets en habitation, plus

de construction, également, pour des centres à la petite enfance, aux besoins

de chacune des municipalités.

Alors, on vient

également... à l'article 8, on a la même possibilité, mais également avec

les... ça touche les MRC, les sociétés de transport,

la Communauté métropolitaine de

Montréal, de Québec et les régies

intermunicipales. Donc, le même article, on va le retrouver dans cinq autres

articles, parce qu'on veut donner la possibilité... également, MRC,

sociétés de transport, Montréal, Québec, régies intermunicipales et les

municipalités locales, aussi, d'avoir le droit de préemption également.

Alors voilà. Merci,

Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

Boutin) : Merci. Oui, allez-y, Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols :

Est-ce que c'est moi qu'il faut qui pèse sur le bouton? Non? Ça va? Oui, j'ai

des questions par rapport au droit de préemption. On comprend le droit de

préemption, on comprend que la Ville de Montréal, là, l'exerce déjà, là, depuis un petit bout. Est-ce qu'on peut comprendre...

ou est-ce qu'on peut se faire expliquer, là, la procédure?

Vous avez dit :

Les municipalités, par résolution... Bien, oui, je comprends que... parce que

les municipalités, ça parle par résolution, là, donc, oui, je comprends qu'il y

aura une résolution. Mais c'est quoi, les étapes pour les municipalités? C'est quoi, les étapes, pour les

MRC? Parce que la MRC aussi, je présume que ça va être par résolution. Mais

pour la société de transport, ça va être comment? Pour les autres entités, là,

ça va être quoi, la procédure pour signifier que... leur intention

d'utiliser le droit de préemption?

Puis j'aurai d'autres

questions, après, là, sur... sur une fois, là, que... une fois qu'on lève la

main pour dire qu'on veut exercer le droit

de préemption, sur les priorités, sur l'ordre, sur les privilèges, sur les

montants, sur... Puis là je pose des

questions, le temps que vous cherchez les autres réponses, mais j'annonce déjà

un peu vers... les informations qui seront nécessaires, là, pour expliquer

le droit de préemption.

La Présidente (Mme Boutin) : Vous

pouvez y aller, Mme la ministre.

Laforest : Oui. Alors, comment ça fonctionne, la première

chose, c'est d'adopter le règlement qui... pour le droit de préemption,

les municipalités vont adopter leurs règlements, chacune d'elles, selon leurs

besoins. Ensuite, par résolution, il va y avoir un avis d'assujettissement. On

va noter, par exemple, au propriétaire que la municipalité est intéressée de

garder l'immeuble ou le terrain, par exemple, par un droit de préemption. Donc,

il y aura, ensuite de ça, une inscription au registre foncier, qui va indiquer

le lot ou les lots en question. Il y aura une publication au registre foncier

également, par la suite. Et là, bien, tout s'ensuit, là. S'il y a une mise en

vente de l'immeuble, l'offre d'achat est acceptée. Mais la personne, ou peu

importe, le groupe comme tel doit respecter la demande de la municipalité,

parce que la municipalité, elle, a un droit, on peut appeler ça un droit de

premier refus, là. Donc, la séquence est celle-ci, puis évidemment, la suite,

on la connaît, là, s'il y a un achat ou non de l'immeuble.

Donc, la première chose, c'est d'adopter et de

composer le règlement, de nommer les secteurs visés dans les municipalités, les

raisons pour quoi on veut adopter et avoir des droits de préemption sur les

terrains ou les immeubles. Ensuite, on adopte la résolution. Puis, comme je

l'ai mentionné, on l'inscrit, il y a une publication, l'inscrit au registre

foncier, puis là, s'il y a une offre d'achat ou non... Montréal peut avoir le

droit de préemption, le règlement sur une période de 10 ans. Maintenant,

on sait très, très bien que c'est quand même important sur une grande période,

parce qu'on peut avoir une vision au niveau de l'aménagement, comme on

mentionnait, là. Si une municipalité a une vision de développement, une vision

d'aménagement du territoire, bien, si le droit de préemption peut être valide

pendant 10 ans, c'est ce que Montréal voulait. Maintenant, voilà, c'est la

procédure comme telle.

Mme Nichols : Oui, Montréal, pendant

10 ans, mais les autres municipalités aussi, là, vont avoir 10 ans.

C'est le même délai qu'on est en train d'offrir aux autres municipalités?

Mme Laforest : Oui, on avait indiqué

10 ans aussi pour les autres municipalités.

Mme Nichols : Parfait. On adopte un

règlement avec les secteurs visés. Est-ce que c'est encadré? Est-ce qu'il y a des limites? Parce que, je donne un

exemple, là, tu sais : une plus petite municipalité qui a moins de

territoire. Est-ce qu'on vient définir, là, ou est-ce qu'on vient

encadrer, ou est-ce qu'il y a des endroits où ça ne pourrait pas être un

secteur visé? Est-ce qu'il y a des exceptions?

Mme Laforest : Bien, en fait, il n'y

a pas de limite. Ça peut être tout le secteur ou une

partie du secteur qui est

visé, ça peut être le territoire au complet ou seulement un secteur visé.

Mme Nichols : O.K. Puis la

municipalité n'a pas à justifier ce pour quoi...

Mme Laforest : Oui, parce que, dans

son règlement, c'est bien indiqué qu'il faut indiquer les secteurs visés, les

raisons, l'effet municipal, également, visé, son pourquoi, pourquoi on demande,

par exemple, un secteur complet, ou la moitié d'un secteur, ou peu importe, là.

Donc, il faut que ça soit déterminé par règlement, les raisons.

Mme Nichols : Qui peut s'opposer

à... Puis les motifs aussi, là. Qui peut s'opposer puis quels motifs pourraient

être invoqués? Puis là je ne dis pas ça pour donner des... je ne veux pas

donner d'outils à ceux qui écoutent, mais, tu sais, c'est ça, qui pourrait...

Parce que, je donne un exemple, lui, puis c'est ressorti, là, si une

municipalité décide... Tu sais, moi, j'ai une municipalité, là, ça a 110 habitants,

là, ce n'est pas gros, ce n'est pas un gros territoire, c'est une île. Est-ce

qu'ils pourraient décider de faire... tu sais, d'adopter un règlement, la

résolution, inscrire au registre foncier,

mais, tu sais, prendre l'ensemble de son territoire puis dire : Bien,

l'ensemble du territoire, maintenant, tu sais... la municipalité va

exercer un droit de préemption sur l'ensemble de son territoire? Puis là est-ce

que quelqu'un pourrait s'opposer? Puis pour quels motifs il pourrait s'opposer?

Mme Laforest : Bien, ce n'est pas

une question, nécessairement, d'opposition, c'est une question de décision du

conseil municipal. Mais il y a quand même une première séance, qu'on dépose

l'avis de motion, puis après il y a la deuxième séance pour l'adoption de

l'avis de motion qui a été accepté. Donc, il n'y a pas d'opposition, c'est que

la municipalité dit : Moi, ce secteur-là, je demande le droit de

préemption, s'il y a une future vente. Même si l'immeuble ou le terrain n'est

pas à vendre, la municipalité peut quand même réserver un droit de préemption. Donc, ce n'est pas juste avec les immeubles qui

sont à vendre, mais, au contraire, c'est aussi les immeubles qui pourraient

être à vendre et les terrains qui pourraient être à vendre également.

Donc, première séance, avis de motion, deuxième

séance. Mais il n'y a pas nécessairement d'opposition, parce que l'opposition

pourrait arriver... Par exemple, s'il y a une vente quelconque, à ce moment-ci,

bien là, il pourrait y avoir une certaine opposition. Mais les règlements sont

bien déterminés par le règlement, en commençant, puis adoptés avec le conseil

municipal.

Mme Nichols : Mais ce que je

comprends, c'est que personne ne pourrait s'objecter? C'est-à-dire que... C'est

parce qu'après ça, là, quelqu'un qui voudrait l'acheter, j'imagine qu'il doit

informer la ville, là, qu'il veut acheter le

terrain sur lequel il y a... puis je dis «grever», mais ce n'est pas grever,

là, mais sur lequel, tu sais, il y a l'exercice d'un droit de préemption

de la municipalité.

C'est parce que je

pense au futur acheteur, là. L'acheteur va se dire : Oui, mais là, tu

sais, ton terrain, il ne vaut pas... ou l'endroit que j'ai identifié, parce que

ce n'est pas nécessairement juste un terrain, mais, du moins, l'endroit que j'ai identifié, qui vaut peut-être

600 000 $, bien, excuse-moi, mais ça ne vaut pas 600 000 $,

je vais te donner 400 000 $ ou je t'offre 400 000 $. Parce

que, n'importe quel moment, la municipalité pourrait décider de... bien, pas n'importe quel moment, au moment de la

transaction, évidemment, là, on se comprend, mais on pourrait soulever

que, justement, la municipalité a un droit de premier refus. Est-ce qu'on peut

dire ça comme ça, un droit de premier refus,

là, tu sais? Le premier mot à dire, ça va être la municipalité, parce qu'elle

va avoir exercé un droit de préemption sur un terrain en particulier.

Puis là on est toujours dans les municipalités puis dans la MRC; après, on ira

voir pour les sociétés de transport.

Laforest : Bien, peut-être, Me Paradis pourrait, si vous voulez...

pourrait prendre la parole pour expliquer aussi comment ça s'est fait avec

Montréal puis les deux exemples de Montréal, parce que je parlais de Molson

également, là, alors peut-être...

La Présidente (Mme Boutin) : J'ai

besoin de votre consentement. Consentement pour la journée, pour Me Paradis?

Mme Nichols :

Consentement pour la journée et la soirée. Je pense qu'on va passer la

semaine...

La Présidente (Mme

Boutin) : Je vous invite à vous présenter.

M. Paradis

(Nicolas) : Merci, Mme la Présidente. Nicolas Paradis, sous-ministre

adjoint aux politiques au ministère des Affaires municipales et de

l'Habitation.

Le pouvoir, c'est un

pouvoir, comme Mme la ministre l'évoquait, un pouvoir qui s'insc

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAT 2022-06-07
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cat 42 2 journal debats CAT 220607.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	4f2ee8f810b5e0bc200e2060e34b76e92a3e661d

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