Bill document — Vigie #17413

Vigie 17413

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Roger Bertrand Ministre délégué à la Santé, aux Services sociaux, à la Protection de la jeunesse et à la Prévention DEUXIÈME SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la

Loi sur l’Institut national de santé publique du Québec et la

Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi propose de retirer à l’Institut national de santé publique du Québec la fonction d’administrer le Centre anti-poison, mais en lui laissant la responsabilité de fournir au Centre anti- poison l’expertise nécessaire pour l’exercice de sa mission. Il propose aussi de modifier la

Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux pour permettre au ministre de confier le mandat d’administrer le Centre anti-poison à un établissement de santé et de services sociaux ou à une autre organisation du réseau de la santé et des services sociaux. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET: –

Loi sur l’Institut national de santé publique du Québec (L.R.Q.,

chapitre I-13.1.1) ; –

Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux (L.R.Q.,

chapitre M-19.2). 3 Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’INSTITUT NATIONAL DE SANTÉ PUBLIQUE DU QUÉBEC ET LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article de la

Loi sur l’Institut national de santé publique du Québec (L.R.Q.,

chapitre I-13.1.1), modifié par l’article du

chapitre et par l’article du

chapitre des lois de 2001, est de nouveau modifié : 1° par l’addition, à la fin du paragraphe 2° du premier alinéa, des mots « , et de fournir, notamment par l’intermédiaire de ce Centre, l’expertise nécessaire au Centre anti-poison pour l’exercice de sa mission » ; 2° par la suppression du paragraphe 4 ° du premier alinéa. 2. La

Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux (L.R.Q.,

chapitre M-19.2) est modifiée par l’insertion, après l’article 10.2, du suivant : «10.3. Le ministre peut confier à un établissement de santé et de services sociaux ou à une autre organisation du réseau de la santé et des services sociaux la responsabilité d’administrer le Centre anti-poison, lui donner des orientations ou des objectifs à cet égard et, si nécessaire, pourvoir directement au financement du Centre anti-poison.

Si le ministre désigne par la suite un autre établissement ou une autre organisation, une cession d’activités entre les parties concernées doit être conclue, aux conditions préalablement approuvées par le ministre. ». 3. La présente loi entrera en vigueur à la date fixée par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 17413
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 17413 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	4f30876be4c8bebbe84f085b9b33331434770872

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