Bill 240 Private Member's Bill Projet de loi 240 Projet de loi d'un député 4th Session, 41 st Legislature, Manitoba, 68 Elizabeth II, 2019 4e session, 41 e législature, Manitoba, 68 Elizabeth II, 2019 BILL 240 PROJET DE LOI 240 THE ELECTIONS AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA LOI ÉLE CTORALE Mrs. Guillemard Mme Guillemard First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Election Act to require candidates to disclose offences that they have pleaded guilty to or been found guilty of. Le présent projet de loi modifie la Loi électorale afin d'obliger les candidats à divulguer les infractions à l'égard desquelles ils ont plaidé coupables ou dont ils ont été déclarés coupables. Offences for which a person received a record suspe nsion under the Criminal Records Act (Canada) must be disclosed. Youth offences and those offences for wh ich a pardon was granted under the Criminal Code are excluded. Ils doivent divulguer les infractions à l'égard desquelles ils ont obtenu une suspension du casier en vertu de la

Loi sur le casier judiciaire (Canada). Les infractions qu'ils ont commises alors qu'ils étaient adolescents et celles à l'égard desquelles un pardon leur a été accordé en vertu du Code criminel sont exclues.

BILL 240 PROJET DE LOI 240 THE ELECTIONS AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA LOI ÉLE CTORALE (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. E30 amended 1 The Elections Act is amended by this Act. Modification du c. E30 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la Loi électorale . 2(1)

Section 55 is amended by adding the following after item 5: 5.1 A statement of the prospective candidate disclosing any offence that they have pleaded guilty to or been found guilty of, under (

a) the Criminal Code (Canada); (

b) the Controlled Drugs and Substances Act (Canada); or (

c) The Income Tax Act or the Income Tax Act (Canada) or any other law related to financial dishonesty that the Lieutenant Governor in Council has, by regulation, designated for the purpose of this section. 2(1)

L'article 55 est modifié par adjonction, après le point 5, de ce qui suit : 5.1 Déclaration de la personne qui désire se porter candidat divulguant toute infraction à l'égard de laquelle elle a plaidé coupable ou dont elle a été déclarée coupable sous le régime, selon le cas :

a) du Code criminel (Canada);

b) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada);

c) de la Loi de l'impôt sur le revenu , de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) ou de toute autre loi traitant de malhonnêteté financière que le lieutenant-gouverneur en conseil a désignée par règlement aux fins du présent article. 1

A prospective candidate is not required to disclose an offence under the Youth Criminal Justice Act (Canada) or the Young Offenders Act (Canada), or an offence for which they were granted a pardon, as provided for in

section 748 of the Criminal Code . La personne n'est pas tenue de divulguer les infractions à la

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) et à la

Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) ainsi que celles à l'égard desquelles un pardon lui a été accordé, comme le prévoit l'article 748 du Code criminel . 2(2)

Section 55 is further amended by renumbering it as subsection 55(1) and adding the following as subsection 55(2): 2(2)

L'article 55 est modifié par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 55(1) et par adjonction, à

titre de paragraphe 55(2), de ce qui suit : Publication by CEO 55(2) The chief electoral officer must publish on the Elections Manitoba website the statements required under item 5.1 of subsection (1). Publication par le directeur général des élections 55(2)

Le directeur général des élections publie sur le site Web d'Élections Manitoba les déclarations q ui sont obligatoires au

titre du point 5.1 du paragraphe (1). Coming into force 3 Despite

section 202 of The Elections Act , this Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 3 Par dérogation à l'article 202 de la Loi électorale , la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 2