Bill document — Vigie #175169

Vigie 175169

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Commission de la santé et des services sociaux Rapport Étude détaillée du projet de loi no 83, Loi concernant principalement l’admissibilité au régime d’assurance maladie et au régime général d’assurance médicaments de certains enfants dont les parents ont un statut migratoire précaire (Texte adopté avec des amendements, dont un au titre) Procès-verbaux des séances des 1er, 2, 4 et 8 juin 2021 2021 Dépôt à l'Assemblée nationale : n ° 2620-20210609

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MARDI 1ER JUIN 2021 .......................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 2 JUIN 2021 ..................................................... 6 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 7 TROISIÈME SÉANCE, LE VENDREDI 4 JUIN 2021 ................................................... 13 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 13 QUATRIÈME SÉANCE, LE MARDI 8 JUIN 2021 ........................................................ 15 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 16 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 18 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements non adoptés III. Documents déposés

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Première séance, le mardi 1er juin 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 83, Loi concernant principalement l’admissibilité au régime d’assurance maladie et au régime général d’assurance médicaments de certains enfants dont les parents ont un statut migratoire précaire (Ordre de l’Assemblée le 11 mai 2021) Membres présents : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de santé Mme Blais (Abitibi-Ouest) M. Dubé (La Prairie), ministre de la Santé et des Services sociaux M.

Fontecilla (Laurier-Dorion), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’immigration, de diversité et d’inclusion, en remplacement de M. Nadeau- Dubois (Gouin) Mme Montpetit (Maurice-Richard), porte-parole de l’opposition officielle en matière de santé Autre député présent : M.

Polo (Laval-des-Rapides), président de séance Autres participantes (par ordre d’intervention) : Me Nathaie Savard, notaire, Direction des services juridiques, Régie de l’assurance maladie du Québec Mme Anne Cayouette, conseillère, Centre de relations clientèle, Régie de l’assurance maladie du Québec ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 15 h 32, M. Polo (Laval-des-Rapides) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission du remplacement.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 2 M. le président indique que, jusqu’au 11 juin 2021, tous les votes se feront par appel nominal, conformément à la motion entérinée par l’Assemblée le 25 mai 2021. M. le président dépose le document coté CSSS-076 (annexe III). REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Dubé (La Prairie), M me Montpetit (Maurice-Richard), M. Fontecilla (Laurier-Dorion) et M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 : Un débat s’engage. À 16 h 06, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Le débat se poursuit. À 16 h 47, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 39 minutes. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 1. Il est convenu de procéder à l’étude des articles 7 à

Article 7 : M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Savard de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Mme Cayouette de prendre la parole. Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 3 Pour : Mme Blais (Abitibi-Ouest), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Ciccone (Marquette), M. Dubé (La Prairie), M. Fontecilla (Laurier -Dorion), M me Guillemette (Roberval), Mme Lavallée (Repentigny), Mme Lecours ( Lotbinière-Frontenac), M me Montpetit (Maurice-Richard), M me Picard (Soulanges), M. Provençal (Beauce -Nord), M me Sauvé (Fabre) et M. Tremblay (Dubuc) - 13. Contre : Aucun. Abstention : Aucune. L’amendement est adopté. À 17 h 33, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes.

Mme Montpetit (Maurice-Richard) propose l’amendement coté Am a (annexe II). Un débat s’engage. À 18 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 34, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Ciccone (Marquette), Mme Montpetit (Maurice- Richard) et Mme Sauvé (Fabre) - 4. Contre : Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Dubé (La Prairie), M me Guillemette (Roberval), Mme Lavallée (Repentigny), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme Picard (Soulanges), M.

Provençal (Beauce-Nord) et M. Tremblay (Dubuc) - 8. Abstention : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) - 1. L’amendement est rejeté. L’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 4 Pour : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Blais (Abitibi-Ouest), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Ciccone (Marquette), M. Dubé (La Prairi e), Mme Guillemette (Roberval), Mme Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Picard (Soulanges), M. Provençal (Beauce -Nord), Mme Sauvé (Fabre) et M. Tremblay (Dubuc) - 13. Contre : Aucun. Abstention : Aucune. L’article 7, amendé, est adopté.

Article 8 : Un débat s'engage. À 20 h 31, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 16 minutes. Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Blais (Abitibi -Ouest), M. Dubé (La Prairie), Mme Guillemette (Roberval), Mme Lavallée (Repentigny), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme Picard (Soulanges), M. Provençal (Beauce-Nord) et M. Tremblay (Dubuc) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), Mme Charbonneau (Mille -Îles), M. Ciccone (Marquette), Mme Montpetit (Maurice-Richard) et Mme Sauvé (Fabre) - 5. L’article est adopté.

Article 9 : M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Blais (Abitibi-Ouest), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Ciccone (Marquette), M. Dubé (La Prairie), M. Fontecilla (Laurier - Dorion), M me Guillemette (Roberval), M me Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Lotbinière-Frontenac), M me Montpetit (Maurice -Richard), Mme Picard (Soulanges), M. Provençal (Beauce-Nord), Mme Sauvé (Fabre) et M. Tremblay (Dubuc) - 14.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 5 Contre : Aucun. Abstention : Aucune. L’amendement est adopté. L’article 9, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 2). Une discussion s’engage. À 20 h 55, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 1 suspendue précédemment.

Article 1 (suite) : Après débat, l’article 1 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 2).

Article 1.1 : M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 1.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 2).

Article 2 : Un débat s'engage. À 21 h 30, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ______________________________ Mériem Lahouiou Luc Provençal ML/mcb Québec, le 1er juin 2021

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Deuxième séance, le mercredi 2 juin 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 83, Loi concernant principalement l’admissibilité au régime d’assurance maladie et au régime général d’assurance médicaments de certains enfants dont les parents ont un statut migratoire précaire (Ordre de l’Assemblée le 11 mai 2021) Membres présents : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de santé Mme Blais (Abitibi-Ouest) M. Dubé (La Prairie), ministre de la Santé et des Services sociaux M.

Fontecilla (Laurier-Dorion), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’immigration, de diversité et d’inclusion, en remplacement de M. Nadeau- Dubois (Gouin) Mme Montpetit (Maurice-Richard), porte-parole de l’opposition officielle en matière de santé Mme Picard (Soulanges) Autre député présent : M. Polo (Laval-des-Rapides), président de séance Autres participants : M.

Richard Marquis, directeur par intérim, Direction de l’évolution et du service à la clientèle, Régie de l’assurance maladie du Québec Me Nathaie Savard, notaire, Direction des services juridiques, Régie de l’assurance maladie du Québec Mme Anne Cayouette, conseillère, Centre de relations clientèle, Régie de l’assurance maladie du Québec ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 11 h 19, M. Polo (Laval-des-Rapides) déclare la séance ouverte.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 7 Mme la secrétaire informe la Commission du remplacement. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 2 (suite) : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Marquis de prendre la parole. Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Blais (Abitibi-Ouest), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Ciccone (Marquette), M. Dubé (La Prairie), M. Fontecilla (Laurier -Dorion), M me Guillemette (Roberval), Mme Lavallée (Repentigny), M me Lecours (L otbinière-Frontenac), M me Montpetit (Maurice-Richard), M me Picard (Soulanges), M. Provençal (Beauce -Nord), M me Sauvé (Fabre) et M. Tremblay (Dubuc) - 13. Contre : Aucun. Abstention : Aucune. L’article 2 est adopté.

Article 2.1 : M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Savard de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 2.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’article 2).

Article 3 : Un débat s’engage. M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Blais (Abitibi-Ouest), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Ciccone (Marquette), M. Dubé (La Prairie), M. Fontecilla (Laurier -

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 8 Dorion), M me Guillemette (Roberval), M me Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Lotbinière-Frontenac), M me Montpetit (Maurice -Richard), M me Picard (Soulanges), M. Provençal (Beauce-Nord), Mme Sauvé (Fabre) et M. Tremblay (Dubuc) - 14. Contre : Aucun. Abstention : Aucune. L’amendement est adopté. À 12 h 04, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. L’article 3, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 5).

Article 4 : Un débat s'engage. À 12 h 20, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 4. Il est convenu de procéder à l’étude de l’article

Article 16 : Un débat s'engage. M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 5). L’article 16, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 5). Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 4 suspendue précédemment.

Article 4 (suite) : L’article 4 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 5). Une discussion s’engage. À 12 h 45, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 9

Article 5 et 6 : Les articles 5 et 6 sont adoptés (votes identiques au vote sur l’amendement coté Am 5).

Article 9.1 : M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Mme Cayouette de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 12, la Commission reprend ses travaux. Il est convenu d’étudier les articles du projet de loi par sujet. Sujet 1 : Délai de carence (articles 9.1 et 9.2)

Article 9.1 (suite) : Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 9.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 5).

Article 9.2 : M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 9.2 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 5). Sujet 2 : Date d’admissibilité (articles 10 et 10.1)

Article 10 : Un débat s'engage. M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am 9 (annexe I). Après débat, l’amen dement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 5). L’article 10, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 5).

Article 10.1 : M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am 10 (annexe I).

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 10 L’amendement est adopté et le nouvel

article 10.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 5). Sujet 3 : Renouvellement pour les enfants visés par le paragraphe 5 de l’article 2 du RAIP (articles 12 à 14)

Article 12 : M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am 11 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 5). L’article 12, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 5).

Article 13 : Un débat s'engage. M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am 12 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 5). L’article 13, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 5).

Article 14 : Un débat s'engage. M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am 15 (annexe I). Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement et de l’article 14. À 16 h 17, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 18 minutes. Il est convenu de procéder à l’étude des articles 11 et 15. Une discussion s’engage. Sujet 5 : Documents et renseignements à produire (articles 11 et 17)

Article 11 : M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am 13 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 5).

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 11 L’article 11, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 5). Sujet 4 : Durée de la carte d’assurance maladie (articles 15 et 15.1)

Article 15 : Un débat s'engage. M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am 14 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 5). L’article 15, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 5). Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 14 et de l’amendement suspendu e précédemment. Sujet 3 : Renouvellement pour les enfants visés par le paragraphe 5 de l’article 2 du RAIP (articles 12 à 14) (suite)

Article 14 (suite) : L’amendement coté Am 15 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 5). L’article 14, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 5). Une discussion s’engage. À 16 h 56, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Sujet 4 : Durée de la carte d’assurance maladie (articles 15 et 15.1) (suite)

Article 15.1 : M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am 16 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 15.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 5). Sujet 5 : Documents et renseignements à produire (articles 11 et 17) (suite)

Article 17 : L’article 17 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 5). Sujet 6 : Attestation temporaire d’inscription (articles 14.1 et 15.2)

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 12

Article 14.1 : M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am 17 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 14.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 5).

Article 15.2 : M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am 18 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 15.2 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 5). Sujet 7 : Transitoire (article 18)

Article 18 : Un débat s’engage. M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am 19 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 5). L’article 18, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 5). M. Dubé (La Prairie) propose une motion d’ajournement des travaux. Un débat s’engage. La motion est adoptée (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 5). À 17 h 31, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die.

La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ______________________________ Mériem Lahouiou Luc Provençal ML/mcb Québec, le 2 juin 2021

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Troisième séance, le vendredi 4 juin 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 83, Loi concernant principalement l’admissibilité au régime d’assurance maladie et au régime général d’assurance médicaments de certains enfants dont les parents ont un statut migratoire précaire (Ordre de l’Assemblée le 11 mai 2021) Membres présents : M. Dubé (La Prairie), ministre de la Santé et des Services sociaux Mme Hivon (Joliette), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de soins de fin de vie, en remplacement de M.

Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) Mme Montpetit (Maurice-Richard), porte-parole de l’opposition officielle en matière de santé M. Nadeau-Dubois (Gouin), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de santé et services sociaux Mme Picard (Soulanges) Autre députée présente : Mme David (Margerite-Bourgeoys), présidente de séance ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 11 h 32, Mme David (Marguerite-Bourgeoys) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission du remplacement. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Une discussion s’engage.

À 11 h 42, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 58 minutes. Il est convenu de procéder à l’étude de l’amendement introduisant le nouvel

article 6.1.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 14

Article 6.1 : M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am b (annexe II). Un débat s’engage. À 12 h 56, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ______________________________ Mériem Lahouiou Luc Provençal ML/mcb Québec, le 4 juin 2021

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Quatrième séance, le mardi 8 juin 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 83, Loi concernant principalement l’admissibilité au régime d’assurance maladie et au régime général d’assurance médicaments de certains enfants dont les parents ont un statut migratoire précaire (Ordre de l’Assemblée le 11 mai 2021) Membres présents : M. Provençal (Beauce-Nord), président M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de santé M. Dubé (La Prairie), ministre de la Santé et des Services sociaux M.

Fontecilla (Laurier-Dorion), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’immigration, de diversité et d’inclusion, en remplacement de M. Nadeau- Dubois (Gouin) Mme Hivon (Joliette), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de soins de fin de vie, en remplacement de M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) Mme Montpetit (Maurice-Richard), porte-parole de l’opposition officielle en matière de santé M.

Nadeau-Dubois (Gouin), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de santé et services sociaux Mme Picard (Soulanges) Autres participantes (par ordre d’intervention) : Mme Marie-Josée Asselin, directrice, Direction de l’éthique et de la qualité, ministère de la Santé et des Services sociaux Me Patricia Lavoie, directrice, Direction des affaires juridiques, ministère de la Santé et des Services sociaux ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 15 h 28, M. Provençal (Beauce-Nord) déclare la séance ouverte.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 16 Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 6.1 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M. Dubé (La Prairie) retire l’amendement coté Am b. M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am c (annexe II). Une discussion s’engage. Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Mme Asselin de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Lavoie de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 17 h 21, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 57 minutes. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M. Dubé (La Prairie) retire l’amendement coté Am c. M.

Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am 20 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Blais (Abitibi-Ouest), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Ciccone (Marquette), M. Dubé (La Pra irie), M me Guillemette (Roberval), M me Hivon (Joliette), M me Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), M me Montpetit (Maurice -Richard), M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Picard (Soulanges), Mme Sauvé (Fabre) et M. Tremblay (Dubuc) - 13.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 17 Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 6.1 est donc adopté. À 17 h 36, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Sujet 8 : Entrée en vigueur (article 19)

Article 19 : M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am 21 (annexe I). Il est convenu de permettre à M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine) de reprendre ses fonctions à

titre de membre de la Commission. Il est convenu de permettre à M. Fontecilla (La urier-Dorion) de remplacer M. Nadeau - Dubois (Gouin). Un débat s’engage. Une discussion s’engage. Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Blais (Abitibi-Ouest), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Ciccone (Marquette), M. Dubé (La Prairie), M.

Fontecilla (Laurier - Dorion), M me Guillemette (Roberval), M me Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Lotbinière-Frontenac), M me Montpetit (Maurice -Richard), M me Picard (Soulange s), Mme Sauvé (Fabre) et M. Tremblay (Dubuc) - 13. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est adopté. L’article 19, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 21).

Titre du projet de loi : M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am 22 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 21).

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 18 Le

titre du projet de loi, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 21). Sur motion de M. Provençal (Beauce -Nord), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. La motion est adoptée (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 21). M. Provençal (Beauce-Nord), propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapit re R - 2.2.0.0.2). La motion est adoptée (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 21). Il est convenu de poursuivre les travaux au-delà de l’heure prévue. REMARQUES FINALES M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M me Montpetit (Maurice-Richard) et M. Dubé (La Prairie) font des remarques finales. À 18 h 05, M. le président lève la séance et la Commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux au mercredi 9 juin, à 18 heures, où elle entreprendra un autre mandat.

La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Mériem Lahouiou Luc Provençal ML/mcb Québec, le 8 juin 2021

Commission de la santé et des services sociaux

ANNEXE I Amendements adoptés

PROJETDELOIN°83 LOICONCERNANTPRINCIPALEMENTL’ADMISSIBILITÉAURÉGIME D’ASSURANCEMALADIEETAURÉGIMEGÉNÉRALD’ASSURANCE MÉDICAMENTSDECERTAINSENFANTSDONTLESPARENTSONTUN STATUTMIGRATOIREPRÉCAIRE AMENDEMENT ARTICLE7 (art.2duRèglementsurl’admissibilitéetl’inscriptiondespersonnesauprès delaRégiedel’assurancemaladieduQuébec) Remplacerl’article7duprojetdeloiparlesuivant: «7.L’article2duRèglementsurl’admissibilitéetl’inscriptiondespersonnesauprès delaRégiedel’assurancemaladieduQuébec(chapitreA-29,r.1)estmodifiépar l’ajout,àlafin,duparagraphesuivant: «5°leressortissantétrangermineursansstatutlégalauprèsdesautorités canadiennesdel’immigrationquidémontresonintentiondedemeurerauQuébecpour unepériodedeplusde6moisdansl’annéesuivantladatedesoninscription.».

Commentaires Cetamendementviseàpermettrelacouvertureenassurancemaledesenfantsqui demeurenthabituellementauQuébec,maisquin’ontpasdesautlégalauCanada, dontlesenfantsquisontenattented’uneréponsedesautoj’senimmigration. CetenfantpourradémontrersonintentiondedemeureiQuébecplusde6moispar annéeenproduisantlesdocumentsquiserontprévu/al’article15duRèglement(voir leparagraphe1.1°l’article11duprojetdeloi),qyral’objetd’unamendement. Lamodificationproposéeactuellementaupgraphe4del’article2duRèglement estretirée.

Ladispositiontellequ’elleseIira 2.Estviséeauparagraphe5d‘article5delaLoi: 1°lapersonnequidétien/npermisdeséjourtemporairedélivréparlesautorités canadiennesdel’immi,Ø’tionenvertudelaLoisurl’immigrationetlaprotectiondes //2

/ réfugiés(L.C.2001,c.27)envuedel’octroiéventueldudroitd’établissementet identifiéparunnumérodecode86,87,88,89,90,91ou92ainsiqu’uncertificatde sélectionduQuébecoulapersonnequidétientunpermisdeséjourtemporairedélivré parlesautoritéscanadiennesdel’immigrationenvertudelaLoisurl’immigrationetla protectiondesréfugiésenvuedel’octroiéventueldudroitd’établissementetidentifié parunnumérodecode93,94ou95; 2°lapersonnequi,alorsqu’ellesetrouvesurleterritoirecanadien,estautoriséeà soumettreunedemandededroitd’établissementenvertudelaLoisurl’immigration etlaprotectiondesréfugiésetquidétientuneautorisationdeséjourdélivréeparles autoritéscanadiennesdel’immigrationainsiqu’uncertificatdesélectionduQuébec; 3°l’enfantmineurquisetrouveauQuébecalorsqu’unepersonnequirésideau Québecal’intentiondel’adopteretqu’elleestapteàl’adopterenvertuduCodecivil; 4°l’enfantnéhorsduQuébecsileparent,tèreoupère,aveclequelildemeureen permanence,estunepersonnequiréside,uQuébeç / 5°leressortissantétrangermineursanstatutlégalauprèsdesautoritéscanadiennes del’immigrationquidémontresonintntiondedemeurerauQuébecpourunepériode deplusde6moisdansl’annéesuiVantladatedesoninscription. 2/2.

74rV7A4.9 PROJETDELOIN°83 LOICONCERNANTPRINCIPALEMENTL’ADMISSIBILITÉAURÉGIME D’ASSURANCEMALADIEETAURÉGIMEGÉNÉRALD’ASSURANCE MÉDICAMENTSDECERTAINSENFANTSDONTLESPARENTSONTUM STATUTMIGRATOIREPRÉCAIRE AMENDEMENTtî ARTICLE9 (art.3duRèglementsurl’admissibilitéetl’inscriptiondespersonnesauprès delaRégiedel’assurancemaladieduQuébec) Remplacerl’article9duprojetdeloiparlesuivant «9.L’article3decerèglementestmodifié: 10parl’ajout,dansleparagraphe6etaprès«àcharge»de«âgéede18ans ouplus»; 2°parl’ajout,àlafin,desparagraphessuivants «7°unressortissantétrangermineurquidétientuneautorisationdeséjour délivréeparlesautoritéscanadiennesdel’immigrationpourunepériodedeplusde 6mois; 8°unenfantquinaîtauQuébecdontleparent,mèreoupère,aveclequelil demeureenpermanencedétientuneautorisationdeséjourdélivréeparlesautorités canadiennesdel’immigrationpourunepériodedeplusde6mois,mêmesicette autorisationestvalidepourmoinsde6moisàladatedenaissancedecetenfant.».».

Commentaires Lamodificationauparagraphe6del’article3estdeconceavecleretraitdu délaidecarencequiseraproposéeparlebiaisd’ymendementàl’article4du Règlement,alorsquelamodificationaupaaphe7°del’article3estde concordanceaveclamodificationauparag6°. L’ajoutduparagraphe8°del’article3yig’permettrelacouvertured’unenfantnéau Québecpendantunséjourautoris$leplusde6moisd’unparent,mêmes’ilreste moinsde6moisàcetteautoigtionlorsdelanaissancedecetenfant.Ilsera admissibleàl’assurancema1eàtitredepersonneenséjourauQuébecjusqu’àla datedefindecetteautorision.L’article4.6duRèglementferaégalementl’objetd’un

amendementpourprévoirquecetenfantestadmissibleàl’assurance naissance.

Ladispositiontellequ’elleselirait: 3.EstunepersonnequiséjourneauQuébecausensdel’article5.0. 1°unressortissantétrangerdontlebutprincipaldelaprésenauQuébecestd’y travailler,quioccupeunechargeouunemploipourunepériofedeplusde6moiset quidétientuneautorisationd’emploidélivréeparles4’toritéscanadiennesde / l’immigrationvalidepourunepériodedeplusde6msetindiquantlenomde/ l’employeuretlelieudel’emploi,àl’exceptiond’un1’oursierd’Affairesmondiale/ Canadaàmoinsqu’ilnereçoivequ’uncomplémedebourse.N’esttoutefoiss viséelapersonnequipeutprendreouconserve/unemploisansuneautorision d’emploienapplicationdesarticles8et186Règlementsurl’immigratio9’etla protectiondesréfugiés(DORS/2002-227); 2°unressortissantétrangerquidétientattestationdeséjourauQuéàtitrede boursierd’étudesoudestagesdanslØadred’unprogrammeofficielc$ministèrede l’Éducation,duLoisiretduSportoAuministèredel’Enseignementupérieur,dela Recherche,delaScienceetde,7echnologie; 30 unressortissantétrangefr4uidétientuneautorisationd’eyloidélivréeparles autoritéscanadiennesde1fnmigrationàtitredetravailleurØisonnierdanslecadre duProgrammefédéral/estravailleursagricolessaisoiersdesAntillesoudu ProgrammefédéraldØtravailleursagricolessaisonnierduMexiqueouàtitrede travailleuragricolee/provenanceduHonduras,duSvadorouduGuatemaladans lecadreduProg76medestravailleursétrangerst,poraires-Voletagricole; 40 unressortV’antétrangerviséauparagrapd’del’article186duRèglementsur l’immigratiory’etlaprotectiondesréfugiéf(DORS!2002-227)quidétientune autorisatio/deséjourdélivréeparlesauto(éscanadiennesdel’immigrationetdont lebutpcipaldelaprésenceauQuébecAstd’yoccuperunechargeliturgiqueetqui occur’unetellechargepourunepério,deplusde6mois; 50 uncitoyencanadienétablidans/autrepays,dontlebutprincipaldelaprésence auQuébecestd’ytravailleretquiØ’ccupeunechargeouunemploipourunepériode deplusde6mois; / 6°leconjointoutoutepersonàchargeâgéede18ansouplusaccompagnantdans sonséjourunepersonnevis’eàl’unoul’autredesparagraphes1à5quidétientune autorisationdeséjourdélivreparlesautoritéscanadiennesdel’immigrationpourune périodedeplusde6moisAanslecasd’unressortissantétrangerou,danslecasd’un citoyencanadien,quidmontresonintentiondeséjournerauQuébecpourune périodedeplusde6myfs. laLoi:

70unressortissantétrangermineurquidéntuneautorisationdeséjourdélivréepar lesautoritéscanadiennesdel’immirati(pourunepériodedeplusde6mois; 80unenfantquinaîtauQuébecdont)parent,mèreoupère,aveclequelildemeure enpermanencedétientuneautisationdeséjourdélivréeparlesautorités canadiennesdel’immigrationpounepériodedeplusde6mois,mêmesicette autorisationestvalidepourmoinde6moisàladatedenaissancedecetenfant.

PROJETDELOIN°83 LOICONCERNANTPRINCIPALEMENTL’ADMISSIBILITÉAURÉGIME D’ASSURANCEMALADIEETAURÉGIMEGÉNÉRALD’ASSURANCE MÉDICAMENTSDECERTAINSENFANTSDONTLESPARENTS’ONTUN STATUTMIGRATOIREPRÉCAIRE AMENDEMENT ARTICLE1.1 (art.9delaLoisurl’assurancemaladie) Insérer,aprèsl’article1duprojetdeloi,l’articlesuivant: «1.1.L’article9decetteloiestmodifiéparl’ajout,àlafin,del’alinéasuivant: «LaRégiepeutégalement,danslescasouconditionsetpourladuréeprévus parrèglementdélivreràunepersonneuneattestationtemporaired’inscriptionenlieu etplacedelacarted’assurancemaladie.».».

Commentaires CettemodificationviseàintroduiredanslaLoisurl’assuemaladieunnouveau document,l’attestationtemporaired’inscription,qui,lors%eprésentée,attestequela personneestdumentinscriteàlaRégie.Cedocume2t’alamêmevaleurquelacarte d’assurancemaladie.LescirconstancespermettàlaRégied’émettreunetelle attestationserontprévuesauRèglements/l’admissibilitéetl’inscriptiondes personnesauprèsdelaRégiedel’assuran’maladieduQuébec.LaRégiepourra notammentdélivrercetteattestationàfenfantnéauQuébecdeparentsnon admissiblesluipermettantd’avoiraccè/àdessoinsdesantégratuitementavantde recevoirsacarted’assurancemalad Ladispositiontellequ’elleelirait: 9.ToutepersonnequésideauQuébecouquiséjourneauQuébecdoits’inscrireà laRégieconform,ntaurèglement.

Lademande)scriptionestaccompagnéedesrenseignementsetdesdocuments prescrits,7(règlement. l/’2

La Régie délivre une carte d’assurance maladie à la personne ainsi insyie. Cette carte est valide pour la durée prévue par règlement. Une personnei(pour obtenir une nouvelle carte s’inscrire de nouveau à la Régie. La carte d’assurance maladie est la propriété de laRe et son titulaire doit la retourner à la Régie et cesser de la présenter pouy6btenir des services assurés s’il n’est plus une personne qui réside au Québec 4ui séjourne au Québec. La Régie peut faire parvenir un avis à unlaire lui indiquant s’il est ou non une personne qui réside ou qui séjourne au 2bec.

La Régie peut également, dans les ou conditions et pour la durée prévus par règlement délivrer à une personnjune attestation temporaire d’inscription en lieu et place de la carte d’assurance n’iadie. 2/

PROJETDELOIN°83 LOICONCERNANTPRINCIPALEMENTL’ADMISSIBILITÉAURÉGIME D’ASSURANCEMALADIEETAURÉGIMEGÉNÉRALD’ASSURANCE MÉDICAMENTSDECERTAINSENFANTSDONTLESPARENTSONTUN STATUTMIGRATOIREPRÉCAIRE AMENDEMENTçjjY” ARTICLE2.1 (art.65.0.0.0.1delaLoisurl’assurancemaladie) Insérer,aprèsl’article2duprojetdeloi,l’articlesuivant: «2.1.Cetteloiestmodifiéeparl’insertion,aprèsl’article65,dusuivant: «65.0.OM.1.Malgrél’article65,lesrenseignementsrecueillisenapplicationde laprésenteloinepeuventêtrecommuniquésouutilisésetleurexistencenepeutêtre confirméeauxfinsdedéterminerlestatutd’immigrationd’unepersonne,saufavecle consentementdelapersonneconcernée.

Lorsquecesrenseignementsontétécommuniquésàuntierspouruneautre fin,ilsdemeurentassujettisauxexigencesprévuesaupremieralinéa. Leprésentarticlen’apaspoureffetderestreindrelacommunicationde documentsouderenseignementsexigésparcitationàcomparaître,mandatou ordonnanced’unepersonneoud’unorganismeayantlepouvoirdecontraindreàleur communication.».».

Commentaires Cettemodificationviseàpréciserquelesrenseig94ntsrecueillisenapplicationde laprésenteloinepeuventêtrecommuniquésojfutilisésetleurexistencenepeutêtre confirméeauxfinsdedéterminerlestatutdimigrationd’unepersonne,saufavecle consentementdelapersonneconcernéusilaRAMQestcontraintedelefairepar citationàcomparaître,mandatouo%onnanced’unepersonneoud’unorganisme ayantlepouvoirdecontraindreà,urcommunication.Cenouvelarticles’applique malgrélescommunicationspréesàl’article65.

Ladispositiontellequ’elleselirait: 65.0.0.0.1.Malgrél’article65,lesrenseignements,ç’eilIisenapplicationdela présenteloinepeuventêtrecommuniquésouutiletleurexistencenepeutêtre confirméeauxfinsdedéterminerestatutd’immjfationd’unepersonne,saufavecle consentementdelapersonneconcernée. Lorsquecesrenseignementsontétéc9muniquésàuntierspouruneautrefin,ils demeurentassuiettisauxexiencesyrvuesaupremieralinéa. Leprésentarticlen’apaspoure’derestreindrelacommunicationdedocumentsou derenseignementsexigésp9/citationàcomparaître,mandatouordonnanced’une personneoud’unorqanisayantlepouvoirdecontraindreàleurcommunication. t-li

r PROJETDELOIN°83J LOICONCERNANTPRINCIPALEMENTL’ADMISSIBILITÉAURÉGIME D’ASSURANCEMALADIEETAURÉGIMEGÉNÉRALD’ASSURANCE MÉDICAMENTSDECERTAINSENFANTSDONTLESPARENTSONTUN STATUTMIGRATOIREPRÉCAIRE AMENDEMENT D ARTICLE3 (art.69delaLoisurl’assurancemaladie) Inséreraprèsleparagraphe1del’article3duprojetdeloi,leparagraphesuivant «1.10parl’insertion,aprèsleparagrapheI,dusuivant: «/.O1)déterminerdansquelscasouconditionsetpourquelleduréeune attestationd’inscriptiontemporairepeutêtredélivrée;».

Commentaires Cetamendementprévoitl’habilitationrèglementairec9fernantl’attestation d’inscriptionquiaétéintroduiteparl’article1.1duprojetdeitelqu’amendé.

Ladispositiontellequ’elleselirait: 69.Legouvernementpeut,aprèsconsultationdRégieousurlarecommandation decelle-ci,enoutredesautrespouvoirsderégmentationquiluisontconférésparla présenteloi,adopterdesrèglementspour:// a)prescriretoutcequipeutêtreprescritnvertudelaprésenteloi;[...] j)prévoir,pourl’applicationdeI’artic,lesconditionsauxquellesdoitsatisfaireune personnequiyestviséeainsiquellmomentetlesconditionsoùunepersonnedevient résidenteduQuébecetlemo/-ientetlesconditionsoùellecessedel’être—et déterminertoutecatégoried9/personnesviséeauparagraphe5,lescasoules conditionsdanslesquelsun/nineurnonémancipéquin’estpasdéjàdomiciliéau Québecenapplicationdel’ticle80duCodecivilyestconsidérédomicilié,lemoment etlesconditionsoùuneprsonnedevientrésidenteduQuébecainsiquelemoment etlesconditionsoùelle/cessedel’êtreetdéterminertoutecatégoriedepersonnes viséeauparagraphe7dupremieralinéa;[.1 1/z

1.01)déterminerdansquelscasouconditionsetpourquelledur’uneattestation d’inscriptiontemporairepeutêtredélivrée;[...] 1.2)déterminerlesmodalitéssuivantlesquellesdanslscasunedemande d’inscription,derenouvellementd’inscriptionoud/remplacementd’unecarte d’assurancemaladieoud’unecarted’admissibilitéd94’êtreauthentifiée-les--Gatégo44es depersonnes,lesministères,lesorganismespucsoulesétablissementsgui---e outredelaRégie,sontautorisésàauthentifierØsdemandesselonlescatégoriesde personnesassuréesqu’ilindiqueainsiqueIe7conditionsqu’unepersonnequifaitune demandedoitrempliràl’occasiondel’aut)l’entificationdesademandeainsiqueles modalitésetlesconditionssuivantlesqueselledoitl’être;[...] 2f z.

AM

ARTICLE PROJETDELOIN°83 LOICONCERNANTPRINCIPALEMENTL’ADMISSIBILITÉAURÉGIME D’ASSURANCEMALADIEETAURÉGIMEGÉNÉRALD’ASSURANCE MÉDICAMENTSDECERTAINSENFANTSDONTLESPARENTSONTUN STATUTMIGRATOIREPRÉCAIRE AMENDEMENT ARTICLE16 (art.0.1duRèglementsurlerégimegénérald’assurancemédicaments) Remplacer,dansl’article0.1duRèglementsurlerégimegénérald’assurance médicaments,proposéparl’article16duprojetdeloi,«auxparagraphes6ou7»par «auparagraphe7ou8».

Commentaires// Lamodificationproposéeestdeconcordanceaveclesmpd1cationseffectuéesà l’article3duRèglementsurl’admissibilitéetl’inscriptionØdpersonnesauprèsdela Régiedel’assurancemaladieduQuébecparl’article9)I’uprojetdeloi,telqu’amendé. Ellepermetderendreadmissibleàl’assurancemé5iamentlesenfantsvisésparce paragraphe(enfantsnésenfindeséjourd’unirentnonadmissibleàl’assurance maladie).

Ladispositiontellequ’elleselirait 0.1.EnoutredespersonnesviséØàl’article5delaLoisurl’assurancemédicaments (chapitreA-29.01),sontadmislesaurégimegénérald’assurancemédicamentsles personnesâgéesdemoins$18ansquisontviséesauxparagraphes6ou87de l’article3duRèglementsyfl’admissibilitéetl’inscriptiondespersonnesauprèsdela Régiedel’assurancerØladieduQuébec(chapitreA-29,r.1)etquisontdûment inscritesàlaRe,.9.’pplicationdecerèglement.

g,r-I- .J PROJETDELOIN°83 LOICONCERNANTPRINCIPALEMENTL’ADMISSIBILITÉAURÉGIME D’ASSURANCEMALADIEETAURÉGIMEGÉNÉRALD’ASSURANCE MÉDICAMENTSDECERTAINSENFANTSDONTLESPARENTSONTUM STATUTMIGRATOIREPRÉCAIREj AMENDEMENT ARTICLE9.1 (art.4duRèglementsurl’admissibilitéetl’inscriptiondespersonnesauprès delaRégiedel’assurancemaladieduQuébec) Insérer,aprèsl’article9duprojetdeloi,l’articlesuivant: «9.1.L’article4decerèglementestremplacéparlesuivant: «4.Àmoinsqu’ilensoitautrementprévuauprésentrèglement,unepersonne devientunepersonnequirésideouquiséjourneauQuébec a)lepremierjourdutroisièmemoissuivantladatederéférence,danslecas d’unepersonnemajeure; b)àladatederéférence,danslecasd’unenfantmineur.».».

Commentaires Cettemodificationviseàcequeledélaidecarencenepasapplicableauxenfants mineurs. Ladispositiontellequ’elleselirait: 4.Àmoinsqu’ilensoitautrementpréauprésentrèglement,unepersonnedevient unepersonnequirésideouquisé6rneauQuébec a)lepremierjourdutroisièm/moissuivantladatederéférence,danslecasd’une personnemajeure;/7 b)àladatede,2€e,danslecasd’unenfantmineur.

PROJETDELOIN°83 LOICONCERNANTPRINCIPALEMENTL’ADMISSIBILITÉAURÉGIME D’ASSURANCEMALADIEETAURÉGIMEGÉNÉRALD’ASSURANCE MÉDICAMENTSDECERTAINSENFANTSDONTLESPARENTSONTUM STATUTMIGRATOIREPRÉCAIRE AMENDEMENT ARTICLE9.2 (art.4.2duRèglementsurl’admissibilitéetl’inscriptiondespersonnesauprès delaRégiedel’assurancemaladieduQuébec) Insérer,aprèsl’article9.1duprojetdeloitelqu’amendé,l’articlesuivant: «9.2.L’article4.2decerèglementestmodifié: 1°parlasuppression,dansleparagraphe5.1°,de«ou,danslecasd’une personnemineureseulement,parlesous-paragrapheaduparagraphe1decet article»; 2°parlasuppressionduparagraphe6°.».

Commentaires Lesmodificationsproposéessontdesmodificationsdeconc9pdce.Lesenfants mineursmentionnésàl’article4.2duRèglementsontmaini’antvisésparlarègle prévueàl’article4,telqu’amendéparl’article9.1duproieeloi. Ladispositiontellequ’elleselirait: 42Devientunepersonnequirésideouquj%journeauQuébec,selonlecas,àla datederéférence: 1°lapersonneàquilestatutderéféausensdelaConventiondeGenèveaété accordéauCanada,parl’autorité7’mpétente; 2°leCanadienrapatrié; 3°leressortissantétrangef’uidétientuneattestationdeséjourauQuébecenvigueur àtitredeboursierd’étusoudestages,danslecadred’unprogrammeofficieldu

/ ministèredel’Éducation,duLoisiretduSportouduministèrel’Enseignement supérieur,delaRecherche,delaScienceetdelaTechnologie;// 4°leressortissantétrangerquidétientuneautorisationd’emhienvigueurdélivrée parlesautoritéscanadiennesdel’immigrationàtitredetrailleursaisonnierdansle cadreduProgrammefédéraldestravailleursagricolessai%onniersdesAntillesoudu Programmefédéraldestravailleursagricolessaisonnie/duMexiqueouàtitrede travailleuragricoleenprovenanceduHonduras,duSvadorouduGuatemaladans lecadreduProgrammedestravailleursétrangerste?forairesVoletagricole; 5°lapersonneprotégéeauCanadaausensdel’icle95delaLoisurl’immigration etlaprotectiondesréfugiés(L.C.2001,c.27)ql)k’détientuncertificatdesélectiondu Québec; / 5.1°leressortissantétrangerquidétienVuncertificatdesélectionduQuébec démontrantqu’ilestviséparleparagrapt1ou2del’article64ouparlesous paragraphedduparagraphe1del’artiqfe65duRèglementsurl’immigrationau Québec(chapitre1-0.2.1,r.3)ou,dansle/casd’unepersonnemineureseulement,par lesousparagraphepduparagraphe17ecetarticle; 6°leressortissantétrangermineuruidétientuncertificatdesélectionduQuébec démontrantqu’ilestviséàl’article5duRèglementsurl’immigrationauQuébec.

J41c1 PROJETDELOIN°83 LOICONCERNANTPRINCIPALEMENTL’ADMISSIBILITÉAURÉGIME D’ASSURANCEMALADIEETAURÉGIMEGÉNÉRALD’ASSURANCE MÉDICAMENTSDECERTAINSENFANTSDONTLESPARENTSONTUN STATUTMIGRATOIREPRÉCAIRE AMENDEMENT ARTICLE10 (art.4.5duRèglementsurl’admissibilitéetl’inscriptiondespersonnesauprès delaRégiedel’assurancemaladieduQuébec) Remplacerleparagraphe10del’article10duprojetdeloiparlesuivant: «10parleremplacementduparagraphe10parlesuivant: «1°l’enfantquinaîtauQuébec;»»

Commentaires Iln’yapaslieud’indiquerquel’enfantestmineur, Lamodificationproposéeactuellementparl’art1Oduprojetdeloiauparagraphe20 del’article4.5duRèglementestretirée.

Ladispositiontellequ’elleselirait: 4.5.DevientunepersonnequiideauQuébecàcompterdeladatedesa naissance:// 1°l’enfantme—quinaît1luQuébecsileparent,mèreoupère,aveclequelil demeureenpermanencee,aumomentdelanaissance,unepersonnequirés[d-e-au Québecouunepersonquiacessé,aumomentdelanaissance,d’être—une personnequirésideau,Øuébecenapplicationdupremieralinéadel’article6; 2°l’enfantquinaîtsduQuébec,sileparent,mèreoupère,aveclequelildemeure enpermanencee7aumomentdelanaissance,unepersonnequirésideauQuébec 3°l’enfantquaîtauQuébecetquiestviséaudeuxièmealinéadel’article5de-4a ho

40 l’enfantquinaîtauQuébecpendantlapérmpriceentreladatederéférence déterminéeàl’égarddesonparent,pèoumère,aveclequelildemeureen permanenceetladateàlaquellece9érentdevientunepersonnequirésideau Québec.

bq PROJETDELOIN°83[1 LOICONCERNANTPRINCIPALEMENTL’ADMISSIBILITÉAURÉGIME D’ASSURANCEMALADIEETAURÉGIMEGÉNÉRALD’ASSURANCE MÉDICAMENTSDECERTAINSENFANTSDONTLESPARENTSONTUN STATUTMIGRATOIREPRÉCAIRE AMENDEMENT w.

ARTICLE10.1 (art.4.6duRèglementsurl’admissibilitéetl’inscriptiondespersonnesauprès delaRégiedel’assurancemaladieduQuébec) Insérer,aprèsl’article10duprojetdeloi,l’articlesuivant: «10.1.L’article4.6decerèglementestremplacéparlesuivant: «4.6DevientunepersonnequiséjourneauQuébecàcompterdeladatede sanaissance: 10leressortissantétrangermineurviséauparagraphe7del’article3,sile parent,mèreoupère,aveclequelildemeureenpermanencedepuissanaissanceest unepersonnequiséjourneauQuébecàcemoment,etce,pourladuréede l’autorisationdeséjourquiluiestdélivréeparlesautoritéscanadiennesde l’immigrationàlasuitedesanaissance; 2°l’enfantviséauparagraphe8del’article3,etce,pourladuréerestantede l’autorisationdeséjourdélivréeparlesautoritéscanadiennesdel’immigrationau parent,mèreoupère,avecquiildemeureenpermanencedepuissanaissance».».

Commentaires Cettemodificationestdeconcordanceavecl’ajoutduparagraphedel’article3du Règlement(voirl’article9duprojetdeloitelqu’amendé).(epermetderendre admissibleunressortissantétrangermineurdèssanaissanlorsqueleparentavec lequelildemeureenpermanencedepuissanaissancee2r’unepersonnequiséjourne auQuébecàcemoment,etce,pourladuréedel’autojationdeséjourquiestdélivrée àceressortissantétrangermineurparlesautoritéØanadiennesdel’immigrationàla suitedesanaissance./7 Cettemodificationestégalementdeconcanceavecl’ajoutduparagraphe8°de l’article3duRèglement(voirl’article9y’projetdeloitelqu’amendé).Ellepermetde / (fi

rendreadmissibleunenfantàtitredepersonneenséjourlorsqu’ilestnépendntque sesparentssontauQuébecenvertud’uneautorisationdeséjourdéliv,pé”eparles autoritéscanadiennesdel’immigrationattestantqu’ilssontautorisésà,,S’éjournerau Québecpourunepériodedeplusde6mois,mêmes’ilrestemoinsde,Amoisàcette autorisation,etce,dèssanaissance.L’admissibilitéseraprévue/ourlapériode résiduairedecetteautorisation. / Deplus,lasuppressionduparagraphe2°actueldel’article4.duRèglementestde concordanceavecl’article9.1duprojetdeloiquiabolitledØlaidecarencepourun enfantmineur.L’enfantquiarriveauQuébecdevientunersonnequirésideouqui séjourneàladatederéférence.

Ladispositiontellequ’elleselirait: 4.6DevientunepersonnequiséjourneauQébecàcompterdeladatedesa naissance: / 1°leressortissantétrangermineurviséau/araciraphe7del’article3,sileparent, mèreoupère,aveclequelildemeureenprmanencedepuissanaissanceestune personnequiséjourneauQuébecàcemØ’ment,etce,pourladuréedel’autorisation deséjourquiluiestdélivréeparlesautlitéscanadiennesdel’immigrationàlasuite desanaissance; / 2°l’enfantviséauparagraphe8d,l’article3,etce,pourladuréerestantede l’autorisationdeséjourdélivréeptlesautoritéscanadiennesdel’immigrationau parent,mèreoupère,avecquiildmeureenpermanencedepuissanaissance. 2/1

PROJETDELOIN°83 A-- LOICONCERNANTPRINCIPALEMENTL’ADMISSIBILITÉAURÉGIME D’ASSURANCEMALADIEETAURÉGIMEGÉNÉRALD’ASSURANCE MÉDICAMENTSDECERTAINSENFANTSDONTLESPARENTSONTUN STATUTMIGRATOIREPRÉCAIRE AMENDEMENT avV ARTICLE12 (art.18duRèglementsurl’admissibilitéetl’inscriptiondespersonnesauprès delaRégiedel’assurancemaladieduQuébec) Remplacerl’article12duprojetdeloiparlesuivant: «12.L’article18decerèglementestmodifiéparleremplacement,dansledeuxième alinéa,de«ou,s’ils’agitd’unepersonneviséeauparagraphe1ou2del’article2,elle doit,pourobtenirlerenouvellementdesoninscription,faireunedemande»par«ou, lorsqu’ils’agitd’unepersonneviséeauparagraphe1,2ou5del’article2,le renouvellementdel’inscriptiondoitêtreeffectué».».

Commentaires Lamodificationviseàprévoirlerenouvellementdel’inscriptiond’un auparagraphe5°del’article2duRèglement.

Lamodificationproposéeactuellementparl’article Ladispositiontellequ’elleselirait: 18.Lerenouvellementdel’inscriptionauprèsde/’aRégied’unepersonnequiréside auQuébecdoitêtreeffectuéaumoyend’unaØderenouvellement,conformémentà l’article21. 1’ Toutefois,lorsquelapersonnequirdeauQuébecnereçoitpasl’avisde renouvellementoulorsquecetavisnstpastransmisàlaRégiedansundélaide 6moissuivantladated’expirationdAØsacarted’assurancemaladie,oulorsqu’ilqu’il s’aqitd’unepersonneviséeaupaØqraphe1,2ou5del’article2,lerenouvellement del’inscriptiondoitêtreeffectuéAu,s’ils’agitd’unepersonneviséeauparagraphe1 ou2del’article2,elledoit,pou/obtenirlerenouvellementdesoninscription,faire-une demandeconformémentàI’ide22. ntmineurvisé

PROJETDELOIN°83 tM* l3 LOICONCERNANTPRINCIPALEMENTL’ADMISSIBILITÉAURÉGIME D’ASSURANCEMALADIEETAURÉGIMEGÉNÉRALD’ASSURANCE MÉDICAMENTSDECERTAINSENFANTSDONTLESPARENTSONTUM STATUTMIGRATOIREPRÉCAIRE AMENDEMENT ARTICLE13 (art.19.1duRèglementsurl’admissibilitéetl’inscriptiondespersonnes auprèsdelaRégiedel’assurancemaladieduQuébec) Remplacer,dansl’article13duprojetdeloi,«4»par«5».

Commentaires Lamodification,deconcordanceavecl’article12duprojetioitelqu’amendé,prévoit quel’enfantmineurviséauparagraphe5°del’articlØnerecevrapasd’avisde renouvellement,Ildevrafaireunedemandeconforméøèntàl’article22duRèglement pourobtenirlerenouvellementdesoninscription. / Lamodificationproposéeactuellementparl’aide13estretirée. Ladispositiontellequ’elleselirait 19.1.LaRégieémetunavisdere/uvellementàunepersonnequirésideauQuébec àl’exceptiondespersonnes,,7esauparagraphe1..ou-2ou5del’article2.

PROJETDELOIN°83/ LOICONCERNANTPRINCIPALEMENTL’ADMISSIBILITÉAURÉGIME D’ASSURANCEMALADIEETAURÉGIMEGÉNÉRALD’ASSURANCE MÉDICAMENTSDECERTAINSENFANTSDONTLESPARENTSONTUN STATUTMIGRATOIREPRÉCAIRE AMENDEMENT ARTICLE11 (art.15duRèglementsurl’admissibilitéetl’inscriptiondespersonnes auprèsdelaRégiedel’assurancemaladieduQuébec) Remplacerl’article11duprojetdeloiparlesuivant: «11.L’article15decerèglementestmodifié,danslepremieralinéa 10parl’insertion,aprèsleparagraphe1 0 dessuivants «1.1°danslecasd’unressortissantétrangermineurviséauparagraphe5de l’article2,lesdocumentssuivants a)uneattestationdefréquentationscolaire,lorsqu’ilfréquenteuneécole,ou,si cen’estpaslecas,unedéclarationassermentéeduparent,mèreoupère,aveclequel ildemeureenpermanenceoudelapersonnequienalesoinoulagardedémontrant sonintentionetcelleduressortissantétrangermineurdedemeurerauQuébecpour unepériodedeplusde6moisdansl’annéesuivantladatedel’inscriptiondu ressortissantétrangermineur; b)l’originaldesoncertificatdenaissanceou,sicecertificatn’estpasenfrançais ouenanglaisouensonabsence,selonl’ordredeprioritésuivant: i.unpasseportenfrançaisouenanglais: ii.uneautorisationdeséjourexpiréedélivréeparlesautoritéscanadiennesde l’immigration: iii.unedéclarationassermentéeduparent,mèreoupère,aveclequelildemeure enpermanenceoudelapersonnequienalesoinoulagardeconfirmantsonnom officielainsiqueladateetlelieudesanaissance; Y?

1.2°danslecasd’unenfantmineurviséàl’article2.1,enplusdel’undes documentsvisésàl’undesparagraphesduprésentalinéas’appliquantàsasituation, l’undesdocumentssuivants,selonl’ordredeprioritésuivant a)l’originaldel’autorisationdeséjourdélivréeparlesautoritéscanadiennesde l’immigrationattestantqueleparent,mèreoupère,aveclequell’enfantdemeureen permanenceestautoriséàséjournerauQuébecpourunepériodedeplusde6mois àcompterdeladated’inscriptiondel’enfant; b)uneattestationdefréquentationscolaire; c)unedéclarationassermentéeduparent,mèreoupère,aveclequell’enfant demeureenpermanenceoudelapersonnequienalesoinoulagardedémontrant sonintentionetcelledecetenfantdedemeurerauQuébecpourunepériodedeplus de6moisdansl’annéesuivantladatedel’inscriptiondel’enfant;»; 2°dansleparagraphe3°: a)parl’ajout,àlafindecequiprécèdelesous-paragraphejdu sous-paragraphea,de«,àl’exceptionduressortissantétrangermineurviséau paragraphe5del’article2»; b)parl’ajout,àlafindusous-paragrapheb,dessous-paragraphessuivants: «iv.l’originaldel’autorisationdeséjourdélivréeparlesautoritéscanadiennes del’immigrationpourunepériodedeplusde6mois,danslecasd’unressortissant étrangermineurviséauparagraphe7del’article3; y.l’originaldel’autorisationdeséjourduparent,mèreoupère,aveclequel l’enfantdemeureenpermanencedélivréeparlesautoritéscanadiennesde l’immigrationpourunepériodedeplusde6mois,danslecasd’unenfantviséau paragraphe8del’article3;»; 3°parl’insertion,danscequiprécèdelesous-paragrapheaduparagraphe4° etaprès«toutepersonne»,de«âgéede18ansouplus».».

Commentaires Leparagraphe1.1°del’article11duprojetde%’prévoitlesdocumentsqu’un ressortissantétrangermineursansstatutlégalprèsdesautoritéscanadiennesde l’immigrationdoitfournirlorsdesoninscripid?i.Afindedémontrersonintentionde demeurerplusde6moisdansl’année/uivantsoninscription,toutressortissant étrangermineurquifréquenteuneécoloitproduireuneattestationdefréquentation scolaire.S’ilnefréquentepasl’école,,onparentoulapersonnequienalesoinoula garde,etavecquiildemeure,4npermanence,doitproduireunedéclaration assermentéequidémontrel’in.piondetousdedemeurerauQuébecplusde6mois. Zj

Leressortissantétrangermineurdoitégalements’identifierenfournissantl’originalde soncertificatdenaissance.Sicecertificatn’estpasenfrançaisouenanglaisous’il n’enpossèdepas,d’autresdocumentssontprévus.

Leparagraphe1.2°del’article11duprojetdeloiprévoitquantàluilesdocuments qu’unenfantmineurquin’estpasdomiciliéauQuébecenapplicationdel’article80du Codecivildevrafournirlorsdesademanded’inscriptionpourdémontrersonintention dedemeurerauQuébecpourunepériodedeplusde6moisdanl’annéesuivantla datedesoninscription.Endémontrantcetteintention,l’enfantmfrieurseraconsidéré domiciliéauQuébecausensdel’article5delaLoisurl’assuyncemaladie.Sicet enfantnepeutpasproduireundocumentdélivréparlesaut&itéscanadiennesde l’immigrationautorisantleséjourd’unparent,ilpourradénntrersonintentionen fournissantuneattestationdefréquentationscolaireou,sicAn’estpaspossible,une déclarationassermentéeduparentoudelapersonnequiealesoinoulagardeavec quiildemeureauQuébec. / Lamodificationprévueausous-paragrapheadupargraphe3°del’article11tel qu’amendéenestunedeconcordance.Bienqu’ilstunepersonnequiréside,le ressortissantétrangermineursansstatutlégalauprdesautoritéscanadiennesde l’immigrationdoitplutôtproduirelesdocumentsindi7(jésauparagraphe1.1°.

Deplus,lesous-paragraphebduparagraphe3°l’article11telqu’amendéapour butd’ajouterledocumentquedevrontfournirlev’nouvellesclientèlesintroduitespar l’article9duprojetdeloitelqu’amendéauxaragraphes7et8del’article3du Règlement. / Finalement,lamodificationproposéeactuellmentparl’article11duprojetdeloiau sous-paragrapheaduparagraphe3°duprmieralinéadel’article15duRèglement estretirée.

Ladispositiontellequ’elleselirait: 15.Unepersonnequifaituned’inscriptiondoit,deplus,fournirles documentssuivants: 1°sousréservedesarticles8à8..3duRèglementsurlesmodalitésd’émissionde lacarted’assurancemaladieet/letransmissiondesrelevésd’honorairesetdes demandesdepaiement(chapitrA-29,r.7.2),unephotographiequirépondaux normesdel’Organisationdel’viationcivileinternationale(OACI)concernantles photographieseténuméréesManslasous-sectionintitulée«Élémentsaffichés d’identificationdutitulaire»de/asectionIVduvolume1delapartie3dudoc9303de l’OACIintitulé«Documentsd,évoyagelisiblesàlamachine»etdansl’Appendice5 decettemêmesection,saufncequiatraitauxrèglessuivantesquiprévalentsurles normesdel’OACI: / 3j

/ a)laphotographiedoitêtreencouleursetmesurer50mmenlargeurx70men hauteur(2poenlargeurx23/4poenhauteur); b)unepersonnepeutsefairephotographieravecunepairedelunettesteintéessielle déclareêtrenonvoyante,souffrirdephotophobieoud’intoléranceàlalumièreet qu’elleprésenteuncertificatmédicalàceteffet; 1.10danslecasd’unressortissantétrangermineurviséauparagraphe5del’article2, lesdocumentssuivants a)uneattestationdefréquentationscolaire,lorsqu’ilfréquenteuneécole,ou,sice n’estpaslecas,unedéclarationassermentéeduparent,mèreoupère,aveclequelil demeureenpermanenceoudelapersonnequienalesoinoulagardedémontrant sonintentionetcelleduressortissantétrangermineurdedemeurerauQuébecpour unepériodedeplusde6moisdansl’annéesuivantladatedel’inscriptiondu ressortissantétrangermineur; b)l’originaldesoncertificatdenaissanceou,sicecertificatX’estpasenfrançaisou enanglaisouensonabsence,selonl’ordredeprioritésuiva/t i.unpasseportenfrançaisouenanglais; ii.uneautorisationdeséjourexpiréedélivréeparleautoritéscanadiennesde l’immigration; / iii.unedéclarationassermentéeduparent,mèreoure,aveclequelildemeureen permanenceoudelapersonnequienalesoinoulaqrdeconfirmantsonnomofficiel ainsiqueladateetlelieudesanaissance; / 1.2°danslecasd’unenfantmineurviséàl’article.1,enplusdel’undesdocuments visésàl’undesparagraphesduprésentalinéaappliguantàsasituation,l’undes documentssuivants,selonl’ordredeprioritésuiv,nt a)]‘originaldel’autorisationdeséjourdéliveparlesautoritéscanadiennesde l’immigrationattestantqueleparent,mèreou/père,aveclequell’enfantdemeureen permanenceestautoriséàséjournerauQuéecpourunepériodedeplusde6mois àcompterdeladated’inscriptiondel’enfant;/ b)uneattestationdefréquentationscolaire c)unedéclarationassermentéeduparent,/nèreoupère,aveclequell’enfantdemeure enpermanenceoudelapersonnequiena/lesoinoulagardedémontrantsonintention etcelledecetenfantdedemeureraujébecpourunepériodedeplusde6mois dansl’annéesuivantladatedel’inscripti/rndel’enfant; 2°danslecasd’unepersonnequir/ossèdelacitoyennetécanadienne,l’undes documentssuivants:

t a)l’originaldelacopiedesonactedenaissance; b)l’originaldesoncertificatdenaissance; c)l’originaldesoncertificatdecitoyennetécanadienne; d)sonpasseportcanadien; 2.1°danslecasd’unepersonneviséeauparagraphe5del’article3,enplusdel’un desdocumentsvisésauparagraphe2dupremieralira,unecopiedesoncontratde travailouuneattestationdel’employeurconfirman/lesdatesdedébutetdefindu contratdetravail; / 3°danslecasd’unepersonnequinepossèdeslacitoyennetécanadienne,leou lesdocumentssuivants,selonlecas: / a)s’ils’agitd’unepersonnequirésideauQ/ébec,àl’exceptiondel’enfantmineur viséauparagraphe2del’article5: / i.l’originaldudocumentdélivréparlev’autoritéscanadiennesdel’immigration attestantdesonstatutderésidentpern/anentauCanada,ainsiquel’originaldu certificatdesélectionduQuébec; / ii.l’originaldudocumentdélivréparla/Commissiondel’immigrationetdustatutde réfugiéduCanadaattestantdesonslatutderéfugié,accompagnédel’originaldu certificatdesélectionduQuébec; / iii.l’originaldel’autorisationdesourdélivréeparlesautoritéscanadiennesde l’immigrationetl’originaldudocuientdélivréparlesautoritéscanadiennesde l’immigrationdémontrantquecette/Personneestautoriséeàdéposersurleterritoire canadienunedemandededroitc7établissementainsiquel’originalducertificatde sélectionduQuébec; / iv.l’originaldupermisdeséjouremporairedélivréparlesautoritéscanadiennesde l’immigrationenvertudelaLoifsurl’immigrationetlaprotectiondesréfugiés(L.C. 2001,c.27)envuedel’octroiventueldudroitd’établissementetidentifiéparun numérodecode86,87,88,8,90,91ou92,ainsiquel’originalducertificatde sélectionduQuébec; / y.l’originaldupermisdeséjortemporairedélivréparlesautoritéscanadiennesde l’immigrationenvertudelaLsurl’immigrationetlaprotectiondesréfugiésenvue del’octroiéventueldudroitd’tablissementetidentifiéparunnumérodecode93,94 ou95; / b)s’ils’agitd’unepersonneuiséjourneauQuébec:

j.l’originaldel’attestationdeséjourauQuébec,àtitredeboursier,délivré”parle ministèredel’Éducation,duLoisiretduSportouparleministèredel’Ense)nernent supérieur,delaRecherche,delaScienceetdelaTechnologie;/ ii.l’originaldel’autorisationd’emploidélivréeparlesautoritésc?tladiennesde l’immigrationindiquantlenomdel’employeuretlelieudel’emploi,accompagné,dans lecasd’unboursierd’AffairesmondialesCanada,del’originaldel’ftestationdélivrée parunétablissementd’enseignementàl’effetqu’ilnereçoitqu,ùncomplémentde bourse;// iii.l’originaldel’autorisationdeséjourdélivréeparlesatoritéscanadiennesde l’immigrationl’autorisantàêtreauCanada,accompagnéd’ttidocumentprouvantqu’il occupeunechargeliturgique; / iv.l’originaldel’autorisationdeséjourdélivréepar/esautoritéscanadiennesde l’immigrationpourunepériodedeplusde6mois,Aanslecasd’unressortissant étrangermineurviséauparagraphe7del’article3;/ y.l’originaldel’autorisationdeséjourduparent,/mèreoupère,avecleguell’enfant demeureenpermanencedélivréeparlesautoritscanadiennesdel’immigrationpour unepériodedeplusde6mois,danslecasd’un‘nfantviséauparagraphe8del’article 4°danslecasd’unconjointetdetoutepernneâgéede18ansouplusàlacharge d’unepersonnequiséjourneauQuébec,le/oulesdocumentssuivants,selonlecas: a)l’originaldel’autorisationdeséjour/délivréeparlesautoritéscanadiennesde l’immigrationpourunepériodedeplusd,6mois,s’ils’agitd’unrssortissantétranger, oul’undesdocumentsprévusauragraphe2accompagnéd’unedéclaration assermentéeàl’effetqueladuréeprØvuedesonséjourauQuébecestdeplusde6 moiss’ilestcitoyencanadien; / b)danslecasduconjoint,l’origalducertificatdemariage,l’originalducertificat d’unioncivileouunedéclarationssermentéeàl’effet: Lqu’ilvitenuniondefaitavecettepersonnedepuisaumoins1anou; ii.qu’unenfantestnédeleurnionou; iii.qu’ilsontconjointementaoptéunenfantou; iv.quel’undesconjointsadoptéunenfantdel’autre; bi)danslecasOÙilestjmpossibledeproduirelecertificatdemariageoud’union civile,unedéclarationass,frmentéeàl’effetqu’ilestmariéouunicivilement,ainsique ladateetlelieudumariaeoudel’unioncivile;

c)s’ils’agitd’unepersonneàchargeâgéede18ansouplus,l’originaldelareuve defréquentationscolaire,l’originalducertificatmédicaloucesdeuxdocumepYs,lecas échéant; 4.1°danslecasd’unepersonnequialestatutd’indien,siellen,estpasnéeau Canada,l’originalducertificatdestatutindiendélivréparRe’tionsCouronne- AutochtonesetAffairesduNordCanadaaccompagnédel’originaVdesoncertificatde naissance;/ 50danslecasd’uneadoption,l’originaldel’undesdocumetssuivants: a)l’ordonnancedeplacement; b)lejugementd’adoption; c)lecertificatdenaissanceoulacopied’actedeaissancesouslenouveaunom; d)lanotificationparlegreffierdutribunalquaprononcél’adoptionàl’effetqu’un jugementd’adoptionaétérendu; e)danslecasdel’adoptiond’unenfantefctuéeenRépubliquepopulairedeChine, lecertificatd’inscriptiondel’adoption; f)lecertificatdesélectionduQuébec./ 5.1°danslecasd’uneadoptionintQrnationale,enplusdel’undesdocumentsvisés auparagraphe5duprésentalinél’originaldudocumentdélivréparlesautorités canadiennesdel’immigrationautosantl’enfantàêtreauCanadaouattestantdeson statutderésidentpermanent; Li /

PROJETDELOIN°83 orHÇ.

LOICONCERNANTPRINCIPALEMENTL’ADMISSIBILITEAUREGIME D’ASSURANCEMALADIEETAURÉGIMEGÉNÉRALD’ASSURANCE MÉDICAMENTSDECERTAINSENFANTSDONTLESPARENTSONTUN STATUTMIGRATOIREPRÉCAIRE AMENDEMENT ARTICLE15 (art.23duRèglementsurl’admissibilitéetl’inscriptiondespersonnesauprès delaRégiedel’assurancemaladieduQuébec) Remplacerl’article15duprojetdeloiparlesuivant «15.L’article23decerèglementestmodifié 1°danslepremieralinéa a)parl’ajout,aprèslesous-paragraphedduparagraphe10,dusous- paragraphesuivant: «e)àlasuitedel’inscriptionoudurenouvellementdel’inscriptiond’un ressortissantétrangermineurviséauparagraphe5del’article2;»; b)parleremplacement,danslesous-paragraphebduparagraphe3,de«aux paragraphes1ou3»par«auparagraphe1,3,ou7»; c)parl’insertion,aprèsleparagraphe5°,dusuivant: «5.0.1°pourladuréedevaliditéindiquéesurledocumentdélivréparles autoritéscanadiennesdel’immigrationauparent,mèreoupère,avecquil’enfant demeureenpermanence,àlasuitedel’inscriptiond’unenfantviséauparagraphe8 del’article3;»; 2°parl’ajout,àlafin,del’alinéasuivant: «Demême,laRégienepeutdélivrerauressortissantétrangermineurviséau paragraphe5del’article2ouauparagraphe7del’article3unecarted’assurance maladiedontladated’expirationestpostérieureaujourprécédantladatedesondix huitièmeanniversaire.».».

Commentaires / La modification au sous-paragraphe bdu paragraphe 3, l’insertion du so-paragraphe e au paragraphe 1 et du paragraphe 5.01° du premier alinéa, ains/ que l’ajout du dernier alinéa de l’article 23 du Règlement permettront de prévoir la purée de validité de la carte d’assurance maladie d’un enfant mineur qui demeure/au Québec sans statut légal auprès des autorités canadiennes de l’immigration et ‘un enfant mineur admissible en vertu du paragraphe 7° ou 8° de l’article 3 du Règl,tnent.

Le retrait de la modification au sous-paragraphe cdu paragraph3° du premier alinéa de l’article 23 permettra de déterminer la durée de validité 4 la carte d’assurance maladie d’un enfant admissible en vertu du paragraphe 7° de/l’article 3 du Règlement uniquement en fonction du document délivré par les atorités canadiennes de l’immigration le concernant et non celui de son parent. / Finalement, le retrait du paragraphe 1° et du sous-paraphe a du paragraphe 2 est de concordance avec le retrait de la modification au /aragraphe 4 de l’article 2 du Règlement qui était prévue à l’article 7du projet de loi avant son amendement.

La disposition telle qu’elle se lirait: 23. La Régie délivre une carte d’assurance personne assurée: 1° pour une durée d’un an:

a) à la suite de l’inscription d’une personr qui réside au Québec, à l’exception des personnes visées aux paragraphes 1ou 2,Me l’article 2, qui s’y établit pour la première fois ou qui s’y établit ànouveau, àcompt’r de la date prévue aux articles 4à4.9, selon le cas; /

b) à la suite du renouvellement de l’/scription d’une personne qui a perdu la qualité de personne qui réside au Québec ‘n vertu du premier alinéa de l’article 6, à compter de la date d’expiration de sa carteA’assurance maladie ou de la date de sa demande de renouvellement de l’inscriptio selon le cas;

c) à la suite du renouvellemenVde l’inscription d’une personne qui ne peut fournir une adresse résidentielle parce qL.felle est sans abri, à compter de la date d’expiration de sa carte d’assurance maladiy’

d) à la suite de l’inscript)n ou du renouvellement de l’inscription d’une personne exemptée de fournir sa/photographie, d’apposer sa signature sur le document d’authentification ou de ‘emplir ces 2 obligations, en application du paragraphe a de l’article 8.0.2 ou de l’arti%le 8.0.3 du Règlement sur les modalités d’émission de la carte d’assurance maladie efde transmission des relevés d’honoraires et des demandes de paiement (chapitre *29, r. 7.2) tel qu’il se lit au moment de son application, si l’incapacité est d’ut durée d’un an ou moins; 2/q

e)àlasuitedel’inscriptionoudurenouvellementdel’inscriptiond’unenfantmineur viséauparagraphe5del’article2; 2°pourladuréeduséjourindiquéesurl’attestationdeséjourauQuébecdélivréepar leministèredel’Éducation,duLoisiretduSportouparleministèredel’Enseignement supérieur,delaRecherche,delaScienceetdelaTechnologie,àlasuitede l’inscriptiondunepersonneviséeauparagraphe2del’article3; 3°pourladuréedevaliditéindiquéesurledocumentdélivréparlesautorités canadiennesdel’immigration: / a)àlasuitedel’inscriptionoudurenouvellementdel’inscriptiond’unepersonnevisée auparagraphe1ou2del’article2; b)àlasuitedel’inscriptiond’unepersonneviséeauxpa,graphes1ou paragraphe1,3ou7del’article3; c)àlasuitedel’inscriptiond’unepersonneviséeaupagraphe6del’article3.

Toutefois,cettecartenepeutêtreémisepourunedurésupérieureàcelledela personnequ’elleaccompagne; / 4°pourladuréeducontratdetravailàlasuitedel’inriptiond’unepersonnevisée auparagraphe4del’article3.Toutefois,cettecartene,eutêtreémisepourunedurée supérieureàcelledudocumentdélivréparlesautori,Øscanadiennesdel’immigration; 5°pourladuréeducontratdetravailàlasuited’inscriptiond’unepersonnevisée auparagraphe5del’article3; / 5.0.1°pourladuréedevaliditéindiquéesurl’Jutorisationdeséjourdélivréeparles autoritéscanadiennesdel’immigrationduprent,mèreoupère,avecquil’enfant demeureenpermanenceàlasuitedelinscriptiond’unenfantmineurviséau paragraphe8del’articlej / 5.1°pourladuréeétablieselonlarèglerévueàl’article23.0.1: a)àlasuitedurenouvellementl’inscriptiond’unepersonnedontlacarte d’assurancemaladieluiaétédélivréØenvertudusous-paragrapheaduparagraphe1 dupremieralinéa; / b)àlasuitedurenouvellement/el’inscriptiond’unepersonnequiaobtenulestatut derésidentpermanentausens/JelaLoisurl’immigrationetlaprotectiondesréfugiés (L.C.2001,c.27)dontlacard’assurancemaladieluiaétédélivréeàlasuitede l’inscriptionoudurenouvelmentdel’inscriptionviséausous-paragrapheadu paragraphe3dupremieralyéa; 6°pourladuréeétabliesIonlarègleprévueàl’article23.1:

a)danslecasdel’inscriptiond’unnouveau-né,d’unenfantplacépouradoptionou d’unenfantadoptéquialestatutdepersonnequirésideauQuébec; b)danslecasd’unepersonnedontlacarted’assurancemaladieluiaétédélivréeen vertudusous-paragraphedduparagraphe1dupremieralinéaetquin’estpasvisée parl’unoul’autredesparagraphes2à5decetalinéa; c)danstouslesautrescas,àlasuited’unrenovellementd’inscription. Toutefois,sousréservedesarticles19.01et49.02,lescartesviséesauxparagraphes 2à5dupremieralinéanepeuventêtredél’réespourunepériodeantérieureàladate prévueauxarticles4à4.9etleurduréeppeutexcéder4ans.

Demême,laRégienepeutdélivrrauressortissantétrangermineurviséau paragraphe5del’article2ouaupagraphe7del’article3unecarted’assurance maladiedontladated’expirationepostérieureaujourprécédantladatedesondix huitièmeanniversaire.

PROJETDELOIN°83 ,Ar-4-. I’4 LOICONCERNANTPRINCIPALEMENTL’ADMISSIBILITÉAURÉGIME D’ASSURANCEMALADIEETAURÉGIMEGÉNÉRALD’ASSURANCE MÉDICAMENTSDECERTAINSENFANTSDONTLESPARENTSONTUM STATUTMIGRATOIREPRÉCAIRE AMENDEMENT vk/.

ARTICLE14 (art.22duRèglementsurl’admissibilitéetl’inscriptiondespersonnesauprès delaRégiedel’assurancemaladieduQuébec) Remplacerl’article14duprojetdeloiparlesuivant «14.L’article22decerèglementestmodifié,danslepremieralinéa: 10parleremplacement,danscequiprécèdeleparagraphe1°,de«ou2»par «,2ou5»; 2°parl’insertion,aprèsleparagraphe2.1°,dusuivant: «2.1.1°s’ils’agitd’unressortissantétrangermineurviséauparagraphe5de l’article2,lesdocumentsprévusauparagraphe1.1dupremieralinéade l’article15;».».

Commentaires Lamodificationviseàprévoirlesdocumentsquedoitprodunenfantmineurqui demeureauQuébecsansstatutlégalauprèsdes,4’utoritéscanadiennesde l’immigrationlorsqu’ilfaitunedemandederenouvelle/9’ntdesoninscription. Lesmodificationsproposéesactuellementparl’ade14sontretirées.

Ladispositiontellequ’elleselirait: 22.UnepersonnequirésideauQuédoitfaireunedemandederenouvellementde l’inscription,aumoyenduformula’fourniàcettefinparlaRégie,lorsqu’ellenereçoit pasl’avisderenouvellement,loçiquel’avisn’estpastransmisàlaRégiedansundélai de6moissuivantladated’pirationdesacarted’assurancemaladieoulorsqu’il s’agitd’unepersonnevis’auparagrapheleu—2ou5del’article2.Elledoit

/ également acquitter les frais exigibles, le cas échéant, et foules renseignenients et les documents suivants: 10 les renseignements prévus aux paragraphes 1à 5d ‘article 14; 2° son numéro d’assurance maladie, s’il est disponi e; 2.1° s’il s’agit d’une personne visée aux paragphes 1 ou 2 de l’article 2, l’un des documents prévus au paragraphe 3du premiy’alinéa de l’article 15, selon le cas; 2.1 .10 s’il s’agit d’un ressortissant étrangeineur visé au paragraphe 5de l’article 2, les documents prévus au paragraphe 1)/du premier alinéa de l’article 15; 2.2° si un changement a été apporté/son statut de citoyen canadien ou de résident permanent au sens de la

Loi sur I’in)iiigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, c. 27) depuis son inscription ou so’dernier renouvellement, la date de ce changement ainsi qu’un des documents parr$ ceux visés au sous-paragraphe c du paragraphe 2 et au paragraphe 3 du premier,linéa de l’article 15 attestant de ce changement;

fri9l(,o 74 LS.I PROJET DE LOI N°83 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ADMISSIBILITÉ AU RÉGIME D’ASSURANCE MALADIE ET AU RÉGIME GÉNÉRAL D’ASSURANCE MÉDICAMENTS DE CERTAINS ENFANTS DONT LES PARENTS ONT UN STATUT MIGRATOIRE PRÉCAIRE AMENDEMENTARTICLE 15.1 (art. 23.2 du Règlement sur l’admissibilité et l’inscription des personnes auprès de la Régie de l’assurance maladie du Québec) Insérer, après l’article 15 du projet de loi, l’article suivant: « 15.1. L’article 23.2 de ce règlement est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: «

Malgré le premier alinéa, la carte d’assurance maladie du ressortissant étranger mineur visé au paragraphe 5 de l’article 2 et au paragraphe 7 de l’article 3 expire le dernier jour du mois qui y est inscrit ou le jour précédant la date du dix- huitième anniversaire de ce ressortissant étranger mineur, selon la première éventualité.».».

CommentairesCette modification vise à préciser que la carte d’assurance ie de l’enfant mineur visé au paragraphe 5° de l’article 2 ou au paragraphe 37de l’article 7 expire soit le dernier jour du mois qui est inscrit sur la carte, soit leur précédant la date du dix- huitième anniversaire de cet enfant, selon ce qui sur •ent en premier. La disposition telle qu’elle se lirait: 23.2. Une carte d’assurance maladie exp dans tous les cas, le dernier jour du mois qui yest inscrit. /‘

Malgré le premier alinéa, la ca’d’assurance maladie du ressortissant étranger mineur visé au paragraphe 5 d/l’article 2 et au paragraphe 7 de l’article 3 expire le dernier iour du mois qui y e/t inscrit ou le iour précédant la date du dix-huitième anniversaire de ce res’ant étranger mineur, selon la première éventualité.

PROJETDELOIN°83 LOICONCERNANTPRINCIPALEMENTL’ADMISSIBILITÉAURÉGIME D’ASSURANCEMALADIEETAURÉGIMEGÉNÉRALD’ASSURANCE MÉDICAMENTSDECERTAINSENFANTSDONTLESPARENTSONTUN STATUTMIGRATOIREPRÉCAIRE AMENDEMENT ARTICLE14.1 (TitredelasectionIVduRèglementsurl’admissibilitéetl’inscriptiondes personnesauprèsdelaRégiedel’assurancemaladieduQuébec) Insérer,aprèsl’article14duprojetdeloi,l’articlesuivant: «14.1.Cerèglementestmodifiéparl’insertion,dansl’intitulédelaSectionIV etaprès«MALADIE»,de«ETATTESTATIONTEMPORAIRED’INSCRIPTION».

Commentaires Cettemodificationestdeconcordanceavamodificationeffectuéeàl’articledela Loisurl’assurancemaladieenvertu‘article1.1duprojetdeloitelqu’endé,qui introduitl’attestationtemporaired’scription. Letitretelqu’ilseliit: SECTIONIVARTED’ASSURANCEMALADIETATTESTATIONTEMPORAIRE D’INSCION

PROJET DE LOI N°83 [Ç Z LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ADMISSIBILITÉ AU RÉGIME D’ASSURANCE MALADIE ET AU RÉGIME GÉNÉRAL D’ASSURANCE MÉDICAMENTS DE CERTAINS ENFANTS DONT LES PARENTS ONT UN STATUT MIGRATOIRE PRÉCAIRE AMENDEMENTARTICLE 15.2 (art. 24.1 du Règlement sur l’admissibilité et l’inscription des personnes auprès de la Régie de l’assurance maladie du Québec) Insérer, après l’article 15.1 du projet de loi tel qu’amendé, l’article suivant: « 15.2. Ce règlement est modifié par ‘insertion, après l’article 24, du suivant: « 24.1.

La Régie peut délivrer une attestation temporaire d’inscription à une personne assurée dont la carte d’assurance maladie a été perdue, endommagée ou volée. Cette attestation est valide pour une durée d’au plus 45 jours. La Régie délivre également une telle attestation à l’enfant né au Québec dont aucun des parents n’est admissible àl’assurance maladie dès qu’elle est informée de sa naissance. Cette attestation est valide pour une durée de 45 jours.».». CommentairesCette modification vise à déterminer dans quels cas, dans quell9s’conditions et pour quelle durée une attestation d’inscription est délivrée.

C’est le Directeur de l’état civil qui informe la Régie des,,9sances au Québec. La disposition telle qu’elle se lirait: 24.1. La Régie peut délivrer une attestati temporaire d’inscription à une personne assurée dont la carte d’assurance malac’a été perdue, endommagée ou volée. Cette attestation est valide pour une durée ‘u plus 45 jours. La Régie délivre également une,he attestation à l’enfant né au Québec dont aucun des parents n’est admissible fi’ l’assurance maladie dès qu’elle est informée de sa naissance. Cette attestation .st valide pour une durée de 45 jours.

PROJETDELOIN°83)741Y7 LOICONCERNANTPRINCIPALEMENTL’ADMISSIBILITEAUREGIME D’ASSURANCEMALADIEETAURÉGIMEGÉNÉRALD’ASSURANCE MÉDICAMENTSDECERTAINSENFANTSDONTLESPARENTSONTUN STATUTMIGRATOIREPRÉCAIRE AMENDEMENT ARTICLE18 Remplacerl’article18duprojetdeloiparlesuivant: «18.Malgrélesarticles4,4.5et4.6duRèglementsurl’admissibilitéetl’inscription despe1sonnesauprèsdelaRégiedel’assurancemaladieduQuébec(chapitreA-29, r.1),telsquemodifiésrespectivementparlesarticles9.1,10et10.1delaprésente loi,auxfinsdel’applicationdelaLoisurl’assurancemaladie(chapitreA-29),delaLoi surl’assurancemédicaments(chapitreA-29.01)etdeleursrèglements 1°unenfantqui,le(indiquericiladatedel’entréeenvigueurdel’articleIdela présenteloi),devientunepersonnequirésideauQuébecausensdel’article5dela Loisurl’assurancemaladie,telquemodifiéparl’article1delaprésenteloi,estréputé l’êtredevenuàcettedate; 2°unenfantqui,le(indiquericiladatedel’entréeenvigueurdel’article9dela présenteloi),n’étaitpasdéjàviséparleparagraphe6°del’article3duRèglementsur l’admissibilitéetl’inscriptiondespersonnesauprèsdelaRégiedel’assurancemaladie duQuébectelqu’ilselisaitavantcettedateetquidevientviséparleparagraphe 70 ouleparagraphe8del’article3duRèglementsurl’admissibilitéetl’inscriptiondes personnesauprèsdelaRégiedel’assurancemaladieduQuébec,édictéspar l’article9delaprésenteloi,estréputéêtredevenuunepersonnequiséjourneau Québecàcettedate.».

Commentaires Lamodificationproposéeestdeconcordanecl’ajout,paramendement,du paragraphe8°del’article3duRèglerfftsurl’admissibilitéetl’inscriptiondes personnesauprèsdelaRégiedel’ass>VancemaladieduQuébecetleretraitdudélai decarencepourlesenfantsprévuàl’article9.1duprojetdeloi.

Ladispositiontellequ’elleselirait: 18.Malgrélesarticles4k—et4.5et4.6duRèglementsur‘admissibilitéetl’inscription despersonnesauprèsdelaRégiedel’assurancemaladieduQuébec(chapitreA-29, r.1),telsquemodifiésrespectivementparlesarticles9.1,10et10.1delaprésente iLauxfinsdel’applicationdelaLoisurl’assurancemaladie(chapitreA-29),’delaLoi surl’assurancemédicaments(chapitreA-29.01)etdeleursrèglementsxfinsde l’applicationdelaLoisurl’assurancemaladie(chapitreA-29),delaLoisu/l’assurance médicaments(chapitreA-29.01)etdeleursrèglements,unenfantineurqui,le (indiquericiladatedelasanctiondelaprésenteloi),devientunepersØnnequiréside auQuébecausensdel’article5delaLoisurl’assurancemaladie,teYquemodifié-par l’article1delaprésenteloi,estréputél’êtredevenuàcettedate.: / 1°unenfantqui,le(indiquericiladatedel’entréeenviquurdel’articleIdela présenteloi),devientunepersonnequirésideauQuébecaus’nsdel’article5dela Loisurl’assurancemaladie,telquemodifiéparl’article1deia,6résenteloi,estréputé l’êtredevenuàcettedate: 2°unenfantqui,le(indiquericiladatedel’entréevigueurdel’article9dela présentelofl,n’étaitpasdéjàviséparleparagraphe6°dl’article3duRèglementsur l’admissibilitéetl’inscriptiondespersonnesauprèsdel”Réciiedel’assurancemaladie duQuébectelqu’ilselisaitavantcettedateetquid(,ientviséparleparagraphe7° ouleparagraphe8°del’article3duRèglementsurjl’admissibilitéetl’inscriptiondes personnesauprèsdelaRégiedel’assurancealadieduQuébec,édictéspar l’article9delaprésenteloi,estréputéêtredevØnuunepersonnequiséjourneau Québecàcettedate. / Deplus,malgrél’article4decerèglement,/uxfinsdel’applicationdecesloiset règlements: / 10unenfantmineurqui,le(indiquericilad/tedelasanctiondelaprésenteloi),devien-t viséparleparagraphe7°del’article3d1Règlementsurl’admissibilitéetl’inscription 4espersonnesauprèsdelaRégiedll’assurancemaladieduQuébec,édictépar l’article9delaprésenteloi,estrépéêtredevenuunepersonnequiséjourneau Québecàcettedate; / 2°unenfantmineurquiestvisép$leparagraphe6°del’article3decerèglementet qui,le(indiquericiladatedelasAnctiondelaprésenteloi),n’apasatteintlemoment àcompterduquelildevientun/personnequiséjourneauQuébecenapplicationde l’article4decerèglementdevintunepersonnequiséjourneauQuébecàcettedate.

y4vao A- PROJETDELOIN°83 LOICONCERNANTPRINCIPALEMENTL’ADMISSIBILITÉAURÉGIME D’ASSURANCEMALADIEETAURÉGIMEGÉNÉRALD’ASSURANCE MÉDICAMENTSDECERTAINSENFANTSDONTLESPARENTSONTUN STATUTMIGRATOIREPRÉCAIRE AMENDEMENTI, ARTICLE6.1 Insérer,aprèsl’article6duprojetdeloi,cequisuit: «LOICONCERNANTLESSOINSDEFINDEVIE «6.1.L’article29delaLoiconcernantlessoinsdefindevie (chapitreS-32.0001)estmodifiéparl’ajout,àlafin,desalinéassuivants «Lorsqu’unepersonneenfindevieestdevenueinapteàconsentiraux soinsaprèsavoirformulésademande,lemédecinpeuttoutdemêmelui administrerl’aidemédicaleàmourirpourvuqu’alorsqu’elleétaitenfindevieet avantqu’ellenesoitdevenueinapteàconsentirauxsoins 1°touteslesconditionsprévuesaupremieralinéaavaientétésatisfaites; 2°elleavaitconsenti,parécritetenprésenced’unprofessionneldela santé,dansles90joursprécédantladatedel’administrationdel’aidemédicaleà mourir,àlarecevoirmêmesielleperdaitsonaptitudeàconsentirauxsoinsavant sonadministration.

Toutrefusderecevoirl’aidemédicaleàmourirmanifestéparune personneviséeàl’alinéaprécédentdoitêtrerespectéetilnepeutd’aucune manièreyêtrepasséoutre.».

LOICONCERNANTPRINCIPALEMENTL’ADMISSIBILITÉAURÉGIME 101 D’ASSURANCEMALADIEETAURÉGIMEGÉNÉRALD’ASSURANCE MÉDICAMENTSDECERTAINSENFANTSDONTLESPARENTSONTUN STATUTMIGRATOIREPRÉCAIRE AMENDEMENT ARTICLE19 Remplacerl’article19duprojetdeloiparl’articlesuivant: «19.Laprésenteloientreenvigueuràladatedéterminéeparlegouvernement,à l’exceptiondel’article6.1quientreenvigueurle(indiquericiladatedelasanctionde laprésenteloi).)>. acI°4

2 PROJET DE LOI N°83 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ADMISSIBILITÉ AU RÉGIME D’ASSURANCE MALADIE ET AU RÉGIME GÉNÉRAL D’ASSURANCE MÉDICAMENTS DE CERTAINS ENFANTS DONT LES PARENTS ONT UN STATUT MIGRATOIRE PRÉCAIRE AMENDEMENT

TITRE Remplacer le

titre du projet de loi par le suivant: « Loi concernant principalement l’admissibilité au régime d’assurance maladie et au régime général d’assurance médicaments de certains enfants dont les parents ont un statut migratoire précaire et modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie». OL

Commission de la santé et des services sociaux

ANNEXE II Amendements non adoptés

74V AMENDEMENT /744- î-.

PROJETDELOIN°83 LOICONCERNANTPRINCIPALEMENTL’ADMISSIBILITÉAURÉGIMED’ASSURANCE MALADIEETAURÉGIMEGÉNÉRALD’ASSURANCEMÉDICAMENTSDECERTAINS ENFANTSDONTLESPARENTSONTUNSTATUTMIGRATOIREPRÉCAIRE ARTICLE7 L’article7duprojetdeloiestmodifiéparl’ajout,àlafin,de: «6°lafemmeenceinteaustatutmigratoireprécairequidémontresonintentiondedemeurerauQuébec pourunepériodedeplusde6moisdansl’année,s’ilestprévuqu’ellesetrouvesurleterritoireàladatede sonaccouchement» f.’ 2.Estviséeauparagraphe5del’article5delaLoi: L’articlemodifiéseliraitainsi 1°lapersonnequidétientunpermisdeséjourtemporairedélivréparle/autoritéscanadiennesde l’immigrationenvertudelaLoisurl’immigrationetlaprotectiondesréfugi’(L.C.2001,c.27)envuede l’octroiéventueldudroitd’établissementetidentifiéparunnumérodecod6,87,88,89,90,91ou92ainsi qu’uncertificatdesélectionduQuébecoulapersonnequidétientunp91’frisdeséjourtemporairedélivrépar lesautoritéscanadiennesdel’immigrationenvertudelaLoisurl’ifiigrationetlaprotectiondesréfugiés envuedel’octroiéventueldudroitd’établissementetidentifiép,4’nnumérodecode93,94ou95; 2°lapersonnequi,alorsqu’ellesetrouvesurleterritoirecap4’ien,estautoriséeàsoumettreunedemande dedroitd’établissementenvertudelaLoisurl’immigratfietlaprotectiondesréfugiésetquidétientune autorisationdeséjourdélivréeparlesautoritéscaniénnesdel’immigrationainsiqu’uncertificatde sélectionduQuébec; 3°l’enfantmineurquisetrouveauQuébecaWqu’unepersonnequirésideauQuébecal’intentionde l’adopteretqu’elleestapteàl’adopterenveduCodecivil; / 4°l’enfantnéhorsduQuébecsilepare,mèreoupère,aveclequelildemeureenpermanence,estune personnequirésideauQuébec; 5°leressortissantétrangermineuransstatutlégalauprèsdesautoritéscanadiennesdel’immigrationqui démontresonintentiondedemeurauQuébecpourunepériodedeplusde6moisdansl’annéesuivantla datedesoninscription.

Lcpi_tatutm’qratoeprécaire.sIest.prvisiblequellesetrouvesurleterritoheàla I

b. PROJETDELOIN°83‘[4.

LOICONCERNANTPRINCIPALEMENTL’ADMISSIBILITÉAURÉGIME D’ASSURANCEMALADIEETAURÉGIMEGÉNÉRALD’ASSURANCE MÉDICAMENTSDECERTAINSENFANTSDONTLESPARENTSONTUN STATUTMIGRATOIREPRÉCAIRE AMENDEMENT ML) ARTICLE6.1 Insérer,aprèsl’article6duprojetdeloi,cequisuit: «LOICONCERNANTLESSOINSDEFINDEVIE «6.1.L’article29delaLoiconcernantlessoinsdefindevie (chapitreS-32.0001)estmodifiéparl’ajout,àlafin,del’alinéasuivant: «Lorsqu’unepersonneenfindevieestdevenueinapteàconsentiraux soinsaprèsavoirformulésademande,lemédecinpeuttoutdemêmelui administrerl’aidemédicaleàmourirpourvuqu’alorsqu’elleétaitenfindevieet avantqu’ellenesoitdevenueinapteàconsentirauxsoins: 10touteslesconditionsprévuesaupremieralinéaavaientétésatisfaites; 2°lemédecinavaitconcluavecelle,danslestroismoisquiprécédentla datedel’administrationdel’aidemédicaleàmourir,uneententeécritedans laquelleelleconsentaitàsonadministrationadvenantlecasoùelleperdraitsa capacitéàconsentirauxsoins.».

7471C,M.

Coi PROJETDELOIN°83 LOICONCERNANTPRINCIPALEMENTL’ADMISSIBILITÉAURÉGIME D’ASSURANCEMALADIEETAURÉGIMEGÉNÉRALD’ASSURANCE MÉDICAMENTSDECERTAINSENFANTSDONTLESPARENTSONTUN STATUTMIGRATOIREPRÉCAIRE AMENDEMENT ARTICLE6.1 Insérer,aprèsl’article6duprojetdeloi,cequisuit: «LOICONCERNANTLESSOINSDEFINDEVIE «6.1.L’article29delaLoiconcernantlessoinsdefindevie (chapitreS-320001)estmodifiéparl’ajout,àlafin,del’alinéasuivant: «Lorsqu’unepersonneenfindevieestdevenueinapteàconsentiraux soinsaprèsavoirformulésademande,lemédecinpeuttoutdemêmelui administrerl’aidemédicaleàmourirpourvuqu’alorsqu’elleétaitenfindevieet avantqu’ellenesoitdevenueinapteàconsentirauxsoins: 10touteslesconditionsprévuesaupremieralinéaavaientétésatisfaites; 2°elleavaitconsentiparécrit,dansles90joursprécédents,àcequ’on laluiadministremêmesielleperdaitsacapacitéàconsentirauxsoinsavant l’administration.».

Commission de la santé et des services sociaux

ANNEXE III Documents déposés

Documents déposés Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Sud-de-l’Île-de- Montréal. Lettre d’appui au projet de loi n o 83, Loi concernant principalement l’admissibilité au régime d’assurance maladie et au régime général d’assurance médicaments de certains enfants dont les parents ont un statut migratoire précaire CSSS-076

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 175169
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 175169 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	4f3a20b98a15ab372860e434270226d330d42bc0

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