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Ontario — Bills

2ND SESSION, 39TH LEGISLATURE, ONTARIO ELIZABETH II, 2010 2e SESSION, 39e LÉGISLATURE, ONTARIO ELIZABETH II, 2010 Bill Projet de loi

An Act to amend the Children’s Law Reform Act Loi modifiant la Loi portant réforme du droit de l’enfance Mr. Craitor M. Craitor Private Member’s Bill Projet de loi de député 1st Reading March 30, 2010 2n d Reading 3r d Reading Royal Assent re lecture mars e lecture e lecture Sanct ion royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill amends the Children’s Law Reform Act to emphasize the importance of children’s rela tionships with their parents an d grandparents.

Le projet de loi modifie la Loi portant réforme du droit de l’enfance de façon à faire valoir l’importance des relations qu’ont les enfants avec leurs père et mère ainsi qu’avec leurs grands-parents. Subsection 20 (2.1) of the Act requires parents and others with custody of children to refrain from unreasonably placing obsta- cles to personal rela tions between the children and their grand- parents.

Le paragraphe 20 (2.1) de la Loi exige des père et mère et autres personnes qui ont la garde d’enfants de ne pas faire déraisonna- blement obstacle aux relations personnelles qui existent entre les enfants et leurs grands-parents. Subsection 24 (2) of the Act cont ains a list of matters that a court must consider when determ ining the best interests of a child.

The Bill amends that subsection to include a specific ref- erence to the importance of maintaining emotional ties between children and grandparents and the willingness of each person applying for custody to facilitate as much contact with eac h parent and grandparent as is consistent with the best interests o f the child. Le paragraphe 24 (2) de la Lo i énumère les questions dont le tribunal doit tenir compte pour établir l’intérêt véritable d’u n enfant.

Le projet de loi modifie ce paragraphe de façon à inclure une mention expresse de l’im portance du maintien des liens affectifs qui existent entre enfants et grands- parents ainsi que de la volonté de chaque personne qui demande, par requête, la garde d’un enfant de faciliter le plus de contact possible avec ses père et mère et avec ses grands- parents compte tenu de l’intérêt véritable de l’enfant. Subsection 24 (2.1) of the Act requires the court to give effect to the principle that a child should have as much contact with each parent and grandparent as is consistent with the best interests o f the child.

Le paragraphe 24 (2.1) de la Loi exige que le tribunal applique le principe selon lequel un enfant doit avoir le plus de contac t possible avec ses père et mère et avec ses grands-parents compte tenu de l’intérêt véritable de l’enfant. Bill Projet de loi

An Act to amend the Children’s Law Reform Act Loi modifiant la Loi portant réforme du droit de l’enfance Note: This Act amends the Children’s Law Reform Act. For the legislative history of the Act, see the Table o f Consolidated Public Statutes – Detailed Legislative His- tory on www.e-Laws.gov.on.ca. Remarque : La présente loi modifie la Loi portant ré- forme du droit de l’enfance , dont l’historique législati f figure à la page pertinente de l’Historique législatif détail- lé des lois d’intérêt public codifiées sur le site www.lois- en-ligne.gouv.on.ca.

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : 1.

Section of the Children’s Law Reform Act is amended by adding the following subsection: 1. L’article de la Loi portant ré forme du droit de l’enfance est modifié par adjonction du para graphe suivant : Relations with grandparents

(2.1) A person who has custody of a child shall not unreasonably place obstacles to personal relations be- tween the child and the child’s grandparents. Relations avec les grands-parents

(2.1) Nulle personne qui a la garde d’un enfant ne doit faire déraisonnablement obstacle aux relations personnel- les qui existent entre l’enfant et ses grands-parents. 2. (1) Subsection 24 (1) of the Act is amended b y striking out “(2), (3)” and substituting “(2), (2.1), (3)”. 2.

(1) Le para graphe 24 (1) de la Loi est modifié par substitution de «(2), (2.1), (3)» à «(2), (3)». (2) Subsection 24 (2) of the Act is amended by add- ing the following clauses:

(2) Le para graphe 24 (2) de la Loi est modifié par adjonction des alinéas suivants : (a.1) the importance of maintaining emotional ties be- tween the child and his or her grandparents; a.1) l’importance de maintenir les liens affectifs qui existent entre l’enfant et ses grands-parents; . . . . . . . . . . (d.1) the willingness of each person applying for custody of the child to facilitate the child’s contact with each parent and grandparent in accordance with subsection (2.1); d.1) la volonté de chaque personne qui demande, par requête, la garde de l’enfant de faciliter les contacts entre celui-ci et ses père et mère ainsi que ses grands-parents conformément au paragraphe (2.1);

(3) Section of the Act is amended b y adding the following subsection:

(3) L’article de la Loi est modifié par ad jonction du paragraphe suivant : Maximum contact

(2.1) The court shall give e ffect to the principle that a child should have as much contact with each parent and grandparent as is consistent with the best interests of the child. Maximum de contact

(2.1) Le tribunal applique le principe selon lequel un enfant doit avoir le plus de contact possible avec ses père et mère et avec ses grands- parents compte tenu de l’intérêt véritable de l’enfant. Commencement 3. This Act comes into force on the da y it receives Royal Assent. Entrée en vigueur 3. La présente loi entre en vi gueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Short title 4. The

short title of this Act is the Children’s La w Reform Amendment Act, 2010.

Titre abrégé 4. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de modifiant la Loi portant réforme du droit de l’enfance.

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	p39 s2 bill 22 bill text 39 2 en b022.pdf
Type	bill
Volume / chapter	p39 s2 bill 22 bill text 39 2 en b022.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	4f3f39f382a026cb5a6e2d88f83aa892b30fd52f

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