Bill document — Vigie #182099

Vigie 182099

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QUA RANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 36 Loi no 2 sur les crédits, 2022-2023 Présentation Présenté par Madame Sonia LeBel Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor Éditeur officiel du Québec 2022

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi autorise le gouvernement à payer sur le fonds général du fonds consolidé du revenu, pour l’année financière 2022-2023, une somme maximale de 67 978 084 161,00 $, incluant un montant de 263 200 000,00 $ pour le paiement de dépenses imputables à l’année financière 2023-2024, représentant les crédits à voter pour chacun des programmes des portefeuilles, déduction faite des crédits déjà autorisés. Ce projet de loi indique, en outre, quels programmes font l’objet d’un crédit au net.

Il établit également dans quelle mesure le Conseil du trésor pourra autoriser des transferts de crédits entre programmes ou portefeuilles. Enfin, ce projet de loi approuve le solde des prévisions de dépenses et d’investissements des fonds spéciaux, pour l’année financière 2022-2023, ainsi que l’excédent des dépenses et des investissements des fonds spéciaux pour l’année financière 2020-2021.

Projet de loi n o 36 LOI NO 2 SUR LES CRÉDITS, 2022-2023 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le gouvernement est autorisé à prendre sur le fonds général du fonds consolidé du revenu une somme maximale de 67 97 8 08 4 16 1,00 $ pour le paiement d’une

partie du Budget de dépenses du Québec présenté à l’Assemblée nationale pour l’année financière 2022-2023, à laquelle il n’a pas été autrement pourvu, incluant un montant de 263 200 000,00 $ p our le paiement de dépenses imputables à l’année financière 2023-2024, soit le montant des crédits à voter pour chacun des programmes énumérés aux annexes 1 et 2, déduction faite des montants totalisant 25 619 557 539,00 $ d es crédits votés par la Loi n o 1 sur les crédits, 2022-2023 (2022,

chapitre 5). 2. Dans le cas des programmes pour lesquels un crédit au net apparaît au Budget de dépenses, le montant du crédit des programmes concernés peut augmenter, aux conditions qui y sont spécifiées, lorsque les revenus associés à ce crédit au net sont supérieurs à ceux prévus. 3. Le Conseil du trésor peut autoriser le transfert, entre programmes ou portefeuilles, de la

partie d’un crédit qui fait l’objet d’une provision à cette fin pour les objets prévus et, s’il y a lieu, selon les conditions qui sont décrites au Budget de dépenses. Il peut, de plus, dans les cas autres que le transfert d’une

partie d’un crédit visé au premier alinéa, autoriser le transfert d’une

partie d’un crédit entre programmes d’un même portefeuille, dans la mesure où un tel transfert n’a pas pour effet d’augmenter ou de réduire de plus de 10,0 % l e montant du crédit autorisé par la loi, déduction faite, le cas échéant, de la

partie de ce crédit qui fait l’objet d’une provision. 4. Le s olde des prévisions de dépenses et d’investissements des fonds spéciaux présenté à l’annexe 3 est approuvé pour l’année financière 2022-2023. 5. L’excédent des prévisions des dépenses et des investissements des fonds spéciaux pour l’année financière 2020-2021 présenté à l’annexe 4 est approuvé. 6. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE 1 FONDS GÉNÉRAL AFFAIRES MUNICIPALES ET HABITATION PROGRAMME 1 Soutien aux activités ministérielles 55 691 100,00 PROGRAMME 2 Modernisation des infrastructures municipales 363 855 000,00 PROGRAMME 3 Compensations tenant lieu de taxes et soutien aux municipalités 223 192 225,00 PROGRAMME 4 Développement des régions et des territoires 2 766 825,00 PROGRAMME 5 Promotion et développement de la région métropolitaine 113 308 350,00 PROGRAMME 6 Commission municipale du Québec 9 290 700,00 PROGRAMME 7 Habitation 630 453 000,00 1 398 557 200,00

5 AGRICULTURE, PÊCHERIES ET ALIMENTATION PROGRAMME 1 Développement des entreprises bioalimentaires et qualité des aliments 355 628 250,00 PROGRAMME 2 Organismes d’État 311 147 725,00 666 775 975,00

6 CONSEIL DU TRÉSOR ET ADMINISTRATION GOUVERNEMENTALE PROGRAMME 1 Soutien au Conseil du trésor 70 157 100,00 PROGRAMME 2 Soutien aux fonctions gouvernementales 212 634 150,00 PROGRAMME 3 Commission de la fonction publique 4 208 550,00 PROGRAMME 4 Régimes de retraite et d’assurances 2 435 850,00 PROGRAMME 5 Fonds de suppléance 8 606 625 000,00 8 896 060 650,00

7 CONSEIL EXÉCUTIF PROGRAMME 1 Cabinet du lieutenant-gouverneur 568 800,00 PROGRAMME 2 Services de soutien auprès du premier ministre et du Conseil exécutif 89 495 325,00 PROGRAMME 3 Relations canadiennes 10 564 575,00 PROGRAMME 4 Affaires autochtones 231 201 400,00 PROGRAMME 5 Jeunesse 42 890 850,00 PROGRAMME 6 Réforme des institutions démocratiques, accès à l’information et laïcité 7 775 550,00 PROGRAMME 7 Relations avec les Québécois d’expression anglaise 1 905 700,00 PROGRAMME 8 Internet haute vitesse et projets spéciaux de connectivité 246 818 025,00 631 220 225,00

8 CULTURE ET COMMUNICATIONS PROGRAMME 1 Direction, administration et soutien à la mission 53 042 400,00 PROGRAMME 2 Soutien et développement de la culture, des communications et du patrimoine 666 446 845,00 719 489 245,00

9 CYBERSÉCURITÉ ET NUMÉRIQUE PROGRAMME 1 Direction et administration 49 551 150,00 PROGRAMME 2 Gestion des ressources informationnelles spécifiques 13 682 250,00 63 233 400,00

10 ÉCONOMIE ET INNOV ATION PROGRAMME 1 Direction et administration 27 441 150,00 PROGRAMME 2 Développement de l’économie 275 524 050,00 PROGRAMME 3 Développement de la science, de la recherche et de l’innovation 186 447 825,00 PROGRAMME 4 Interventions relatives au fonds du développement économique 434 587 050,00 PROGRAMME 5 Organismes dédiés à la recherche et à l’innovation 503 625,00 924 503 700,00

11 ÉDUCATION PROGRAMME 1 Administration 165 846 375,00 PROGRAMME 2 Soutien aux organismes 65 348 850,00 PROGRAMME 3 Taxe scolaire – Subvention d’équilibre fiscal 1 146 419 325,00 PROGRAMME 4 Éducation préscolaire et enseignement primaire et secondaire 9 765 958 800,00 PROGRAMME 5 Développement du loisir et du sport 124 378 425,00 PROGRAMME 7 Condition féminine 16 878 600,00 11 284 830 375,00

12 ÉNERGIE ET RESSOURCES NATURELLES PROGRAMME 1 Gestion des ressources naturelles 71 739 325,00 71 739 325,00

13 ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR PROGRAMME 1 Administration 72 119 550,00 PROGRAMME 2 Soutien aux organismes 33 831 075,00 PROGRAMME 3 Aide financière aux études et bourses incitatives 937 487 475,00 PROGRAMME 4 Enseignement supérieur 5 105 141 600,00 6 148 579 700,00

14 ENVIRONNEMENT ET LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES PROGRAMME 1 Protection de l’environnement 315 975 300,00 PROGRAMME 2 Bureau d’audiences publiques sur l’environnement 6 238 725,00 322 214 025,00

15 FAMILLE PROGRAMME 1 Planification, recherche et administration 56 862 750,00 PROGRAMME 2 Mesures d’aide à la famille 60 560 025,00 PROGRAMME 3 Services de garde 2 117 591 189,00 PROGRAMME 4 Curateur public 51 649 875,00 2 286 663 839,00

16 FINANCES PROGRAMME 1 Direction et administration 28 388 850,00 PROGRAMME 2 Activités en matière économique, fiscale, budgétaire et financière 39 180 225,00 PROGRAMME 3 Contributions, frais de services bancaires et provisions pour transférer des crédits 46 177 875,00 113 746 950,00

17 FORÊTS, FAUNE ET PARCS PROGRAMME 1 Direction et administration 9 000 150,00 PROGRAMME 2 Gestion des ressources forestières 218 092 025,00 PROGRAMME 3 Gestion des ressources fauniques et des parcs 112 758 500,00 339 850 675,00

18 IMMIGRATION, FRANCISATION ET INTÉGRATION PROGRAMME 1 Direction et soutien aux activités du Ministère 51 317 850,00 PROGRAMME 2 Immigration, francisation et intégration 434 692 425,00 486 010 275,00

19 JUSTICE PROGRAMME 1 Administration de la justice 320 859 375,00 PROGRAMME 2 Activité judiciaire 28 466 800,00 PROGRAMME 3 Justice administrative 11 722 000,00 PROGRAMME 5 Autres organismes relevant du ministre 138 560 500,00 PROGRAMME 6 Poursuites criminelles et pénales 139 647 825,00 PROGRAMME 7 Langue française 43 583 100,00 682 839 600,00

20 PERSONNES DÉSIGNÉES PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE PROGRAMME 1 Le Protecteur du citoyen 15 927 900,00 PROGRAMME 2 Le Vérificateur général 31 061 175,00 PROGRAMME 4 Le Commissaire au lobbyisme 4 122 975,00 51 112 050,00

21 RELATIONS INTERNATIONALES ET FRANCOPHONIE PROGRAMME 1 Direction et administration 17 444 775,00 PROGRAMME 2 Affaires internationales 75 370 525,00 92 815 300,00

22 SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX PROGRAMME 1 Fonctions de coordination 163 541 475,00 PROGRAMME 2 Services dispensés à la population 26 347 959 975,00 PROGRAMME 3 Office des personnes handicapées du Québec 14 688 450,00 PROGRAMME 5 Condition des Aînés 36 150 225,00 26 562 340 125,00

23 SÉCURITÉ PUBLIQUE PROGRAMME 1 Direction et administration 75 145 725,00 PROGRAMME 2 Services de la Sûreté du Québec 428 314 550,00 PROGRAMME 3 Gestion du système correctionnel 423 631 100,00 PROGRAMME 4 Sécurité et prévention 148 573 800,00 PROGRAMME 5 Expertises scientifiques et médicolégales 21 331 425,00 PROGRAMME 6 Encadrement et surveillance 41 581 650,00 PROGRAMME 7 Promotion et développement de la Capitale-Nationale 39 073 575,00 1 177 651 825,00

24 TOURISME PROGRAMME 1 Direction, administration et gestion des programmes 11 238 150,00 PROGRAMME 2 Développement du tourisme 78 061 900,00 PROGRAMME 3 Organismes relevant du ministre 74 944 300,00 164 244 350,00

25 TRANSPORTS PROGRAMME 1 Infrastructures et systèmes de transport 1 513 842 375,00 PROGRAMME 2 Administration et services corporatifs 47 860 800,00 1 561 703 175,00

26 TRA V AIL, EMPLOI ET SOLIDARITÉ SOCIALE PROGRAMME 1 Gouvernance, administration et services à la clientèle 411 714 102,00 PROGRAMME 2 Mesures d’aide financière 2 147 949 625,00 PROGRAMME 3 Mesures d’aide à l’emploi 772 238 450,00 3 331 902 177,00 67 978 084 161,00

ANNEXE 2 FONDS GÉNÉRAL CRÉDITS À VOTER POUR DES DÉPENSES IMPUTABLES À L’ANNÉE FINANCIÈRE 2023-2024 FAMILLE PROGRAMME 3 Services de garde 263 200 000,00 263 200 000,00 263 200 000,00

ANNEXE 3 FONDS SPÉCIAUX AFFAIRES MUNICIPALES ET HABITATION FONDS RÉGIONS ET RURALITÉ Prévision de dépenses 220 454 925,00 SOUS-TOTAL Prévision de dépenses 220 454 925,00

29 CULTURE ET COMMUNICATIONS FONDS A VENIR MÉCÉNAT CULTURE Prévision de dépenses 3 754 500,00 FONDS DU PATRIMOINE CULTUREL QUÉBÉCOIS Prévision de dépenses 35 523 075,00 SOUS-TOTAL Prévision de dépenses 39 277 575,00

30 CYBERSÉCURITÉ ET NUMÉRIQUE FONDS DE LA CYBERSÉCURITÉ ET DU NUMÉRIQUE Prévision de dépenses 408 430 725,00 Prévision d’investissements 80 352 675,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 408 430 725,00 Prévision d’investissements 80 352 675,00

31 ÉCONOMIE ET INNOV ATION CAPITAL RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE Prévision de dépenses 165 000,00 Prévision d’investissements 122 587 500,00 FONDS DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Prévision de dépenses 575 740 500,00 Prévision d’investissements 1 371 156 525,00 FONDS POUR LA CROISSANCE DES ENTREPRISES QUÉBÉCOISES Prévision de dépenses 75 000,00 Prévision d’investissements 150 000 000,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 575 980 500,00 Prévision d’investissements 1 643 744 025,00

32 ÉDUCATION FONDS POUR LE DÉVELOPPEMENT DU SPORT ET DE L’ACTIVITÉ PHYSIQUE Prévision de dépenses 85 595 250,00 Prévision d’investissements 95 646 150,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 85 595 250,00 Prévision d’investissements 95 646 150,00

33 ÉNERGIE ET RESSOURCES NATURELLES FONDS DES RESSOURCES NATURELLES Prévision de dépenses 45 763 750,00 Prévision d’investissements 678 100,00 FONDS DE TRANSITION, D’INNOV ATION ET D’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUES Prévision de dépenses 118 091 900,00 Prévision d’investissements 66 225,00 FONDS D’INFORMATION SUR LE TERRITOIRE Prévision de dépenses 122 492 025,00 Prévision d’investissements 42 471 975,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 286 347 675,00 Prévision d’investissements 43 216 300,00

34 ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR FONDS POUR L’EXCELLENCE ET LA PERFORMANCE UNIVERSITAIRES Prévision de dépenses 18 750 000,00 SOUS-TOTAL Prévision de dépenses 18 750 000,00

35 ENVIRONNEMENT ET LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES FONDS D’ÉLECTRIFICATION ET DE CHANGEMENTS CLIMATIQUES Prévision de dépenses 986 279 325,00 Prévision d’investissements 2 411 025,00 FONDS DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DOMAINE HYDRIQUE DE L’ÉTAT Prévision de dépenses 179 461 350,00 Prévision d’investissements 187 500,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 1 165 740 675,00 Prévision d’investissements 2 598 525,00

36 FAMILLE FONDS DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE Prévision de dépenses 2 130 136 689,00 SOUS-TOTAL Prévision de dépenses 2 130 136 689,00

37 FINANCES FONDS DE FINANCEMENT Prévision de dépenses 2 121 600,00 FONDS DE L’AIDE FINANCIÈRE À L’INVESTISSEMENT ET DES CONTRATS SPÉCIAUX Prévision de dépenses 174 000 000,00 FONDS DE LUTTE CONTRE LES DÉPENDANCES Prévision de dépenses 145 164 675,00 FONDS DU PLAN NORD Prévision de dépenses 118 795 050,00 FONDS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES MARCHÉS FINANCIERS Prévision de dépenses 4 098 075,00 Prévision d’investissements 7 975 200,00 FONDS RELATIF À L’ADMINISTRATION FISCALE Prévision de dépenses 841 952 175,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 1 286 131 575,00 Prévision d’investissements 7 975 200,00

38 FORÊTS, FAUNE ET PARCS FONDS DES RESSOURCES NATURELLES Prévision de dépenses 422 734 750,00 Prévision d’investissements 17 113 575,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 422 734 750,00 Prévision d’investissements 17 113 575,00

39 JUSTICE FONDS ACCÈS JUSTICE Prévision de dépenses 20 192 100,00 FONDS AFFECTÉ À L’AIDE DES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES Prévision de dépenses 35 295 600,00 FONDS DES REGISTRES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Prévision de dépenses 36 320 025,00 Prévision d’investissements 2 592 750,00 FONDS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC Prévision de dépenses 42 228 525,00 Prévision d’investissements 796 800,00 FONDS RELATIF AUX CONTRATS PUBLICS Prévision de dépenses 4 725,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 134 040 975,00 Prévision d’investissements 3 389 550,00

40 SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX FONDS DE PRÉVENTION ET DE RECHERCHE EN MATIÈRE DE CANNABIS Prévision de dépenses 106 500 000,00 FONDS DES RESSOURCES INFORMATIONNELLES DU SECTEUR DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX Prévision de dépenses 295 195 800,00 Prévision d’investissements 54 943 200,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 401 695 800,00 Prévision d’investissements 54 943 200,00

41 SÉCURITÉ PUBLIQUE FONDS DES SERVICES DE POLICE Prévision de dépenses 548 764 725,00 Prévision d’investissements 14 100 000,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 548 764 725,00 Prévision d’investissements 14 100 000,00

42 TOURISME FONDS DE PARTENARIAT TOURISTIQUE Prévision de dépenses 278 585 775,00 Prévision d’investissements 876 750,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 278 585 775,00 Prévision d’investissements 876 750,00

43 TRANSPORTS FONDS AÉRIEN Prévision de dépenses 64 393 875,00 Prévision d’investissements 19 372 050,00 FONDS DE GESTION DE L’ÉQUIPEMENT ROULANT Prévision de dépenses 102 523 500,00 Prévision d’investissements 57 619 725,00 FONDS DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE Prévision de dépenses 49 611 000,00 Prévision d’investissements 3 656 625,00 FONDS DES RÉSEAUX DE TRANSPORT TERRESTRE Prévision de dépenses 4 743 406 350,00 Prévision d’investissements 2 344 904 175,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 4 959 934 725,00 Prévision d’investissements 2 425 552 575,00

44 TRA V AIL, EMPLOI ET SOLIDARITÉ SOCIALE FONDS D’AIDE À L’ACTION COMMUNAUTAIRE AUTONOME Prévision de dépenses 20 968 213,00 FONDS DE DÉVELOPPEMENT DU MARCHÉ DU TRA V AIL Prévision de dépenses 1 126 792 875,00 FONDS DES BIENS ET DES SERVICES Prévision de dépenses 92 775 675,00 Prévision d’investissements 1 770 825,00 FONDS DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION DU MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE Prévision de dépenses 14 943 300,00 Prévision d’investissements 15 308 475,00 FONDS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRA V AIL Prévision de dépenses 66 379 050,00 Prévision d’investissements 3 326 250,00 FONDS QUÉBÉCOIS D’INITIATIVES SOCIALES Prévision de dépenses 9 104 281,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 1 330 963 394,00 Prévision d’investissements 20 405 550,00 TOTAUX Prévision de dépenses 14 293 565 733,00 Prévision d’investissements 4 409 914 075,00

ANNEXE 4 EXCÉDENT DES DÉPENSES ET DES INVESTISSEMENTS DES FONDS SPÉCIAUX DE L’EXERCICE FINANCIER 2020-2021 CONSEIL DU TRÉSOR ET ADMINISTRATION GOUVERNEMENTALE FONDS DES INFRASTRUCTURES ET DES SERVICES NUMÉRIQUES GOUVERNEMENTAUX Excédent des investissements 31 556 000,00 SOUS-TOTAL Excédent des investissements 31 556 000,00

46 ÉCONOMIE ET INNOV ATION CAPITAL RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE Excédent de dépenses 32 569 100,00 FONDS DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Excédent des investissements 488 980 100,00 SOUS-TOTAUX Excédent de dépenses 32 569 100,00 Excédent des investissements 488 980 100,00

47 ÉNERGIE ET RESSOURCES NATURELLES FONDS DE TRANSITION, D’INNOV ATION ET D’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUES Excédent de dépenses 142 798 400,00 Excédent des investissements 34 281 000,00 FONDS D’INFORMATION SUR LE TERRITOIRE Excédent des investissements 32 754 500,00 SOUS-TOTAUX Excédent de dépenses 142 798 400,00 Excédent des investissements 67 035 500,00

48 ENVIRONNEMENT ET LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES FONDS DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DOMAINE HYDRIQUE DE L’ÉTAT Excédent de dépenses 45 078 500,00 Excédent des investissements 1 514 500,00 SOUS-TOTAUX Excédent de dépenses 45 078 500,00 Excédent des investissements 1 514 500,00

49 FAMILLE FONDS DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE Excédent de dépenses 73 453 100,00 SOUS-TOTAL Excédent de dépenses 73 453 100,00

50 FINANCES FONDS RELATIF À L’ADMINISTRATION FISCALE Excédent de dépenses 200 108 700,00 SOUS-TOTAL Excédent de dépenses 200 108 700,00

51 FORÊTS, FAUNE ET PARCS FONDS DES RESSOURCES NATURELLES Excédent de dépenses 80 257 700,00 SOUS-TOTAL Excédent de dépenses 80 257 700,00

52 JUSTICE FONDS AFFECTÉ À L’AIDE DES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES Excédent de dépenses 18 229 300,00 SOUS-TOTAL Excédent de dépenses 18 229 300,00

53 TOURISME FONDS DE PARTENARIAT TOURISTIQUE Excédent de dépenses 79 898 800,00 SOUS-TOTAL Excédent de dépenses 79 898 800,00

54 TRANSPORTS FONDS AÉRIEN Excédent de dépenses 10 929 300,00 Excédent des investissements 10 981 900,00 FONDS DES RÉSEAUX DE TRANSPORT TERRESTRE Excédent des investissements 116 290 600,00 SOUS-TOTAUX Excédent de dépenses 10 929 300,00 Excédent des investissements 127 272 500,00

55 TRA V AIL, EMPLOI ET SOLIDARITÉ SOCIALE FONDS DE DÉVELOPPEMENT DU MARCHÉ DU TRA V AIL Excédent de dépenses 35 986 700,00 FONDS DES BIENS ET DES SERVICES Excédent des investissements 358 200,00 SOUS-TOTAUX Excédent de dépenses 35 986 700,00 Excédent des investissements 358 200,00 TOTAUX Excédent de dépenses 719 309 600,00 Excédent des investissements 716 716 800,00

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 182099
Type	bill
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