Institutions — 17 August 2015 (41st Legislature, 1st Session)

CI 2015-08-17

Quebec — Committees

L'automne

dernier, dans le cadre de la consultation publique sur la lutte contre

l'intimidation, la commission des droits

de la personne et de la jeunesse recommandait au législateur d'introduire dans

la charte québécoise des droits et libertés

de la personne une nouvelle disposition pour interdire les propos ou les actes

qui exposeraient des personnes ou des

groupes à la haine ou à la violence pour un motif de discrimination qui est

interdit à la charte. Nous avons été à leur écoute en déposant ce projet

de loi qui propose un ensemble de solutions.

Notre gouvernement croit fermement au bien-fondé

des mesures qui sont sur la table aujourd'hui. Je tiens cependant à vous assurer que nous aurons une écoute favorable pour

toutes les propositions qui nous permettront d'agir encore plus efficacement dans l'intérêt de nos

concitoyennes et nos concitoyens. Aujourd'hui, j'ai la ferme conviction

que le statu quo n'est pas une option si nous voulons continuer à faire du

Québec ce lieu où toutes et tous se sentent respectés et en sécurité, tant sur

les plans physique que psychologique.

Le projet de loi vise certaines mesures visant à

contrer le discours haineux ou incitant à la violence. Avant d'entrer plus loin dans la présentation des

dispositions, je pense qu'il est nécessaire de rappeler les trois conditions

qui permettent de définir ce que nous

entendons par discours haineux ou incitant à la violence, qui sont au coeur du

projet de loi. Premièrement, on retient le critère de la personne raisonnable

qui estimerait que des propos exposent un groupe ciblé à la haine ou à des

gestes violents. Deuxièmement, nous visons des propos qui sont tenus ou qui

sont diffusés publiquement. Le projet de loi

ne vise pas les conversations privées. Il ne touche pas non plus les médias qui

rapportent des faits dans leur devoir

d'information. Troisième et dernière caractéristique, par le groupe de

personnes visées, nous entendons

celles ayant une caractéristique qui est commune, qui est identifiée à la

charte québécoise des droits et libertés de la personne, soit la race, la couleur, le sexe, la grossesse,

l'orientation sexuelle, l'état civil, l'âge, la religion, les

convictions politiques, la langue, l'origine ethnique ou nationale, la

condition sociale ou le handicap.

Je tiens à

vous rassurer, nous voulons agir sans porter ombrage à ce droit fondamental

qu'est la liberté d'expression. Nous

sommes convaincus que le respect de ce droit fondamental ne doit pas servir à

cautionner la libre circulation de propos haineux ou incitant à la violence dans l'espace public. C'est pourquoi

nous croyons fermement qu'il est de la responsabilité de l'État québécois de se porter garant du respect

d'un juste équilibre entre la liberté d'expression des uns et la limite

à ne pas franchir pour que des propos soient qualifiés par les autres de

haineux ou incitant à la violence.

Au Québec,

nous disposons déjà de deux organismes dont la mission est justement de

contribuer à l'atteinte de cet

équilibre délicat mais nécessaire dans notre démocratie, deux remparts qui

agissent sur les deux fronts simultanément, gardiens à la fois de la

liberté d'expression et du respect des droits. Tout d'abord, le premier rempart

est celui de la commission des droits de la

personne et de la jeunesse, et sa responsabilité est d'accueillir les plaintes,

de faire enquête et d'intervenir. Le

second est celui qui est constitué par le Tribunal des droits de la personne,

notre bras agissant en matière judiciaire. Il pourra être saisi d'une

plainte par la commission, notamment pour faire cesser un discours haineux ou

incitant à la violence ou encore pour rendre jugement au terme d'une poursuite

assortie de sanctions.

Je le dis et je le répète, nous ne pouvons nous

contenter du statu quo. Notre enjeu collectif aujourd'hui, c'est d'assurer le respect de l'équilibre fragile entre

les droits et libertés au coeur de notre vie démocratique et de ce

Québec ouvert et inclusif que nous voulons toutes et tous.

Président (M. Hardy) : Merci, Mme la ministre. J'invite maintenant la

porte-parole de l'opposition officielle en matière de réforme des institutions démocratiques et députée de

Taschereau à faire ses remarques préliminaires pour une durée maximale

de 3 min 30 s.

Maltais :

Merci, M. le Président. Bonjour, tout le monde. Je veux saluer les

parlementaires, particulièrement la ministre qui porte cette loi, mes

collègues de l'opposition, mon ami le député de Matane ainsi que les collègues

du gouvernement, ceux de l'autre opposition, la deuxième opposition. Alors,

bonjour, tout le monde, bienvenue. Je suis heureuse d'être avec vous pour cette

commission parlementaire.

Évidemment,

d'entrée de jeu, M. le Président, comme c'est une commission parlementaire qui

porte sur un sujet qu'on a déjà

étudié, c'est-à-dire comment est-ce qu'on fait face à l'intégrisme religieux,

parce que, pour l'essentiel, c'est souvent

à ce sujet-là qu'il y a eu des situations qui ont fait que les gens ont demandé

que le gouvernement pose des gestes, je tiens à remarquer que j'apprécierais que la ministre dépose les avis

juridiques que le député de LaFontaine — qui tient à être ici présent,

aujourd'hui à cette commission parlementaire, assis de l'autre côté de la

table — que

le député de LaFontaine a tellement réclamés

lorsque nous avons déposé, à l'époque, le projet de loi n° 60. Évidemment, la ministre pourrait dire : Ah! mais c'est courant qu'on ne dépose pas des avis

juridiques. Mais justement, après neuf ans de pouvoir libéral, le Parti libéral, par les propos

du député de LaFontaine, a continué à réclamer des avis juridiques. Donc,

s'ils en étaient conscients à

l'époque, ils en étaient encore conscients quand ils l'ont demandé, ils

devraient l'être encore aujourd'hui, on s'attend à recevoir les avis

juridiques, d'autant qu'il y a dans cette loi un ajout de la Charte des droits

et libertés, non seulement une modification, mais bien un ajout fort important.

Donc, peut-être aurons-nous les avis juridiques qui ont tant été réclamés à

l'époque.

Cette loi, en fait, c'est deux lois. D'abord, il

y a une

partie de la loi qui est sur la prévention et la sanction des discours haineux. Elle crée même un nouveau

tribunal et des outils de travail. La deuxième partie, ce sont des

mesures pour aider les organisations à protéger les jeunes. C'est là-dessus,

souvent, qu'il y a eu des demandes d'intervention, entre autres, dans les écoles. La

partie aussi sur les

mariages forcés est intéressante. Ce sur quoi on va travailler, nous,

pendant la commission parlementaire, c'est de bien comprendre si les mesures

qu'on nous propose sont efficaces, est-ce qu'on vient vraiment répondre aux demandes qui ont été faites dans le passé.

Je note par ailleurs, M. le Président, qu'il n'y aura rien sur les écoles illégales et rien pour obliger

les parents à faire respecter le programme du ministère de l'Éducation.

Que nos enfants soient bien éduqués, c'est un sujet sur lequel on attendait le

gouvernement, il n'y a rien là-dessus.

Donc, sur

cette deuxième partie, on va travailler sur l'efficacité des mesures. Sur la

première partie, c'est autre chose.

La nouvelle loi introduit beaucoup de questions. Quelles étaient les attentes

des Québécois? D'abord, ils attendaient quelque chose sur la laïcité et

la neutralité religieuse de l'État. De ce côté-là, encore une fois, on fait

chou blanc. Ni le projet de loi n° 62

ni 59 ne nous apportent des réponses aux questions qui sont posées depuis bien

longtemps. Est-ce que cette loi va répondre à l'apparition de

l'intégrisme religieux, de la radicalisation des jeunes qui les amène parfois jusqu'au terrorisme? J'ai

hâte de voir. On n'est pas encore sûrs, là, de l'efficacité des mesures. Mais

ce qu'on sait, par exemple, c'est que c'est une loi qui touche au

délicat équilibre entre la liberté d'expression...

Le Président (M. Hardy) :

20 secondes.

Maltais :

...et la sécurité. Alors, elle crée même une mise à l'index de propos et de

personnes. On a hâte de voir comment tout ça va être reçu par la société

à travers ces auditions.

Le Président (M. Hardy) : Merci pour

ces remarques préliminaires. J'invite maintenant la porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de justice

et députée de Montarville à faire ses remarques préliminaires pour une

durée maximale de 2 min 30 s.

Mme Roy

(Montarville) :

Merci beaucoup, M. le Président. Alors, à mon tour, j'aimerais saluer la

ministre, naturellement, ses collègues du

gouvernement, les collègues de l'opposition officielle et mes collègues de la

deuxième opposition. Je tiens aussi à saluer

et à remercier à l'avance tous nos invités pour leur apport à nos travaux et à

nos réflexions. Ils sont terriblement

importants, ces invités, et je crois sincèrement que leur participation au

débat permettra d'accroître l'efficacité de cet important projet de loi

dans l'atteinte de son objectif.

Alors, cette dernière année, vous savez, M. le

Président, le Québec a été le théâtre non seulement de discours méprisants et haineux à l'endroit des valeurs

démocratiques que nous chérissons, mais également et malheureusement

celui d'un attentat meurtrier perpétré au nom d'une religion. Nous avons par

conséquent demandé, pour notre part, la deuxième

opposition, à de nombreuses reprises au gouvernement qu'il dote le Québec des

outils nécessaires pour lutter contre

cette menace, contre cette radicalisation. Alors, le projet de loi n° 59

constitue un pas dans la bonne direction, et nous saluons les mesures

qu'il contient, notamment pour renforcer la protection des personnes, notamment

en ce qui concerne les mariages forcés ou

encore les crimes d'honneur. Je suis également heureuse que la ministre abonde

aujourd'hui dans le même sens que notre

proposition, en février dernier, à un égard très particulier, celui de limiter

la liberté d'expression un petit peu. Elle doit être limitée quand elle

est instrumentalisée pour discriminer et réduire les droits des autres.

Le projet de

loi n° 59 comporte cependant des faiblesses. Le diagnostic sur lequel il

repose n'est pas tout à fait juste,

et la problématique est mal cernée. Je m'explique. L'objectif du projet de loi

ne devrait pas être de prévenir et de lutter

contre les discours haineux, comme l'indique son titre, bien que leur

proscription doive en faire partie, mais il devrait plutôt viser à prévenir et à lutter contre leur

principale cause, soit l'intégrisme religieux et la radicalisation qui

fomentent la haine et la violence. Nulle

part, dans ce projet de loi, ne retrouve-t-on les mots, les vrais, qui sont au

coeur de tout ce problème qui nous amène ici aujourd'hui, soit «intégrisme», «dérive religieuse»,

«radicalisation», «agent de radicalisation», et j'en passe. Qui plus est, ce projet

de loi, qui reprend essentiellement les dispositions prévues au Code criminel, est

selon nous trop timide. Alors, j'aurai l'opportunité de faire valoir les points de

divergence, et nous espérons pouvoir travailler de concert pour faire

avancer ce projet de loi. Merci.

Le Président (M. Hardy) : Merci pour

ces remarques préliminaires.

Nous allons

maintenant débuter les auditions. Alors, sans plus tarder, je souhaite la

bienvenue à À coeur d'homme, Réseau

d'aide aux hommes pour une société sans violence. Je vous invite à vous

présenter et je vous rappelle que vous disposez de 10 minutes pour votre

exposé.

M. Boudreau (André) : Merci. Je vais

commencer. Je m'appelle André Boudreau, je suis directeur général de l'organisme C-TA-C, qui est dans le Bas-Saint-Laurent, mais aujourd'hui je suis ici comme président de l'association

provinciale À coeur d'homme.

Bilodeau (Rémi) : Moi, mon nom, c'est Rémi Bilodeau. Je suis

travailleur social de formation, je suis directeur général du regroupement À coeur d'homme et je suis aussi intervenant contractuel au GAPI,

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2015-08-17
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions ci 41 1 journal debats CI 150817.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	4f6cb8412619b772111d3338c9bac65708005bbf

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