Bill document — Vigie #17099

Vigie 17099

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Jacques Brassard Ministre des Ressources naturelles DEUXIÈME SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a principalement pour objet d’apporter, à la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois, les modifications législatives requises pour assurer la cohérence des règles régissant l’établissement des honoraires de rénovation cadastrale avec les principes de tarification en matière de publicité foncière.

Ce projet de loi a également pour objet de prévoir à la loi même l’ensemble de la tarification propre au programme de rénovation cadastrale. 3 Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA LOI FA VORISANT LA RÉFORME DU CADASTRE QUÉBÉCOIS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 8.1 de la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois (L.R.Q.,

chapitre R-3.1), modifié par l’article du

chapitre des lois de 2000, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des paragraphes 1 ° et 2 ° par les suivants : «1 ° 40 $ lors de l’inscription d’une réquisition d’inscription visée aux articles et du Tarif des droits relatifs à la publicité foncière et à l’application de certaines dispositions transitoires relatives aux anciens registres des bureaux d’enregistrement édicté par le décret n o 1597-93 du novembre 1993 (1993, G.O. 2, 8101) et aux articles et du Tarif des droits relatifs à la publicité foncière édicté par le décret n o 1074-2001 du septembre 2001 (2001, G.O. 2, 6361) ; «2 ° 40 $ lors de l’inscription d’une réquisition d’inscription visée à l’article de chacun de ces tarifs, incluant la radiation ou la réduction des droits prévus dans une première réquisition d’inscription visée par la réquisition de radiation ou de réduction, plus 24 $ pour chaque réquisition additionnelle. » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 1 er avril 1994 » et « 31 décembre 1992 » par « 1er avril 2003 » et « 31 décembre 2001 ». 2.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 8.3, de l’article suivant : «8.4. Il y a dispense du paiement des honoraires prévus aux articles 8.1 et 8.2 dans les cas prévus à l’article du Tarif des droits relatifs à la publicité foncière et à l’application de certaines dispositions transitoires relatives aux anciens registres des bureaux d’enregistrement et à l’article du Tarif des droits relatifs à la publicité foncière. ». 3. La présente loi entrera en vigueur le er janvier 2002.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 17099
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 17099 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	4f6f10cce64f12b06a12da140f8358b0be12a583

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