Legislative Affairs Committee — Report 3 (4th Legislature, 38th Session)

LA 4-38-03

Manitoba — Committees

RAPPORT PRÉSENTÉ À L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent des affaires législatives présente son troisième rapport : Réunion : Le Comité s'est réuni le jeudi 1er juin 2006, à 18 heures, dans la salle du palais législatif. Questions à l’étude : • Projet de loi 4 — Loi modifiant la

Loi sur la manutention et le transport des marchandises dangereuses/The Dangerous Goods Handling and Transportation Amendment Act; • projet de loi 37 — Loi de sur les fonds de placement des travailleur s (modification de diverses dispositions législatives)/The Labour-Sponsored Investment Funds Act, 2006 (Various Acts Amended). Composition du Comité : • M. ALTEMEYER; • Mme BRICK; • M. CUMMINGS; • M. DEWAR; • M. EICHLER; • M. FAURSCHOU; • M. REID (président); • M. REIMER; • M. le ministre RONDEAU; • M. SANTOS; • M. le ministre STRUTHERS. Le Comité a élu Mme BRICK à la vice-présidence. Projets de loi étudiés et dont il a été fait rapport : (No 4) — Loi modifiant la

Loi sur la manutention et le transport des marchandises dangereuses/The Dangerous Goods Handling and Transportation Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi avec les amendements suivants : Il est proposé que les alinéas 18(1)

b) et

c) figurant au paragraphe 5(1 ) du projet de loi soient remplacés par ce qui suit :

b) afin de déterminer si la présente loi, un règlement ou un ordre est respecté: (

i) inspecter, examiner et vérifier des installations, du matériel ou de l'outillage ainsi que les procédés de manutention ou d'élimination des marchandises dangereuses ou des contaminants dans les lieux, les locaux ou les moyens de transport visés à l'alinéa a), (ii) ouvrir, examiner et vérifier les contenants ou les conteneurs se trouvant dans les lieux, les locaux ou les moyens de transport visés à l'alinéa a), ou leur contenu, (iii) prendre et conserver, aux fins de vérification ou d'analyse, des échantillons des substances ou des matières brutes ou fabriquées qui sont utilisées relativement aux installations, au matériel, à l'outillage, aux procédés, aux contenants ou conteneurs ou à leur contenu inspectés, examinés ou vérifiés en vertu du sous-alinéa (

i) ou (ii); (No 37) — Loi de sur les fonds de placement des travailleurs (modification de diverses dispositions législatives)/The Labour-Sponsored Investment Funds Act, 2006 (Various Acts Amended) Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. Le président, Rapport présenté par : _________________________________ Daryl REID Le er juin 2006

Document details

Collection	Manitoba — Committees
Citation	LA 4-38-03
Type	committee
Volume / chapter	reports 38th 4th la03.fr.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	4f70e8a917568399c4b21a609ff6677e02d88a08

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