Public Finance — 21 November 2013 (40th Legislature, 1st Session)

CFP 2013-11-21

Quebec — Committees

Le Président (M.

Therrien) : O.K. On est dans le projet de loi n° 39, M. le

député de Verdun.

Gautrin :

Attendez un instant.

Le Président (M.

Therrien) : Alors, la parole est à la ministre, s'il vous plaît.

Mme Ménard :

On sait qu'on est sur 39, quand même, là.

Gautrin :

Oui, oui, je le sais.

Le Président (M.

Therrien) : Merci, Mme la députée de Laporte.

Maltais : Bon, alors, c'est vraiment dans la

Loi sur les

régimes volontaires d'épargne-retraite.

L'article 62 parle du

remboursement et du transfert d'un compte immobilisé, et on veut s'assurer qu'il

n'y ait pas de problème d'interprétation et

que les gens qui veuillent… qui ont… qui changent d'emploi et qui tout à coup

ont accès à un régime de retraite prévu par règlement, les régimes de

retraite habituels, puissent transférer leur compte immobilisé dedans.

Gautrin :

Est-ce que vous pouvez nous donner le texte, s'il vous plaît?

Des voix :

Vous ne l'avez pas?

Ménard : C'est que je le cherchais. Je viens juste de le

trouver, moi, là. C'est parce qu'on a encore une couple de piles, là.

Le Président (M.

Therrien) : Est-ce que là vous avez le texte amendé?

Maltais :

Est-ce qu'ils l'ont?

Le Président (M.

Therrien) : Est-ce que vous voulez qu'on suspende quelques secondes?

Ça va?

Gautrin : Non, non, mais attendez un instant, là. Il faut

que j'arrive, avec la quantité de papier que j'ai, là…

Le Président (M. Therrien) : Est-ce qu'il y a des commentaires sur

l'amendement proposé par Mme la ministre? M. le député de Verdun.

Gautrin : Alors, par la suppression du paragraphe 3°… Bon,

ça, ça va. «Dans le cas d'un participant pour lequel aucun employeur n'a souscrit un régime, le compte immobilisé peut

être transféré, en tout temps, dans un régime de retraite prévu par

règlement.» Alors, c'est un participant pour lequel aucun employeur… «Aucun

employeur», ça veut dire quoi? Il n'y a aucun employeur qui… Ça veut…

Le Président (M.

Therrien) : Mme la ministre.

Maltais : Ce peut être un employé, un participant qui a

cessé son emploi, et qui n'a aucun employeur, et qui reste avec un

compte immobilisé. On n'a pas…

Gautrin : Je

comprends, je comprends. Mais, quand je lis la phrase, là, excusez-moi :

«Dans le cas d'un participant pour lequel aucun…» C'est aucun de ses

employeurs, c'est bien ça?

Maltais : De ses employeurs.

Gautrin :

Parce qu'«aucun employeur», pris d'une manière abstraite, comme ça, ça voudrait

dire qu'il n'y a pas d'employeur du tout qui existe... ne souscrit à un régime.

Vous comprenez mon objection sur le verbatim «aucun»?

Maltais :

Oui, mais… Non, je ne comprends pas parce que c'est «aucun employeur». S'il n'y

a aucun employeur… Je vais vous… On peut

peut-être demander à la régie de... à Mme D'Amours de répondre à vos

questions plus directement, là, parce que je

ne vois pas le problème, moi. Ça fait que... Des fois, on ne voit pas la même

chose dans la…

Le Président (M.

Therrien) : Est-ce qu'il y a consentement à entendre madame... Vous

allez d'abord vous présenter pour les besoins de la commission.

Mme D'Amours

(Carole) : Oui. Carole D'Amours, de la Régie des rentes du

Québec.

Le Président (M.

Therrien) : Merci. Vous avez la parole, Mme D'Amours.

D'Amours (Carole) : En fait, ce qu'on voulait préciser, c'est

qu'un participant au régime qui a un compte immobilisé, soit parce qu'il

a transféré d'un autre régime complémentaire ses sommes dans le régime alors qu'il

n'a pas de lien avec un employeur, peut en tout temps décider de transférer son

compte immobilisé dans un autre régime immobilisé.

Gautrin :

J'ai bien compris tout ça, madame. Mais la question que j'ai, c'est, quand vous

écrivez «aucun employeur», je m'excuse de le

dire, ça a l'air de dire qu'il n'existe pas, parmi tous les employeurs

potentiels qui pourraient et qui sont... Alors là, que l'individu n'a

pas d'employeur, actuellement, à ce moment-là...

Le Président (M.

Therrien) : Mme D'Amours, allez-y.

D'Amours (Carole) : C'est qu'il n'a aucun employeur qui a

souscrit pour lui un régime dans le RVER.

Gautrin :

Bien, je comprends. Alors, est-ce que vous êtes sûre que c'est ça que ça veut

dire? Dans le cas d'un participant pour

lequel aucun employeur… un de ses employeurs, c'est-à-dire un des uns qui ont

été ses employeurs. Parce que, quand

vous l'écrivez d'une manière comme ça, ça pourrait dire : Aucun employeur,

pris d'une manière abstraite. Je ne sais pas si vous comprenez.

Le Président (M.

Therrien) : Mme D'Amours.

Maltais :

Attendez, là. Ce que je veux vous dire, c'est que…

Le Président (M.

Therrien) : Mme la ministre.

Maltais : On me dit qu'à 82, on utilise exactement le même

libellé. Et c'est 82 à quel endroit, s'il vous plaît?

Maltais : «2° dans le cas d'un participant pour lequel aucun

employeur ne souscrit un régime volontaire d'épargne-retraite...» C'est

le même libellé, on utilise le même libellé dans la loi. Moi, d'habitude...

«Aucun employeur», c'est assez clair, là. «Aucun de ses employeurs», ça devient

plus restrictif.

Une voix :

Ça veut dire qu'il n'y a pas d'employeur.

Le Président (M.

Therrien) : Est-ce qu'il y a des interventions? Est-ce qu'il y aurait

des interventions supplémentaires?

Maltais : ...on ne pas voit le... Je ne vois pas le

problème. J'en discuterais, mais j'avoue que je ne vois pas le problème que vous voyez. Je ne vois vraiment aucun

problème. C'est le même libellé

qu'ailleurs, à 82, quand on dit ça.

Gautrin :

Je comprends ce que vous dites, et, si tant est qu'il peut y avoir ambiguïté,

on se référera aux galées, en quelque sorte,

pour ce qu'on aurait. Moi, je pense qu'il

y a une ambiguïté dans la rédaction,

mais enfin on va… Mais on est

d'accord sur l'esprit, en quelque sorte, qui est là. Alors, si jamais il y a

ambiguïté, M. le Président, il est clair qu'on pourra toujours

référer aux galées de la commission à ce moment-là.

Le Président (M.

Therrien) : Mme la ministre.

Maltais : Je suis

tout à fait d'accord avec le collègue.

Le Président (M.

Therrien) : Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement

proposé par Mme la ministre? Alors, est-ce

qu'on accepte… on adopte l'amendement? Est-ce qu'on adopte, tel qu'amendé,

l'article 62?

Le Président (M. Therrien) : Adopté.

Alors, voilà.

Maltais : M. le

Président, je propose d'aller à l'article 129, toujours dans l'idée de

rester dans une même continuité.

Maltais : Non,

non, non, c'est parce qu'on fait des blocs qui parlent du même sujet.

Le Président (M. Therrien) : Alors,

si j'ai bien compris, Mme la ministre, vous nous référez à l'article 129?

Maltais : Tout à

fait.

Le Président (M. Therrien) : Donc,

je vous écoute.

Gautrin : Alors,

vous avez un amendement à 129 ou pas?

Maltais : 129,

oui, il y a un amendement, mais je vais commencer par lire l'article.

Le Président (M. Therrien) : Alors,

je vous écoute, Mme la ministre, présenter l'amendement en question.

Maltais :

L'article 5 de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) est

modifié par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant :

«La commission surveille également le respect

des obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 41, à l'article 42 lorsque le deuxième alinéa de

l'article 41 s'applique et aux articles 42 et 43 de la

Loi sur les

régimes volontaires d'épargne-retraite (indiquer ici l'année et le

numéro de

chapitre de cette loi).»

Alors,

l'amendement :

L'article 129 est modifié par le remplacement, dans le

dernier alinéa de l'article 5 de la

Loi sur les normes du travail

(chapitre N-1.1) qu'il propose, de «aux articles 42 et 43» par «à l'article 43».

Alors, d'abord sur l'amendement, il est proposé

de modifier le dernier alinéa de l'article 5 de la

Loi sur les normes du

travail que l'article 129 propose afin de supprimer le deuxième renvoi à

l'article 42, qui est répétitif et par conséquent inutile. En fait, on

enlève le renvoi à l'article 42 parce que c'est redondant. C'est ça?

Gautrin : On va

faire une recherche, mais... le petit paquet d'amendements que vous nous avez

donné.

Une voix : On l'avait dans l'autre.

Gautrin : Mais non,

mais elle m'a dit qu'il fallait les jeter, l'autre.

Gautrin : Ils sont

encore bons, l'autre?

Gautrin : Ah! Il

est là! Merci.

Une voix : Tu fais bien ça,

Nicole.

Le Président (M. Therrien) : Est-ce

qu'il y a des commentaires sur l'amendement proposé par Mme la ministre? Est-ce

que l'amendement est adopté?

Le Président (M. Therrien) : Est-ce

que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

Le Président (M. Therrien) : Alors,

Mme la ministre, je vous laisse aller, là. Qu'est-ce que vous nous proposez

comme…

Maltais :

Les régimes sectoriels, oui. On regarde-tu les régimes sectoriels? Je suis sûre

que je vais faire plaisir au député de Verdun.

Gautrin : Ah oui!

Ah! Ça, ça m'intéresse beaucoup.

Maltais :

D'accord. Le n° 41.1. Et je vous dis tout de suite, on va faire 41.1, 111

et 131. Ce sont des articles qui parlent tous des régimes sectoriels.

O.K.? 41.1, 111 et 131.

Gautrin : ...111 et

131, ça marche.

Maltais : Je peux

y aller, M. le Président?

Président (M. Therrien) : Oui,

allez-y. Excusez-moi, Mme la ministre, allez-y. J'essaie de vous suivre.

Oui, la parole est à vous.

Maltais :

Article 41.1. Insérer, après l'article 41, l'article suivant :

«41.1. Pour l'application de la présente loi, un

employeur et un administrateur sont réputés avoir conclu un contrat conformément à l'article 16 lorsque

l'employeur a conclu une entente avec

un ordre professionnel, une association ou un autre groupe permettant à ses employés d'adhérer au régime

volontaire d'épargne-retraite souscrit par cet ordre professionnel,

cette association ou cet autre groupe auprès de cet administrateur. [L'employeur]

et [l'administrateur] sont alors soumis aux mêmes droits et obligations prévus

par la présente loi que si l'employeur avait souscrit lui-même le régime.

«L'entente doit contenir les renseignements

prévus par règlement.»

Gautrin : M. le

Président.

Le Président (M. Therrien) : Oui,

allez-y, M. le député de Verdun.

Gautrin : Alors, je suis tout à fait en accord. Seulement

pour clarifier avec votre légiste sur les sens à apporter à trois mots : «ordre professionnel», évidemment,

c'est clair pour moi, il n'y a pas de

problème; «association», je comprends que c'est une association bona fide au sens… Quel

est le sens juridique d'«association»?

Maltais : M. le

Président, on va demander à l'AMF.

Gautrin : Non, mais

vous comprenez que c'est important, quand on le met dans un projet de loi…

Maltais : Tout à

fait. Je poserais les mêmes questions.

Gautrin : Merci.

Maltais : Mais je

pense que l'AMF serait... l'Autorité des marchés serait la meilleure pour...

Gautrin :

Oui, oui. Non, non, il n'y a pas de problème, là. Autrement dit, je suis

d'accord avec l'amendement, mais je veux savoir exactement si on couvre

bien toutes les questions.

Maltais : Les

trois mots.

Le Président (M. Therrien) : Est-ce

que… consentement pour laisser la dame nous parler? Vous vous présentez d'abord,

madame... Vous vous présentez d'abord à la commission.

Mme Desbiens (Geneviève) : Oui. Mon nom

est Geneviève Desbiens. Je suis avocate à l'Autorité des marchés financiers.

Gautrin : Alors,

maître.

Desbiens (Geneviève) : Alors,

«ordre professionnel», on sait c'est quoi; «association», c'est tout

groupement de personnes qui veut s'associer

au sens du Code civil; «autres groupes», ça, c'est une notion de notre

loi sur

les assurances. Je ne sais pas si

vous vous rappelez, mais, quand on a vu l'article concernant le règlement

d'application sur les assurances qu'on

avait suspendu, dans cet article-là, on parle de groupes. Finalement, c'est

toute personne qui n'est pas nécessairement un ordre professionnel ou

une association, qui se regroupe pour une assurance ou une rente collective.

Gautrin : Vous

entendez suffisamment général, à ce moment-là.

Mme Desbiens (Geneviève) : Oui, on est

trè

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2013-11-21
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cfp 40 1 journal debats CFP 131121.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	4f77723e8eb4465976e17a82676c156b076efe82

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