Bill document — Vigie #16105

Vigie 16105

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Bernard Landry Ministre des Finances PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 13 Loi no 4 sur les crédits, 1998-1999 Éditeur officiel du Québec 1999

2 NOTE EXPLICATIVE Ce projet de loi a pour objet d’autoriser le gouvernement à payer sur le fonds consolidé du revenu une somme de 2 085 872 200,00 $ représentant les crédits supplémentaires n ° 1 1998-1999 à voter pour chacun des programmes énumérés en annexe.

3 Projet de loi n o 13 LOI NO 4 SUR LES CRÉDITS, 1998-1999 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le gouvernement est autorisé à prendre sur le fonds consolidé du revenu une somme maximale de 2 085 872 200,00 $ pour le paiement des crédits supplémentaires de dépenses du Québec présentés à l’Assemblée nationale pour l’année financière 1998-1999, auxquelles il n’a pas été autrement pourvu, soit le montant des crédits à voter pour chacun des différents programmes énumérés à l’annexe de la présente loi. 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE CONSEIL DU TRÉSOR, ADMINISTRATION ET FONCTION PUBLIQUE PROGRAMME 5 Fonds de suppléance 56 000 000,00 56 000 000,00 CULTURE ET COMMUNICATIONS PROGRAMME 1 Gestion interne et soutien 550 000,00 PROGRAMME 2 Aide à la culture et aux communications 44 145 800,00 PROGRAMME 4 Organismes et sociétés d’État 26 435 700,00 71 131 500,00

5 ÉDUCATION PROGRAMME 3 Aide financière aux études 147 200 000,00 PROGRAMME 4 Éducation préscolaire et enseignement primaire et secondaire 30 400 000,00 PROGRAMME 5 Enseignement supérieur 177 000 000,00 354 600 000,00 ENVIRONNEMENT ET FAUNE PROGRAMME 2 Opérations de protection de l’environnement et du patrimoine faunique et naturel 16 246 600,00 PROGRAMME 3 Gestion interne et soutien 382 900,00 16 629 500,00

6 FAMILLE ET ENFANCE PROGRAMME 1 Services à l’enfance et à la famille 25 000 000,00 PROGRAMME 2 Prestations familiales 23 672 700,00 48 672 700,00 FINANCES PROGRAMME 8 Fonds pour l’accroissement de l’investissement privé et la relance de l’emploi 44 000 000,00 PROGRAMME 9 Provision pour « Percevoir tous les revenus dus au gouvernement» 6 000 000,00 50 000 000,00

7 INDUSTRIE ET COMMERCE PROGRAMME 1 Soutien technique aux secteurs manufacturiers et commerciaux, au développement de la science, de la technologie et du commerce extérieur 4 600 000,00 PROGRAMME 2 Soutien financier aux secteurs manufacturiers et commerciaux, au développement de la science, de la technologie et du commerce extérieur 65 200 000,00 PROGRAMME 3 Soutien aux sociétés et organismes d’État 15 000 000,00 84 800 000,00 RECHERCHE, SCIENCE ET TECHNOLOGIE PROGRAMME 1 Soutien financier au développement de la recherche, de la science et de la technologie 100 000 000,00 100 000 000,00

8 RELATIONS AVEC LES CITOYENS ET IMMIGRATION PROGRAMME 1 Relations civiques et relations avec les citoyens 13 000 000,00 13 000 000,00 RESSOURCES NATURELLES PROGRAMME 1 Connaissance et gestion du territoire 1 000 000,00 PROGRAMME 2 Connaissance et gestion du patrimoine forestier 7 500 000,00 PROGRAMME 4 Gestion et développement de la ressource minérale 10 000 000,00 PROGRAMME 6 Développement énergétique 9 500 000,00 28 000 000,00

9 SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX PROGRAMME 1 Fonctions nationales 9 200 000,00 PROGRAMME 2 Fonctions régionales 1 110 000 000,00 1 119 200 000,00

10 SÉCURITÉ PUBLIQUE PROGRAMME 1 Gestion interne et encadrement des activités reliées à l’alcool, aux courses et aux jeux 9 813 900,00 PROGRAMME 2 Sûreté du Québec 13 772 600,00 PROGRAMME 3 Garde des détenus et réinsertion sociale des délinquants 4 748 900,00 PROGRAMME 4 Sécurité et prévention 8 453 100,00 36 788 500,00 TOURISME PROGRAMME 1 Promotion et développement du tourisme 18 250 000,00 18 250 000,00

11 TRANSPORTS PROGRAMME 1 Infrastructures de transport 61 100 000,00 PROGRAMME 2 Systèmes de transport 27 700 000,00 88 800 000,00 2 085 872 200,00

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 16105
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 16105 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	4f7a6e90de65d6cc90109ecbec85847ee891446b

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