Bill document — Vigie #17235

Vigie 17235

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Paul Bégin Ministre de la Justice DEUXIÈME SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 86 Loi modifiant la

Loi sur les tribunaux judiciaires, la

Loi sur les cours municipales et d’autres dispositions législatives Éditeur officiel du Québec 2002

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les tribunaux judiciaires, la

Loi sur les cours municipales et diverses autres lois en matière d’administration de la justice. En premier lieu, le projet de loi apporte les modifications requises pour assurer la mise en œuvre législative de la résolution de l’Assemblée nationale du 18 décembre 2001 relative à la détermination de la rémunération des juges de la Cour du Québec et des cours municipales.

Ces modifications concernent le régime de retraite des juges de la Cour du Québec, la rémunération des juges suppléants à cette cour et, enfin, la prise en charge par le gouvernement des dépenses de fonction du juge responsable des activités de perfectionnement des juges des cours municipales.

En deuxième lieu, le projet de loi propose des modifications en vue de maintenir la compétence des personnes qui exercent des fonctions juridictionnelles et qui sont nommées dans un tribunal ou dans un organisme dans lequel elles sont tenues à l’exercice exclusif de leurs fonctions, de façon à leur permettre de terminer les affaires dont elles étaient saisies au moment de leur nomination.

En troisième lieu, le projet de loi propose diverses modifications relatives au Tribunal du travail, afin de permettre au juge en chef de la Cour du Québec, qui exerce les attributions du juge en chef du Tribunal du travail, d’affecter au besoin des juges de ce tribunal à la Cour du Québec ou d’assigner temporairement des juges de cette cour au Tribunal du travail. Enfin, le projet de loi apporte des modifications de nature technique aux dispositions législatives applicables aux juges de paix. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET: – Code des professions (L.R.Q.,

chapitre C-26) ; –

Loi sur les cours municipales (L.R.Q.,

chapitre C-72.01) ; – Loi d’interprétation (L.R.Q.,

chapitre I-16);

3 –

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10) ; –

Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q.,

chapitre T-16); – Loi modifiant le Code du travail, instituant la Commission des relations du travail et modifiant d’autres dispositions législatives (2001,

chapitre 26).

5 Projet de loi n o 86 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, LA

LOI SUR LES COURS MUNICIPALES ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 119 du Code des professions (L.R.Q.,

chapitre C-26) est modifié par l’addition, à la fin, des alinéas suivants : « Le président ou le président suppléant du comité qui est nommé dans un tribunal ou dans un organisme dans lequel il est tenu à l’exercice exclusif de ses fonctions conserve compétence et peut continuer, sans rémunération à ce titre, à exercer ses fonctions au sein du comité pour terminer les affaires dont ce dernier était saisi au moment de cette nomination.

Toutefois, si la nomination intervient après que le comité se soit prononcé sur la culpabilité et que la personne nommée ne se prévaut pas de la faculté prévue au troisième alinéa, un autre comité est formé pour entendre les parties au sujet de la sanction et imposer celle-ci. Le comité impose la sanction dans les 90 jours suivant sa formation. ». 2. La

Loi sur les cours municipales (L.R.Q.,

chapitre C-72.01) est modifiée par l’insertion, après l’article 86, du suivant : «86.0.1.

Malgré les articles 85 et 86, les dépenses occasionnées par le remboursement des dépenses de fonction du juge responsable des activités de perfectionnement des juges des cours municipales sont à la charge du gouvernement. ». 3. La Loi d’interprétation (L.R.Q.,

chapitre I-16) est modifiée par l’insertion, après l’article 55, du suivant : «55.1. Le fait qu’une personne exerçant des fonctions juridictionnelles soit nommée dans un tribunal ou dans un organisme dans lequel elle est tenue à l’exercice exclusif de ses fonctions n’a pas pour effet de lui faire perdre, de ce seul fait, compétence sur les affaires dont elle était saisie au moment de cette nomination. Elle peut dès lors terminer ces affaires, sans rémunération à ce

titre et sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une autorisation. ». 4. La

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10) est modifiée par l’insertion, après l’article 158.0.1, du suivant :

6 «158.0.2. Lorsque, en application de l’article 246.23.1 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16), un juge demande de transférer, dans son régime de retraite visé à cet article, la valeur des prestations qu’il a acquises antérieurement à sa nomination à

titre de juge à un des régimes de retraite administrés par la Commission, celle-ci doit, malgré toute disposition contraire, transférer le plus élevé des montants suivants : 1° la somme des cotisations avec, le cas échéant, les intérêts accumulés jusqu’à la date du transfert ; 2° la valeur actuarielle de sa pension établie à cette même date conformément aux hypothèses et méthodes actuarielles prévues au règlement édicté en application du paragraphe 2 ° du premier alinéa de l’article 215.13 de la présente loi. ». 5. L’article 118 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q.,

chapitre T-16) est remplacé par le suivant : «118. Le juge à la retraite autorisé par le gouvernement à exercer les fonctions judiciaires que le juge en chef lui assigne a droit de recevoir pour chaque journée de travail un traitement égal au traitement annuel d’un juge de cette cour, établi suivant l’article 115, divisé par le nombre de jours ouvrables dans une année. ». 6. L’article 158 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa, après le mot «districts », des mots « ou les territoires ». 7. L’article 162 de cette loi, remplacé par l’article 393 du

chapitre 31 des lois de 2001, est de nouveau remplacé par les suivants : «162. L’article 95 s’applique à un juge de paix nommé en vertu de l’article 158, pourvu que son acte de nomination indique clairement que le présent

article lui est applicable. «162.1. Il peut être prévu dans l’acte de nomination d’un juge de paix auquel l’article 95 s’applique que celui-ci participe au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou au régime de retraite du personnel d’encadrement. L’article 4 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) ou l’article 3 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (2001,

chapitre 31), selon le cas, cesse alors de s’appliquer à lui. ». 8. L’article 224.2 de cette loi, édicté par l’article 9 du

chapitre 8 des lois de 2001, est modifié par l’insertion, après la première phrase du premier alinéa, de la suivante : « Cette cotisation est réduite à 1 % du traitement annuel du juge lorsque celui-ci a accumulé 21,7 années de service et qu’il continue d’exercer sa charge. ».

7 9. L’article 224.11 de cette loi, édicté par l’article 9 du

chapitre 8 des lois de 2001, est modifié par la suppression, dans les deux dernières lignes du deuxième alinéa, des mots « et son traitement, le cas échéant, est, à compter du début du service de sa pension, réduit conformément à l’article 118 ». 10. L’article 224.25 de cette loi, édicté par l’article 9 du

chapitre 8 des lois de 2001, est modifié : 1° par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, de ce qui suit : «, et son traitement est réduit conformément à l’article 118 » ; 2° par le remplacement, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa, de ce qui suit : « , et son traitement est réduit conformément à l’article 118 » par ce qui suit : «. Toutefois, il est déduit de son traitement une somme égale aux montants qu’il reçoit à

titre de pension et, le cas échéant, à

titre de prestations supplémentaires accordées en vertu du régime établi en application du deuxième alinéa de l’article 122 ». 11. L’article 227 de cette loi, modifié par l’article 12 du

chapitre 8 des lois de 2001, est de nouveau modifié par la suppression de la dernière phrase du deuxième alinéa. 12. L’article 244.3 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, de ce qui suit : «, et son traitement est réduit conformément à l’article 118 » ; 2° par le remplacement, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa, de ce qui suit : « , et son traitement est réduit conformément à l’article 118 » par ce qui suit : «. Toutefois, il est déduit de son traitement une somme égale aux montants qu’il reçoit à

titre de pension et, le cas échéant, à

titre de prestations supplémentaires accordées en vertu du régime établi en application du deuxième alinéa de l’article 122 ». 13. L’article 244.11 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 2 ° du premier alinéa par le suivant : «2 ° pour la

partie attribuable à du service postérieur au 30 juin 1990 mais antérieur au 1 er janvier 2000, de l’excédent de ce taux sur 3 % ; » ; 2° par l’addition, après le paragraphe 2 ° du premier alinéa, du suivant : «3 ° pour la

partie attribuable à du service postérieur au 31 décembre 1999, suivant la formule établie au paragraphe 2 ° ou de la moitié du taux de l’augmentation de l’indice des rentes, selon la plus avantageuse de ces formules pour le juge. » ;

8 3° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : «Dans le cas où le nombre d’années de service crédité excède 35 années, les paragraphes 1 ° à 3° du premier alinéa sont appliqués selon l’ordre le plus avantageux pour le juge. ». 14. L’article 246.22 de cette loi, modifié par l’article 16 du

chapitre 8 des lois de 2001, est de nouveau modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «Un règlement édicté en vertu du présent

article peut prendre effet à une date, fixée dans le règlement, qui est antérieure à celle de sa publication à la Gazette officielle du Québec .» . 15. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 246.23, des suivants : «246.23.1. Un juge peut faire transférer dans son régime de retraite prévu à la

partie V .1 ou VI le montant correspondant à la valeur des prestations qu’il a acquises au

titre d’un autre régime de retraite avant sa nomination à

titre de juge et qui peuvent faire l’objet d’un transfert. Ce transfert donne droit à une pension différée viagère payable à 65 ans qui s’ajoute à celle acquise en vertu des dispositions du régime de retraite auquel le juge participe. L’administrateur du régime de retraite qui fait l’objet du transfert évalue la valeur des prestations acquises faisant l’objet du transfert.

Le gouvernement détermine, à la date du transfert, le montant de la pension différée, sur la base de la valeur transférée et selon les méthodes et les hypothèses actuarielles utilisées dans la plus récente évaluation actuarielle déposée en vertu de l’article 246.26 à l’égard du régime auquel le juge participe. La demande de transfert doit être présentée dans les 180 jours suivant la date de nomination du juge. Pour l’application du présent article, est un régime de retraite tout régime de pension agréé au sens de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3). Les dispositions du présent

article ne s’appliquent pas aux régimes visés par une entente de transfert conclue en vertu de l’article 246.24. «246.23.2. La pension différée est indexée annuellement conformément au premier alinéa de l’article 224.23, à compter du 1 er janvier qui suit la date à laquelle elle devient payable. «246.23.3. Le juge auquel l’article 246.23.1 s’applique peut choisir d’anticiper ou de reporter le paiement de sa pension différée à une date autre que celle de son soixante-cinquième anniversaire.

Toutefois, elle ne peut être payable avant la date à laquelle le juge prend sa retraite dans la mesure où il a atteint l’âge de 55 ans ni après le 31 décembre de l’année où il atteint l’âge de 69 ans. Dans le cas où le juge en anticipe le paiement, sa pension différée est

9 réduite pendant sa durée, de 0,5 % par mois, pour chaque mois compris entre la date où elle devient payable et la date de son soixante-cinquième anniversaire. Dans le cas où il en reporte le paiement, la pension différée est augmentée du même pourcentage pour chaque mois compris entre cette dernière date et celle où elle devient payable.

Si le juge décède alors qu’il est retraité et que le total des montants de pension différée qui lui ont été versés en vertu de l’article 246.23.1 est inférieur au montant transféré en application du premier alinéa de cette disposition, avec les intérêts accumulés à la date de la prise de la retraite, la différence est remboursée à ses héritiers. Si le juge décède ou cesse autrement d’exercer sa charge avant le début du service de sa pension, le montant transféré avec les intérêts accumulés est remboursé au juge ou à ses héritiers, selon le cas. ». 16.

La Loi modifiant le Code du travail, instituant la Commission des relations du travail et modifiant d’autres dispositions législatives (2001,

chapitre 26), telle que modifiée par le

chapitre 49 des lois de 2001, est de nouveau modifiée : 1° par l’insertion, après l’article 210.1, du suivant : «210.1.1. Le juge en chef de la Cour du Québec peut, pour assurer la bonne expédition des affaires du Tribunal du travail, assigner à ce tribunal des juges de la Cour du Québec, pour la période qu’il détermine. Les juges ainsi assignés exercent les mêmes attributions que les juges du Tribunal du travail. » ; 2° par l’insertion, après l’article 210.2, du suivant : «210.2.1. Le congé sans traitement de la Cour du Québec dont bénéficient les juges du Tribunal du travail en vertu de toute disposition y donnant droit en application de l’article 161 de la Loi modifiant la

Loi sur les tribunaux judiciaires et d’autres dispositions législatives en vue d’instituer la Cour du Québec (1988,

chapitre 21) cesse d’avoir effet à compter du ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 16 ). ». 17. L’article 13 s’applique également aux pensions en cours de paiement le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 13 ). 18. Les juges en fonction le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 15 ) peuvent, dans les 180 jours suivant cette date, se prévaloir du droit conféré par l’article 246.23.1 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires de faire transférer dans leur régime de retraite la valeur des prestations acquises dans un autre régime de retraite avant leur nomination à

titre de juge. 19. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 17235
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 17235 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	4f81c0524becd5e61f88c4ab2a0670231afaca26

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